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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil N°24 du 18 juin 2015
Document publié le Jeudi 18 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil N°24 du 18 juin 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Page 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Recueil n° 24 - Publié le 18 juin 2015
SOMMAIRE
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Type d’acte Nom du Signataire Qualité du Signataire
2015 152 030
DDTM Guichet Unique Police de l’Eau Arrêté 01/06/2015 Claude MOREL Préfet des Landes
2015 153 016
DREAL 33 Service Prévention des Risques Arrêté 02/06/2015 AUBERT Secrétaire Générale Pref 64
2015 156 020 ARS DT64 Arrêté 05/06/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 161 013 DDPP DDPP SPAE Arrêté 10/06/2015 P. ABADIE
2015 161 014 DDPP DDPP SPAE Arrêté 10/06/2015 P. ABADIE
2015 161 015 Préfecture Cabinet SIDPC Arrêté 10/06/2015 Pierre-André Durand Préfet
2015 161 016 ARS DT64 PSPE-SSE Arrêté 10/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 161 017 ARS DT64 Arrêté 10/06/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 161 018 ARS DT64 Arrêté 10/06/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 161 019 ARS DT64 Arrêté 10/06/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 161 020 ARS DT64 Arrêté 10/06/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 161 021 ARS DT64 Arrêté 10/06/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 162 004
DDTM DDTM SGPE/QLM Arrêté 11/06/2015 J. FRIEDLING Chef SGPE
2015 162 005
DDTM DDTM SGPE/QLM Arrêté 11/06/2015 J. FRIEDLING Chef SGPE
2015 162 006
DDTM DDTM SGPE/QLM Arrêté 11/06/2015 J. FRIEDLING Chef SGPE
2015 162 007
DDTM DDTM SGPE/QLM Arrêté 11/06/2015 J. FRIEDLING Chef SGPE
2015 162 008
DDTM DDTM SGPE/QLM Arrêté 11/06/2015 J. FRIEDLING Chef SGPE
2015 162 009
DDTM DDTM SGPE/QLM Arrêté 11/06/2015 J. FRIEDLING Chef SGPE
N° Acte
Prefixe
N° Acte
Ordre
Date de
Signature
Arrêté inter-préfectoral complétant l’arrêté n°007-88 du 30 octobre 2007 autorisant les travaux et l’élargissement de l’autoroute A63 entre
Biriatou et Ondres
Gestion et Police
de l’Eau
Arrêté Préfectoral Complémentaire N°MINES/2015/27 Société Investaq Energie encadrant la reprise du puits Cappouey 1 par forage en
déviation (side-track) réalisé dans le périmètre du permis de Claracq
Direction de
l'Environnement
, de
l'Aménagement
et du Logement
Région
Aquitaine
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 18 (Pau- nord) Dr Bouygard
Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine
Directeur départemental de
la DDPP
Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine
Directeur départemental de
la DDPP
Arrêté portant modification de la composition du Conseil départemental de sécurité civile
Arrêté prononçant la fin partielle de l'état d'insalubrité d'un immeuble sis 4 chemin de Lestanquet à BAYONNE, parcelle cadastrée BT 73
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 02
(Accous-Oloron Sainte Marie) Dr Guedj
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 03
(Arthez de Béarn-Orthez) Dr Charpentier
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 04
(Artix-Monein-Mourenx) Dr M'Barek
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 08 (Ger- Pontacq-Soumoulou) Dr Lagnous
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 23
(Bidache) Dr Gafsi-Azouz Dora
Arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau Gave de Pau commune de Salles
Mongiscard Mme Mousques Marie Josée
Arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau Gave de Pau commune de Labastide Cèzeracq M. Camdessus Gérard (parcelle B76)
Arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau Gave de Pau commune de Labastide Cèzeracq M. Camdessus Gérard (parcelle B45)
Arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau Gave d’Oloron communes de Saucède et de Préchacq Navarrenx GAEC des Camous
Arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau Gave d’Oloron commune d’Ossenx ASA d’irrigation d’Ossenx
Arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau Gave d’Oloron commune de Saint Pé de Leren Mme Cocagnac Sylvie Page 2
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Type d’acte Nom du Signataire Qualité du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Date de Signature
2015 162 013
Vie associative Arrêté 11/06/2015
2015 162 014 Notification portant délivrance d'un agrément aux échanges DDPP DDPP SPAE Notification 11/06/2015 Pierre Abadie Directeur
2015 162 019 Cabinet Arrêté 11/06/2015 Pierre-André DURAND
2015 162 020 DDTM SPEA Arrêté 11/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 162 021 DDTM 64 SAUR Aménagement Arrêté 11/06/2015 Marie AUBERT SG
2015 162 022 Cabinet Arrêté 11/06/2015 Pierre-André DURAND
2015 163 008 Autorisation d'exploiter de la Scea Labignere DDTM SPEA arrêté 12/06/2015 VALLET Christian Chef du SPEA
2015 163 009 Autorisation d'exploiter de Monsieur Spychiger Marc DDTM SPEA arrêté 12/06/2015 VALLET Christian Chef du SPEA
2015 163 010
DDTM PA DML 64/40 Arrêté 12/06/2015 Anne-Marie Lalanne
2015 163 011 DDTM DDTM SGPE (PEPB) Arrêté 12/06/2015 Michel DUPIN
2015 163 012 DDTM DDTM SGPE (PEPB) Arrêté 12/06/2015 Michel DUPIN
2015 163 015 Préfecture DRCL Arrêté 12/06/2015 Marie AUBERT secrétaire générale des PA
2015 163 016 Préfecture DRCL Arrêté 12/06/2015 Marie AUBERT secrétaire générale des PA
2015 163 017 Préfecture DRCL Arrêté 12/06/2015 Marie AUBERT secrétaire générale des PA
2015 163 018
DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 12/06/2015 Juliette FRIEDLING
2015 163 019
Accès aux droits et insertion Arrêté 12/06/2015 Marie AUBERT
2015 163 020
DDTM 64 SG Sécurité routière Arrêté 12/06/2015 Christine LAMUGUE adjoint au secrétaire général
2015 163 021
DDFIP64 Secrétariat du Directeur Arrêté 12/06/2015 Thierry NESA
2015 166 004 Préfecture DRCL Arrêté 15/06/2015 Marie AUBERT secrétaire générale des PA
2015 166 007 2015 - CODERST renouvellement des membres Préfecture DRCL Pôle aménagement de l'espace Arrêté 15/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 166 008 DDPP DDPP Direction Arrêté 15/06/2015 Pierre Abadie Directeur
2015 166 012
ARS DT64 Arrêté 15/06/2015 Directeur adjoint DT64
2015 166 013
ARS DT64 Arrêté 15/06/2015 Directeur adjoint DT64
2015 166 018 DDPP DDPP SPAE Arrêté 15/06/2015 Marie AUBERT
Arrêté accordant l'agrément d'éducation populaire et de jeunesse à
l'association IPARRALAI à Saint Jean Pied de Port
DDCS Pôle
Jeunesse, Sport
et Vie
Associative
Philippe
ETCHEVERRIA
Chef du Pôle Jeunesse,
Sport et Vie Associative
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion juillet 2015
Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Arrêté préfectoral 2015 accordant le concours financier de l’Etat pour l’identification des animaux
Arrêté portant création de la zone d’aménagement différé
« Centre Bourg » à Arraute-Charritte
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers promotion juillet 2015
Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Pétitionnaire : M. Jean-Marc Ibarzo
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
La responsable du service
Environnements et Activités
maritimes, par intérim
Arrêté de prescription spécifiques relatif à la remise en état d’une
traversée busée RD 428 – PR 31+200 à Estérençuby
Responsable de l’unité
Police de l’Eau Pays Basque
Arrêté de prescription spécifiques relatif à la remise en état d’une
traversée busée RD 301 PR 6+970 à Estérençuby
Responsable de l’unité
Police de l’Eau Pays Basque
Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes de Soule Xiberoa
Pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes de Lembeye en Vic-Bilh
Pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Morlaas
Pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté autorisant la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique à capturer des population piscicoles dans le ruisseau et le canal principal des Barthes
Chef du service Gestion,
Police de l’Eau
Arrêté portant extension de la capacité d'hébergement du CHRS Les Mouettes
Administration
territoriale des
Pyrénées-
atlantiques
Direction
départementale
de la cohésion
sociale
La Secrétaire générale de la
préfecture des Pyrénées-
atlantiques
Arrêté préfectoral portant réglementation de police de la circulation au droit des chantiers courants sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 11+170 dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
Direction Départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques
Administration
territoriale des
Pyrénées-
Atlantiques
Directeur départemental des
finances publiques
Arrêté constatant la restitution d'une compétence de la communauté de communes des Luys en Béarn
Pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier des Pyrénées (Pyrénées-
Atlantiques)
Bernard
LEREMBOURE
Arrêté portant renouvellement de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de la côte basque (Pyrénées-Atlantiques)
Bernard
LEREMBOURE
Extension de l'élevage porcin de l'EARL GARAY situé sur la commune d'OREGUE
Secrétaire générale
Préfecture Page 3
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Type d’acte Nom du Signataire Qualité du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Date de Signature
2015 166 020 DDTM 64 SG Sécurité routière Arrêté 15/06/2015 Christine LAMUGUE adjoint au secrétaire général
2015 166 021 DDTM 64 SG Sécurité routière Arrêté 15/06/2015 Brigitte CANAC Secrétaire général
2015 166 022 DDCS Secrétariat de direction Arrêté 15/06/2015 Pierre-André Durand Préfet
2015 167 006 Notification portant délivrance d'un agrément national DDPP DDPP SPAE Autre 16/06/2015 Pierre Abadie Directeur
2015 167 009 Préfecture DRCL Arrêté 16/06/2015 Marie AUBERT secrétaire générale des PA
2015 167 010
DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 16/06/2015 Juliette FRIEDLING
2015 167 011
DDTM 64 SG Contentieux Arrêté 16/06/2015 Pierre-André DURAND Préfet
2015 167 012 MEDDE DDTM DREM Arrêté 16/06/2015 Joele Tislé Chef du Service DREM
2015 168 001 Préfecture DRCL Arrêté 17/06/2015 Pierre-André DURAND Préfet
2015 168 013
DDTM 64 SG Sécurité routière Arrêté 17/06/2015 Brigitte CANAC Secrétaire général
A r r ê t é d e d é r o g at i o n à l ’ a r r ê t é i n t e r - p r é f e ct o r a l p o rt a nt
r é gl e m e n ta t i o n d e l a c i r cu l a t i o n so u s c h a n t i e r
A r r ê t é d e d é r o g at i o n à l ’ a r r ê t é i n t e r - p r é f e ct o r a l p o rt a nt
r é gl e m e n ta t i o n d e l a c i r cu l a t i o n so u s c h a n t i e r
Arrêté portant composition du conseil départemental consultatif des
personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté portant extension des compétences de la communauté de
communes de la Vallée de Barétous
Pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté autorisant l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, association des propriétaires riverains de la Nive à capturer des espèces piscicoles lors des travaux de maintenance dans le canal d’amenée du moulin d’Etchaux
Chef du service Gestion,
Police de l’Eau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Foncier des Pyrénées- Atlantiques
Arrêté préfectoral retirant l'arrêté modificatif fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Gabat
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la
communauté de communes Lacq Orthez
Pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte Basque A63
Travaux d’élargissement à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz la négresse Saison 1 #
Ex =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion Police de l'Eau
N°2015152-030
Arrêté inter-préfectoral complétant l'arrêté n° 007-88 du 30 octobre 2007
Pétitionnaire : Autoroutes du Sud de la France
Direction d'opérations de l'A63
A63 — échangeur n°5 — Route de Maignon
CS 70107 - 64601 ANGLET cedex
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques, Le Préfet des Landes Chevalier de la Légion d'Honneur , Chevalier de la Légion d'Honneur , Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2010-2015 du bassin Adour Garonne approuvé le 1% décembre 2009,
Vu les arrêtés du 7 octobre 2013 classant l'Untxin au titre du L214-17-1 et 2 du code de l'environnement,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux n° 007-88 du 30 octobre 2007 et n° 2014279-0019 du 6 octobre 2014 autorisant l'élargissement de l'autoroute A63 entre Biriatou et Ondres,
Vu l'avis favorable de l'ONEMA en date du 19 janvier 2015,
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes en date du 12 mars 2015;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
des Pyrénées-atlantiques en date du 20 mars 2015,
Vu les observations du pétitionnaire en date du 30 avril 2015 sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé le 17 avril 2015,
Considérant la sensibilité du milieu aquatique,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Tél. : 05 59 O1 64 19 — fax : 05 59 01 63 94
7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
1/4 ARRETENT
Article 1° - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté inter-préfectoral n° 007-88 du 30 octobre 2007 autorisant les travaux et l'exploitation de l'élargissement de l'autoroute A63 entre Biriatou et Ondres.
Article 2 - Ouvrages hydrauliques
La ligne relative à l'ouvrage de passage agricole PA47 de l'annexe 1 de l'arrêté n° 007-88 est modifiée par l'annexe du présent arrêté.
Article 3 - Protection de berges
L'article 4 de l'arrêté n° 007-88 est ainsi complété :
Un confortement de berges par enrochements est réalisé sur l'Untxin sur 16 m, à l'aval du PA47 sur les 2 rives du cours d'eau.
Article 4 - Aménagement des ouvrages hydrauliques
Le 1° alinéa de l'article 17 de l'arrêté n° 007-88 relatif aux mesures vis-à-vis de la faune piscicole est ainsi complété :
Les aménagements prévus au niveau du passage agricole PA47 sont les suivants :
*__ suppression du seuil situé à l'amont immédiat du PA47,
° création d'un seuil déversant en rive gauche de l'Untxin calé à la cote 17,29 m NGF pour n'alimenter la buse de diamètre 1 m que pour des débits supérieurs à 2,5 fois le module,
+ destruction du radier et des buses situés à l'intérieur du PA47 et chemisage béton du PA47 sur 28 cm,
+ reconstitution d'un substrat à l'intérieur du PA47 par apport de matériaux granulaires sur une épaisseur de 12 cm; les parois inférieures du chemisage sont rendues rugueuses ; fixation du substrat par mise en place de 9 barrettes béton en V, espacées de 7 m et décalage des point bas des barrettes ; les barrettes ont une hauteur de 12 em en point bas et 35 cm sur les bords du PAA47; les barrettes sont rendues étanches,
+ mise en place d'un trottoir au sein du PA47 d'une largeur de 0,90 m posé en encorbellement ; mise en place d'un passage en encorbellement pour la petite faune terrestre ou semi-aquatique ; ces ouvrages sont positionnés suffisamment haut pour ne pas gêner les écoulements jusqu'à 2,5 fois le module de l'Untxin,
+ mise en place de 3 pré-barrages S1 à S3 à l'aval du PA 47; S1 est calé de manière à ce qu'il n'y ait pas de chute à l'aval de la buse: S2 et S3 sont calés de manière à ce que la chute maximale soit égale à 0,15 m ; les pré-barrages sont équipés d'une échancrure en U, de dimensions 0,30 m X 0,30 m: les cotes des radiers de ces échancrures sont 16,33 m NGF, 16,18 m NGF et 16,03 m NGF de l'amont vers l'aval; chacun des pré-barrages est équipé d'un dispositif de passage pour les jeunes anguïles; ce dispositif est constitué d'une plaque de reptation en polyuréthane, pentée à 50 % dans l'axe longitudinal et à 25% latéralement; ces dispositifs plongent dans les bassins avai jusqu'à 0,10 m/0,15 m; ces plaques présentent une surface air/eau jusqu'à 1,5 fois le module: le point bas du dévers latéral des dispositifs est situé 0,10 à 0,15 m plus haut que les radiers des échancrures respectives ; un muret isole les plaques des surverses des pré-barrages.
* mise en place d'enrochements libres en fond des bassins et jusqu'à 8 m à l'aval du dernier pré- barrage; le tirant d'eau à l'aval des pré-barrages est d'au moins 0,60 m; protection des berges en enrochements jusqu'à la sortie de la buse de diamètre 1 m.
214 L'ensemble des aménagements fait l'objet d'un suivi minimal de 3 ans sur le processus d'érosion en aval
des pré-barrages (évolution du seuil de contrôle) et sur le fonctionnement des dispositifs. Si nécessaire ou sur simple demande du service de police de l'eau, les aménagements font l'objet d'un ajustement.
Les aménagements réalisés au niveau du PA 47 font l'objet d'un entretien régulier permettant de satisfaire à tout moment aux obligations fixées par l'article L214-17 du code de l'environnement.
Article 5 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 7 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Bidart, Guéthary, Saint Jean de Luz, Ciboure, Urrugne, Biriatou, Ondres et Tarnos pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires.
Ces informations seront mises à disposition du public sur les sites internet des préfectures des Pyrénées- atlantiques et des Landes durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et pour les tiers d'un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
Article 9 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-atlantiques et des Landes, les sous-préfets de Bayonne et de Dax, les maires de Bidart, Guéthary, Saint Jean de Luz, Ciboure, Urrugne, Biriatou, Ondres et Tamos et les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques et des Landes sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du préfet des Pyrénées-atlantiques. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des Informations des préfectures des Pyrénées-atlantiques et des Landes et affiché en mairies de Bidart, Guéthary, Saint Jean de Luz, Ciboure, Urrugne, Biriatou, Ondres et Tamos pendant une durée minimale d'un mois.
Fait à Pau, le ai} à Mont de Marsan, le f JUIN
2015 Le préfet
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ATLANTIQUES
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Région
Aquitaine N°2015153-016
CODE
MINIER.
ARRETE
PREFECTORAL
COMPLEMENTAIRE
N°MINES/2015/27
Société
Investaq
Energie
- encadrant
la reprise
du
puits
Cappouey
À par
forage
en
déviation
(side-track)
réalisé
dans
le périmètre
du
permis
de
Claracq
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
‘
Chevalier
dé
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de.l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
minier
et notamment
son
article
L.142-6
;
VU
le-décret
n°80-331
du
7 mai
1980
modifié
portant
règlement
général
des
industries
extractives
;
VU
ie décret
n°2006-649
du
2 juin
2006
relatif aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à la
police
des
mines
et des stockages
souterrains
et notamment
son
article
20
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
septembre
2006
accordant
à
la société
Celtique
Energie
Ltd
le permis
exclusif de
recherches
de
mines
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
dit
« Permis
de
Claracq
» pour
une
durée
de
4 ans
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2010
relatif
à
la prolongation
du
permis
exclusif
de
recherches
de
mines
- d’hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
dit
« Permis
de
Claracq»
au
profit
la
société
Ceitique Energie
Ltd jusqu’au
3
:
novembre
2014 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2013
autorisant
la
mutation
du
permis
exclusif
de
recherches
de
mines
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
dit
« Permis
de Claracq
» au
profit
des
sociétés
Celtique
Energie Limited
et
Investaq
Energie
SAS,
conjointes
et solidaires
;
VU
la demande
de
prolongation
de
validité
du
permis
exclusif
de
recherches
de
mines d'hydrocarbur es
liquides
ou
gazeux
dit
«
Permis
de
Claracq
»
déposée
le
28
juin
2014
par
les
sociétés
Celtique
Energie
Limited
et
Investaq
Energie
SAS,
conjointes
et
solidaires
; VU
la
déclaration
de
la
société
Celtique
Energie
Ltd
à
la
DGÉC
le
9
septembre
2011
précisant
que
le
forage
envisagé
ne
concerne
que
des
objectifs
pétroliers
conventionnels
et
n'impliquera
pas
le
recours
à la
fracturation
hydraulique
de
la
roche,
(technique
interdite
par
la
loi
2011-835
du
13
juillet
2011)
:
‘
VU
le
dossier
de
déclaration
d'ouverture
de
travaux
pour
un
forage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fichous
Riumayou
dénommé
«Cappouey
1 »,
déposé
par
la
société
Celtique
ENERGIE
Ltd
le
19
mars
2012
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°12/MIN/08
du
11
septembre
2012
encadrant
les
travaux
visés
par
la
déclaration
d'ouverture
de
travaux
pour
un
forage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fichous
Riumayou
dénommé
«Cappouéy
1 »,
déposé
par
la
société
Celtique
ENERGIE
Lid
le
19
mars
2012
;
VU
la
déclaration
de
modification
des
travaux
encadré
par
l’arrêté
préfectoral
n°12/MIN/08
du
11
septembre
2012
déposée
le
24
mars
2015
;
:
VU
le
rapport
et
l’avis
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d’Aquitaine
(DREAL)
en
date
du
26
mars
2015.;
:
‘
VU
Favis
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
16
avril
2015
;.
‘
VU
la
consultation
de
la
société
INVESTAQ
sur
ce
projet
et
l’absence
d’observation
transmise
par
mail
en
date
du
12
mars
2015
:
‘
SUR
PROPOSITION
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Pyrénées-atlantiques
:
: ARRÊTE
. TITRE
1 - CONDITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1
: CHAMP
D'APPLICATION
La
société
Investaq
,ci-après
nommé
l’opérateur,
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
la
reprise
par
déviation
du
puits
d'exploration
d’hydiocarbures
Cappouey
1,
depuis
la plate-forme
existante,
dont
les
objectifs
de fond
sont situés dans
le périmètre
du permis
de recherches
d’hydiocarbures
« de Claracq
».
ARTICLE
2
: CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D’AUTORISATION
Ces
travaux
sont
réalisés
conformément
au
dossier
de déclaration
de
modification
des
travaux
de
recherches
sur
le puits
Cappouey
Î déposé
le 24
mars
2015.
ARTICLE
3
: DOCUMENTS
Les
consignes
de
sécurité
sont
étäblies
et portées
à la
connaissance
du
personnel
de
l’opérateur
et
s’il
y
a lieu,
du
personnel
des
entreprises
extérieures.
L'opérateur
tient
à jour
les
Documents
de
Sécurité
et
de
Santé
exigés
par
le
Règlement
Général
des
Industries
Extractives
(RGIE).
L'ensemble
de
ces
documents
est tenu
à disposition
de
la DREAL..
ARTICLE
4
: MODIFICATIONS
L'opérateur
est
tenu
de
faire
connaître
au
préfet
les
modifications
qu’il
envisage
d’apporter
à ses
travaux,
à ses
installations
‘et
à
ses
méthodes
de
travail
lorsqu’elles
sont
de
nature
à
entraîner
un
changement
substantiel
des
données
initiales
du
dossier
de
déclaration.
ARTICLE
5
: INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
L'opérateur
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d’intégrer
ses
installations
dans
le
paysägé. .
L'ensemble
des
installations
est maintenu
propre
et entretenu
en
permanence.
ARTICLE
6
: INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
L'opérateur
est
tenu
de
déclarer
dans
les
plus
brefs
délais
au
préfet
et
à
la
DREAL
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait des
travaux.
Un
rapport
est
transmis
sous
15
jours
par
l’opérateur
au
Préfet
et
à
la
DREAL: I
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l’accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l’environnement
ainsi
que
les
mesures
prises
pour
circonscrire
les
effets.
Il est
complété
en
tant
que
de
besoin
sous
un
délai
de
2 mois
par
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
le
renouvellement
d’un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les effetsà moyen
ou
long
terme. ARTICLE
7 : CONTRÔLES
ET
ANALYSES
Indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté
et
ses
éventuels
compléments,
la
DREAL
peut
demander,
en
tant
que
de
besoin,
la
réalisation,
inopinée
ou
non,
de
prélèvements
et
d’analyses
des
effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
de
sols,
d’eau
dans
les
niveaux
aquifères,
ainsi
que
l’exécution
de
mesures
de
niveaux
sonores
et
vibrations.
