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Conseil Municipal - PJ reglement interieur CM
Déliberation - DELIB 24 92 PJ Reglement interieur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roque-d'Anthéron.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Sommaire
Chapitre | : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux documents en lien aux affaires portées à l'ordre du jour
Article 5 : Questions orales
Chapitre Il : Commissions et comités consultatifs
Article 6 : Commissions municipales
Article 7 : Comités consultatifs
Article 8 : Commissions d'appels d'offres
Chapitre Il : Tenue des séances du conseil municipal
Article 9 : Présidence
Article 10 : Quorum
Article 11 : Pouvoirs
Article 12 : Secrétariat de séance
Article 13 : Accès et tenue du public
Article 14 : Enregistrement des débats par la presse
Article 15 : Séance à huis clos
Article 16 : Police de l'assemblée
Article 17 : Fonctionnaires municipaux
Chapitre IV : L'organisation des débats et le vote des délibérations
Article 18 : Déroulement de la séance
Article 19 : Débats ordinaires
Article 20 : Débats d'orientations budgétaires
Article 21 : Suspension de séance
Article 22 : Amendements
Article 23 : Consultation des électeurs
Article 24 : Votes
Article 25 : Clôture de toute discussion
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 26 : Procès-verbaux
Article 27 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 29 : Bulletin d'information générale
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 31 : Modification du règlement
Article 32 : Application du règlement
[Cenifiéexcul RÉCUEN PREFECTURE
la trançmiseio: Le 26/87/2024 ai Ekeg
1 É6l0 1rmrmeee ou notificatien .= 2,44
CO TT CHAPITRE | : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite
indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour, ainsi
que le jour, l'heure et le lieu où se tiendra la séance. Elle est mentionnée au registre des délibérations,
affichée ou publiée.
Elle est adressée aux membres du conseil sous format dématérialisé cinq jours francs au moins
avant celui de la réunion. Les conseillers peuvent individuellement exprimer le souhait que la convocation soit établie à domicile ou à une adresse de leur choix, sous format papier.
En cas d'urgence, le délai de convocation est réduit à un jour franc.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec
la convocation aux membres du conseil municipal.
Lorsque l'urgence a motivé la convocation du conseil municipal dans le délai réduit susvisé, le
maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence
et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres
du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux
commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison. En pareil cas, le Maire en rendra compte en séance du conseil.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Le Maire peut, en séance, proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération
et supprimer unilatéralement certains points. Il ne peut en revanche proposer l'insertion d'un nouveau point, en dehors des délais légaux de convocation du conseil municipal, que pour des éléments entrant dans le champ des questions diverses.
r REÇU EN PREFECTURE 1
2 le 26/67/2624
99_DE-013-21190084 DEL 15_24_92 Article 4: Accès aux documents en lien aux affaires portées à
l'ordre du jour
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
Durant le temps séparant l'envoi des convocations et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire. Les projets de contrats ou en lien avec la commande publique seront mis à disposition, sur demande des conseillers, dans les mêmes délais. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'Assemblée.
Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite.
Hors les dossiers soumis à délibération, chaque conseiller municipal sera considéré comme tout administré. Les demandes de communication de documents administratifs sont régies par le Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Toute demande d'information par les conseillers doit être formulée au Maire.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d'un accusé de réception. Il pourra être déposé au secrétariat du Maire contre récépissé dans les mêmes délais ou transmis par courriel.
Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Les questions des conseillers et les réponses du maire ou de l’adjoint délégué peuvent être publiées au recueil des actes administratifs de la commune.
Selon le nombre, la nature ou l'importance des questions, le maire peut décider de les traiter dans le cadre de la séance du conseil municipal, d'une séance ultérieure ou d'y consacrer une séance spécialement organisée à cet effet.
Les questions portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles.
Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers présents.
M REÇU ENPREFECTURE 1
3 le 26/87/2824 CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs
Article 6 : Commissions municipales
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Les commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la
représentation proportionnelle.
Elles sont convoquées par le maire, qui en estle président de droit, dans les huit jours qui suivent
leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans
cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les
présider si le maire est absent ou empêché.
Les commissions se réunissent sur convocation du maire ou de son vice-président. La
convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée
dans un délai de 3 jours francs. Aucun quorum n'est exigé.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Sur invitation de leur président, les
commissions peuvent entendre des personnes qualifiées, extérieures au conseil municipal.
Les commissions émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la
majorité des membres présents
Les membres de la commission et les fonctionnaires qui y participent sont tenus à la
confidentialité sur la teneur des débats qui s'y déroulent. La même exigence est appliquée aux personnes
extérieures invitées à la Commission.
Article 7 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
concermant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui
peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Le groupe
des élus du conseil municipal sera composé selon la règle de la représentation proportionnelle au plus
fort reste. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du
mandat municipal en cours.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations
membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout
problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 8 : Commissions d'appels d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant et par cinq
membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cinq
4 le 26/67/2024
legaite com
99_DE-013-211900 suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CHAPITRE Ill : Tenue des séances
du conseil municipal
Article 9 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Toutefois la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; il doit cependant se retirer au moment du vote.
Le président procède à l'ouverture de séance, vérifie le quorum, dirige les débats, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu des délégations du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente à la séance
Lorsque l'état prolongé de santé d'un conseiller l'exige, la Commune mettra en œuvre tout moyen pour qu'il puisse assister à la séance en visioconférence. Sa présence, en distantiel, sera comptabilisée au quorum.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Si après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation dans le délai de trois jours
r REÇU EN PREFECTURE 1
5 le 26/67/2024
99 DE-013-21190084 DEL 15_24_92 francs. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et
mentionner que le conseil pourra délibérer sans condition de quorum.
