Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 304 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 304 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 304 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-304

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2022-12-16-00004 - arrêté 0522 interdiction 171222 feux d'artifice (2

pages) Page 3

89-2022-12-16-00005 - SKM_C22722121618000 (2 pages) Page 6

2Préfecture de l'Yonne

89-2022-12-16-00004

arrêté 0522 interdiction 171222 feux d'artifice

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-16-00004 - arrêté 0522 interdiction 171222 feux d'artifice 3| «J L Direction des sécurités

£ Pôle des sécurités publiques

PRÉFET publiq

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°PREF/CAB/2022-0522

réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public, des

artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques, du samedi 17 décembre

2022 à 14 heures au lundi 19 décembre 2022 à 7 heures

Le Préfet de l'Yonne

Vu le code général des collectivités territoriäles, notamment son article L2214-4, L 2215- ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 226-1 et R 122-52 :

Vu le code pénal, notamment ses articles 322- 5 et 322-114 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements : .

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne

;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de

signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet :

Considérant la posture « Sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre de vigipirate ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au

regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d’une

Utilisation inconsidéréé, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :

Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public dus à des rassemblements sur la voie

publique ou le domaine public à l'occasion de la petite finale de la coupe du monde de football prévue le

samedi 17 décembre 2022 à partir de 16h00 et de la finale de la coupe du monde de football prévue le dimanche 18

décembre 2022 à partir de 16h00 :

Considérant les risques provoqués par l'usage détourné de certains artifices de divertissement OU

engins pyrotechniques notamment à l'encontre des biens publics, des véhicules, des forces de l'ordre OU lors des

interventions des secours à l’occasion de ces rassemblements :

Considérant les nuisances sonores et le risque de mouvements de panique occasionnés par l’utilisation des artifices

de divertissement dans des lieux non adaptés et non sécurisés sur la voie publique ou le domaine public ;

Considérant que les éléments précités établissent un risque de trouble à l'ordre public ;

Considérant la nécessité, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, de prévenir tout

risque de débordement et d'assurer la sécurité des personnes et des biens par dès mesures adaptées à la gravité

de la menace :

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-16-00004 - arrêté 0522 interdiction 171222 feux d'artifice 4Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des

mesures adaptées et limitées dans le temps, dans le respect des libertés publiques,

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

‘ARRÊTE

Article 1 : Sont interdits la vente, la cession à titre gratuit, le port et le transport de pétards, artifices

élémentaires de divertissement, pièces d'artifice et autres engins pyrotechniques conformément aux

dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1, sur l'ensemble du département dé l'Yonne,

du samedi 17 décembre 2022 à 14 heures au lundi 19 décembre 2022 à 7 heures

Article 2 : Le présent arrêté est adressé à tous les maires du département qui sont chargés de le faire

afficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement

de Sens et Avallon, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, et les maires du département sont chargés,

‘Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs

du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 4 6 BEC, 2022

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

C /|

Ly

Marion AOUSTIN-ROTH

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou

l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours Contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;

° soit d’un recours contentieux qui doit êtré enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être formé

par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-16-00004 - arrêté 0522 interdiction 171222 feux d'artifice 5Préfecture de l'Yonne

89-2022-12-16-00005

SKM_C22722121618000

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-16-00005 - SKM_C22722121618000 6E Direction des sécurités 17 Pôle des sécurités publiques PRÉFET | publiq

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°PREF/CAB/2022-0523

réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produits

pétroliers, en bidon ou autre récipient transportable

du samedi 17 décembre 2022 à 15 heures au dimanche 18 décembre 2022 à 7 heures

Le Préfet de l'Yonne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4, L 22151 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 226-1 et R 122-52 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322- 5 et 322-111 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,

préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12. octobre 2022 donnant délégation de

signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Considérant la posture « Sécurité renforcée — risque attentat » dans le cadre de vigipirate ;

Considérant le risque d'atteinte aux personnes et les dégradations de biens privés ou publics

occasionnés par des individus utilisant seul ou en réunion, des produits inflammables ;

Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public dus à des rassemblements sur la voie publique ou le domaine public à l'occasion de la petite finale de la coupe du monde de football prévue samedi 17 décembre 2022 à partir 16h00 ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans Un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité

des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant que les éléments précités établissent un risque de trouble à l'ordre public ;

Considérant la nécessité, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, de prévenir tout

risque de débordement et d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à

la gravité de la menace ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des

mesures adaptées et limitées dans le temps, dans le respect des libertés publiques,

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-16-00005 - SKM_C22722121618000 7ARRÊTE

Article 1 : Sont interdits la vente au détail de combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de

produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers, sur

l'ensemble du département de l'Yonne, du samedi 17 décembre 2022 à 15 heures au dimanche 18 décembre

2022 à 7 heures.

Article2 : Le présent arrêté est adressé à tous les maires du département qui sont chargés de le faire

afficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement

de Sens et Avallon, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, et les maires du département sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes

administratifs du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le { 6 DEC. 2022

Pour le préfet,

La soUs-préfète,

Directrice de cabinet,

Marion AOUSTIN-ROTH

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur. Une décision explicite de rejet ou

l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous :

soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant

la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible

par le site internet wwu.télérecours.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-16-00005 - SKM_C22722121618000 8