Ils
sont
exécutés
par
un
organisme
tiers
choisi
par
l’opérateur
ou
soumis
à
l’approbation
de
la
DREAL
s’il
n’est
pas
agréé.
Tous
les
frais
occasionnés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l’opérateur.
ARTICLE
8:
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le
code
de
l’environnement,
le
code
du:
patrimoine,
le
code
civil,
le
code
‘de.
l’urbanisme,
le
code
du
travail,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
9
: DÉLAIS
ET
VOIE
DE
RECOURS
.
)
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu’à
un
tribunal
administratif.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
le
demandeur
ou
l’opérateur,
de
un
an
pour
les
tiers.
Ce
délai
commence
à courir
du
jour
où
la présente
décision
a été
notifiée
à l’opérateur
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
10
: PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
En
outre,
un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
et
aux
frais
de
la
société
Investaq
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département.
ARTICLE
11
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
d'Aquitaine,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
atlantiques,
le
maire
de
Fichous-Riumayou,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne;
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
de
Investaq
Energie
SAS.
PAU,
le
=
2
JUN
205
Le
Préfet,
Pour
le
Préfi
ar
délégation,
La
Seététkifé
Générale,
Marie AUBERT TITRE 2 - SÉCURITÉ
ARTICLE
12: CONSIGNES
DE
SÉCURITÉ
L'opérateur prend
les
dispositions
pour
réaliser
les
travaux
en
assurant.
la sécurité
des
personnes
et des
biens et
le respect
de
l’environnement.-
Des
consignes
de
sécurité
sont
établies
et portées
à la
connaissance
du
personnel.
Elles
comprennent
au
moins
les
mesures
de
sécurité,
les responsabilités
des
personnels
concernés
et les plans
de
secours.
ARTICLE
13: PLAN
D'URGENCE
INTERNE
.
Sur
la base
de
l’étude
de
dangers
fournie
dans
la demande
d’autorisation
d'ouverture
de
travaux
d’exploration,
l’opérateur
met
en
œuvre
un
plan
d'urgence
interne
qui.
définit
les
mesures
d’organisation,
lés
méthodes
d’intervention
et
les
moyens
nécessaires
qu’il
doit
mettre
en
œuvre
pour
protéger
le personnel,
les
populations
et l’environnement. Ce
plan
d'urgence
est
diffusé
à‘la mairie,
aux
gendarmeries,
et centres
de
secours
concernés
par
les
travaux.
ARTICLE
14: APPELS
- ALERTES
Les
numéros
de
téléphone
de
l’ensemble
des
sérvices
à prévenir
en
cas
d’accident
ou
incident,
sont
affichés
de
manière
visible
au niveau
des
lieux'de
travail.
Ces
numéros
sont
également
affichés sur
les
portails
de
la plate-forme.
ARTICLE
15:
CLÔTURE
ET
CONTRÔLE
D'ACCÈS
AU
CHANTIER
DE
FORAGE
Seules
les personnes
autorisées
peuvent
accéder
au
chantier
de
forage
.
Unie
surveillance
permanente
(24h/24
et 7/7)
est
effectuée
pendant
toute
la durée
des opérations.
Le
chantier
de
forage
est
ceinturé
par
une
clôture
efficace
de
délimitation de la
propriété.
Des
pancartes
signalant
le danger
et
l'interdiction
d’accès
sont
placées
sur
la clôture
ou
à proximité
de
la zone
clôturée
visée
à l’alinéa
précédent.
L'état
des
clôtures
est régulièrement
vérifié.
Les
portes
d’accès
ouvrant
ces
clôtures
sont
normalement
condamnées
ou
fermées
à clefs.
“Une
signalétique
est
mise
place
aux
abords
du
site
afin
d’informer
les
personnes
susceptibles
d’être
présentes
dans
la zone
de
la nature
des
installations
et des
dangers.
Un
numéro
d’appel
est également
présent
sur les panneaux
et bornes
de
signalisation.
ARTICLE
16:
MOYENS
ET
D’INTERVENTION
CONTRE
L’INCENDIE Les
installations
sont
pourvues
d’équipements
de
lutte
contre
l’incendie
adaptés
et
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Ces
matériels
sont
maintenus
en
bon
état,
repérés
et
facilement
accessibles.
Ces.
équipements
et
notamment
les
moyens
de
pompage
sont
vérifiés
conformément
aux
règles
en
vigueur
et à défaut,
au
moins
une
fois
par forage.
L opérateur
dispose
dès
le
début
de
la phase
de
forage d'u un
hydrant
permettant
de
fournir
60m/h
d’eau
pendant
deux
heures.
Le
personriel
intervenant
sera
formé
à l’utilisation
des
moyens
de
lutte
contre
les
incendies
et des
exercices,
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
seront
réalisé
La
plate-forme
est dimensionnée
pour
retenir
les
eaux
incendie
potentiellement
souillées:
ARTICLE
17:
ZONES
DE
DANGERS
L'opérateur
définit
sous
sa
res onsabilité
our
les
risques
d’ incendie,
d’atmôsphère
explosive
et
d’émanations
P
p
p
pl
P
toxiques,
les zones
suivantes
:
— Les
zones
de
danger
permanent
ou
fréquent,
— Les
zones
de
danger
occasionnel,
— Les
zones
où
le
danger
n’est
pas
susceptible
de
se présenter
ou
n’est que
: de
courte
durée
s’il
se
présente
néanmoins. Les
zones
de
dangers
sont
matérialisées
par
des
moyens
appropriés
et
reportées
sur
un
plan
systématiquement
tenu
à jour.
Dans
les
zones
classées
à risque
explosion
(d’après
l’étude
de
dangers),
des
mesures
particulières
sont
mises
en
place
telles
que:
+.
l’ütilisation
de
matériels
électriques
conçus
pour
fonctionner
sans
risque
en
atmosphère
explosible,
e
linstallation
d’explosimètres
fixes
et
l’utilisation
d’explosimètres
portables
en
cas
d’intervention
dans
ces zones,
°
la mise
à la terre des
éléments
métalliques
et installations.
Les
explosimiètres
font
l’objet d’un.programme
de contrôle.
ARTICLE
18:
CIRCULATION
La
circulation
de
véhicules
non
autorisés
pour
le
transport
de
matières
dangereuses
est
interdite
dans
les
zones
” de
danger
permanent
relatives
aux
atmosphères
explosives,
sauf autorisation
expresse
de
l’opérateur.
Les
voiès
en
cul-de-sac
de
plus
de
60
mètres
permettent
le
retournement
et
le croisement
des
véhicules
de
secours.
ARTICLE
19:
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
Les
installations
électriques
implantées
dans
les
zünes
de
danger
sont
conçues,
réalisées
et
contrôlées
conformément
aux
règlements
en vigueur
pour
la protection
des
personnes
ou
de
l’environnement.
Elles
font
l’objet
d’un
contrôle
âu
moins
une
fois
par
añ
par
un
organisme
agréé.
Les
cuves
de
stockage
de
gasoil
sont
mises
à
la terre
afin
de
prévenir
le
risque
d’accident
suite
ä.-un
impact
de
foudre. ARTICLE
20:
PROTECTION
CONTRE
LA
FOUDRE
Les
installations
de
surface
sur
lesquels
une
agression
par
la
foudre
peut
être
à
l’origine
d’événements
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte,
directement
-ou
indirectement,
à
la
sécurité
des
personnes
ou
à
l’environnement,
sont
protégés
contre
la foudre.
Ces
dispositifs
de
protection
contre
la
foudre
sont
conçus,
réalisés
et
contrôlés
conformément
aux
normes
en
vigueur.
‘
ARTICLE
21; EXERCICES
DE
SÉCURITÉ
Des
exercices
de
sécurité
sont
effectués.
à
intervalles
réguliers
sur
tous
les
lieux
de
travail
habituellement
occupés,
au
coùrs
desquels
tous
les
équipements
de
secours
utilisés
au
cours
de
l’exercice
sont,
au
besoin,
rechargés
ou
remplacés.
Toute
personne
présente
participe
aux
exercices
suivants
de sécurité
dirigés
par des
personnes
compétentes
:
-
alerte,
évacuation
et
application
du
plan
de
secours
;
:
-
secourisme
et
évacuation
des
blessés
;
-
lutte
contre
l’incendie
;
-
lutte
contre
une
pollution
accidentelle
;
La
date
des
exercices,
les
observations
auxquelles
ils
ont
donné
lieu.
et
la
liste
des
participants
ainsi
que
les
résultats
commentés
des
essais
réalisés
à
cette
occasion,
sont
reportées
dans
un
document
conservé
pendant
une
durée
minimale
de
trois
ans
par
l’opérateur
ou,
lorsqu”
il
s’agit
de
travaux
d’intervention
sur
puits,
par
l’entreprise
effectuant
ces
travaux.
ARTICLE
22:
FORMATION
Chaque
membre
du personnel
reçoit une
formation
à la sécurité
adaptée
à son
activité et aux
risques
associés.
ARTICLE
23:
DISPOSITIFS
D’ARRET
D'URGENCE
Les
dispositifs
d’arrêt
d’urgence
de
type
«coup
de
poing
»
sont
visibles
et
facilement
accessibles
par
les
équipes
de
secours
internes.
‘ ARTICLE
24: SUIVI MÉTEOROLOGIQUE
Pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
forage
un
suivi
des
prévisions
météorologiques
est
effectué
afin
d’anticiper
des
événements
climatiques
violents.
En
cas
de
prévisions
météorologiques
à
risques
et
en
fonction
des
capacités
de
l’appareil
de
forage,
les
opérations
seront
interrompues
et le
puits
mis
en
sécurité.
\ TITRE
3
- PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS
ET
DES
NUISANCES
ARTICLE
25:
DIMENSIONNEMENT
DE
LA
PLATE-F
ORME
POUR
LES
TRAVAUX
DE
FORAGE
La
plate-forme
est constituée
de
la façon
suivante
:
- l'entrée
du
puits
est
située
dans
une
cave
étanche,
- cette
cave
est implantée
sur
une-aire
bétonnée
sur
laquelle
sera
installé
l'appareil
de
forage,
- cette
aire
bétonnée
avec
une
légère
pente
vers
la cave
est ceinturée
d'un
caniveau
reliéà
un
fosse
à
égouttures
dont
le contenu
sera
pompé
et expédié
vers
des
centres
de
traitement
adaptés,
°
- le réseau
de
caniveau
entoure
également
la zone
machine
(bacs,
etc..),
l'étanchéité
de
cette
zone
étant
assurée
par
une
géomembrane
et toute
pollution
éventuelle
de
cette
zone
étant
dirigée
vers
la fosse
à égouttures
via
le
réseau
de
caniveaux.
- un
fossé
périphérique
entourant
la plateforme
collecte
les
eaux
de ruissellement
des
zones
de
roulage
(ou
hors
‘ zone
à risque)
via
un
décanteur/déshuileur.
Tous
les
stockages
d'effluents
potentiellement
dangereux
‘ou
polluants
sont
réalisés
sur
des
aires
étanches
uniquement
dont
la
capacité
de
rétention.est
au
moins
égal
à
la-plus
grande
dés
deux
valeurs
suivantes
:
—
100
%
de
la
capacité
du
plus
grand
stockage
aérien
d’un
liquide
susceptible
de-créer
une
pollution
des
eaux
‘ou des sols; — 50
%
de
la
capacité
des
stockages
associés.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires,
aux
bassins
de
circulation
des
fluides
de
forage.
:
ARTICLE
26:
POLLUTION
DES
EAUX
Au
cours
du
déroulement
des
travaux,
toutes
les
dispositions
sont
prises
afiñ
de
prévenir
toute
pollution
des
eaux
de
surface
ou
des
eaux
souterraines.
-
Toute
pollution
accidentelle
ou
tout
incident
est signalé
sans
délai
à la DREAL.
.Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
qu’il
ne
puisse
y
avoir
en
utilisation
normale
ou
en
cas
d’accident
de
déversement
de
matières
dangereuses
ou
insalubres
vers
le
milieu
naturel.
Les
eaux
vannes
domestiques
sont
collectées,
traitées
et
rejetées.
conformément
au
règlement
en
vigueur
concernant
l’assainissement
individuel,
ARTICLE
27:
PRELEVEMENTS
D’EAU
Les
réseaux
de
distribution
d’eau
potable
et
d’eaux
industrielles
sont
individualisées,
Dans
le
cas
de
prélèvements
dans
un
réseau
d’eau
publique,
un
dispositif
de
coupure
où
de
déconnexion,
ou
tout
autre
équipement
présentant
des
garanties
équivalentes,
est
installé
afin
d’éviter
tout
retour
d’eaux
susceptibles
d’être
polluées
dans
le
réseau
d’adduction
d’eau
publique.
Le
volume
d’eau
prélevé
pour
les
besoins
en
eaux
industrielles
ne
dépasse
pas
4000
m'par
forage
sauf
en
cas
de
besoin
pour
la
sécurité
du
puits.
Un
comptage
du
volume
d’eau
prélevé
est
réalisé.
La
citerne
(douches,
lavabos)
est
alimentée
par
l’eau
du
réseau
de
distribution
publique. L'alimentation
en
eau
des
sanitaires
est
conforme
aux
exigences
de
qualité
des
eaux
destinés
à la
consommation
humaine
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
article
R.1321-1.
ARTICLE
28:
PRÉVENTION
DES
ÉPANDAGES
ACCIDENTELS
ET
MOYENS
A
METTRE
EN
ŒUVRE
L'opérateur
maintient.
des
moyens
suffisants
d'intervention
pour
faire
face
à
tout
épandage
accidentel.
Des
réserves
de
produits
(absorbants,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs)
sont
disponibles
en
quantité
suffisante. En
cas
d’épandage
accidentel,
quel
que
soit
la
cause,
F’opérateur
prend
immédiatement
toute
mesure
possible
pour-l’interrompre
ou
à tout
au
moins
le
limiter.
Les
produits
récupérés
en
cas
d’incident
ne
peuvent
être
rejetés
et
sont
soit
réutilisés,
soit
éliminés
comme
déchets."
ARTICLE
29:
POLLUTION
En
cas
d'épandage
accidentel
d’hydrocarbures
ou
toute
autres
matière
dangereuse
sur
le
sol,
l'opérateur
à
l'issue
du
traitement
de
la
zone
fait
procéder
à des
prélèvements
dans
l'emprise
de
la
zone
de
déversement
en
fond
et
flancs
de
fouille
afin
de
confirmer
l'efficacité
du
traitement
mis
en
place.
Ces
résultats
sont
transmis
à
la DREAL.
:
ARTICLE
30
: DÉCHETS
.
.
|
:
Les
diverses
catégories
de
déchets
sont
collectées
séparément
puis
valorisées
ou
éliminées
vers
des
installations
dûment
autorisées.
Les
quantités
de
déchets
stockés
en
attente
de
leur
élimination
sont
réduites
au
strict
nécessaire.
Dés
dispositions
sont
prises
pour
limiter
les
quantités
de
déchets
produits,
notamment
en
effectuant
toutes
les
opérations
de
valorisations
possibles
dans
des
conditions
économiquement
acceptables.
Les
déchets
dangereux
éliminés
font
l’objet
de
bordereaux
de
suivi
conformément
aux
règlements
sur
les
déchets.
ARTICLE
31:
BRUITS
ET
VIBRATIONS
Les
travaux
sont
conduits
de
façon
à
ce
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l’origine
de
bruits
aériens
et
de
vibrations
mécaniques
nuisibles
pour
la
santé
du
voisinage
ou
susceptibles
de
compromettre
sa
sécurité
ou
de
constituer
une
gène
pour
sa tranquillité.
L'usage
de
tous
appareils
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs,
etc.)
gênant
pour
le
voisinage
ést
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
réservé
à la
prévention
ou
au
signalement
d’incident
graves
ou
d’accidents
ou
à la
sécurité
des
personnes.
Les
engins
de
chantier
utilisés
pour
les
travaux
sont
conformes
aux
réglementations
en
vigueur
relatives
aux
niveaux
sonores
des
engins
de
chantier.
:
Les
transports
nocturnes
sont
réduits
au
strict
minimum. ARTICLE
32:
TRAFIC
ROUTIER
Les
véhicules
sortant
de
l’installation
ne
doivent
pas
être
à
l’origine
d’envols
de
poussières
ni
entraîner
des
dépôts
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation
publique.
Lors
des
chantiers,
une
signalétique
est
mise
en
place
sur
les
voies
de
circulation
pour
signaler
les
débouchés
des
chemins
d’accès.
Ces
débouchés
ne
doivent
pas
occasionner
de
danger
pour
la
circulation.
En
concertation
avec
les
services
de
l’Etat
concernés,
un
itinéraire
d’accès
au
chantier
de
forage
est
établi
afin
de
limiter
l'impact
temporaire
sur
le
trafic. TITRE
4 - FORAGES
ARTICLE
33
: PROGRAMME
DES
TRAVAUX
Chaque
forage-
fera
l’objet
d’un
programme
travaux
établi
proportionnellement
aux
enjeux
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
des
mines
au
moins
un
mois
avant
le
début
des
travaux.
Ce
programme
comporte,
notamment,
une
coupe
géologique
prévisionnelle
des
formations
à
traverser,
une
coupe
technique
prévisionnelle
sur
laquelle
sont
reportés
les
cuvelages
et
les
cimentations
à effectuer.
Sont
également
précisés,
outre
la
localisation
de
l’ouvrage
:.
—
la
description
des
opérations
à effectuer
et
des
mesures
à prendre
en
vue
de
garantir
la
sécurité
du
……
personnel
et de
l’environnement
;
—
‘ les
niveaux
perméables
qu’il
est
prévu
de
traverser
ou
d’atteindre,
aainsi
que
la nature
et ta pression
des
fluides
qu’ils
contiennent
;
—
les
zones
considérées
comme
zones
à pertes
et les
mesures
à prendre
à leur passage,
_
le déroulement
des
opérations
avec,
pour
chacune
des
phases,
les
caractéristiques
du
fluide
utilisé,
celles
des
dispositifs
de
maîtrise
des
venues
;
et de
contrôle
du
fluide
de
forage
;
—
les
caractéristiques
des
cuvelages
et des cimentations
€en
fonction
des
horizons
traversés,
. —
le nombre
et le positionnement
des.centreurs
;
:
—
la hauteur
du
ciment
au-dessus
du
sabot
=
les méthodes
d'évaluation
des
opérations
de
cimentation
=
Je programme
de
diagraphies,
—
Ja fréquence
des
essais
en
pression
des
équipements
de
contrôle et
de
maîtrise
des
venues,
—
la
justification
de
l’adaptation
de
la
composition
du
bloc
obturateur
aux
travaux
envisagés
— :
Ja
justification
du
dimensionnement
des
accumulateurs
au
régard
des
règles
de
Part,
—
l’inclinaison
maximale
proposée
est
justifiée
au
regard
des
risques
identifiés,
—
les
moyens
dé
mesure
et
de
contrôle
de
lPinclinaison
et
de
l’azimut,
Les
modifications
apportées
au
programme
de
travaux
sont
portées
avant
leur
mise
en
œuvre
à la
connaissance
-
du
service
en
charge
de
la
police
des
mines.
ARTICLE
34:
INFORMATION
DE
L'ADMINISTRATION
La
présence
de l'appareil
de
forage
sera
signalée
aux
différents
services
administratifs
concernés
( aviation
civile
et
SDIS)
ainsi
qu’à
la
mairie
de
Fichous-Riumayou)
L'opérateur
informe
la
DREAL
Aquitaine
à
Bordeaux
:
e
du
début
et
de
la
fin
des
travaux
de
chaque
forage.
e
de
l’état
d'avancement
du
chantier (synthèse
hebdomadaire).
Chaque
jour,
le
titulaire
ou
le
responsable
des
travaux
adressera
à la
DREAL
un
compte-rendu
dés
travaux
réalisés. ARTICLE
35:
PREVENTION
DES
ERUPFIONS
Pendant
toute
la
durée
des
travaux
de
forage,
toites
les
mesures
sont
prises
pour
parer
le
risque
éventuel
d’éruption
notamment
par
la
:
+
Mise
en
place
d’un
ensemble
de
«blocs
obturateurs
de
puits
» (BOP)
adapté
:
e
Surveillance
régulière
de
la
densité
de
la
boue
et
des
niveaux
dans
les
bacs
;|
|
+
Mise
en
place
de
dispositifs
de
contrôle
permanent
de
présence
de
gaz
en
nombre
suffisant
et
dans
les
lieux
adéquats
en
tenant
compte
de
la
configuration
des
lieux,
des
prévisions
de
forage
et.
des
conditions
météorologiques
.L'emplacement
de
ces
dispositifs
est
fixé
dans
le
programme
de
travaux
visé
à
l’article
33
Ces
dispositifs
permettent
de
détecter
la
présence
d'hydrogène
sulfuré
ou
d’une
atmosphère
explosive.
Ces
détecteurs
permettent
de
déclencher
un
signal.
audible
et
visible
en
cas
de
concentration
d'hydrogène
sulfuré
supérieur
à 5 ppm.
Les
détecteurs
font l’objet d’un
programme
de
contrôle.
En
cas
d’alerte,
le
personnel
applique
les
dispositions
du
plan
d’ürgence
interne,
visé
à l’article
13
du
présent
arrêté,
et
se
dirige
vers
un
des
points
de
rassemblement
préalablement
défini
en
fonction
des
conditions
météorologiques.
ARTICLÉ
36
DISPOSITIONS
TECHNIQUES
RELATIVES
AUX
FLUIDES
DÉ
FORAGE
Les
fluides
de
forage
utilisés
ne
sont
pas
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
intérêts
visés
à l’article
L.161-1
du
code
minier.
L'opérateur
fournit
la
composition
chimique
complète
des
fluides
de
forage
utilisés.
Les
fluides
de
forage
utilisés
sont
de
type
« boue
à eau
» constituées
d’argiles
de
type
bentonite
avec
addition
-de
*__
chiorure
de
potassium,
polymères
et
colmatants
éventuels
pour
la
phase
8 %
:
+
carbonnate
de
calcium
et
polymères
pour
la
phase
6
‘#,
Lorsque
les
boues
de
forage
ne
sont
pas
recyclées,
elles
sont
considérées
comme
des
déchets
industriéls
spéciaux
(DIS)
et
doivent
être
éliminés
dans
une
installation
dûment
autorisée.
ARTICLE
37:
ADAPTATION
DES
EQUIPEMENTS
Les
équipements
utilisés
sont
compatibles
avec
les
caractéristiques
des
fluides
attendus
ou
présents
dans
l'ouvrage,
notamment
en
cas.de
présence
de
gaz
acides
(HS),
et
aptes
à supporter
les
pressions
maximales
attendues.
ARTICLE
38
CARACTÉRISTIQUES
DES
CIMENTS
ET
ESSAIS
PRÉALABLES
Les
caractéristiques
du
laitier
de
ciment
doivent
être
connues
avant
sa
mise
en
œuvre
et
adaptées
aux
conditions
du
milieu
d'utilisation.
Les
caractéristiques
du
laitier
de
ciment
peuvent
être vérifiées
par
des
essais
préalables
en
laboratoire
à la
demande
du
service
en
charge
de
la police
des
mines. ARTICLE
39:CONTRÔLE
DES
CIMENTATIONS
Pour
la
cimentation
des
cuvelages,
la
hauteur
du
ciment
et
la
technique
de
mise
en
place
sont
déterminées
de
manière
à garantir
l’isolement
des
réservoirs
de
fluides
éventuellement
traversés
par
le
cuvelage
considéré
et
pour
assurer
la cimentation
du
sabot.
