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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil N°24 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 45 du 8 octobre 2015
Document publié le Jeudi 8 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 45 du 8 octobre 2015)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Page 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Recueil n° 45 - Publié le 8 octobre 2015
SOMMAIRE
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire
2015 229 016
MEDDE DREAL Aquitaine Arrêté 17/08/2015 Yann De BEAULIEU Chef de division
2015 233 010
MEDDE DREAL Aquitaine Arrêté 21/08/2015 Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale
2015 264 017
préfecture arrêté 21/09/2015 Pierre-André DURAND
2015 267 010
MEDDE DREAL Aquitaine Arrêté 24/09/2015 Sylvie LEMONNIER Chef de service
2015 268 006
Préfecture Réglementation Circulation routière arrêté 25/09/2015 Jean-Baptiste Peyrat
2015 268 007 MEDDE DREAL Aquitaine Arrêté 25/09/2015 Sylvie LEMONNIER Chef de service
2015 272 011 DDPP DDPP SPAE Autre 29/09/2015 Pierre ABADIE Directeur
2015 272 013
Préfecture Réglementation Circulation routière arrêté 29/09/2015 Jean-Baptiste Peyrat
2015 273 009
préfecture arrêté 30/09/2015 Marie AUBERT Secrétaire générale
2015 274 002 DDPP DDPP Direction arrêté 01/10/2015 Pierre ABADIE Directeur
2015 274 003
DDPP DDPP Direction arrêté 01/10/2015 Pierre ABADIE Directeur
2015 274 004
Arrêté portant subdélégation de signature Arrêté 01/10/2015 Luc TARAYRE
2015 274 005
DGFIP DRFIP33 Mission Cabinet/Communication Arrêté 01/10/2015 DRFIP33
2015 274 007 DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 01/10/2015 Juliette FRIEDLING
2015 274 008
DDTM PA DML 64/40 Arrêté 01/10/2015 Anne-Marie Lalanne
N° Acte
Prefixe
N° Acte
Ordre
Type
d’acte
Date de
Signature
Arrêté portant autorisation de capture, marquage, relâché
d’individus et prélèvement, transport, utilisation, destruction
d’échantillon de matériel biologique de Desman des Pyrénées
(Galemys pyrenaicus)
Service Patrimoine Ressources
Eau Biodiversité
Arrêté portant Autorisation de capture définitive, transport et
destruction à des fins scientifiques de spécimen d’espèces
animales protégées
Service Patrimoine Ressources
Eau Biodiversité
Arrêté modifiant l'arrêté du 2 septembre 2015 portant composition
de la commission locale d'action sociale
direction des ressources
humaines et des
moyens
Services des ressources
humaines
Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’individus
d'une espèce végétale protégée Desserte en eau et électricité des
cabanes d’estive de Pescamou située sur la commune d’Arette
Service Patrimoine Ressources
Eau Biodiversité
Arrêté modifiant l'agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière
Pour le préfet par
délégation, le sous-
préfet, directeur de
cabinet, Jean-Baptiste
Peyrat
Arrêté portant autorisation de détention d’espèces animales
protégées au sein du centre de soins Hégalaldia
Service Patrimoine Ressources
Eau Biodiversité
Notification portant délivrance d'un agrément provisoire aux
échanges (Coopérative Lur Berri à Montardon)
Arrêté portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière
Pour le préfet absent, la
secrétaire générale et
par délégation, le sous-
préfet, directeur de
cabinet
Arrêté de suppression du passage à niveau n° 39 et n° 40 sur le
territoire de la commune d'Ossès aux PK 244+380 et 244+676
Administration
territoriale des
Pyrénées-
atlantiques
direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté portant subdélégation de signature concernant la fonction
d'ordonnateur secondaire à la Direction départementale de la
protection des populations
Direction départe-
mentale de la police aux
frontières des Pyrénées-
atlantiques
Directeur départemental
de la police aux
frontières des Pyrénées-
atlantiques
Arrêté portant délégation de signature de M. d'Argenson, Directeur
Régional des Finances publiques d'Aquitaine et du département de
la Gironde à ses collaborateurs en, matière de gestion des
patrimoines privés
Jean Denis de Voyer
d'Argenson
Arrêté préfectoral autorisant l’APRN à effectuer une pêche
électrique sur le Saison
Chef du service Gestion
et Police de l’Eau
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. Pétitionnaire : la mairie de
Guiche
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Responsable du service
Environnements et
Activités Maritimes Page 2
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Type d’acte Date de Signature
2015 274 009
DDTM PA DML 64/41 Arrêté 01/10/2015 Anne-Marie Lalanne
2015 274 010
DDTM PA DML 64/41 Arrêté 01/10/2015 Anne-Marie Lalanne
2015 274 016
DDTM DDTM SGPE Arrêté 01/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 274 017
DDTM DDTM SGPE Arrêté 01/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 274 018 Préfecture DRCL arrêté 01/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 274 019 DDTM SPEA Arrêté 01/10/2015 Philippe JUNQUET Directeur Adjoint DDTM
2015 274 020
MEDDE DREAL Aquitaine Arrêté 01/10/2015 Sylvie LEMONNIER Chef de service
2015 274 021 DDTM SAUR Planification arrêté 01/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 274 022 Préfecture DRCL arrêté 01/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 274 023 Préfecture DRCL arrêté 01/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 275 002
DDTM PA DML 64/40 Arrêté 02/10/2015 Jean-Luc Vaslin
2015 275 003 DDTM 64 SG SRDGC Arrêté 02/10/2015 secrétaire général
2015 275 004 DDTM 64 SG SRDGC Arrêté 02/10/2015 secrétaire général
2015 278 001
préfecture secrétariat général MAPI arrêté 05/10/2015 Pierre-André DURAND
2015 278 003
Préfecture Cabinet Arrêté 05/10/2015 Jean-Baptiste Peyrat Directeur de Cabinet
2015 278 010 Arrêté sur A63 travaux élargissement Biriatou - Biarritz DDTM 64 SG SRDGC arrêté 05/10/2015 secrétaire général
2015 278 016
ARS DT 64 PSPE arrêté 05/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 278 017
DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 05/10/2015 Juliette FRIEDLING
2015 279 001 Préfecture Cabinet Arrêté 06/10/2015 Jean-Baptiste Peyrat Directeur de Cabinet
Arrêté portant retrait d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial. Pétitionnaire : M. Denis Blanco
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Responsable du service
Environnements et
Activités Maritimes
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial. Pétitionnaire : M. Cédric SOBERA
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Responsable du service
Environnements et
Activités Maritimes
Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien
de cours d’eau sur les communes de Pontacq, Idron et Ousse et
valant déclaration au titre de l’article L 214-1 du code de
l’environnement
Le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet
Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien
de cours d’eau sur les communes d’Arbéost, Laruns, Louvie-
Soubiron, Rébénacq, Sévignacq-Meyracq et valant déclaration au
titre de l’article L 214-1 du code de l’environnement
Le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet
Arrêté portant transfert du siège du syndicat mixte du pays
d'Oloron-Haut Béarn
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté préfectoral fixant la date de début des vendangespour les
vins de qualité produits de l'AOC Pacherenc Vic Bilh
Arrêté portant autorisation de destruction d’un site de reproduction
d’espèce animale protégée sur le viaduc autoroutier franchissant la
Bidouze
Service Patrimoine Ressources
Eau Biodiversité
arrêté portant création de la zone d’aménagement différée
« Multisites Haispoure Sud » à Guétary
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour le soutien à la culture basque
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Sous-Préfet . Directeur
de Cabinet
Arrêté portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de remembrement de la commune d'Abitain
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Sous-Préfet . Directeur
de Cabinet
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages - Commune de
Hendaye, Pétitionnaire : EURL Bertière François
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Le Délégué à la mer et
au littoral des Pyrénées-
Atlantiques et des
Landes
Autoroute A 64 – Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral – travaux de
renforcement des piles d’ouvrages
La SG Adjointe – Ch.
Lamugue
Autoroute A 63 – Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral – travaux sur dispositifs de retenue
La SG Adjointe – Ch.
Lamugue
Arrêté chargeant M. Patrick Dallennes, sous-préfet de Bayonne, de
la suppléance du préfet du mardi 13 octobre à 18 heures au
vendredi 16 octobre 2015 inclus
Préfet des Pyrénées-
altantiques
Homologation du circuit de Kantia - Commune de saint-Pée-sur-
Nivelle
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
La SG adjointe
Christine Lamugue
arrêté portant modification de l'arrêté du 08/06/2015 modifiant la
composition de la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques
Arrêté portant autorisation de capture des géniteurs adultes de
saumons atlantiques destinés au renouvellement génétique du
stock de géniteurs enfermés de Cauterets
Chef du service Gestion
et Police de l’Eau
Renouvellement homologation du circuit de motocross de
l'Enseigne - Commune d'Hasparren
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives Page 3
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Type d’acte Date de Signature
2015 279 002
ARS Aquitaine DOSA pôle autorisations arrêté 06/10/2015
2015 279 003
DDTM PA DML 64/40 Arrêté 06/10/2015 Franck GUY
2015 279 005
DDTM PA DML 64/40 Arrêté 06/10/2015 Franck GUY
2015 279 006 MEDDE DDTM DREM arrêté 06/10/2015 Joele Tislé chef du Service DREM
2015 279 007
DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 06/10/2015 Juliette FRIEDLING
2015 281 001
DDPP DDPP EPC Arrêté 08/10/2015 Jean Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
Portant transfert d'autorisation et de gestion au profit de la SAS
Emera exploitation sis 18 avenue de Lattre de Tassigny-06130
Grasse pour l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes"Les Charmilles" sis 9, avenue des Sayettes-64000
Pau
Jean-Jacques
LASSERRE et Anne
BOUYGARD
PCD et Directrice
générale adjointe
Directrice de la stratégie
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages - Commune de
Saint-Jean-de-Luz - Pétitionnaire : Sarl CBA ARTOLA
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Le responsable du
service Administration de
la mer et du littoral
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages - Commune de
Guéthary – Pétitionnaire : Sarl CBA ARTOLA
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Le responsable du
service Administration de
la mer et du littoral
arrêté préfectoral portant abrogation de la réserve de chasse et de
faune sauvage de Labiri, commune d'Hasparren
Arrêté portant autorisation de capture des poissons à des fins
scientifiques au laboratoire des Pyrénées à Lagor pour le compte
du SMTD de Précilhon
Chef du service Gestion
et Police de l’Eau
Arrêté portant fermeture du restaurant Le Shanghai. Sarl Hong Fa
exploité par Mme Duong 180 boulevard de L' Europe à Lescar
(64230) PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DREAL AQUITAINE
Service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
Division Continuité Écologique et Gestion des
Espèces
RÉF. : 57/2015
ARRÊTE N° 2015229-016 du 17 août 2015
ARRÊTE
portant autorisation de capture, marquage, relâché d’individus et prélèvement, transport, utilisation, destruction d’échantillon de matériel biologique de Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus)
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en- semble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2013 de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Madame Emmanuellle BAUDOIN, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2014 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Aquitaine, Vu l’avis favorable en date du 9 avril 2015 du Conseil National de la Protection de la Nature,
Vu la demande présentée le 18 février 2015 par le Conservatoire des Espaces Naturels de Midi-Pyrénées, coordonnateur du LIFE+ 2014-2015 relatif à la conservation des populations de Desman des Pyrénées et de leurs habitats dans les Pyrénées françaises,
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1° - Le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) de Midi-Pyrénées, basée au 75 voie du TOEC – BP 57611, 31076 Toulouse Cedex 03, animateur du LIFE+ Desman des Pyrénées, ainsi que ses partenaires sont autorisés, sur les dépar- tements de Pyrénées-Atlantiques à l'exclusion de la zone cœur du Parc natio- nal des Pyrénées, à :
• capturer, marquer et relâcher des individus de Desman des Pyrénées (Gale- mys pyrenaicus) selon les conditions prévues aux articles 3° du présent arrê- té,
• équiper pour effectuer des suivies de télémétries sur certains des individus capturés pour cette espèce selon les conditions prévues aux articles 3° et 4° du présent arrêté.
• prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire des échantillons de maté- riels biologique de cette espèce selon les conditions prévues aux articles 3° et 4° du présent arrêté,
• de transporter et autopsier des spécimens de cette espèce trouvés morts se- lon les conditions prévues à l’article 5° du présent arrêté.
