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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec04
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°48 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 45
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 32 du 6 aout 2015
Document publié le Jeudi 6 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 32 du 6 aout 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Page 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Recueil n° 32 - Publié le 6 août 2015
SOMMAIRE
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire
2015 156 021
dreal 05/06/2015 marie aubert secrétaire générale
2015 184 022 DDTM DDTM SGPE (UQM) Arrêté 03/07/2015 Bruno PALLAS
2015 185 001
DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 04/07/2015 Bruno PALLAS
2015 204 016
MEDDE DDTM DREM arrêté 23/07/2015 François Mitteault
2015 208 016
Arrêté de prorogation DUP source ARRAZTOA à Irissarry préfecture arrêté 27/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 208 017
Arrêté de prorogation DUP source ARRABITS à Irissarry préfecture arrêté 27/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 208 018 Arrêté de prorogation DUP source SUHARITZE à Irissarry préfecture arrêté 27/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 210 004
DDTM PA DML 64/40 Arrêté 29/07/2015 Pierre-André Durand
2015 210 005
Préfecture Cabinet Arrêté 29/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Le directeur de cabinet
2015 210 007 Autorisation d'exploiter de Mr Sajus Christian DDTM SPEA arrêté 29/07/2015 VALLET Christian Chef du SPEA
2015 210 008 ARS DT64 arrêté 29/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 210 009 ARS DT64 arrêté 29/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 210 010 ARS DT64 arrêté 29/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 210 011 ARS DT64 arrêté 29/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 210 016
ARS DT64 arrêté 29/07/2015 Michel LAFORCADE
2015 210 017
ARS DT64 arrêté 29/07/2015 Michel LAFORCADE
2015 211 001
Préfecture Cabinet Arrêté 30/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 211 003 DDPP DDPP SPAE notification 30/07/2015 Pierre CABRIDENC Directeur adjoint
N° Acte
Prefixe
N° Acte
Ordre
Type
d’acte
Date de
Signature
Société chimirec dargelos : arrêté n° 9480/15/30 portant agrément
pour la collecte des huiles usagées dans le département des
pyrénées-atlantiques
arrêté
préfectoral
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système
d’assainissement de Sare Lekaienborda
Responsable de l’unité
qualité/Misen
Arrêté autorisant l’association pour la restauration des poissons
migrateurs sur le bassin de l’Adour à capturer des juvéniles de
saumon sur les sous-bassins des gaves et nives pour le contrôle du recrutement naturel annuel
Responsable de l’unité
qualité/Misen
arrêté ministériel relatif à la capture de l'alouette des champs au
moyen de pantes dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
campagne 2015-2016
directeur de l'eau et de la
biodiversité
Administration
territoriale des
Pyrénées-atlantiques
direction des relations avec les
collectivités locales
Sous-préfet, directeur de
cabinet
Administration
territoriale des
Pyrénées-atlantiques
direction des relations avec les
collectivités locales
Sous-préfet, directeur de
cabinet
Administration
territoriale des
Pyrénées-atlantiques
direction des relations avec les
collectivités locales
Sous-préfet, directeur de
cabinet
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 portant
ouverture d'une enquête publique sur la délimitation du domaine
public maritime sur la commune de Bidart. Pétitionnaire : Direction
départementale des territoires et de la mer
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Arrêté renouvelant l’autorisation accordée à M. Olivier BERISTAIN
d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon
permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le
territoire de la commune d’Urrugne.
Bureau de la Sécurité Publique et
des Polices Administratives
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°03
(arthez de bearn-orthez) dr costedoat
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°04
(artix-monein-mourenx) dr ciblac
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 08
(ger-pontacq-soumoulou) dr cadix
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°09
(lescar) dr duthilleul
arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 fixant la
composition de la conférence de territoire de béarn soule
Directeur général de
l'Agence Régionale de
santé d'Aquitaine
arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 fixant la
composition de la conférence de territoire de navarre côte basque
Directeur général de
l'Agence Régionale de
santé d'Aquitaine
Arrêté autorisant le déroulement d'une épreuve dénommée
« Trophée national cross country moto et Trophée national GNCC
Quad » les 1er et 2 août 2015 : commune d'Ordiarp
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
notification portant délivrance d'un agrément aux échanges (Sarl
Marcel PLANTIER) Page 2
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Type d’acte Date de Signature
2015 211 004 DDPP DDPP SPAE notification 30/07/2015 Pierre CABRIDENC Directeur adjoint
2015 211 005 DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 30/07/2015 Juliette FRIEDLING
2015 211 012 ARS DT64 arrêté 30/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 211 015 arrêté levant la réquisition d'un médecin libéral( dr cadix) ARS DT64 arrêté 30/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 212 003
DDTM PA DML 64/40 Arrêté 31/07/2015 Franck GUY
2015 212 004 MEDDE DDTM DREM arrêté 31/07/2015 Juliette Friedling
2015 212 008 DDTM DDTM SGPE/QLM arrêté 31/07/2015 Pierre-André DURAND Préfet
2015 212 009 Préfecture DRCL arrêté 31/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 212 010 Arrêté portant modification des statuts du SIVU Gure Eskola Préfecture DRCL arrêté 31/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 212 011 Préfecture DRCL arrêté 31/07/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 212 012 DDTM DDTM SHLV Arrêté 31/07/2015 Pierre-André DURAND Le Préfet
2015 212 013 ARS DT64 arrêté 31/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 212 014 ARS DT64 arrêté 31/07/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 215 001
DDTM DDTM SGPE (PEPB) Arrêté 03/08/2015 Michel DUPIN
2015 215 002
DDTM DDTM SGPE (PEPB) Arrêté 03/08/2015 Michel DUPIN
2015 215 003
DDTM DDTM SGPE (PEPB) Arrêté 03/08/2015 Michel DUPIN
2015 215 012
arrêté 03/08/2015 Pierre-André DURAND
2015 215 013
DDTM DDTM SGPE (PEPB) Arrêté 03/08/2015 Michel DUPIN
2015 215 014
ARS DT64 arrêté 03/08/2015 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 215 015
DDTM DDTM SGPE (TMA) Arrêté 03/08/2015 Pierre-André DURAND
2015 216 006 Mise en demeure d'évacuation des gens du voyage prefecture cabinet arrêté 04/08/2015 Patrick DALENNES Sous-préfet,
2015 216 010 Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur Préfecture Réglementation Arrêté 04/08/2015 Denis BELUCHE
2015 216 012 DDPP DDPP SPAE notification 04/08/2015 Pierre CABRIDENC Directeur adjoint
notification portant délivrance d'un agrément aux échanges (Sarl
Adgassies)
Arrêté autorisant l’INRA à capturer des géniteurs de truites fario sur
3 affluents de la Nivelle
Chef du service Gestion,
Police de l’Eau
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 08
(ger-pontacq-soumoulou) dr amiell
Arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime - Océan Atlantique , Commune de Bidart,
Pétitionnaire : EMCC
Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques
Le responsable du
service administration de
la mer et du littoral
arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion
cynégétique départemental pour le lièvre pour la période 2015-2019 chef du Service DREM
par intérim
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau à usage
agricole dans l’Ousse des Bois
Arrêté portant dissolution de l'association foncière de
remembrement de la commune de Thèze
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Bil Ta
Garbi
pôle contrôle de légalité et
Intercommunalité
Arrêté préfectoral complémentaire relatif au montant du
prélèvement 2013 opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
commune de Biarritz
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 17
(pau sud et ouest) dr chevalier
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n° 18
(pau nord) dr tellier
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à des travaux de
réhabilitation des réseaux d’eau potable quartier Itzalgi à Ispoure
Responsable de l’unité
Police de l’Eau Pays
Basque
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à des travaux de
réhabilitation des réseaux d’eau potable secteur Arradoy à Saint-
Jean-le-Vieux
Responsable de l’unité
Police de l’Eau Pays
Basque
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à des travaux de
réhabilitation des réseaux d’eau potable secteur Larranda à
Suhescun
Responsable de l’unité
Police de l’Eau Pays
Basque
arrêté portant renouvellement partiel de la Commision
Départementale de Coopération Intercommunale des Pyrénées-
Atlantiques en Formation plénière
Préfecture des
Pyrénées-
Atlantiques
Direction des relations
avec les collectivités
locales
Pôle Contrôle de Légalité
et Intercommunalité
Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à des travaux de réfection
d’un busage existant sur le ruisseau Urdinaenea-Ko à Ahetze
Responsable de l’unité
Police de l’Eau Pays
Basque
arrêté modifiant l'arrêté portant réquisition des médecins chargés de la permanence des soins sur le secteur de garde de pau (secteur
19) 3ème trimestre 2015 (juillet-aout)
Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général et déclaration au titre de l’article L 214-1 du code de l’environnement concernant
les travaux d’entretien des cours d’eau – Communes d’Abitain,
Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Auter
Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Bureau des élections et de la
réglementation générale
Directeur de la
réglementation
Notification portant délivrance d'un agrément aux échanges (Sarl
Boulin Michel) Page 3
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Type d’acte Date de Signature
2015 217 007
DDCS Protection des personnes Arrêté 05/08/2015 Franck HOURMAT Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées
en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou
de délégués aux prestations familiales
Direction départemental
de la cohésion sociale |
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
des
PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du Logement
Région
Aquitaine
Unité
Territoriale
des Pyrénées
Atlantiques
ë & ÉSÉSE Ë
Installations
Classées pour
la Protection
de l'Environnement
Arrêté
n°
9480/15/30
portant
agrément
pour
la
collecte
des
huiles
usagées
dans
le département
des
Pyrénées
Atlantiques
Société CHIMIREC
DARGELOS
Agrément
n°
104-R1
LE
PREFET
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
la
directive
n°
2008/98/CE
du
19
novembre
2008
relative
aux
déchets
et
abrogeant
certaines
directives,
et
notamment
son
article
21,
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiégrelative
aux
droïîts
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
notamment
ses
articles
19
et
21,
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
titres
I et
IV
du
Livre
V,
en
particulier
les
articles
R.
_543-
3àR.
543-15
relatifs
aux
huiles
usagées,
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
relatif
aux-conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées,
la
demande
et
le
dossier
de
renouvellement
d'agrément
présentés
le
21
octobre
2014
bar
la
société
Chimirec
Dargelos
à
Tartas
(40400),
en
vue
d’effectüer
le
ramassage
des
huiles
usagées
sur
le
département
des
Pyrénées
Atlantiques,
l’engagement
du
demandeur,
en
date
du
20
octobre
2014,
de
se
conformer
au
cahier
des
charges
pour
le
ramassage
des
huiles
usagées
mentionné
à Particle
R.
543-6
du
code
de
l’environnement,
Pavis
de
l’ Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
Énergie
en
date
du
27
mai
2015,
Pavis
de
ia
Direction
en
date
du
11
mai
2015,
Pavis
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
1“
juin
2015,
le
projet
d’arrêté
porté
le
1°
juin
2015
à la
connaissance
du
demandeur,
l'absence
d'observation
de
la
société
Chimirec
Dargelos
sur
ce
projet
confirmée
par
courriel
du
2 juin
2015,
CONSIDERANT
que
l'agrément
n°
104-RI,
objet
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2010,
avait
été
délivré
à
la
société
Chimirec
Dargelos
pour
une
durée
de
5 ans,
CONSIDERANT
que
la
demande
d'agrément
présentée
par
la
société
Chimirec
Dargelos
comporte
l’ensemble
des
renseignements
mentionnés
à l’article
2
du
titre
I de
l’annexe
de
l’arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées,
CONSIDERANT
que
rien
ne
s’oppose
au
renouvellement
d'agrément
sollicité,
SUR
proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture,
ARRETE
Toute
correspondance
doit
être
adressée
sous
forme
impersonnelle
à Monsieur
le
Préfet des
Pyrénées
Atlantiques
2,
RUE
MARECHAL
JOFFRE
64021
PAU
CEDEX
- TEL.
05
59
98
24
24
—
TELECOPIE
05
59
98
24
99
prefecture@pyrenees-atlantiques.
gouv.fr
-site
internet
:www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article
1
: Objet
La
société
Chimirec
Dargelos,
dont
le
siège
social
est
situé
Zone
Artisanale
Mouneou
à
Tartas
(40400),
est
agréée
pour
assurer,
dès
notification
et jusqu’au
18
mars
2020,
le
ramassage
des
huiles
usagées
dans
le
département
des
Pyrénées-Atlantiques. Article
2 :
La
société
Chimirec
Dargelos
est tenue,
dans
l’activité
pour
laquelle
elle
est agréée
à l’article
1 du
présent
arrêté,
de
satisfaire
à toutes
les
obligations
mentionnées
dans
le cahier
des
charges
annexé
au présent
arrêté,
Article
3
:
Lorsqu’un
lot d'huile
usagée
est
refusé
à
la collecte
en
raison de
la présence
de
PCB,
la société
Chimirec
Dargelos
doit
lé porter
à la
connaissance
du
Préfet
et de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Aquitaine.
:
Article
4
:
Le
présent
agrément
ne
confère,
tant
à
son
titulaire
qu’aux
tiers
dans
leurs
relations
avec
lui,
aucune
garantie
commerciale,
financière
ou
autre.
Toute
mention
de son
agrément
par
le titulaire
doit
se référer
à l’activité
pour
laquelle
celui-ci
est accordé.
Cet
agrément
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
administratives
dont
les
entreprises
doivent
être
pourvues
dans
le
cadre
des
réglemeritations
existantes.
.
Le
titulaire
de
l agrément
reste
pleinernent
responsable
de
Pexploitation
industrielle
et
commerciale
dans
les
conditions
définies
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
:
En
cas
de
non
respect
d’une
des
obligations
mises
à
la
charge
du
ramasseur
agréé
et
énumérées
au
titre
Il
de
l'annexe
de
l'arrêté
du
28
janvier
1999
modifié
susvisé,
le
préfet
avise
l'intéressé
de
la
proposition
de
retrait
de
l'agrément
en
en
précisant
les
motifs.
Celui-ci
dispose
d’un
mois
pour
présenter
par
écrit
ses
observations
qui
sont
transmises
à
la
commission
consultative
compétente
qui
émet
un
avis.
Au
vu
de
cet
avis
et
du
rapport
du
service
chargé
dé.
l’inspection
des
installations
classées,
l’agrément
est
retiré
par
arrêté
motivé
du
préfet.
Cet
arrêté
est
notifié
à
l’intéressé.
En
cas
d’urgence,
le
délai
prévu
par
le
présent
alinéa
peut
être
réduit,
notamment
en
cas
de
collecte
non
conforme
à la réglementation
des
huiles
usagées
effectuée
par
le ramasseur.
En
cas
de
retrait
de
l’agrément,
le ramasseur
est
tenu
de
prendre
toute disposition
nécessaire
pour
veiller
à ce
que
les
huiles
usagées
dont
il
est
détenteur
ne
provoquent
aucune
nuisance
et
s’assurer
de
la
surveillance
de
ses
installations
dans
le cadre
de
la réglementation
relative
aux
installations
classées,
et de
faire procéder
à l'élimination
des
huiles
usagées
par une
installation
agréée
dans
le délai
le plus
bref.
Article
6
: Délai
et voie
de
recours
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
des
Pyrénées
Atlantiques
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
dans
les
dispositions
précisées
à l’article
L.
514-6
du
titre
1°
du
livre
V
du
Code
de
l’environnement.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet de
cette
demande).
Article
7 :
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Atlantiques
et
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
”
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à la
société
Chimirec
Dargelos.
BaitäPaute
= 5
JUIN
201
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et par délégation,
ecrétaire
Généraie,
rie AUBERT
Page
2 sur 4 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. : 05 59 01 64 19 – fax : 05 59 01 63 94
7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de
l’Eau
Unité Police de l’Eau
Pays Basque
N° 2015184-022
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif
au système d’assainissement de Sare Lekaienborda
Le préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009 ;
Vu le dossier de déclaration présenté par l’Agglomération Sud Pays Basque enregistré sous le numéro n° 64-2015-00176 relatif à la création d’une nouvelle station d’épuration à Sare Lekaienborda ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques, adressé le 24 juin 2015 ;
Considérant que la directive cadre sur l’eau impose l’atteinte du bon état en 2015 de chaque masse d’eau ainsi que la non-dégradation des masses d’eau déjà en bon état ;
Considérant que le ruisseau Bortcharenea est un affluent du ruisseau Lizuniagako Erreka, classé en bon état dans le SDAGE 2010-2015 ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement de Sare Lekaienborda ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques
1/4 ARRETE
Article 1 – Objet de la déclaration
Le système d’assainissement de Sare Lekaienborda est soumis à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
La rubrique concernée en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement est :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0-2° Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute journalière de pollution organique :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du
22 juin 2007
Les prescriptions édictées ci-après s'appliquent au système d'assainissement de Sare Lekaienborda en plus de celles fixées par l'arrêté du 22 juin 2007.