Le
DREAL
peut,
compte
tenu
des
caractéristiques
des
terrains
et
des
formations
travérsées,
prescrire
une
cimentation
sur
toute
la hauteur
du
cuvelage.
-
‘
Le
contrôle
par
diagraphie
de
la
qualité
de
la
mise
en
place
du
ciment
et
des
hauteurs
de
remontée
de
ciment
derrière
le cuvelage
est
effectué
sur
toute
la hauteur
des
cimentations
et les enregistrements
commentés
relatifs
à ce
contrôle
sont
transmis
à la DREAL.
Les
moyens
de
contrôle
des cimentations
sont
adaptés
aux
caractéristiques
du
ciment
utilisé.
- À
l'issue
de
chaque
opération
de
tubage
et
de
cimentation
de
niveaux
aquifères
servant
ou
pouvant
servir
à
l'alimentation
en
eau
potable,
et
avant
la
descente
du
cuvelage
suivant,
l’opérateur
atteste
à
la
DREAL
que
les
contrôles
effectués
assurent
un
bon
état de
la cimentation.
ARTICLE
49:
SOURCES
RADIOACTIVES
L'utilisation
des
sources
radioactives
pour
la réalisation
des
contrôles
radiographiques
est réservée
aux
entreprises
habilitées
et titulaires des
autorisations
réglementaires.
ARTICLE
41:
RAPPORT
DE
FIN
DE
FORAGE
À
l'issue
des
travaux
de forage
et dans
un délai
de
six mois,
le titulaire
adresse
à la DREAL
un rapport
de
fin
de
travaux
en
deux
exemplaires,
synthétisant
les
opérations
effectuées,
les
résultats
des
contrôles
effectués
et
les
éventuelles
anomälies
survenues.
Il comporte
aussi :
- :
Une
coupe
technique
et géologique
des
puits,
indiquant
les coordonnées
exactes
de
l’orifice,
les cotes
exactes
des
éléments
constitutifs
du
puits,
la profondeur
et l’épaisseur
des
niveaux
géologiques
traversés
et du
réservoir,
ainsi
que
l'équipement
du
puits,
La
coupe
fera
apparaître
clairement
la
position
des
niveaux
aquifères
traversés,
notamment
ceux
servant
ou
pouvant
servir
à l’alimentation
en
.…
eau
potable
;
“-
Un
plan
positionnant
avec
précision
les têtes
de
puits,
Les
fonds
de
trous
de forage ;
-
Les
diagraphies
de contrôle
de ciméntation
des tubages,
accompagnées
d’un
commentaire
quant
à leur
qualité. ARTICLE
42:
PROGRAMME
DE
FERMETURE
DU
PUITS
Dans
le
cas
où
le
forage
entrepris
ne
met
pas
en
évidence
des
teneurs
en
huile
suffisantes,
l'opérateur
peut
décider
de
mettre
à
profit
la
présence
de
l'appareil
de
forage
sur
le
site
pour
procéder
à
la
fermeture
de
l'ouvrage.
Le
programme
définitif
de
fermeture
du
puits
est
communiqué
avec
le
programme
des
travaux transmis
au
service
en
charge
de
la
police
des
mines
au
moins
un
mois
avant
le
début
des
travaux.
pour
approbation,
avec
tous
les
éléments
d’appréciation
nécessaires
(niveaux
perméables,
présence
d’ hydrocarbures,
zones
à pertes...) ARTICLE
43:
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
FERMETURE
DU
PUITS
La
mise
en
œuvre
de
la fermeture
est
effectuée
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la validation
du
programme
par
la DREAL.
Dans
le
cas
contraire,
l’opérateur
dépose
un
nouveau
programme
de
fermeture
comprenant
une
notice
précisant
Pétat
du
puits,
qui
est
soumis
à
l’approbation
de
la
DREAL
ou
une
demande
de
délai
supplémentaire
|
accompagnée
d d’un
argumentaire
exposant
les
raisons
de
ce
délai,
ARTICLE
44:
RAPPORT
DE
FIN
DE
FERMETURE
À
l'issue
des
travaux
de
fermeture,
Popérateur
adresse,
un
rapport
de
fin
de
travaux
à
la
DREAL
donnant
le
compte
rendu
des
opérations
effectuées
et
des
éventuels
incidents
survenus,
les
résultats
commentés
des
contrôles
de
l’état
des
cimentations
et
des
tubages,
une
coupe
géologique
des
puits
indiquant
l'emplacement
exact
des
bouchons
et
les
principaux
niveaux
géologiques
traversés
ainsi
que
les
équipements
restant
sur
les
puits.
ARTICLE
45:
TORCHAGE
Les
installations
sont
conduites
de
façon
à
ce
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l’origine
de
nuisances
olfactives
ou
de
la détérioration
de
la qualité
de
l’air pouvant
constituer
une
gène
pour
le voisinage
ou
nuisibles
pour
la santé
du
voisinage.
L’'implantation
du
dispositif
dit
de
torchage
‘(dispositif
de
sécurité)
est
prévue
en
tenant
compte
de
l’environnement
immédiat
(habitation,
voies
de
circulation)
et
la
hauteur
calculée
pour
permettre
la
diffusion
optimale
des
résidus
de
combustion.
L’implantation
de
l’équipement
de
torchäge
(organe
considéré
ici
comme.
un
dispositif
de
sécurité)
est
prévue
en
tenant
compte
l’environnement
immédiat
(habitation,
voies
de
circulation,
....)
et.la
hauteur
calculée
permet
la
diffusion
optimale
des
résidus
de
combustion
Cet
équipement
est
conçu
selon.
les
règles
de
l’art
et
comporte
les
sécurités
appropriées,
notamment
celles
relatives
au
fonctionnement
en
toutes
circonstances
du
dispositif
d’allumage
(automatique,
manuel
à
distance). Les
durées
de
fonctionnement
de
la torche
de
combustion
des
gaz
à
Pair
libre,
et.des
pressions
sont
consignés
et
tenus
à disposition
du
service
en
charge
de
la
police
des
mines. TITRE
5 - ESSAIS
DE
PRODUCTION
ARTICLE
46:
ESSAIS
DE
PRODUCTION
En
cas
d’indices
positifs,
les
éventuels
essais
de
production
temporaires
font
l’objet
d’un
programme
transmis
au
service
en
charge
de
la police
des
mines
Le
programme
d'essais
décrit
les
travaux
d’établissement
de
la liaison
couche-trou
notamment
la description
de
la nature
et des
quantités
de
produits
mis
en
œuvre
Il
décrit
également
le train
de
test
prévu
et justifie
de
sa
composition
aux
produits
qui
peuvent
être
rencontrés
ainsi
que
de
sa
résistance
aux
pressions
et
température
auxquelles
il
pourrait
être
soumis.
Le
système
de
- torchage
et.les
modalités
d’allumage
y sont
également
décrits.
En
particulier
des
consignes
précises
sont
établies
au
regard
de
la
sécurité
du
personnel,
des
risques
de
toute
nature
et des
conditions
de
mise
en
œuvre.
ARTICLE
47:
PROGRAMME
DE
MAINTENANCE
ET
DE
SURVEILLANCE
Sans
préjudice
des
réglementations
applicablés
et notamment
de
celle
relative
aux
équipements
sous
pression,
l'opérateur
établit
un
programme
de
maintenance
et
de
surveillance
de
ses
installations,
de
ses
ouvrages,
destiné
à
suivre
leur
bon
état
et
à
prévenir
leur
défaillance.
Ce
programme
tient
compte
des
incidents,
défaillances
ou
défauts
déjà
survenus
ou
constatés
ainsi
que
des
conséquences
pour
la sécurité
des
personnes
et
l’environnement
que
pourrait
avoir
leur défaillance.
Ce
programme
est
transmis
à
la
DREAL
avec
tous
les
éléments
lui
permettant
dé
juger
de
l'efficacité
des
dispositions
prévues.
L'opérateur
informe
par
écrit
de
toutes
modifications
du
programme
et
des
raisons
qui
ont
conduit
à
ces
modifications,
ainsi,
que
le cas
échéant
des
difficultés
rencontrées
dans
sa
réalisation.
L'opérateur
définit
les
modalités
de
ces
contrôles,
en particulier
les
compétences
requises
pour
les
effectuer
et
les interpréter.
.
Les
résultats
des
contrôles
effectués
sont1
enregistrés,
archivés,
tenus
à la disposition
des
agents
de
la DREAL
et
transmis
sur
leur demande.
ARTICLE
48:
GESTION
DES
EAUX
EN
PHASE
D’ESSAIS
-
Les
plates-formes
sont
constituées
de
façon
à
ce
que
les
eaux
de
pluies
ne
puissent
entraîner
dans
le
milieu
naturel,
les
éventuelles
pollutions
présentes
sur
la
plate-forme,
celles-ci
doivent
traverser
un
décanteur
déshuileur
où
tout
dispositif équivalent
avant
tout
rejet
dans
le milieu
naturel.
Les
hydrocarbures
éventuellement
recueillis
sont
soit
éliminés
comme
des
déchets,
soit
introduits
dans
la
ligne
de
traitement
du
pétrole
brut.
Les
caves
de
puits
et
les
fosses
d’égouttures
sont
vidangées
périodiquement
et
les
hydrocarbures
recueillis
évacués
vers
une
installation
dûment
autorisée, ARTICLE
49:
ANNULAIRES
Les
liquides
contenus
dans
les
annulaires
ne
doivent
pas,
à
défaut
de
posséder
des
qualités
anticorrosives
et
antibactériennes,
entraîner,
de par
leur
composition,
des
risques
de
corrosion
et de
développements
bactériens.
Les
annulaires
font
l’objet
d’un
programme
de contrôle prévu
au programme
défini
à Particle
47
* TITRE
6 - TRANSMISSIONS
À
L'ADMINISTRATION .
ARTICLE
50:
RÉCAPITULATIF
DES
MESURES
ET
ENVOIS
dans
les
plus
brefs
délais à
la suite
de
Article
6
Déclaration
d’incident
ou
d’accident
ne
Le
l'accident
ou
incident
Article
33
Programme
de
travaux
au
plus
tard
1 mois
avant
les
travaux
Article
34]
journalier
Rapport
d’avancement
du
chantier
attestation
que
les contrôles
effectués
assurent
un
À
l'issue
de
chaque
opération
de
tubage
et
de
cimentation
de
niveaux
aquifères
servant
Article
39
bon
état de
la cimentation
ou
pouvant
servir à l'alimentation
en
eau
-
potable
Article
41
Rapport
de
fin de
forage
Trois
mois
après
la fin
des
travaux
Article
46
Programme
d’essais
de
production
avant
ie début
des
essais
.
.
Deux
mois
avant
le début
des
opérations
Article
42]
Programme
de
fermeture
du
puits
de
fermeture
du
puits
Article
44
Rapport
de
fin
de
fermeture
du puits
Transmission
à la DREAL
à l’issue
des
travaux
de
fermeture Table
des
matières
_:
TITRE
1 - CONDITIONS
GÉNÉRALES...
inner
3
ARTICLE
1
: CHAMP
D'APPLICATION
enr
eaeenneennnesneseneeeneenennennes 3
ARTICLE
2
: CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION............. 3
ARTICLE
3
: DOCUMENTS.
re snresnsrnre ane ennrenérenneneerenre teen nenenenennneesnnnennnee 3
ARTICLE
4
: MODIFICATIONS.
ee
Presses
3
ARTICLE 5 :
É
ARTICLE
6
:
. ARTICLE
7:
ARTICLE
8:
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS...
ARTICLE
9
: DÉLAIS
ET
VOIE
DE
RECOURS.
cerner
Article
10
: Publicité...’
.
ARTICLE
11
: EXÉCUTION.iincrernresninreretennnineerenrnnernn
entrer anesereennees
TITRE
2.-
SÉCURITÉ... niet
ARTICLE
12:
CONSIGNES
DE
SÉCURITÉ...
!
ARTICLE
13:
PLAN
D'URGENCE
INTERNE.
.
ARTICLE
14: APPELS
— ALERTES
iecrriisrerrenntenninenenrennneneeneensenneneennenes 5
ARTICLE
15:
CLÔTURE
ET
CONTRÔLE
D'ACCÈS
AU
CHANTIER
DE
FORAGE......
5
ARTICLE
16:
MOYENS
ET
D'INTERVENTION
CONTRE
L'INCENDIE.
…5
ARTICLE 17:
ZONES
DE
DANGERS
iiecrsernerrereeierenerennes
.…..6
6 6 7 7
ARTICLE
18:
CIRCULATION...
: ARTICLE
19:
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES........
ARTICLE
20:
PROTECTION
CONTRE
LA
FOUDRE.
ne
ARTICLE
21:
EXERCICES
DE
SÉCURITÉ...
nrennnneneeeee essor
ARTICLE
22:
FORMATION.
ui
rrrnrersnensnncescr eme ssneeerecessnse sean
ARTICLE
23:
DISPOSIFIFS
D'ARRET
D'URGENCE.
ARTICLE
24:
SUIVI
méteorologique..…...............
ss
.
TITRE
3 -
PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS
ET
DES
NUISANCES
nes
8
ARTICLE
25:
DIMENSIONNEMENT
DE
LA
PLATE-FORME
POUR
LES
TRAVAUX
DE
FORAGE.
nn
snrrenesenetanse toner enecnregenennennnnne dense tentes sens annee snemesdaesnneesnee es
nmr ares
ARTICLE
26:
POLLUTION
DES
EAUX.
.
ARTICLE
27:
PRELEVEMENTS
D'EAU...
ARTICLE
28:
PRÉVENTION
DES
ÉPANDAGES
ACCIDENTELS
ET
MOYENS
A
METTRE
EN
ŒUVRE
iii
resnrenteessnreernnecnneeravinnaisenenne
sonne aesnnee
ARTICLE
29:
POLLUTION.
ARTICLE
30
: DÉCHETS...
ARTICLE
31:
BRUITS
ET
VIBRATIONS...
ARTICLE
32:
TRAFIC
ROUTIER...
©
TITRE
4 -
FORAGES.....
nr
erernrtenennnnnren Dessbesesrerennese
ARTICLE
35:
PREVENTION
DES
ERUPTIONS....
Article
36
Dispositions
techniques
relatives
aux
fluides
de
forage...
Article
37:
ADAPTATION
DES
EQUIPEMENTS...
Atticie
38
Caractéristiques
des
ciments
et essais
préalables.
me
Article
39:Contrôle
des
cimentations..…..............................
ss’.
Article
40:
Sources
radioactives... inner
Article
41:
Rapport
de
fin
de
forage...
ARTICLE
42:
PROGRAMME
DE
FERMETURE
DU
PUITS ARTICLE
43:
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
FERMETURE
DU
PUITS...
sense
14
ARTICLE
44:
RAPPORT
DE
FIN
DE
FERMETURE...
nie
….14
Article
45:
torchage...................
ss.
14
TITRE
5
—
ESSAIS
DE
PRODUCTION...
15
Article
46:
Essais
DE
PRODUCTION.
ie
rnrnse
ss enneonraereessnssnns
15
ARTICLE
47:
PROGRAMME
DE
MAINTENANCE
ET
DE
SURVEILLANCE...
15
ARTICLE
48:
GESTION
DES
EAUX
EN
PHASE
D'ESSAIS.......
15
ARTICLE
49:
ANNULAIRES...
diner
….16
TITRE
6
—
Transmissions
à
l'administration...
.17
ARTICLE
50: RÉCAPITULATIF
DES
MESURES
ET ENVOIS
en
neeÎ EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Pau, le
N°2015156-020
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°18 (PAU NORD)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Jean-Louis BOUYGARD, domicilié 21, route de Montardon 64160 SAINT CASTIN, est réquisitionné :
- le samedi 6 juin 2015 de 12H00 à 24h00
- le dimanche 7 juin 2015 de 8H00 à 24H00
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Jean-Louis BOUYGARD est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE n° 2015161013
PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honne:
Officier de FOrdre National du Mérite,
VU le Règlement (CF) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2064 Féxant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe I, section IX, chapitre 1) :
VU le Règlement (CR) n°854/2004 du Purlement Européen el du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règies ques d'organisation des contrôles of! s concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intacommumautaires d'animaux des espèces bovine et
porcine;
VU le Code Rural, partie Hégislalive ivre IF, Titre JE, chapitres 1 à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre 1, Titre préliminaire, chapitre 1 ot Titre
TH, chapitres IH et VIT;
VU le décret du 36 août 2013 nommant M, Piemc-André DURAND préfèt des
Pyrénées-Ailantiques ;
VU Parrété ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation
des animaux abattus ct des denrées ct produits détruits sur ordre de
l'administration ;
VU Pairété ministériel du 22 février 2008 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation ct de commercialisation des bovins, notamment ses
aiticles 9 ct 10;
VU l'arrêté du F7 juin 2009 modifié fixant les mesures Financières relatives à la futle contre lu bruceliose bovine et à la Jutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministéricl du ES septembre 2003 modifié fixant Les mesures techniques ct
administratives relatives à la prophylaxie collective el à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins ; VA l'arrêié préfectoral n° 2013-053-001 du 22 l'évrier 2013 donnant délégation de
sigouture à M. Pierre Abadie, directeur départemental de la protection des populations
des Pyrénécs-Atlantiques ;
VU l’'amêlé prélecloral n° 2015-016-0003 du 16 Janvier 2015 fixant los mesures
tecmiques de Ja campagne de prophylaxie collective bovirie 2014-201$ ;
CONSIDÉRANT la constatation à l’abaltoir d'Anglet, le 23/01/2015, de lésions de tuberculose sur Ie bovin identifié n° FR.6404575673, provenant du cheptel bovin de Pexploitation de Monsieur Lucien BONNASSIE sise à 64190 OGLNNE CAMPTORT, et le confirmation de Finfection par Mycobactertum bovis par analyses PCR du 18/01/2015 des laboratoires des Pyrénées ot des Landes, à Lagor (64150), et par analyses PCR du 19/02/2015 du laboratoire de l’ANSI à Maisons-Alfort (04706):
CONSIDERANT la demande de dérogation à l'abattage total de son cheptel bovin et
le protocole d'assainissement correspondant signée le 20 avril 201$ par Monsieur
Lutien BONNASSIE ;
SUR proposition du dirccteur départemental de Ia protes
Pyrénécs-Atlantiques ; ion des populations des
ARRETE
ARTICLE fer : Déclaration d'infection
Le lroupeau bovin de Monsicur Lucien BONNASSIE, n° EDE d'exploitation
64420002, exploité à Ogenne-Camptort par Monsieur Lucien BONNASSIE, est
décinré «infecté de mboreulose » el est placé sous là surveillance sanitaire de
Monsicur ie directeur départemental de la protection des populations des Pyrénécs-
Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification «officicllement indemne de tuberculose » du troupeau bovin 2°Numéro DL d'exploitation 64420002 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en pince
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement ct contrôle de l'identification des animaux de l'espèce
bovine ct des autres cspèccs sensibles à la luberculose présents dans
l'exploitation.
2. Kolement ef séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux demicrs nés, jusqu’à our abatiage. Par dérogation, el sous
réserve qu'ils disposent d'un sbreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d’infoction pour les autres chépiels, Jes animaux peuvent
être mis on pâture :
+ soit dums des prés totalement isolés d'antres prés hébergeant des animaux
d'espèces sensibles d’autres choptols ;
+ soit dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux d’espéces
sensibles d'autres cheptels, soit par une rivière, ui route, un chemin rural, soit par une deuxième clôture placéc au moins 4 mètres en retrait de la clôture
nitant la pâture ;
3. Mise en œuvre d'investigations cliniques, allergiques ct épidémiologiques sur
les animaux d'autres espèces sensibles à la tuborcnlosc détenus sur
l'exploitation dans les canditions définies par instruction du ministre chargé de
l'agricullure ;
4. Isolement ct séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tboreulose reconnus tubercuicux dans les conditions définies par instraction
du ministre chargé de Pagriculiure ;
S.. Interdiction de laisser entrer dans les locaux où les herbages de l'exploitation
des animaux de Pespèce bovine où d’autres cspèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
6. Intenliction de laisser sortir de Pexploitation des animaux de l'espèce bovine
ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert dun laissez-passer délivré par le LDDPP ou à destination de
Péquarrissagc pour les animaux morts ;
7. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de
Pagriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer
la source ct les conditions dans lesquelles Pinfection tuboreulouse s’est
propagée à Pélevage el identifier les élevages susceptibles d’avoir été nfèclés
à partir du troupeau infecté ;
8. Interdiction de soumettre à la traite en vuc de la production de lait destiné 4 la consommation humaine tout bovin ayant présenté une réaction non négative à lun des tests mis en œuvre pour Îe dépistage de Ia uberculose ;
9. Obligation de faire subir au fait de Pexploitation destiné à la consommation, en
l'état ou après transformation, un traitement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au Lest de Ta phusphatase (pasleurisation) ;
10. Stockage des fumicrs, lisicrs ct autres cffluents d'élevage provenant des abris
où autres locaux utilisés pour les animaux dans un endroit hors d’allcinte des
animaux de la ferme, Ces matières ne doivent pas être épandues sur es
herbages ni sur les cullures muraîchères, ni être cédées, à litre onéreux où
gratuit, en vue dune telle utilisation.
ARTICLE 3 : Isolcment des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des
animaux d’autres exploitations, ct éviter impérativement {our divagation
conformément à la réglementation cn vigueur.
Fn cas de mort d'un bovin de l'exploitation, il est délivré par l'équarrisseur un
certificat d'enlèvement mentiomsant ke numéro d'identification de l'animal. Ce
document est transmis, par l'exploitant, à la diroction départementale de Ia profcction
des poputations. ARTICLE ‘rocédure d’abattage partiel du cheptel
Un application de Particle 31 de Parrêté ministéricl du ES soptombre 2003 modifié sus-visé, it est dérogé à l'obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Monsieur Lucien RONNASSIE .
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indcmne de tuberculose » à Pissne de trois contrêles de dépistage favorables réalisés à doux à six mois d'intervalle
sur Lous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, Les conbôles de dépistage comprennent les opérations
suivantes:
+ premier contrôle : intradermo-tubcrculination simple et dosage de l'interféren
gamma, ci-après désigné « FC »;
+ second contrôle : intradermo-uberculination simple et IFG
+ troisième contrôle : intradcrmo-tuberculination comparative, ci-après désignée IDC.
Tout animal réagissant à un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la dircction départementale de la protection des
populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-
dessous est observée :
+ au moins un animal présentant un résultat positif en IDC
+ at moins an animal présentant un résultat positif on IG associé à une intradcrmo-tuborculination non népative ;
+ confimalion de l'infection sur au moins un animal abattu à la suite de
l'opération de dépistage.
Un contrôle ost considéré comme favorable si aucune des conditions mentionnées ci-
dessus n'es observée,
La mise on évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts où abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose quo soit reprise à son début la
procédure d'assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le
départ de l'exploitation de J’animal reconnu infecté.
La mise à l'herbe des animaux durant l'application du protocole décrit au présent
aiticle est soumise à l'autorisation préalable du DUPP, en fonction des possibifités de
gestion du parcellaire. Cotle autorisation poul être subordonnée au respect d’une
période de vide sanitaire d'une durée comprise entre deux el cinq mois sur les pâtures
ulilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infèclés.
ARTICLE 5 : Abattage des animaux
“Fout départ dun où plusieurs bovins à destination de labatioir est porté par
Poxploitant à la connaissance du DDPP au moins trois jours avant le départ.
L'exploitant communique à celle occasion les numéros des bovins concernés et
Pabuoir destinataire. En cas d’abattage le premier jour ouvié de la semaine, cette
informetion doit être réalisée au plus tard À midi l'avant dernier jour ouvré de la
scmainc précédente. ln cas d’abattage le second jour ouvré de la semaine, cctic information doit être réalisée au plus tard à midi le dernier jour ouvré de la senmire précédente.
Les bovins devant être abattus sont transportés vers l'abatioir désigné sans rupture de
charge et sous couvert d’un lafsser-passer sanitaire délivré par le DDPP indiquant la date de départ el l'abattoir de destination de l'animal.
Les transports sont cffcetnés conformément à l'article 10 de arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : Opérations de nettoyage et de désinfection
Les Tocaux et Je matériel à Pusage des animaux sont nettoyés ct désinfoctés à l'issue
du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut
autoriser que ces opérations soient réalisées à l'issue du premicr contrôle de dépistage
favorable, lorsque les animaux sont mis en péture après eo contrête, lu désinfection
s’effoctuant dans des locaux vides ct destinés à le resler pour ume durée de ! mois au minimum,
Les modalités de nelloyage el de désinfection des locaux ct du maiériel à l'usage des
animaux sont définies par le DIPE en liaison avoc le prostataire de services concerné
ct Péleveur ; it doit être procédé à un récurage et un nelloyage approfondis des
bâtiments el de tous Hicux d'hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à
leur désinfection an moyen de désinfectants appropriés ct autorisés.
ARTICLE 7 : Introduction de nouveaux bovins
L'introduction de tout bovin dans Ie cheptel infecté avant in lovéo des mesures prévues par
l'aticte 14 du présent arrêté est soumise à l'autorisation préalable du DDPP.
Cette autorisation n’est accordée qu’à titre exceptionnel, sur demande motivée de
l'exploitant, et peut être soumise à des conditions particulières visant à limiter fe
risque de propagation de l'infection.
ARFICLE 8 : Abandon de la procédure d’abaitage purtict
A tout moment, en fonction de Pévolution de la silualion épidémiologique, sur
instruction des services du ministère on charge de agriculture, on à la demande de
'exploifant, le DDPP peut mottre un Lewme à Ia procédure d’abattage parti décrite
wux articles 4 à 7 du présent arrêté,
Dans un tef cas :
+ iLest procédé à l'abatlage de lous les bovins présents sur l'exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’élovour de l'arrêt de
la procédure d'abaltage partiel, dans ie respect des disposilions de Particle 5 du présent arrêté ;
+ Les locaux et le matériel à l'usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues au socand alinéa de Particle 6
du présent arrêté ; + une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l'introduction
de tout bovin sur Pexploitation.
ARTICLE 9 : Serveillsnce de l'exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de Monsieur Lucien BONNASSIE sora
considéré comme présentant un risque sanitaire partieulicr au regard de la tuberculose
bovine pendant Les dix annécs suivant sa requalification « officiellement indemme de
tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises on œuvre pendant cotte
période :
+ dépistage de {a tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de Ja campagne annuelle de prophylaxie :
+ réalisation d’une IDC, dans les quinze jours précédent son départ, sur lout
animal quittant l'exploitation, sauf à deslination d’un abatioir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l'arrêté
ministériel du 15 seplembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligalions prévues par l’aitiele 13 de ce même arrêté.
ARTICLE 10 : Obligations de Pexploitant,
1 incombe au_gérant de Monsieur Lucien BONNASSIE, exploitant du chepiot bovin,
de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures preserites par
Le présent arrêté, en particulier en assurant une parfaile contention des animaux pour
La réalisation des prélèvements do sang ot iests eulanés.
ARTICLE H : Sanctions
Conformément à Panlicle 1228-1 du code rural et de la pêche maiitine, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’anticle L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d'emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En ontre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indenmités prévues par l'arrêlé minisiériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, confonnément à Particle 6 de ce même arrêlé, et à Pabsence de requalification du cheptel au regard de Ja luiberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de Farrêté ministériel du 15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 12 : Détri et voies de recours
Le présent arrêté pout faire l’objet, dans fes deux mois suivant sa notification, d'un recours gracicux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroatimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribanal administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent lc délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, Pabsence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite, ARTICLE 83 : Exécution
La sccrétaire générale de la préfchue des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Aflantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
Ja communc de , le dircctour du groupement de défense sanitaire du Béarn ct du Pays
Basque ct Le vétérinaire sanitaire le Dr BOCATIUT à Navarrenx de l'exploitation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêts.
ARTICLE 14 : Levée
Le présent arrêté es rapporté après achèvement du protocole décrit à l’article 4 du
présent arrêlé ou du protocole décrit à Particle 8, réalisation des opérations de
nettoyage et désinfection et achèvement des périades de vide sanitaire prévues par les
articles 7 et 8 du présent aurêté.
Fait à Pau, le 10juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protogilon des populations
F Leeà Égel +Erent
Réputiaue Française
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N° 2015 161-014 -
PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfèts, à
Forganisation el à l'action des services de Fitat dans les régions et départements,
Va le Code Rural et notamment Les articles R 24-47 & R 22:
Va Faurêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagicuses,
Var Parrêté du 30 mars 2001 modifié fixunt les modalités de Pestimation des animaux abaftus
sur ordre de Fadministration,
Va l'anêlé ministériel du 15 seplembre 2003 modifié Exant les mesures techniques cf administratives relatives à la prophylaxic collective et à la police sanitaire de la mberculose
des bovidés ef des caprins,
Vue Parrêté du 17 juin 2099 modifié fixant es mesures financières relatives à la Iulte contre la
braccliosc bovine cf la Jutte contre Ja tberentose bovine et caprine,
Cousidérnat les Hésions évocakrices de tuberculose observées sur les ganglions du bovin
FRET IOA8O8Z abat le 19 mai 2015 à Pabattoir d'AUCII (32000),
Considérant les résultats positifs des analyses histologiques pour recherche de tuberculose
bovine cllocuées sur des prélèvements du bovin FR64f1048082 par lo Laboratoire LABOCEA à Ploufragan (22440) en date du 28 mai 2005 (rapport d'analyses 15028194),
Considérant, le résultat positif des anaiyses PCR effectué sur des prélèvements du bovin
FRG411048082 par le Laboraoire Départemental d'Analyse el de Recherche à COULOUNIRIX CHAMIERS (24660) en date dur 22 mai 2015 (rapport d'analyses 150521
022396 01),
Considérant, les résultats positifs des analyses l'CK effecluées sur des prélèvements du bovin FR6411048082 par le Faborstoire National de Références PANSS do Maisons-Afort
(94706) en date du 05 juin 2015 (rapport d'analyses 1506-00078-01),
Compte ten de l'ensemble des éléments épidémiologiques collectés par la
Départementale de la Profcetion des Populations,
Sue proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-
Atlantiques, ARRETE
L'exploitation appartenant à SCEA GBI, Monsieur LACADEE Julien, 5
bis, chemin de In lande, 64419 EL ARREULE - (n° Muniéro EDE d'exploitation 64318019)
est déclarée infeclée de tuberculose bovine ct placée sous la surveillance du Dr.
BOURDIN Paso! du cabinet vétérinaire ABIOPOLE à 64410 ARZACQ ARRAZIGURT,
ARTICLE 2 ; La présente déclaration entraîne l'application dans exploitation susvisée
des mesures suivantes :
- les bovins ninsi que les autres animaux des espèces sensibles doivent être recensés,
- les animaux de cheptel bovin el les animaux d’autres espèces sensibles à in
tuberculose détenus sur l'exploitation doivent être isolés afin de n'avoir aucun
contact avec des animaux sensibles à La iubercufose et détenus dans d'autres chepiols,
- il est interdit de laisser entrer dans Îes locaux ou Les herbages de l'exploitation des
animaux de Fespèce bovine où d'autres espèces sensibles provenant d'autres
cheptels,
= iEest intordit de laisser sortir de l'exploitation des animaux de Fespèce bovinc on
d’une autre espèce sensible sauf à destination directe d'un abattoir où d’un
établissement d'équarrissage et dans les conditions précisées dans l'article 3,
- après culèvement des animaux, fe nettoyage ct le désinfection des locaux et des
matériels à Pusage des animaux devront êlre réalisés par une entreprise habilitée.
ARTICLE 3 : l'out anima ne peut quitter Pexploitation que sous couvert d’un loissez-
passer Etre d'élimination indiquant In dale de départ et délivré par Ia Dircclion Pépartementale de la lrotection des Populations. Les aniitaux sont transportés sans
rupture de charge depuis L'exploitation jusqu’à Pabattair Habitité à recovoir les animaux dont l'abattage a été preserit au titre de la Juif contre la tuberculose bovine. Le transport
de tels animaux avec des animaux qui ne sont pas destinés à l'abaltage imméd interdit.
ARTICLE 4; Les fumicrs ct Htières provenant des abris on autres locaux nlilisés pour ke Jogenut des animaux dans l'exploitation infectée, doivent être déposés dns un endroit
hors d'atteinte des auiwaux de celle exploitation on du voisinage, Leur épandage sur des Berbages ainsi que leur utilisation pour les cultures maraichères sont interdits.
CLE 5: La levée des mesures prévus dans les articles 1 à 4 du présent arrêté
torviondra après abaltage total du cheptei bovin ct désinfoction des locaux où ont
is vi dtaire d’un mois suite à la réalisation de ja
s.
6; Les infinctions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies
ment à Ja réglementation en vigueur. ARTICLE 7: Cote décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatior
- soit par recouts gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministère en charge de Pagriculhwe. L'absence de réponse daus un débai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée a tribunaf administratif compétent dans les deux mois suivants,
= soil par recours contentieux devant le (ribunal administratif compétent Ces voies de recous ne suspendent pas l'application de Ia présente décision.
ARTICLE 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfeclure des Pyrénées-Atlantiques,
Mousieur le Directeur Départemental de la Protection des Popuialions, Monsieur le
Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie des l'yrénées-Atlantiques, Monsieur
le Maire de 64410 LARREULE et le Docteur BOURDIN Pascal du cabinet vétérinaire
ABIOPOLE à 64410 ARZACQ ARRAZIGUET, sont chargés, chacun en ee qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 11 juin 2015
Pour io Préfet ct par délégati
1e Directeur départemental de In protection dès populations,
DrPicrre ABADIE LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure article L711-1 ;
VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-336-0022 du 2 décembre 2014 portant création et composition du conseil départemental de sécurité civile ;
VU la désignation des représentants du Conseil départemental consécutive aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques;
A R R E T E
ARRETE n° 2015161-015
portant modification de la composition
du Conseil départemental de sécurité civile
CABINET du PREFET
Service interministériel de défense et de
protection civiles Article 1er – Le paragraphe 2 de l’article 3 de l’arrêté n° 2014-336-0022 susvisé est modifié comme suit :
2° Un collège composé de quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements , comprenant :
- Pour le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean ARRIUBERGÉ M. Jean-Claude COSTE Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU M. Jean-Pierre MIRANDE
Le reste sans changement
Article 2 – Dans le paragraphe 4 de l’article 3 de l’arrêté n° 2014-336-0022 susvisé, relatif au collège des représentants des opérateurs de services publics et des organismes et établissements experts, publics et privés, les mots « France Télécom » sont remplacés par « Orange ».
Le reste est sans changement.
Article 3 - Le directeur du cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Pau, le 11 juin 2015
Le Préfet,
Pierre-André DURAND Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n° 2015161-016
prononçant la fin partielle de l’état d’insalubrité d’un immeuble
sis 4 chemin de Lestanquet à BAYONNE, parcelle cadastrée BT 73
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-3 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-atlantiques et l’agence régionale de santé d’Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013338-0005 du 4 décembre 2013 relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un immeuble sis 4 chemin de Lestanquet à Bayonne, parcelle cadastrée BT 73, en application de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique, dont le propriétaire est M. Didier RIBEIRO ;
Vu la visite de contrôle des travaux réalisée le 30 avril 2015 dans l’immeuble situé 4 chemin de Lestanquet à Bayonne, par des représentants du service communal d’hygiène et de santé de Bayonne, de l’agence régionale de santé (ARS), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), en présence du propriétaire ;
Vu le rapport établi le 2 juin 2015 par l’ARS, constatant que la réalisation partielle des travaux prescrits par l’arrêté n° 2013338-0005 sus visé a permis la création d’un logement T2 en bon état sur rue, ne présentant pas de risque pour la santé et un niveau de sécurisation satisfaisant pour l’accès à cet appartement par les parties à usage collectif du bâtiment ;
Vu les justificatifs de travaux et l’attestation du consuel fournis par M. Didier Ribeiro ;
Considérant qu’un premier logement de type T2 en bon état a été réalisé, qu’il s’avère habitable et qu’un second logement est en cours de travaux ;
Considérant qu’une partie des travaux dans les parties à usage collectif a été réalisée ;
Considérant que les travaux effectués ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2013 dans une partie de l’immeuble et que celle-ci ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Considérant que cette situation ne fait pas obstacle à la mise à disposition aux fins d’habitation du logement de type T2 réalisé et achevé ;
Considérant la demande du propriétaire de ne faire occuper que le premier logement réalisé ;
Considérant néanmoins que la réalisation de la totalité des travaux prescrits demeurera nécessaire afin de garantir la sortie d’insalubrité de l’immeuble ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ; A R R E T E
Article 1er : Décision
La mainlevée partielle de l’arrêté préfectoral n° 2013338-0005 du 4 décembre 2013, déclarant l’insalubrité remédiable d’un immeuble sis 4 chemin de Lestanquet 64100 Bayonne, parcelle cadastrée BT n° 73, est prononcée pour le logement de type T2 donnant sur la rue, créé au 1 er étage de l’immeuble.
Article 2 : Prescriptions maintenues
L’arrêté préfectoral n° 2013338-0005 du 4 décembre 2013, déclarant l’insalubrité remédiable d’un immeuble sis 4 chemin de Lestanquet à Bayonne, parcelle cadastrée BT n° 73, reste en vigueur pour le logement du 1er étage en cours de réalisation, en partie arrière du bâtiment et les travaux restant à effectuer dans les parties à usage collectif de l’immeuble.
Article 3 : Occupation
A compter de la notification du présent arrêté, le logement situé au 1er étage sur rue de l’immeuble sis 4 chemin de Lestanquet à Bayonne peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation. Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus, à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 4 : Restriction d’occupation
Le logement en cours de réalisation, au 1er étage en partie arrière, ne peut être ni loué, ni mis à la disposition, pour quelque usage que ce soit. Le propriétaire est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour en empêcher l’accès et l’usage jusqu’à réalisation complète des travaux concernant le bâtiment et les locaux d’habitation, mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013338-0005 du 4 décembre 2013.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Didier RIBEIRO, propriétaire et M. José DARQUY, locataire. Il sera également affiché à la mairie de Bayonne ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 6 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1er. Il sera transmis au maire de Bayonne, au procureur de la république, à la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, au conseil départemental (service FSL), à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH), à l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL), à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 7 : Sanctions pénales
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation. Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 64000 Pau), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 10 juin 2015
Pour Le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Pau, le
N°2015161-017
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°02 (ACCOUS-OLORON SAINTE MARIE)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Jérôme GUEDJ domicilié rue Alexander Fleming 64400 OLORON STE MARIE, est réquisitionné :
-le samedi 13 juin 2015 de 12H00 à 24H00
-le dimanche 14 juin 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Jérôme GUEDJ est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Pau, le
N°2015161-018
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°03 (Arthez de Béarn - Orthez)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Michel CHARPENTIER, domicilié 2B rue du Viaduc 64 300 ORTHEZ, est réquisitionné :
- le samedi 13 juin 2015 de 12h00 à 24h00,
-le dimanche 14 juin 2015 de 8h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Michel CHARPENTIER est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Pau, le
N°2015161-019
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Samy M’BAREK, domicilié 11 place Guynemer 64150 MOURENX, est réquisitionné le samedi 13 juin 2015 de 12H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Samy M’BAREK est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Pau, le
N°2015161-020
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°08 (Ger-Pontacq-Soumoulou)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Daniel LAGNOUS domicilié 6, rue du bois joli 64420 SOUMOULOU, est réquisitionné :
-le samedi 13 juin 2015 de 12H00 à 24H00
-le dimanche 14 juin 2015 de 8H00 à 24H00
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Daniel LAGNOUS est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
Pau, le
N°2015161-021
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°23 (Bidache)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Madame le Docteur Dora GAFSI-AZOUZ, domiciliée 110, route de Saint Palais 64520 BIDACHE, est réquisitionnée :
- le samedi 13 juin 2015 de 12h00 à 24h00,
- le dimanche 14 juin 2015 de 8h00 à 24h00
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Dora GAFSI-AZOUZ est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité Quantité/Lit Majeur N°2015162-004
GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX
ARRETE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
GAVE DE PAU
COMMUNE DE SALLES MONGISCARD
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION A Mme MOUSQUES Marie Josée
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6 et R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 à R.2125-6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.172.15 du 21 juin 2010 ayant autorisé M. Mousques Jean Claude à occuper le domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2014182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées atlantiques,
Vu l'arrêté préfectoral 2015138-0001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu la pétition du 15 janvier 2015 par laquelle M. Mousques Jean Claude signale la transmission de son exploitation à Mme Mousques Marie Josée et sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d'eau dans le Gave de Pau, au territoire de la commune de Salles Mongiscard pour le fonctionnement d’une irrigation agricole pour un débit de 110 m3/h durant 600 heures,
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du 5 mai 2015,
Vu les propositions du directeur départemental des territoires et de la mer
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, ARRETE
Article 1er - Objet de l'autorisation
Mme Mousques Marie Josée, domicilié n° 908, 64300 Salles Mongiscard, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau dans le Gave de Pau, au territoire de la commune de Salles Mongiscard, pour le fonctionnement d’une irrigation agricole avec un débit de 110 m3/h durant 600 heures.
Article 2 - Conditions techniques imposées à l'usage des ouvrages
L'ouvrage de prise d'eau ne devra pas faire saillie en rivière.
Article 3 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2015. Elle cessera de plein droit, au 17 avril 2020, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la direction départementale des finances publiques, une redevance annuelle de quarante deux euros (42 €), payable en une seule fois pour toute la durée de l’occupation soit deux cent dix euros (210 €), à réception de l’avis de paiement.
Article 5 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans l'intérêt de l'environnement, de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité .
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des formalités semblables à celles qui ont précédé la signature du présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande de la direction départementale des finances publiques – france domaine - en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de ses installations,
2° des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations. Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Renouvellement de l'autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 3 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, au directeur départemental des territoires et de la mer (unité quantité/lit majeur) en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 8 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 9 - Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le code général des impôts.
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents de la direction départementale des territoires et de la mer chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 11 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12 - Droit réel
En application de l'article 34-1 du code du domaine de l'Etat, il n'est constitué aucun droit réel au profit du pétitionnaire sur l'immeuble dont traite le présent acte.
Article 13 - Publication et exécution
copie du présent arrêté sera adressée au secrétariat général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques, au maire de Salles Mongiscard, à la direction départementale des finances publiques – france domaine, à la direction départementale des territoires et de la mer
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques –france domaine- et publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à PAU, le 11 JUIN 2015
Pour le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer
La Chef du Service Gestion, Police de l'Eau
Juliette FRIEDLING Liberté» Égalité » Fraternité
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Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité Quantité/Lit Majeur N°2015162-005
GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX
ARRETE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
GAVE DE PAU
COMMUNE DE LABASTIDE CEZERACQ
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION A M. CAMDESSUS Gérard (parcelle B76)
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6 et R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 à R.2125-6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008.312.25 du 7 novembre 2008 ayant autorisé M. Camdessus Gérard à occuper le domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2014182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées atlantiques,
VVu l'arrêté préfectoral 2015138-0001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu la pétition du 24 novembre 2014 par laquelle M. Camdessus Gérard sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d'eau dans le Gave de Pau, au territoire de la commune de Labastide Cèzeracq (parcelle B 76) aux fins d'irrigation agricole pour un débit de 40 m3/h durant 292 heures,
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du 5 mai 2015,
Vu les propositions du directeur départemental des territoires et de la mer
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, ARRETE
Article 1er - Objet de l'autorisation
M. Camdessus Gérard, domicilié 3 carrere de Capbat, 64170 Labastide Cèzeracq, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau dans le Gave de Pau, au territoire de la commune de Labastide Cèzeracq (parcelle B 76), aux fins d'irrigation agricole pour un débit de 40 m3/h durant 292 heures .
Article 2 - Conditions techniques imposées à l'usage des ouvrages
L'ouvrage de prise d'eau ne devra pas faire saillie en rivière.
Article 3 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2014. Elle cessera de plein droit, au 7 juin 2019, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la direction départementale des finances publiques, une redevance annuelle de neuf euros (9 €), payable en une seule fois pour toute la durée de l’occupation soit quarante cinq euros (45 €), à réception de l’avis de paiement.
Article 5 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans l'intérêt de l'environnement, de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité .
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des formalités semblables à celles qui ont précédé la signature du présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande de la direction départementale des finances publiques – france domaine - en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de ses installations,
2° des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations. Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Renouvellement de l'autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 3 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, au directeur départemental des territoires et de la mer (unité quantité/lit majeur) en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 8 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 9 - Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le code général des impôts.
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents de la direction départementale des territoires et de la mer chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 11 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12 - Droit réel
En application de l'article 34-1 du code du domaine de l'Etat, il n'est constitué aucun droit réel au profit du pétitionnaire sur l'immeuble dont traite le présent acte.
Article 13 - Publication et exécution
copie du présent arrêté sera adressée au secrétariat général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques, au maire de Labastide Cèzeracq, à la direction départementale des finances publiques – france domaine, à la direction départementale des territoires et de la mer
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques –france domaine- et publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à PAU, le 11 JUIN 2015
Pour le Directeur départemental
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La Chef du Service Gestion, Police de l'Eau
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Unité Quantité/Lit Majeur N°2015162-006
GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX
ARRETE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
GAVE DE PAU
COMMUNE DE LABASTIDE CEZERACQ
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION A M. CAMDESSUS Gérard (parcelle C45)
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6 et R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 à R.2125-6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008.312.22 du 7 novembre 2008 ayant autorisé M. Camdessus Gérard à occuper le domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2014182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées atlantiques,
Vu l'arrêté préfectoral 2015138-0001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu la pétition du 24 novembre 2014 par laquelle M. Camdessus Gérard sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d'eau dans le Gave de Pau, au territoire de la commune de Labastide Cèzeracq (parcelle C 45) aux fins d'irrigation agricole pour un débit de 40 m3/h durant 315 heures,
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du 5 mai 2015,
Vu les propositions du directeur départemental des territoires et de la mer
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, ARRETE
Article 1er - Objet de l'autorisation
M. Camdessus Gérard, domicilié 3 carrere de Capbat, 64170 Labastide Cèzeracq, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau dans le Gave de Pau, au territoire de la commune de Labastide Cèzeracq (parcelle C 45), aux fins d'irrigation agricole pour un débit de 40 m3/h durant 315 heures .
Article 2 - Conditions techniques imposées à l'usage des ouvrages
L'ouvrage de prise d'eau ne devra pas faire saillie en rivière.
Article 3 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2014. Elle cessera de plein droit, au 7 juin 2019, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la direction départementale des finances publiques, une redevance annuelle de neuf euros (9 €), payable en une seule fois pour toute la durée de l’occupation soit quarante cinq euros (45 €), à réception de l’avis de paiement.
Article 5 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans l'intérêt de l'environnement, de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité .
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des formalités semblables à celles qui ont précédé la signature du présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande de la direction départementale des finances publiques – france domaine - en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de ses installations,
2° des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations. Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Renouvellement de l'autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 3 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, au directeur départemental des territoires et de la mer (unité quantité/lit majeur) en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 8 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 9 - Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le code général des impôts.
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents de la direction départementale des territoires et de la mer chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 11 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12 - Droit réel
En application de l'article 34-1 du code du domaine de l'Etat, il n'est constitué aucun droit réel au profit du pétitionnaire sur l'immeuble dont traite le présent acte.
Article 13 - Publication et exécution
copie du présent arrêté sera adressée au secrétariat général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques, au maire de Labastide Cèzeracq, à la direction départementale des finances publiques – france domaine, à la direction départementale des territoires et de la mer
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques –france domaine- et publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à PAU, le 11 JUIN 2015
Pour le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer
La Chef du Service Gestion, Police de l'Eau
Juliette FRIEDLING Liberté» Égalité + Fraternité
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PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité Quantité/Lit Majeur N°2015162-007
GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX
ARRETE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
GAVE D’OLORON
COMMUNES DE SAUCEDE ET DE PRECHACQ NAVARRENX
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION A GAEC des CAMOUS
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6 et R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 à R.2125-6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009.90.5 du 31 mars 2009 ayant autorisé le GAEC des Camous à occuper le domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2014182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées atlantiques,
u l'arrêté préfectoral 2015138-0001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu la pétition du 26 décembre 2014 par laquelle le GAEC des Camous sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d'eau dans le Gave d’Oloron, au territoire des communes de Saucède et de Préchacq Navarrenx aux fins d'irrigation agricole avec les caractéristiques suivantes :
-40 m3/h durant 235 heures au territoire de la commune de Saucède, -40 m3/h durant 1417 heures au territoire de la commune de Préchacq Navarrenx
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du 5 mai 2015,
Vu les propositions du directeur départemental des territoires et de la mer
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, ARRETE
Article 1er - Objet de l'autorisation
Le GAEC des Camous, représenté par M. Laborde Franck, domicilié 64190 Préchacq Navarrenx, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau dans le Gave d’Oloron, au territoire des communes de Saucède et de Préchacq Navarrenx aux fins d'irrigation agricole avec les caractéristiques suivantes :
-40 m3/h durant 235 heures au territoire de la commune de Saucède, -40 m3/h durant 1417 heures au territoire de la commune de Préchacq Navarrenx.
Article 2 - Conditions techniques imposées à l'usage des ouvrages
L'ouvrage de prise d'eau ne devra pas faire saillie en rivière.
Article 3 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2015 Elle cessera de plein droit, au 31 décembre 2019, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la direction départementale des finances publiques, une redevance annuelle de quarante deux euros (42 €), payable en une seule fois pour toute la durée de l’occupation soit deux cent dix euros (210 €), à réception de l’avis de paiement.
Article 5 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans l'intérêt de l'environnement, de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité .
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des formalités semblables à celles qui ont précédé la signature du présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande de la direction départementale des finances publiques – france domaine - en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de ses installations,
2° des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations. Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Renouvellement de l'autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 3 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, au directeur départemental des territoires et de la mer (unité quantité/lit majeur) en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 8 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 9 - Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le code général des impôts.
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents de la direction départementale des territoires et de la mer chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 11 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12 - Droit réel
En application de l'article 34-1 du code du domaine de l'Etat, il n'est constitué aucun droit réel au profit du pétitionnaire sur l'immeuble dont traite le présent acte.
Article 13 - Publication et exécution
copie du présent arrêté sera adressée au secrétariat général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques, au maire de Saucède, au maire de Préchacq Navarrenx, à la direction départementale des finances publiques – france domaine, à la direction départementale des territoires et de la mer
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques –france domaine- et publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à PAU, le 11 JUIN 2015
Pour le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer
La Chef du Service Gestion, Police de l'Eau
Juliette FRIEDLING Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité Quantité/Lit Majeur N°2015162-008
GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX
ARRETE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
GAVE D’OLORON
COMMUNE D’OSSENX
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION A ASA d’irrigation d’Ossenx
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6 et R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 à R.2125-6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009.79.9 du 20 mars 2009 ayant autorisé l’ASA d’irrigation d’Ossenx à occuper le domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2014182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées atlantiques,
Vu l'arrêté préfectoral 2015138-0001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu la pétition du 29 novembre 2014 par laquelle l’ASA d’irrigation d’Ossenx sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d'eau dans le Gave d’Oloron, au territoire de la commune d’Ossenx aux fins d'irrigation agricole pour un débit de 320 m3/h durant 1000 heures,
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du 5 mai 2015,
Vu les propositions du directeur départemental des territoires et de la mer
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, ARRETE
Article 1er - Objet de l'autorisation
L’ASA d’irrigation d’Ossenx , domiciliée, mairie d’Ossenx, 64190 Ossenx, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau dans le Gave d’Oloron, au territoire de la commune d’Ossenx aux fins d'irrigation agricole avec un débit de 320 m3/h durant 1000 heures.
Article 2 - Conditions techniques imposées à l'usage des ouvrages
L'ouvrage de prise d'eau ne devra pas faire saillie en rivière.
Article 3 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2014 Elle cessera de plein droit, au 24 avril 2019, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la direction départementale des finances publiques, une redevance annuelle de deux cent neuf euros (209 €), payable à réception de l’avis de paiement.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, les redevances échues porteront intérêts de plein droit au taux prévu en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Article 5 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans l'intérêt de l'environnement, de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité .
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des formalités semblables à celles qui ont précédé la signature du présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande de la direction départementale des finances publiques – france domaine - en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de ses installations,
2° des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations. Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Renouvellement de l'autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 3 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, au directeur départemental des territoires et de la mer (unité quantité/lit majeur) en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 8 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 9 - Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le code général des impôts.
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents de la direction départementale des territoires et de la mer chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 11 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12 - Droit réel
En application de l'article 34-1 du code du domaine de l'Etat, il n'est constitué aucun droit réel au profit du pétitionnaire sur l'immeuble dont traite le présent acte.
Article 13 - Publication et exécution
copie du présent arrêté sera adressée au secrétariat général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques, au maire d’Ossenx, à la direction départementale des finances publiques – france domaine, à la direction départementale des territoires et de la mer
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques –france domaine- et publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à PAU, le 11 JUIN 2015
Pour le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer
La Chef du Service Gestion, Police de l'Eau
Juliette FRIEDLING Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité Quantité/Lit Majeur N°2015162-009
GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX
ARRETE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
GAVE D’OLORON
COMMUNE DE SAINT PE DE LEREN
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION A COCAGNAC Sylvie.
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6 et R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 à R.2125-6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009.79.11 du 20 mars 2009 ayant autorisé Mme Cocagnac Sylvie à occuper le domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2014182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées atlantiques,
Vu l'arrêté préfectoral 2015138-0001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu la pétition du 8 décembre 2014 par laquelle Mme Cocagnac Sylviesollicite le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d'eau dans le Gave d’Oloron, au territoire de la commune de Saint Pé de Leren aux fins d'irrigation agricole pour un débit de 40 m3/h durant 300 heures,
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du 5 mai 2015,
Vu les propositions du directeur départemental des territoires et de la mer
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, ARRETE
Article 1er - Objet de l'autorisation
Mme Cocagnac Sylvie, domiciliée, 64270 Léren, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial par un ouvrage de prise d'eau dans le Gave d’Oloron, au territoire de la commune de Saint Pé de Leren aux fins d'irrigation agricole avec un débit de 40 m3/h durant 300 heures.
Article 2 - Conditions techniques imposées à l'usage des ouvrages
L'ouvrage de prise d'eau ne devra pas faire saillie en rivière.
Article 3 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 7 juillet 2014 Elle cessera de plein droit, au 6 juillet 2019, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la direction départementale des finances publiques, une redevance annuelle de neuf euros (9 €), payable en une seule fois pour toute la durée de l’occupation soit quarante cinq euros (45€), à réception de l’avis de paiement.
Article 5 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans l'intérêt de l'environnement, de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité .
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des formalités semblables à celles qui ont précédé la signature du présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande de la direction départementale des finances publiques – france domaine - en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de ses installations,
2° des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations. Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Renouvellement de l'autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 3 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, au directeur départemental des territoires et de la mer (unité quantité/lit majeur) en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 8 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 9 - Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le code général des impôts.
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents de la direction départementale des territoires et de la mer chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 11 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12 - Droit réel
En application de l'article 34-1 du code du domaine de l'Etat, il n'est constitué aucun droit réel au profit du pétitionnaire sur l'immeuble dont traite le présent acte.
Article 13 - Publication et exécution
copie du présent arrêté sera adressée au secrétariat général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques, au maire de Saint Pé de Leren, à la direction départementale des finances publiques – france domaine, à la direction départementale des territoires et de la mer
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de la direction départementale des finances publiques –france domaine- et publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à PAU, le 11 JUIN 2015
Pour le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer
La Chef du Service Gestion, Police de l'Eau
Juliette FRIEDLING =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Cité Administrative CS 57 570 - 64075 PAU Cedex
A R R Ê T É N°2015162-013
accordant l'agrément à une association
d'Education Populaire et de Jeunesse
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire et en particulier son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sous section 5 et notamment ses articles 28, instituant dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, et 29 instituant au sein du conseil une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014185-0014 du 4 juillet 2014 relatif au renouvellement et à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées Atlantiques et notamment son article 5 concernant sa formation spécialisée d’agrément EPJ ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-049-0004 du 18 février 2015, donnant délégation de signature à monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-056-0012 du 25 février 2015, portant subdélégation de signature de monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des cadres relevant de sa direction et en particulier à monsieur Nicolas PARMENTIER, directeur adjoint, sur l’ensemble des missions du directeur départemental de la cohésion sociale et à monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur Jeunesse et Sports ;
VU la demande d'agrément présentée par le Président de l'association : IPARRALAI ;
VU la déclaration de constitution souscrite par cette association le : 30 Mai 2006 ; et publiée au Journal Officiel le : 8 juillet 2006 ;
VU l'avis de la formation spécialisée d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du : 26 novembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé au titre des associations d'éducation populaire et de jeunesse, sous le numéro :
64.1501
à l'association : IPARRALAI ;
dont le siège est à : Mairie 64220 Saint Jean Pied de Port ;
ayant pour but : l’enseignement de la musique et d’autres disciplines culturelles sous forme de cours, de stages, et d’autres interventions ; la participation aux animations musicales et culturelles du territoire de communauté de communes de Garazi Baigorry ou tout autre lieu en France ou à l’étranger. Ces actions s’effectueront en étroite collaboration avec les associations musicales et culturelles existantes et à venir.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative et au Président de l'association susvisée.
Fait à PAU, le 11 juin 2015
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
Le chef du pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative,
Philippe ETCHEVERRIA = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que la demande présentée le 20 MAI 2015 par Monsieur ZAMORA CHRISTIAN est recevable,
Considérant que l'établissement dont il est propriétaire remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques
ARRETE
ARTICLE 1 – L'agrément sanitaire numéro « 6416R» est délivré au centre de rassemblement « EURL ZAMORA CHRISTIAN » sis à Mugnutenia chemin Mendi Alde 64500 ST JEAN DE LUZ appartenant à Monsieur ZAMORA CHRISTIAN.
ARTICLE 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé.
ARTICLE 3 – Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
NOTIFICATION N°2015162-014
PORTANT DELIVRANCE D' UN AGREMENT AUX ECHANGES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, ARTICLE 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
ARTICLE 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
.
Fait à Pau, le 11 juin 2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de Protection des Populations
Pierre ABADIE Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET
Affaire suivie par : Damien LEBIGRE
N°2015162-019
ARRETE
portant attribution
de la médaille d’honneur agricole
promotion du 14 juillet 2015
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
Madame BARROUMERES Pascale
Monsieur BAYLE Frédéric
Madame BIENVENU Catherine
Madame CALESTREME Karine
Madame DABRAS Christine
Monsieur DELECOURT Frédéric
Madame FREDOU Martine
Madame GRASSIN Elisabeth
Monsieur GUIONNEAU Didier
Madame LAFFONT Véronique
Monsieur LAFITTE Marc
Monsieur MICOLON Hermann
Monsieur PALACIOS Christophe
Monsieur TOLDI Alexandre
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet: www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Monsieur PALACIOS Christophe
Monsieur TOLDI Alexandre
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
Madame BLANC Brigitte
Monsieur BORDAGI Jean-Yves
Monsieur CAMINO Joseph
Madame GALLOT Muriel
Monsieur HARDY Jean-Philippe
Madame MOTHES Yolande
Madame MOULIA PELAT Marie-Claire
Madame SLIMANI Bénédicte
Madame TUROUNET Christiane
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
Monsieur ANORGA Joseph
Monsieur BAREIGTS Yves
Madame BARUS Arlette
Monsieur CARRICART Jean-Marie
Madame CASTET Hélène
Monsieur COFFIN Bernard
Monsieur DURAND Jean-Philippe
Monsieur DUSSAU Jean-Marc
Monsieur GUIBERT Jean
Monsieur JUNQUET Philippe
Madame LALANNE BARBE Gisèle
Monsieur PLASSOT Claude
Madame PUJOL Brigitte
Monsieur SAINT PE Jean-Louis
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
Monsieur BERRA François-Pierre
Monsieur BONNASSIOLLE Gilbert
Monsieur DOASSANS CARRERE Jacques
Monsieur HEIRMAN Eric
Madame HERVION Suzanne
Madame JOAQUIN Annie
Monsieur LAMBERT Olivier
Monsieur LEES-MELOU Christian
Monsieur MASSEY Patrick
Monsieur MONGUILHET Yves Article 5 : la secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
à PAU, le 4 1 JUIN 2015
Le Préfet,
Pierre-André DURAND A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE PREFECTORAL N° 2015162-020
accordant le concours financier de l'Etat
pour l'identification des animaux
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage,
VU l'instruction technique du Ministère en charge de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt DGAL/SDSPA/2015-474 du 27 mai 2015,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Une subvention d’un montant total de 84 338 € est attribuée à la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, Etablissement Départemental de l’Elevage pour la mise en place de l’Identification des Animaux.
ARTICLE 2 :
Un versement unique d’un montant de 84 338 € sera imputé sur le budget du Ministère en charge de l’Agriculture 2015. Ce financement se fait dans le cadre du programme 206, article de regroupement 02, sous-action 22 du budget du Ministère en charge de l’Agriculture 2014.
ARTICLE 3 :
Le reversement immédiat des sommes indûment perçues sera exigé en cas de non-réalisation ou de la réalisation partielle de l’action, ainsi que pour toute utilisation de la subvention non conforme à l’objet de l’opération.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le
Le Préfet, Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
N°2015162-021
ARRETE PORTANT CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE
« Centre Bourg » à Arraute-Charritte
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Arraute-Charritte en date du 09 mars 2015,
Considérant que la démarche entreprise par la commune d’Arraute-Charritte à travers la création d’une ZAD permettra la constitution d’une réserve foncière dans le cadre de sa réflexion sur sa stratégie de développement.
Considérant que la commune d’Arraute-Charritte souhaite concentrer l’habitat et les activités autour des centralités existantes et le comblement des espaces libres,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- atlantiques,
ARRETE
Article 1er – Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur une partie du territoire de la commune d’Arraute-Charritte conformément aux documents ci-annexés.
Article 2 – La zone ainsi créée est dénommée : « ZAD Centre Bourg ».
Article 3 – La commune d’Arraute-Charritte est désignée comme titulaire du droit de préemption. Article 4 – La durée d'exercice du droit de préemption est de six ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article 5.
Article 5 – Outre la publication au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, une mention du présent arrêté sera insérée dans les deux journaux ci-après désignés :
• Le Sud-Ouest édition Pays Basque,
• La République des Pyrénées
Une copie de l'arrêté ainsi qu'un plan précisant la délimitation du périmètre de la zone seront déposés à la Mairie de la commune d’Arraute-Charritte où l’avis de ce dépôt sera donné par voie d'affiche pendant une durée d'un mois. Une copie de l’arrêté sera également transmise au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau et au greffe du tribunal de grande instance de Bayonne.
Article 6 – En cas de litige sur cette décision, le tribunal administratif de PAU devra être saisi dans le délai de deux mois, après le début de la période de validité du présent arrêté préfectoral, soit à compter de la date de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article 5.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de la commune d’Arraute-Charritte et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 11 Juin 2015
Le Préfet,
signé : Marie AUBERT Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET
Affaire suivie par : Damien LEBIGRE
N°2015162-022
ARRETE
portant attribution
de la médaille d’honneur des sapeurs pompiers
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
VU le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la distinction susvisée,
VU le décret 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des Communes relatifs aux Sapeurs-Pompiers Communaux,
VU le décret 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des Sapeurs- Pompiers Professionnels,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
‘ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur des sapeurs pompiers professionnels est accordée aux personnes dont les noms suivent :
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet: www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ECHELON ARGENT
Monsieur Jean-Marie BONNEHON
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours MAULEON
Monsieur Serge DARBO
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - LEMBEYE
Monsieur Christophe DELAGE
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - MOURENX-ARTIX
Monsieur Marc DORRATCAGUE
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Monsieur Philippe DUGUINE
Capitaine - Centre d'incendie et de secours - USTARITZ
Monsieur Frédéric ETCHEBAR
Médecin-Capitaine - Centre d'incendie et de secours - MAULEON
Monsieur Jean-Philippe FERRER
Sergent - Centre d'incendie et de secours - OLORON SAINTE MARIE
Monsieur Albert GACHEN
Sergent - Centre d'incendie et de secours - COARRAZE
Monsieur Gilles HELSCHGER
Capitaine - GROUPEMENT EST
Monsieur Sébastien HOURDEBAIGT
Caporal - Centre d'incendie et de secours ORTHEZ
Monsieur François IRIBARNE
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - TARDETS
Monsieur Yves LABARERE DE HAUT
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur Roland LASSALLE
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - PAU
Madame Bénédicte LEBLANC
Adjoint administratif principal - GROUPEMENT OUEST
Monsieur Sébastien LOPEZ
Sergent - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur Richard LOUSSALEZ ARTETS
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - OLORON SAINTE MARIE Monsieur Gilles MANESCAU
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - GAN
Monsieur Sébastien MEGRET
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - SOUMOULOU
Monsieur Gilles MOCHO
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
Monsieur André MOUNHO
Sergent - Centre d'incendie et de secours - IHOLDY
Madame Martine NOUQUERET
Sergent - Centre d'incendie et de secours - BEDOUS
Monsieur André OXANDABURU
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
Monsieur Eric PASQUINE
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - PONTACQ
Monsieur Philippe PETRISSANS
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur Frédéric PIGNY
Infirmier volontaire — Service de Santé et de Secours Médical — (SSSM)
Monsieur Bruno PINAQUY
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur Xavier RIBALLET
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur Jean-Marc ROUYA
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - GAN
Monsieur Christophe RUBIO
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours — PAU
Madame Marie-Christine SAGARDIA
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
Monsieur Patrick SALABARAAS
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours de GARLIN
Monsieur David SAMYN
Capitaine - GROUPEMENT EST
Monsieur Stéphane SOUBIGOU
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU - Monsieur Philippe TRICARD
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - CAMBO LES BAINS
-__ Monsieur Julien TROUNDAY
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
- Monsieur Joël TURCIUS
Sergent - Centre d'incendie et de secours - ORTHEZ
- Monsieur Nicolas VAUTIER
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
- Monsieur Marc YUSTEDE
Sergent - Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
ECHELON VERMEIL
- Monsieur François AINCIBURU
Lieutenant - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PALAIS
- Monsieur Serge AMIELL
Médecin-capitaine - Centre d'incendie et de secours —- PONTACQ
- Monsieur Michel AMORENA
Caporal-chef — Centre d’incendie et de secours - HASPARREN
- Monsieur Patrick ARRUYER
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - LEMBEYE
- Monsieur Hervé BARRAQUE
Sergent - Centre d'incendie et de secours - OLORON SAINTE MARIE
- Monsieur Thierry BELESTIN
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - URT
- Monsieur Jérôme BURGUEZ
Sergent - Centre d'incendie et de secours - LEMBEYE
- Monsieur Jean-Yves CELHAIGUIBEL
Adjudant - Centre d'incendie et de secours —- ANGLET
- Monsieur Pierre CLEDON
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PALAIS
- Monsieur Thierry COMBES
Sergent - Centre d'incendie et de secours - MOURENX-ARTIX Monsieur Daniel COUPETE
Sergent - Centre d'incendie et de secours - GARLIN
Monsieur Michel DORREGARAY
Lieutenant - Centre d'incendie et de secours - HASPARREN
Monsieur Laurent DUCROCQ
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - OLORON SAINTE MARIE
Madame Françoise ERNY
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAUVETERRE DE BEARN
Monsieur Jean-Marc ETCHEBARNE
Capitaine - Centre d'incendie et de secours - URT
Monsieur Régis FAYOL
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
Madame Catherine LABORDE
Sergent - Centre d'incendie et de secours - ARZACQ
Monsieur Jean-Marc LACABARATS
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur Jean-Bernard LAFOURCADE
Sergent - SSLIA PARME
Monsieur Jean-Claude LAFUENTE
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - MAULEON
Monsieur Jean-Pierre LANNOU
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - ORTHEZ
Monsieur Jean-Jacques LAPOUX
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - ARTHEZ DE BEARN
Monsieur Alain MAGENDIE
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours — PAU
Monsieur Olivier MANCINO
Lieutenant - GROUPEMENT OUEST
Monsieur Christian NOURY
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - MONEIN
Monsieur Patrick PEIGNEGUY
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur Jérôme PRIOLET
Sergent - Centre d'incendie et de secours - PAU - Monsieur Christophe SORIA
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
- Monsieur Jean-Jacques UHALDE
Adjudant — Centre d’incendie et de secours - IHOLDY
- Monsieur Antoine YAIGRE
Médecin-commandant - Centre d'incendie et de secours - SALIES DE BEARN
ECHELON OR
-__ Monsieur Didier AGULLO
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - PAU
- Monsieur Serge AGULLO
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - PAU
- Monsieur Eric AZAIS
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - ARTHEZ DE BEARN
- Monsieur Joseph CAUBET
Sergent - Centre d'incendie et de secours - ARETTE
- Monsieur Frédéric DEL REGNO
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours —- PAU
- Monsieur Jean-Marc FORSANS
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - MOURENX-ARTIX
- Monsieur Eric FOURREY
Adjudant-chef - SSLIA PARME
- Monsieur Bernard GARBAY
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - LEMBEYE
- Monsieur François GOUGNE
Médecin-Commandant - Centre d'incendie et de secours - MAULEON
- Monsieur Michel LECHEREN
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAUVETERRE DE BEARN
- Monsieur Patrick MENDES
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours — PAU
- Monsieur Gérard MENDIBURU
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours- SAINT-JEAN-DE-LUZ
- Monsieur Didier MIQUELESTORENA
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - MAULEON - Monsieur Daniel PARIS
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - LARUNS
- Monsieur Raymond PERES
Lieutenant - Centre d'incendie et de secours - ORTHEZ
- Monsieur Jean-Yves PRIBAT
Médecin-Commandant - Centre d'incendie et de secours - TARDETS
- Monsieur Dominique RIVED
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - TARDETS
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
à PAU, le 4 1 JUIN 2015
Pierre-André DURAND =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
départementalisation-agriculture.gouv.fr
ARRETE N° 2015163-008 PREFECTORAL
Le PREFET des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-16, R 312-1, R 313-1 à R 313-12 et R 331-1 à R 331-12 du code rural,
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l’arrêté préfectoral 2015 147 012 en date du 27 mai 2015 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral 2008-99-32 du 08 avril 2008 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-182-0015 du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande présentée par le candidat : la Scea Labignere, dont le siège d’exploitation est à Agnos, sollicite l'autorisation d’exploiter des terres agricoles situées sur Agnos,
VU l’avis de la CDOA du 28 mai 2015,
Considérant la situation de la Scea Labignere, constituée d’un actif (Mr Camsuzou Soubie Jean-Louis, 52 ans, employé municipal), qui met en valeur une exploitation agricole de 68 ha 56 et un atelier bovins lait,
Considérant la candidature concurrente de Monsieur Spychiger Marc, dont le siège d’exploitation est à Agnos, 47 ans, cotisant solidaire, salarié, qui exerce une activité purement agricole sur une superficie de 0 ha 87, et dont l’objectif est de développer la dimension de son exploitation lui permettant d’atteindre une viabilité économique,
Considérant les priorités du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles.
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE
ARTICLE 1 : La SCEA LABIGNERE, dont le siège d’exploitation est à Agnos, n’est pas autorisée à exploiter un fonds agricole situé à Agnos d’une superficie de 2 ha (selon les références cadastrales et productions indiquées dans la demande), précédemment mise en valeur par Monsieur Constantin Jean-Emmanuel, aux motifs suivants : agrandissement d’une demande concurrente, de chef d’exploitation âgé de moins de cinquante-cinq ans, dont la superficie est inférieure à l’unité de référence pour lui permettre d’atteindre ce seuil.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pau, le 12 juin 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
Le Chef du Service Productions et Économie Agricoles
Christian VALLET =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes P4-5-8-12, T2, C14 www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Monsieur
SPYCHIGER Marc
Rue des Pyrénées
64400 Agnos
SPEA
Pau, le 12 juin 2015
Affaire suivie par : Olivier POUBLAN
téléphone : 05 59 80 87 49
Monsieur,
Suite à l’examen de votre demande d’autorisation d’exploiter par mes services, je vous prie de trouver ci-joint la décision préfectorale.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
Le Chef du Service Productions et Économie Agricoles
Christian VALLET =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
départementalisation-agriculture.gouv.fr
ARRETE N° 2015163-009 PREFECTORAL
Le PREFET des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-16, R 312-1, R 313-1 à R 313-12 et R 331-1 à R 331-12 du code rural,
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l’arrêté préfectoral 2015 147 012 en date du 27 mai 2015 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral 2008-99-32 du 08 avril 2008 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-182-0015 du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande présentée par le candidat : Monsieur Spychiger Marc , dont le siège d’exploitation est à Agnos, sollicite l'autorisation d’exploiter des terres agricoles situées sur Agnos,
VU l’avis de la CDOA du 28 mai 2015,
Considérant la situation de Monsieur Spychiger Marc, 47 ans, cotisant solidaire, salarié, qui exerce une activité purement agricole sur une superficie de 0 ha 87, et dont l’objectif est de développer la dimension de son exploitation lui permettant d’atteindre une viabilité économique,
Considérant la candidature concurrente de la Scea Labignere, constituée d’un actif (Mr Camsuzou Soubie Jean-Louis, 52 ans, employé municipal), qui met en valeur une exploitation agricole de 68 ha 56 et un atelier bovins lait,
Considérant la priorité du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles : « agrandissement d’une ou plusieurs exploitations de chefs âgés de moins de cinquante-cinq ans ou de plus de cinquante-cinq ans s’ils ont une succession assurée par la présence d’aides familiaux ou d’associés d’exploitation, dont la superficie est inférieure à l’unité de référence pour lui permettre d’atteindre ce seuil »,
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Spychiger Marc, dont le siège d’exploitation est à Agnos, est autorisé à exploiter un fonds agricole situé à Agnos d’une superficie de 2 ha (selon les références cadastrales et productions indiquées dans la demande), précédemment mise en valeur par Monsieur Constantin Jean-Emmanuel , aux motifs suivants : agrandissement d’une d’exploitation, dont la superficie est inférieure à l’unité de référence, pour lui permettre d’atteindre ce seuil.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pau, le 12 juin 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
Le Chef du Service Productions et Économie Agricoles
Christian VALLET #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision, n° 2015034-0001 en date du 3 février 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l'arrêté préfectoral, numéro D64-DDTM64-DML-2010R004 en date du 9 février 2010, autorisant M. Jean-Marc Ibarzo à occuper temporairement le domaine public fluvial, VU la pétition, en date du 27 novembre 2014, par laquelle M. Jean-Marc Ibarzo sollicite le renouvellement de l'autorisation précitée,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire de Lahonce,
VU l'avis, en date du 26 mars 2015, du Directeur départemental des Finances publiques, Sur proposition du directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - Conditions de l'autorisation -
M. Jean-Marc Ibarzo ci-après dénommé le permissionnaire sis Quartier du Club-nautique à Lahonce 64990, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un escalier sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique 119.900, commune de Lahonce, lieu-dit « Port de l’Aïguette », face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
● en haut de berge, une plate-forme d’accès en béton de 1.15m de long par 1m de large ancrée
dans le baradeau de la berge, menant à un escalier en béton de 6.25m de long par 1m de large constitué de 20 marches, pour aboutir sur un socle de béton de 1m de coté en bas de berge.
L’ensemble, destiné à l’accès à l’Adour, à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 8 m² environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015163-010 Article 2. - Durée de l'autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 14 mars 2015. Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau, une redevance annuelle de cent deux euros ( 102 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Il comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture,...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : C.AD.G.LH.227. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
2 L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - en trois exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour d'une duplication avec mention de la date de la notification, au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 12 juin 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef par intérim
du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
3 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. : 05 59 01 64 19 – fax : 05 59 01 63 94
7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion Police de l'Eau
Police de l'Eau Pays Basque
Affaire suivie par : Valérie Michel
valerie.michel@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
téléphone : 05 59 01 64 19 fax : 05 59 01 63 94
N°2015163-011
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la remise en état d'une traversée busée – RD428-PR31+200 à Esterençuby
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-9, R214-1 à R214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 138-001 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Vu le dossier de déclaration déposé par le Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques - Agence technique de Saint-Jean-Pied-de-Port concernant la remise en état de la traversée RD428 PR31+200 enregistré sous le numéro n° 64- 2015-00017, et le complément du 05 mai 2015,
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques, adressé le 22 mai 2015
Considérant la sensibilité du milieu aquatique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Il est donné acte au Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques - Agence technique de Saint-Jean- Pied-de-Port de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la remise en état d'une traversée busée
1/3 – RD428 PR31+200 à Esterençuby
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
2° Sur une longueur inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Article 2 : Prescriptions spécifiques :
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
- mise en place de déflecteurs ou barrettes de stabilisation de substrat d'une hauteur au moins équivalente à la hauteur du substrat, prolongés pour concentrer les écoulements pour les faibles débits (forme en V ou en U avec dimensions minimales de 0,2 m de largeur x 0,1 m de hauteur sur la partie émergée des seuils).
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Esterençuby pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et pour les tiers d'un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
2/3 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Esterençuby , le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du préfet des Pyrénées-atlantiques, publié au recueil des actes administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et affiché en mairie d'Esterençuby pendant une durée minimale d’un mois. Procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Pour le Préfet Le : 12 juin 2015
Et par subdélégation
Le Responsable de l'Unité Police de l'Eau Pays Basque
Michel Dupin
Copie : Onema - Sd64
3/3 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. : 05 59 01 64 19 – fax : 05 59 01 63 94
7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion Police de l'Eau
Police de l'Eau Pays Basque
Affaire suivie par : Valérie Michel
valerie.michel@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
téléphone : 05 59 01 64 19 fax : 05 59 01 63 94
N°2015163-012
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la remise en état d'une traversée busée – RD301 PR 6 +970 à Esterençuby
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-9, R214-1 à R214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 138-001 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Vu le dossier de déclaration déposé par le Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques -Agence technique de Saint-Jean-Pied-de-Port, concernant la remise en état de la traversée de la RD301 PR 6+970 à Esterençuby, enregistré sous le numéro n° 64- 2015-00017, et le complément du 05 mai 2015
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 22 mai 2015,
Considérant la sensibilité du milieu aquatique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Il est donné acte au Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques - Agence technique de Saint-Jean- Pied-de-Port de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la remise en état d'une traversée busée – RD301 PR 6 + 970 à Esterençuby
1/3 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
2° Sur une longueur inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Article 2 : Prescriptions spécifiques :
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
- mise en place de déflecteurs ou barrettes de stabilisation de substrat d'une hauteur au moins équivalente à la hauteur du substrat, prolongés pour concentrer les écoulements pour les faibles débits (forme en V ou en U avec dimensions minimales de 0,2 m de largeur x 0,1 m de hauteur sur la partie émergée des seuils).
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Esterençuby pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et pour les tiers d'un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Esterençuby, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le
2/3 concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du préfet des Pyrénées-atlantiques, publié au recueil des actes administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et affiché en mairie d'Esterençuby pendant une durée minimale d’un mois. Procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Pour le Préfet Le : 12 juin 2015
Et par subdélégation
Le Responsable de l'Unité Police de l'Eau Pays Basque
Michel Dupin
Copie : Onema - Sd64
3/3 N°2015163-015
ARRETE PORTANT EXTENSION DES COMPETENCES ET
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE SOULE XIBEROA
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er janvier 2000 portant création de la communauté de communes de Soule Xiberoa ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes en date du 23 octobre 2014 proposant l’extension de ses compétences à la compétence «aménagement numérique du territoire tel que défini à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales» ainsi que la modification des statuts afférents ;
VU les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes de Soule Xiberoa approuvant cette extension de compétences et la modification des statuts afférents ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, l’absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, vaut décision favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie en date du 15 avril 2015 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article 1er : A compter de ce jour, la communauté de communes de Soule Xiberoa étend ses compétences à la compétence «aménagement numérique du territoire tel que défini à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales» et modifie l’article 2.1 de ses statuts ;
Le reste est inchangé.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts de la communauté de communes de Soule Xibeora est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes de Soule Xiberoa, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 12 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N°2015163-016
ARRETE PORTANT EXTENSION DES COMPETENCES ET
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LEMBEYE EN VIC-BILH
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1994 portant création de la communauté de communes de Lembeye en Vic-Bilh ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes en date du 10 février 2015 proposant l’extension de ses compétences à la compétence «aménagement numérique du territoire tel que défini à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales» ainsi que la modification des statuts afférents ;
VU les délibérations concordantes de la totalité des communes membres de la communauté de communes de la vallée de Barétous approuvant cette extension de compétences ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er : A compter de ce jour, la communauté de communes de Lembeye en Vic-Bilh étend ses compétences à la compétence «aménagement numérique du territoire tel que défini à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales» et modifie le Titre II – compétences - de ses statuts ;
Le reste est inchangé.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts de la communauté de communes de Lembeye en Vic-Bilh est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes de Lembeye en Vic-Bilh, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 12 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. N°2015163-017
ARRETE PORTANT EXTENSION DES COMPETENCES ET
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE MORLAAS
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1992 portant création de la communauté de communes du pays de Morlaas ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes en date du 11 décembre 2014 proposant l’extension de ses compétences à la compétence «aménagement numérique du territoire tel que défini à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales» ainsi que la modification des statuts afférents ;
VU les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes du Pays de Morlaas approuvant cette extension de compétences et la modification des statuts afférents ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, l’absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, vaut décision favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article 1er : A compter de ce jour, la communauté de communes du Pays de Morlaas étend ses compétences à la compétence «aménagement numérique du territoire tel que défini à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales» et modifie l’article 2 de ses statuts ;
Le reste est inchangé.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Morlaas est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Pays de Morlaas, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 12 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
êche et de protection du milieu aquatique des
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Cité administrative – boulevard Tourasse – 64032 PAU CEDEX – Téléphone : 05 59 80 86 00 – Fax : 05 59 80 86 08
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité travaux & milieux aquatiques
2015163-018
Arrêté
portant autorisation d’inventaires des populations piscicoles
LE PREFET des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1 er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques pour le compte de la DPNE – Ville de Bayonne (SMALA) en date du 10 mai 2015 ;
Vu l'avis favorable de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques en date des 28 mai et 11 juin 26 mai 2015 ;
Considérant la nécessité de capturer des populations piscicoles dans le ruisseau et le canal principal des Barthes afin de mieux connaître la dynamique de ces espèces dans cet environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l’opération :
Nécessité de capturer des populations piscicoles dans le ruisseau et le canal principal des Barthes afin de mieux connaître la dynamique de ces espèces dans cet environnement.
ARTICLE 3 : Responsable de l’exécution matérielle :
Monsieur Adrien GONCALVES, garde-pêche de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques Intervenants :
MM. Glenn DELPORTE et Andoni JAUREGUIBERRY, technicien et agent technique le l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nive, Eco garde plaine d’Ansot.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 22 juin 2015 au 26 juin 2015 inclus et du 01 septembre 2015 au 15 octobre 2015 inclus.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés :
Sont autorisés les moyens suivants : Matériel portatif FEG 1700 d’EFKO ou Volta d’IMEO, épuisettes.
ARTICLE 6 : Espèces autorisées :
Toutes espèces présentes sur le site.
ARTICLE 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés seront remis à l’eau.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, la biomètrie, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. n 2015
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 12 juin 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La Chef du service Gestion, Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à :ONEMA Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ES PYR
de réinsertion sociale (CHRS) Les
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ N° 2015163-019
Portant extension de la capacité d’hébergement
du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « les Mouettes »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-8, L.313-1 à L.313-8, L.345-1 à L.345-4, R.313-1 à R.313-10, R.345-1 à R.345-7 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1 du CASF ;
Vu la circulaire DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure de sélection d’appel à projet et d’autorisation des établissements sociaux et médico- sociaux ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-268-13 en date du 25 septembre 2006 portant la capacité d’accueil du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Les Mouettes à 35 places ;
Vu la demande de l’association en date du 28 janvier 2015 d’intégrer 10 places d’hébergement d’urgence financées par subvention dans la dotation globale de fonctionnement du CHRS Les Mouettes ;
Considérant l’intégration du CHRS Les Mouettes dans l’ensemble du dispositif à vocation sociale existant sur le secteur géographique concerné ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques. atif de Pau (50 cours Lyautey
cohésion
2
ARRÊTE
Article 1er:
L’association Atherbéa, dont le siège est situé, 10, rue Louis-Seguin à Bayonne, est autorisée à procéder à une extension de 10 places du CHRS Les Mouettes, portant sa capacité à 45 places, dont 35 places d’hébergement d’insertion et 10 places d’hébergement d’urgence.
Article 2
La présente autorisation prend effet à compter du 1 er janvier 2015 et est délivrée pour une durée de 15 ans en application des dispositions de l’article L.313-1 du CASF, et demeure subordonnée aux résultats de la visite de conformité prévue à l’article L.313-6 du CASF. Son renouvellement est conditionné par une évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312-8 du CASF.
Article 3:
Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans un fichier national des établissements sanitaires et sociaux, (FINESS) de la manière suivante :
- numéro FINESS : 640790168 ;
- code catégorie d’établissement : 214 (centre d’hébergement et réinsertion sociale) ;
- code de discipline d’hébergement : 916 (hébergement et réinsertion sociale pour personnes en difficulté) ;
- code clientèle principale : 899 (tous publics en difficulté) ;
Article 4:
En application des dispositions de l’article L.313-1 du CASF, l’autorisation deviendra caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans le délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait à Pau, le 12 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Marie AUBERT EL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 7
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
N°2015163-020
AUTOROUTE A64
« LA PYRENEENNE »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE POLICE DE LA CIRCULATION
AU DROIT DES CHANTIERS COURANTS
SUR L’AUTOROUTE A64
DU PR 0+000 AU PR 11+170
DANS LE
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tel:05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau Cedex
Bus : lignes 2,6,8,13 Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et la société des Autoroutes du
Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes
et ses avenants ultérieurs,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 mai 2013 portant réglementation de la police de la circulation sur
l’autoroute A64, du PR 0+000 au PR 1+461,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation de la police de la circulation sur
l’autoroute A64, du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur
au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision ministérielle autorisant la mise en service de la bifurcation de Saint-Pierre-d’Irube (mise à
2x3 voies entre Biriatou et Ondres) entre l’autoroute A63 et l‘autoroute RD1/A64 en date du 25 avril 2012,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre n°1 – 8éme partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96-36 du 11 juin 1996 relative à la nomenclature des autoroutes,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU le cahier des recommandations établi par la société des Autoroutes du Sud de la France en application de
la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU les avis des services de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et du Groupement Départemental de Gendarmerie des Pyrénées Atlantiques,
VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie en date du 01 juin 2015,
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et
de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les travaux,
CONSIDERANT certaines situations d’urgence nécessitant de prendre sans délai des mesures de restriction
de trafic,
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Bus : lignes 2,6,8,13 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les chantiers courants sur l’Autoroute A64 « La Pyrénéenne », du PR 0+000 AU PR 11+170, dans la
traversée du département des Pyrénées-Atlantiques sont autorisés en permanence aux conditions ci-après.
ARTICLE 2
Les chantiers courants, à l’exception des chantiers d’urgence, ne doivent pas entraîner de réduction de
capacité pendant les jours dits « hors chantier » au titre de la circulaire ministérielle annuelle. Ils sont
interrompus pendant ces journées particulières et toutes les restrictions de capacité mises en œuvre sur les
voies de circulation et sur la bande d’arrêt d’urgence doivent être enlevées.
ARTICLE 3
Les chantiers courants ne doivent pas entraîner de déviation de trafic sur le réseau ordinaire.
ARTICLE 4
Les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies, ou le basculement du trafic d’une
chaussée sur l’autre, si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n’excède pas 1200 véhicules/heure
par voie laissée libre à la circulation.
ARTICLE 5
La longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres.
Lorsque deux chantiers sont distants de moins de 6 kilomètres, ils constituent une seule zone de restriction.
Toutefois, si la distance entre ces deux chantiers est supérieure à 3 kilomètres, il est recommandé de rendre à
la circulation la ou les voies neutralisée(s) entre ces deux chantiers.
ARTICLE 6
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d’une bretelle de diffuseur ne doivent pas excéder une
longueur de 500 m, une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure.
De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
ARTICLE 7
La largeur des voies ne devra pas être réduite.
Sur les bretelles des diffuseurs et des aires, la largeur des voies peut être ponctuellement réduite dans le cadre
de travaux sans toutefois être inférieure à 3m.
Ces mesures sont accompagnées d’une réduction de vitesse de 20km/h par rapport à la prescription
permanente.
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Bus : lignes 2,6,8,13 ARTICLE 8
L’inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au minimum de :
Chantier A
Type de Chantier Chantier sur BAU Chantier sur 1 voie Basculement
Chantier B
Chantier sur BAU 0 km 5 km 5 km
Chantier sur 1 voie 5 km 20 km 20 km
Basculement 5 km 20 km 30 km
ARTICLE 9
Les limitations de vitesse à appliquer sont les suivantes :
2 Voies
Vitesse nominale en
section courante 90 110 130
Neutralisation de BAU 90 110 130
Neutralisation d'une voie 70 90 90
Basculement à double sens 70 90 90
Au droit du basculement 50 50 50
ARTICLE 10
Les chantiers sont signalés conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
temporaire sur autoroute.
La signalisation est mise en place par les services de la société Autoroutes du Sud de la France. Ces derniers
sont autorisés à réaliser seuls les opérations de fermeture, ralentissement ou arrêt momentané de la
circulation, nécessaires à la mise en place du balisage.
En outre, l’entreprise chargée des travaux prend toutes les mesures de protection utiles, sous le contrôle des
services de la société Autoroutes du Sud de la France ou de son Maître d’Œuvre délégué.
Le cahier de recommandations regroupe les dispositions d’exploitation et les mesures de sécurité qui sont
établies par le gestionnaire de la voirie.
Il est destiné à faire connaître à chacun les mesures à respecter pour la sécurité de tous (agents de la société
Autoroutes du Sud de la France, entreprises, usagers et riverains). Il a aussi comme objectif de limiter la gêne
occasionnée aux utilisateurs du réseau autoroutier et ses riverains.
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Bus : lignes 2,6,8,13 ARTICLE 11
La police des chantiers sera assurée par les services de gendarmerie ou de police respectivement concernés.
ARTICLE 12
L’information au CRICR concerné sera réalisée dans les conditions décrites dans le dossier permanent
d’exploitation pour tous les chantiers avec basculement de circulation.
ARTICLE 13
Dans le cas de travaux imprévus (accidents, incidents, intempéries) dont l’exécution ne peut être différée, le
chantier est immédiatement ouvert et les mesures sont prises pour écouler le trafic, dans les meilleures
conditions possibles et ce, après information des services de gendarmerie ou de police respectivement
concernés, des services départementaux (DIR, CG, communes, préfecture) et du CRICR concerné.
ARTICLE 14
Tous les chantiers dérogeant à l’un des articles ci-dessus font l’objet d’un arrêté spécifique pour chantier non
courant.
ARTICLE 15
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État dans le département des Pyrénées Atlantiques :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques,
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées Atlantiques,
Monsieur le Directeur Régional de la société Autoroutes du Sud de la France,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques,
Monsieur le Président du Conseil Départemental / Pôle gestion, entretien et exploitation des routes des
Pyrénées Atlantiques,
Monsieur le Directeur du SAMU 64,
Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 64,
Madame la Chef de Division de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé.
Fait à Pau, le 12 juin 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé : Christine LAMUGUE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À =.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
N°2015163-021
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 n°2012125-0009 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques;
Après avis du Comité Technique Local rendu le 22 mai 2015
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Pyrénées- Atlantiques sont ouverts du lundi au vendredi dans les conditions exposées dans le tableau ci-dessous : RL,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
2
POSTES COMPTABLES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC A COMPTER DU 1ER JUILLET 2015
TRESORERIE ARUDY TLJ 8H30-12H / 13H30-16H
T ARZACQ-MORLANNE
T BASSIN DE LACQ TLJ 8H45-12H / 13H15-16H
T BEDOUS
T GARLIN
T LARUNS
T LEMBEYE TLJ 8H45-12H / 13H-16H. FERMÉ LUNDI
T LESCAR RIVES DU GAVE
T MAULEON-LICHARRE
T MONEIN
T MORLAAS
T NAVARRENX
T NAY TLJ 9H-12H / 13H-15H30 -FERME MERCREDI et VENDREDI
T OLORON-ARAMITS
T ORTHEZ
T PAU ETS HOSPITALIERS TLJ 8H45-11H30 / 12H45-16H
T PAU MUNICIPALE
T PONTACQ TLJ 9H-12H / 14H-16H FERME LE MERCREDI ET LE VENDREDI AM
T SALIES-DE-BEARN LUND AU JEUDI 8H15-12H15 / 13H15-16H. FERMÉ VENDREDI
T SAUVETERRE-DE-BEARN OUVERT LES MARDI MATIN ET JEUDI MATIN 9H-12H
T TARDETS-SORHOLUS TLJ 8H30-12H / 13H30-16H
T THEZE
PAIERIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES TLJ 8H45-11H50 / 12H50-16H10
TLJ 9h-12H30 / 13H30-17H – FERME MERCREDI MATIN * et VENDREDI AM
Du MARDI au JEUDI 8H15-12H / 13H-16H le VENDREDI 8H15-12H et FERME LUNDI * et VENDREDI AM
Du LUNDI au JEUDI 8H30-12H / 13H-16H – FERME MERCREDI et le VENDREDI 8H30-12H / 13H-15H
TLJ 8H45-12H et LUNDI 13H-16H – FERME MARDI AM *, MERCREDI AM, JEUDI AM * et VENDREDI
TLJ 8H30- 12H / 13H-15H30 FERME VENDREDI
TLJ 9H30-12H / 13H30-15H30- Fermé LUNDI * et VENDREDI AM
TLJ 8H30-12H / 13H-16H30- VENDREDI 8H-12H - FERME MARDI AM * et VENDREDI AM
TLJ 8H30 / 12H Fermé les AM des LUNDI *, MARDI, MERCREDI *, JEUDI et VENDREDI *
TLJ 9H-12H / 13H-16H – Fermé Lundi AM * – Mercredi AM * et Vendredi AM
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS / SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES OLORON TLJ 8H45-12H / 13H15-16H - Fermé MERCREDI AM et JEUDI AM *
TLJ 8H45-12H / 13H15-16H - Fermé MERCREDI AM et JEUDI AM *
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS / SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES ORTHEZ TLJ : 9 H-12 H /13 H -16 H – FERME LE VENDREDI
TLJ : 9 H-12 H /13 H -16 H – FERME LE VENDREDI
TLJ : 9 H-12 H / 13 H -16 H – FERME LE VENDREDI
8H30-12H15 / 13H-16H - FERME MERCREDI et VENDREDI * RL,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
3
POSTES COMPTABLES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC A COMPTER DU 1ER JUILLET 2015
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PAU EST
TLJ 8H45-12H / 13H30-16H15
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PAU NORD
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PAU SUD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PAU EST
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PAU SUD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PAU NORD
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE PAU 1
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE PAU 2
CENTRE DES IMPOTS FONCIERS (SITE DE PAU)
T ANGLET ADOUR OCEAN TLJ 8H30-11H45 / 13H15-16H SAUF VENDREDI AM 15H30
T BAYONNE CENTRE HOSPITALIER TLJ 8H30-11H45 / 12H45-16H
T BAYONNE MUNICIPALE TLJ 8H30-11H45 / 12H45-15H
T CAMBO-LES-BAINS TLJ 8H30-12H / 13H-16H - FERME MARDI AM ET VENDREDI AM
T HENDAYE TLJ 8H30-12H / 13H30-16H FERME MERCREDI et VENDREDI AM
T HASPARREN
T SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
T SAINT-JEAN-DE-LUZ
T SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT TLJ 8H30-12H / 13H15-16H FERME LE MERCREDI ET VENDREDI AM
T SAINT-PALAIS
T USTARITZ
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ANGLET
TLJ 8H45-12H / 13H30-16H15
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS BAYONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS BIARRITZ
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES ANGLET
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES BAYONNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES BIARRITZ
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE BAYONNE 1
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE BAYONNE 2
CENTRE DES IMPOTS FONCIERS (SITE DE BAYONNE)
TLJ 9H-12H / 14H-16H - FERME LE VENDREDI AM
TLJ 8H-12H / 13H30-16H – FERME VENDREDI AM *
TLJ 8H30-12H / 13H30 -16H - FERME MERCREDI AM * ET VENDREDI AM
8H-12H / 13H15-16H . FERMÉ LUNDI et à 15H le VENDREDI
TLJ 8H30-12H - Fermé les AM des LUNDI *, MARDI, MERCREDI *, JEUDI * et VENDREDI
* Accueil téléphonique assuré ee À rs
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2015. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Pau, le 5 juin 2015
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Thierry NESA N°2015166-004
ARRETE CONSTATANT LA RESTITUTION D’UNE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LUYS EN BEARN
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2013 portant création de la communauté de communes des Luys en Béarn au 1er janvier 2014 ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn en date du 04 mars 2015 sollicitant la restitution de la compétence «participation aux investissements immobiliers relatifs aux opérations de construction des centres d’incendie et de secours dont le périmètre d’intervention couvre l’une au moins des communes membres de la communauté de communes» à ses communes membres ;
VU les délibérations concordantes de la totalité des communes membres de la communauté de communes des Luys en Béarn approuvant ce retrait de compétence ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er : A compter de ce jour, la communauté de communes des Luys en Béarn restitue à ses communes membres sa compétence «participation aux investissements immobiliers relatifs aux opérations de construction des centres d’incendie et de secours dont le périmètre d’intervention couvre l’une au moins des communes membres de la communauté de communes» et modifie l’article 4 de ses statuts ;
Le reste est inchangé.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts de la communauté de communes des Luys en Béarn est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes des Luys en Béarn, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 15 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Affaire suivie par :
Julie LOUSTALET
05.59.98.25.42
courriel : julie.loustalet@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRETE N° 2015166-007
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-16 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-192-10 du 11 juillet 2006 portant création du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-192-13 du 11 juillet 2006 fixant la composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-177-10 du 25 juin 2012 portant renouvellement des membres du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-Atlantiques, modifié par les arrêtés du 28 mai 2013, 26 juin 2013, 29 octobre 2013, 17 décembre 2013, 20 décembre 2013, 14 août 2014, 2 décembre 2014,
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2006-665 précité les membres désignés sont nommés pour trois ans; que dans ces conditions il convient de procéder au renouvellement desdits membres ;
VU les consultations et les propositions faites pour les quatre groupes composant le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les formalités prévues par la loi ont été accomplies ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er : La composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-Atlantiques est fixée comme suit :
1er groupe : Représentants des Services de l'Etat
- Trois représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- Monsieur le Directeur, Délégation territoriale départementale de l'Agence Régionale de Santé,
2ème groupe : Représentants des Collectivités Territoriales
Conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Philippe Juzan
Conseiller départemental du Canton de Saint
Jean de Luz
9 bis rue du Maréchal Harispe
64500 SAINT JEAN DE LUZ
Mme Maider Arosteguy
Conseillère départementale du canton de Biarritz
Les Maisons Blanches
12 rue du Harcet
64200 BIARRITZ
M. Charles Pelanne
Conseiller départemental du Canton des Terres
des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
Maire de Mont-Disse
Mairie
64330 MONT DISSE
M. Marc Cabanne
Conseiller départemental du Canton de Pau-2
Mairie
Hôtel de Ville
place Royale
64000 PAU Maires désignés par l’association des Maires
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alain Laulhe
Maire de Bordères
Mairie
27 rue du Pré du Roy
64800 BORDERES
M. Jean-Pierre Dubreuil
Maire de Lagor
Mairie
86 rue principale
64150 LAGOR
M. Michel Cuyaube
Maire de Sevignacq
Mairie
Place de l’église
64160 SEVIGNACQ
M. Jean-Yves Lalanne
Maire de Billère
Mairie
Route de Bayonne
BP 346
64140 BILLERE
M. Arnaud Mandagaran
Maire d’Amendeuix-Oneix
Mairie
Bourg
64120 AMENDEUIX ONEIX
M. Benat Inchauspe
Maire d’Hasparren
Mairie
5 rue Jean Lissar
BP 50025
64240 HASPARREN
3ème groupe : Représentants d'Associations Agréées de Consommateurs, de Pêche et de Protection de l'Environnement, de Profession et d'Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
Représentants des Associations Agréées de Consommateurs, de Pêche et de Protection de l’Environnement
Représentants des associations de consommateurs
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Michel Grelet
3 rue Charles Macé
64000 PAU
Mme Jacqueline Pelaroque
5 impasse des Roses
64140 BILLERE
Représentants des associations agrées de pêche
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yves Agier
Fédération départementale de pêche
12 boulevard Hauterive
64000 PAU
M. Pierre Etchecopar
Fédération départementale de pêche
12 boulevard Hauterive
64000 PAU
Représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement
TITULAIRE SUPPLEANT
M.Michel Rodes
1 impasse des Bains
64300 ORTHEZ
Mme Catherine Soubles-Benavente
La Martinette
900 chemin de la Martinette
64270 PUYOO Représentants de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
Représentants de la profession agricole, désignés par la Chambre d’Agriculture
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Sauveur Urrutiaguer
64120 DOMEZAIN
M. Guy Estrade
64370 BOUMOURT
Représentants de la profession du bâtiment, désignés par la Chambre des Métiers
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Paul Lavignasse
15 bi rue des Pyrénées
64320 BIZANOS
M. Jean-Marc Mentaveri
Maison Lagrange
64520 SAMES
Représentants des industriels exploitants d’installations classées, désignés par la Chambre de Commerce et d’Industrie
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Monique Daude
CCI Pau
21 rue Louis Barthou
64000 PAU
M. Pantxoa Bimboire
CCI Bayonne Pays Basque
50-51 allées Marines
BP 215
64102 Bayonne cedex
Représentants d’experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
Ingénieur Conseil du département des risques professionnels de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Fabrice Norgeux
CARSAT Aquitaine
80 avenue de la Jallère
33053 Bordeaux Cedex
Mme Isabelle Minaberry
CARSAT Aquitaine
80 avenue de la Jallère
33053 Bordeaux Cedex
Service départemental d’incendie et de secours
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Arnaud Azema
SDIS
31 avenue du Général Leclerc
64000 PAU
M. Henri CLouet
SDIS
31 avenue du Général Leclerc
64000 PAU
Expert dans la prévention des risques environnementaux de la Mutualité Sociale Agricole
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Daniel Lespes
MSA Sud-Aquitaine
1 place Marguerite Laborde
64017 PAU cedex 9
Mme Anne Maurel
MSA Sud-Aquitaine
1 place Marguerite Laborde
64017 PAU cedex 9 4eme groupe : Personnes qualifiées
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Daniel Currutchet
Service communal Hygiène et Santé
Mairie de Bayonne
64100 BAYONNE
M. Xavier Duhalde
Service communal Hygiène et Santé
Mairie de Bayonne
64100 BAYONNE
Docteur Catherine Dubroca
15 rue Maréchal Barthe
64000 PAU
Docteur Françoise Dargacha-Sable
105 rue Belleville
CS 71241
33074 BORDEAUX Cedex
M. Florent Peynot
Laboratoire des Pyrénées
64150 LAGOR
M. Lionel Pouchou
Laboratoire des Pyrénées
64150 LAGOR
M. Georges Oller
Hydrogéologue
14 allées Flore Tristan
64000 PAU
M. Bertrand Sourisseau
Hydrogéologue
20 boulevard de l’Atlantique
33115 PYLA SUR MER
Article 2 : Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd sa qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Le secrétariat du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques est assuré par la direction des relations avec les collectivités locales, pôle aménagement de l'espace.
Article 4 : Un règlement intérieur approuvé par le Conseil précise les modalités de fonctionnement de cette instance.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 15/06/2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé : Marie AUBERT À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
N° 2015166-008
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 18 février 2013 nommant M. Pierre ABADIE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2013 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Pierre CABRIDENC en tant que directeur départemental adjoint de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0009 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté préfectoral n° 2013262-0009 du 19 septembre 2013 susvisé sera exercée par M. Pierre CABRIDENC sur l'ensemble des missions de la direction départementale.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE et M. Pierre CABRIDENC, la délégation de signature sera exercée par :
- Mme Nathalie LAPHITZ, sur l’ensemble des missions de la direction départementale;
– M. Henri VIEL pour ce qui concerne les missions du service « santé, protection animale et environnement ». En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri VIEL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Emmanuel GRIOT ;
Direction
départementale
de la Protection des
Populations
n°
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale de la protection
des populations – Mme Anne BERTOMEU, pour ce qui concerne les missions du service « sécurité sanitaire des aliments ». En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BERTOMEU, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M.Philippe BARRET ;
– M. Philippe BARRET pour ce qui concerne les missions du service « abattoirs et sous-produits ». En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BARRET, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Anne BERTOMEU;
– Mme Rose-Marie GOMEZ, pour ce qui concerne les missions du service « économie et protection du consommateur » relatives à la qualité et à la sécurité des produits et des services. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie GOMEZ, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO ;
– Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO, pour ce qui concerne les missions du service « économie et protection du consommateur » relatives à la consommation et à la commande publique. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Rose-Marie GOMEZ ;
– Mme Françoise BORDES, pour ce qui concerne les missions du secrétariat général ;
– M. Sébastien ROUSSY, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAPHITZ pour ce qui concerne les missions gérées par la délégation territoriale de Bayonne, avec information préalable des chefs de service concernés.
Article 3 - L'arrêté n° 2014-070-0001 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 18 juin 2015
Article 5 - Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU le 15 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
Pierre ABADIE Ar @ D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 30 août 2012 nommant Monsieur Michel Laforcade, Directeur de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
VU l’arrêté n°2010-54-43 du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Pyrénées (Pyrénées Atlantiques) ;
VU la délibération du 29 avril 2015 du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, portant désignation de ses représentants au conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Pyrénées ;
VU la décision du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine du 30 avril 2015, portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de Pyrénées-Atlantiques ;
VU les lettres du directeur du Centre Hospitalier des Pyrénées des 7 et 28 mai 2015 ;
VU la lettre du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 juin 2015 ;
Sur proposition de la directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
…/…
Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté du 15 juin 2015
N°2015166-012
Arrêté portant renouvellement de la composition nominative
du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier des Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Pyrénées est renouvelé comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : 1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Mme Béatrice JOUHANDEAUX représentante la ville de Pau
M.Michel PLISSONNEAU et M.Christian LAINE, représentants la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées
M. Jean LACOSTE, représentant le Président du Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques
Mme Isabelle LAHORE représentante du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
2° en qualité de représentants du personnel de l’établissement :
M. Gilles RIPAILLE LE-ROYER représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Les Dr. Mounsef SAIDI et Michèle LAFITTE-MARINE, représentants la commission médicale d’établissement ;
M.Xavier TALOU et M. Gilles DUPAU, représentants désignés par les organisations syndicales.
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Mme le Dr. Marie-José ABOU-SALEH, et M. Philippe JEAN, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine ;
M. Jean-Claude ETCHEPARE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
M. Alain ROGEZ, au titre de l'union nationale des amis et familles de malades psychiques, et M. André RAMON, au titre de l'association Alcool Assistance, représentants des usagers désignés par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative Le Vice-président du Directoire du Centre Hospitalier des Pyrénées
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine ou son représentant
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Pau ou son représentant
ARTICLE 2 - La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 – Les recours contre le présent arrêté sont présentés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 4 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 15 juin 2015
P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine et par délégation
La Directrice de la Délégation
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques Ar @ D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4, R. 6143-12 et R. 6123-13,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 30 août 2012 nommant Monsieur Michel Laforcade, Directeur de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
VU l’arrêté de la directrice général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine du 3 juin 2010 modifié, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Côte Basque (Pyrénées-Atlantiques) ;
VU la délibération du 29 avril 2015 du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, portant désignation de son représentant au conseil de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal de la Côte Basque ;
VU la décision du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine du 30 avril 2015, portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de Pyrénées-Atlantiques ;
VU les messages de la Direction Générale du Centre Hospitalier intercommunal de la Côte Basque des 9 avril, 7, 18 et 21 mai 2015 ;
VU la lettre du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 juin 2015 ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
…/…
Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté du 15 juin 2015
N°2015166-013
Arrêté portant renouvellement de la composition
nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal de la Côte Basque
(Pyrénées-Atlantiques) A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de la Côte Basque,est renouvelé comme suit :
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Alain ESMIEU représentant de la ville de Bayonne et M. Jacques VEUNAC, représentant de la ville d'Anglet
Mme Sylvie DURRUTY et Mme Jocelyne CASTAIGNEDE, représentantes de l’agglomération Côte Basque Adour
Mme Nicole DARRASSE, représentante du président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
2° en qualité de représentants du personnel de l’établissement :
Mme Annick LESTRADE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
MM les Drs Franck LAMOULIATTE et Christophe BURTIN, représentants la commission médicale d’établissement
M. Jean-Louis DUPIN et M. Patrick VELASCO, représentants désignés par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Jeanine TROUBAT et M. Yves Michel HERVELIN, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine
M. le Dr Alain FORCADE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Pyrénées- Atlantiques
M. Alain ROGEZ, au titre de l'union nationale des amis et familles de malades psychiques, et Mme Colette LANUSSE, au titre de la ligue contre le cancer, représentants des usagers désignés par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Le Vice-président du Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de la Côte Basque
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine ou son représentant
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Bayonne ou son représentant
Mme Marie Christine RIVES-TABOURET représentante des familles accueillies dans les structures prenant en charge des personnes âgées dépendantes
ARTICLE 2 - La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 – Les recours contre le présent arrêté sont présentés devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. ARTICLE 4 - La Directrice générale Adjointe de l’Agence régionale de la Santé, la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de la Côte Basque sont chargés chacune en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 15 juin 2015
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine et par délégation
La Directrice de la Délégation
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques T4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Sante Protection Animale et Environnement
Tél. : 05 47 41 33 80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
REGIME DE L'ENREGISTREMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2015166-018
enregistrant l'extension de l'élevage porcin de l'EARL GARAY
situé sur la commune d'OREGUE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement – Livre V – Titre 1er législative et réglementaire ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté n°2014-176-0001 du 25 juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-214-0010 du 02 août 2013 fixant à l'EARL GARAY des prescriptions complémentaires aux ateliers « porcin » et « bovin allaitant » suite à l'actualisation et l'extension de son élevage porcin sur la commune d'OREGUE ;
Vu le dossier déposé en date du 02 mars 2015 par M. Oliver GARAY, agissant en qualité de co-gérant pour le compte de l'EARL GARAY, ci-après dénommée l'exploitant, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'extension de l'élevage porcin afin d'en porter l'effectif à 2087 animaux-équivalents ;
1 /11 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/0128 du 02 avril 2015 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public du 24 avril au 26 mai inclus ;
Vu le rapport établi par l'inspecteur de l'environnement en date du 09 juin 2015 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé et que le respect de ces prescriptions permet de garantir la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, titre Ier du Livre V ;
Considérant les orientations et les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du 1er décembre 2009 pour les années 2010 à 2015 ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas la prescription de mesures complémentaires ni le basculement en procédure d'autorisation ;
Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE :
ARTICLE 1 - BENEFICAIRE
Le présent arrêté se substitue à l'autorisation précédente : arrêté préfectoral n°2013-214-0010 du 02 août 2013.
L'EARL GARAY (gérants : Olivier et Marie Annie GARAY) dont le siège social est maison Suhigaray Borda à OREGUE (64120) est autorisée, sous réserve du respect du présent arrêté, à procéder à l'extension de son élevage porcin sur le territoire de la commune d'OREGUE.
Les parcelles cadastrales, sur lesquelles sont implantées les installations sont : – atelier porcin : parcelles n°36 et 37 section ZN,
– fosse délocalisée de stockage des effluents : parcelle n°11 section ZM, – prélèvement dans un cours d'eau « sans nom » : parcelles n°37 et 34 section ZN.
ARTICLE 2 – LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les installations sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Activités Rubrique Seuils de la rubrique Capacité Régime (rayon
d'affichage)
Élevage de porcs 2102-2a Porcs Plus de 450 animaux-équivalents
162 reproducteurs
10 cochettes
825 porcelets en post sevrage
55 porcelets en pré
engraissement et 1371 porcs à
l'engraissement
soit 2087 animaux-équivalents
Enregistrement
Silos, installations
de stockage de
céréales et
d'aliments fabriqués
2160
Volume total de stockage supérieur
à 5000 m3 mais inférieur ou égal à
15000 m3
69 m3 Non Classé
Stockage de
liquides
inflammables
1432-2 Capacité équivalente totale
supérieur à 10 m3 mais inférieure
à 100 m3
Capacité équivalente 0,2 m3
(3000 l)
Non Classé
Combustion 2910 a Puissance thermique maximale
supérieure à 2 MW
1 groupe de 60 KVA Non Classé
2 /11 ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, joint en annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 2 correspond au plan de situation de l'installation.
L'annexe 3 correspond au plan d'épandage, la superficie épandable est de 114,60 ha. Ce plan d'épandage est commun avec l'élevage bovin allaitant du GAEC BIZI-NAHI.
La capacité de stockage des effluents liquides est de 8 mois.
Concernant la lutte externe contre l'incendie, les besoins en eau sont de 180 m3. La fosse désaffectée (n°15) de stockage des effluents, pourra être utilisée comme réserve d'eau. Celle ci présente au minimum les caractéristiques suivantes :
- disposer en permanence d'un volume d'eau exploitable de 180 m3,
- être accessible aux engins de secours par une voie de type voie engin,
- disposer de 2 aires d'aspiration de 4m x 8m pour la mise en station des 2 engins pompes,
Afin de faciliter la mise en œuvre des moyens de secours, l'installation de 2 lignes d'aspiration de 100 mm, ou 1 ligne de 150 mm avec 2 raccords « pompiers » de 100 mm à tenons verticaux, est recommandée.
Ces installations feront l'objet d'une validation après essais par les services d'incendie et de secours afin de répertorier les points d'eau dès leur disponibilité effective.
Concernant le prélèvement dans le cours d'eau « sans nom », affluent de la Paterana, un ouvrage adapté est mis en œuvre afin de respecter et vérifier la conformité du débit réservé : 3 l/s. Ce débit pourra, à la suite d'une période de 5 ans, être actualisé en fonction des différentes mesures réalisées.
Il n'y a pas de période d'interdiction stricte au cours de l'année. A chaque fois que la situation l'exige (période d'étiage), l'exploitant devra utiliser le réseau d'eau potable du Syndicat du Pays de Mixe. Un registre est tenu pour les deux sources d'approvisionnement.
ARTICLE 4 – CONFORMITE DE L'INSTALLATION AU DOSSIER DEPOSE
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 5 – RAPPORT D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
ARTICLE 6 – TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
3 /11 Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1 du présent arrêté nécessite un nouvel enregistrement.
ARTICLE 7 – CADUCITE
Le présent enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
ARTICLE 8 – CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 9 – ARRET DEFINITIF DES INSTALLATIONS
Au moins trois mois avant l'arrêt définitif de ses installations, l’exploitant doit adresser une notification au préfet du département, conformément à l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. Cette notification doit préciser les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
• l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; • des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions dudit code.
ARTICLE 10 – VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2.Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas- intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
4 /11 ARTICLE 11 – RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 12 - PUBLICITE
Une copie de l'arrêté d'enregistrement sera déposée à la mairie d'OREGUE pour être tenue à la disposition du public.
Une copie de cet arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de quatre semaines à la mairie d'OREGUE.
Procès-verbal de l'accomplissement des mesures de publicité lui incombant sera dressé par les soins du maire précité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique. Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire.
Un avis rappelant la délivrance du présent arrêté sera par ailleurs inséré par les soins du préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 13
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire d'OREGUE et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL GARAY.
Fait à PAU, le 15 juin 2015
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Marie AUBERT
5 /11 6 /11 ANNEXE 1
7 /11 8 /11 ANNEXE 2
9 /11 10 /11 ANNEXE 3
11 /11 y
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
N°2015166-020
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d'exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la notice explicative présentée par la société Autoroutes du Sud de la France,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES www.departement.equipement-agriculture.gouv.fr
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 15 juin 2015,
VU l’avis du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 01 juin 2015,
VU l’ avis de la commune de Biarritz en date du 12 juin 2015,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d' Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de réaliser les travaux nécessaires à la dépose de candélabres sur la gare de péage de Biarritz, des restrictions de circulation seront mises en place sur l’autoroute A63 le mardi 16 juin 2015, entre 10h00 et 17h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, la période précisée ci-dessus pourra être reportée au mercredi 17 juin 2015.
