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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ui
Jord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
22 septembre 2023
et qu'elle a été faite le
22 septembre 2023
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 41
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 6
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2023_09_103
Objet :
Adhésion a un groupement de
commandes permanent pour
l'achat d'énergies et la fourniture
de services en matière
d'efficacité et d'exploitation
énergétique sur le périmètre de
la Région Bourgogne/Franche-
Comté
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 039-243900560-20230928-DCC2023_09_103-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 28 septembre 2023
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-trois, le 28 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, M. Anthony FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO Evans: M. Emmanuel BARBERET Fraisans M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON Gendrey: M. Gilbert TSCHAINE La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT Louvatange: M. Gérome FASSENET Montmirey-le- Château : M. Martin DAUNE Mutigney: M. Eric DRUOT Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Michèle BOUCARD Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Our: M. Segundo ALFONSO Pagney: M. Michel GANET Plumont : M. Christophe PERRET Ougney: M. Cédric IVANES Ranchot : Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans : M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés : Rouffange : Mme Laetitia BORRE FROISSARD
Absents excusés : Dampierre: Mme Valérie BENDERITTER
Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M. François GRESET
Monteplain: M. Luc BEJEAN Montmirey-la-Ville: M. Eric
PERTUS Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MORLIER
Procurations de vote :
Mandants : M. François GRESET (EVANS), M. Eric PERTUS
(MONTMIREY-LA-VILLE)
Mandataires : M. Emmanuel _BARBERET (EVANS), M. Martin DAUNE (MONTMIREY-LE-CHÂTEAU).
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 ET
ID : 039-243900560-20230928-DCC2023_09_103-DE
ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERM
D’ENERGIES ET LA FOURNITURE DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE SUR LE PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE/FRANCHE-COMTE
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5 ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe ;
Considérant que la Communauté de Communes Jura Nord est actuellement membre d'un groupement de commandes pour l'achat d'énergies ;
Considérant que le groupement de commandes dont la Communauté de Communes Jura Nord est actuellement membre est constitué jusqu'à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l'électricité ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de Communes Jura Nord d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d'assurer la continuité de fourniture d'énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour
l'électricité.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : , +
° Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération ;
* Autorise l'adhésion de la Communauté de Communes Jura Nord en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés ;
° _ Autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement ;
+ Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et
conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Jura Nord et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ;
+ Autorise le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement ; + Autorise le Président à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget à la
réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière ; + Décide d'intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération ;
° Donne mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du groupement pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies ;
+ Donne mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte
de la Communauté de Communes Jura Nord dans le cadre de la convention constitutive.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
+ _T
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 44
Contre : O A
Abstention : 0
Délibération de la Cornmunauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 TT Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 ET
ID : 039-243900560-20230928-DCC2023_09_103-DE
ANNEXE
| n < territoire territoire Sivec 5
| DE Sun Zu Lis
(a CÉTESEEET ES énengies soda
e | territoire @, sdey energgie
fer © SY £ZS
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
| PERMANENT POUR L'ACHAT D'ÉNERGIES ET LA
| FOURNITURE DE SERVICES EN MATIÈRE
D'EFFICACITÉ ET D'EXPLOITATION ÉNERGETIQUE
SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
£, Kite Groupement
ss. d'achat d'énergies
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3
Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
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ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Tables des matières
ARTICLE 3.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3,
ARTICLE 4.
ARTICLE 5.
ARTICLE 6.
61 COMITE DE PILOTAGE (COPIE) as
6.2 MISSONS DU COMITE DE PILOTAGE... « nerrun
ARTICLE 7.
74 CODRDONNATEUR DU GROUPEMENT...
72 MISSIONS DU COORDONNATEUR
ARTICLE 8.
81 GESTIONNAIRE DU GROUPEMENT.
82 MISSIONS DES GESTIONNAIRES. …
OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION CONSTITUTIVE...........
TERMINOLOGIE
COMPOSITION DU GROUPEMENT
PERMANENCE DU GROUPEMENT
COMITE DE PILOTAGE
COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
GESTIONNAIRES DU GROUPEMENT.
wo
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n
num
Wù
à
à
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PE
à
ARTICLES. OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT … ereneo sas:
ARTICLE 10. ADHESION AU GROUPEMENT 10
10.1 ADHESION DES MEMBRES esvrmrmmesenmenemnenvenes 30
10.2 ADHESION DES GESTIONNAIRES... ner enncrnenennnnnennnneneneennenneerennennenenneenennnnnneeennerermnenenneneineee du
ARTICLE 11. RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT DES MEMBRES .
ARTICLE 12. RETRAIT DU GROUPEMENT 21
121 RETRAIT DES MEMBRES
122 RETRAIT DES GESTIONNAIRES...
ARTICLE 33.
ARTICLE 14.
ARTICLE 15.
ARTICLE 16.
16.1 FRAIS DE FONCHIONNEMENT & CHARGE DES MEMBRES.
16.2 FRAIS DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DES GESTIONNAIRES
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES 12
DUREE DE LA CONVENTION 12
MODIFICATIONS 12
FRAIS DE FONCTIONNEMENT 12
ARTICLE 17. CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE 15
ARTICLE 18, UTIGES 15
ARTICLE 19. DISSOLUTION DU GROUPEMENT. 15
ARTICLE 20. SIGNATURE 16
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Délibération de fa Communauté de Communes de JURA NORD P-4
Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
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Publié le 03/10/2023 ET
ID : 039-243900560-20230928-DCC2023_09_103-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE
SROUPEMENT DE COMIMANDES
ENERGIES, FRCACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Préambule
Depuis le 17 juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie le 4% juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs de gaz naturel et d'électricité. Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'énergie peut choisir un fournisseur sur te marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par l'opérateur historique.