Article 2 – Coordonnées de la station et de son rejet
Les coordonnées en Lambert 93 de la station et de son rejet sont les suivantes :
Station : X=330 288,0302 Y=6 255 183,7333
Rejet : X=330 339,7038 Y=6 255 211,9982
Article 3 - Charges de référence du système de traitement
Les charges de référence de la nouvelle station de Sare Lekaienborda sont :
Charges hydrauliques
Débit journalier 30 m 3/j
Débit de pointe 4,375 m 3/h
Charges polluantes
DBO5 15 kg/j
DCO 30 kg/j
MES 22,5 kg/j
NTK 3,75 kg/j
Pt 1 kg/j
2/4 Article 4 - Obligations de résultat du système de traitement
Dans les conditions normales de traitement, le système de traitement doit respecter les valeurs limites fixées dans le tableau ci-après en concentration (maximale) et en rendement (minimal) et en flux (maximal) :
Paramètres Concentration
maximale (mg/l)
Rendement épuratoire
minimal
( %)
Flux kg/j (maximal)
DBO 5 25 60 0,35 DCO 100 60 1,4 MES 35 50 0,49 NTK 11 0,15 NH4 3,5 0,05 NO2 0,7 0,01 NO3 87 1,19 NGL 99 1,36 PT 1,7 0,02
L'effluent rejeté doit respecter les dispositions suivantes :
- Température : la température de l’effluent traité doit être inférieure à 25°C, - PH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5,
- Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur, - Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l’effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices, - Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20 °C.
Le débit de rejet de la station au milieu naturel ne devra pas dépasser la valeur de 15 m 3/j.
Article 5 – Mesure des débits en entrée de station, en sortie de la filière de traitement et en sortie de la zone de rejet végétalisée
Le pétitionnaire met en place un dispositif permettant de mesurer et d'enregistrer les débits en entrée de station, en sortie de la filière de traitement et en sortie de la zone de rejet végétalisée avant rejet au milieu naturel.
Le service de police est tenu informé des dispositifs projetés préalablement à leurs mises en place.
Article 6 - Bilan annuel d'autosurveillance
Un bilan sur 24h est réalisé annuellement sur les paramètres DBO5, DCO et MES, NTK, NH4, NO2, NGL et Pt en entrée, en sortie de la filière de traitement et en sortie de la zone de rejet végétalisée avant rejet au milieu naturel.
Les données sont transmises au plus tard un mois après le prélèvement au service de police de l'eau au format Sandre. Le planning d'autosurveillance de l'année n+1 est adressé pour validation à ce même service au plus tard en décembre de l'année n.
3/4 Article 7 – Surveillance du milieu récepteur
Le pétitionnaire réalise une mesure des paramètres suivants sur le milieu récepteur :
Paramètres Fréquence
pH, T°, Conductivité, O2, turbidité,
DBO5, COT, Mes, NO2, NO3, NH4,
Pt
2 fois par an (à l'étiage d'été et à
l'étiage d'hiver),
IBGN 1 fois par an
Les prélèvements ont lieu 50 m en amont et 50 m en aval du rejet de la station. Le 1er échantillonnage a lieu en présence du service de police de l'eau.
Article 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Sare pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Pour les tiers, le délai de recours est fixé à un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Sare, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et affiché en mairie de Sare pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire.
Bayonne, le 3 août 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation
Le responsable de l’unité qualité/Misen,
Bruno PALLAS
Copie : Agence de l'eau Adour Garonne – agence de Pau
Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques – Matema
4/4 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ons de pêche à l'électricité
poissons migrateurs sur le bassin de l’ Adour
1 milieu aquatique des
des Pyrénées
ADOUR)
t 2015 au 31 octobre 2015 inclus.
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Cité administrative – boulevard Tourasse – 64032 PAU CEDEX – Téléphone : 05 59 80 86 00 – Fax : 05 59 80 86 08
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité travaux & milieux aquatiques
2015185-001
Arrêté
portant autorisation de capture des poissons à des fins scientifiques
LE PREFET des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1 er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par l’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour en date du 3 août 2015 ;
Vu les avis favorables de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques et de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques en date du 3 août 2015 ;
Considérant la nécessité de capturer des juvéniles de saumon (tacons), par pêche électrique, sur les sous-bassins des Gaves et Nives pour le contrôle du recrutement naturel annuel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le président de l’association pour la restauration des poissons migrateurs (MIGRADOUR) sur le bassin de l’Adour est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l’opération :
Capture des juvéniles de saumon (tacons), par pêche électrique, sur les sous-bassins des Gaves et Nives pour le contrôle du recrutement naturel annuel.
ARTICLE 3 : Responsables de l’exécution matérielle :
MM. Jacques GJINI (président) et Samuel MARTY (responsable technique).
Intervenants :
Personnel de MIGRADOUR, ONEMA, FDAAPMMA 64 et AAPPMA localement concernées.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 27 août 2015 au 31 octobre 2015 inclus. Stations inventoriées : Cf. tableau annexé.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés :
Sont autorisés les moyens suivants : Matériel type Héron (1 anode, 2 épuisettes
ARTICLE 6 : Espèces autorisées :
Toutes espèces présentes sur le site.
ARTICLE 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés seront remis à l’eau. Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, la biomètrie, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques ainsi qu’à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques et le président de l’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 4 août 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité qualité/Misen
Bruno PALLAS
Destinataire : Association pour la restauration des poissons
migrateurs sur le bassin de l’Adour - 74, route de la Chapelle de Rousse – 64290 GAN Copie à :ONEMA - FDAAPPMA 64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie
Arrêté du à à JUIL 26: relatif à la capture de l’alouette des champs (4lauda arvensis) au moyen de pantes dans le département
des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2015-2016
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4,
Vu l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er
Le nombre maximum d’alouettes des champs (4lauda arvensis) pouvant être ainsi capturées à l’aide de pantes dans le département est fixé à 25 000 pour la campagne 2015-2016.
Article 2
Les captures d’alouettes sont enregistrées chaque jour au minimum à deux reprises, en fin de matinée et en fin d’après midi. Les enregistrements sont réalisés de façon indélébile et sans surcharges.
Article 3
Les demandes d’autorisation individuelle pour l’emploi de pantes portent les références cadastrales des implantations.
Article 4
Une modification dans l’implantation d’une installation de pantes ne peut intervenir que dans [a mesure où le nouvel emplacement est situé à une distance d’au moins 300 mètres de toute autre installation. Cette distance minimale est mesurée d’un poste de commandement à un autre.
Article 5
Le nombre de pantes est limité à 3 paires par installation.
Article 6
Le tir de l'alouette des champs est interdit à partir des installations du 1” octobre au 20 novembre 2015. Article 7
Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaque commune concernée par les soins des maires.
Fait le 4 4 JL io
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur de l’eau et de la biodiversité
F. MITTEAULT
Pour la ministre et par délégation
Le des l'eau et de la biodiversité
François MITTEAULT l'autorisation de
la commune
ARRETE N° 2015208-016 de prorogation des effets de la
déclaration d’utilité publique concernant l'autorisation
de captage et de distribution des eaux destinées à la
consom-mation humaine, la déclaration au titre du code
de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection et la création
d'un chemin d'accès à la source ARRAZTOA par la
commune d'Irissarry
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L 121-5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant déclaration d’utilité publique l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, la déclaration au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et la création d'un chemin d'accès à la source ARRAZTOA sur la commune d'Irissarry ;
VU la délibération n° 2015-028 du 16 juillet 2015 du conseil municipal de la commune d'Irissarry ;
VU la demande du 27 juillet 2015 du maire de la commune d'Irissarry par laquelle il sollicite la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Bayonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : Sont prorogés jusqu’au 9 août 2020 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 9 août 2010 précité.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous- préfet de Bayonne, le directeur de l'agence régionale santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d'Irissarry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
PREFECTURE
DIRECTION
DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L'ESPACE
REF : D.R.C.L.
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2696 - Tél. : 05.59.98.25.52
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees- administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans deux journaux du département des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 27 juillet 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT l'autorisation de
la commune
ARRETE N° 2015208-017 de prorogation des effets de la
déclaration d’utilité publique concernant l'autorisation
de captage et de distribution des eaux destinées à la
consom-mation humaine, la déclaration au titre du code
de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection et la création
d'un chemin d'accès à la source ARRABITS par la
commune d'Irissarry
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L 121-5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant déclaration d’utilité publique l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, la déclaration au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et la création d'un chemin d'accès à la source ARRABITS sur la commune d'Irissarry ;
VU la délibération n° 2015-028 du 16 juillet 2015 du conseil municipal de la commune d'Irissarry ;
VU la demande du 27 juillet 2015 du maire de la commune d'Irissarry par laquelle il sollicite la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Bayonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : Sont prorogés jusqu’au 9 août 2020 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 9 août 2010 précité.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous- préfet de Bayonne, le directeur de l'agence régionale santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d'Irissarry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
PREFECTURE
DIRECTION
DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L'ESPACE
REF : D.R.C.L.
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2696 - Tél. : 05.59.98.25.52
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees- administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans deux journaux du département des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 27 juillet 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT l'autorisation de
9 août 2010 précité.
ARRETE N° 2015208-018 de prorogation des effets de la
déclaration d’utilité publique concernant l'autorisation
de captage et de distribution des eaux destinées à la
consom-mation humaine, la déclaration au titre du code
de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection et la création
d'un chemin d'accès à la source SUHARITZE par la
commune d'Irissarry
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L 121-5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant déclaration d’utilité publique l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, la déclaration au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et la création d'un chemin d'accès à la source SUHARITZE sur la commune d'Irissarry ;
VU la délibération n° 2015-028 du 16 juillet 2015 du conseil municipal de la commune d'Irissarry ;
VU la demande du 27 juillet 2015 du maire de la commune d'Irissarry par laquelle il sollicite la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Bayonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : Sont prorogés jusqu’au 9 août 2020 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 9 août 2010 précité.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous- préfet de Bayonne, le directeur de l'agence régionale santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d'Irissarry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
PREFECTURE
DIRECTION
DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L'ESPACE
REF : D.R.C.L.
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2696 - Tél. : 05.59.98.25.52
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees- administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans deux journaux du département des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 27 juillet 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
N° 2015210-004
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2015
portant ouverture d'une enquête publique
sur la délimitation du domaine public maritime sur la commune de Bidart
Commune de Bidart
----------------------------
Pétitionnaire : Direction départementale des territoires et de la mer
19 avenue de l'Adour
64 600 Anglet
----------------------------
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-5, R2111-4 à R2111-14 ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R11-4 à R11-14 ;
VU le Code de l'urbanisme, article R160-10 ;
VU le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU la demande formulée par la ville de Bidart, représentée par son maire M. Alzuri, en date du 25 juillet 2013, en vue d'établir les nouvelles limites du domaine public maritime ;
VU le dossier de délimitation du rivage de la mer sur la commune de Bidart ;
VU la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, n°2015198-020 en date du 17 juillet 2015, portant ouverture d'une enquête publique sur la délimitation du domaine public maritime sur la commune de Bidart ;
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête
Article 1er
L'article 2 de l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, n° 2015198-020 en date du 17 juillet 2015, portant ouverture d'une enquête publique sur la délimitation du domaine public maritime sur la commune de Bidart est modifié ainsi :
M. Daniel MOURIER est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour l'enquête mentionnée ci-dessus.
M. Bernard DUFAU est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
Article 2 - la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, le Maire de la commune de Bidart, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux propriétaires riverains du domaine public maritime, situés sur la commune de Bidart, concernés par cette enquête.
Fait à Pau, le
Le Préfet, 2015210-
.132
1
ARRETE n° 2015210-005
RENOUVELANT L’AUTORISATION
D’EXPLOITER
UNE PLATE-FORME DESTINEE A ETRE
UTILISEE
DE FAÇON PERMANENTE PAR LES
AERONEFS
ULTRA-LEGERS MOTORISES (U.L.M.) A
URRUGNE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.132-1 et D.132-8 ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-166-3 du 15 juin 2007, modifié les 5 août 2011 et 1er août 2013, autorisant M. Olivier BERISTAIN à créer une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune d’Urrugne ;
VU la demande présentée par M. Olivier BERISTAIN en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation précitée ;
VU l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 22 mai 2015 ;
VU l’avis du maire d’Urrugne en date du 27 mai 2015 ;
VU l’avis du délégué Aquitaine sud de la direction générale de l’aviation civile en date du 8 juin 2015 ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du 8 juin 2015 ;
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières, brigade de police aéronautique, en date du 1er juillet 2015 ;
PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES cture,
2
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
A R R E T E :
Art.1 er . - L'autorisation accordée à M. Olivier BERISTAIN, domicilié 4 place des frères Chancerelle, 64500 Ciboure, d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune d’Urrugne, est renouvelée, à titre précaire et révocable, pour une période de deux ans, renouvelable sur demande.
L’utilisation de cette plate-forme doit se faire dans les conditions énoncées par les arrêtés préfectoraux du 15 juin 2007, du 5 août 2011 et du 1er août 2013, complétés par la prescription suivante :
- « Une signalisation adaptée sur la route « chemin des crêtes », jouxtant la plate-forme en secteur nord, et ce dans les deux sens de circulation, doit être installée »
Art. 2. - le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le maire d’Urrugne, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, le délégué Aquitaine sud de la direction générale de l’aviation civile, aérodrome Biarritz-Bayonne-Anglet, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome Biarritz-Bayonne-Anglet, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des douanes et droits indirects, le commandant de la brigade de surveillance aérienne des douanes, le sous directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Olivier BERISTAIN.
Fait à Pau, le 29 juillet 2015
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes P4-5-8-12, T2, C14 www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2015210-007
Le PREFET des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-16, R 312-1, R 313-1 à R 313-12 et R 331-1 à R 331-12 du code rural,
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l’arrêté préfectoral 2015 147 012 en date du 27 mai 2015 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral 2008-99-32 du 08 avril 2008 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-182-0015 du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande présentée par le candidat : Monsieur SAJUS Christian, dont le siège d’exploitation est à Arbus, sollicite l'autorisation d’exploiter des terres agricoles situées sur Labastide Monréjeau,
VU l’avis de la CDOA du 28 juillet 2015,
Considérant la situation du demandeur, 39 ans, employé sur une plate-forme pétrolière et chef d’exploitation sur une SAU de 28 ha 81,
Considérant la candidature concurrente du Gaec Maysonnabe de Labastide Monrejeau, deux actifs, SAU de 27 ha 06, atelier bovins lait, dont l’opération sollicitée n’est pas soumise à autorisation préalable d’exploiter,
Considérant l’ordre des priorités du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles.
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur SAJUS Christian, dont le siège d’exploitation est à Arbus, n’est pas autorisé à exploiter un fonds agricole situé à Labastide Monréjeau d’une superficie de 5 ha 92 (selon les références cadastrales et productions indiquées dans la demande ), précédemment mise en valeur par le GAEC MAYSONNABE, aux motifs suivants : autre candidature concurrente, non soumise à autorisation d’exploiter, prioritaire au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles favorisant l’agrandissement d’une exploitation dont l’opération doit permettre d’atteindre une dimension économique viable.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pau, le 29 juillet 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
Le Chef du Service Productions et Économie Agricoles
Christian VALLET EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
en
. monsieur le
»
u Mérite
t son article
l'absence de médecin de
decin libéral
Pau, le
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°03 (Arthez de Béarn - Orthez)
N°2015210-008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par :Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr domiciliée 45 rue
00,
est
Dires à la date et aux heures
son
A R R E T E
Article 1er : Madame le Docteur Fabienne COSTEDOAT, domiciliée 45 rue Lacarrère 64 370 ARTHEZ DE BEARN est réquisitionnée :
-le samedi 1er août 2015 de 12H00 à 24H00,
-le dimanche 2 août 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Fabienne COSTEDOAT est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n°
210-
u Mérite
e
decin libéral
de
. monsieur le
Pau, le
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)
N° 2015210-009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr domicilié 731 avenue de
2015 de
son
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Nicolas CIBLAC, domicilié 731 avenue de la République 64170 ARTIX est réquisitionné le dimanche 2 août 2015 de 8h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Nicolas CIBLAC est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
isition d’un médecin libéral
210-
u Mérite
de
sect
de procéder à la levée de
monsieur le
Pau, le
Arrêté levant la réquisition d’un médecin libéral
N° 2015210-010
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 29 juillet 2015 ;
Considérant l’information délivrée par la gendarmerie de MORLAAS le 29 juillet 2015 relative à l’absence du Dr Claire CADIX (secteur 8) aux jours de sa réquisition les 1 er et 2 août 2015 ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de réquisitionner Madame Claire CADIX pour la garde des 1er et 2 août 2015;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la levée de la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : La réquisition pour assurer la permanence des soins
ambulatoires les 1er et 2 août 2015 de Madame Claire CADIX, domiciliée 420, rue du petit chapeou 64530 GER, est levée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le
Pour Le Préfet, et par délégation, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
210-
u Mérite
decin libéral
de procéder à la réquisition
. monsieur le
Pau, le
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°09 (Lescar)
N° 2015210-011
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr son
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Grégory DUTHILLEUL, domicilié 15 route d’Arzacq 64230 MAZEROLLES, est réquisitionné :
-le samedi 1er août 2015 de 12h00 à 24h00.
-le dimanche 2 août 2015 de 8h00 à 24h00
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Grégory DUTHILLEUL est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la Directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, AT @ ) Agence Régionale de Santé Aquitaine
(Tit)
icer
(Suppl)
J'Orthez
italier d'Oloron
mode de
fiée
1
DIRECTION GENERALE
Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16 et L1434-17 ;
VU le décret n°2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire, modifié par le décret n°2010-938 du 24 août 2010 ;
Sur proposition des autorités et institutions concernées ;
Arrête
Article 1er : la composition de la conférence de territoire de Béarn Soule est modifiée comme suit :
1° Collège des représentants des établissements de santé : 10 titulaires (10 suppléants)
Représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements : 5 titulaires (5 suppléants)
Monsieur Jean-François VINET (Tit) - Directeur du Centre Hospitalier de Pau Docteur Sandra ELZIERE (Suppl) - Présidente de la CME du Centre gérontologique de Pontacq-Nay-Jurançon
Madame Frédéric PIGNY (Tit) - Directeur du Centre Hospitalier d'Orthez Docteur Patrick AUZON (Suppl) - Président de la CME d'Orthez
Monsieur Nicolas CAMPESTRE (Tit) - Directeur délégué au CH de Mauléon Monsieur Jacques BASTIE (Suppl) - Directeur du Centre Hospitalier de Pontacq
Madame Marie-France GAUCHER (Tit) – Polyclinique de Navarre
Madame Danièle TOULY (Suppl) – Polyclinique Marzet
Madame Michèle COSTE (Tit) – Les Acacias
Madame Sophie ROUGIER (Suppl) – Clinique d’Aressy
Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement : 5 titulaires (5 suppléants)
Docteur Jean-Noël DRAULT (Tit) - Président de la CME du CH de Pau Docteur François GOUGNE (Suppl) - Président de la CME du CH de Mauléon
Docteur Ghazi EL AMIN (Tit) - Président de la CME du Centre Hospitalier d'Oloron Madame Valérie FRIOT (Suppl) - Directeur du Centre Hospitalier d'Oloron
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l’arrêté
du 12 juin 2015 fixant la composition de la
conférence de territoire de Béarn Soule
N° 2015210-016 rit)
3ERE (Suppl) -
e Salies de Béarn
qi , ic (PEP)
upp
2
Docteur Thierry DELLA (Tit) - Président de la CME du Centre Hospitalier des Pyrénées de Pau
Monsieur Roman CENCIC (Suppl)- Directeur du Centre Hospitalier des Pyrénées de Pau
Docteur Laurent FAVREAU (Tit) – Clinique d’Aressy
Docteur Rodolphe RIBERE (Suppl) – Polyclinique Marzet
Docteur Christophe PONS (Tit) - Présidente de la CME de Salies de Béarn Docteur Elisabeth JASPER (Suppl) – Présidente de la CME du Nid Béarnais
2° Collège des représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 et à l’article L344-1 du code de l’action sociale et des familles : 8 titulaires (8 suppléants)
œuvrant en faveur des personnes âgées
Monsieur Eric FORTANE (Tit) – Union Régionale Interfédérale Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS)
Monsieur Christian PLANTE (Suppl) – Union Départementale des CCAS (UDCCAS)
Madame Anne-Marie BRUTHE (Tit) – Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne, à but non lucratif (FEHAP)
Madame Anne LAFITTE (Suppl) - Union Régionale Interfédérale Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS)
Monsieur Philippe DUBOE (Tit) – Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne, à but non lucratif (FEHAP)
Monsieur Luis SOLANA (Suppl) – Fédération Hospitalière de France (FHF)
Madame Nathalie TABARDEL (Tit) – Syndicat National des Etablissements et Résidences Privées pour Personnes Agées (SYNERPA)
Suppléant – Désignation en cours
œuvrant en faveur des personnes handicapées
Monsieur Roger BERA (Tit) – Groupement d'Associations Handicap Moteur Aquitaine (GAHMA)
Monsieur Roger DUFOURCQ (Suppl) – Groupement d'Associations Handicap Moteur Aquitaine (GAHMA)
Monsieur Bernard TREMAUD (Tit) – Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI)
Madame Anne-Marie CAVRET (Suppl) – Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI)
Monsieur Gilles TROMBERT (Tit) – Centre de Recherches et d'Action Psycho Sociales (CRAPS)
Monsieur Pierre HARISTOUY (Suppl) - Union Régionale Interfédérale Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS)
Monsieur Christophe BERTHELOT (Tit) – Pupilles de l'Enseignement Public (PEP) Monsieur Renaud CLAVERIE (Suppl) - Pupilles de l'Enseignement Public (PEP) (Tit)
(Tit)
3
3° Collège des représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité : 3 titulaires (3 suppléants)
Domaine de la promotion de la santé et de la prévention
Titulaire – Désignation en cours
Monsieur GUICHARD (Suppl) – Croix rouge
Domaine de la lutte contre la précarité
Monsieur Denis DUPONT (Tit) – Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA) Madame Yolande NOCHUMSON (Suppl) – Centre d’Hébergement de Réinsertion et de Sociale (CHRS) Escale
Domaine de l’environnement
Monsieur Michel RODES (Tit) – Société pour l’Etude, la Protection et l’Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO)
Madame Anne DARROUZET (Suppl) - Société pour l’Etude, la Protection et l’Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO)
4° Collège des représentants des professionnels de santé libéraux et du représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situés sur le territoire de la conférence : 7 titulaires (7 suppléants)
Représentants des professionnels de santé libéraux : 6 titulaires (6 suppléants)
Médecins
Docteur Françoise DARGACHA-SABLE (Tit) - représentant des médecins libéraux Désignation en cours (Suppl) – représentant des médecins libéraux
Docteur Kamel HAMTAT (Tit) - représentant des médecins libéraux
Docteur Dominique MASSEYS (Suppl) – représentant des médecins libéraux
Docteur Philippe MAGNET (Tit) - représentant des médecins libéraux Docteur Jean-Philippe SANCHEZ (Suppl) – représentant des médecins libéraux
Infirmiers
Madame Miren SALIOU (Tit) – représentant des infirmiers libéraux
Madame Martine LAPLACE (Suppl) – représentant des infirmiers libéraux
Masseurs kinésithérapeutes
Monsieur Michel AZEMA – Fédération Française des masseurs-kinésithérapeutes- rééducateurs (FFMKR)
Monsieur Alain GUITTON (Suppl) – Union Nationale des Syndicats des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux (UNSMKL) (Tit)
(Tit)
(Tit)
MATE
Ces LUSAGers
(Tit)
(Tit)
(Tit)
(Tit)
ale des
4
Pharmaciens
Monsieur Eric NEANT (Tit) – Fédération des syndicats pharmaceutiques de France Monsieur Olivier DUPONT (Suppl) – Fédération des syndicats pharmaceutiques de France
Représentants des internes en médecine : 1 titulaire (1 suppléant)
Titulaire – désignation en cours
Suppléant – désignation en cours
5° Collège des représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé : 2 titulaires (2 suppléants)
Madame Monique VIVONA (Tit) – réseau Coordi Santé
Docteur Nicolas HUNAUD (Suppl) - réseau Coordi Santé
Docteur BOUILLERCE (Tit) – réseau Gave et Bidouze
Madame ETCHART (Suppl) - réseau Gave et Bidouze
6° Collège des représentants des établissements assurant des activités de soins à domicile : 1 titulaire (1 suppléant)
Madame Malika TRAISSAC (Tit) – Directrice de l’HAD du Haut Béarn et de la Soule Mme Joëlle DESCLAUX (Suppl) - Cadre de santé HAD Centre Hospitalier d'Orthez
7° Collège des représentants des services de santé au travail : 1 titulaire (1 suppléant)
Docteur Philippe DETOURNAY (Tit) – Association d’Hygiène Interentreprises de la région Paloise (AHIRP)
Monsieur Bruno GROSJEAN (Suppl) – Président de l’Association de Santé au Travail de la Région d’Orthez
8° Collège des représentants des usagers : 8 titulaires (8 suppléants)
Représentants des associations agréées conformément à l’article L1114-1 : 5 titulaires (5 suppléants)
Madame Marie Françoise BASSALER (Tit) – Planning familial
Mme Karine MONSEGU MOULIE – AIDES
Madame Miryana JOVANOVIC (Tit) – Association des Familles des Traumatisés Crâniens et de Cérébrolésés (AFTC)
Madame MARTY (Suppl) – Association des Pyrénées-Atlantiques des Retraités d'Organismes Professionnels Agricoles (APAROPA) - Fédération Nationale des Associations d'accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)
Madame Martine LASSERRE DANCOISNE (Tit) – Ligue contre le cancer Monsieur Robert PARDIES (Suppl) – Fédération Nationale des Insuffisants Rénaux (FNAIR)
Monsieur Alain ROGEZ (Tit) – Union Nationale des Amis et Familles des Malades psychiques (UNAFAM)
Monsieur Claude BROUQUERE (Suppl) - Union Nationale des Amis et Familles des Malades psychiques (UNAFAM) au
RE (Suppl) -
(Tit)
tIRY (Suppl) -
(Suppl)
(Tit)
5
Monsieur Alain STAGLIANO (Tit) – Fédération Départementale des Aînés ruraux Madame Joëlle FABRE (Suppl) – France Alzheimer
Représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées : 3 titulaires (3 suppléants)
Madame Renée GLISIA (Tit) – association des personnes âgées
Monsieur REYNA SANCHEZ (Suppl) – association des personnes âgées
Titulaire - Désignation en cours
Monsieur Alain MASSIAS (Suppl) – association des personnes handicapées
Madame Danièle TERCQ (Tit) – association des personnes handicapées Madame Gisèle TUCOU (Suppl) – association des personnes handicapées
9 Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : 7 titulaires (7 suppléants)
Un conseiller régional
Madame Marie-Pierre CABANNE (Tit) – Conseillère régionale
Monsieur Bernard UTHURRY (Suppl) – Conseiller régional
Deux représentants des communautés
Madame Jeannine LAVIE – HOURCADE (Tit) – Communauté de communes du Luy de Béarn
Madame Anne-Marie FOURCADE (Suppl) – Communauté de communes du Luy de Béarn
Désignation en cours (Tit)
Monsieur Dino FORTE (Suppl) – Communauté de communes des Luys, Gabas, Souye et Lees
Deux représentants des communes
Monsieur Yves DARRIGRAND (Tit) – maire d’Orthez
Monsieur Michel LABOURDETTE (Suppl) – maire de Puyoô
Monsieur Claude FERRATO (Tit) – Maire d’Aressy
Madame Christine MARQUE (Suppl) – Adjoint au maire d’Aressy
Deux représentants de conseils départementaux
Madame Geneviève BERGE (Tit) – Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques Madame Fabienne COSDEDOAT-DIU (Suppl) – Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Madame Annick TROUNDAY IDIART (Tit) – Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques
Monsieur André BERDOU (Suppl) – Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques rdre des médecins
tants
unal
29 juillet 2015
6
10° Collège des représentants de l’ordre des médecins : 1 titulaire (1 suppléant)
Docteur Jean-François GRANGE (Tit) – Conseil de l’ordre des médecins Docteur Nicolas HUNAUT (Suppl) – Conseil de l’ordre des médecins
11° Collège des personnalités qualifiées : 2 représentants
Monsieur Fabien TULEU
Monsieur Dominique LAGRANGE
Article 2 : Le remplacement des membres de la conférence s’effectue pour le mandat restant à courir, d’une durée de quatre ans à compter de l’arrêté initial du 23 novembre 2010.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont présentés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et la directrice de la délégation territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2015
Le Directeur général de l'ARS d’Aquitaine, AT @ ) Agence Régionale de Santé Aquitaine
gence
santé ,
(Suppl)
(Suppl)
210-
de Bayonne
talier de
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1
DIRECTION GENERALE
Le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16 et L1434-17 ;
VU le décret n°2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire, modifié par le décret n°2010-938 du 24 août 2010 ;
Sur proposition des autorités et institutions concernées ;
Arrête
Article 1er : la composition de la conférence de territoire de Navarre - Côte basque est modifiée comme suit :
1° Collège des représentants des établissements de santé : 10 titulaires (10 suppléants)
Représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements : 5 titulaires (5 suppléants)
Monsieur Michel GLANES (Tit) – Directeur du Centre Hospitalier de Bayonne Monsieur Julien ROSSIGNOL (Suppl) – Directeur adjoint du Centre hospitalier de Bayonne
Monsieur Pierre-Yves GILET (Tit) – Directeur délégué du Centre hospitalier de Saint Palais Monsieur Thierry BURET (Suppl) – Directeur adjoint du Centre hospitalier de Bayonne
Monsieur Jacques NOGARO (Tit) – Clinique Delay
Madame Nicole ITHURRIA (Suppl) – Clinique Côte basque Sud
Madame Véronique COLOMBO (Tit) – CRRF Marienia
Monsieur Bertrand DABAN (Suppl) – Centre les Terrasses
Monsieur Nicolas BOBET (Tit) – Clinique Capio Lafourcade
Madame Claire FLORENTIN (Suppl) – Clinique d’Amade
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l’arrêté
du 12 juin 2015
fixant la composition de la conférence de
territoire de Navarre Côte Basque
N° 2015210-017 e Hospitalier de
(Suppl) Centre Hospitalier
(Tit)
(Tit)
(Tit)
- Villa Concha
Interfédérale
(Suppl)
lucratif ( )
lucratif ( )
2
Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement : 5 titulaires (5 suppléants)
Docteur Frédéric MARTINEAU (Tit) – Président de la CME du Centre Hospitalier de Bayonne
Docteur Emmanuel MULLER (Suppl) – Praticien hospitalier au Centre Hospitalier de Bayonne
Docteur Emmanuel ELLIE (Tit) – Praticien hospitalier au Centre Hospitalier de Bayonne Docteur Jon ANDONI URTIZBEREA (Suppl) – Praticien hospitalier au Centre Hospitalier d’Hendaye
Docteur Jean-Claude LABADIE (Tit) – Clinique Capio
Docteur Michel BEGUE (Suppléant) – CRRF Marienia
Docteur Thierry MORVAN (Tit) – Clinique Côte basque sud
Suppléant - désignation en cours
Docteur Nicolas WOLFF (Tit) - Président de la CME du CRF les Embruns Docteur Jean-Pierre LACADEE (Suppl) - Président de la CME de la Villa Concha
2° Collège des représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 et à l’article L344-1 du code de l’action sociale et des familles : 8 titulaires (8 suppléants)
œuvrant en faveur des personnes âgées
Monsieur Koldo ROBLES ARANGUIZ (Tit) – Union Régionale Interfédérale Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS)
Madame Isabelle LABEQUE (Suppl) – Fédération Hospitalière de France (FHF)
Madame Catherine PERROT (Tit) – Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne, à but non lucratif (FEHAP)
Monsieur Alain ETCHENIQUE (Suppl) – Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne, à but non lucratif (FEHAP)
Madame Catherine BAREIGTS (Tit) – Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne, à but non lucratif (FEHAP)
Madame Andrée POMMIES WILLIART (Suppl) – Union Départementale des CCAS (UDCCAS)
Madame Dominique AUTET (Tit) – Syndicat National des Etablissements et Résidences Privées pour Personnes Agées (SYNERPA)
Madame Sophie BIDEAU (Suppl) - Syndicat National des Etablissements et Résidences Privées pour Personnes Agées (SYNERPA)
œuvrant en faveur des personnes handicapées
Madame Michèle HERNANDORENA (Tit) – Groupement d'Associations Handicap Moteur Aquitaine (GAHMA)
Monsieur Bernard CAPDEVILLE (Suppl) – Groupement d'Associations Handicap Moteur Aquitaine (GAHMA) (Tit)
Interfédérale
tion
libéraux
(PEP)
3
Madame Yvonne DURIOT (Tit) – Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI)
Désignation en cours (Suppl) – CHS
Monsieur Christian ESPIL (Tit) – Pupilles de l'Enseignement Public (PEP) Monsieur Jean-Pierre LEMOINE (Suppl) - Pupilles de l'Enseignement Public (PEP)
Désignation en cours (Tit) – Union Régionale Interfédérale Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS)
Monsieur DAURIAC (Suppl) - Union Régionale Interfédérale Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS)
3° Collège des représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité : 3 titulaires (3 suppléants)
Domaine de la promotion de la santé et de la prévention
Dr Isabelle BLANCHARD (Tit) – Instance Régionale d'Education et de Promotion de la Santé (IREPS)
Monsieur Frédéric DEMANGE (Suppl) – Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
Domaine de la lutte contre la précarité
Monsieur Christophe AROTCHAREN (Tit) – Point accueil jour Bayonne Monsieur Jean-Daniel ELICHIRRY (Suppl) – Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
Domaine de l’environnement
