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Procès Verbal - cr du cm du 16 dcembre 2011
Document publié le Vendredi 16 décembre 2011 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Procès Verbal - cr du cm du 16 dcembre 2011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
1
Département de Seine et Marne
_______ VILLE DE COMPANS
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
________
Téléphone : 01.60.26.10.06
Télécopie : 01.60.26.13.61
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU
__________________
16 DECEMBRE 2011
DEFINITIF 2
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 16 décembre 2011
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de membres
Présents en exercice Ayant pris part au vote
ou représentés
10 14 12
Date de la convocation : 09/12/2011 Date d’affichage : 09/12/2011
L’an deux mille onze, le seize décembre à vingt heures cinquante, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Joël MARION, Maire de Compans.
Présents : Joël MARION Maire de Compans, Patrice MALINGRE, 1er Adjoint au Maire, Sylvie ADAM, 2ème Adjointe au Maire, Joëlle DARRAS, 3ème Adjointe au Maire, Laurent CAEKAERT, Mme Monique LESS, M. Arnaud LEROUX, Isabelle RICHE Jean-Pierre BERNET, Laurence POMMIER, Conseillers Municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés : Françoise BOESPFLUG a donné pouvoir à Joëlle DARRAS et Thierry CARTON a donné pouvoir à Monique LESS.
Etaient absents et non représentés : Christophe SOKOLSKY,4ème Adjoint au Maire et Corinne CUFFEZ, Conseillère municipale.
Secrétaire de séance : Patrice MALINGRE.
ORDRE DU JOUR :
1) Validation du compte-rendu du Conseil municipal du 25 Novembre 2011
2) Décision modificative n°1 Commune
3) Participation aux sorties pédagogiques année 2011-2012.
4) Précision du périmètre d’étude Saint-Lambert Ouacre.
5) Approbation du programme pluriannuel de travaux de la Commune de
Compans dans le Contrat de Bassin de la Beuvronne.
6) Contrat de prestation pour le portage de repas à l’école Jean de la Fontaine
(changement de dénomination juridique).
7) Validation de l’avenant n°2 à la Convention tripartite pour la gestion de la
station d’épuration. 3
Le quorum étant atteint, le Maire de Compans ouvre la séance à 20H50.
1/ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2011 :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à la majorité des membres présents et représentés le compte-rendu du Conseil municipal du 25 Novembre 2011.
Patrice MALINGRE s’abstient de voter.
2/ Décision modificative n°1 Commune :
M. MARION indique à l’assemblée qu’il est nécessaire pour des raisons comptables d’effectuer des ajustements par rapport au budget primitif. Il précise que ce point sera scindé en deux votes (section Fonctionnement et section Investissement).
Section de Fonctionnement :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à la majorité des membres présents et représentés :
- La décision modificative n°1 : le budget communal en Section de Fonctionnement
s’équilibre en dépenses et recettes à 70 680 €.
- De donner le droit au Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.
Laurent CAEKAERT vote contre.
Section d’Investissement :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés :
- La décision modificative n°1 : le budget communal en Section d’Investissement
s’équilibre à 39 878 €.
- De donner le droit au Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.
3/ Participation aux sorties pédagogiques année 2011-2012 :
Considérant que chaque année scolaire la municipalité prend en charge une partie des frais occasionnés par les sorties pédagogiques dans le cadre de l’enseignement pour les lycéens et les collégiens résidant sur la commune de Compans,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De prendre en charge 80% des frais restant à la charge des
collégiens et lycéens résidant à Compans pour l’année scolaire
2011/2012.
- Que cette prise en charge sera faite sur présentation des justificatifs.
- D’autoriser M. le Maire à signer tout document lié à ce dossier. 4
4/ Précision du périmètre d’étude Saint-Lambert Ouacre :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à la majorité des membres présents et représentés :
- L’élaboration d’une étude pour l’aménagement du secteur Saint-Lambert Ouacre, situé
au sud ouest de son territoire, en faveur d’un éco-quartier à dominante verte.
- De procéder à une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) selon l’article R.11-3 du Code de l’expropriation (la commune pourrait mettre en place une DUP « acquisitions et travaux » sur le secteur Ouacre – Saint Lambert). Les pièces demandées pour la réalisation du dossier de demande de DUP sont les suivantes :
Une notice explicative du projet
Un plan de situation
Un périmètre
Un plan général des travaux
Les caractéristiques générales du projet
L’appréciation sommaire des dépenses
Une étude d’impact
- D’établir le calendrier prévisionnel d’une DUP et d’une acquisition par expropriation de la façon suivante :
Le lancement de la procédure de demande de DUP n’interviendrait qu’en fin d’étude faisabilité, soit au premier trimestre 2012
La réalisation du dossier de DUP : beaucoup d’éléments nécessaires à
l’élaboration du dossier seront dans l’étude de faisabilité
La délibération de demande de DUP sur le secteur concerné
La saisine du Préfet, puis du Tribunal, puis arrêté préfectoral d’enquête préalable
L’enquête publique
L’avis des Personnes Publiques Associées
Le Rapport du commissaire enquêteur
Selon l’avis du commissaire enquêteur, soit avis favorable Arrêté de DUP
soit avis réservé ou défavorable
Avis motivé du CM
La saisine du Préfet
L’arrêté de DUP
Les Procédures d’expropriation (si nécessaires…)
L’acquisition par expropriation
L’acquisition par expropriation prévues au plus tard début 2014.
- De faire une demande de procédure de DUP avec mise en compatibilité du PLU, permettant de réaliser une enquête publique conjointe pour les deux procédures (demande de DUP + modification du PLU).
- De mener les procédures pré-opérationnelles du projet d’aménagement (la procédure de ZAC étant la fin de l’étude de faisabilité) : 5
La réalisation du document de création : beaucoup d’éléments nécessaires à l’élaboration du dossier seront dans l’étude de faisabilité
La création de la ZAC en CM, après avis de la DRIEE sur l’étude d’impact le CM doit délibérer sur le bilan de la concertation.
Les modalités de concertation doivent donc être adoptées plusieurs mois avant, puis réalisées avant d’en tirer le bilan.
- Études pré-opérationnelles + dossier Loi sur l’eau + modification du PLU (l’enquête publique peut-être faite de manière conjointe avec celle de DUP) + choix d’un aménageur
- De rechercher les cabinets chargés des VRD (choix des BET, études, consultation etc.) début des travaux d’aménagement VRD (soit fin 2013/début 2014).
- De se rapprocher, le cas échéant, d’un Etablissement Public Foncier (EPF) afin de mener à bien les achats de terrains (recherche de la maîtrise foncière) ou de réaliser les ventes à l’amiable via le notaire de la collectivité.
- De donner le droit au Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.
Laurent CAEKAERT vote contre.
Isabelle RICHE s’abstient de voter.
5/ Approbation du programme pluriannuel de travaux de la Commune de Compans
dans le Contrat de Bassin de la Beuvronne :
POINT REPORTE.
M. le Maire souhaite obtenir un rendez-vous auprès de Ludivine PASQUIER, Chargée de mission au Syndicat d’Etudes, d’Entretien et d’Aménagement de la Haute-Beuvronne pour faire une présentation du Programme annuel de travaux dans le cadre du nouveau contrat de bassin.
6/ Contrat de prestation pour le portage de repas à l’école Jean de la Fontaine
(changement de dénomination juridique) :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Le changement de dénomination juridique de la société en charge du portage de repas
à l’école Jean de la Fontaine à Compans. La Société RGC devient la Société
Française de Restauration et Services.
- De donner le droit au Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.
7/ Validation de l’avenant n°2 à la Convention tripartite pour la gestion de la station
d’épuration : 6
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés :
- La validation de l’avenant n°2 à la Convention tripartite pour la gestion de la station
d’épuration de Compans.
- De donner le droit au Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.
Point information aux élus concernant les astreintes liées au Plan neige :
Vu l’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°2005-542 du 19 Mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes dans al Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Considérant qu’il y a lieu de préciser les conditions de mise en œuvre de la délibération précitée pour la période hivernale au sein de la collectivité un régime d’astreintes au sein de la collectivité.
Il sera considéré comme suit :
Le déneigement et la lutte contre le verglas sont effectués par les Services Techniques de la collectivité.
Le Plan neige est décrété par la commune du 16 décembre 2011 au 31 mars 2012. Il est enclenché dès qu’une température est inférieure à 3° C.
L’agent de maîtrise regarde la météo 12 jours avant et organise les équipes à compter du vendredi de la semaine précédente.
Les astreintes concernent les emplois des services techniques relevant des cadres d’emplois d’adjoint technique territorial et d’agent de maîtrise territorial.
Pendant cette période hivernale et en cas de déclenchement du Plan neige :
I) L’organisation des astreintes la semaine se décline comme suit :
1) Equipe A :
L’équipe de 3 agents travaille de 6H à 13H soit 7H à la demande expresse de la collectivité. La rémunération correspond à une indemnité d’astreinte de 34,85 € telle que prévue par le décret n°2005-542 du 19 Mai 2005, majorée à 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant la date d’astreinte le concernant (hors agent d’encadrement). Une heure supplémentaire d’intervention effectuée entre 6H et 7H est rémunérée au titre d’une heure de nuit conformément à la réglementation en vigueur. 7
2) Equipe B :
L’équipe de 3 agents de journée (8H-16H) est d’astreinte au-delà de 16H à la demande expresse de la collectivité. La rémunération correspond à une indemnité d’astreinte de 34,85 € telle que prévue par le décret n°2005-542 du 19 Mai 2005, majorée à 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant la date d’astreinte le concernant (hors agent d’encadrement). Une heure supplémentaire d’intervention effectuée à partir de 22H est rémunérée au titre d’une heure de nuit conformément à la réglementation en vigueur.
II) L’organisation des astreintes le week-end se décline comme suit :
En fonction de la prévision de la météo de la semaine, une équipe de 2 agents d’astreinte sera mobilisée en cas de déclenchement du Plan neige et à la demande expresse de la collectivité. La rémunération correspond à une indemnité d’astreinte de 109,28 € telle que prévue par le décret n°2005-542 du 19 Mai 2005, majorée à 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant la date d’astreinte le concernant. Une heure supplémentaire effectuée à partir de 22H et jusqu’à 7H est rémunérée au titre d’une heure de nuit conformément à la réglementation en vigueur.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22H10.