Les personnes publiques et privées font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d'énergie, les personnes publiques — et notamment les collectivités territoriales - doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle les articles L. 331-1 et L. 441-5 du Code de l'énergie.
Dans te cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, au travers d'un groupement de commandes, sur le fondement des dispositions des articles L. 2113-6 à L2113-8 du Code de ta commande publique, est un moyen d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d'obtenir une meilleure offre tant sur le plan financier que dans le domaine de ja maîtrise des consommations d'énergie par la proposition de services annexes d'efficacité énergétique et ainsi de contribuer à la protection de l'environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce contexte, les Syndicats d'Énergies de la région Bourgogne Franche-Comté se sont unis
pour initier et porter un groupement de commandes à l'échelle régionale.
il est convenu et arrêté ce qui suit :
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Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.5
Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
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ID : 039-243900560-20230928-DCC2023_09_103-DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 1. OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
CONVENTION CONSTITUTIVE |
Le groupement de commandes 8 pour objet la passation et la conclusion de marchés, contrats et |
conventions dont l'objet est précisée à l'Article 2 de la présente Convention Constitutive.
La désignation des titulaires des contrats s'effectuera dans le cadre des procédures découlant de
t'application du Code de la commande pubtique.
it est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
Article 2. NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION
CONSTITUTIVE |
Le groupement de commandes constitué par la présente Convention Constitutive vise à répondre aux besoins des Membres dans les domaines suivants :
- toumiture et acheminement d'énergies, notarnment d'électricité à compter de 2026 et de gaz
naturel à compter de 2028.
= Fournitures et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique.
Les contrate conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics, des accords-cadres ou toutes autres catégories de contrats prévus au Code de la commande publique ou au Code de l'énergie.
Article 3. TERMINOLOGIE
Dans la présente convention, tes termes utilisés sont définis comme suit :
- Membre du groupement : personne morale signataire de la présente Convention Constitutive
désignée à l'Articte 4 de la présente convention ;
-_ Coordonnateur: personne morale désignée à l'Article 7 de la préserite Convention Conslitutive
assurant les missions définies à l'article 7.2 de la présente convention ;
- Gestionnaire : personne morale désignée à l'Article 8 de la présente Convention Constitutive assurant les missions définies à l'article 8.2 de la présente convention.
Article 4. COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et de droit privé dont le siège est
situé dans la Région Bourgogne-Franche-Comté.
La liste des Membres du Groupement est disponible sur simple demande aux Syndicats d'Énergies de la région Bourgogne-Franche-Comté, Gestionnaires du groupement.
Article 5. PERMANENCE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué à titre permanent.
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Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.6
Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFHCACTE ET EXPLOIFATION ERERGETIQUE
Article 6. COMITE DE PILOTAGE
6.1 COMITE DE PILOTAGE (COPIL)
Le Comité de Pilotage du groupement est constitué des Syndicats d'Energies, Coordonnateur
(cf. Article 7) et Gestionnaires (ef. Article 8). Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par an.
Les Syndicats d'Energies peuvent y associer, à titre consultatif et après accord du COPIL, tout
tiers expert ou Membre du groupement.
6.2 Missions DU COMITE DE PILOTAGE
Le Comité de Pilotage a pour mission :
- D'apporter une expertise sur les domaines d'intervention du groupement ;
- De définir la stratégie d'achat d'énergies du groupement ;
- De définir le périmètre des foumitures et des services en matière d'efficacité et
d'exploitation énergétique ;
- De statuer sur les propositions de modifications de la présente Convention Constitutive par le Coordonnateur (cf. Article 15} ;
- De statuer sur les propositions de modification des frais de fonctionnement à la charge
des Gestionnaires par le Coordonnateur (cf. article 162} ;
- De nommer le Syndicat d'Énergies se substituant à un Gestionnaire sortant (cf. article
122);
- De valider les bilans annuels, portant notamment sur la gestion et l'activité du
groupement, présentés par le Coordonnateur;
- De définir, en cas de disparition de l'indice de révision des cotisations sans mention par
linsee d'une série poursuivante (cf. Article 16), une série poursuivante ainsi que le coefficient de raccordement ;
-_ De suivre les actions décidées au COPIL précédent,
Article 7. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
7.1 COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner le Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre comme Coordonnateur du groupement de commandes.
Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre
7, place de ta République
CS 10042
58027 NEVERS cedex
il est chargé d'exercer les missions prévues à l'article 7.2 des présentes au nom et pour le compte des
acheteurs Membres du groupement de commandes.
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Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD 2] Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLDITATION ENERGETIQUE
7.2 MISSIONS DU COORDONNATEUR
Pour la réalisation de l'objet du groupement, le Coordonnateur est chargé des missions suivantes au
nom et pour le compte des Membres du groupernent de commandes.
