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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
Publié
le
MAIRIE
DE
DAVRON
ID :078-217801968-20250616-2025
15-DE
78810
DAVRON
N°
2025/15
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
16
JUIN
2025
OBJET
: FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
GALLY
MAULDRE
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCORD
LOCAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
juin,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
douze
juin,
se
sont
réunis
à vingt
heures
quarante-cinq
minutes
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents:
Damien
GUIBOUT,
Eric
CUENOT,
Maurice
PERRAULT,
Evelyne
PETIT,
Michel
RICHARD,
Jean-Marc
PROVOST,
Martine
ETARD
Etaient
absents
: Marc
SIMONNEAUX,
Valérie
DURAND,
Frédéric
LHERM
et Alexis
HONGRE
Pouvoirs
: Marc
SIMONNEAUX
donne
pouvoir
à
Evelyne
PETIT
et
Frédéric
LHERM
donne
pouvoir
à
Damien
GUIBOUT
Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
: Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE
: 11
PRÉSENTS
:
7
VOTANTS
:
9
|
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1
;
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
communauté
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Gally
Mauldre
pourrait
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
*
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
Ill et des
sièges
de
« droits
» attribués
conformément
au
IV du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:.
-
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
-
Chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la
moitié
des
sièges,
-
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la population
totale
de
la
communauté
ou
l'inverse,
cette
majorit
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
populatid
Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
Publié
le
ID
:078-217801968-20250616-2025:15-DE
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la
communauté.
.
à
défaut
d'un
tel
accord
constaté
par
le
Préfet
au
31
août
2025,
selon
la
procédure
légale
(droit
commun),
le
Préfet
fixera
à
34
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
CCGM,
qu'il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
11,
I,
IV
et V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
CCGM,
conformément
à
l’accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à
la
procédure
légale.
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
a
été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
un
accord
local,
fixant
à
37
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du |
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante
:
Populations
Nom
des
communes
municipales
Nombre
de
conseillers
membres
(‘ordre
décroissant
de
communautaires
titulaires
population)
MAULE
6100
9
ST
NOM
LA
4877
8
BRETECHE
FEUCHEROLLES
3038
4
MAREIL
SUR
1743
3
MAULDRE CHAVENAY
1741
3
CRESPIERES
1717
3
BAZEMONT
1712
3
MONTAINVILLE
560
1
ANDELU
527
1
DAVRON
282
1
HERBEVILLE
2932
1
TOTAL
22529
37
Total
des
sièges
répartis
: 37
Il est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
du
| de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
Gally
Mauldre.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
Décide
de
fixer,
à
37
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
réparti
comme
suit : Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
Publié
le
Nom
des
communes
Populations
municipales
ID
: 078-217801968-20250616-2025:15-DE
membres
(“ordre
décroissant
de population)
|
communautaires
titulaires
MAULE
6100
9
ST
NOM
LA
4877
8
BRETECHE
FEUCHEROLLES
3038
4
MAREIL
SUR
1743
3
MAULDRE CHAVENAY
1741
3
CRESPIERES
1717
3
BAZEMONT
1712
3
MONTAINVILLE
560
1
ANDELU
527
1
DAVRON
282
1
HERBEVILLE
232
1
TOTAL
22529
37
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Copie
transmise
au
:
- Représentant
de
l'Etat,
- Trésorier
Comptable
de
la Collectivité,
- CCGM