ARTICLE 2- Lors de la période définie à l’article 1, des micro-coupures de la circulation, d’une durée d’environ 3 minutes par dépose de candélabres seront mises en œuvre sur l’échangeur n°4 de Biarritz ; les voies d’entrées seront fermées à la circulation le temps de chacune des interventions. La circulation sur les bretelles de sorties sera simultanément et momentanément ralentie.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger aux articles 4 « le débit à écouler au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules/heure » et 8 « inter distance entre chantiers » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- Les services de gendarmerie pourront être présents pour accompagner les équipes d’intervention des Autoroutes du Sud de la France, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces micro-coupures.
En cas d’indisponibilité de ces derniers, la société des Autoroutes du Sud de la France est autorisée à réaliser seule ces opérations de micro-coupures.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF. www.departement.equipement-agriculture.gouv.fr
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays-Basque,
- Monsieur le Maire de Biarritz,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le directeur du centre régional d’information et de coordination routière sud-ouest,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 15 juin 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé : Christine LAMUGUE y
Liberté + Egalité + Fraternité
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
N°2015166-021
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d'exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2015 dérogeant à l’arrêté inter préfectoral portant réglementation permanente de la circulation sous chantier pour la réalisation des travaux de dépose de candélabres,
VU la notice explicative présentée par la société Autoroutes du Sud de la France,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d' Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de poursuivre les travaux de dépose de candélabres sur la gare de péage de Biarritz, des restrictions de circulation seront mises en place sur l’autoroute A63 le jeudi 18 juin 2015, entre 14h00 et 16h00.
ARTICLE 2- Lors de la période définie à l’article 1, des micro-coupures de la circulation, d’une durée d’environ 5 minutes par dépose de candélabres seront mises en œuvre sur l’échangeur n°4 de Biarritz ; les voies d’entrées seront fermées à la circulation le temps de chacune des interventions. La circulation sur les bretelles de sorties sera simultanément et momentanément ralentie.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger aux articles 4 « le débit à écouler au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules/heure » et 8 « inter distance entre chantiers » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- Les services de gendarmerie pourront être présents pour accompagner les équipes d’intervention des Autoroutes du Sud de la France, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces micro-coupures.
En cas d’indisponibilité de ces derniers, la société des Autoroutes du Sud de la France est autorisée à réaliser seule ces opérations de micro-coupures.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU, www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays-Basque,
- Monsieur le Maire de Biarritz,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le directeur du centre régional d’information et de coordination routière sud-ouest,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le17 juin 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction départementale des
territoires et de la mer,
signé : Brigitte CANAC Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n° 2015166-022
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE
portant composition
du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-1 et L.146-2;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU les nouvelles désignations au sein des différents collèges de cette instance ;
VU l'arrêté n° 2014-335-0008 en date du 1% décembre 2014 portant composition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE
ARTICLE TF8 - L'arrêté n° 2014-335-0008 en date du 1er décembre 2014 susvisé est abrogé. ARTICLE 2- Sont nommés membres du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées des Pyrénées-Atlantiques :
1°) Au titre du 1° de l’article D 146-10 du code de l’action sociale et des familles
Représentants de l'Etat :
- Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ou son représentant,
ï - Monsieur le Directeur des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS) ou son représentant,
Représentants des collectivités territoriales :
- représentants du département :
+ __ Madame BROCARD Juliette, conseillère départementale, titulaire
Madame Margot TRIEP-CAPDEVILLE, conseillère départementale suppléante,
+ Madame BRUTHE Anne-Marie, conseillère départementale, titulaire, Madame LAFARGUE Sandrine, conseillère départementale, suppléante ;
+ Monsieur le directeur général adjoint, chargé de la direction de la solidarité départementale ou son représentant,
| - représentants des communes :
e Monsieur Robert CARTER, maire de MAUCCOR, titulaire,
Monsieur Marc CANTON, maire d'ASSON, suppléant,
Représentants des principaux organismes :
-Monsieur le Président de la Caisse d’Allocations Familiales de Béarn et Soule ou son représentant,
-Monsieur le Président de la Caisse d’Allocations Familiales du Pays Basque et du Seignanx ou son représentant,
2°) Au titre du 2° de l’article D146-10 du code de l’action sociale et des familles
Représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs farnilles :
- Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Handicapés (ADAPEI)
+ __ Madame Anne-Marie CAVRET, titulaire,
Monsieur Jean-Lou DRAPIER, suppléant,
- Association Française contre les Myopathies (AFM)
e Madame Marie-Françoise LAVALLEE, titulaire
Madame Jeanne GAULTIER-BARBATO, suppléante, - Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APATH)
+ __ Monsieur Jacques VEUNAC, titulaire,
Monsieur Robert CABANNE, suppléant,
- Association des Paralysés de France (APF)
e Monsieur Bernard MIRANDE, titulaire,
Monsieur Maurice CROUAIE, suppléant,
- Association Valentin HAÜY (AVH)
+ Monsieur Pascal ANDIAZABATL, titulaire,
Monsieur Jean-Claude LARQUE, suppléant,
- Association Trisomie 21 Pyrénées-Atlantiques
| e Monsieur Hubert PARADA, titulaire,
Monsieur Daniel GUIPET, suppléant,
- Pupilles de l'Enseignement Public (PEP)
+ __ Monsieur Christophe BERTHELOT, titulaire,
Monsieur Renaud CLAVERIE, suppléant,
- Union Nationale des Familles et Amis de Malades Psychiques (UNAFAM)
se _ Madame Marie-Christine ITURRIOZ titulaire,
Monsieur Gilbert CAPBLANCQ, suppléant,
- Autisme Pau Béarn et Autisme TED Côte Basque
e Madame Maria BARDOLLE, titulaire,
Madame Cécile LAFFITTE, suppléante,
- Association Française des Traumatisés Crâniens (AFTC)
+ Madame Myriana JOVANOVX, titulaire,
Monsieur Jean-Pierre BRUZAUD), suppléant,
3°) Au titre du 3° de l’article D146-10 du code de l’action sociale et des familles
Représentants des professions de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction des personnes handicapées:
- Fédération Nationale des Associations de Parents et Amis Employeurs et Gestionnaires d'établissements et services pour Personnes Handicapées Mentales (FEGAPEI)
e Monsieur Bernard FREMAUD), titulaire,
Monsieur Thierry WILLOCQ, suppléant,
- Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Santé Sociaux Monsieur Jacques DEHUISSERE, titulaire,
- Confédération Générale du travail (CGT) Santé
° Monsieur Marcel REYNA-SANCHEZ, titulaire,
Monsieur Pierre DUPUY, suppléant,
- Force ouvrière (FO) Santé
e Madame Isabelle MAUPOME, titulaire,
Madame Martine CAMPAGNE-MINA suppléante, Personnes qualifiées :
Madame la Directrice de la délégation territoriale des Pyrénées- Atlantiques de l Agence Régional de la Santé ou son représentant,
e Monsieur Bruno NADIN, titulaire,
Monsieur Thierry DIMBOUR, suppléant,
Centre Régional d'Etudes et d’Actions sur les Handicaps et les Inadaptations {CREAHI Aquitaine)
+ Monsieur Philippe DAUGEN titulaire,
Monsieur Francis LAFARGUE, suppléant,
Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays-Basque (SEAPB)
+ Mme Gisèle TUCOU, titulaire,
Monsieur Henri LLANES, suppléant,
Association du Service à Domicile (ADMR)
+ Monsieur Michel LABORDE, titulaire,
Monsieur Jean GAYAS, suppléant,
Protection, Amélioration, Conservation et Transformation, Habitat Développement (PACT-H&D) du Béarn
e Monsieur Jean-Louis PETRISSANS, titulaire,
Monsieur Vlad PLESSIA, suppléant,
Centre d'Information, de Documentation et de Conseils sur les Aides Techniques (CIDRAT)
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur départemental de la cohésion sociale du département des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 15 JUIN 2015
Le Préfet,
=
Pierre-André DUR _ =
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LANTIQUES
Aonsieur MARQUINE Gaston est recevable,
> maritime.
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que la demande d’agrément du centre de rassemblement sis BARBERANIA 64120 GARRIS présentée le 31/08/2012 par Monsieur MARQUINE Gaston est recevable,
Considérant que l'établissement dont il est propriétaire remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques
ARRETE
ARTICLE 1 – L'agrément sanitaire numéro « 64235020R » est délivré à l'établissement sis à BARBERANIA 64120 GARRIS appartenant à Monsieur MARQUINE Gaston.
ARTICLE 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé.
ARTICLE 3 – Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
ARTICLE 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
NOTIFICATION N°2015167-006
PORTANT DELIVRANCE D' UN AGREMENT NATIONAL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite. ARTICLE 6 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 7 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 16/06/2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de Protection des Populations
Pierre ABADIE N°2015167-009
ARRETE PORTANT EXTENSION DES COMPETENCES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE BARETOUS
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1990 portant création de la communauté de communes de la vallée de Barétous ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de Barétous en date du 24 février 2015 proposant l’extension de ses compétences à la compétence «activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires » ;
VU les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes de la vallée de Barétous approuvant cette extension de compétences ;
CONSIDERANT qu’en application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, l’absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, vaut décision favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie en date du 24 avril 2015 ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article 1er : A compter de la date de rentrée scolaire 2015, la communauté de communes de la vallée de Barétous étend ses compétences :
- à la compétence «activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires».
Article 2 : Un exemplaire des statuts de la communauté de communes de la vallée de Barétous prenant en compte cette modification est annexé au présent arrêté.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, la présidente de la communauté de communes de la vallée de Barétous, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 16 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité travaux & milieux aquatiques
2015167-010
Arrêté
portant autorisation d’inventaires des populations piscicoles
LE PREFET des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
Vu la demande présentée par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, association des propriétaires riverains de la Nive pour le compte de la société hydroélectrique du moulin d’Etchaux en date du 11 juin 2015 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 11 juin 2015 ;
Vu l'avis favorable de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques en date du 16 juin 2015 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles lors des travaux de maintenance dans le canal d’amenée du moulin d’Etchaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, association des propriétaires riverains de la Nive est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l’opération :
Nécessité de capturer des espèces piscicoles lors des travaux de maintenance dans le canal d’amenée du moulin d’Etchaux.
ARTICLE 3 : Responsable de l’exécution matérielle :
Monsieur Louis Biscaichipy, président de l’APRN
Cité administrative – boulevard Tourasse – 64032 PAU CEDEX – Téléphone : 05 59 80 86 00 – Fax : 05 59 80 86 08 Intervenants :
Franck Darritchon, garde AAPPMA APRN + 3 bénévoles de l’AAPPMA l’APRN.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du lundi 3 août 2015 au lundi 10 août 2015 inclus.
Cours d’eau concerné : la Nive des Aldudes
Commune : Saint-Etienne-de-Baïgorry
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés :
Sont autorisés les moyens suivants : Pêche électrique – EFKO FEG 1700 W
ARTICLE 6 : Espèces autorisées :
Toutes les espèces présentes sur le site.
ARTICLE 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés seront remis à l’eau en amont du lieu de capture.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, la biométrie, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques ainsi qu’à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques et le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, association des propriétaires riverains de la Nive, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 16 juin 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La Chef du service Gestion, Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : AAPPMA APRN – 54 Route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à : - FDPPMA
- ONEMA Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
N°2015167-011
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (C.D.A.F.)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite
VU les dispositions du titre II du Livre 1er du code rural relatives à l’aménagement foncier rural, version du code antérieure au 1er janvier 2006, notamment les articles L 121-8 et L 121-9, R 121-7, R 121-8 et R 121-9 avant la mise en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; VU la loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural ; VU l’article 95 et le X de l’article 83 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU la création de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques au 1er janvier 2010,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-175-0007 du 24 juin 2013 portant renouvellement de la composition de la CDAF modifié par les arrêtés préfectoraux n°2013-198-0013 du 17 juillet 2013, n°2013-256-0009 du 13 septembre 2013, n°2013-288-0004 du 15 octobre 2013 ;
VU les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ;
VU la lettre de M. le président de l’association des maires des Pyrénées-atlantiques du 14 octobre 2014 ; VU les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
VU la délibération n°00-005 du 29 avril 2015 désignant les représentants du Conseil départemental auprès de la Commission départementale d’aménagement foncier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques
A R R E T E :
Article 1er – La commission départementale d’aménagement foncier des Pyrénées-atlantiques est ainsi composée :
● Présidence :
Mme Marie-Thérèse ARRIETA commissaire enquêteur, Présidente
M. Yvon FOUCAULT commissaire enquêteur, suppléant
● Conseillers départementaux :
membres titulaires : membres suppléants : M. Jean-Claude COSTE M. Jean ARRIUBERGE M. Philippe ECHEVERRIA M. Thierry CARRERE M. Charles PELANNE M. Jean-Pierre MIRANDE Mme Annick TROUNDAY IDIART M. André ARRIBES ● Maires de communes rurales :
membres titulaires : membres suppléants : M. Michel CUYAUBE M. Bernard CACHENAUT Maire de la commune de Sévignacq Maire de la commune d’Iholdy M. Germain SALLENAVE M. Pierre LAFARGUE Maire de la commune de Tabaillé-Usquain Maire de la commune de Saint-Girons-en-Béarn
● Fonctionnaires :
- Direction départementale des finances publiques
membres titulaires : membres suppléants : Mme Bernadette SANTIAGO M. Patrick SARRABAYROUSE M. Yves BENASSIS Mme Bernadette SANTIAGO
- Direction départementale des territoires et de la mer
membres titulaires : membres suppléants : M. Pierre HURABIELLE-PERE M. Jean-François CALVEL Mme Christine LAMUGUE Mme Marie-Claude TEULE M. José DUCASSE M. Alain MIQUEU Mme Françoise SANSON M. Olivier POUBLAN
● Le Président de la Chambre départementale d’agriculture ou son représentant
● Le président ou le représentant de la fédération des syndicats d’exploitants agricoles
● Le président ou le représentant de l’organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles
● Les représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau départemental :
- F.D.S.E.A.
membre titulaire : membre suppléant
M. François LAVIGNE M. Patrick ETCHEGARAY
- Jeunes Agriculteurs
membre titulaire : membre suppléant : M. Nicolas BIBEN M. Julien BARRERE
- Confédération paysanne du Pays Basque E.L.B.
Membre titulaire : membre suppléant : M. Jean-Michel GALANT M. Michel DUNATE
- Confédération paysanne du Béarn
membre titulaire : membre suppléant : M. Maxime BAJAS Mme Gisèle BOURDET
- Coordination rurale des Pyrénées-atlantiques
membre titulaire : membre suppléant : M. Michel JAUREGUIBERRY M. Jean HEUGAS
● Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ● Membres représentant les propriétaires bailleurs :
membres titulaires : membres suppléants : M. Michel BARRERE M. André CAZAUBON M. Jean-Louis LOUSTALET M. Félix HITTA
● Membres représentant les propriétaires exploitants :
membres titulaires : membres suppléants : M. Pierre MENET M. Guy ESTRADE Mme Claudine BOUDASSOU Mme Marie-Hélène GOYA
● Membres représentant les exploitants preneurs :
membres titulaires : membres suppléants : M. Christophe LASSEGUETTE M. Thierry COHOU M. Henri GUILHAMELOU Mme Nathalie GOURDON
● Représentants d’associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages :
membres titulaires : membres suppléants : M. Jacques MAUHOURAT, SEPANSO 64 M. Jean-Jacques LABAIG, SEPANSO 64 M. Alain LACASSAGNE, FDC M. Yves AGIER, FDPPMA
Article 2 - La présente formation de la commission est compétente pour toutes les questions relatives aux opérations d’aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006.
Article 3 - Le secrétariat de la commission départementale est assuré par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la présidente de la commission départementale d’aménagement foncier et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et inséré dans un journal diffusé dans le Département.
Fait à Pau, le 16 juin 2015
Le Préfet
Pierre-André DURAND =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral retirant l’arrêté modificatif fixant la liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association
communale de chasse agréée de Gabat
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L.422-10 et suivants, et R.422-42 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 74D1867 du 28 octobre 1974 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’ac - tion de l’association communale de chasse agréée de Gabat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 75D338 du 24 février 1975 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Gabat ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à monsieur le directeur dé- partemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté de subdélégation du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande d’opposition aux colombidés de monsieur Jean-Léon Oyhenart reçue le 23 juillet 2013 ;
Vu la décision du 18 mars 2015 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Gabat ;
Considérant l’illégalité de la décision du 18 mars 2015 au regard de l’article R422-52 du code de l’environ - nement qui dispose « (...) le préfet statue dans un délai de quatre mois, (...) » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête :
Article 1er :
La décision du 18 mars 2015 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Gabat est retirée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs,
- Service départemental de l’ONCFS,
- Monsieur le maire de Gabat,
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015167-012 - Monsieur le président de l’ACCA de Gabat,
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture et affiché pendant 10 jours au moins dans la commune de Gabat par les soins de monsieur le maire.
Pau, le 16 juin 2015
le préfet,
pour le préfet et par subdélégation, la chef du service DREM
Joëlle TISLE
2 Annexe I
à l’arrêté préfectoral n° du
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’Association communale de chasse agréée de GABAT
Tous les terrains cadastrés sur la commune de Gabat à l’exception :
1/ des terrains exclus de plein droit,
2/ des terrains en opposition de conscience : NEANT
3/ des terrains en opposition cynégétique :
3.1 / cas général + 20 ha d’un seul tenant : NEANT
3.2 / opposition partielle pour la chasse aux colombidés sur la totalité de la commune et sur les postes fixes existants avant 1963 :
Commune Section N° parcelles Superficie ha propriétaire
GABAT ZC 57 1ha 88a 63ca Jean-Léon Oyhenart
TOTAL
1ha 88a 63ca
Annexe II :
Enclaves : NEANT
Pau, le
le Préfet,
pour le préfet et par subdélégation, la chef du service DREM
Joëlle TISLE
3 ARRETE n° 2015168-001
fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de la Communauté de
communes Lacq Orthez
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements et territoires d’outre-mer au 1er janvier 2015;
Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 déclarant contraire à la constitution le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 9 mars 2015, relatif à l’adoption d’accord locaux entre les communes membres pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
Vu la décision du Conseil Constitutionnel n°2015-711 DC du 5 mars 2015 déclarant la loi du 9 mars 2015 conforme à la Constitution en l'assortissant d'une réserve d'interprétation visant à préciser les modalités d'attribution d'un second siège de conseiller communautaire aux communes n'ayant bénéficié que d'un seul siège à la répartition proportionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes Lacq Orthez et fixant en son article 7 le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes nouvellement créée conformément à l'accord local adopté par la majorité qualifiée des communes membres ; V u l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant modification de l'article 7 de l'arrêté portant création de la communauté de communes Lacq-Orthez, intervenu consécutivement à la suppression de la commune associée d'Audéjos et à la fusion simple de Lacq et d'Audéjos ;
V u la décision du 19 mai 2015 par laquelle a été acceptée la démission présentée par Madame le maire de Sarpourenx ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser de nouvelles élections municipales dans la commune de Sarpourenx;
Considérant qu'en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, il y a lieu de prévoir la remise en cause du nombre et de la répartition des sièges résultant d'accords locaux dans les communautés de communes au sein desquelles le conseil municipal d'au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de la publication de la décision, partiellement ou intégralement renouvelé ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu en l'espèce de remettre en cause la composition du conseil communautaire fixée par l'arrêté du 30 mai 2013 tel que modifié par arrêté du 12 novembre 2013 ;
Considérant que le seul projet d'accord local présenté par la communauté de communes de Lacq Orthez en vue de procéder à cette recomposition n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT telles que modifiées par l'article 1er de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application des modalités de répartition automatique des sièges telles que fixées par l'article L.5211-6-III à V du CGCT ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les 96 sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes de Lacq Orthez sont répartis ainsi qu'il suit :
Nom de la commune Nombre de sièges Nom de la commune Nombre de sièges
Orthez 17 Lacommande 1
Mourenx 10 Lacq 1
Monein 6 Lagor 1
Artix 5 Lahourcade 1
Arthez-de-Béarn 2 Lanneplaà 1
Abidos 1 Loubieng 1
Abos 1 Lucq-de-Béarn 1
Argagnon 1 Maslacq 1
Arnos 1 Mesplède 1
Baigts-de-Béarn 1 Mont 1
Balansun 1 Noguères 1
2 Bellocq 1 Os-Marsillon 1
Bésingrand 1 Ozenx-Montestrucq 1
Biron 1 Parbayse 1
Bonnut 1 Pardies 1
Boumourt 1 Puyoô 1
Cardesse 1 Ramous 1
Casteide-Cami 1 Saint-Boès 1
Casteide-Candau 1 Saint-Girons 1
Castétis 1 Saint-Médard 1
Castetner 1 Salles-Mongiscard 1
Castillon d'Arthez 1 Sallespisse 1
Cescau 1 Sarpourenx 1
Cuqueron 1 Sault-de-Navailles 1
Doazon 1 Sauvelade 1
Hagetaubin 1 Serres-Sainte-Marie 1
Laà-Mondrans 1 Tarsacq 1
Labastide-Cézéracq 1 Urdès 1
Labastide-Monréjeau 1 Viellenave-d'Arthez 1
Labeyrie 1 Vielleségure 1
Lacadée 1
ARTICLE 2 : La répartition des sièges au sein du conseil communautaire, telle que visée à l'article 1, entrera en vigueur à compter du 21 juin 2015, date du premier tour de l'élection municipale de la commune de Sarpourenx.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M. le Président de la Communauté de communes Lacq Orthez, Mesdames Messieurs les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 17 juin 2015
Le Préfet ,
Signé : Pierre-André DURAND
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 Rue Maréchal-Joffre 64021 PAU Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 – 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
3 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
N°2015168-013
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
SOUS CHANTIER SUR L’AUTOROUTE
DE LA CÔTE BASQUE A63
TRAVAUX D’ELARGISSEMENT À 2X3 VOIES
ENTRE BIRIATOU ET BIARRITZ LA NÉGRESSE
SAISON 1
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d'exploitation établi par la Société ASF, en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur l'Autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté n°2014 248-0009 du 05 septembre 2014 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A63 pour les travaux d’élargissement à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz La Négresse (saison 1),
VU l'arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) présenté par la Société ASF,
VU l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, approuvant le DESC, en date du 10 juin 2015,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 15 juin 2015,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L’arrêté n°2014 248-0009 susvisé est prorogé jusqu’au vendredi 03 juillet 2015 en lieu et place du vendredi 19 juin 2015.
Des restrictions de circulation doivent être maintenues sur l’autoroute A63 entre Biriatou (PR 205+188) et Biarritz (PR 183+238), conformément à l’organisation de chantier fixée par le dossier d’exploitation sous chantier susvisé, afin de procéder, dans la période du 20 juin 2015 au 03 juillet 2015, 05h00, aux travaux sur ouvrages et réaménagements suivants :
– élargissement du passage hydraulique 1862 (l’Uhabia), du PR 185+500 au PR 187+000, dans le sens France/Espagne,
– élargissement par l’extérieur et par plots et/ou élargissement de la BAU, du PR 191+000 au PR 198+500 dans le sens France/ Espagne, du PR 205+200 au PR 197+200 et du PR 193+000 au PR 183+400 dans le sens Espagne/France ,
ARTICLE 2 Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU Bayonne,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays-Basque, - Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Biarritz, Bidart, Guéthary, Ciboure, Saint Jean de Luz et Biriatou,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 juin 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction départementale des
territoires et de la mer
signé : Brigitte Canac