7.2.4 Coordination du groupement de commandes
À ce titre, le Coordonnateur du groupement exerce les missions suivantes :
-_ Assurerle secrétariat du groupement, notamment:
© la vérification de la signature de l'acte d'adhésion au groupement de commandes par chaque membre ainsi que la vérification de la régularité de l'acte autorisant le représentant du membre à signer l'acte d'adhésion ;
o le suivi des adhésions et retraits des membres ;
le fonctionnement courant du groupement :
& la réalisation des bilans annuels portant notamment sur la gestion et l'activité du
groupement ;
e la formulation de propositions d'avenants où actes modificatifs à la convention constitutive.
o
Le Coordonnateur informe les Gestionnaires des avenants et conventions et des conventions
d'adhésion signées lors de la réunion annuelle du Comité de Pilotage du groupement.
7.2.2 Centralisation des besoins
Le Coordonnateur centralise les besoins du groupement de commandes recensés par les Gestionnaires auprès des membres concemés en vue de la passation des marchés et contrats nécessaires à la réalisation des opérations décrites à l'Article 2 des présentes.
7.23 Passation des marchés et contrats
Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique et le Code de l'énergie, à l'organisation de l'ensembie des opérations de passation des marchés, accords-cadres ou autres contrats en lien aves l'objet du groupement de commiandes.
723.4 Définition du mode de consultation, de contractualisation et de dévotution Le Coordonnateur fixe le mode de consultation en vue de sélectionner les prestataires à faire intervenir, ainsi que le mode de contractualisation et de dévolution.
7.2.3.2 Établissement des dossiers de consultation
Le Coordonnateur élabore les dossiers de consultation des opérateurs économiques en vue de la mise
en concurrence des prestations en fonction des besoins.
Le Coordonnateur est habilité par les Membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution ainsi que des foumisseurs d'énergie, l'ensembie des informations et données énergétiques relatives aux différents points de livraison.
7,2.3.3 Organisation des opérations de sélection des candidatures et des offres
Le Coordonnateur s'engage à mettre en œuvre les procédures de passation appropriées dans le respect des règles édictées par le Code de la commande publique et assure l'ensemble des opérations de sélection des titulaires des contrats, comprenant notamment la transmission de l'avis d'appel pubtic à concurrence à l'organe de presse adapté à la consultation. Il traitera, le cas échéant, les questions des opérateurs économiques, recevra les plis des candidats, garantira leur confidentialité, procédera à l'ouverture de ces plis et consignera leur contenu. !! convoquera la Commission d'appel d'offres et
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFAICAQITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
procédera selon les décisions prises par celle-ci. S'il y a lieu, il participera aux négociations avec les soumissionnaires. ll rédigera les procès-verbaux et les rapport d'analyse et de présentation.
7.2.3.4 Signature etexécution des contrats
Une fois tes attributaires désignés, il appartient au Coordonnateur :
- D'informer l'atiributaire, de recueillir tes pièces administratives obligatoires, et d'informer les candidats non retenus ;
- De signer les marchés passés sur le fondernent de la présente Convention Constitutive ;
- Le cas échéant, de transmettre les pièces du marché à l'instance en charge du contrôle de
légalité ;
- De notifier les marchés aux titulaires retenus ;
- De faire publier l'avis d'attribution du marché ;
- De procéder, le cas échéant, à la modification des marchés notamment par voie de modification ou à leur résiliation ;
- De représenter en justice les Membres du groupement en cas de litige avec un candidat
ou un titulaire.
il est précisé que le Coordonnateur n'intervient pas dans la gestion et l'exécution financière des
marchés qui est à la charge de chacun des Membres du groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s'engage à faire les meilleurs efforts pour que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres en matière de commande publique, en favorisant notamment ia réalisation d'économies d'échelle.
7.24 Recours par le coordonnateur à des experts
Le Coordonnateur est autorisé à recourir à des experts techniques et juridiques et à engager les frais afférents compris dans tes frais de fonctionnement du groupement.
7.25 Rapport annuel d'activité
Le Coordonnateur établit un rapport annuel sur l'activité du groupement de commandes.
7.26 Exécution de la stratégie d'achat d'énergies du groupement
Le Coordonnateur exécute !a stratégie d'achat d'énergies définie par le Comité de Pilotage du groupement.
Pour ce faire, le Coordonnateur est habilité par les Membres du groupement à demander aux titulaires des contrats de fourniture d'énergies de réaliser des opérations de couvertures sur les marchés de gros de l'énergie, dans le respect de la stratégie d'achat d'énergies du groupement, notamment :
= Demande de prise de position ou de revente d'énergie sur les marchés organisés et sur les
marchés de gré à gré d'électricité et de gaz naturel ;
- Demande de prise de position ou de revente de capacité aux enchères de capacité ;
= Etablissement de mandats de prise de position ou de revente sur les marchés organisés et sur les marchés de gré à gré d'électricité et de gaz naturel ;
- Demande de recours au mécanisme d'Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique (ARENH)} ou mécanisme de substitution ;
- _ Demande de recours à un prix révisable pour le gaz naturel ;
- Demande de bascule d'une structure de prix indexé sur une structure de prix fixe en cours d'exécution des Marchés Subséquents (SWAP) pour le gaz naturel.
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Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.9
Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ERERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Aussi, le Coordonnateur, dans le respect de la stratégie d'achat d'énergies du groupement:
- Peut avoir recours à des contrats de vente direct d'étectricité, plus communément nommé Power Purchase Agreement (PPA), ou de vente direct de gaz naturel, pour couvrir tout ou partie des besoins des Membres.
- Peut prévoir dans ses marchés et contrats les modalités permettant ta fourniture du complément d'électricité des projets d'autoconsommation.
- Peut avoir recours à des solutions d'autoconsommation temitoriale ou de boucle locale
d'énergie.