Article 11 : Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au président de séance.
La transmission d'un pouvoir signé en pièce-jointe d'un courriel adressé au Maire ou adressé par
fax est admise, pourvu que la production de l'original soit faite dans les plus brefs délais.
Article 12 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations
Le ou les secrétaires de séance assistent le maire pour la vérification du quorum, celle de la
validité des pouvoirs, des votes et du bon déroulement des scrutins. Îls contrôlent l'élaboration du procès
verbal de séance.
Article 13 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. 1! doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Article 14 : Enregistrement des débats par la presse
Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 15 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à
la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal
r REÇU EN PREFECTURE 1
6 le 26/87/2824 cat Article 16 : Police de l'assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Article 17 : Fonctionnaires municipaux
Les fonctionnaires municipaux assistent autant que de besoin aux séances du conseil municipal.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
CHAPITRE |V : Débats et votes des délibérations
Article 18: : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales. || aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
Article 19 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les membres du Conseil Municipal ne peuvent prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Président.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 16.
r REÇU EN PREFECTURE 1
7 le 26/07/2624 E-legaite com Article 20 : Débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire aura lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget,
lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.
Ilne donnera pas lieu à délibération mais sera enregistré au procès verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport conforme aux dispositions de l'article
L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant notamment par nature les évolutions
des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses
d'investissement.
Les documents d'analyse financière correspondants sont mis à la disposition des conseillers
municipaux en mairie dans les conditions fixées à l'article 4.
Article 21 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux
voix toute demande émanant d'un conseiller
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 22 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion
soumises au conseil municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire. Tout amendement
concernant un projet de délibération inscrit à l'ordre du jour est examiné par le conseil municipal. Le
conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la
commission compétente.
Article 23: Consultation des électeurs
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur proposition du maire, ou sur demande
écrite des deux tiers des membres du conseil municipal, sur les décisions que les autorités municipales
sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est
qu'une demande d'avis.
Article 24 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les bulletins nuls, le cas échéant, ainsi que les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Ilest voté au scrutin secret:
1 : Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
r REÇU EN PREFECTURE 1
8 le 26/67/2624 polie E-kegaite com 2 : Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative: à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le mode de vote ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, si les conseillers le demandent, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Article 25 : Clôture de toute discussion
Il'appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE V : Procès-verbaux
Article 26 : Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Le procès-verbal rédigé par le Secrétaire désigné en séance doit décrire le contenu des débats.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. L'émargement sur la feuille de présence vaut signature des délibérations.
Les noms des votants, avec la désignation de leur vote, sont insérés au procès-verbal.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 27 : Comptes rendus
Le compte rendu de la séance est affiché dans le délai d'une semaine à l'entrée de la mairie et mis en ligne sur le site internet de la Commune.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
r REÇU EN PREFECTURE 1
9 le 26/87/2824 Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
CHAPITRE V/ : Dispositions diverses
Article 28: Mise à disposition de locaux aux conseillers
municipaux
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande écrite peuvent
disposer sans frais du prêt d'un local administratif commun afin de remplir dans de bonnes conditions
leurs fonctions délibératives.
Le local est mis à disposition pendant les heures d'ouverture de la mairie. À proximité du local,
une boîte à lettre est mise à la disposition de chaque élu de l'opposition.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun sont fixées par accord entre les
conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale et le maire:
En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.
ILs'agit bien d'un local administratif permettant notamment la préparation des séances du conseil.
L'accueil du public par l'opposition municipale est subordonné à l'accord préalable du maire sur
proposition d’un planning de réception du public, ce bureau n'étant pas une permanence électorale
ni une salle adaptée à la tenue de réunions publiques.
Article 29: Bulletin d’information générale
Une page d'expression libre est attribuée aux élus dans le bulletin d'information générale.
Les numéros spéciaux de cette publication sont exclus de cette disposition n'étant pas des
numéros d'information générale.
Cette page est partagée à égalité entre les élus de la majorité et ceux de la minorité, soit une demi-page
pour la majorité et une demi-page pour l'opposition.
En ce qui concerne le magazine municipal, cet espace est porté à une page pour l'expression de
la majorité et une page pour l'expression de l'opposition.
Le maire ou une personne désignée par lui prévient les groupes représentés au conseil municipal
au moins cinq jours avant la date limite de dépôt des textes et photos prévus pour la publication.
Les élus s'engagent conformément à l'article L2121-27-1 du code général des collectivités
territoriales à ne s'exprimer que sur les réalisations et la gestion de la commune.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/87/2824 10 Les élus s'engagent également à respecter les dispositions du code électoral encadrant le droit de la communication institutionnelle en période électorale, interdisant l’utilisation à des fins électorales des moyens de communication de la commune.
Le maire est le directeur de la publication et peut refuser la publication d’un texte conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Dans ce cas l'élu ou le groupe en sera immédiatement avisé.
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes
extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
Article 31: Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou de deux tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 32: Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de la Roque d'Anthéron.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 18 JUILLET 2024
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le.
Et de la publication ou notification le …
r REÇU EN PREFECTURE 1
il le 26/67/2024
99_DE-013-2 20240718-DEL16_24_92 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/87/2824
ation agréée E-legaite com
99_DE-013-211900843-20240718-DEL IB_24_92