Monsieur Michel BOTELLA (Tit) – Société pour l’Etude, la Protection et l’Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO)
Monsieur Jean-Marie IZQUIERDO (Suppl) – Surfrider
4° Collège des représentants des professionnels de santé libéraux et du représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situés sur le territoire de la conférence : 7 titulaires (7 suppléants)
Représentants des professionnels de santé libéraux : 6 titulaires (6 suppléants)
Médecins
Docteur Philippe ARRAMON-TUCOO (Tit) - représentant des médecins libéraux Docteur Izaskun Miren DE DURANONA (Suppl) - représentant des médecins libéraux
Désignation en cours (Tit) - représentant des médecins libéraux
Docteur Lofti LAROUCHI (Suppl) - représentant des médecins libéraux
Docteur Patrice FORTEL (Tit) - représentant des médecins libéraux Docteur Jacques PINSOLLE (Suppl) - représentant des médecins libéraux EXPERTON
(Tit)
\SMKL)
(Tit)
ternes en médecine
(Suppl)
(Tit)
(Tit)
(Suppl)
l'article L1114-
4
Infirmiers
Monsieur Patrick EXPERTON (Tit) - représentant des infirmiers libéraux Madame Fabienne GOYENETCHE (Suppl) - représentant des infirmiers libéraux
Masseurs kinésithérapeutes
Monsieur Christian DAVID (Tit) – Union Nationale des Syndicats des Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux (UNSMKL)
Monsieur Jean-Paul DORMOY (Suppl) – Fédération Française des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs (FFMKR)
Pharmaciens
Monsieur Philippe CHARRIER (Tit) - représentant des pharmaciens Suppléant – désignation en cours
Représentants des internes en médecine : 1 titulaire (1 suppléant)
Titulaire – désignation en cours
Suppléant – désignation en cours
5° Collège des représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé : 2 titulaires (2 suppléants)
Madame Claire MALLET (Tit) – coordonnatrice RESAPSAD et PALLIADOUR Docteur Alain BERNADY (Suppl) – R3VPBL
Madame Delphine POULHIER (Tit) – UTL 33 « Mutualité 64 »
Suppléant – désignation en cours
6° Collège des représentants des établissements assurant des activités de soins à domicile : 1 titulaire (1 suppléant)
Madame le Docteur Anne COUSTETS (Tit) - Médecin Directeur HAD Santé Service Bayonne
Madame le Docteur Anne-Marie PEDEMAY (Suppl) - Président HAD Santé Service Bayonne
7° Collège des représentants des services de santé au travail : 1 titulaire (1 suppléant)
Docteur Fathia ESSADIK (Tit) – Santé au Travail Adour Pays Basque (SIMETRA) Docteur Jean-Louis BERNARD (Suppl) – Association Santé au Travail du Pays Basque
8° Collège des représentants des usagers : 8 titulaires (8 suppléants)
Représentants des associations agréées conformément à l’article L1114-1 : 5 titulaires (5 suppléants)
Madame Michèle BERTHIER (Tit) – Planning Familial
Madame Marie-Josée BUTRON (Suppl) – Planning Familial
Madame Colette LANUSSE (Tit) – Ligue contre le cancer (AFTC)
BERGE(
(Tit) d'Errobi
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5
Monsieur Alain DYAN (Suppl) – France Alzheimer
Monsieur Alain ROGEZ (Tit) – Union Nationale des Amis et Familles des Malades psychiques (UNAFAM)
Madame Marie-Christine ITURRIOZ (Suppl) - Union Nationale des Amis et Familles des Malades psychiques (UNAFAM)
Madame Miryana JOVANOVIC (Tit) – Association des Familles des Traumatisés Crâniens et de Cérébrolésés (AFTC)
Monsieur DUFAU (Suppl) – Association des Pyrénées-Atlantiques des Retraités d'Organismes Professionnels Agricoles (APAROPA) - Fédération Nationale des Associations d'accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)
Monsieur Jacques MAURS (Tit) – Fédération départementale des aînés ruraux Madame Mayie LEPAROUX (Suppl) - Fédération départementale des aînés ruraux
Représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées : 3 titulaires (3 suppléants)
Monsieur Claude MAGRO (Tit) – association des personnes âgées
Monsieur Jean-Baptiste OXOBY (Suppl) – association des personnes âgées
Madame Nicole FARA (Tit) – association des personnes handicapées Madame Geneviève PRADERE (Suppl) - association des personnes handicapées
Monsieur Jean BAREILLE (Tit) – association des personnes handicapées Monsieur Paul DANTHEZ (Suppl) – association des personnes handicapées
9 Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : 7 titulaires (7 suppléants)
Un conseiller régional
Monsieur François MAÏTA (Tit) – Conseiller régional
Monsieur Mathieu BERGE (Suppl) – Conseiller régional
Deux représentants des communautés
Madame Sylvie DURRUTY (Tit) – Communauté d’agglomération de Bayonne Anglet Biarritz Désignation en cours (Suppl)
Monsieur Jean-Marie BRIDOUX (Tit) - Communauté de communes d’Errobi Monsieur Paul BAUDRY (Suppl) – Communauté de communes d’Errobi
Deux représentants des communes
Monsieur Vincent BRU (Tit) – maire de Cambo-les-bains
Madame Bernadette JOUGLEUX (Suppl) – Adjoint au maire de Cambo-les-bains
Madame Marie-José MIALOCQ (Tit) – maire d’Arbonne
Monsieur Kotte ECENARRO (Suppl) – maire d’Hendaye artementaux
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Deux représentants de conseils départementaux
Madame Anne-Marie BRUTHE (Tit) – Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques Désignation en cours (Suppl) – Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Madame Nicole DARRASSE (Tit) – Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques Madame Isabelle DUBARBIER-GOROSTIDI (Suppl) – Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
10° Collège des représentants de l’ordre des médecins : 1 titulaire (1 suppléant)
Docteur Alain FORCADE (Tit) – Conseil de l’ordre des médecins
Docteur Hervé CAPDEVIELLE (Suppl) – Conseil de l’ordre des médecins
11° Collège des personnalités qualifiées : 2 représentants
Madame Sylvie REBIERE – POUYADE
Monsieur Dominique LAGRANGE
Article 2 : Le remplacement des membres de la conférence s’effectue pour le mandat restant à courir, d’une durée de quatre ans à compter de l’arrêté initial du 23 novembre 2010.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont présentés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et la directrice de la délégation territoriale de Pyrénées-Atlantiques sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2015
Le Directeur général de l'ARS d’Aquitaine, 2015211-
{ MOTO”
)15
9
évisionnels de secours ;
1/4
PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
ARRETE n° 2015211-001
AUTORISANT LE DEROULEMENT
D'UNE EPREUVE DENOMMEE
"TROPHEE NATIONAL CROSS COUNTRY MOTO”
“TROPHEE NATIONAL GNCC QUAD"
Sur la piste de « LAMBARRE »
Commune d’ORDIARP
les 01 et 02 Août 2015
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu le décret du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-264-0012 du 20 septembre 2012 modifié portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière en formations spécialisées ;
Vu la demande d’autorisation déposée par l'association "Eusquadi" affiliée à la Fédération française de motocyclisme (FFM) pour organiser les 01 et 02 Août 2015 une épreuve motocycliste de cross country moto et de GNCC Quad à Ordiarp ;
Vu les avis émis par les membres de la formation spécialisée "épreuves et compétitions sportives" de la commission départementale de la sécurité routière lors de la réunion sur site du 28 juillet 2015 ;
Vu l’avis favorable du maire d’Ordiarp;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er - L'association "Eusquadi" est autorisée à organiser les 01 et 02 août 2015 une épreuve dénommée "Trophée national de Cross Country moto et de GNCC Quad" sur le territoire de la commune d’Ordiarp. 2/4
Article 2- Il s’agit d’une épreuve d'endurance tout terrain comptant pour le trophée national de cross country motos, quads et quadricycles à moteur, inscrite au calendrier régional et national de la FFM. Les véhicules motorisés sont de type moto "solos" cross et enduro de 85 à 125 cc 2 temps, de 250 cc 2 temps et 4 temps à plus de 250 cc 2 temps et 450 cc 4 temps ainsi qu'aux quads de 125 à 750 cm3 et plus, 2 et 4 temps. Cette manifestation est ouverte aux pilotes âgés de 12 à 15 ans, licenciés FFM, titulaires du CASM, NCA et NCB, juniors, féminines et vétérans ainsi qu’aux licenciés à la journée. Les pilotes sont titulaires de leur permis de conduire.
Le nombre de participants attendu est au maximum 250.
Article 3- L'épreuve se déroule le samedi 1er août 2015 pour les quads et le dimanche 2 août 2015 pour les motos, sur un circuit non permanent de 7500 mètres maximum.
L'épreuve de quads se déroule sous la forme 1 pilote / 1 machine en deux manches de 01h30. Les vérifications administratives et techniques ont lieu le samedi 1er août de 08h00 à 10h15 sur le site de la compétition .
L'épreuve de motos se déroule selon la formule 1 pilote par machine de 13h00 à 16h00 le dimanche après-midi, d'une durée de 03h00 maximum.
Les vérifications administratives et techniques ont lieu le dimanche 2 août 2015 sur le site de la manifestation de 08h00 à 10h15 pour les titulaires d’une licence NCB si le nombre de participants s’avère trop élevé.
Parallèlement à l’épreuve, le samedi 1er août 2015, se déroule l’épreuve « Kids » réservée aux 12-14 ans, pour les cylindrées de 85cc à 125cc, sur une distance de 4 kilomètres maximum, en deux manches de 20 minutes pour les 12 ans et 30 minutes pour les 13-14 ans.
Les vérifications administratives et techniques ont lieu sur le site de la manifestation le samedi de 08h00 à 09h00.
Sous la direction de M. Eric Geslin, titulaire d’un brevet d’Etat d’éducateur sportif option motocyclisme, une initiation au pilotage, avec véhicules motorisés de 85cc maximum, pour les débutants de 16 ans maximum, se déroule sur un parcours spécifique répondant aux règles techniques et de sécurité imposées par la FFM. En aucun cas, il n’y a de compétition ou course.
Article 4- Le règlement particulier visé par la ligue Aquitaine de la FFM sous le numéro 15/0653 le 24 juillet 2015 est joint en annexe.
Les épreuves doivent se dérouler dans le respect de la réglementation fédérale. Les "règles techniques et de sécurité endurance tout terrain" élaborées par la FFM s’imposent aux organisateurs.
Article 5- Le tracé de la piste utilisée est entièrement balisé à vue lorsqu’il emprunte des sentiers préexistants et délimité de part et d‘autre par de la rubalise lorsqu’il sort des sentiers. La ligne droite de départ mesure 100 mètres maximum.
Sous le contrôle du directeur de course et afin d'obliger les pilotes à ralentir si cela est nécessaire, des chicanes sont disposées sur la piste. Le tracé, comportant des pistes contigües, doit être balisé et renforcé par des protections adéquates.
Une signalisation spécifique indique aux pilotes les éventuelles difficultés. Les éléments susceptibles de se révéler dangereux situés en bordure de piste sont protégés.
Une présentation préliminaire des conditions de course est effectuée par la direction de course avant les reconnaissances. L’ensemble des participants est tenu d'y assister.
Une attention toute particulière doit être portée à l’information des licenciés à la journée. Un tour de reconnaissance obligatoire au minimum précède le début des épreuves. Il se fait obligatoirement à pied ou à vélo.
Le départ est donné par vague de 8 à 15 quads toutes les 30 secondes.
Le départ est donné par vague de 10 à 20 motos toutes les 30 secondes.
Il y a 120 véhicules motorisés maximum sur la piste lors des essais et des courses.
Article 6 - Le parc d’assistance comportant les stands se situe à l'extérieur de la piste. Il est interdit au public et contrôlé en entrée et sortie par des commissaires (cf. plans annexés au présent arrêté). La vitesse de circulation des engins y est limité.
Les ravitaillements en carburant s'effectuent au niveau de chaque stand. Ils ne peuvent s’effectuer que moteur arrêté et pilote descendu de la machine.
Chaque stand dispose de son propre extincteur à poudre de 5 kg. Pour toute opération d'assistance et ravitaillement, un tapis absorbant et étanche de protection doit être disposé sous chaque véhicule. En cas de forte intempérie, une zone de repli est prévue par l’organisateur. 18.
; tard le lundi suivant l’épreuve.
té. M. Sébastien Fournier (06- -
3/4
Article 7- 11 postes de commissaires de piste reliés par un dispositif de radio interne avec le directeur de course, sont disposés le long du circuit, ils sont situés de manière à :
- permettre une surveillance permanente des pilotes sur la totalité du circuit, - être parfaitement visibles des les pilotes en condition de course,
- être dans des emplacements sécurisés.
L'organisateur prévoit les moyens d'arrosage de la piste en cas de diffusions de poussière trop importantes (tonnes à eau).
Au moins 3 marshalls (en motos et quads) se déplacent tout le long de l’itinéraire, afin de s’assurer du bon déroulement de l’épreuve.
Article 8- L’organisateur est tenu de prévoir un local destiné aux contrôles antidopage. Sont positionnés sur le site et pendant la totalité de l’épreuve :
- 1 médecin,
- 1 ambulance,
- 1 véhicule tout-terrain médicalisé
- plusieurs véhicules d'intervention tout terrain,
- 3 secouristes et une infirmière urgentiste.
Outre le dispositif affecté au secours des concurrents établi à partir des règles fédérales, les organisateurs doivent prévoir un "dispositif prévisionnel de secours" (DPS) destiné au public et dimensionné conformément aux préconisations de l'arrêté du 7 novembre 2006.
A proximité de la zone de départ et du PC course, un champ dégagé d'obstacles sur 40 m de diamètre est potentiellement utilisable pour la pose d'un hélicoptère (Voir plan en annexe).
Le SAMU 64 B est informé par l’organisateur de la tenue de la manifestation. La lutte contre l’incendie est assurée par des extincteurs propres aux risques encourus et en nombre suffisant au minimum :
- 1 extincteur par poste de commissaires,
- 1 extincteur en zone départ,
- 1 tonne à eau dans le parc des concurrents,
- 3 extincteurs dans la zone des stands.
Les sapeurs-pompiers interviennent dans le cadre du service normal : Appel Codis 64 au 18.
L'alerte et l'accueil des secours sont placés sous la responsabilité unique et exclusive du directeur de course.
Tout accident susceptible d'entraîner des séquelles doit faire l’objet d’un rapport adressé à la DDCS, pôle jeunesse, sports, vie associative, au plus tard le lundi suivant l’épreuve.
Article 9- Le service d'ordre est assuré par les organisateurs. Des personnes de l'organisation, en nombre suffisant et identifiables sont chargées de la police générale (parking public, accès spectateurs, accès et circulation dans le parc concurrents, etc...). Si le public dépasse les 1500 personnes, M. Pascal Aflatet, président de l’association Eusquadi, effectue une déclaration de service d’ordre auprès du maire de la commune d’Ordiarp conformément au décret du 31 mai 1997.
Le circuit étant accessible par des spectateurs en véhicule, une zone parking est prévue à cet effet. Un cheminement rubalisé permet d’accéder à la zone aménagée pour les spectateurs (en surplomb du tracé et du départ de la course). Elle est balisée et sécurisée par un barrièrage de façon à ce que le public ne soit pas en bordure immédiate de piste. Coté piste ces barrières sont doublées de bottes de paille si nécessaire.
La présence de public est formellement interdite dans les zones situées en sortie extérieure de virage et à proximité de la zone de départ.
Article 10- Le responsable de l'organisation est M. Pascal Afflatet (06-89-40-51-92). Ce dernier a la responsabilité de faire appliquer dans son intégralité les termes du présent arrêté. M. Sébastien Fournier (06-27- 74-53-37) est le directeur de course désigné. pris dans son étude d'incidence.
4/4
Les officiels chargés de la sécurité de l’épreuve sont à jour de leurs qualifications fédérales.
Le directeur de course a la charge de faire appliquer la réglementation fédérale. Dans le cas où les conditions de sécurité ne seraient plus assurées ou si l'avis délivré par la personne désignée pour vérifier la réalisation des prescriptions émises dans l'arrêté d'autorisation est défavorable, il doit interrompre ou annuler la manifestation.
Par ailleurs, la présente autorisation peut être rapportée par l’autorité administrative soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative, ne respectent pas ou ne font plus respecter les dispositions que le présent arrêté prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 11- L’organisateur s’assure que l’augmentation du trafic sur les différents itinéraires d’accès au circuit peut être absorbée sans dégradation du niveau de sécurité. Le président du Conseil Départemental et le maire d’Ordiarp prennent tout arrêté qu’ils estiment nécessaire pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies d’accès au site et les voies empruntées par le circuit. L’organisateur doit veiller à ce que la vacuité des voies d'accès soit assurée en permanence.
Article 12- Le maire d’Ordiarp prend également toutes dispositions pour informer les habitants des propriétés situées sur le passage ou à proximité de la compétition des éventuelles restrictions de circulation et de stationnement susmentionnées. Ils leurs demandent si nécessaire, de veiller à ce que les animaux domestiques ne divaguent pas sur les parcours utilisés.
Article 13- La manifestation citée à l’article 1er se déroulant à proximité d’un site Natura 2000, l'organisateur se doit de respecter les engagements pris dans son étude d'incidence.
Article 14- Les organisateurs veillent à nettoyer les lieux utilisés lors de la manifestation, en particulier ils doivent déséquiper le parcours de tous les éléments mis en place pour l’épreuve ou laissés par les participants et le public. Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances ainsi qu'aux lieux et biens domaniaux.
Article 15- La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets ne peut se faire que dans les conditions et dans des lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
Article 16- Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni conformément à l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 17- M. Pascal Afflatet est la personne désignée pour vérifier la réalisation des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière. Il doit veiller à renseigner et signer l'attestation à adresser avant le début de l'épreuve par télécopie au numéro suivant : 05.59.98.23.78.
Article 18- MM. le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du détachement de l’unité motocycliste zonale, le président du Conseil Départemental, le maire d’Ordiarp, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture, et dont une copie sera transmise à M. Pascal Afflatet , président de "l’association Eusquadi" ;
Fait à Pau, le
Le Préfet, = À
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r r r
ntaires en vigueur.
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que la demande d’agrément du centre de rassemblement sis à SEVIGNACQ présentée le 09/04/2014 par Monsieur Marcel PLANTIER, responsable de la SARL Marcel PLANTIER est recevable,
Considérant que l'établissement défini ci-dessus remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques,
ARRETE
ARTICLE 1 – L'agrément sanitaire numéro « 6444R » est délivré à la SARL Marcel PLANTIER pour l’exploitation du centre de rassemblement d’animaux vivants sis à SEVIGNACQ.
ARTICLE 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé.
ARTICLE 3 – Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
NOTIFICATION N °2015211-003
PORTANT DELIVRANCE D ’ UN AGREMENT AUX
ECHANGES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite. ni.
ubdélégation,
ARTICLE 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
ARTICLE 5 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 7 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 30/07/2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur Adjoint
Pierre CABRIDENC = À
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que la demande d’agrément du centre de rassemblement présentée le 31/08/2012 par la SARL ADGASSIES est recevable,
Considérant que l’établissement défini ci-dessus remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques
ARRETE
ARTICLE 1 – L'agrément sanitaire numéro « 64269038R » est délivré au centre de rassemblement d’animaux vivants sis 64320 IDRON appartenant à la SARL ADGASSIES 64230 IDRON.
ARTICLE 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, cité à l’article 1 par la SARL ADGASSIES, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé.
ARTICLE 3 – Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
NOTIFICATION N°2015211-004
PORTANT DELIVRANCE D' UN AGREMENT NATIONAL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite. t chargés, chacun
ARTICLE 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
ARTICLE 5 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 7 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 30 juillet 2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur Adjoint
Pierre CABRIDENC Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Cité administrative – boulevard Tourasse – 64032 PAU CEDEX – Téléphone : 05 59 80 86 00 – Fax : 05 59 80 86 08
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité travaux & milieux aquatiques
N° 2015211-005
Arrêté
portant autorisation de capture des poissons à des fins scientifiques
LE PREFET des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1 er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par l’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle, Quartier Ibarron à St Pée/Nivelle 64310 en date du 17 avril 2015 ;
Vu l’avis favorable de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- atlantiques en date du 17 juillet 2015 ;
Considérant la nécessité de capturer des géniteurs de truites fario pour un suivi de la survie embryo-larvaire d’alevins de truite, pour décrire sur le long terme quel pourrait être l’évolution de la survie d’alevins dans le temps et mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur Etienne Prévost, Directeur de recherche à l’UMR ECOBIOP de l’institut national de la recherche agronomique – UPPA est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l’opération :
Capture de géniteurs de truites fario pour un suivi de la survie embryo-larvaire d’alevins de truite, pour décrire sur le long terme quel pourrait être l’évolution de la survie d’alevins dans le temps et mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes. 015 au 18 décembre 2015 inclus.
ARTICLE 3 : Responsables de l’exécution matérielle :
M. Etienne Prévost, directeur de recherche à l’UMR ECOBIOP
MM. Frédéric Lange, Jacques Rives et François Guéraud, techniciens de la recherche.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 novembre 2015 au 18 décembre 2015 inclus.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés :
Sont autorisés les moyens suivants : Pêche électrique de type EFKO.
Lieu de capture :
Sur 3 affluents de la Nivelle : Opaloazio, Lurgorrieta et Sorrimenta.
ARTICLE 6 : Espèces autorisées :
8 géniteurs de truites fario (4 femelles et 4 mâles).
ARTICLE 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Tous les géniteurs seront relâchés sur leur site de capture.
Les poissons capturés seront transportés dans les véhicules de services (autorisation de type 1 pour le transport de ces géniteurs vivants pour une durée de moins de 8 heures).
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (la biomètrie, le nombre, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques ainsi qu’à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. de l’Eau,
aITON —
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques et Monsieur Etienne Prévost, directeur de recherche à l’UMR ECOBIOP de l’institut national de la recherche agronomique – UPPA, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 30 juillet 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La Chef du service Gestion, Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : INRA – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron – 64310 SAINT-PEE/NIVELLE
Copie à :ONEMA
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211
tamment ses articles L 4163 -
08 compta habitants
N°
N° 2015211-012
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine en date du 27 juillet 2012 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°08 – Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le mois de juillet 2015 ;
Considérant le message du 26 juin 2015 de la référente du secteur n°08 au Président du conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des médecins du secteur n°08 se sont déclarés non volontaires pour effectuer les gardes à compter du 1 er juillet 2015 ;
Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625 habitants ;
Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;
Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n° 08 ;
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Territorial et Parcours de Santé
Affaire suivie par Catherine Orignac
Téléphone : 05.59.14.51.06
Mél : ars-dt64-offre-de-soins@ars.sante.fr le cabinet de la préfecture des Pyrénées
Ê
12e AMIELL
DELL
la date et aux heures indiquées.
Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins libéraux du secteur n° 08 – Pontacq-Ger-Soumoulou ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Docteur Serge AMIELL domicilié 6B, rue du Colonel Betboy 64530 PONTACQ, est réquisitionné :
- le samedi 1er août 2015 de 12H00 à 24H00
- le dimanche 2 août 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Serge AMIELL est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié directement aux intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à PAU, le
Le Préfet, EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
tamment ses articles L 4163 -
08 compta habitants
N° 2015211-015
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine en date du 27 juillet 2012 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°08 – Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le mois de juillet 2015 ;
Considérant le message du 26 juin 2015 de la référente du secteur n°08 au Président du conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des médecins du secteur n°08 se sont déclarés non volontaires pour effectuer les gardes à compter du 1 er juillet 2015 ;
Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625 habitants ;
Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;
Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n° 08 ;
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Territorial et Parcours de Santé
Affaire suivie par Catherine Orignac
Téléphone : 05.59.14.51.06
Mél : ars-dt64-offre-de-soins@ars.sante.fr le cabinet de la préfecture des Pyrénées
A
E
ire CADIX,
Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins libéraux du secteur n° 08 – Pontacq-Ger-Soumoulou ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : Madame le Docteur Claire CADIX, domiciliée 420, rue du petit chapeou 64530 GER, est réquisitionnée :
- le samedi 1er août 2015 de 12H00 à 24H00
- le dimanche 2 août 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Claire CADIX est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à PAU, le
Le Préfet, SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
N° 2015212-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire
du domaine public maritime
Océan Atlantique
Commune de Bidart
----------------------------
Pétitionnaire : EMCC
Agence Aquitaine
36 avenue Benjamin Gomez
64 100 Bayonne
----------------------------
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’État ;
VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014, portant délégation de signature ; VU l’arrêté modificatif du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 30 juin 2015, de l’entreprise EMCC, représenté par M.CARRIERE Cyril, pour immerger et exploiter un coffre de mouillage et une plate-forme auto-élévatrice ;
VU l’avis, en date du 30 juillet 2015, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l’avis en date du 6 juillet 2015 de la mairie de Bidart ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1er - Autorisation
L’entreprise EMCC, agence Aquitaine, 36 avenue Benjamin Gomez, 64100 Bayonne, représenté par M. Cyril Carrière, est autorisée à immerger et exploiter, sur le domaine public maritime à proximité de la côte de la commune de Bidart, plage de l'Uhabia, conformément au plan annexé :
– un coffre de mouillage aux coordonnées 43°26,163' et 1°36,235' ;
– une plate-forme auto-élévatrice aux mêmes coordonnées.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES L’ensemble, utilisé afin d’effectuer des travaux sur le rejet de l’émissaire de la station d’épuration posé en 2012, forme une emprise globale sur le domaine public maritime de 70 m2 environ. L’ensemble sera enlevé dès la fin des opérations.
Les installations devront être modifiées ou déplacées par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée à partir du 1er août 2015 jusqu’au 30 septembre 2015.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 – Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance de QUARE CENT UN EUROS (401€), payable à réception de l’avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L’installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l’autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration. Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l’arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d’une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
Le responsable du service administration de la mer et du littoral
Franck GUY RE ns)
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion
cynégétique départemental pour le lièvre pour la période
2015-2019
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L425-1 et suivants, L425-15, R425-1 et suivants et R428-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2013-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu les arrêtés préfectoraux d’ouverture en période anticipée de la chasse en plaine et dans le massif montagnard n°2015-138-019 et n°2015-138-017 du 18 mai 2015 et les arrêtés d’ouverture générale de la chasse en plaine et dans le massif montagnard n°2015-138-018 et n°2015-138-016 du 18 mai 2015 pour la campagne cynégétique 2015-2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature à monsieur le directeur départe- mental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté de subdélégation du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le plan de gestion cynégétique proposé par la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 06 au 27 juillet 2015 et l’absence d’avis rendus ;
Considérant les populations de lièvre sur le département des Pyrénées-Atlantiques et les orientations prises par la Fédération départementale des chasseurs et les associations cynégétiques pour développer ces po- pulations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Le plan de gestion cynégétique pour l’espèce lièvre d’Europe (lepus europaeus), annexé au présent arrêté, est approuvé pour la période 2015-2019. Il entre en vigueur à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2019, date de fin de l’année cynégétique d’échéance du schéma départemental de gestion cynégé- tique 2013-2019.
Article 2 :
Le plan de gestion cynégétique s’applique sur la totalité du département des Pyrénées-Atlantiques.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015212-004 Article 3 :
La chasse au lièvre d’Europe est interdite dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Article 4 :
Chaque animal abattu devra être, préalablement à tout déplacement en véhicule ou transport en dehors de la zone de traque, muni du bracelet de marquage selon les conditions prévues par le plan de gestion cynégé - tique annexé au présent arrêté.
Article 5 :
Chaque prélèvement doit être consigné sous un délai maximum de 48 heures sur le site internet de la fédéra - tion départementale des chasseurs, ou, à défaut, sur le carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l’animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre. La saisie sur le site inter - net ou le renseignement du carton de tir est effectué(e) par le chasseur ayant opéré le prélèvement sous la res - ponsabilité du bénéficiaire des attributions lièvres.
L’absence de retour des prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique sui - vante.
Article 6 :
La Fédération départementale des chasseurs rend compte annuellement à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du bilan des prélèvements de la saison cynégétique par unité de gestion.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, aux maires des com- munes du département, au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sau - vage, au chef du service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
la chef du service DREM par intérim,
Juliette Friedling
2 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
N° 2015212-008
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2015
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS L’OUSSE DES BOIS
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
Vu l’arrêté préfectoral 2015142.019 du 22 mai 2015 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2015,
Vu l’arrêté préfectoral 2015142.023 du 22 mai 2015 fixant le plan de crise de l’Ousse des Bois,
Vu l’arrêté préfectoral 2018138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considérant l’atteinte du seuil n° 2 de l’arrêté préfectoral susvisé,
Considérant la baisse générale des débits de l’Ousse des Bois et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er – Les mesures d’interdiction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l’Ousse des Bois, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 31 juillet 2015, 18 h 00 jusqu’au lundi 31 août 2015, 18 h 00 :
- Arrêt total des prélèvements
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service gestion de l’eau, police de l’eau
Unité quantité/lit majeur ET 2015
Article 2 – L’arrêté préfectoral 2015189.003 du 2 juillet 2015 est abrogé à compter du 31 juillet 2015 à 18 h 00.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’ agriculture, au président du groupement des irrigants et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à PAU, le 31 JUILLET 2015
le Préfet
Pierre-André DURAND DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE
ET INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par : Mme Claudie BONNIN
Tél. 05 59 98 25 35
Courriel : claudie.bonnin@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
N° 2015212-009
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, Livre 1er – titres II et III et notamment les articles L123-9, L 131-1, L 133-1 à L 133-7, ainsi que les articles R 131-1 à R 133-10 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1991 portant institution de l'association foncière de remembrement de la commune de Thèze ;
VU la délibération du 15 juin 2015 du bureau de l'association foncière de remembrement de la commune de Thèze demandant sa dissolution et décidant le versement du solde de sa trésorerie à la commune de Thèze ;
VU la délibération du 15 juin 2015 du conseil municipal de la commune de Thèze acceptant, dans le cadre de la dissolution de l'association foncière de remembrement de la commune de Thèze, le versement du solde de trésorerie de l'association au budget de la commune ;
VU l'avis du 24 juillet 2015 du directeur départemental des finances publiques ;
CONSIDERANT que toutes les opérations liées au remembrement sont terminées ;
CONSIDERANT que l'objet en vue duquel l'association foncière de remembrement de la commune de Thèze avait été créée est épuisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE THEZE - ARRÊTE -
Article 1er – L'association foncière de remembrement de la commune de Thèze, créée par arrêté préfectoral du 22 juillet 1991, est dissoute .
Article 2 – Le solde de trésorerie de l'association est versé au budget de la commune de Thèze .
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune de Thèze, le président de l'association foncière de remembrement de la commune de Thèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie de Thèze et d'une publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau , le 31 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois. DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE PORTANT MODIFICATION
DES STATUTS DU SIVU GURE ESKOLA
N° 2015212-010
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 1993 portant création du SIVU « Gure Eskola » ;
VU la délibération du 30 mars 2015 du comité syndical du SIVU « Gure Eskola » proposant la modification de l'article 8 de ses statuts relatif à la contribution des communes aux dépenses du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de la totalité des communes membres du SIVU « Gure Eskola » approuvant la modification de l'article 8 des statuts ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Bayonne du 15 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er – L'article 8 des statuts du SIVU « Gure Eskola » est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Article 8 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée ainsi qu'il suit :
- transports scolaires
Le ramassage interne au sein de la commune de Mendionde (uniquement) est pris en charge en totalité par cette même commune et les frais correspondant aux trajets aller- retour entre Macaye et Mendionde, à l'assurance et les déplacements à la piscine d'Hasparren seront partagés en deux parts égales. - les dépenses concernant
• le personnel
• le fonctionnement des écoles (dépenses relatives à l'éducation des enfants, c'est-à- dire papeterie, livres scolaires, bibliothèque....)
• la cantine
• la garderie
sont prises en charge à hauteur de 60 % pour Mendionde et 40 % pour Macaye . »
Les autres articles des statuts sont inchangés .
Article 2 – Les nouveaux statuts du SIVU « Gure Eskola » sont joints au présent arrêté .
Article 3– La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIVU « Gure Eskola », les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Annexe : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE BIL TA GARBI
N° 2015212-011
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-20 et L5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2002 portant création du syndicat mixte Bil Ta Garbi ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Bil Ta Garbi en date du 11 mars 2015 proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des organes délibérants de 7 des 14 collectivités membres du syndicat mixte Bil Ta Garbi approuvant la modification des statuts ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Bayonne en date du 29 juin 2015 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de trois mois suivant la notification du comité syndical vaut décision favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ; A R R E T E :
Article 1er – L'article 1er des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Article 1er – Il est créé entre l'Agglomération Côte Basque Adour, les communautés de communes de Soule-Xibéroa, de Bidache, d'Amikuze, de Navarrenx, de Sauveterre-de-Béarn, de Salies-de-Béarn, de Nive-Adour, de Garazi-Baïgorry, d'Errobi, le syndicat mixte Garbiki, le syndicat intercommunal d'élimination des déchets de la côte basque Sud, le syndicat Ostibarre-Garbi, la commune d'Hendaye, un syndicat mixte qui prend la dénomination de syndicat mixte Bil Ta Garbi ».
Article 2 – A l'article 2 des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi est ajouté le paragraphe suivant :
« Le syndicat mixte est compétent pour fédérer et représenter les intérêts de ses collectivités adhérentes, dans le cadre de la mise en place de nouvelles filières de traitement et de collectes sélectives, auprès des éco-organismes et organismes agréés. Il est également compétent pour porter la politique de prévention des déchets pour le compte de ses collectivités membres, au travers des dispositifs de contractualisation proposés notamment par l'ADEME et le conseil départemental ».
Article 3 - L'article 3 des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi est modifié comme suit :
« Article 3 – Le syndicat a pour siège les locaux situés au 7 rue Joseph Latxague BP 28555 – 64185 Bayonne cédex » .
Article 4 - A l'article 5 des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi, la représentation des membres adhérents est modifiée ainsi qu'il suit :
Collectivités
Nombre de
délégués
Nombre de
voix par
délégué
Nombre de
voix par
collectivité
Agglomération Côte Basque Adour 6 4 24
Communauté de communes Soule-Xibéroa 1 3 3
Communauté de communes de Bidache 1 1 1
Communauté de communes d'Amikuze 1 2 2
Communauté de communes de Navarrenx 1 1 1
Communauté de communes de Sauveterre
de Béarn
1 1 1
Communauté de communes de Salies de
Béarn
1 2 2
Syndicat mixte Garbiki 1 3 3
Communauté de communes Nive Adour 1 3 3
Communauté de communes Garazi Baïgorry 2 2 4
Communauté de communes Errobi 1 4 4 Syndicat intercommunal d'élimination des
déchets de la côte basque sud
1 5 5
SIVU Ostibarre Garbi 1 2 2
Commune d'Hendaye 1 3 3
TOTAL 20 58
Article 5 – A l'article 7 des statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi est ajoutée la mention suivante :
« - les produits et soutiens issus de la valorisation matière, de la valorisation organique et de la valorisation énergétique » .
Article 6 - Les nouveaux statuts du syndicat mixte Bil Ta Garbi sont annexés au présent arrêté.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte Bil Ta Garbi, le maire d'Hendaye, les présidents des collectivités membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques .
Fait à Pau, le 31 juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
ANNEXE : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 2015212-012
Arrêté préfectoral complémentaire relatif au montant du prélèvement 2013 opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU
Commune de Biarritz
Le préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L302-5 à L302-9-2 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l’application de l’article L302-7 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2013 portant fixation du prélèvement 2013, calculé sur la base des données de l’année 2012, d’un montant de 368 566,63 € affecté à la communauté d’agglomération côte basque Adour (ACBA) à hauteur de 350 878,30 € et au fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS) à hauteur de 17 688,33 €,
Vu le courrier de Madame la Ministre en date du 14 avril 2015 proposant de prendre en déduction à titre exceptionnel les dépenses de travaux de dépollution au titre des prélèvements 2011, 2012 et 2013, ce qui a pour effet de réduire à zéro le montant des prélèvements 2011 et 2012,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 mai 2015 portant fixation du montant du prélèvement 2013, calculé sur la base des données de l’année 2012, s’élevant à 317 848,48 € affecté à l’ACBA à hauteur de 300 160,15 € et au FNDOLLTS à hauteur de 17 688,33 €,
Considérant que le montant du prélèvement 2013, mentionné dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2013, est supérieur à celui indiqué dans l’arrêté préfectoral du 26 mai 2015, à hauteur de 50 718,15 €,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1er
Compte-tenu du différentiel des sommes réellement dues au titre du prélèvement 2013, une restitution de 50 718,15 € doit être effectuée au bénéfice de la commune de Biarritz.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer Article 2
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Pau, le 31 juillet 2015
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
de santé d’Aquitaine en date du
17 compta 23 647 habitants
préfecture des Pyrénées
N° 2015212-013
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°17 (PAU SUD ET OUEST)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine en date du 27 juillet 2012 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant que le Dr Nathalie JUSTES, inscrite sur le tableau des astreintes du secteur n°17, ne pourra, pour cause d’arrêt maladie, assurer la garde du secteur n°17, le samedi 1 er août 2015 de 12h00 à 24h00 et le dimanche 2 août 2015 de 8h00 à 24h00 ;
Considérant qu’aucun médecin ne s’est présenté pour assurer son remplacement ;
Considérant que le secteur n° 17 comptait, au recensement de 2009, 23 647 habitants ;
Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;
Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n° 17 ;
Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins libéraux du secteur n° 17 – Pau Sud et Ouest ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Territorial et Parcours de Santé
Affaire suivie par Catherine Orignac
Téléphone : 05.59.14.51.06
Mél : ars-dt64-offre-de-soins@ars.sante.fr =
ichel CHEVALIER
) OUSSE, est réquisitionné
4H00
2 août
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur le Docteur Michel CHEVALIER domicilié Lotissement du Val d’Ousse – 64320 OUSSE, est réquisitionné :
- le samedi 1er août 2015 de 12H00 à 24H00
- le dimanche 2 août 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Michel CHEVALIER est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié directement aux intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à PAU, le
Le Préfet, EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
212-
u Mérite
decin libéral
de procéder à |
. monsieur le
Pau, le
N° 2015212-014
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°18 (PAU NORD)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 06
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr son
o 5
A R R E T E
Article 1er : Madame le Docteur Karine TELLIER, domiciliée 3B, chemin Lanots 64121 MONTARDON, est réquisitionnée :
- le samedi 1er août 2015 de 12H00 à 24h00
-le dimanche 2 août 2015 de 8h00 à 24h00
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Karine TELLIER est requise, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. : 05 59 01 64 19 – fax : 05 59 01 63 94
7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion Police de l'Eau
Police de l'Eau Pays Basque
Affaire suivie par : Valérie Michel
valerie.michel@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
téléphone : 05 59 01 64 19 fax : 05 59 01 63 94
N° 2015215-001
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au rétablissement du réseau d'eau potable à Ispoure
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-9, R214-1 à R214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Vu le dossier de déclaration déposé par le SIAEP de la région d'Ainhice concernant le rétablissement du réseau d'eau potable à Ispoure enregistré sous le numéro n° 64- 2015-00205,
Vu le courrier du pétitionnaire en date du 28 juillet 2015 indiquant qu'il n'a pas d'observation à formuler sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques,
Considérant la sensibilité du milieu aquatique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Il est donné acte au SIAEP de la région d'Ainhice de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de rétablissement du réseau d'eau potable à Ispoure.
1/3 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
2°- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions spécifiques :
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
– mise en place d'un dispositif de filtration à l'aval de la traversée,
– tri des déblais de la souille en isolant la couche supérieure des matériaux (sur 30 cm d'épaisseur environ)
– positionnement de la buse au moins 60 cm en dessous du fond du cours d'eau, – remise en place des matériaux de la rivière en deux couches (30 cm+30cm), en prenant soin de compacter chacune des couches afin de limiter les pertes hydriques et en respectant la pente longitudinale du cours d'eau,
– le service de police de l'eau est informé au moins 15 jours avant de la date de démarrage des travaux, de la durée du chantier et du type de dispositif de filtration mis en place (prescrit ci- dessus).
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Ispoure pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et pour les tiers d'un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
2/3 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d' Ispoure, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du préfet des Pyrénées- atlantiques, publié au recueil des actes administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques et affiché en mairie d'Ispoure pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Pour le Préfet Le : 3 août 2015
Et par subdélégation
Le Responsable de l'Unité Police de l'Eau Pays Basque
Michel Dupin
Copie : Onema - Sd64
3/3 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. : 05 59 01 64 19 – fax : 05 59 01 63 94
7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion Police de l'Eau
Police de l'Eau Pays Basque
Affaire suivie par : Valérie Michel
valerie.michel@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
téléphone : 05 59 01 64 19 fax : 05 59 01 63 94
N° 2015215-002
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au rétablissement du réseau d'eau potable à Saint-Jean-Le-Vieux
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-9, R214-1 à R214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Vu le dossier de déclaration déposé par le SIAEP de la région d'Ainhice concernant le rétablissement du réseau d'eau potable à Saint-Jean-Le-Vieux enregistré sous le numéro n° 64- 2015-00207,
Vu le courrier du pétitionnaire en date du 28 juillet 2015 indiquant qu'il n'a pas d'observation à formuler sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques,
Considérant la sensibilité du milieu aquatique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Il est donné acte au SIAEP de la région d'Ainhice de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux
1/3 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
2°- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions spécifiques :
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
– mise en place d'un dispositif de filtration à l'aval de la traversée,
– tri des déblais de la souille en isolant la couche supérieure des matériaux (sur 30 cm d'épaisseur environ)
– positionnement de la buse au moins 60 cm en dessous du fond du cours d'eau, – remise en place des matériaux de la rivière en deux couches (30 cm+30cm), en prenant soin de compacter chacune des couches afin de limiter les pertes hydriques et en respectant la pente longitudinale du cours d'eau,
– le service de police de l'eau est informé au moins 15 jours avant de la date de démarrage des travaux, de la durée du chantier et du type de dispositif de filtration mis en place (prescrit ci- dessus).
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d' Saint-Jean-Le-Vieux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et pour les tiers d'un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
2/3 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Saint-Jean-Le-Vieux, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du préfet des Pyrénées-atlantiques, publié au recueil des actes administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et affiché en mairie de Saint-Jean-Le-Vieux pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Pour le Préfet Le : 3 août 2015
Et par subdélégation
Le Responsable de l'Unité Police de l'Eau Pays Basque
Michel Dupin
Copie : Onema - Sd64
3/3 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. : 05 59 01 64 19 – fax : 05 59 01 63 94
7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion Police de l'Eau
Police de l'Eau Pays Basque
Affaire suivie par : Valérie Michel
valerie.michel@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
téléphone : 05 59 01 64 19 fax : 05 59 01 63 94
N° 2015215-003
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au rétablissement du réseau d'eau potable à Suhescun
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-9, R214-1 à R214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Vu le dossier de déclaration déposé par le SIAP de la région d'Ainhice concernant le rétablissement du réseau d'eau potable à Suhescun enregistré sous le numéro n° 64- 2015-00208,
Vu les observations du pétitionnaire en date du 28 juillet 2015 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques,
Considérant la sensibilité du milieu aquatique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Il est donné acte au SIAEP de la région d'Ainhice de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux
1/3 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
2°- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions spécifiques :
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
– mise en place d'un dispositif de filtration à l'aval de la traversée,
– tri des déblais de la souille en isolant la couche supérieure des matériaux (sur 30 cm d'épaisseur environ)
– remise en place des matériaux de la rivière en deux couches (30 cm+30cm), en prenant soin de compacter chacune des couches afin de limiter les pertes hydriques et en respectant la pente longitudinale du cours d'eau,
– le service de police est informé au moins 15 jours avant de la date de démarrage des travaux, de la durée du chantier et du type de dispositif de filtration mis en place (prescrit ci-dessus).
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Suhescun pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et pour les tiers d'un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
2/3 Suhescun, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du préfet des Pyrénées-atlantiques, publié au recueil des actes administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et affiché en mairie de Suhescun pendant une durée minimale d’un mois. Procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Pour le Préfet Le : 3 août 2015
Et par subdélégation
Le Responsable de l'Unité Police de l'Eau Pays Basque
Michel Dupin
Copie : Onema - Sd64
3/3 x
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
CONTRÔLE
DE
LÉGALITÉ
ET
INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
Affaire
suivie
par
:
à
que
Hélène MALATREY
- 05.59.98.25.30
Portant
renouvellement
partiel
de
la
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Courriel : helene,malatrey@pyrences-
Intercommunale
des
Pyrénées-Atlantiques
atlantiques.gouv.fr
en
formation
plénière
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-42
à
L.5211-54, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
février
2011
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale,
VU
la
délibération
de
commission
permanente
du
Conseil
Régional
d'Aquitaine
du
14
février
2011
désignant
les
conseillers
régionaux
devant
siéger
au
sein
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
juin
2014
fixant
les
modalités
d'élection
des
représentants
des
communes,
des
EPCI
à
fiscalité
propre,
des
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes,
VU
l'arrêté
du
7
juillet
2014
constatant
la
désignation
sans
élection
des
représentants
des
collèges
des
communes,
des
EPCI
à
fiscalité
propre,
des
syndicats
intercommunaux
et
des
syndicats
mixtes
à
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
juillet
2014
portant
renouvellement
partiel
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale,
VU
le
renouvellement
des
conseils
départementaux
lors
des
élections
cantonales
des
22
et
29
mars
2015,
CONSIDÉRANT
que
le
renouvellement
du
Conseil
Départemental
impose
une
recomposition
partielle
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale, CONSIDÉRANT
la
délibération
de
l'Assemblée
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Atlantiques
du
29
avril
2015
désignant
les
conseillers
départementaux
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale, SUR
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture :
Toute
correspondance
doit
être
adressée
sous forme
impersonnelle
à Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
2,
RUE
MARÉCHAL
JOFFRE
64021
PAU
CEDEX.
TÉL.
05
59
98
24
24-
TÉLÉCOPIE
05
59
98
24
99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr -
site internet
: www-pyrenees-atlantiques.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1*—
La
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
des
Pyrénées-Atlantiques
est
désormais
composée
ainsi
qu'il
suit :
1)
Président
: Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
2)
Membres : >
19
membres
représentants
les
communes
:
1°" collège
: Communes
dont
la population
est
inférieure
à la moyenne
départementale
M.
Arthur
FINZI
-
Maire
de
Saint-Castin
M.
Charles
PELANNE
—
Maire
de
Mont-Disse
M.
Xavier
LACOSTE
-
Maire
d'Irissarry
M.
Christian
PETCHOT-BACQUE
-— Maire
de
Lagos
M.
Michel
CUYAUBE
—
Maire
de
Sévignacq
M.
Jean-Michel
DESSERE
-
Maire
de
Lembeye
Communes
de
montagne :
"M.
Jean
LASSALLE
—
Maire
de
Lourdios-Ichère
"Mme
Elisabeth
MÉDARD
-
Maire
d'Etsaut
2ème
collège
: Les
cing
communes
les
plus
peuplées
du
département
M.
Claude
OLIVE
-— Maire
d'Anglet
M.
Max
BRISSON
-
Conseiller
municipal
de
Biarritz
M.
Eric
SAUBATTE
—
Adjoint
au
maire
de
Pau
M.
François
BAYROU
—
Maire
de
Pau
M M
. Jean-René
ETCHEGARAY
-
Maire
de
Bayonne
. Kotte
ECENARRO
-
Maire
d'Hendaye
3ème
collège
:
Communes
dont
la
population
est
supérieure
à
la
moyenne
départementale
autres
que
les
cinq
les
plus
peuplées
“M.
Jean-Louis
CALDERONI
—
Adjoint
au
maire
de
Bizanos
*
M.
Jean-Pierre
GARGUIL
—
Adjoint
au
maire
de
Lons
"
M.
Michel
BERNOS
-
Maire
de
Jurançon
“M.
Beñat
INCHAUSPÉ
— Maire
d'Hasparren
Communes
de
montagne :
"
M.
Jean-Paul
CASAUBON
-—
Adjoint
au
maire
d'Arudy
(en
zone
montagne) >
21
membres
représentants
les
organismes
de
coopération
intercommunale :
4ème
collège
: Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
"
M.
Jean-Pierre
BARRÈRE
-— Président
de
la CdC
Ousse-Gabas
"M.
Anthony
BLEUZE
-
Vice-président
de
la
CA
Côte
Basque
Adour
“
M.
Pierre
LAFARGUE
—
Conseiller
communautaire
de
la
CdC
de
Lacq-
Orthez M.
Bernard
DUPONT
-
Président
de
la
CdC
du
canton
d'Arzacq
M.
Roland
HIRIGOYEN
—
Président
de
la
CdC
Nive-Adour
M.
Nicolas
PATRIARCHE
— Vice-président
de
la CA
Pau-Pyrénées
M.
Robert
CARTER
-
Conseiller
communautaire
de
la
CdC
du
pays
de
Moriaas
“
M.
Jean-Pierre
MIMIAGUE
—
Président
de
ia
CdC
des
Luys-en-Béarn
"
Mme
Nadine
LAMBERT
—
Conseillère
communautaire
de
la
CdC
du
canton
de
Navarrenx
M.
Jean-Yves
LALANNE
- Vice-président
de
la
CA
Pau-Pyrénées
M.
Didier
LARRIEU
-— Président
de
la
CdC
du
Miey-de-Béarn
M.