- Peui avoir recours à des contrats de fourniture dans le cadre d'autoconsommation ou
d'acheminement direct d'énergies renouvelables conformément à la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et aux
articies L315-1 et L333-1 du Code de l'Energie.
7.2.7 Administration de la solution informatique de management de l'énergie
Le Coordonnateur se charge de l'administration de la solution informatique de management de
l'énergie, qui a pour objet la gestion du périmètre du groupement, ainsi que la gestion et l'analyse des données de consommation et facturation énergétique des Membres du groupement.
À ce titre, le Coordonnateur, effectue, notamment :
- La mise à jour du périmètre auprès des foumisseurs attributaires des marchés de foumiture d'énergie du présent groupement ;
- Le suivi de la collecte des données de facturation auprès des foumisseurs attibutaires des marchés de fourniture d'énergie du présent groupement.
Le Coordonnateur est habilité par tes Membres à demander aux titulaires des marchés de fourniture d'énergies du groupement et aux Gestionnaires de Réseau de Distribution d'énergies les données nécessaires à l'alimentation de la solution informatique de management de l'énergie notamment les données techniques, contractuelles, de consommation et dé facturation.
Article 8. GESTIONNAIRES DU GROUPEMENT
8.1 GESTIONNAIRE DU GROUPEMENT
La gestion administrative et le recueil d'informations et de données, sont délégués aux Syndicats
d'Énergies (ci-après désignés les “Gestionnaires”, et leur représentant légal, et ce sur leur département respectif, dès lors qu'ils adhérent au présent groupement.
Sont éligibles au rôte de Gestionnaires, les Syndicats d'Énergies :
- de Côte d'Or : Le Syndicat d'Energies de Côte d'Or (SICECO) ;
- du Doubs : Le Syndicat mixte d'Energies du Doubs (SYDED) ;
- du Jura: Le Syndicat mixte d'Énergies, d'Equipements et de e-Communication du Jura
{SIBEC) ;
- de la Nièvre : Le Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Équipemnent et d'Environnement de
la Nièvre (SIEEEN) ;
- de la Haute-Saône: Le Syndicat intercommunal d'Energie du département de la Haute-
Saône (SIED70);
- de Saône et Loire : Le Syndicat Départemental d'Energies de Saône et Loire (SYDESL) ;
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CONVENTION CORSTITUANVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
de l'Yonne : Le Syndicat Départemental d'Energies de l'Yonne
{SDEY);
du Territoire de Belfort : Le Territoire d'Energie 90 (TDES90).
8.2 MISSIONS DES GESTIONNAIRES
Les Gestionnaires sont chargés des missions suivantes pour les personnes morales, définies à
L'Articie 4 de {a présente, dont le siège est situé sur te département sur lequet il se situe :
La communication de la présente Convention Constitutive aux candidats au groupement ;
La validation des dossiers d'adhésion des candidats au groupement ;
La validation des dossiers de confirmation d'engagement des Membres du groupernent lors
des phases de renouvellement de marchés.
L'accompagnement des Membres dans la définition de leurs besoins :
Le recensement des besoins des Membres nécessaires à la réalisation des prestations décrites à PArticle 2 des présentes et leur transmission au Coordonnateur selon les modalités définies par celui-ci :
Le recensement des contrats et opportunités de contrats tels que décrits aux article L315-1 et L333-1 du Code de l'énergie.
La transmission à chaque Membre du groupement d'une copie des marchés ; La transmission aux Membres des documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concème. I transmet notamment les nouveaux prix de règlement résultant de l'application de la clause de variation de prix et certifie la validité des modalités de teur calcui ;
L'assistance des Membres au cours de l'exécution des marchés qui les concernent ;
Le recueil auprès des Membres du groupement des éventuelles difficultés de mise en œuvre des marchés et la proposition, le cas échéant, de solutions d'amélioration ou d'arbitrage ;
La tenue à disposition des Membres des informations relatives à l'activité du groupement. L'accès des Membres à la solution informatique de management de l'énergie.
Le Gestionnaire est habilité, pour les Membres dont le siège est situé sur le département sur lequel il se situe, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution ainsi que des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations et données énergétiques relatives aux différents points de livraison.
En cas de manquement d’un Gestionnaire à ses missions, le Syndicat d'Énergies de substitution
(cf. article 12.2) les reprendra à sa charge. Les frais de fonctionnement prévus à l'Article 16 sont
alors perçus par ce dernier.
Article 9. OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque Membre du groupement s'engage à :
Tranemettre, dans le respect des délais imposés, au Coordonnateur, par l'intermédiaire de
son Gestionnaire, un état exhaustif de ses besoins au regard de l'opération décrite à l'Article 2 des présentes, et de ses besoins éventuels en termes de missions complémentaires et, en
particulier ;
Veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres,
contrats et marchés passés dans le cadre du groupement de commandes ;
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMMANDES
ENERGIES, EFFICAGTE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
-_ Transmettre au Coordonnateur, par l'intermédiaire de son gestionnaire, les perspectives
d'évolution de sa consommation en particulier lors de la mise en place des contrats décrits aux article L315-1 et L333-1 du Code de l'Energie {transformation d'une foumiture en fourniture complémentaire) ;
-__ Tenir le Coordonnateur, par l'intermédiaire de son Gestionnaire, informé de l'exécution des marchés ;
- _ Assumer l'exécution des marchés jusqu'à leur terme et effectuer le règlement des factures
d'énergies conformément aux dispositions contractuelles des marchés et de feurs annexes; - Informer de manière anticipée leur Gestionnaire de toute évolution prévisible de ses besoins énergétiques (extension, construction, acquisition ou vente de bâtiments, ….}; - _ Régler à son Gestionnaire les frais de fonctionnement dans un délai maximal de 39 jours à compter de la réception de la demande de fonds établie par te Gestionnaire conformêment à l'Articte 16 des présentes.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute
ta durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exdlusif, la fourniture d'énergies. Le Membre contrevenant, en dehors des cas légitimes de retrait (changement définitif d'énergie, cessation définitive d'activité sur le site, démolition, vente ou cession d’un site à un tiers, gestion inter- locatif de logements), devra faire son affaire de toute réclamation éventuelle formulée par le fournisseur attributaire du marché.