Article 2° - Cette autorisation est accordée dans le cadre de la mise en œuvre d’actions du LIFE+ Desman (LIFE13NAT/FR/000092) : « Conservation des popula- tions de Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus) et des habitats dans les Pyrénées françaises ». Les objectifs visés sont les suivants :
- compléter les inventaires réalisés pour préciser localement le statut de
l’espèce,
- évaluer la santé des populations en lien avec des problématiques iden-
tifiées en étudiant des facteurs démographiques des populations concer-
nées,
- appréhender la fragmentation des populations de desmans et leurs
conséquences génétiques,
- étudier l’utilisation de l’espace et des habitats des individus, - élaborer des mesures de gestion des habitats de l’espèce et leurs liens
avec les activités humaines ;
Article 3° - 1) Les captures, marquages et relâchers sont autorisés pour cette espèce selon les préconisations suivantes :
les captures seront effectuées par piégeages à l'aide de nasses de type ver-
veux en maille souple/rigide équipées systématiquement de chaussette
souple. Les mailles des nasses et des chaussettes seront inférieures à 2,0
mm afin d’éviter tout coincement d’animaux ;
ces pièges ne seront pas appâtés, seront disposés à contre-courant dans des
zones favorables et pourront être associés de dispositifs de barrières filet
de mailles inférieures à 2,0 mm, occultant totalement ou partiellement le
cours d’eau ;
les pièges seront systématiquement relevés toutes les heures ;
les pièges ne seront pas mis en place durant les périodes de mises bas et
d'allaitements des femelles (mars à juillet) sauf dans le cadre défini dans
l’article 4° ;
les individus capturés seront placés individuellement dans des seaux entre
le moment de la capture et de la manipulation, pour un retour au calme de
l’animal à l’abri de la lumière et du bruit ;
les individus seront manipulés avec des gants et dans les plus brefs délais
après leur capture ;
le marquage se fera par pose d'un micro-transpondeur inférieur à 12 mm,
qui sera injecté en sous-cutané entre les omoplates de l’animal, unique-
ment par Christine et Pascal Fournier, vétérinaires spécialisés, grâce à des
seringues à usage unique. Le point d'injection sera étanchéifié à l'aide
d'une colle chirurgicale ;
pour chaque capture, des mesures biométriques seront effectuées et des
échantillons de poils et de fèces pourront être prélevés,
les individus capturés seront manipulés puis relâchés immédiatement
après sur le lieu de capture ;
2) Les personnes autorisées pour les captures, manipulations et relâchers de spécimens sont les suivantes :
Frédéric Blanc
Christine Fournier
Pascal Fournier
Mélanie Nemoz
3) Les personnes autorisées pour les captures et relâchers de spécimens sans autre manipulation, sont les suivantes :
Aurélie Bodo
Cathie Boléat
Vincent Lacaze
Thierry Laporte
Bruno Leroux Article 4° - 1) Le suivi télémétrique de quelques individus parmi ceux qui auront été cap- turés, suivront les préconisations suivantes, complémentaires à celle de l’ar- ticle 3° du présent arrêté :
ces suivis pourront justifier des captures toute l’année y compris pendant
la période de reproduction entre avril et juillet ;
les émetteurs utilisés pèseront généralement moins de 1,0 g et toujours
moins de 5% du poids de l’animal équipé ;
les émetteurs dont leur antenne, quelque soit leur mode de fixation, ne de-
vraient jamais gêner l’animal équipé dans ses mouvements ;
2) les personnes autorisées à mettre en place un émetteur sur les individus capturés sont les suivantes :
Frédéric Blanc
Pascal Fournier
Christine Fournier
Mélanie Nemoz
Article 5° - 1) La collecte des spécimens trouvés morts et leur transport est possible sur l’ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques.
2) Les personnes autorisées pour cette collecte et le transport des spécimens du lieu de découverte jusqu’aux lieux de stockage des cadavres, sont celles citées à l’article 3° du présent arrêté, ainsi que les personnes suivantes :
Stéphane Aulagnier
Sophie Bareille
Catherine Bout
Yannick Chaval
Marie-Audile Durand
Clémence Fonty
Estelle Laoue
Laure Lebraud
Virginie Leenknegt
Vanessa Maurie
Alain Mangeot
3) Les lieux de stockage des cadavres et de leur autopsie sont les suivants :
sous la responsabilité de M. Stéphane Aulagnier, directeur, au laboratoire
du CEFS de l’INRA de Toulouse-Auzeville, 24 chemin de Borde-Rouge,
CS 52 627 – 31 326 Castanet-Tolosan : stockage définitif.
sous la responsabilité de M. Pascal Fournier, directeur, au laboratoire du
Grège, route de Préchac – 33730 Villandraut : stockage temporaire.
4) Les autopsies seront réalisées par Mme Christine Fournier, vétérinaire dans le laboratoire du Grège, route de Préchac – 33730 Villandraut.
Article 6° - L’autorisation est accordée jusqu'au 30 juin 2019.
Article 7° - Suivis des opérations : Toute mortalité de spécimens de Desman des Pyré- nées capturés dans le cadre de cette autorisation, sera signalée à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Aquitaine sous sept jours. En cas de mortalité inhabituelle consta- tée, les opérations de marquages pourront être suspendues pour analyse des conditions de réalisation du protocole et décisions de la DREAL autorisant, ou non, la reprise des opérations.
Un rapport annuel détaillé des opérations sera établi.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation
seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d’observation (au jour),
- l’auteur des observations ,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis fin dé- cembre de chaque année à la DREAL Aquitaine et à l’OAFS.
Les acquis liés aux techniques de capture et marquage, notamment dans le cadre de la télémétrie, seront présentés chaque année. Ce compte rendu ainsi que les éventuelles publications afférentes à l'opération réalisée, seront trans- mis aux DREAL Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations.
Article 8° - Le CEN Midi-Pyrénées, précisera dans le cadre de ses publications et com- munications diverses, notamment auprès du public et de ses partenaires que ces opérations sont réalisées sous couvert d’une dérogation préfectorale, s’agissant d' une espèce protégée.
Les bénéficiaires listés aux articles 3°, 4° ou 5° du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces tra- vaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'une espèce protégée.
Article 9° - La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Article 10° - Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification. Article 11° - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal admi- nistratif. Le délai de recours est de deux mois.
Article 12° - La Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Loge- ment, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le chef du service départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 17 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Pour la chef de service patrimoine, ressources, eau et biodiversité
SIGNÉ YANN DE BEAULIEU PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DREAL AQUITAINE
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité
Division Continuité Écologique et Gestion des Espèces
RÉF. : 58-2015
ARRÊTÉ N° 2015233-010 du 21 août 2015
ARRÊTE
portant Autorisation de capture définitive, transport et
destruction à des fins scientifiques de spécimen d’espèces
animales protégées
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté en date du 18 septembre 2013 de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame Emmanuellle BAUDOIN, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2014 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Aquitaine,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 26 mai 2015 déposée par le Professeur Matthew Fisher de l’Imperial College of London, VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 20 juillet 2015,
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le Professeur Matthew C Ficher, du département d'épidémiologie des maladies infectieuses du laboratoire de l'Imperial Collège de Londres, basée à St Mary's, Norfolk Place - W2 1PG London - United Kingdom est autorisé à capturer et transporter pour des expérimentations jusqu’au laboratoire de l’Imperial College London (Royaume-Uni) des spécimens d'Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), prélevés dans le lac d’Arlet de la commune de BORCE en Pyrénées-Atlantiques et dans le lac du Puits d’Arious, commune d’ACCOUS en Pyrénéés-Atlantique, selon les conditions prévues aux articles 2°, 3°, 4° et 5° du présent arrêté.
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée dans le cadre de recherches scientifiques sur la dynamique de la maladie provoquée par le champignon pathogène Batrachochytrium dendrobatidis sur les populations de batraciens et du projet européen 'Risk Assesment of Chytridiomycosis to European amphibien biodiversity' (RACE).
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les captures seront limitées strictement aux têtards d'alytes, avec un maximum de 50 spécimens par an pour le lac du Puits d’Arious et 50 spécimens par an pour le lac d’Arlet .
Les captures seront effectuées manuellement à l’aide d’une épuisette. On veillera à ce que ces opérations n'affectent pas l'intégrité des spécimens capturés sur cette espèce et les autres espèces qui le seraient accidentellement.
Tout têtard capturé autre que l'alyte accoucheur, devra être immédiatement relâché sur place. En cas de doute sur la détermination, les individus capturés seront relâchés.
Les individus seront transportés dans des conditions permettant un contrôle soigneux des conditions de températures et d'oxygénation. Leur transport au laboratoire d'étude de Londres se fera en moins de 24 heures.
Les bénéficiaires, lorsqu'ils effectueront ces captures, veilleront à respecter le protocole d'hygiène du matériel utilisé sur le terrain pour éviter la dissémination de la chytridiomycose.
La durée totale des prélèvements est fixée à un maximum de 10 jours consécutifs.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
ARTICLE 5
Une note précisera le taux de mortalité accidentelle engendré dans le cadre de ces opérations de captures et transports des têtards, en précisant la partie du protocole ayant conduit à ces pertes (manipulations, prélèvements, stockages, transports).
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d’observation (au jour),
- l’auteur des observations , - le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis fin décembre 2016 au plus tard à la DREAL et à l’OAFS.
ARTICLE 6
Le bénéficiare de l'autorisation précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'accord des propriétaires des points d'eau échantillonnés.
ARTICLE 8
Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d’attribution de cet arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation, entraînera son abrogation.
ARTICLE 9
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,
M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Landes,
M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Signé Emmanuelle BAUDOIN PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté modifiant l'arrêté du 2 septembre 2015
portant composition de la
commission locale d'action sociale
N° 2015264-017
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et établissement publics de l’État ;
Vu l'arrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale :
Vu l'arrêté ministériel NOR INTA1511494A du 15 juin 2015 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel n° NOR INTA1517214A du 9 juillet 2015, relatif aux commissions locales d'action sociale (CLAS) et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
Vu la circulaire IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 30 juin 2015 ;
Vu l'arrêté modifié du 31 juillet 2015 portant répartition des sièges au sein de la commission locale d'action sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 portant composition de la commission locale d'action sociale ;
Vu les modifications apportées par le syndicat UNSA Intérieur ATS en date du 17 septembre 2015 ;
Considérant les propositions présentées par les organisations syndicales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; Arrête
Article 1er – L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 portant composition de la commission locale d'action sociale est modifié comme suit, en son article 2 :
2- UNSA INTERIEUR ATS: 2 sièges
Le reste sans changement.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 21 septembre 2015
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Titulaires Suppléants
Geneviève MONJO Marie-Pierre LESCOUTE
Vincent BERNAL Jean-Marie CHORRO PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DREAL AQUITAINE
Service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
Division Continuité Ecologique et Gestion des
Espèces
RÉF. : 63/2015
ARRÊTE N° 2015267-010 du 24 septembre 2015
ARRÊTE
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’individus d'une espèce végétale protégée
Desserte en eau et électricité des cabanes d’estive de Pescamou située sur la commune d’Arette
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-A TLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l’arrêté en date du 3 septembre 2015 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Dominique DEVIERS, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine par intérim, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégés en région Aquitaine complétant la liste nationale ,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la commune d’Arette (64) en date du 14 août 2015,
1/10 VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 16 septembre 2015,
VU la consultation du public du 28 août au 14 septembre 2015 via le site internet de la DREAL Aquitaine,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement par intérim,
2/10 TABLE DES MATIERES
TITRE I – OBJET LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
TITRE II – PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier et périodes d'intervention
ARTICLE 4 : Plan et planning des opérations
ARTICLE 5 : Organisation particulière du chantier et mesures d'évitement et de réduction
ARTICLE 6 : Gestion des espèces invasives
ARTICLE 7 : Suivi et compte-rendu de l'état d'avancement de l'exploitation
SECTION 2 – MESURES DE COMPENSATION
ARTICLE 8 : Sites de compensation et gestion conservatoire
ARTICLE 9 : Suivis
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 : Bilans
ARTICLE 11 : Caractère de la dérogation
ARTICLE 12 : Transfert de la dérogation
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
ARTICLE 14 : Sanctions et contrôle
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
ARTICLE 16 : Exécution
3/10 ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune d’Arette, place Victoire 65570 Arette dans le cadre de la réalisation des travaux de raccordement en eau potable et électrique des cabanes d’estive de Pascamou situées à La Pierre Saint-Martin.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Sur l'emprise du projet telle que présentée dans le dossier de demande de dérogation déposé , la commune d'Arette est autorisée, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants à déroger aux interdictions de destruction d’individus d’Ibéris couleur chair Ibéris carnosa.
Les prescriptions listées au titre II sont applicables à la commune d'Arette, sur la surface totale du projet.
4/10 TITRE II - PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d’impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 14 août 2015, notamment les mesures suivantes.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier et périodes d'intervention
Les travaux pourront se dérouler jusqu’au 31 décembre 2015 .
Le calendrier d’intervention devra être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les dates d’intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus des écologues seront portés au journal de bord de l'exploitation conformément à l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Plan et planning des opérations
Le planning prévisionnel des opérations (interventions des écologues, mises en défens, définition précise du tracé, terrassement, réaménagement...) sera transmis aux services de la DREAL, de la DDT, de l'ONCFS et de l'ONEMA au minimum 7 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
Un schéma organisationnel du plan de respect de l’environnement sera élaboré et intégré aux dossiers de consultation des entreprises avant les travaux.
ARTICLE 5 : Organisation particulière du chantier et mesures d'évitement et de réduction
5.1 Mesures d'évitement, mises en défens, balisage
Le bénéficiaire mettra en œuvre toutes les actions nécessaires (mesures EP1, ET1 à ET6 du dossier) pour empêcher les impacts directs et indirects sur les zones évitées. L’écologue, en charge du suivi de chantier, s’assurera en outre du bon entretien du dispositif qui, le cas échéant, devra être remplacé ou repositionné afin d’en garantir l'efficacité tout au long des travaux.
Les services de l’État (ONCFS, ONEMA, DREAL, DDT) seront informés au moins 7 jours à l’avance de la date de balisage et mise en défens réalisés par un écologue et seront rendus destinataires des comptes- rendus de terrain au maximum 15 jours après l'intervention.
L’ensemble de ces mesures sera en outre porté au journal de bord du chantier, conformément à l’article 7 du présent arrêté.
L’emprise des travaux a été définie en tenant compte des différentes zones sensibles selon les groupes d’espèces.
Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du personnel, le déplacement d'engins devront se faire en dehors des zones sensibles vis-à-vis des habitats d’espèces protégées. Les zones à préserver seront mises en défens. Toute circulation et/ou dépôt de matériaux sera proscrite dans ces zones.
Les zones de présence de l’Ibéris et d’autres espèces éventuelles protégées seront évitées au maximum par une pose en tranchée commune, une utilisation maximale de la bande de roulement, la mise en défens des stations et la pose par pelle et non par tranchée.
5.2 Mesures de réduction
Le bénéficiaire devra également mettre en œuvre les mesures RT1 à RT 10 et RP 12 à RP 13 présentées dans son dossier.
5/10 ARTICLE 6 : Gestion des espèces invasives
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur le site du projet seront proposées par l’écologue et soumises à validation préalable de la DREAL, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, la gestion des zones de stockage des terres de découverte et la remise en état du site. L’utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes seront en particulier interdits.