Jacques
CASSIAU-HAURIE
—
Président
de
la
CdC
de
Lacq-Orthez
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
situés
en
tout
ou
partie
en
zone
de
montagne :
*
M.
Barthélémy
AGUERRE
- Vice-Président
de
la
CdC
Amikuze
"M.
Paul
BAUDRY
-— Président
de
la
CdC
Errobi
"M.
Dominique
BOSCQ
-— Président
de
la
CdC
Soule-Xiberoa
"
M.
Francis
COUROUAU
-—
Conseiller
communautaire
de
la
CdC
de
la
vallée
d'Ossau
M.
Peyuco
DUHART
-— Président
de
la
CA
Sud
Pays-Basque
"M.
Marc
OXIBAR
-
Vice-président
de
la
CdC
du
Piémont
Oloronais
M.
Jean-Claude
COSTE
—
Vice-président
de
la
CdC
de
la
vallée
de
Barétous
5ème
collège
: syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes
"
M.
Pierre
RODRIGUEZ
-—
Vice-président
du
SIAEP
de
la
région
de
Jurançon
Syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes
situés
en
tout
ou
partie
en
zone
de
montagne
: "
Mme
Denise
SAINT-PE
—
Présidente
du
Syndicat
d'Énergie
des
Pyrénées-Atlantiques >
5
membres
représentant
le
Conseil
Général
M.
Vincent
BRU
—
Conseiller
départemental
de
Baïgura
et
Mondarrain
M.
Marc
CABANE
—
Conseiller
départemental
de
Pau-2
Mme
Marie-Pierre
CABANNE
—
Conseillère
départementale
de
Vallées
de
l'Ousse
et
du
Lagoin
M.
Alain
IRIART
—
Conseiller
départemental
de
Nive-Adour
M.
Yves
SALANAVE-PEHE
—
Conseiller
départemental
de
Cœur
de
Béarn
>
2
membres
représentant
le
Conseil
Régional
Article
2 -
M.
Mathieu
BERGÉ
—
Conseiller
Régional
d'Aquitaine
M.
Pierre
CHERET
- Conseiller
Régional
d'Aquitaine
MM.
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Pyrénées-atlantiques,
les
sous-préfets
de
Bayonne
et
d'Oloron-Sainte-Marie,
mesdames
et
messieurs
les
maires,
les
présidents
des
EPCI
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
des
informations
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-atlantiques.
Faità Pau, le
— 9 Ali
2015
Le
Préfet,
Pierre-Anar DL
NB
: Délais et voies de recours
(application de ta loi n° 2000-3241
du 12 avril 2000)
Dans
un délai de deux
mois
à compter
de
la notification
du présent
arrêté,
les recours
suivants
peuvent
être introduits en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit un recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
2 rue
Maréchal
Joffre - 64021
PAU
CEDEX
;
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à Monsieur
le Ministre
de
l'intérieur,
de
l'Outre-Mer
et des
Collectivités
Territoriales,
place
Beauvau
— 75800
PARIS
;
- soit un recours
contentieux,
en saisissant
le Tribunal Administratif,
Cours
Liautey,
Villa Noubos
- 64010
PAU
CEDEX
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet est considéré
comme
implicite au terme
du silence de l'administration
pendant
deux
mois. y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. : 05 59 01 64 19 – fax : 05 59 01 63 94
7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion Police de l'Eau
Police de l'Eau Pays Basque
Affaire suivie par : Valérie Michel
valerie.michel@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
téléphone : 05 59 01 64 19 fax : 05 59 01 63 94
N° 2015215-013
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la réfection d'un busage existant sur le ruisseau Urdinaenea ko Erreka à Ahetze
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-9, R214-1 à R214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Vu le dossier de déclaration déposé par la commune d'Ahetze concernant la réfection d'un busage existant sur le ruisseau Urdinaenea Ko Erreka enregistré sous le numéro n° 64- 2015-00065,
Vu les observations du pétitionnaire en date du 3 août 2015 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques,
Considérant que le ruisseau Urdinaenea Ko Erreka est situé en zone d'action prioritaire Anguilles,
Considérant qu'un ouvrage de franchissement doit avoir une transparence hydraulique suffisante pour être en conformité avec les articles 4 et 6 de l'arrêté du 28 novembre 2007,
Considérant que le busage en diamètre 1000 mm envisagé par la commune ne permet pas de satisfaire à la prescription énoncée ci-dessus,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
1/3 Article 1 : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la commune d'Ahetze de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le remplacement d'un busage sur le ruisseau Urdinaenea ko Erreka à Ahetze.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
2°- sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
2- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions spécifiques :
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
- le busage DN 1000 mm envisagé par la commune est remplacé par un ponceau de 4 mètre d'ouverture, en ayant au préalable enlevé l'ancien busage.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Ahetze pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et pour les tiers d'un
2/3 délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Ahetze, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du préfet des Pyrénées- atlantiques, publié au recueil des actes administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques et affiché en mairie d'Ahetze pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Pour le Préfet Le : 3 août 2015
Et par subdélégation
Le Responsable de l'Unité Police de l'Eau Pays Basque
Michel Dupin
Copie : Onema - Sd64
3/3 EE =
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des soins (secteur n° 19)
et
de santé d’Aquitaine en date du
habitants
N° 2015215-014
Arrêté modifiant l’arrêté portant réquisition des médecins chargés
de la permanence des soins sur le secteur de garde de PAU (secteur n° 19) 3ème trimestre 2015 (juillet-aout)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine en date du 27 juillet 2012 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 2015175-009 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 juin 2015 portant réquisition des médecins chargés de la permanence des soins sur le secteur de garde de PAU (secteur n°19) pour le troisième trimestre 2015 (juillet-aout) ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°19 - PAU, pour la période du 1 er juillet 2015 au 31 aout 2015;
Considérant que le secteur n° 19 comptait, au dernier recensement (2012) 113 782 habitants ;
Considérant les conséquences de l’absence de médecin sur la population du secteur d'intervention du SMUR du centre hospitalier de PAU, soit 210 000 habitants ;
Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Territorial et Parcours de Santé
Affaire suivie par : Nathalie RAVEAU
Téléphone : 05.59.14.51.90 =
n° 19 (PAU), pour la
3laout
ET
TE
Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n° 19 ;
Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins libéraux du secteur n° 19 - PAU ;
Considérant que le tableau de la permanence des soins pour le secteur n° 19 (PAU), pour la période du 1er juillet 2015 au 31 aout 2015 transmis par le conseil départemental de l’ordre des médecins a été modifié ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er - Les médecins dont les noms suivent sont réquisitionnés pour participer à la permanence des soins sur le secteur n° 19 - PAU, pour la période du 1 er juillet 2015 au 31aout 2015 :
AOUT 2015
23 0h-8h Dr BOUTET Patricia 72 rue du 14 juillet 64000 PAU
31 20h-8h Dr COSTE Christophe 86 avenue Trespoey 64000 PAU
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié directement aux intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à PAU, le
Le Préfet, #
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Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration
au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement concernant
Travaux d’entretien des cours d’eau
Communes d’ Abitain, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bidéren, Berrogain-Laruns, Carresse-Cassaber, Castagnède, Licq-Atherey, Chéraute, Etchebar, Espiute, Gotein-Libarrenx, Idaux-Mendy, Laguinge-Restoue, Léren, Menditte, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Pé-de-Léren, Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorholus, Trois-Villes
Pétitionnaire : Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L 214-1 à L 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L 215-2 et L 215-14 à L 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L 411-1 à L 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L 211-7 et R 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 et R 151-40 à R 151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux i nstallations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-garonne (SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1 décembre 2009 ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015215-015 Vu le dossier de demande déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 27 avril 2015, présenté par le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon représenté par monsieur le président, enregistré sous le n° 64-2015-00163 et relatif au programme de travaux d’entretien des cours d’eau sur les communes d’Abitain, Alcay-Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bidéren, Berrogain-Laruns, Carresse-Cassaber, Castagnède, Licq-Atherey, Chéraute, Etchebar, Espiute, Gotein-Libarrenx, Idaux-Mendy, Laguinge-Restoue, Leren, Menditte, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Pé-de-Léren, Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorholus, Trois-Villes ;
Vu l’avis de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 17 juin 2015 ;
Vu l’avis du pétitionnaire en date du 24 juillet 2015 sur le projet d’arrêté qui lui a été présenté au préalable ;
Considérant que le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
Considérant que le projet répond aux conditions de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime et que par conséquent il peut être statué sur la demande de déclaration d'intérêt général sans enquête publique préalable ;
Considérant que le projet est conforme aux objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne ;
Considérant que le programme de travaux est prévu pour une durée de 5 ans, financé majoritairement par des fonds publics sans participation financière des riverains ;
Considérant que les travaux préconisés ont pour but d’améliorer la qualité de la ripisylve et favoriser le libre écoulement des eaux ;
Considérant la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
Arrête :
Article 1er : Nature du programme
L’objet du programme de travaux porté par le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon représenté par monsieur le président concerne la gestion des embâcles et la restauration des berges suite aux crues de 2013 et 2014.
Les travaux sont les suivants :
- le traitement des embâcles,
- la gestion des îlots et atterrissements,
- l’ouverture d’annexes hydrauliques,
- la réparation d’un mur de protection d’une ligne HTA enterrée,
- la réparation de berge suite à un glissement de talus,
- la stabilisation de berges.
2 Le périmètre d'intervention concerne les communes suivantes : Abitain, Alcay-Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bidéren, Berrogain-Laruns, Carresse-Cassaber, Castagnède, Licq-Atherey, Chéraute, Etchebar, Espiute, Gotein-Libarrenx, Idaux-Mendy, Laguinge-Restoue, Leren, Menditte, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Pé-de-Léren, Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorholus, Trois-Villes.
Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux identifiés à l’article 1er sont déclarés d’intérêt général.
Conformément à l’article L 211-7 du code de l'environnement le pétitionnaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 - Durée de validation du présent arrêté
Les travaux doivent être réalisés sur une période de cinq ans maximum à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 - Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement, pour les rubriques suivantes et définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à
la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une
année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai
2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200
m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Il est donné acte au Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon, représenté par son président, de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant le programme des travaux mentionné à l’article 1er tels que décrits dans le dossier déposé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
3 Article 5 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0),
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0).
Article 6 – Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures suivantes :
- réalisation des travaux dans le lit des cours d’eau de première catégorie piscicole pendant la période allant du 15 mars au 15 novembre (respect de la période de frai des salmonidés),
- organisation d’une réunion sur site un mois avant le commencement des travaux avec le service Gestion et Police de l'Eau de la DDTM et le Service Départemental de l’ONEMA, afin de préciser, au besoin, les modalités d’intervention,
- exportation des résidus des coupes végétales et embâcles hors des zones inondables,
- limitation du déplacement des engins dans le lit mineur du cours d’eau,
- prise en charge des mesures de protection nécessaires pour maintenir les ouvrages en l'état, préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour limiter les entraînements de matières en suspension en travaillant à l'abri du courant,
- mise en œuvre des moyens de surveillance des travaux et d’intervention en cas d’incident ou d’accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique,
- régalage des matériaux issus des talutages de façon à ne pas créer de digue ni de merlon.
Article 7 - Bilan et programme annuel d’intervention
Le pétitionnaire établira chaque année un bilan des travaux réalisés l’année passée ainsi qu’un programme des interventions prévues pour l’année à venir. Ce bilan et cette programmation seront adressés avant le 31 janvier de chaque année au service chargé de la police des eaux.
Article 8 - Financement des travaux
Les travaux seront réalisés sans participation financière des riverains ou des personnes qui y trouvent un intérêt.
Article 9 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L 215-19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
4 Article 10 - Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L 435-5 et R 435-34 à R 435-39 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Un arrêté préfectoral précisera les modalités d'application du premier alinéa du présent article. A cette fin, le pétitionnaire fournira, par année d'intervention au service gestion et police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-atlantiques les éléments listés à l'article R 435-38 du code de l'environnement.
Article 11 – Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 12– Réalisation des aménagements
Les agents du service chargé de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, auront en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L 216-6 et L 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
5 Article 15 - Droits des tiers – délais et voies de recours
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux ; les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 16 - Publication et informations des tiers
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions, sera affiché dans les mairies d’Abitain, Alcay-Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas- Abense, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bidéren, Berrogain-Laruns, Carresse-Cassaber, Castagnède, Licq-Atherey, Chéraute, Etchebar, Espiute, Gotein-Libarrenx, Idaux-Mendy, Laguinge-Restoue, Leren, Menditte, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Pé-de-Léren, Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorholus, Trois-Villes pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l'eau.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques et dans les mairies énumérées à l’article 1er.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- atlantiques pendant une durée d’au moins un an à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 17 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées atlantiques, le président du Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon, les maires d’Abitain, Alcay-Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Auterrive, Autevielle-Saint Martin-Bidéren, Berrogain-Laruns, Carresse-Cassaber, Castagnède, Licq-Atherey, Chéraute, Etchebar, Espiute, Gotein-Libarrenx, Idaux-Mendy, Laguinge-Restoue, Leren, Menditte, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Pé-de-Léren, Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, le chef du service départemental de l’ONEMA et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 3 août 2015
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
6 Préfecture Cabinet
Liberté
»
Lin
» Égalé » Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Bureau
de la sécurité publique
et des polices
administratives
ARRÊTE
n°2015
DE
MISE
EN
DEMEURE
D'ÉVACUATION
DES
GENS
DU
VOYAGE
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-9-2
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
modifiée
par
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
;
VU
l'arrêté
de
délégation
de
signature,
en
date
du
3
octobre
2014,
donnée
à Patrick
DALLENNES,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Bayonne
;
VU
l'arrêté
n°2015
202-001,
en
date
du
21
juillet
2015,
chargeant
M.
Patrick
DALLENNES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bayonne,
de
la
suppléance
des
fonctions
préfectorales
du
dimanche
2
août
2015
au
vendredi
21
août
2015
et
lui
donnant
délégation
de
signature
à cet
effet;
VU
l'arrêté
en
date
du
28
juin
2013
d'interdiction
de
stationner
pris
par
le
maire
de
Saint-Pée
-sur-Nivelle
en
dehors
des
aires
aménagées
à cet
effet
;
VU
la
demande
circonstanciée
et
motivée
du
maire
de
Saint-Pée-sur-Nivelle
en
date
du
3
août
2015.
VU
le
procès-verbal
de
renseignement
administratif
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Bayonne,
en
date
du
3
août
2015,
relatif
à
l'installation
des
gens
du
voyage
sur
un
complexe
sportif
de
la
commune
de
Saint-Pée-sur-Nivelle
;
Considérant
que
les
propriétaires
d’environ
120
résidences
mobiles
appartenant
à
la
communauté
des
Gens
du
voyage
de
l’«
Association
Vie
et
Lumière
»
ont
pénétré
le
2
août
2015
aux
alentours
de
20h00
dans
le
stade
municipal,
propriété
de
la
commune
de
la
commune
de
Saint-Pée-sur-Nivelle,
et
s’y
sont
installés
sans
autorisation;
Considérant
que
cette
installation
s’est
faite
sans
autorisation
sur
un
terrain
non
aménagé
pour
recevoir
des
résidences
mobiles
;
1/3 Considérant
que
la
commune
de
Saint-Pée-sur-Nivelle
met
à
la
disposition
des
gens
du
voyage
une
aire
d’accueil
aménagée
et
entretenue
et
remplit
ainsi
les
obligations
qui
lui
incombent
en
application
de
l’article
2
de
la
loi
du
5 juillet
2000
susvisée
;
Considérant
que
les
gens
du
voyage
ont
refusé
de
s'installer
sur
l'aire
d’accueil
existante
sur
la
commune
de
Saint-Pée-sur-Nivelle
;
Considérant
que
pour
pénétrer
et
s’installer
sur
le
terrain
concerné,
les
occupants
ont
forcé
l’accès
du
stade,
scié
un
cadenas
et
enlevé
des
chaînes
;
Considérant
que
le
raccordement
au
réseau
d'eau
a
été
fait
à
partir
de
branchements
irréguliers
et
sauvages
sans
garantie
de
sécurité
;
Considérant
que
l’alimentation
en
énergie
électrique
du
campement
a
été
réalisée
à
partir
de
branchements
irréguliers
et
sauvages
sur
des
compteurs
et
a été
raccordée
par
des
câbles
courant
à même
le
sol,
sur
les
pelouses
des
terrains
de
sports,
sans
aucune
protection
ou
dispositif
de
sécurité
à
l'égard
des
tiers
et
donc
sans
aucune
garantie
de
sécurité
suffisante
à
l'égard
des
gens
du
voyage
et
des
tiers
;
Considérant
que
ce
terrain
ne
bénéficie
d’aucun
aménagement,
d’aucun
équipement
permettant
le
recueil
des
ordures
ménagères,
d'aucune
installation
sanitaire
adaptée,
a
fortiori
pour
une
concentration
de
plusieurs
centaines
de
personnes,
présentant
ainsi
un
risque
avéré
de
salubrité
publique
;
Considérant
que
le
terrain
occupé
ne
dispose
d’aucune
installation
d’évacuation
des
eaux
usées
conforme
aux
règles
d’assainissement
et
présente
donc
un
risque
de
pollution
et
ce
sur
des
terrains
bordant
un
affluent
de
la
rivière
Nivelle;
Considérant
que
le
terrain
est
classé
en
zone
inondable
dans
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation,
en
zone
rouge
(zone
réputée
exposée
avec
une
probabilité
de
risque
fort
ce
qui
présente
un
risque
certain
pour
les
occupants)
alors
que
le
département
été
classé
en
alerte
météo-vigilance
orange
le
3
août
2015
;
Considérant
que
les
installations
sportives
communales
sont
désormais
indisponibles
pour
les
entraînements
des
clubs
locaux
et
les
activités
programmées
par
l'office
du
tourisme
pour
la
période
estivale
et
que
leur
réutilisation
nécessitera
vraisemblablement
une
remise
en
état
préalable
entraînant
des
coûts
;
Considérant
que
cette
installation
entraîne
donc
un
conflit
d'usage
avec
les
utilisateurs
habituels
ou
occasionnels
de
ces
équipements
sportifs
et
des
risques
de
tensions
;
Considérant
que
l’ensemble
des
faits
qui
précèdent,
notamment
la
concentration
de
cinq
cents
à
sept
cents
personnes
installées
sur
ce
terrain,
constitue
un
trouble
à
l’ordre
public
en
ce
qu’il
porte
atteinte
à
la salubrité,
la sécurité
et la tranquillité
publiques.
Sur
proposition
du
Sous-préfet,
directeur
de
cabinet, ARRÊTE
Article
1°
:Le
groupe
des
gens
du
voyage,
occupants
sans
titre,
avec
ses
caravanes,
véhicules
de
traction
et
d'accompagnement
installés
sur
le
stade
de
la
commune
de
Saint-Pée-sur-Nivelle
est
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
un
délai
de
48
heures
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:
Si
l’occupation
illégale
du
terrain
susvisé
persiste
après
cette
date,
il
sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
des
personnes,
véhicules
et
résidences
mobiles
encore
présents
sur
les
lieux.
2/3 Article
3
: En
cas
de
contestation,
les
contrevenants
disposent
de
ce
même
délai
pour
saisir
le
tribunal
administratif
de
Pau,
conformément à
l'article
R
779-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
4
: Les
frais
liés
à
l'utilisation
éventuelle
de
moyens
de
levage
pour
déplacer
ou
enlever
les
véhicules
se refusant
de
quitter
les
lieux
seront
à la charge
des
personnes
évacuées.
ses
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
:
- notifié
aux
occupants
sans
titre
présents
sur
le
site,
- affiché
en
mairie
de
Saint-Pée-sur-Nivelle,
- affiché
sur
les
lieux
occupés
sans
autorisation
sur
la commune
de
Saint-Pée-sur-Nivelle.
Article
6
:
Le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bayonne,
le
Sous-préfet-Directeur
de
Cabinet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le maire
de
Saint-Pée-sur-Nivelle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pau,
le
Pour
le Préfet
et par
délégation
/
Le
Sous-préfet
de
Bayonne
Patrick
DAILLENNE
3/3 cahier des charges de
par délégation
P RE FE CT UR E
D I R EC T IO N
D E L A RÉ GLE M EN TA T IO N
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
ARRETE N° 2015216-010
DELIVRANT LE TITRE
DE MAITRE-RESTAURATEUR
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges de maîtrerestaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2015 de Mme Hélène Rey exploitant le restaurant «La Bulle», 289 RD 817 à Argagnon, sollicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à Mme Hélène Rey exploitant le restaurant «La Bulle», 289 RD 817 à Argagnon, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de cette période.
Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture et le maire d'Argagnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Mme Hélène Rey.
Fait à Pau, le 4 août 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
Denis BELUCHE = À
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r r
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que la demande d’agrément du centre de rassemblement sis 64410 COUBLUCQ présentée le 21/09/2012 par la SARL BOULIN-MICHEL est recevable,
Considérant que l’établissement défini ci-dessus remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques
ARRETE
ARTICLE 1 – L'agrément sanitaire numéro « 64195032R » est délivré au centre de rassemblement d’animaux vivants sis 64410 COUBLUCQ appartenant à la SARL BOULIN- MICHEL 40320 GEAUNE.
ARTICLE 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, cité à l’article 1 par la SARL BOULIN-MICHEL, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé.
ARTICLE 3 – Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
ARTICLE 5 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
NOTIFICATION N° 2015216-012
PORTANT DELIVRANCE D' UN AGREMENT NATIONAL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite. ns sont chargés, chacun
ARTICLE 6 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 7 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 04/08/2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur Adjoint
Pierre CABRIDENC Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Service protection des
Arrêté n°
personnes
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE
fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués
aux prestations familiales
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474.1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
VU la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 modifiant l'article 44 ;
VU le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-2, L. 474.4;
VU l'arrêté n° 2014345-0003 en date du 11 décembre 2014 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, curatelle ou du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la tutelle aux prestations sociales et en qualité de délégués aux prestations familiales;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRETE
ARTICLE 1 — L'arrêté n° 2014345-0003 en date du 11 décembre 2014 est abrogé ; ARTICLE 2 - La liste des personnes et services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être désignés par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département des Pyrénées- Atlantiques :
a) personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de la date de leur agrément au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d'OLORON
Association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP) 42, Avenue Vignancour - 64000 PAU
Association départementale de gestion des services d'intérêt familial (ASFA) 23, rue Salengro 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l’enfance à l’adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure, BP 805, 64108 BAVONNE CEDEX
b) personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
c)
Mandataires Adresse Tribunaux
ALBERRO Maison Aldabia
Madame Ecole 64240 ISTURITZ BAYONNE
ALZATE 16 allée Goicoecha
Madame Xicole 64500 CIBOURE BAYONNE
BABY 15 bis chemin du buela
Madame onessa 65190 SINZOS PAU
25 avenue de l'Ichaca
Madame _— Apt 24 BAYONNE
meme 64500 SAINT JEAN DE LUZ
BETBEDER 12 allée Haurat
Madame Cécile 64600 ANGLET BAYONNE
10 allée du Saute Ruisseau
Monsieur POMBOUPIAC Résidence les Jardins de POlympe BAYONNE Ÿ 64100 BAYONNE
BORDALECOU |33 rue de Masure
Madame \fdeleine 4100 BAYONNE BAYONNE
. PAU
BAYONNE Mandataires Adresse Tribunaux
: CAMY 10 rue Gabriel Dorziat
Monsieur join 64200 BIARRITZ BAYONNE
CATROUX 21 rue Cam d’André
Madame sy 64200 BIARRITZ BAYONNE
Résidence BIL TOKI
Madame PAZ US Route de Saint Pée BAYONNE st 64210 ARBONNE.
25 rue Séraphin Haulon
Madame cn TS Résidence IRATY BAYONNE rsnne 64100 BAYONNE
CHARRITTON Maison Gaineko Ehulatea
Madame Sophie 64250 HASPARREN BAYONNE
. PAU CHMELIK 102 route d'Orthevielle
Madame OLORON Sarah 40300 PORT DE LANNE BAYONNE
CLAVEAU Chemin Apezenborda
Madame \élanie 64200 ARCANGUES BAYONNE
COTTIN 301 chemin de Lucatet
Madame Sandrine 40230 SAINT VINCENT DE BAYONNE î TYROSSE
. D'ALGER 8 rue de l'Ursuya
Monsieur Gérard 64100 BAYONNE BAYONNE
DAUDE Allée des Hortensias
Madame Sophie 40140 SOUSTONS BAYONNE
Madame DE MONTLEAU |665 route de Peré D ORON Pauline 64370 MORLANNE BAYONNE
3 allée du Cadran Léonard de Vinci
Monsieur DNNOY ApPt 45 BAYONNE me 64600 ANGLET
DENEUVILLE Résidence des Bois d’Osteys OLORON
Madame Arlett 46 Chemin de Hargous BAYONNE ses 64100 BAYONNE
. DIEUDONNE 10 rue du Mundarrain
Monsieur Michel 64250 CAMBO-LES-BAINS BAYONNE
. ESCUTARY Lotissement Iguskian
Monsieur Laurent 64250 CAMBO-LES-BAINS BAYONNE
. . PAU FAURE Maison Ekïlarrondua
Madame : OLORON Francine 64120 PAGOLLE BAYONNE
Monsieur FAURY 2026 route de Pilota Plaza BAYONNE Jean-Claude 64990 MOUGUERRE Mandataires Adresse Tribunaux
FLOSSAUT- . se : : 6 lotissement Les jardins de Bassilour Monsieur DREUX 64210 BIDART BAYONNE Dominique
GENESTE 165 rue du bourg
Madame vie 64480 USTARITZ BAYONNE
Monsi GROS 8 rue Maurice Ravel PAU OUSIEUE Jean-Pierre 64100 BAYONNE BAYONNE
GROS- : 8 rue Maurice Ravel
Madame LARCHER 64100 BAYONNE BAVONNE
Monique
Maison St Benoit
Monsieur BC AUBERT 3 rue de Venise BAYONNE 7 64600 ANGLET
Mada JOUANIQUE 34 impasse des Lérots OLORON Me Cécile 40150 SOORTS-HOSSEGOR. BAYONNE
KERBIRIO 15 rue de la Salie
Madame Vrnicka 64100 BAYONNE BAYONNE
Résidence Eliza Ondoa
Madame pARRETTE 57 rue des Vicomtes du Labourd ÉAVONNE ° 64480 USTARITZ
Monsi LARROUY 13 rue des Platanes PAU SPSIEUT Jean Pierre 65 690 BARBAZAN-DEBAT
LELARGE 8 chemin de la Bie
Madame rie 64420 ESPOEY PAU
: LEOZ 11 boulevard Loucheur 40130 Monsieur Gérard CAPBRETON BAYONNE
Madame LLOPIS 7 allée Edouard Cestac - OLORON Aline 64600 ANGLET BAYONNE
LOUSTALET 12 rue du gypaète PAU
Madame Le 64000 PAU OLORON
Mad LUGE 13 rue d’Ariste PAU #08 Carina 64140 LONS OLORON
Centre International d'Affaires
Madame MASSE 24 boulevard Marcel Dassault LAONNE SXANCTA 64200 BIARRITZ.
MCGRATTAN |5rue Blaise Castells
Madame he 65000 TARBES PAU
PAU . MICHAUD 129 avenue de la Marne
Monsieur tin 64200 BIARRITZ OLORON BAYONNE Mandataires Adresse Tribunaux
MOGA Résidence les Falaises
Madame Valérie 19 perspective de la côte des Basques | BAYONNE ve 64200 BIARRITZ
Madame MOUSQUES 3 avenue de la Gare PAU Sylvie 64400 OLORON OLORON
Maison Gure Ametsa
Madame Se Chemin Merlatua BAYONNE vie 64210 AHETZE
OLASAGASTI | Résidence du Parc Belay
Madame Geneviève 64600 ANGLET BAYONNE
. PAU : ORTOLO 22 rue de l’Eglise
Monsieur OLORON Hugues 64390 BARRAUTE CAMU BAYONNE
PARONNEAU 4D Chemin de Mestepey
Madame à ine-Marie 65310 ODOS PAU
PERREIRA 67 allée du Souvenir
Monsieur RODRIGUES | 40390 SAINT MARTIN DE BANONNE Rin Manuel SEIGNANX
: PERROTTE 3 rue de Venise Monsieur Yan 64600 ANGLET BAYONNE
: PAU : PEYROUSET 11ter chemin de Laharie
Monsieur - OLORON David 64100 BAYONNE BAYONNE
Mad PLASSE 38 rue Louis Barthou PAU 08 Isabelle 64000 PAU OLORON
: POMMIES 4 Promenade du Parc Belay
Monsieur Len 64600 ANGLET BAYONNE
: PAU PUYUELO Chemin de Capdérou
Madame z : OLORON Géraldine 64110 GELOS BAYONNE
. RICHARD Sabaleta Chemin Asserol
Monsieur hifi ppe 64990 URCUIT BAYONNE
Monsieur ROQUES 58 avenue de Lattre de Tassigny PAU ° Michel 40130 CAPBRETON BAYONNE
Maison St Benoit
Madame ce nu 3 rue de Venise BAYONNE Its 64600 ANGLET
résidence Arriou
Madame nie 66 avenue Bagnell RON SP 64110 JURANCON
Madame SAINT PE 1 rue Maurice Fanon BAYONNE
Michèle 40220 TARNOS Mandataires Adresse Tribunaux
Madame SENTY 7 place Lamazouère PAU Marie-Claude 64110 JURANCON OLORON
Madame SORE 53 bis avenue du Château d’Este PAU Laetitia 64140 BILLERE OLORON
. URBAIN 545 chemin de Marque Daban
Monsieur Daniel 64530 GER PAU
Résidence Victoria Surf, appt 702
Madame NATCE RGEIX 21ter avenue Edouard VIT BAYONNE 64200 BIARRITZ
VIGNEAU 55 chemin de Péninat
Madame Patricia 64530 GER PAU
villa serenita
Madame NON 32 chemin du Pitarré BAYONNE 64340 BOUCAU
Madame VITRAC 44 allée des Tulipes PAU Caroline 64600 ANGLET BAYONNE
personnes physiques préposées d’établissement habilitées au titre de l'article EL. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Madame GAROT Nathalie
Désignée par le directeur du centre hospitalier des Pyrénées
29, Avenue du Maréchal Leclerc
64000 PAU
Pour intervenir au centre hospitalier des Pyrénées
Madame BEURIER-RIBAUDO Véronique
Désignée par le directeur de l’établissement public départemental
64530 PONTACQ
Pour intervenir
- à l'établissement public départemental de PONTACQ-NAY
- et par convention :
- au centre hospitalier de PAU
- à l'EHPAD de GARLIN
- à L'EHPAD « la Roussane » de MONEIN
Madame HOURNEAU Marie-Louise
Désignée par le directeur du centre hospitalier de MAULEON
4-6, Avenue de Tréville
64130 MAULEON
Pour intervenir
- au centre hospitalier de MAULEON
- à L'EHPAD de MAULEON
- et par convention :
- au centre hospitalier d'ORTHEZ
- au centre hospitalier d'OLORON
- au centre médico-social de COULOMME Madame VIVENSANG Danielle
Désignée par le directeur du centre hospitalier de la côte basque
64109 BAYONNE
Pour intervenir sur les sites ci-dessous et les établissements qui y sont rattachés : - le site de Saint-Léon à Bayonne
- le site de Cam de Prats à Bayonne
- le site Lormand à Bayonne
- le site de St-Jean-de-Luz
- et par convention à l’'EHPAD Jean Dithurbide de SARE
Madame MARTY Bernadette
Désignée par le directeur de l'Hôpital Marin d'HENDAYE
64701 HENDAYE Cedex
Pour intervenir sur l'Hôpital Marin d'HENDAYE
Madame CHEMBERO Mirentxu
Désignée par l’Association CELHAYA,
BP 42
64250 CAMBO-LES-BAINS
Pour intervenir sur les établissements de CAMBO-LES-BAINS gérés par cette association
ARTICLE 2 - La liste des services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être désignés par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
a) personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de la date de leur agrément au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d'OLORON
Association départementale de gestion des services d'intérêt familial (ASFA) 23, rue Saiengro 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l’enfance à l’adulte du pays-basque (SEAPB)
7 Rue de Masure 64108 BAYONNE CEDEX
ARTICLE 3 - La liste des personnes et services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être désignés par les juges des tutelles pour exercer pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
a) personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de la date de leur agrément au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d'OLORON
Association départementale de tutelle des majeurs protégés (AD'TMP) 42, Avenue Vignancour
64000 PAU
Association départementale de gestion des services d'intérêt familial (ASFA) 23, rue Salengro
64000 PAU Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l’enfance à l’adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure, BP 805, 64108 BAYONNE CEDEX
b) personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunal de BAYONNE
Madame BETBEDER Cécile
12, allée Haurat
64600 ANGLET
Madame NOBLIA Sylvia
Maison Gure Ametsa Chemin Merlatua
64210 AHETZE
ARTICLE 4 - le présent arrêté sera notifié aux intéressés, aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de PAU et BAYONNE, aux juges des tutelles des tribunaux d’instance de PAU, OLORON et BAYONNE, aux juges des enfants des tribunaux. de grande instance de PAU et de BAYONNE.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques, soit hiérarchique auprès des Affaires Sociales, de la Santé et des droits des femmes, dans les deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de PAU 50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 PAU cedex, également dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
0 5 AOUT 2615 Fait à Pau, le
Pour le Félet des Pyrénées-Atlentiques
et par délégation
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