Concemant :
- L'acheminement d'électricité, les Membres s’engagent à conclure un Contrat d'Accès au
Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART) dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou le Réseau de Transport d'Electricité (RTE). Dans tous les cas, le foumisseur jouera le rôle de « responsable d'équilibre » pour les Membres.
- L'acheminement de gaz naturel, les Membres s'engagent à conclure un Contrat de Livraison
Direct (CLD} dans les cas exigés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).
Article 10. ADHESION AU GROUPEMENT
Les Membres fondateurs du groupement de commandes acceptent, sans qu'il soit bescin de délibérer,
l'adhésion au groupement de toute nouvelle entité après décision de cette dernière selon ses règles propres.
Le Coordonnateur du groupement tient à jour ta liste des Membres et Gestionnaires du groupement.
10,1 ADHESION DES MEMBRES
Chaque Membre adhère au groupement par une décision seton ses règles propres.
Cette décision est notifiée au Coordonnateur, par l'intermédiaire des Gestionnaires.
L'adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFRÉCACITE ET EXPLOITATION EHERGETIQUE
L'adhésion d’un nouveau Membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau Membre ne
saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.
10.2 ADHESION DES GESTIONNAIRES
Chaque Gestionnaire adhère au groupement par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au Coordonnateur.
l'adhésion d'un nouveau Gestionnaire peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau Gestionnaire ne saurait prendre part, pour ses besoins propres, à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.
Article 11. RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT DES MEMBRES
Le présent groupement étant constitué à titre permanent, les Gestionnaires, avant chaque consultation, sollicitent les Membres du groupement. Les Membres du groupement, transmettent leurs besoins pour la prochaine période de fourniture d'énergie à leur gestionnaire, dans le délai fixé par le Coordonnateur. Le silence des membres, dans le délai fixé par le Coordonnateur, engage ces derniers, à périmètre constant, sur la prochaine période de fourniture.
Les Membres ne souhaitant pas participer à la prochaine période de fourniture, se retirent du groupement conformément à l'article 12.1 de ia présente Convention Consfitutive, dans le délai fixé par le Coordonnateur.
Article 12. RETRAIT DU GROUPEMENT
12.1 RETRAIT DES MEMBRES
Un Membre ne peut se retirer du groupement qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés qui en
sont issus et dont il est bénéficiaire.
Le retrait d'un Membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette
décision est notifiée au Coordonnateur et au Gestionnaire, avant la date limite de renouvellement d'engagement (cf. Article 11).
La convention, pour ce qui le conceme, prend fin à la date de retrait effectif du Membre.
12.2 RETRAIT DES GESTIONNAIRES
Le retrait d'un Gestionnaire ne peut intervenir qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés dont les Membres localisés sur son département bénéficient.
Le retrait d'un Gestionnaire du groupement est constaté par une décision selon ses rêgles propres. Cette décision est notifiée au Coordonnateur en respectant une durée de préavis d'un (1) an avant le délai de renouvellement d'engagement des Membres (cf. articie 10.2).
La convention, pour ce qui le conceme, prend fin à la date de retrait effectif du Gestionnaire.
Sur décision du COPIL, le Coordonnateur, ou un Gestionnaire, pourra se substituer au
Gestionnaire sortant. il en informe alors les Membres du département concerné.
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CONVENTION CONSTIFUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ERERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ERERGETIQUE
Article 13. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Les marchés passés selon une procédure formalisée feront l'objet d'une attribution par ta Commission
d'appel d'offres du Coordonnateur du groupement de commandes.
Les marchés en procédures adaptées seront attribués conformément aux règles intemes du Coordonnateur.
La Commission d'appel d'offres a pour rôle de sélectionner les candidatures et les offres en vue de la conclusion des marchés, objet de la présente Convention Constitutive.
Les Gestionnaires sont associés à la Commission d'appel d'offres du Coordonnateur. Ils ont
voix consultative.
Article 14. DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention Constitutive du groupement de commandes prend effet à compter de sa
signature par les Membres du groupement.
Le groupement de commandes est constitué pour toute la durée d'exécution des marchés et contrats
concemés pour lesquels il a êté créé.
Article 15. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente Convention Constitutive sera soumise par le Coordonnateur et devra
être approuvée par les Gestionnaires à l'unanimité, selon leurs règles propres, et par les Membres du groupement, selon teurs règles propres, à la majorité absolue des Membres. Elle fera l'objet d'un
avenant.
Le silence gardé par un Membre pendant six (6) mois suite à la transmission des propositions de
modification par le Coordonnateur vaut acceptation de ces propositions.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'article 16.2 des présentes.