6/10 ARTICLE 7 : Suivi et compte-rendu de l'état d'avancement des travaux d'aménagement
Dans le cadre de la réalisation , un suivi environnemental par un écologue sera mis en place afin notamment de :
-Veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des entreprises réalisant les travaux, etc.) ;
-S’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d’évitement et de réduction ;
-Rédiger des comptes rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux d’aménagement.
Le bénéficiaire est tenu d’établir et de transmettre à la DREAL un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (phasage, mises en défens, plan de circulation, remise en état...).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
7/10 SECTION 2 – MESURES DE COMPENSATION
La commune d'Arette mettra en œuvre les mesures de compensation telles que prévues dans le dossier de demande et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent. Le bénéficiaire devra mettre en œuvre les mesures de compensation dès le démarrage des travaux, de manière à réduire l'impact des travaux sur la flore concernée.
ARTICLE 8 : Sites de compensation et gestion conservatoire
Afin de compenser la destruction des stations d’espèces végétales protégées, la commune d'Arette réalisera la création d'habitat favorable à l’espèce sur 800 m2 avec une gestion conservatoire sur une durée minimum de 5 ans conformément au dossier de demande
La cartographie sous Système d’Information Géographique des sites de compensation devra être transmise à la DREAL.
En cas de constat de manque d’efficacité des mesures au regard de l'état de conservation des espèces protégées concernées, le maître d’ouvrage s’engage à proposer des mesures rectificatives.
ARTICLE 9 : Suivis
Le bénéficiaire sera tenu de mettre en place un suivi de l’efficacité des mesures et de l’évolution de la population sur l’ensemble du site des travaux et du site de compensation. Ce suivi devra être réalisé pendant une durée de 5 ans. Un bilan devra être réalisé lors des 3 premières années suivant la réalisation des aménagements puis la cinquième année.
Les résultats de chaque suivi scientifique, annexés au journal de bord seront diffusés selon les modalités de l’article 13.
8/10 TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 : Bilans
Le journal de bord et les résultats des suivis devront être transmis selon la fréquence de leur réalisation (annuel pendant 3 ans puis lors de la cinquième année), à la DREAL Aquitaine, à la DDTM 64, au CBNPMP ainsi qu'à l'expert délégué flore du CNPN.
Les données naturalistes d'inventaires initiaux et de suivi seront transmises, à un format compatible, à la DREAL, en vue de leur intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire de la Flore Sud Atlantique (OFSA), selon des formats d'échange respectivement établis par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA).
ARTICLE 11 : Caractère de la dérogation
La dérogation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 12 : Transfert de la dérogation
Si le bénéfice de la présente dérogation est transmis à une autre personne que mentionnée à l’article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de la dérogation, de l'ouvrage, de l'installation, des travaux, des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet du département et à la DREAL concernés les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase d’exploitation conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l’article 13. En cas de nécessité, les suivis prévus à l’article 11 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou à leurs habitats.
9/10 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 : Sanctions et contrôle
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'ONEMA peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques et notifié au bénéficiaire, et pour information à:
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques, M. le chef de service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Pyrénées-atlantiques ,
M. le chef de service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques des Pyrénées-atlantiques,
Mme la Déléguée Inter-régionale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Délégué Inter-Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional par intérim
Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
Signé Sylvie LEMONNIER
10/10 1
Direction de la réglementation
Bureau de la circulation routière
2 rue du Maréchal Joffre
64 000 PAU
Affaire suivie par P.AVEZARD Pau, le 25/09/2015
05 59 98 24 24
05 59 98 23 77
permis-de-conduire@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
N° 2015268-006
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2014013-0001 du 13/01/2014 autorisant Monsieur Marc RANCES à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION, situé 14 rue Lapouble à Pau (64000) sous le numéro d’agrément R 13 064 0001 0 ;
Considérant le dossier déposé en faveur de l’établissement dénommé « Hôtel CAMPANILE, boulevard du commandant Mouchotte à Pau (64000) ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1er . – Le 1° de l’annexe de l’arrêté préfectoral n°2014013-0001 du 13 janvier 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : 2
1° LA PRÉVENTION ROUTIÈRE
Numéro d’agrément : R 13 064 0001 0
Nom et coordonnées de l’exploitant : Marc RANCES
Téléphone : 05 59 62 77 39 Télécopie : 05 59 32 97 46
Courriel : preventionroutiere64@wanadoo.fr
Adresse du siège social : 10 rue Lapouble 64000 Pau
Adresses des locaux de formation :
- Rue Lapouble, à Pau (64000),
- Hôtel LE CAMPANILE à Pau (64000),
Le reste sans changement.
Article 2 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et une copie adressée à l’exploitant.
Le Préfet PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
DREAL AQUITAINE
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité
Division Continuité Ecologique et Gestion des Espèces
RÉF. : 56/2015
ARRÊTÉ N° 2015268-007 du 1er octobre 2015
ARRÊTE
Autorisation de détention d’espèces animales
protégées
au sein du centre de soins Hégalaldia
LE PRÉFET DU PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 411-1, L 411-2 et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégées menacées d’extinction en France ;
Vu l’autorisation d’ouverture concernant le centre de soins Hegalaldia à Ustaritz délivrée le 19 mai 2005 par le Préfet des Pyrénées-atlantiques et modifiée le 14/08/2007 ,
Vu la décision ministérielle N°12/796/DE autorisant le centre Hegalaldia à capturer et à transporter jusqu’au centre de soins les spécimens des espèces protégées en vue d’une mise en captivité temporaire au sein de cet établissement avant relâcher ;
Vu l’avis favorable rendu le 17 décembre 2012 par le Conseil National de la Protection de la Nature concernant la détention provisoire des spécimens concernés par le centre de soins Hegalaldia ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
1/3 Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 septembre 2015 de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Monsieur Dominique DEVIERS, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine par intérim ;
Vu l’arrêté du 03 septembre 2015 portant subdélégation de signature du directeur par intérim aux agents de la DREAL Aquitaine,
Considérant que l’établissement Hegalaldia possède les installations adaptées permettant de garantir la détention des spécimens dans de bonnes conditions ;
Considérant que les détentions sont provisoires et visent à relâcher les spécimens dans le milieu naturel ;
Considérant que ces détentions provisoires ne sont pas de nature à remettre en cause l’état de conservation des espèces concernées ;
Considérant qu’en l’absence d’incidence sur l’état de conservation de l’espèce, il n’est pas nécessaire de procéder à une consultation du public telle que prévue par l’article L120-1-1 du code de l’environnement ;
Sur la proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement par intérim,
ARRETE
Article 1er
L’établissement « centre de soins » Hegalaldia, situé quartier Arrauntz chemin Bereterrenborda à Ustaritz, est autorisé à détenir les espèces suivantes :
(NOM SCIENTIFIQUE) (NOM COMMUN)
Mustela lutreola
Lutra lutra
Ixobrychus minutus,
Oxyura leucocephala,
Gypaetus barbatus,
Aegypius monachus,
Aquila fasciata,
Falco naumanni,
Crex crex,
Tetrax tetrax,
Glareola pratincola,
Melanocorypha calandra,
Lanius minor
Acrocephalus paludicola
Vison d'Europe
Loutre
Blongios nain,
Erismature à tête blanche,
Gypaète barbu,
Vautour moine,
Aigle de Bonelli,
Faucon crécerellette,
Râle des genêts,
Outarde canepetière,
Glaréole à collier,
Alouette calandre,
Pie-grièche à poitrine rose
Phragmite aquatique
Les spécimens détenus le seront dans les limites des capacités fixées par l’arrêté portant ouverture du centre de soins.
Les spécimens seront acheminés au centre de soins par les équipes du centre de soins ou par des personnes dûment autorisées par ailleurs dans les conditions fixées par la dérogation ministérielle N°12/796/DE susvisée.
2/3 Article 2
L’établissement est soumis aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
Il accueille, soigne si besoin, et assure l’entretien des spécimens en vue de leur réinsertion à court terme dans le milieu naturel.
Il est autorisé à réaliser les soins et prélèvements nécessaires et à transporter ou faire transporter à son initiative les prélèvements biologiques vers les laboratoires intéressés ;
Article 3
L’autorisation de détention est valable jusqu’au 30 novembre 2017.
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine par intérim sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
• M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Pyrénées-Atlantiques,
• M. le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Pyrénées-Atlantiques,
• M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
• M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
• l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional par intérim
Le Chef du service Patrimoine, Ressources,
Eau, Biodiversité
Signé Sylvie LEMONNIER
3/3 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que la demande d’agrément du centre de rassemblement sis 33 Chemin de Pau, 64121 MONTARDON présentée le 16/09/2015 par la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI est recevable,
Considérant que l'établissement définit ci-dessus remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques,
ARRETE
ARTICLE 1 – L'agrément sanitaire numéro «6447R » est délivré à la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI 64120 AICIRITS pour l’exploitation de son centre de rassemblement d’animaux vivants sis à MONTARDON.
ARTICLE 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé.
NOTIFICATION N ° 2015272-011
PORTANT DELIVRANCE D ’ UN AGREMENT PROVISOIRE
AUX ECHANGES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite. ARTICLE 3 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
ARTICLE 4 - L'agrément est délivré à titre provisoire pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 05/11/2015. Il peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 29/09/2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la Protection des Populations
Pierre ABADIE Direction de la réglementation
Bureau de la circulation routière
Affaire suivie par AVEZARD Pau, le 29/09/2015
? 05 59 98 24 24
05 59 98 23 77
N permis-de-conduire@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
N° 2015272-013
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-l L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213-6 , R. 223-5 R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur ROUMIGUIER en date du 03/09/2015 en vue d'être autorisé à exploiter les établissements chargés d'animer les stages de sensibilisations la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur ROUMIGUIER est autorisé exploiter,sous le N° R 15 064 0004 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation la sécurité routière, dénommée ELIPHIROUMIGUIER et situé 45 rue Masséna - AUCH.
Article 2 Cet agrément est délivré pour une dure de cinq ans compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présente deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 L'établissement est habilité dispenser les stages de sensibilisation la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
– 4 rue des Tiredous 64000 PAU
– Boulevard Marcel Dassault 64200 BIARRITZ Monsieur ROUMIGUIER, exploitant de l'établissement, est également désigné comme représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 L'agrément peut être tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixes par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas chant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 9 La secrétaire générale de la préfecture est charge de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, la secrétaire générale absente
Par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet A R R E T E N° 2015273-009
portant suppression du passage à niveau
n°39 et n°40 sur le territoire de la commune d'Ossès
aux PK 244+380 et 244+676
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 15 juillet 1845 modifiée relative à la police des chemins de fer ;
VU l'arrêté et la circulaire du Ministre de l'équipement, du logement , des transports et de la mer en date du 18 mars 1991 relatifs au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 1997 portant classement des passages à niveau de la ligne de Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port;
VU le courrier en date du 2 avril 2015 complété le 18 juin 2015 par lequel le directeur territorial Aquitaine-Poitou Charentes de SNCF réseau sollicite la suppression des passages à niveau n°39 et n°40 de la ligne SNCF de Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port situés sur le territoire de la commune d'Ossès aux PK 244+380 ET 244+676 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête de « commodo et incommodo » sur le projet de suppression des passages à niveau
VU le rapport d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU la délibération en date du 1er septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ossès se prononce favorablement sur cette opération ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
Article 1 : Les passages à niveau n°39 et 40 de la ligne SNCF de Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port sont supprimés.
PREFECTURE
DIRECTION
DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE AMENAGEMENT DE L'ESPACE
D.R.C.L.. 3
Affaire suivie par : Monique CLAMENT
EXP/2850 - Tél. : 05.59.98.26.21
Courriel : monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr - 2 -
Article 2 : Le présent arrêté porte modifications de l'arrêté préfectoral du 6 juin 1997 en ce qui concerne la liste des passages à niveau énumérés dans l'article 1er.
Ces modifications n'entreront en vigueur qu'à la date effective de la suppression des passages à niveau précités.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Cet arrêté sera affiché pendant au moins un mois à la mairie d'Ossès.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, messieurs le maire d'Ossès et le directeur territorial Aquitaine- Poitou Charentes de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 30 septembre 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Marie AUBERT PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
N° 2015274-002
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 18 février 2013 nommant M. Pierre ABADIE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2013 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Pierre CABRIDENC en tant que directeur départemental adjoint de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0009 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté préfectoral n° 2013262-0009 du 19 septembre 2013 susvisé sera exercée par M. Pierre CABRIDENC sur l'ensemble des missions de la direction départementale.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE et M. Pierre CABRIDENC, la délégation de signature sera exercée par :
- Mme Nathalie LAPHITZ, sur l’ensemble des missions de la direction départementale;
– M. Henri VIEL pour ce qui concerne les missions du service « santé, protection animale et environnement ». En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri VIEL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Emmanuel GRIOT ;
Direction
départementale
de la Protection des
Populations
n° 2015-
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale de la protection
des populations – Mme Anne BERTOMEU, pour ce qui concerne les missions du service « sécurité sanitaire des aliments ». En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BERTOMEU, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M.Philippe BARRET ;
– M. Philippe BARRET pour ce qui concerne les missions du service « abattoirs et sous-produits ». En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BARRET, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Anne BERTOMEU;
– Mme Rose-Marie GOMEZ, pour ce qui concerne les missions du service « économie et protection du consommateur » relatives à la qualité et à la sécurité des produits et des services. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie GOMEZ, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO ;
– Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO, pour ce qui concerne les missions du service « économie et protection du consommateur » relatives à la consommation et à la commande publique. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Rose-Marie GOMEZ ;
– M. Nicolas BRISSE, pour ce qui concerne les missions du secrétariat général ;
– M. Sébastien ROUSSY, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAPHITZ pour ce qui concerne les missions gérées par la délégation territoriale de Bayonne, avec information préalable des chefs de service concernés.
