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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1752025 avenant 1 convention locaux Politique de la Ville tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1752025 avenant 1 convention locaux Politique de la Ville tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 23/10/2025
Publié le ol (
DECISION DU PRESIDENT ID : 034-243400520-20251023-DECISION1752025-AU agg
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO “A pause
Décision n°175-2025
Objet : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des locaux affectés à la compétence « politique
de la ville » entre Lunel Agglo et la ville de Lunel
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la délibération n°1652025 en date du 11 juillet 2025 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision relative à la conclusion et la révision du louage de choses
entre personnes morales de droit public pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu les articles L5211-5 {I, L5211-17 et L1321-1 à L1321-5 du C.G.C.T
Considérant qu'une convention de mise à disposition de bien immobilier affecté à l'exercice de la
compétence obligatoire « politique de la ville » par Lunel Agglo a été conclue pour l'occupation des bureaux
par le service politique de la ville.
Considérant que le service politique de la ville déménage pour aller s'installer dans l'immeuble Athéna,
propriété de Lunel Agglo. En application de l'article 7 de la convention, il y lieu de conclure un avenant n°1
afin d’acter la résiliation amiable de la mise à disposition avec la Ville de Lunel.
DECIDE
Article 1 : d'autoriser la signature de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des locaux affectés
à la compétence « politique de la ville » entre Lunel Agglo et la ville de Lunel qui met fin à cette mise à
disposition à compter du 31 octobre 2025. Le remboursement des charges se fera au prorata temporis en
fonction du nombre de jours d'occupation.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à l’Agglomération et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l’exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 20 octobre 2025
DECISION n° 175 - 2025 Le Président de la Comm ae
- = d'Agglomération LunélAg, T mis en Préf I S LS pans en PrÉPRetarele À 3. 10.25 Conseiller Départ tal de l'HéraU { Affiché le Jérôme Boisson
Notifié le
£ ve ca°
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'agg mr Eu gglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr