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Arrêté - ARR 2026 120 réservant un espace à l'affichage d'opinion et associatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 120 réservant un espace à l'affichage d'opinion et associatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 07/09/2026 Reçu en préfecture le 07/09/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
unie le
SL
ID : 083-218300267-20260904-ARR
2026
120-AR
DEPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.581-13 Modifié par l’Ordonnance 2004-1199 204- 11-12 art.l
1° JORF 2004,
VU l'Article R5S81-2 du Code de l'Environnement, CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de déterminer par arrêté et de faire aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, CONSIDÉRANT qu'aucune redevance ou taxe ne peut être perçue à l’occasion de cet affichage ou de cette publicité, CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, en fonction du nombre d’habitants et de la superficie de la commune, CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’un arrêté relatif à l’affichage d’opinion, les infractions qui pourraient être relevées échappent aux sanctions édictés par le Code de l'Environnement, CONSIDÉRANT qu'il existe déjà des mobiliers urbains destinés à l’information municipale, accompagnés pour certains
de
panneaux
d’affichage
associatif et
que
l'implantation de
ces
panneaux
doit
être portée
à
la
connaissance
de
la
population,
ARRÊTE
ARTICLE1
:
Neuf panneaux sont implantés sur le territoire communal pour l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif pour une surface total de 8,52 m°. ARTICLE
2
:
Les panneaux sont implantés aux emplacements suivants : - Sur
la
place
Aristide
Briand
0,79
m°?
-Sur
la
place
Victor
Hugo
0,90
m?
- À la rue de la Glacière 0,90 m2? -Sur la rue Aragon au niveau de l’arrêt de bus « les vameaux » 0,9 m° -Sur la rue Aragon au niveau du quartier « les florettes » 0,90 m° -A la montée des écoles 1,43 m2? - Sur le chemin des plaines 0,90 m? -Sur la D33 chemin les prieures 0,90 m°? - Au quartier Pomples 0,90 m°? 1/2 Envoyé en préfecture le 07/09/2026 Reçu en préfecture le 07/09/2026 Publié
le
SO
ID : 083-218300267-20260904-ARR
2026
120-AR
ARTICLE 3
:
Aucune redevance ou taxe n’est perçue à l’occasion de cette publicité ou de cet affichage. L’affichage est libre et gratuit sur ces panneaux portant la mention « affichage associatif » dans
le respect des
affiches déjà présentes. ARTICLE 4
:
Les affiches doivent mentionner le nom de la personne physique ou la raison sociale de la personne morale qui les a apposées ou faites apposer. ARTICLE 5
:
L'affichage en
dehors
des panneaux
d’affichage
libre
est interdit et sera poursuivi conformément aux
lois
en
vigueurs. ARTICLE
6
:
L'utilisation
de
ces
panneaux
d’affichages
libre
à
des
fins
commerciales
ou autres
que
celles
mentionnées
à
l’article 1 est interdite. Tout affichage discriminatoire, diffamatoire, raciste, sexiste, injurieux ou de nature à compromettre la tranquillité publique ou de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs est interdit. La municipalité se réserve le droit d’enlever ces affichages aux frais de la personne physique ou la raison sociale de la personne morale qui les a apposées ou faites apposer et de poursuivre les auteurs. ARTICLE 7 : Les associations, les personnes morales ou physiques, utilisant les panneaux mentionnés à l’article 2 : - Les affiches non événementielles, ne seront pas les laisser sur place, plus de 3 mois. - Les affichages événementielles (avec date précise), devront les retirer dans
les plus bref délais après la fin de
l'événement. Les associations,
les personnes morales ou physiques, utilisant les panneaux sont tenues d’enlever elles-même
leur affichage. Une mise en demeure pourra leur être adressée avant d’éventuelles poursuites pour non-respect du présent arrêté municipal. ARTICLE 8
:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. ARTICLE
11
:
Le présent arrêté est transmis au contrôle de légalité, le
........................
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la commune de CABASSE, le ................ Fait à Cabasse Sur Issole, le 4 eptembre 2026 2/2