Article 3 - L'arrêté n° 2015-166-008 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 9 octobre 2015
Article 5 - Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU le 1er octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
Pierre ABADIE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Le Directeur départemental de la protection des populations
des Pyrénées-Atlantiques
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 201014-1 du 14 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 avril 2013 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Pierre CABRIDENC en tant que directeur départemental adjoint de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 18 février 2013 nommant M. Pierre ABADIE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0010 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre CABRIDENC , directeur départemental adjoint, à l’effet de signer, dans les conditions des articles 1, 2, 4 et 6 de l’arrêté préfectoral n° 2013262-0010 du 19 septembre 2013 susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que les recettes et de celle relevant des attributions relatives au pouvoir adjudicateur.
Direction
Départementale
de la Protection des
Populations
N°
N° 2015274-003
Arrêté portant subdélégation de signature concernant la fonction
d’ordonnateur secondaire à la Direction départementale de la
protection des populations 2
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre ABADIE et M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature est donnée à M.Nicolas BRISSE, secrétaire général.
Article 3 : L’arrêté n° 2013263-0007 du 20 septembre 2013 est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le 9 octobre 2015.
Article 5 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et adresse une copie au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, accompagnée pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe des fonctionnaires habilités.
Fait à PAU, le 1er octobre 2015
Le directeur départemental
de la protection des populations
Pierre ABADIE D.G.P.N.
D.C.P.A.F.
D.Z.P.A.F. SUD-OUEST
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA POLICE AUX FRONTIERES
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Rue Joliot Curie - B.P. 50149
64701 HENDAYE CEDEX 1
05.59.51.39.00
Affaire suivie par :
Chrystel JAMES, Capitaine de police
05.59.51.39.92
N° 2015274-004
A R R Ê T É POR T A NT
SUB DÉ L É G A T I ON DE SI G NA T UR E
ARRÊTÉ, PRIS AU NOM DU PRÉFET,
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 30 août 2013, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté DAPN/RH/CR n° 0077 du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 février 2009, nommant Monsieur Luc TARAYRE, en qualité de directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 15 octobre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 353 - 0001 du 19 décembre 2014, donnant délégation de signature au directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques ; A R R E T E
Article 1er En application de l’article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, susvisés, et en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Pascal MAILLARD, commandant de police E.F., directeur départemental adjoint,
- Madame Chrystel JAMES, capitaine de police, chef de l’Etat-Major départemental,
- Monsieur Cyril NADAL, commandant de police, chef du SPAFT d’Hendaye,
- Madame Isabelle VILLATTE, capitaine de police, chef de la cellule d’identification, de la Direction Départementale,
-
- Monsieur Fabien FERRANDIS, capitaine de police, chef de la BMRA,
- Monsieur Gilles MOREAU, capitaine de police, chef du SPAFA de Biarritz (aéroport),
- Monsieur Olivier DARRIET, capitaine de police, chef du CRA d’Hendaye,
- Monsieur Benoît CASSIERE, capitaine de police, adjoint au chef du SPAFT d’Hendaye,
- Madame Françoise SOUMDEDOUYE, capitaine de police, chef de l’UJPAF de Pau,
A l’effet de signer :
les laissez-passer établis sur instruction du bureau des étrangers, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 susvisé.
Les décisions, dans le cadre de la remise d’étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au titre de l’article L 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière.
Article 2 L’arrêté n°2015036-0003 du 05 février 2015 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 3 La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Hendaye, le 01er octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la police aux frontières
des Pyrénées-Atlantiques
Signé : Luc TARAYRE DIRECT ION GÉNERALE DES FINAN CES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Division DOMAINE
POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES
BP 908 - 33060 BORDEAUX CEDEX
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRETE N° 2015274-005
portant délégation de signature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013261-0005du 18 septembre 2013 de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine (administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-Atlantiques) ;
Le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Monsieur Yves JULIEN, administrateur général des finances publiques, ou à défaut par Monsieur Thierry MOUGIN, administrateur des finances publiques, ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, administratrice des finances publiques adjointe, ou a défaut par Madame Michèle BONNIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, ou à défaut par Monsieur Bruno BENEDETTO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou à défaut par Madame Vanessa de CRASTO, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal (notamment les requêtes), des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Isabelle FOURET, Soizic LASCARAY, Solange RIVET, Isabelle SANTANDER, contrôleuses principales des finances publiques, Madame Valérie BIRNAL, contrôleuse des finances publiques, Mesdames Estelle CHARLES et Amélie GADAL agentes administratives des finances publiques.
Article 3 : L’arrêté de subdélégation en date du 1er septembre 2014 est abrogé .
Article 4 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
d’Aquitaine et du département de la Gironde,
Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité travaux & milieux aquatiques
Arrêté 2015274-007
portant autorisation de capture des poissons à des fins électriques
de sauvegarde
LE PREFET des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques APRN de la Nive, pour le compte de Mme Etchegoyen, gérante de la centrale hydroélectrique de Charritte-de-Bas en date du 29/09/2015 ;
Vu l'avis favorable de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques en date du 30 septembre 2015 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 1er octobre 2015 ;
Considérant la nécessité d’effectuer une pêche électrique pour la sauvegarde d’espèces piscicoles sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de Charritte-de-Bas ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le président de l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques APRN de la Nive est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l’opération :
Capture d’espèces piscicoles sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de Charritte-de-Bas.
ARTICLE 3 : Responsable de l’exécution matérielle :
Monsieur Louis Biscaichipy, président de l’APRN
Cité administrative – boulevard Tourasse – 64032 PAU CEDEX – Téléphone : 05 59 80 86 00 – Fax : 05 59 80 86 08 Intervenants :
Franck Darritchon, garde APRN + salariés de l’APRN + plusieurs bénévoles
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 2 octobre 2015 au 9 octobre 2015 inclus. Les opérations de capture ne devront pas excéder une demi-journée.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés :
Les poissons seront capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques APRN de la Nive.
ARTICLE 6 : Espèces autorisées :
Espèces de 1ére catégorie (truites, vairons, anguilles, saumons).
ARTICLE 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés seront remis à l’eau dans le Saison à proximité immédiate du lieu de pêche.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, la biomètrie, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques ainsi qu’à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques et le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques APRN de la Nive, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 1er octobre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La Chef du service Gestion, Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : AAPPMA APRN – Ensemble Denek Bat
Route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à :ONEMA - FDAAPPMA Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision, n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté modificatif, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques
VU l'arrêté préfectoral, numéro D64-DDE64-BAGP-2005R46 en date du 7 décembre 2005, autorisant la mairie de Guiche à occuper temporairement le domaine public fluvial, VU la pétition, en date du 17 août 2015, par laquelle la mairie de Guiche sollicite le renouvellement de l'autorisation précitée,
VU l'avis, en date du 21 septembre 2015, du Directeur départemental des Finances publiques, Sur proposition du directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - Conditions de l'autorisation -
La mairie de Guiche ci-après dénommée le permissionnaire, sis le Bourg 64520 Guiche, représentée par son Maire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un rejet d’eaux traitées sur la rive gauche de la Bidouze, point kilométrique 16.700, commune de Guiche, lieu-dit « Chartif », conformément au plan annexé.
L'installation est composée par une canalisation PVC de diamètre 90/80 mm traversant la berge et débouchant sur le domaine public fluvial, équipée d’un clapet anti-retour placé dans la chambre à vannes du poste de relevage.
Seule la canalisation emprunte le domaine public sur un longueur de 2ml environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015274-008 Article 2. - Durée de l'autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 7 décembre 2015. Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire est exonéré de redevance du fait de l’intérêt public de l’ouvrage. La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
2 Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - en deux exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour du numéro du dossier et de la date de la notification au Service environnement et activités maritimes, CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 01 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
3 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant retrait d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision, n° 2015138-0001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU la décision, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, portant arrêté modificatif de subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
VU l'arrêté préfectoral, numéro 2015013-0004, en date du 13 janvier 2015, autorisant M. Denis Blanco à occuper temporairement le domaine public fluvial,
VU la pétition, en date du 10 août 2015, par laquelle M. Denis Blanco sollicite le retrait de l'autorisation précitée,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire de Bassussarry,
VU l'avis, en date du 1er septembre 2015, du Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-atlantiques,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er. - Retrait de l'autorisation -
L'autorisation octroyée à M. Denis Blanco, sis 10, Allée Lou Basta, 64600 Anglet, par arrêté du 13 janvier 2015 précité, pour maintenir et utiliser une installation de plaisance sur la rive gauche de la Nive, PK 51.650, commune de Bassussarry, lieu-dit « Borda-Nasa », est retirée à partir de la date du présent arrêté.
Article 2. - Droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015274-009 Article 3. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-atlantiques - en deux exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour du numéro du dossier et de la date de la notification au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 01 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
2 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision, n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté modificatif, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer, VU la pétition, en date du 8 août 2015, par laquelle M. Cédric SOBERA sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire de Bassussarry,
VU l'avis, en date du 1er septembre 2015, du directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - Conditions de l'autorisation -
M. Cédric SOBERA ci-après dénommée le permissionnaire sis 70, rue d’Arroussets, Bâtiment A à Bayonne 64100, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un appontement sur la rive gauche de la Nive, point kilométrique 51.650, commune de Bassussarry, lieu-dit « Borda-Nasa », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
● une passerelle sur pieux de 4.50m de long par 1.06m de large ancrée dans la berge.
L’ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 5 m² environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015274-010 Article 2. - Durée de l'autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau, une redevance annuelle de cent deux euros ( 102 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Il comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture,...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : A.NI.G.BS.021. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande
2 voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le secrétaire général de la Préfecture et M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
- M. le directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantique - en deux exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour du numéro du dossier et de la date de la notification au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 01 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
3 Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien
de cours d’eau sur les communes de Pontacq, Idron et Ousse et valant
déclaration au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement
Bénéficiaire : Syndicat intercommunal d’aménagement
hydraulique du bassin de l’Ousse
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L.215-2 et L.215-14 à L.215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L.411-1 à L.411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L.432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ; Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ; Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-garonne (SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu le dossier de demande déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 30 juin 2015, présenté par le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de l’Ousse représenté par monsieur le président, enregistré sous le n° 64-2015-00261 et relatif au programme de travaux d’entretien des cours d’eau sur les communes de Pontacq, Idron et Ousse ; Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date 21/07/2015 ; Vu l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été présenté le 18 août 2015 ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer n° 2015274-016 Considérant que le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de l’Ousse dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
Considérant que le projet répond aux conditions de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et que par conséquent il peut être statué sur la demande de déclaration d'intérêt général sans enquête publique préalable ;
Considérant que le projet est conforme aux objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne ;
Considérant que les travaux préconisés ont pour but d’améliorer la qualité de la ripisylve et de favoriser le libre écoulement des eaux ;
Considérant la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Déclaration d’intérêt général
Les travaux suivants portés par le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de l’Ousse représenté par monsieur le président sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- consolidation de berge et réparation de merlons en partie haute sur un linéaire cumulé de 19 m sur les communes de Idron et Ousse suite à un glissement de talus,
- démolition d’un pont au droit d’une parcelle privée sur la commune de Pontacq.
Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L.211-7 du code de l'environnement le pétitionnaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 - Durée des travaux
Les travaux sont réalisés sur une période d’un an maximum à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 - Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement, pour les rubriques suivantes et définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
2 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à
la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une
année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai
2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de
200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Il est donné acte au syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de l’Ousse, représenté par son président, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le programme des travaux mentionné à l’article 1er tels que décrits dans le dossier déposé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0) ;
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0) ;
- dans l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau (rubrique 3.1.2.0).
Article 6 – Travaux de remise en état des merlons
Il est pris acte de la demande relative à la réalisation des travaux de restauration des merlons existants conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement. Les caractéristiques géométriques initiales devront être respectées sans modification de la hauteur des ouvrages déclarés suivants les dispositions de l'article R.214-53 du code susvisé.
3 Article 7 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L.215-19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 - Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Un arrêté préfectoral précisera les modalités d'application du premier alinéa du présent article. A cette fin, le pétitionnaire informera le service gestion et police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques de la fin des travaux sur les parcelles privées.
Article 9 – Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 10– Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents du service chargé de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, auront en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
4 Article 13 - Droits des tiers – délais et voies de recours
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux par le pétitionnaire ou par les tiers. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 14 - Publication et informations des tiers
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions, sera affiché dans les mairies pendant une durée minimale d’un mois. Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l'eau.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies de Pontacq, Idron et Ousse. Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- atlantiques pendant une durée d’au moins un an à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de l’Ousse, les maires de Pontacq, Idron, Ousse, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er octobre 2015
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
5 Annexe 1
Références cadastrales des opérations déclarées d’Intérêt général
Site Pontacq : Démolition d’un pont :
• Parcelles AC 302 et AC 398 appartenant à M Capdevielle-Fidel Joseph
Site Ousse : Réfection d’un merlon :
• Parcelle CE 10 appartenant à Mr Clos Francis
Site Idron : Protection de berge et refection d’un lmerlon
• Parcelle BD 3 appartenant à MR Lacaze Labadie
• ParcelleBD 7 appartenant à la commune d’Idron
• ParcelleBD 5 appartenant Mr Cambeilh Jean
• ParcelleBD 8 appartenant à Mr Puyou-Lascassies Philippe
6 Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien
de cours d’eau sur les communes d’Arbéost, Arudy, Aste-béon, Bielle,
Bilhères, Laruns, Louvie-Soubiron, Rébénacq, Sévignacq-Meyracq et
valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de
l'environnement
Bénéficiaire : Communauté de communes de la Vallée d’Ossau
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L.215-2 et L.215-14 à L.215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L.411-1 à L.411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L.432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ; Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ; Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-garonne (SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu le dossier de demande déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 8 juin 2015, présenté par la communauté des communes de la vallée d’Ossau représenté par monsieur le président, enregistré sous le n° 64-2015-00228 et relatif au programme 2015 de travaux d’entretien des cours d’eau sur les communes d’Arbéost, Arudy, Aste-béon, Bielle, Bilhères, Laruns, Louvie-Soubiron, Rébénacq et Sévignacq-Meyracq ;
Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 26 août 2015 ; Vu l’absence d’avis du bénéficiaire sur le projet d’arrêté qui lui a été présenté le 7 septembre 2015 ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer n° 2015274-017 Considérant que la communauté des communes de la vallée d’Ossau dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
Considérant que le projet répond aux conditions de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et que par conséquent il peut être statué sur la demande de déclaration d'intérêt général sans enquête publique préalable ;
Considérant que le projet est conforme aux objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne ;
Considérant que les travaux préconisés ont pour but d’améliorer la qualité de la ripisylve et de favoriser le libre écoulement des eaux ;
Considérant la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Déclaration d’intérêt général
Les travaux suivants portés par la communauté des communes de la vallée d’Ossau représentée par monsieur le président sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- désencombrement du lit mineur
- traitement d’atterrissements
- protection de berge.
Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Le périmètre d’intervention concerne les communes suivantes : Arbéost, Arudy, Aste-béon, Bielle, Bilhères, Laruns, Louvie-Soubiron, Rébénacq et Sévignacq-Meyracq
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L.211-7 du code de l'environnement le pétitionnaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 - Durée des travaux
Les travaux sont réalisés sur une période de 5 ans maximum à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 - Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement, pour les rubriques suivantes et définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
2 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à
la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une
année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai
2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de
200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Il est donné acte à la communauté des communes de la vallée d’Ossau, représentée par son président, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le programme des travaux mentionné à l’article 1er tels que décrits dans le dossier déposé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0) ;
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0) ;
Article 6 - Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures suivantes :
- la réalisation des travaux dans le lit des cours d’eau de première catégorie piscicole pendant la période allant du 15 mars au 15 novembre (respect de la période de frai des salmonidés),
- l’organisation d’une réunion sur site un mois avant le commencement des travaux avec le service Gestion et Police de l'Eau de la DDTM et le Service Départemental de l’ONEMA, afin de préciser, au besoin, les modalités d’intervention,
- l’exportation des résidus des coupes végétales et embâcles hors des zones inondables,
- la limitation du déplacement des engins dans le lit mineur du cours d’eau : afin de déplacer les matériaux d’une rive à l’autre, les engins cheminent en berge et empruntent les ponts existants,
- les matériaux déplacés pour être remobilisé dans le cadre des opérations de gestion d’atterrissement,sont reposés dans le lit mineur afin d’être repris par les crues ; Ils ne donnent lieu à aucune création de digue ou merlon en berge,
- la prise en charge des mesures de protection nécessaires pour maintenir les ouvrages en l'état, préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour limiter les entraînements de matières en suspension en travaillant à l'abri du courant,
- la mise en œuvre des moyens de surveillance des travaux et d’intervention en cas d’incident ou d’accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique,
3 Article 7 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L.215-19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 - Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
Un arrêté préfectoral précisera les modalités d'application du premier alinéa du présent article. A cette fin, le pétitionnaire informera annuellement le service gestion et police de l'eau de la DDTM des Pyrénées- atlantiques dès la fin des travaux sur les parcelles privées.
Article 9 – Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 10– Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents du service chargé de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, auront en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
4 Article 12 - Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers – délais et voies de recours
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux par le pétitionnaire ou par les tiers. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 14 - Publication et informations des tiers
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions, sera affiché dans les mairies pendant une durée minimale d’un mois. Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l'eau.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies d’Arbéost, Arudy, Aste-béon, Bielle, Bilhères, Laruns, Louvie-Soubiron, Rébénacq et Sévignacq-Meyracq.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée d’au moins un an à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 15 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la communauté des communes de la vallée d’Ossau, les maires d’Arbéost, Arudy, Aste-béon, Bielle, Bilhères, Laruns, Louvie-Soubiron, Rébénacq et Sévignacq-Meyracq, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er octobre 2015
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
5 Annexe 1
Références cadastrales des opérations déclarées d’Intérêt général
concernant le programme de travaux 2015
6 N° 2015274-018
ARRETE PORTANT TRANSFERT DU SIEGE DU SYNDICAT
MIXTE DU PAYS D’OLORON-HAUT BEARN
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1999 portant création du syndicat mixte du pays d’Oloron-Haut Béarn ;
VU les arrêté préfectoraux successifs ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du pays d’Oloron-Haut Béarn en date du 21 mai 2015 décidant le transfert de son siège social ;
VU les délibérations de la communauté de communes de la vallée de Barétous en date du 9 juillet 2015 et de la communauté de communes du Piémont oloronais en date du 23 juin 2015 membres du syndicat mixte du pays d’Oloron-Haut Béarn approuvant ce transfert de siège ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, l’absence de délibération des communautés de communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l’organe délibérant du comité syndical, vaut décision favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
CONSIDERANT l’avis favorable du sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie en date du 24 août 2015 ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : Le siège du syndicat mixte du pays d’Oloron-Haut Béarn est transféré au 1 rue Casamayor Dufaur 64400 Oloron-Sainte-Marie. Ce changement est pris en compte à l’article 3 des statuts du syndicat mixte du pays d’Oloron-Haut-Béarn ;
Le reste est inchangé.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat mixte du pays d’Oloron-Haut Béarn est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte du pays d’Oloron-Haut Béarn, les présidents des communautés de communes concernées membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer N° 2015274-019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits de l’AOC Pacherenc Vic Bilh
Le PREFET des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
et Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article D 645-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, prévoyant que le ban des vendanges est fixé par arrêté préfectoral,
VU l’arrêté préfectoral n°2014182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques,
VU l'avis favorable émis le 1er octobre 2015, par l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) et l'organisme de défense et de gestion (ODG) Pacherenc Vic Bilh,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er :
La date du début des vendanges de la récolte 2015 est fixée au 2 octobre 2015, à 0 heure, pour les vins de qualité produits dans la région déterminée pour l’AOC Pacherenc Vic Bilh.
Article 2 :
Les vendanges récoltées avant la date du 2 octobre 2015, ne pourront avoir droit à l’appellation, sauf dérogations individuelles accordées par l’ingénieur de l’INAO, et avis de l’ODG, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture. Fait à Pau, le 1er octobre 2015
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Philippe JUNQUET PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
DREAL AQUITAINE
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité
Division Continuité Ecologique et Gestion des Espèces
RÉF. : 61/2015
ARRÊTÉ N° 2015274-020 du 1er octobre 2015
ARRÊTE
Autorisation de destruction d’un site de reproduction
d’espèce animale protégée
sur le viaduc autoroutier franchissant la Bidouze
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 411-1, L 411-2 et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande du 19 juin 2015 de la société Vinci Autoroutes , ASF, Direction de l’infrastructure ouest, Europarc, 22 avenue Léonard de Vinci, 33608 Pessac Cedex , de destruction d’un nid de cigognes blanches ;
Vu l’avis favorable avec réserve rendu le 18 Août 2015 par le Conseil National de la Protection de la Nature ,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 septembre 2015 de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Monsieur Dominique DEVIERS, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine par intérim ;
1/7 Vu l’arrêté du 03 septembre 2015 portant subdélégation de signature du directeur par intérim aux agents de la DREAL Aquitaine,
VU la consultation du public du 24 août au 9 septembre 2015 via le site internet de la DREAL Aquitaine,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces animales et à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Sur la proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement par intérim,
2/7 TABLE DES MATIERES
TITRE 1 - OBJET LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
TITRE II - PRESCRIPTIONS
SECTION 1 – PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER ARTICLE 3 : Plan et planning du chantier
ARTICLE 4 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
SECTION 2 – PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION ARTICLE 5 : Mesures de compensation
ARTICLE 6 : Suivi des mesures
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7 : Bilan
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôle
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
ARTICLE 12 : Exécution
3/7 ARRETE
TITRE I - OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Vinci Autoroutes, A.S.F., Direction de l’infrastructure ouest, Europarc, 22 avenue Léonard de Vinci, 33608 Pessac Cedex , dans le cadre des travaux d’entretien, de réparation et de renforcement du pont haubané franchissant la Bidouze situé sur la commune de Guiche (64).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l'emprise définie pour ces travaux d’entretien, telle que présentée dans le dossier de demande du 19 juin 2015 ,Vinci Autoroutes est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger :
• aux interdictions de capture, destruction ou de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales suivantes :
•Lézard des murailles • •Podarcis muralis
•Couleuvre verte et jaune • •Hierophis viridiflavus
• aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens d’espèces animales suivantes :
•Cigogne blanche • •Ciconia ciconia
TITRE II - PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation notamment les mesures suivantes :
•Adaptation du calendrier des travaux au calendrier biologique des espèces présentes ou potentielles en évitant la période de reproduction des oiseaux, des reptiles, et la période d’hivernage des reptiles, des amphibiens, et des chiroptères : la période optimale sera donc septembre pour le défrichement (9 m2 de roncier) et de septembre à février pour le déplacement du nid de cigogne blanche,
•Limitation des emprises de chantier aux espaces prévues au dossier.
ARTICLE 3 : Plan et planning du chantier
Le plan détaillé de l'aménagement de la zone sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Le planning prévisionnel des opérations (interventions des écologues, délimitation des emprises chantiers, défrichement...) sera transmis à la DREAL, pour validation préalable au regard du respect du cahier des charges environnemental pendant la phase des travaux.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
4/7 Les délais de transmission de ces documents seront de 2 semaines avant le commencement des travaux.
ARTICLE 4 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL, tous les mois, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (phasage, mises en défens, déplacement de spécimens d'espèces protégées, remise en état...).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures suivantes :
•Mise en place de dispositifs d’effarouchement (12 anémomètres)empêchant la nidification de la Cigogne blanche sur les 4 pylônes du viaduc,
ARTICLE 5 : Mesures de compensation
Pour les oiseaux : Installation de 4 plate-formes sur mats d’une hauteur de 6 à 8 m permettant la nidification des Cigognes sur la parcelle voisine décrite au dossier. Il pourra être envisagé d’installer un nichoir à Faucon crécerelle sur chacun des mats. Un programme d’éradication de l’Herbe de la pampa sera mis en œuvre selon le protocole défini dans le dossier.
Ces mesures seront mises en place avant le début de la nouvelle période de nidification en février 2016..
La gestion de ces sites et dispositifs sera réalisée pendant 30 ans après la mise en service de la nouvelle installation de stockage.
ARTICLE 6 : Suivi des mesures
Un programme de suivi des mesures sera mis en place afin de vérifier l’efficacité des mesures de réduction, de compensation et d’accompagnement dès la fin de la phase chantier. Un suivi annuel sera réalisé tous les ans durant les trois premières années puis tous les cinq ans jusqu ‘à la trentième année et donnera lieu à un rapport annuel transmis, à la DREAL,
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7 : Bilan
En phase chantier, une diffusion bimestrielle des comptes-rendus de chantier sera faite aux services de l’État (ONEMA, ONCFS, DREAL et DDTM) conformément à l'article 8 du présent arrêté.
La DREAL sera destinataire d'un bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 9 du présent arrêté.
5/7 ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet du département et à la DREAL concernés les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôle
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
6/7 ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l 'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire, et pour information à :
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Pyrénées-Atlantiques,
M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Pyrénées-Atlantiques,
Mme la Déléguée Inter-régionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Mme la responsable de projet de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional par intérim
Le Chef du service Patrimoine, Ressources,
Eau, Biodiversité
Signé Sylvie LEMONNIER
7/7 PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
N° 2015274-021
ARRETE PORTANT CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE
« Multisites Haispoure Sud » à Guéthary
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Guéthary en date du 11 septembre 2014,
Considérant que la démarche entreprise par la commune de Guéthary à travers la création d’une ZAD permettra d’accroître l’offre résidentielle à travers la mixité sociale,
Considérant que la commune de Guéthary souhaite sur le secteur d’Haispoure Sud étoffer l’offre résidentielle en direction d’une population active et résidente au travers d’une mixité sociale ainsi que d’une mixité des formes urbaines qui favorisera une gestion rationnelle des ressources foncières du territoire,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
ARRETE
Article 1 – Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur une partie du territoire de la commune de Guéthary conformément aux documents ci-annexés.
Article 2 – La zone ainsi créée est dénommée : « ZAD multisites Haispoure Sud»
Article 3 – La commune de Guéthary est désignée comme titulaire du droit de préemption. Article 4 – La durée d'exercice de droit de préemption est de six ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article 5.
Article 5 – Outre la publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans les deux journaux ci-après désignés :
le Sud-Ouest édition Pays Basque,
la République des Pyrénées.
Une copie de l'arrêté ainsi qu'un plan précisant la délimitation du périmètre de la zone seront déposés à la Mairie de la commune de Guéthary où avis de ce dépôt sera donné par voie d'affiche pendant une durée d'un mois. Une copie de l’arrêté sera également transmise au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau et au greffe du tribunal de grande instance de Bayonne.
Article 6 – En cas de litige sur cette décision, le tribunal administratif de Pau devra être saisi dans un délai de deux mois après le début de la période de validité du présent arrêté préfectoral, soit à compter de la date de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article 5.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de la commune de Guéthary et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 1er octobre 2015
Le Préfet,
signé : Jean-Baptiste PEYRAT DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
N° 2015274-022
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LE SOUTIEN A LA CULTURE BASQUE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 1990 portant création du syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque en date du 18 avril 2015 proposant la modification de l'article 3 de ses statuts relatif à l'adresse de son siège social ;
VU les délibérations des conseils municipaux de 22 des 145 communes membres approuvant le transfert du siège social du syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Bayonne en date du 28 juillet 2015 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable ,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; A R R E T E :
Article 1er – Le siège social du syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque est transféré à l'adresse suivante :
2, allée des platanes - 64100 Bayonne
Article 2 – Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque sont annexés au présent arrêté .
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque , les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er octobre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale absente,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Annexe : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE
ET INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par : Mme Claudie BONNIN
Tél. 05 59 98 25 35
Courriel : claudie.bonnin@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 133-3 et R 133-4 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1987 portant institution de l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain ;
VU le courrier du 24 août 2015 du président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques désignant cinq propriétaires membres du bureau de l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain ;
VU la délibération du 28 août 2015 du conseil municipal de la commune d'Abitain désignant cinq propriétaires membres du bureau de l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler le bureau de l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 1er – Le bureau de l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain est composé comme suit :
- Membres de droit :
- Monsieur le maire d'Abitain ou son représentant,
N° 2015274-023
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'ABITAIN - Un conseiller départemental,
- Membres désignés par le conseil municipal :
- Monsieur Jean-Marc AUDAP,
- Monsieur Jean-Baptiste GOYTINO,
- Madame Gema LARBIDE,
- Monsieur Francis MENDIVE,
- Monsieur Pierre MENDIVE.
- Membres désignés par la chambre d'agriculture :
- Monsieur Jean HAGET,
- Monsieur Robert LASSERRE,
- Monsieur Adrien MENDIVE,
- Monsieur Pierre SERRES,
- Monsieur Jean SUPERVIELLE .
Article 2 – Le bureau procédera à l'élection du président, du vice-président et du secrétaire.
Article 3 – Le prochain renouvellement de bureau de l'association foncière aura lieu au terme d'un délai de six ans.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques, le président et les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie d'Abitain et d'une publication au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à Monsieur le maire d'Abitain et à Monsieur le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau , le 1er octobre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale absente,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois. Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : EURL Bertière François – Zone artisanale Dorrondeguy – RD 312 – 64 700 Hendaye
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire ;
Vu le Code de l'environnement, les articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014, portant délégation de signature ; Vu l'arrêté modificatif du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 30 septembre 2015, de M.Bertière François, représentant de la Sarl Bertière François, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ; Vu l'avis, en date du 2 octobre 2015, de la commune de Hendaye ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête :
Article 1er : Autorisation
Dans le cadre des travaux sur les enrochements situés sur la parcelle de la résidence Croisière, M.Bertière représentant de la Sarl Bertière François est autorisé à circuler sur la grande-plage de la commune de Hendaye avec les engins de chantier suivants, afin de transporter le matériel et les enrochements, dans les conditions fixées par le présent arrêté :
– camion 8x4 immatriculé AG-782-VZ
– camion 8x4 immatriculé 6102 XD 64
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
n° 2015275-002 – semi-benne immatriculé BB-274-VG
– pelle à chenille 20 T – n° série K60077.
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 12 octobre 2015 au 13 novembre 2015. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la grande-plage entre la parcelle désignée et la rampe de sortie la plus proche :
• sur une plage horaire de 24 heures. Tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le 2 octobre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Le délégué à la mer et au littoral
signé
Jean-Luc VASLIN
2 Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
Autoroute A64 « LA PYRENEENNE »
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
N° 2015275-003
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d'exploitation particulier établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées -Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2015 026-0004 du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la notice explicative modifiée présentée par la société des Autoroutes du Sud de la France le 17 septembre 2015,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau routier concédé en date du 18 septembre 2015,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d' Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France d’exécuter des travaux de renforcement des piles d’ouvrages contre les chocs des poids lourds sur les PS 1297 et PS 676, des restrictions de circulation seront mises en place sur l’autoroute A64 dans la période du lundi 05 octobre 2015 au vendredi 04 décembre 2015.
ARTICLE 2 – Sur la période du lundi 5 octobre au vendredi 6 novembre 2015, les voies de droite puis celles de gauche pourront être neutralisées dans chaque sens de circulation, du PR 128+700 au PR 130+000 dans le sens Bayonne/Toulouse, du PR 130+500 au PR 129+500 dans le sens Toulouse/Bayonne.
Sur la période du lundi 2 novembre au vendredi 4 décembre 2015, les voies de droite puis celles de gauche pourront être neutralisées dans chaque sens de circulation, du PR 65+400 au PR 68+000 dans le sens Bayonne/Toulouse, du PR 68+300 au PR 67+300 dans le sens Toulouse/Bayonne.
Au droit de ces neutralisations de voies, la vitesse sera limitée à 90 km/h.
ARTICLE 3 - Les signalisations mises en place nécessiteront de déroger à l’article 8 « interdistances entre chan- tiers », à l’article 4 « jours hors chantier », et à l’article 5 « le débit à écouler n’excède pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4 - La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5 - Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6 - Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, direction départementale des territoires et de la mer, • Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées- atlantiques,
• Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, • Monsieur le directeur du centre régional d’information et de coordination routière sud-ouest,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 octobre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
N° 2015275-004
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d'exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 29 septembre 2015,
VU l’avis du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 septembre 2015,
VU l’ avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 15 septembre 2015,
VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 15 septembre 2015,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 17 septembre 2015,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 16 septembre 2015,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d' Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux sur les dispositifs de retenue, des restrictions de circulation seront mises en place sur l’autoroute A63, durant la nuit du lundi 5 octobre au mardi 6 octobre 2015, de 21h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, la période précisée ci-dessus peut-être reportée à la nuit du mardi 6 au mercredi 7 octobre 2015.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée de l’échangeur n°3 de Saint Jean de Luz Nord de l’autoroute A63 sera fermée à la circulation dans le sens Espagne/France.
Les usagers souhaitant entrer à l’échangeur n°3 de Saint Jean de Luz Nord en direction de Bordeaux, seront invités à rejoindre l’échangeur n°4 de Biarritz par la RD810, au travers des communes de Saint Jean de Luz, Guéthary, Bidart et Biarritz ; itinéraire similaire au parcours fléché S7 de la mesure n°4 du plan de coupure susvisé.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique). www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Messieurs les Maires de Saint Jean de Luz, Guéthary, Bidart et Biarritz,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le directeur du centre régional d’information et de coordination routière sud-ouest,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 2 octobre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté chargeant M. Patrick DALLENNES, sous-préfet de Bayonne,
de la suppléance du préfet du mardi 13 octobre 2015 à 18 heures
au vendredi 16 octobre 2015 inclus
et lui donnant délégation de signature à cet effet
N° 2015278-001
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 octobre 2012 nommant M. Patrick DALLENNES, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet du département des Pyrénées atlantiques ;
VU la circulaire NOR/INTA1232219C du 12 septembre 2012 du secrétaire général du ministère de l'Intérieur, relative à la délégation de signature des préfets ;
Considérant qu'il convient d'assurer la suppléance des fonctions préfectorales, en l'absence simultanée du préfet des Pyrénées-atlantiques et de la secrétaire générale de la préfecture du mardi 13 octobre 2015 à 18 heures au vendredi 16 octobre 2015 inclus ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : M. Patrick DALLENNES, sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne, est chargé d'assurer la suppléance des fonctions préfectorales du mardi 13 octobre 2015 à 18 heures au vendredi 16 octobre 2015 inclus.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Patrick DALLENNES en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le sous-préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 5 octobre 2015
Le Préfet,
Signé : Pierre-André DURAND 1/3
PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
ARRETE N° 2015278-003
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT
DE KANTIA
Commune de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration de certains engins motorisés non autorid=sés à circuler sur la voie pubique ;
VU l'arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteurs ;
VU la demande de renouvellement de l’homologation du circuit de Kantia situé sur le territoire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, déposée par M. Eric Fourcade, président de l’association sportive de Kantia ;
VU le rapport de l’inspection effectuée le 1er juillet 2015 par la Fédération Française Motocycliste (FFM) et l’attestation de conformité du 31 juillet 2015 ;
VU l’avis émis par la formation spécialisée "organisation de manifestations sportives" de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 25 septembre 2015 ;
VU l’avis favorable du maire de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E :
Article 1er - Le circuit de moto cross de Kantia, situé sur le territoire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle est homologué pour une durée de 4 ans.
Article 2- il s'agit d'un circuit en terre d'une longueur de 1125 mètres et d'une largeur moyenne comprise entre 8 et 15 mètres, destiné aux engins de type moto cross de 80 cm3 à 750 cm3, conformément au plan annexé au présent arrêté.
L'emprise totale du circuit est de 7 hectares 50.
La longueur de la plus longue ligne droite est de 140 mètres. 2/3
La distance de la ligne de départ au premier rétrécissement est de 60 mètres. La piste est délimitée par des accotements en terre et des talus.
Les obstacles fixes situés en bordure de piste font l’objet de protections.
Le nombre maximum de véhicules admis sur la piste est fixé à 33.
Le nombre de postes de commissaires sur le circuit est fixé à 12 au minimum. Le sens d’utilisation est celui des aiguilles d’une montre.
Les équipements actuels de ce circuit ne permettent pas son utilisation en nocturne.
Article 3- M. Eric Fourcade, président du l’association sportive de Kantia, en faveur duquel l'homologation est accordée, prend toutes dispositions afin que les aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait état d'entretien.
Le circuit est homologué pour les entraînements et les compétitions. L’organisation de toute manifestation sportive en présence du public est soumise à autorisation, et doit faire l’objet d’un dossier de demande d’autorisation déposé en trois exemplaires à la préfecture, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 7 août 2006 susvisé.
Article 4- L’utilisation du circuit doit être conforme aux prescriptions émises par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 25 septembre 2015, annexées au présent arrêté. Le règlement intérieur d'utilisation du circuit doit être affiché en permanence à l'entrée du circuit. Constituant un établissement d’activités physiques et sportives au titre de la loi sur le sport, ce circuit doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction départementale de la cohésion sociale – pôle jeunesse, sports et vie associative.
L'utilisation de ce circuit n'est autorisée que pour des pilotes licenciés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les entraînements ne peuvent se dérouler qu’en présence d’un représentant de l’association sportive de Kantia nommément désigné par son Président et disposant d’un moyen d’alerter les secours ( téléphone à proximité ou portable). La présence d’un titulaire de l’AFPS et d’un véhicule permettant d’intervenir en tout point du circuit est recommandée.
Durant les entraînements, la présence du public est interdite dans l’enceinte du circuit.
Article 5- Durant son utilisation, l'accès au circuit doit être maintenu libre en permanence pour les véhicules de secours.
Article 6- L'exploitant ou son représentant s'engage à vérifier la conformité de l'équipement des pilotes avant leur entrée sur la piste (lunettes, casques, bottes etc …).
Article 7- Deux zones sont réservées au public conformément au plan joint en annexe :
- Zone public 1 : située à l’extérieur du tracé, dans l’axe du poste de commissaire n° 11. Elle est constituée par une bande de terre située à l’extérieur de la piste dont elle est séparée par une clôture de 1,2 mètres de hauteur sur toute la longueur de la zone. L’accès s’effectue par le chemin entourant la totalité du circuit. - Zone public 2 : située à l’intérieur du tracé, elle surplombe en partie la totalité du circuit. Elle est constituée par une bande de terre dont elle est séparée de la piste par une clôture de 1,2 mètres de hauteur sur toute la longueur de la zone.
L’accès à cette plateforme lors des manifestations se fait en traversant la piste au niveau des PK 10 et PK 11sous le contrôle de préposés identifiables et uniquement dévolus à cette tâche.
Dès lors que la piste est utilisée, chaque passage doit être fermé par des barrières, chacune surveillée en permanence par un responsable. Ceux-ci sont chargés sur autorisation du directeur de course, de l’ouverture et de la fermeture de leur barrière.
A l’exception du passage des secours, sur autorisation du directeur de course, ce passage doit être maintenu fermé à la circulation des spectateurs et sous surveillance permanente lorsque la piste est utilisée. L’ouverture des barrières ne peut être autorisée pour les spectateurs, qu’entre les manches de course et d’essai par le directeur de course.
Article 8- Circuit éducatif et plateau éducatif
Les séances d’encadrement se font sous l’autorité d’un éducateur sportif possédant les qualifications requises. Le nombre de pilotes évoluant simultanément ne peut dépasser 10. Un plan du circuit éducatif est joint en annexe. 3/3
Article 9- La défense incendie est assurée par des extincteurs en nombre suffisant.
Article 10- Le circuit de Kantia cité à l’article 1er se trouvant à proximité d'un site Natura 2000, l'exploitant se doit de respecter les engagements pris dans son étude d'incidence.
Article 11- L’exploitant souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile
Article 12- Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale, le major commandant le DUMZ, le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Eric Fourcade, président de l’association sportive de Kantia.
Fait à Pau, le 5 octobre 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Baptiste Peyrat www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
N° 2015278-010
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
Autoroute A63 de la Côte Basque
Modificatif à l’arrêté portant réglementation de la circulation
sous chantier dans le cadre des travaux d’élargissement
à 2x3 voies entre Biriatou et Biarritz La Négresse
SAISON 2
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d'exploitation établi par la Société ASF, en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur l'Autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) du 24 juillet 2015 présenté par la Société ASF,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 243-007 du 31 août 2015 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou – Biarritz,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l’avis de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière des Pyrénées-Atlantiques du 02 octobre 2015,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d' Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2015 243-007 susvisé est modifié comme suit :
« La circulation sera maintenue à l’intérieur des plots sur 2 voies de largeur réduite, 3,20 m pour les voies de droite, 3,00 m pour les voies de gauche, ou sur 2 voies de largeur normale avec neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence ou de la bande dérasée de gauche.
Sur les zones de travaux avec voies réduites, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes est fixée à 80 km/h ; la vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90 km/h.
Dans le cas d’une circulation basculée sur la chaussée opposée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de basculement.
Sur ces mêmes zones de travaux, il est interdit aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, aux ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant des caravanes et aux autocaravanes de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car.
Un rappel des restrictions particulières sera effectué dans les zones de travaux conformément au DESC susvisé. »
ARTICLE 2 - Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 3 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Direction départementale des territoires et de la mer, - Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées- atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 5 octobre 2015 Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques, et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer
Christine LAMUGUE ARRETE N° 2015278-016
PORTANT MODIFICATON DE L’ARRETE N°2015159-005
DU 08/06/2015 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.3222-5, L.3223-2, R.3223-1, R.3223-2 et suivants ;
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PAU en date du 21 octobre 2014, désignant un magistrat ;
Vu la proposition de désignation, en date du 21 novembre 2014, d’un médecin psychiatre par l’Ordre National des Médecins (Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques) ;
Vu la désignation d’un médecin psychiatre, par la Procureure Générale près la Cour d’Appel de PAU, en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la proposition de désignation, en date du 26 novembre 2014, d’une représentante de l’Association UNAFAM ;
Vu la proposition de désignation en date du 13 octobre 2014, d’un représentant de l’Association départementale de Gestion de Services d’intérêt Familial (A.S.F.A.) ;
Vu la proposition de désignation, en date du 23 janvier 2015, d’un médecin généraliste par l’Ordre National des Médecins (Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques) ;
VU l’arrêté n°2015030-0003 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 30/01/2015 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PAU en date du 2 juin 2015, désignant un magistrat, Monsieur SERFASS Eric en remplacement de Monsieur KARL Bruno nommé à d’autres fonctions ;
VU l’arrêté n°2015159-005 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 08/06/2015 portant modification de l’arrêté n°2015030-0003 en date du 30/01/2015 ;
…/…
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES -2-
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PAU en date du 10 septembre 2015, désignant un magistrat, Madame BAUDIER Anne en remplacement de Monsieur SERFASS Eric nommé à d’autres fonctions ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : La Commission Départementale des Soins Psychiatriques est constituée comme suit :
En qualité de magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau : Madame BAUDIER Anne, Vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Pau chargée des fonctions de juge des enfants ;
En qualité de psychiatre désigné par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques : le Docteur PINOTEAU Jean-Jacques ;
En qualité de psychiatre désigné par la Procureure Générale près la Cour d’Appel de Pau : le Docteur MAGET Jeanne ;
En qualité de membre représentant d’une association de familles de personnes atteintes de troubles mentaux désigné par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques : Madame GARYGA Geneviève (U.N.A.F.A.M.) ;
En qualité de membre représentant d’une association de personnes malades désigné par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques : Monsieur PUCHEU Michel ;
En qualité de médecin généraliste désigné par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques : le Docteur GRANGE Jean-François ;
Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU : 50 cours Lyautey – Villa Noulibos – BP 543 64000 Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 05/10/2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
Agence régionale de santé d’Aquitaine – Délégation territoriale des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 11604 64000 PAU - 05 59 14 51 79 PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Cité administrative – boulevard Tourasse – 64032 PAU CEDEX – Téléphone : 05 59 80 86 00 – Fax : 05 59 80 86 08
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité travaux & milieux aquatiques
N° 2015278-017
Arrêté
portant autorisation de capture des poissons à des fins scientifiques
LE PREFET des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1 er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par l’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l’avis de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques en date du 2 octobre 2015 ;
Considérant la nécessité de capturer des géniteurs adultes de saumons atlantiques destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le président de l’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l’opération :
Capture de géniteurs adultes de saumons atlantiques destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets.
ARTICLE 3 : Responsable de l’exécution matérielle :
Monsieur Samuel MARTY, chargé d’étude Migradour. Intervenants :
Personnel Migradour/AAPPMA du gave d’Oloron.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 12 octobre 2015 au 31 décembre 2015 inclus.
Lieu de capture : Gave d’Aspe : station de contrôle de Soeix (commune d’Oloron-Sainte-Marie) Saison : passe à poissons de Chéraute (commune de Chéraute).
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés :
Les poissons seront capturés dans les pièges des stations de contrôle de Soeix et Chéraute selon les modalités définies dans la demande présentée par l’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour.
ARTICLE 6 : Espèces autorisées :
50 saumons adultes.
Les prélèvements sont équilibrés entre les stations situées sur le gave d’Aspe et le Saison. Les prélèvements sur le gave d’Aspe ne devront pas excéder 25 saumons.
Les prélèvements devront être équilibrés, entre mâles et femelles, et, entre saumons d’un hiver de mer et saumons de plusieurs hivers de mer.
ARTICLE 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les saumons capturés seront transportés à la pisciculture Bidondo à Licq-Athérey (64560). A l’issue de la reproduction, les géniteurs seront relâchés sur le Saison en aval de la pisciculture.
Mode de transport : Transport par voie routière en cuve oxygénée.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Rapports intermédiaire et final
• Un bilan hebdomadaire est transmis par message électronique à la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques, à l’ONEMA et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatiques des Pyrénées-atlantiques. Pour chaque station, il comprend le nombre, le sexe et la longueur totale des saumons prélevés.
• Lorsque la moitié des saumons a été capturée, le bénéficiaire fait un point d’étape avec la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques et l’ONEMA afin de réorienter si nécessaire la stratégie de prélèvement (entre les axes, ratio des mâles et femelles, l’âge de mer...) notamment en fonction des passages observés au niveau des stations de contrôle.
• Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, la biométrie, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques ainsi qu’à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 13: Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques et le président de l’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 octobre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La Chef du service Gestion, Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :MIGRADOUR – 74 Route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Copie à :ONEMA - FDAAPPMA 1/3
PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
ARRÊTE N° 2015279-001
PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTO
CROSS DE L’ENSEIGNE
- COMMUNE D’HASPARREN -
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
VU l'arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteurs ;
VU la demande de renouvellement de l’homologation du circuit de l’Enseigne situé sur le territoire de la commune d’Hasparren, déposée par M. Eric Geslin, président du moto club Errobi ;
VU l’attestation de conformité du 25 août 2015 validée par la Fédération Française Motocycliste (FFM) ;
VU l’avis émis par la formation spécialisée "organisation de manifestations sportives" de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 25 septembre 2015 ;
VU l’avis favorable du maire d’Hasparren ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E :
Article 1er – Le circuit de moto cross de l’Enseigne, situé sur le territoire de la commune d’Hasparren et propriété de cette dernière, est homologué pour une durée de 4 ans.
Article 2 - il s'agit d'un circuit en terre d'une longueur de 1480 mètres et d'une largeur moyenne de 5 mètres destiné aux activités éducatives, aux entraînements et aux compétitions pour motos solo de 50 à 530 cm3. L’enceinte est clôturée par du grillage et les accès verrouillés en dehors des temps d’utilisation. L’emprise totale du circuit est de 80 000 m².
La longueur de la plus longue ligne droite est de 80 mètres.
La distance de la ligne de départ au premier rétrécissement est de 80 mètres. La piste est délimitée par des accotements en terre, des talus, de la rubalise et des pneus liés dans les courbes. Les obstacles fixes situés en bordure de piste (entre autre un poteau téléphonique) font l’objet de protections jusqu’à une hauteur de 2 mètres minimum.
Le sens d’utilisation du circuit est inverse à celui des aiguilles d’une montre. Les équipements actuels de ce circuit ne permettent pas son utilisation en nocturne. Le nombre de postes de commissaires sur le circuit est fixé à 12 dans le cadre des manifestations. 2/3
Article 3 – M. Eric Geslin – président du moto club Errobi, en faveur duquel l’homologation est accordée, prend toutes dispositions afin que les aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait état d’entretien.
Le circuit est homologué pour les activités éducatives, les entraînements et les compétitions. L’organisation de toute manifestation sportive en présence du public est soumise à autorisation, et doit faire l’objet d’un dossier de demande d’autorisation déposé en trois exemplaires à la préfecture, au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 7 août 2006.
Article 4 – Le règlement intérieur d’utilisation du circuit – joint en annexe – doit être affiché en permanence devant l’entrée du circuit. Constituant un établissement d’activités physiques et sportives au titre de la loi sur le sport, ce circuit doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction départementale de la cohésion sociale – pôle jeunesse, sports et vie associative.
L'utilisation de ce circuit n'est autorisée que pour des pilotes licenciés dans les conditions définies par le règlement intérieur qui précise les jours, heures et périodes d’ouverture.
Les entraînements ne peuvent se dérouler qu’en présence d’un membre du bureau du moto club Errobi, nommément désigné par son président, et disposant d’un moyen pour alerter les secours.
Article 5 –Les jours et horaires d’ouverture sont conformes au règlement joint en annexe.
Article 6 – Durant son utilisation l'accès au circuit doit être maintenu libre en permanence pour les véhicules de secours.
Article 7 – L'exploitant ou son représentant s'engage à vérifier la conformité de l'équipement des pilotes avant leur entrée sur la piste (lunettes, casques, bottes etc …).
Article 8 – Une zone est réservée au public conformément au plan joint en annexe. Cette zone public est située en surplomb de la piste, dans la partie haute du circuit, protégée par du grillage et une balustrade en bois.
Article 9 – Circuit éducatif et plateau éducatif.
Les séances d’entraînement se font sous l’autorité d’un éducateur sportif possédant les qualifications requises. Le nombre de pilotes évoluant en même temps ne peut dépasser 10.
Article 10 - La défense incendie est assurée par des extincteurs en nombre suffisant. Lors des entraînements, un extincteur est positionné sur le circuit.
Article 11 - L’exploitant doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article 12- Le circuit de l’Enseigne cité à l’article 1er se trouvant à proximité d’un site Natura 2000, l'exploitant se doit de respecter les engagements pris dans son étude d'incidence.
Article 13 – Le fait de contrevenir aux prescriptions du présent arrêté est puni conformément aux dispositions de l’article R- 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 14 – Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale, le major commandant le DUMZ et le maire d’Hasparren sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Eric Geslin, président du moto club Errobi.
Fait à Pau, le 6 octobre 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Baptiste Peyrat 103 bis, rue Belleville-CS 91704-
33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.aquitaine.sante.fr
Délégation Territoriale
des Pyrénées Atlantiques
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l’article L 312-8 relatif à l’évaluation, les articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et les articles D 313-16 à D 313-19 relatifs aux modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l’article L 313-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Schéma départemental 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-sociale d’Aquitaine 2012-2016 ;
VU l’arrêté du Président du Conseil Général de Pau en date du 22 janvier 1988 autorisant la création d’une maison de retraite « Villa Les Charmilles » 9, avenue des Sayettes à Pau d’une capacité de 20 lits d’hébergement permanent ;
ARRETE N° 2015279-002 du 6 octobre 2015
Portant transfert d’autorisation et de gestion au profit de
la SAS EMERA EXPLOITATIONS sis 18 avenue de
Lattre de Tassigny-06130 Grasse pour l’Etablissement
d’Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes
« Les Charmilles » sise 9, avenue des Sayettes-64000
Pau géré par la SARL Les Charmilles-64000 Pau
Et
Portant autorisation de regroupement des 24 lits
d’hébergement permanent de l’EHPAD « Les
Charmilles » à Pau dans l’EHPAD « Antoine de
Bourbon » sis 15 rue Antoine de Bourbon-64140 Billère
géré par la SAS EMERA EXPLOITATIONS à Grasse
LOGO du CONSEIL GENERAL
A GAUCHE OU A DROITE LAISSE A LA LIBRE APPRECIATION DES DT. Respecter dans les signatures
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Départemental, Régionale de Santé d'Aquitaine, VU l’arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 novembre 2007 autorisant la transformation en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes de la maison de retraite « Les Charmilles » à Pau d’une capacité de 24 lits d’hébergement permanent ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques en date du 28/11/2000 autorisant la maison de retraite « Antoine de Bourbon » à Billère à accueillir des personnes âgées dépendantes pour une capacité de 76 lits d’hébergement permanent géré par la Société EMERA;
VU l’arrêté Préfectoral des Pyrénées Atlantiques en date du 10 décembre 2003 autorisant la transformation de la maison de retraite « Antoine de Bourbon » à Billère en EHPAD pour une capacité de 80 lits d’hébergement permanent dont 14 lits d’hébergement permanent Alzheimer ;
VU la demande en date du 10 juin 2015 de la SAS EMERA EXPLOITATIONS sis 18 avenue de Lattre de Tassigny-06130 Grasse, sollicitant le transfert d’autorisation et de gestion de l’EHPAD « Les Charmilles » 64000 Pau, ainsi que le regroupement des 24 lits de l’EHPAD « Les Charmilles » au sein de l’EHPAD « Antoine de Bourbon » sis 15 rue Antoine de Bourbon 64140 Billère ;
VU la demande en date du 06 juillet 2015 de la SARL Les Charmilles – 9 avenue des Sayettes 64000 Pau pour le transfert d’autorisation et de gestion de l’EHPAD « Les Charmilles » 64000 Pau à la SAS EMERA EXPLOITATIONS;
VU la copie des statuts de EMERA EXPLOITATIONS en date du 18 décembre 2013, et de l’extrait Kbis du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 11 décembre 2014 attestant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sous le n° 451 354 005 R.C.S. Grasse ;
VU le protocole de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives entre la société Les Charmilles et la société EMERA en date du 14 novembre 2014 ;
CONSIDERANT que le projet de regroupement des 24 lits d’hébergement permanent en provenance de l’EHPAD « Les Charmilles » à Pau dans l’EHPAD « Antoine de Bourbon » à Billère géré par la SAS EMERA apporte toutes les garanties attendues, à la fois en matière de qualité de prise en charge des résidents et de fonctionnement de l’établissement ;
CONSIDERANT que l’opération est réalisée à coût constant, la dotation soins de l’EHPAD les Charmilles sera redéployée sur l’EHPAD Antoine de Bourbon au 1er janvier 2016 ;
SUR proposition conjointe du directeur de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental ;
- A R R E T E N T – ARTICLE PREMIER - L’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles délivrée à la SARL Les Charmilles 64000 Pau est transférée à la SAS EMERA EXPLOITATIONS sise 18 avenue De Lattre de Tassigny -06130 Grasse pour :
-la gestion de l’Etablissement d’Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes « Les Charmilles » sise 9, avenue des Sayettes 64000 Pau de 24 lits d’hébergement permanent,
-le regroupement des 24 lits d’hébergement permanent susmentionnés dans l’EHPAD « Antoine de Bourbon » sis 15, rue Antoine Bourbon de Bourbon-64140 Billère.