Article 16. FRAIS DE FONCTIONNEMENT
16.1 FRAIS DE FONCTIONNEMENT À CHARGE DES MEMBRES
461.1 Cas des marchés d'achat d'énergies
Le Coordonnateur du groupement etles Gestionnaires perçoivent des frais de fonctionnement pour la
gestion du groupement.
Ces frais de fonctionnement sont dus par le Membre dès l'instant où il devient partie aux marchés passés par le Coordonnateur.
Chaque Membre verse à son Gestionnaire départemental une participation financière correspondant aux frais de fonctionnement. Cette participation est établie en fonction de la consommation annuelle de référence des points de livraison i du Membre et de la durée du marché auquel il prend parti. Elle est définie, par marché de fourniture d'énergie, selon les modalités suivantes :
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| CONVENTION CONSFITUTIVE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETRQUE
Condition Membres dont le volume de consommation globale
annuelle de référence, par
marché, est inférieur ou égal à
100 MWh {ZCRi < 100 MWh}
Cotisation forfaitaire
Membres dont le volume de
consommation globale
annuelle de référence, par
marché, est supérieur à 100
MWh (ZCRi > +00 MWh }
Cotisation par tranche
Formule P=ax100 x à P=(T+T +RIXTE
Avec:
P : participation à verser par le Membre au Gestionnaire en € TTC par marché de fourniture
d'énergie auquel it prend part ;
CRi : la consommation annuelle de référence d'un point de ivraison i, exprimée en MWh. Pour les points de livraison de gaz naturel, il est utilisé la consommation annuelle de référence (CAR), du point de fivraison i considéré définie par te Gestionnaire de Réseau de Distribution, en vigueur à la date de publication de la consultation. Pour ies points de livraison d'électricité, il est utilisé la consommation annuelle, du paint de livraison i considéré, définie par le Gestionnaire de Réseau de Distribution, de l'année de livraison précédent la date de publication de la consuitation. Pour les autres énergies, il est utilisé la consommation déclarée par le Membre lors de la communication au Gestionnaire de ses besoins ;
a : le montant unitaire de la cotisation. Le montant unitaire a de la cotisation est révisé à chaque attribution de marché de fourniture d'énergie selon la formule suivante :
ING = «& X [0.1 a=% ( 5 + 0,85 x nes)
aû : montant avant révision égai à 0,60 ;
ING : valeur de l'index “ingénierie” (identifiant insee : 1711010) base 2010, publié sur
le site de PINSEE, du mois de septembre de l'année précédant l'année d'attribution du marché de fourniture d'énergie ;
ING9 : Indice du mois de septembre 2022 égal à 129,5.
En cas d'interuption de l'indice, it sera utilisé la nouvelle série poursuivante et le coefficient de raccordement proposés par l'Insee. Sans mention par lnsee d'une série poursuivante, le Comité de Pilotage définira une série poursuivante ainsi que le coefficient de raccordement.
di : la durée d'utilisation du marché, du point de livraison i considéré, exprimée en mois.
dm : la durée du marché, exprimée en mois.
T4 : la tranche de prix n°1 pour CT e [0 - 3000], avec 74 = a x (110-3000)
T2 : la tranche de prix n°2 pour CT € ]3’000 — 10000), avec 72 = £ X CTacoo-10000)
73 : la tranche de prix n°3 pour CT € ]10'000 — of, avec T; = £ x CTii0000- =
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
CT=hi (cr: x #) , 8 consommation totale représentant la somme des
consommations de référence du point de livraison i du Membre, sur un même marché, proratisée à la durée d'utilisation du marché pour ce même point de livraison i.
Les titres de recettes seront émis par les Gestionnaires aux Membres localisés sur leurs territoires selon
leurs modalités propres et après notification des marchés.
Les Gestionnaires ont la liberté d'exonérer tout ou partie de frais de fonctionnement de tout ou partie
de leurs Membres. Dans ce cas, la règle encadrant ces exonérations sera clairement définie
par l'assemblée délibérante du Gestionnaire.
161.2 Cas des autres marchés
Pour un marché ou accord-cadre lancé par le Groupement et ne concernant pas l'achat d'énergies, les modalités de calcul et d'appel de fond du montant de la participation financière (en € TTC) de chaque Membre seront présentées par le Coordonnateur ou le Gestionnaire du Groupement aux Membres de son territoire, avant toute décision de participation d'un Membre à ce marché ou accord-cadre.
16.2 FRAIS DE FONCTIONNEMENT À LA CHARGE DES GESTIONNAIRES
Les Gestionnaires ont également une participation financière à verser au Coordonnateur du
groupement, pour les frais inhérents au lancement, au suivi des procédures de consultation et au
financement des outils et prestations externes nécessaires à la gestion du présent groupement. Cette participation financière sera versée dès lors que leurs Membres deviennent partie aux marchés passés par le Coordonnateur. A cet effet, le Coordonnateur émet un titre de recette vis-à-vis de chaque Gestionnaire une {1} fois par an après notification de chaque marché. Cette participation est établie en fonction de la consommation annuelle de référence des Membres. Elle est définie, par marché de foumiture d'énergie et département, selon les modalités suivantes :
Pa=y *ZCTa
Avec:
Pa : participation à verser par le Gestionnaire du département d au Coordonnateur en € TTC,
par marché de fourniture d'énergie, dès lors qu'un Membre sur son département y prend
parë ;
y : le montant unitaire de la cotisation. Le montant unitaire y de la cotisation est révisé à chaque attribution de marché de fourniture d'énergie selon la formuie suivante :
ING Y=YX (015 + 0.85 x a)
où:
Ye: montant avant révision égale à 0,165 ;
ING : valeur de l'index “ingénierie” (identifiant Insee : 1711010} base 2040, publié sur te site de l'INSEE, du mois de septembre de l'année précédant l'année d'attibution du marché de fourniture d'énergie ;
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CONVENTION CONSTYFUTRVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ERERGIES, EFFCACTE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
ING,: Indice du mois de septembre 2022 égale à 129,5.
En cas d'interruption de l'indice, il sera utilisé la nouvelle série poursuivante et le coefficient de raccordement proposés par l'Insee. Sans mention par linsee d'une série poursuivante, te Comité de Pilotage définira une série poursuivante ainsi que le
coefficient de raccordement.
CT, : la consommafion lotale représentant la somme des consommations de référence des
points de livraison, sur un même marché, des Membres localisés sur le département d.
Cette participation peut être ajustée sur proposition du Coordonnateur et accord du COPIL.
Article 17. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
il est donné mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte des
Membres du groupement de commandes, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur
dans le cadre strict de sa mission.
Toute action en demande sera subordonnée à un accord des Gestionnaires au sein du COPIL
{sauf procédure d'urgence en référé ou autre action devant être prise à titre conservatoire).
Les frais de justice seront supportés et répartis au prorata des frais de fonctionnement entre les
Membres du groupement de commandes concemés par la consultation, le marché ou le contrat litigieux.
En cas de condamnation à verser des dommages et intérêts dans le cadre d'une décision de justice, les sommes seront prises en charge par le ou les Membres/Gestionnaires concernés.
Article 18. LITIGES
Pour toute contestation qui s'éléverait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la Convention Constitutive du groupement de commandes, les Membres sont tenus de soumettre leur différend, préalablement à la saisine du Tribunal administratif, au Comité de Pilotage, qui est chargé de trouver une solution amiable.
A cet eflet, une réunion extraordinaire du Comité de Pilotage se tiendra dans les vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception d'une lettre faisant état d’une demande amiable de résolution du litige adressée à l'initative de la partie la plus diligente.
Dans l'hypothèse où les Membres ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la lettre faisant état d'une demande amiable de résolution du litige, les Parties retrouveront leur liberté d'action et le règlement du litige sera soumis au Tribunal administratif de Dion.
Article 19. DisSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers. Toutetois, cette dissolution ne peut intervenir avant le terme des accords-cadres et des marchés qui en sont issus.
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICAOTÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 20. SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du groupement de commandes a été approuvée le
……… par « l'organe délibérant du Membre ».
Fait D rnrmrnrnnnmnnennnnnnnmennenns
LG ruomnrenenaneennennenvnanemnnnenes
signature et cachet
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ANNEXE 2
AUTORISATION DE COMMUNICATION À DES TIERS DES DOMNÉES DES SITES DE CONSOMMATION DU CLIENT RACCORDÉS AUX RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION
['ELIENT (professionnel ou autre}
Entreprise C1 Collectivité locale (commune, département, Ê] EPCI (syndicat de gestion.) C1 Association, copropriété. CI
Forte juridique (SA, SARL):
Nom comemnergal : _ _.
N° d'identification (SIRET) : _
Adresse :
Code postal:
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par te ciient pour La signature du présent document.
TIERS n°1 {Syndicats départementaux d'énergie de La région Bourgogne-Franche-Comté} Département 21 :SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE COTE DOR {SE CO}
Dépatenere 25 : SYNDICAT MIXTE D'ENERGIES DU DOUES [SYDED)
Départernent39: SYNDICAT MATE D'ENERGIES, D'EQUPEMENTS ET DE e-COMMUMCANON DU FURA (SIDEC) Départements : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES D'ÉQUIPEMENT ET D'ENVIRONNEMENT DE LA MEVRE (ELEN Département70: SYNEMCAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIOTE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE {SH D70) Dépastement?1 : SYNDICAT DEPARTEMENT AL L'ENERGIE DE SAONE ET LOIRE {SYDESL}
Département89 : SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DE L'YONNE (SCEV Département 90: SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AIDE À LA GESTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS (TO
TIERS h°2 (Fournisseurs d'énergies candidats aux consultations pour la fourniture RE Le SIEEEN en tant que coordonnateur du groupeænt et fournisseurs titulaires des mi s afférents) : 3 La Ste desfounisseurs est disponible sue simple demande aux syndicats départementaux d'énergie de La région Bou gogne-Franche Comté. les entendu que la
présente autorisation est valableuniquement, pour les fournisseurs d'énergies Ututaines des marchés, sur ia période d'exercice dés marchés dort ds sont Ut kes et, pour les: dé aux tr: de L die de oi des cons auequ elles ils par eljusqu'äis date d'atnibution des
marchés aflérents
TIERS n°3 (Prestataires de service) 6 latte des préstitaiees de service st du poribie sf sihpie demande aux 19 deMs dépatementaux d'énergie de la région Bourg agne-Frandhe Corte.
Par la signature de ce document, le Client autorise expressément Les Tiers à demmider et à recsvoir communication auprès d'Enedis, SAb Grectaire et à conseil de suvelisnce, au tail dé 270037 000 euros, immteiculée au RCS. de Hanterre sous knuméré A4 GGE 421 dort le sigesocialeststué Tour Enedis, 18 Placé des Cordes, 2070 PIS La Défense Cedex et auprès de GRDF, SA au capital Ge? 200745 000 euros immtskutée au CS. de Nanterre sous le faunéro 444 78651 et dés le Spa social est situé Brut de Gondcrcet, 75003 Paris des données cochéen ci-dessous, POus réserve de disponibilité : À COCHER
© L'hbtelque de mesure enkWh, des dires rattachés D ma Structure et puissances atteintes et dépassements de puisses et/ou en né;
O1 L'hitorique des relevés d'onde quatres, er kWh You an mi, et La puissance matimse guotidienne, en SA ou KW desshes rntéchésà mastrudure ; C3 E'hktorique de courbe de cage au pas restilué par le gestionnaué de réseau de distution des sites rattachés à ma structure :; © tes dmnéestechniques et cortractueles disponibles des sites rattactvés b ma structure ?: C L'actration des collecte de Fa courbe de change des des rattachés ma Structure. Usage des données : recensement données pour achat d'énergies, alimentation système de management de l'énergie étuées, condtruction dlfres de fourniture. La présente autorisation né peut étre cie et pour être retirée à tout moment. Elle est conse nie pour une dinée de 48 mcis à compter de la date de signature. Le Chert accepte expressément que 525 données personnelles scent corservées par les Tiers ét/ou Enedis et/ou Grdi à des fie de gestion et de tagbiité Conféménmen à le loi informatique et Libertés du 5 fanvier 1978, le Chént dépose d'un debit d'accés, de rectification, de suppression et d'oppesiion pour motits légitimes sur Tensembie des données le concernant qu'il peut exercer sur simple demande auptès des Tiers et/ou d'Enedis, 38 place des Corniles, 52079 Paris La Déferse Cades eVoude Gr & re de Condorcet, 75005 Paris.
Date Signature et cachet du Chent
Eréanbiede valeurs moyennes horcdiées dela pubsarce vou dde mé dde ès sontrée, si di nétiaées d'iemfgratianconadentions 4 de mème denbe, 2 Grace de ra 0 derni, 2 EAU da comgrae & tormtions + Ses du contrat de havméèern coma à d'Eni ondi à Sauf, po are d'a sn rate L1 É9 GA fat ER me à
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Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Majuscule
GROUPE SCOLAIRE ORCHAMPS
EX AFIP
CIN SERV TECHN
MICRO CRECHE SALANS
ALSH VITREUX
ECOLE MATERNELLE FRAISANS
ALSH DAMPIERRE
GROUPE PERI SCOLAIRE DAMPIERRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CON Atelter relais N°4
ECOLE PRIMAIRE OUGNEY
GRP SCOL MONTMIREY LA VILLE
POLE SCOLAIRE DAMMARTIN MARPAIN
SITE GARE DE RANCHOT - ler étage
ECOLE LOUIS PASTEUR
ECOLE ETRÉPIGNEY - CLASSES RDC
COMMUNS
LOCAL MUSIQUE
ECOLE RANCHOT
GYMNASE COLLEGE
SITE GARE DE RANCHOT - RDC
POLE SCOLAIRE GENDREV
ALSH GENDREY
ÉCOLE PAGNEY
ECOLE ETREPIGNEY - CLASSE ETAGE
MEDIATHEQUE GENDREY
OCAL ANNEXE DAMPIERRE - SALLE REUNIO!
ZA LES PERRIERES
LE GALOUBIN
ANNEXE 3
Majuscule
5 chiffres
sans
espaces
r
2RUE DES ANCIENS COMBATTANTS 39700
CHEMIN DU TISSAGE
3 CHEMIN DU TISSAGE
5 RUE DE L'EGLISE
chemin DES CHAMPS ROUGES
3 RUE DELA GARE
2 ROUTE DE FRAISANS
2 ROUTE DE FRAISANS
1 CHEMIN DU TISSAGE
2 CHEMIN DU TISSAGE
8 RUE DE L ECOLE
35 RUE ALEXIS MILLARDET
CHEMIN DE CHAMPAGNEY
ROUTE DE GRAY
2 ROUTE DE FRAISANS
14 RUE DU MOULIN
9 RUE DE RICHEBOURG
6 RUE DE L'EGLISE
8 RUË PASTEUR
COLLEGE - 14 RUE DES
CHARDONNERETS
RUE DE GRAY
17 CHEMIN DES VIGNES
17 CHEMIN DES VIGNES
19 GRANDE RUE
3 RUE DE L'EGLISE
3 RUE RICHEBOURG
1 CHEMIN DU TISSAGE
RUE DE LA DOLINE
26 GRANDE RUE
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 28 septembre 2023
Fr
35700
r
39700
F
39700
r
39350
39700
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35700
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Fr
33290
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39350
39350
35700
39350
39700
39700
39700
Majuscule
ORCHAMPS
DAMPIERRE
DAMPIERRE
SALANS
MTREUX
FRAISANS
DAMPIERRE
DAMPIERRE
DAMPIERRE
DAMPIERRE
QUGNEY
Fr
MONTMIREY LA VILLE
Fr
DAMMARTIN MARPAIN
RANCHOT
DAMPIERRE
ETRÉPIGNEY
GENDREY
ORCHAMPS
RANCHOT
FRAISANS
RANCHOT
GENDREY
GENDREY
PAGNEY
ETREPIGNEY
GENDREY
DAMPIERRE
DAMPIERRE
RANCHOT
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 039-243900560-20230928-DCC2023_09_103-DE
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