La capacité globale de l’EHPAD « Antoine de Bourbon » est en conséquence portée à 104 lits d’hébergement permanent dont 14 lits d’hébergement permanent Alzheimer.
ARTICLE 2 - La présente autorisation deviendra effective à l’issue de la vente, et est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le protocole de cession pris le 14 novembre 2014.
Le gestionnaire est tenu de présenter à l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et au Conseil Général des Pyrénées Atlantiques les actes de vente définitifs.
ARTICLE 3 – La SAS EMERA EXPLOITATIONS continuera d’exploiter les 24 lits in situ dans l’EHPAD « Les Charmilles » 9, avenue des Sayettes – 64000 Pau jusqu’au mois de décembre 2015, date prévisionnelle du transfert des résidents.
ARTICLE 4 - Le regroupement des 24 lits d’EHPAD « Les Charmilles » à Pau au sein de l’EHPAD « Antoine de Bourbon » à Billère est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 - Les représentants de la SAS EMERA EXPLOITATIONS sont tenus de respecter les conditions légales et les engagements pris auprès des autorités administratives.
ARTICLE 6 - Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de 04/01/2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 7- La présente autorisation est caduque en application de l’article L. 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles, si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
ARTICLE 8 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 9 – Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : SAS EMERA EXPLOITATIONS
18 avenue de Lattre de Tassigny-06130 Grasse
N° FINESS : 06 000 225 0
N° SIREN : 451 354 005
Code statut juridique : 95 SAS Entité établissement : EHPAD ANTOINE DE BOURBON
15, rue Antoine de Bourbon – 64140 Billère
N° FINESS 64 079 587 8
N° SIRET 451 354 005 0007 1
Code catégorie : 500 Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes MFT : 47- ARS/PCG-Tarif Partielle non habilité aide sociale- Sans pharmacie à usage intérieur
Discipline Activité/ Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé Autorisée dont habilitée à l’Aide
Sociale
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
924 Accueil pour personnes
âgées
11 Hébergement
Complet Internat
711 Personnes Agées
Dépendantes
90 0
924 Accueil pour personnes
âgées
11 Hébergement
Complet Internat
436 Personnes Alzheimer
ou maladies
apparentées
14 0
ARTICLE 10 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et au Moniteur, bulletin des actes administratifs et des informations du département des Pyrénées-Atlantiques, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 11 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Général Adjoint chargé de la Direction de la Solidarité Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et au Moniteur, bulletin des actes administratifs et des informations du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le
Le Directeur Général Le Président du Conseil Départemental,
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : Sarl CBA ARTOLA – Quartier Acotz – Maison Barico Baita – 64500 Saint-Jean-de-Luz
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire ;
Vu le Code de l'environnement, les articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014, portant délégation de signature ; Vu l'arrêté modificatif du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 11 septembre 2015, de M.Artola Denis, représentant de la Sarl CBA Artola, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Saint-Jean-de-Luz ; Vu l'avis, en date du 29 septembre 2015, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête :
Article 1er : Autorisation
Dans le cadre du nettoyage des plages de Erromardie, Lafitenia, Mayarko et Cenitz de Saint-Jean-de-Luz, Monsieur Denis Artola représentant de la Sarl CBA Artola est autorisé à circuler sur les plages de Saint-Jean- de-Luz dans les conditions fixées par le présent arrêté, avec :
– tracteur JCB 4CX avec herse
– tracteur Massey Fergusson immatriculé 7495 avec cribleuse ou remorque
– tracteur Massey Fergusson immatriculé 6255 avec remorque
– tracteur Massey Fergusson immatriculé 6290 avec remorque
– tracteur Fendt immatriculé 930 avec remorque
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
n° 2015279-003 – chargeuse Fiat Hitachi immatriculée W190
– utilitaire 4x4 Kubota RTV 900.
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2017.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions
Les véhicules sont autorisés à circuler exclusivement sur les plages de Erromardie, Lafitenia, Mayarko et Cenitz de Saint-Jean-de-Luz :
• du 1er juin au 30 septembre : tous les jours, le matin, sauf intervention pour pollution exceptionnelle ;
• du 1er octobre au 31 mai de l'année suivante : une fois par semaine, le matin, sauf intervention pour pollution exceptionnelle.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le 6 octobre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le responsable du service administration de la mer et du littoral
signé
Franck GUY
2 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire : Sarl CBA ARTOLA – Quartier Acotz – Maison Barico Baita – 64500 Saint-Jean-de-Luz
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du Domaine de l’Etat, partie réglementaire ;
Vu le Code de l'environnement, les articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014, portant délégation de signature ; Vu l'arrêté modificatif du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 11 septembre 2015, de M.Artola Denis, représentant de la Sarl CBA Artola, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Guéthary ; Vu l'avis, en date du 6 octobre 2015, de la commune de Guéthary ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête :
Article 1er : Autorisation
Dans le cadre du nettoyage des plages de Cenitz, les Alcyons et Parlementia de la commune de Guéthary, Monsieur Denis Artola représentant de la Sarl CBA Artola est autorisé à circuler sur les plages de Guéthary dans les conditions fixées par le présent arrêté, avec :
– tracteur JCB 4CX avec herse
– tracteur Massey Fergusson immatriculé 7495 avec cribleuse ou remorque
– tracteur Massey Fergusson immatriculé 6255 avec remorque
– tracteur Massey Fergusson immatriculé 6290 avec remorque
– tracteur Fendt immatriculé 930 avec remorque
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
n° 2015279-005 – chargeuse Fiat Hitachi immatriculée W190
– utilitaire 4x4 Kubota RTV 900.
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2017.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions
Les véhicules sont autorisés à circuler exclusivement sur les plages de Cenitz, des Alcyons et Parlementia de Guéthary :
• du 1er juin au 30 septembre : tous les jours, le matin, sauf intervention pour pollution exceptionnelle ;
• du 1er octobre au 31 mai de l'année suivante : une fois par semaine, le matin, sauf intervention pour pollution exceptionnelle.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Guéthary, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le 6 octobre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le responsable du service administration de la mer et du littoral
signé
Franck GUY
2 Arrêté préfectoral portant abrogation de la réserve de chasse
et de faune sauvage de Labiri
commune d’Hasparren
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422-23 et R.422-84 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-182-0015 du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature à monsieur le di- recteur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 74D1091 du 29 mai 1974 portant agrément de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A) d’Hasparren ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-004-007 du 04 janvier 2013 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage (R.C.F.S.) de Labiri ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 10 au 30 septembre 2015 et l’absence d’avis émis ;
Considérant les dégâts causés sur des parcelles agricoles situées dans la R.C.F.S. de Labiri et dans sa péri- phérie par des sangliers remisés dans la dite réserve, et la nécessité d’intervenir, dans l’intérêt général et sans attendre la fin de la période quinquenale ;
Considérant les courriers du maire d’Hasparren en date du 22 janvier et du 26 mai 2015 faisant part d’impor- tants dégâts dûs aux sangliers remisés dans la réserve de Labiri, accompagné d’une pétition d’un collec - tif d’agriculteurs demandant la fermeture de cette réserve ;
Considérant qu’après la supression de la R.C.F.S. de Labiri, la superficie totale des 3 R.C.F.S. restantes re - présentent 31 % du territoire de chasse de l’A.C.C.A. Ihiztariak d’Hasparren;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2013-004-007 du 04 janvier 2013 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage (R.C.F.S.) de Labiri d’une superficie de 169,5 ha est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015279-006 Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
– Fédération départementale des chasseurs à Pau,
– service départemental de l’O.N.C.F.S
– Association communale de chasse agréée d’Hasparren
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes ad - ministratifs et affiché pendant un mois dans la commune d’Hasparren par les soins de Monsieur le maire.
Pau, le
Le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
la chef du service DREM
Joëlle Tislé
2 PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Cité administrative – boulevard Tourasse – 64032 PAU CEDEX – Téléphone : 05 59 80 86 00 – Fax : 05 59 80 86 08
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité travaux & milieux aquatiques
N° 2015279-007
Arrêté
portant autorisation de capture des poissons à des fins scientifiques
LE PREFET des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1 er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par le laboratoire des Pyrénées à Lagor pour le compte du SMTD de Précilhon en date du 28 septembre 2015 ;
Vu les avis de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques et de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 septembre 2015 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l’exploitation du Centre d’enfouissement Technique de Précilhon ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le responsable du laboratoire des Pyrénées à Lagor est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l’opération :
Capture d’espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l’exploitation du Centre d’enfouissement Technique de Précilhon.
ARTICLE 3 : Responsables de l’exécution matérielle :
- M. PEDEDAUD Frédéric, technicien au laboratoire des Pyrénées à Lagor, - M. DESNOS Arnaud, ingénieur à Pedon environnement,
- M. DOLET Grégory, technicien à Pyrenea fly-fishing environnement, ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 26 octobre 2015 au 13 novembre 2015 inclus.
Cours d’eau concernés : l’Arreca de la Canaü et le Labérou
Communes : Goès, Précilhon, Estos et Ledeuix.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés :
Les poissons seront capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le laboratoire des Pyrénées à Lagor.
ARTICLE 6 : Espèces autorisées :
Toutes espèces présentes sur le site.
ARTICLE 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés seront remis à l’eau.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, la biomètrie, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques ainsi qu’à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques et le responsable du laboratoire des Pyrénées à Lagor, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 6 octobre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La chef du service Gestion, Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Laboratoire des Pyrénées – Rue des Ecoles
64150 LAGOR
Copie à :ONEMA - FDAAPPMA 64 Page 1 sur 3
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L. 218-3 du Code de la Consommation ;
VU l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son 1 er alinéa ;
VU le règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et le règlement n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 pris en application et concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Considérant que le restaurant « LE SHANGHAI », 180 boulevard de l’Europe 64230 LESCAR a fait l’objet, le 27 juillet 2015, d’une injonction de mise en œuvre de mesures correctives relatives à la tenue et à l’hygiène de l’établissement à la suite d’un premier contrôle effectué le 02 juillet 2015 par la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant qu’un deuxième contrôle de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 septembre 2015 a montré que cette injonction n’a pas été suivie des mesures correctives immédiates à savoir le nettoyage des locaux et des équipements de cuisine ;
ARRETE n° 2015281-005
Portant fermeture du restaurant,
« LE SHANGHAI »
SARL « HONG FA »,
exploité par Madame DUONG
180, boulevard de l’Europe à LESCAR (64230) Page 2 sur 3
Considérant que l’absence d’un entretien satisfaisant de ces locaux et équipements est à l’origine de la présence de blattes et d’araignées en cuisine ;
Considérant que les locaux attenants à la cuisine, à savoir, le local « plonge », le lieu d’entreposage des fruits et légumes ainsi que la réserve sèche et en produits surgelés étaient également sales et désordonnés, plus particulièrement l’escalier d’accès à la réserve susvisée qui était toujours aussi crasseux que lors du premier contrôle ;
Considérant que l’entreposage et la conservation de denrées alimentaires et de plats cuisinés se font dans des conditions favorisant la contamination de ces produits : présence de viande de poulet, de pâtes, de pâte à beignets, de brochettes et de gambas cuisinées, de pommes de terre, d’œufs et de glaces, dépourvus de toute protection et pour certains empilés les uns sur les autres, absence de traçabilité des denrées alimentaires déballées pour les besoins du service et des plats cuisinés ;
Considérant l’absence de plan de nettoyage et de désinfection ;
Considérant que ces constatations constituent des manquements majeurs aux règles générales d’hygiène que doivent respecter tous les exploitants du secteur alimentaire et qui sont définies notamment en annexe II du règlement n° 852/2004 susvisé (dispositions générales applicables aux locaux utilisés pour les denrées alimentaires, dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées, dispositions applicables aux équipements, hygiène personnelle, dispositions applicables aux denrées alimentaires, dispositions applicables au conditionnement et à l’emballage des denrées alimentaires, formation) ;
Considérant que, du fait de ces manquements, la poursuite de l’activité du restaurant « LE SHANGHAI », 180 boulevard de l’Europe à Lescar (64230) dans les conditions actuelles d’exploitation présente une menace sérieuse pour la santé des consommateurs en raison de la probabilité importante de contamination ou de développement de micro-organismes pathogènes dans les denrées servies et des risques d’intoxication alimentaire qui en résultent ;
Considérant qu’il convient donc de revoir le fonctionnement de l’établissement, impliquant un arrêt complet de toute activité ;
VU le courrier adressé le 1er octobre 2015 à Madame DUONG, gérante du restaurant « LE SHANGHAI », lui indiquant les manquements constatés et l’invitant à faire valoir ses observations conformément à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1 er :
La fermeture du restaurant « LE SHANGHAI », exploité par Madame DUONG en sa qualité de gérante de la SARL « HONG FA » 180, boulevard de l’Europe à 64230 LESCAR, est prononcée à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à :
- la réalisation des travaux et des opérations de nettoyage et d’entretien ainsi qu’à la mise en œuvre des diverses modifications ou améliorations de l’organisation interne, permettant de remédier à l’ensemble des non-conformités à la réglementation sanitaire en vigueur ; - l’information préalable des services concernés de la direction départementale de la protection des populations, sur la mise en place des mesures précisées ci-dessus. Page 3 sur 3
Article 3 :
Les intéressés sont avisés qu’ils ont la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision, de saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif de Pau ; cette voie de recours n’a pas un caractère suspensif.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Maire de Lescar, Monsieur le Directeur Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 8 octobre 2015
P/Le Préfet et par délégation
La secrétaire générale absente,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT