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Procès Verbal - proces verbal du 27 fevrier 2015
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 27 fevrier 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du vendredi 27 février 2015 à 18h00
M. le Maire
Nous allons débuter cette séance de conseil municipal. M. Thomas Ruspil est désigné pour assurer le secrétariat de cette assemblée, il peut procéder à l’appel.
Nous passons maintenant à l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2014.
Adopté à l’unanimité
________________________
N° 1 - FINANCES
Débat d’orientation budgétaire 2015
M. le Maire expose :
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un débat sur les orientations générales du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Les orientations retenues pour l’année 2015 figurent en annexe.
Le conseil municipal est appelé à examiner ces orientations budgétaires 2015.
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte des orientations budgétaires 2015 présentées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- vu la présentation en commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,
- prend acte des orientations budgétaires 2015 présentées. 2
Commentaires
M. le Maire
Vous avez tous reçu le document de présentation de ce débat que nous allons reprendre ensemble. Je voudrais faire une petite intervention préliminaire.
Les orientations budgétaires dont nous allons débattre ce soir s’inscrivent dans un contexte totalement inédit.
Inédit du fait du niveau atteint en 2015 par la baisse des dotations de l’Etat, inédit du fait de la confirmation de ce désengagement massif jusqu’en 2017, et probablement au-delà.
A la perte de recettes annuelles, qui s’accentue depuis 2012, s’ajoute donc une perte de visibilité sur le moyen et le long terme pour les communes.
Dans le cadre du vote du projet de loi de finances 2015, les collectivités locales ont une nouvelle fois été mises à contribution afin de participer à l’effort de redressement des comptes publics. Après un coup de rabot de 1.5 milliards en 2014, l’effort est réévalué à 3.7 milliards d’euros par an jusqu’en 2017, soit plus du double du montant initialement annoncé au titre du «Pacte de responsabilité».
Cette baisse brutale, violente, dévoilée fin 2014, confirme le désengagement massif de l’Etat (à hauteur de 11 milliards d’euros) et précipite la détérioration de l’environnement budgétaire des collectivités locales. Cette perte de recettes se double d’une série de réformes structurelles imposées et coûteuses : rythmes scolaires, mesures catégorielles dans la fonction publique et hausse des cotisations sociales, production de 25 % de logements sociaux, surenchère dans la production normative…
En un exercice budgétaire, l’Etat accentue donc brutalement l’effet ciseaux, contraignant la majeure partie des collectivités à se tourner vers le contribuable. Ce transfert indirect de fiscalité, accompagné d’un transfert direct d’impopularité fiscale, constitue en 2015 une étape nouvelle de la politique de rigueur menée par l’Etat.
Les communes ne sont bien sûr pas les seules collectivités concernées. Nos partenaires naturels que sont le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques et le Conseil Régional d’Aquitaine sont eux aussi touchés par cette raréfaction des ressources publiques. Ceci a pour conséquence de réduire significativement les concours financiers qu’elles octroient dans le cadre des financements croisés et aggrave la crise de financement des investissements publics.
Croissance des dépenses, baisse des recettes, difficultés à maintenir un niveau élevé d’autofinancement afin d’investir pour le territoire, gestion rigoureuse de la dette, sont les défis auxquels notre commune fait face depuis maintenant de nombreuses années.
Depuis le début de la crise en 2008, nous avons mis en œuvre une série de mesures ciblées sur le fonctionnement et l’investissement qui nous a permis d’assurer stabilité et équilibre des finances locales.
Aujourd’hui le désengagement brutal de l’Etat nous impose d’activer tous les leviers à notre disposition :
1/ Nous devons avant tout poursuivre l’effort de maîtrise et de réduction de nos dépenses de fonctionnement. C’est le premier axe d’action.
2/ Les arbitrages sur les investissements programmés sont nécessaires. 3
3/ Des cessions de patrimoine sont également souhaitables.
4/ Une fois toutes les pistes d’économies et de recettes internes exploitées, nous devons nous poser la question de la fiscalité locale.
Quel que soit notre niveau d’intervention sur ces quatre axes, l’effort devra être équitablement réparti entre les contribuables, les services publics luziens et les investissements.
Concernant nos dépenses de fonctionnement :
Depuis 2008 (ce fut un des axes forts du précédent mandat) nous traquons les dépenses courantes de fonctionnement, nous avons rationnalisé nos dispositifs de commande publique, nous avons associé l’ensemble des services municipaux à cet effort.
Les résultats sont là car nous avons eu le courage de prendre les devants : 11 % de baisse de nos dépenses à caractère général.
Nous poursuivrons cette action dans la durée : la mise en œuvre de contrats d’objectifs par service est à ce titre une nouveauté et le développement de nos outils d’évaluation des dépenses pour éviter tout gaspillage est une priorité.
Les charges de personnel représentent à elles seules la moitié de nos dépenses de fonctionnement. C’est une constante dans toutes les collectivités locales et c’est probablement le poste de dépenses le plus difficile à faire baisser car il contribue, ne l’oublions pas, à la qualité de notre service public de proximité.
Pour autant, des solutions existent :
- Nous poursuivrons le non remplacement des agents partant à la retraite. Il ne s’agit pas d’une règle générale, nous étudions bien entendu au préalable la situation exacte des services concernés. - La mutualisation interne des services doit être développée.
- La mutualisation des services avec l’Agglomération a débuté cette année avec la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Ces dispositifs sont des sources importantes d’économies d’échelles et renforcent la cohérence des politiques publiques menées.
Concernant les investissements programmés :
Il ne s’agit pas de renier nos engagements de mandat mais d’établir clairement nos priorités et le phasage de nos projets. Chacun de nos concitoyens est en mesure de le comprendre : ce que nous pouvions réaliser en un an, nous essayons désormais de le lisser sur deux, voire trois exercices. La poursuite des investissements, surtout en période contrainte, est essentielle. Une ville qui n’investit pas dans ses infrastructures, dans ses écoles, ses logements, ses routes, ses équipements sportifs ou culturels est une ville qui périclite. Nous devons maintenir notre dynamique d’investissement : lorsque l’embellie économique arrivera (espérons demain, peut-être après-demain), les retards accumulés seront irrattrapables.
N’oublions pas également que l’investissement des collectivités constitue plus de 70 % de l’investissement public en France, avec tout ce que cela implique sur l’activité des entreprises locales et les emplois qui y sont rattachés.
Nous dépensons certes pour le quotidien, mais nous investissons pour l’avenir. 4
Concernant les cessions de patrimoine :
Il ne s’agit pas de vendre certains biens communaux pour combler des déficits. Ceux-ci n’existent pas : la ville a réalisé 15 millions d’excédents publics depuis 2008. Si nous «désinvestissons», c’est pour mieux réinvestir dans de nouveaux équipements publics, modernes, adaptés, moins coûteux en fonctionnement, et ce sans recours à l’emprunt (je vous rappelle que la dette communale baisse d’un million par an).
Saint-Jean-de-Luz bénéficie d’un patrimoine communal estimé à 120 millions d’euros. Toutes les communes n’ont pas cette chance. Compte tenu du contexte, la «gestion active» de ce patrimoine doit être un des moteurs du financement public de nos investissements.
Concernant l’impôt :
Nous n’avons jamais considéré l’impôt comme une variable d’ajustement. Les baisses de recettes enregistrées depuis 2012 n’ont pas été accompagnées de hausse (effective) des taux de fiscalité locale.
Concrètement, sur quatre exercices, nous avons supporté une privation de 25 % de nos dotations de l’Etat cumulée à une baisse conjoncturelle de pratiquement toutes nos recettes communales (droits de mutation, produits des jeux du casino, droits de stationnement…). Malgré cela, les taux luziens sont restés parmi les plus bas d’Aquitaine. L’option fiscale n’intervient donc qu’en dernier ressort et uniquement en complément des trois axes de travail précédents.
En 2015, c’est bien entendu la question de la sur-taxation des résidences secondaires qui se pose. Nous en débattrons lors de ce conseil.
Quant à l’augmentation des taux pour les résidences principales, il n’en sera question qu’au mois d’avril, au moment du vote du Budget Primitif lorsque nous connaitrons exactement l’évolution de nos bases.
Nous allons maintenant passer en revue le débat d’orientation budgétaire 2015.
Le débat d’orientation budgétaire 2015
Le contexte juridique
L ’ article L2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci ».
Ce débat n’ est pas suivi d’un vote ; cependant sa teneur est retracée dans une délibération de l’ assemblée.
Le débat permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation financière. Afin d'éclairer le choix des élus lors du vote du budget, un document de synthèse doit leur être communiqué. 5
I - L’environnement général et les perspectives économiques 2015
A - Hypothèses économiques
La loi de finances est construite sur une évolution de l’indice des prix à la consommation de 0.9 % et une croissance du PIB de 1 %. Le déficit public se réduirait à 75.7 milliards d’euros soit 4 ,3 % du PIB. Pour mémoire, l’engagement de la France lié au traité de Maastricht est de 3% du PIB. Les collectivités locales sont identifiées comme «responsable» de 0.3 % de ce déficit soit environ 5.2 milliards d’euros. Concernant la dette publique, celle-ci atteindrait 97.2 % du PIB en 2015.
B - Les mesures à destination des collectivités locales
Dans l’objectif du retour à l’équilibre des comptes publics, les collectivités locales contribuent par le biais du pacte de confiance et de responsabilité, ainsi que par le dispositif de la péréquation dite horizontale :
- La contribution initialement fixée à 1.5 milliards en 2014 et 2015 est portée à 3.7 milliards d’euros par an jusqu’en 2017 par prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement dont le mode de calcul est revu, le bloc communal étant le plus sollicité.
- Le fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales mis en place afin de réduire les inégalités entre les territoires continue sa montée en puissance pour atteindre 780 millions d’euros en 2015. Pour le territoire de l’agglomération sud pays basque, cela représente 290 000 euros.
C - Les autres mesures issues de la loi de finances
- Evolution forfaitaire des bases d’impositions communales de 0.9 %. Seule la dynamique autour des bases ou une revalorisation des taux d’imposition permettra de dégager des recettes supplémentaires ;
- Prorogation du fond d’amorçage des rythmes scolaires pour la période 2015 -2016 ; - Modification du taux de FCTVA de 15.762 % à 16.404 % qui aura un impact sur les recettes d’investissement 2017;
- Soutien aux collectivités locales exposées aux emprunts toxiques ;
- Suppression d’une série de taxe à faible rendement (taxe pavage, taxe de trottoirs …) ; - Réforme de la taxe de séjour notamment s’agissant des tarifs.
D - Les mesures issues de la loi de finances rectificative 2014
- Possibilité d’instauration de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; - Maintien de la majoration de la valeur locative des propriétés non bâties pour les communes en secteur A. 6
II - Les grandes orientations pour 2015 :
un projet de développement dans un contexte budgétaire contraint
A - Résultats 2014
Dans un environnement général dégradé, on constate l’érosion de nos recettes, une faible progression de nos dépenses courantes, une baisse de la capacité d’autofinancement qui reste toutefois à un niveau correct et une baisse de la dette communale.
En détail:
Les recettes réelles courantes baissent de 1 %. La dotation globale de fonctionnement baisse de 182 000 euros. Les recettes prévisionnelles des impôts baissent de 70 000 euros suite à une erreur de calcul des bases communales prévisionnelles par la direction générale des finances publiques. Suite à la décision unilatérale du conseil général des Pyrénées Atlantiques, on constate la perte de la subvention sur le nettoyage des plages d’un montant de 70 000 €.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont maîtrisées et évoluent de 1,29 %. Dans le détail, ces dépenses connaissent une évolution contrastée car les charges de personnel augmentent de 3,71 % et les dépenses courantes baissent de 3,16 %.
La capacité d’autofinancement brute est de 1 699 036 € pour l’année. La capacité d’autofinancement nette de 648 115 €. Nous disposons en clôture d’exercice 2014 d’un excédent de fonctionnement de 926 481 €.
Comme annoncé lors du débat d’orientation budgétaire de 2014, l’endettement de la commune baisse. La dette se situe au 31 décembre 2014 à 18 755 749 € contre 20 063 000 € au 31 décembre 2008.
A la clôture de l’exercice 2014, le nombre d’années nécessaire au remboursement du capital de la dette est de 11 ans et s’explique par la baisse de nos recettes qui dégrade notre autofinancement.
Nous devrons à l’avenir nous interroger sur les moyens à mettre en œuvre afin de continuer à viser un niveau d’autofinancement élevé (baisse des dépenses et hausse des recettes de fonctionnement) en vue de pouvoir conserver notre capacité d’investir. 7
Illustrations par des tableaux des principaux indicateurs
Evolution des dépenses de fon c ti onnement
Evolution des recettes de fonctionnement
Evolution de la dotation globale de fonctionnement
3 617 886 3 553 293
3 487 815
3 320 976
3 138 630
2 800 000
2 900 000
3 000 000
3 100 000
3 200 000
3 300 000
3 400 000
3 500 000
3 600 000
3 700 000
2010 2011 2012 2013 2014
Evolution DGF 2010 - 2014
DGF 8
Evolution de l’endettement et de la capacité d’autofinancement
Encours de la dette et capacité d’autofinancement brute
B – Les perspectives 2015
La construction du budget primitif 2015 s’avère une nouvelle fois complexe compte tenu du contexte général des finances publiques et de la situation économique actuelle.
A la lumière de l’exercice 2014, il est nécessaire de continuer les efforts de maîtrise des dépenses courantes et d’explorer toutes les pistes de travail susceptibles de générer des économies. Au niveau des recettes communales, l’évaluation se devra d’être réaliste compte tenu du fort désengagement financier de l’Etat actuel et à venir.
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014
17 500 000
18 000 000
18 500 000
19 000 000
19 500 000
20 000 000
2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014
Encours de la dette
CAPITAL de la dette
au 31 décembre
Capacité
d'autofinancement
brute 9
Dans le détail, les grandes orientations suivantes vous sont proposées :
1 - Les dépenses communales
Continuité dans la politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement dont la hausse prévisionnelle est limitée à environ 1 %.
Les charges à caractère général seront impactées par le renchérissement du coût de certaines matières premières et les hausses du prix des fluides (électricité …). Toutefois, nous projetons des augmentations modérées de ces charges (+ 0,5 %) compte tenu de l’optimisation de notre politique d’achat public (adhésion au groupement d’achat public du gaz – SDEPA…) et de la recherche systématique de pistes d’économies (réduction de la flotte de véhicules, rationalisation des gammes de produits bureautiques…).
L’augmentation des charges de personnels sera pour sa part contenue à environ 1.7 %. Ces charges subissent l’augmentation due à des facteurs extérieurs imposés par l’Etat : les cotisations patronales de retraite, les revalorisations salariales des catégories C et B et le coût de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Les postes vacants ne seront pas tous renouvelés afin de freiner la progression de la masse salariale. Une refonte de l’accord d‘aménagement et du temps de travail datant des années 2000 sera entreprise, en partenariat avec les représentants du personnel et les chefs de service, afin d’adapter les cycles de travail des employés communaux aux exigences du service public actuel.
L’ensemble des concours financiers aux associations sportives, culturelles et environnementales, sera maintenu à son niveau actuel. Toutefois, il est nécessaire de nous interroger sur les modalités de mise à disposition et de mise en œuvre des locaux et matériels, sur la multiplication des manifestations nécessitant un soutien logistique de plus en plus coûteux (chapiteaux, tables, chaises, sonorisations …). Une étude complète des pratiques actuelles de la commune sera réalisée afin de proposer des mesures d’organisation et de gestion des manifestations.
Les subventions versées aux associations à caractère social seront en hausse afin de pouvoir accompagner au mieux les plus fragiles de nos concitoyens et compenser le désengagement du conseil général des Pyrénées Atlantiques dans le secteur de la petite enfance. Nous continuerons d’accompagner les acteurs de l’animation de notre commune qui participent au renforcement de son attractivité, et l’office de tourisme, de commerce et de l’artisanat sera associé aux efforts de rationalisation des dépenses par une baisse de 30 000 € de sa subvention.
2- Les recettes communales
Dans le domaine de la fiscalité, il est prévu :
- Une revalorisation prévisionnelle des bases d’environ 2,5 % incluant la revalorisation forfaitaire de 0,9 % et l’intégration de nouvelles constructions de logements;
- Un maintien de l’intégralité des abattements actuellement en vigueur pour les habitants en résidence principale (abattement général à la base de 15 %, abattement pour charges de famille avec le taux maximum : 20% pour les 2 premières personnes à charge et 25% à partir de la 3ème personne à charge, abattement au profit des personnes handicapées ou invalides : 10% de la valeur locative); - De proposer la majoration 20 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dont le produit estimé est d’environ 450 000 euros. Toutefois, il faudra rester prudent afin de tenir compte des dégrèvements prévu par la loi. 10
Dans le domaine des recettes communales, il est prévu :
- la baisse de la dotation globale de fonctionnement (environ 480 000€). Sur les deux dernières années, la baisse cumulée est de 660 000 € sans hausse de la fiscalité locale.
Pour rappel, cette baisse importante aujourd’hui va s’accentuer au fil du temps :
- une stabilité des droits de mutation, des recettes de stationnement et des produits du casino ; - le fond d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires s’élèvera à environ 37 000 €. Il ne couvre toutefois pas le coût global de mise en œuvre de la réforme qui est de 117 000 € / an ; - dans le cadre de la gestion active du patrimoine communal engagée depuis plusieurs années, la commune sera susceptible de céder des biens considérés comme improductifs voir couteux en entretien et peu nécessaires à la mise en œuvre de nos missions de service public.
3 - La dette communale et l’a uto f i na ncement
Sur la logique des précédentes années et afin de conserver la capacité d’investir pour notre territoire, nous continuerons de viser un niveau élevé d’autofinancement et de limiter le recours à l’emprunt.
Dans le cadre de la gestion active de la dette, nous étudierons toute possibilité d’arbitrage visant à renégocier voir à rembourser par anticipation des emprunts. Nous ne prévoyons pas d’inscription d’un emprunt d’équilibre et si tel devait être le cas, il serait d’une somme modeste. La dette communale baissera cette année et devrait se situer à un montant de 17.8 millions d’euros.
3 617 886
3 553 293
3 487 815
3 320 976
3 138 630
2 661 385
2 176 800
1 730 200
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Baisse prévisionnelle de la DGF 11
C - L’investissement 2015 : 4.4 millions d’euros programmés
1 – Au titre des autorisations de programmes et crédits de paiement pour la création de nouveaux équipements publics, l’aménagement urbain, la réhabilitation des espaces publics et des bâtiments existants :
- La participation de la commune aux programmes de constructions de logements sociaux au titre des 3 % et le portage financier réalisé par l’EPFL du programme de renouvellement urbain du quartier Fargeot;
- Le réaménagement des bâtiments scolaires avec la rénovation de l’ancienne école Urdazuri (lancement des travaux en septembre 2015) ;
- Réalisation de l’étude de programmation pour la création d’une halle culturelle et pour l’installation des associations sportives;
- Finalisation de la programmation et lancement des travaux pour la construction d’un centre de loisirs ;
- Les travaux de confortement des falaises: réalisation de l’étude de danger et des études environnementales pour le secteur d’Erromardie en vue de réaliser les travaux de confortement du perré;
- Livraison du club house de l’Arin Luzien et lancement des travaux pour la rénovation des locaux du club Ur Yoko;
- Réalisation des études préalables à l’extension du petit gymnase Ravel ;
- Réalisation des travaux de rénovation du mur de frappe du Fronton municipal.
2- Au titre des investissements pour l’ amélioration de notre patrimoine et de notre cadre de vie :
- Continuité du programme de rénovation et de mise en accessibilité de la voirie communale et des bâtiments communaux sportifs, culturels et administratifs. Ce programme sera identifié et fléché dans le cadre du vote et de la réalisation d’un agenda d’accessibilité programmé réalisé avec le soutien de l’Agglomération Sud Pays Basque ;
- Les travaux d’ embellissement et d’ amélioration qualitative des espaces publics vont se poursuivre: éclairage public, signalisation verticale, signalétique des commerces, création et reprise d’ espaces verts, mobilier urbain pour le centre- ville et la périphérie, création et réhabilitation des aires de jeux (rénovation des aires de Sainte Barbe , de l’aire de la Nivelle, et création d’une aire à Erromardie), équipement en WC publics automatiques, programme d’ enfouissement des containers enterrés et semi enterrés pour le centre-ville);
- La participation de la commune aux travaux d’ enfouissement des réseaux notamment électriques dans le cadre du syndicat départemental d’électricité des Pyrénées Atlantiques et au renforcement des défenses incendies ;
- La modernisation des écoles par des travaux d’ améliorations de l’ efficacité énergétique et de mise aux normes (étanchéité, électricité, menuiserie) et la dotation d’ équipements modernes (PC, tableaux numériques) ; 12
- L ’ équipement des services municipaux afin de les doter de moyens modernes de fonctionnement : fin du réaménagement de l’hôtel de ville dans le cadre de la mise en accessibilité, l’ acquisition de nouveaux véhicules, la poursuite du programme de modernisation
informatique (dématérialisation des procédures, sécurisation des réseaux…).
III - Les orientations par po li ti qu e s pub liqu e s : des services publics
de proximité engagés au côté des luziens et des luziennes
Durant cette année 2015, notre équipe continuera à mettre en œuvre le projet pour lequel nous avons été élus sur la base des 4 objectifs que nous avons préconisé :
- une ville à vivre pour tous les luziens,
- une ville dynamique pour travailler, créer son entreprise, attirer des talents…, - une ville solidaire et accueillante,
- une ville sportive, culturelle et animée toute l’ année.
La dégradation de l’environnement général place une nouvelle fois la commune en situation de «rempart» pour nos concitoyens, un lieu d’écoute et de résolution concret et rapide de ses difficultés quotidiennes.
2015 : nos actions
• Logement, cadre de vie et habitat, se loger à chaque étape de la vie :
Dans le cadre de son engagement en faveur du logement, notre commune participera sur la base du 3% au financement de la construction de logements sociaux pour un montant évalué à 200 000 euros.
Compte tenu des efforts portés en matière de production de logements sociaux dans le cadre de l’engagement triennal, la commune restera exonérée des pénalités de la loi de solidarité et de renouvellement urbain.
Afin de favoriser le développement de l’habitat, la commune poursuivra la constitution de réserves foncières sur le secteur du quartier Fargeot –Urdazuri. Après une année 2014 consacrée à la restitution de la mission d’expertise urbaine qui a permis une meilleure connaissance du bâti du quartier et la réalisation de l’étude sociologique, la commune continuera son partenariat actuel avec l’EPFL qui nous accompagne dans le portage financier de ce projet. Dans le cadre de la restructuration de l’ilot Foch, la commune lancera courant 2015 une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage en vue de finaliser le montage opérationnel du futur programme d’aménagement de ce secteur stratégique de la ville.
Afin de continuer la démarche de protection du patrimoine, la procédure de révision de l’aire de mise en valeur du patrimoine sera finalisée (réalisation de l’enquête publique, communication à destination du public).
La procédure de révision générale du PLU se poursuivra et devrait intégrer les dispositions du plan de prévention des risques inondation ainsi que du plan de prévention des risque de submersion marine. Des prescriptions spécifiques devraient permettre de travailler l’espace et l’urbanisation en toute sécurité. 13
La réalisation des aménagements urbains afin de requalifier l’espace public, nécessitera la finalisation du tronçon compris entre le programme immobilier Elgar et le rond-point d’Erromardie (enfouissement des réseaux, réfections des voiries et réalisation du giratoire des allées Ximista). Le programme d’enfouissement des réseaux continuera sur le boulevard Victor Hugo entre les rue Barnetche et Landa Handi. Le programme de voirie consistant en la réfection des trottoirs et chaussés continuera afin d’assurer la mise en accessibilité du territoire communal. La commune adoptera son agenda d’accessibilité programmé (Ad’apt) prévu par la réglementation permettant de phaser les futurs travaux de mise en accessibilité de la voirie et des bâtiments communaux. Pour l’élaboration de cet Ad’apt, l’agglomération sera porteuse de l’étude en vue de finaliser son élaboration pour l’ensemble des communes du territoire.
Le programme de réfection des aires de jeux prévoit la fin des aménagements de l’aire d’Urdazuri et lancerons la rénovation des aires de jeux de la colline Saint Barbe et la création d’une aire de jeux à Erromardie.
En matière d’organisation, les travaux de mutualisation des services avec l’intercommunalité déboucheront sur l’adhésion au service d’instruction des droits du sol nouvellement crée ce qui entrainera une réorganisation de l’accueil du public et de la gestion des dossiers d’instruction. Une nouvelle direction générale adjointe assurera le pilotage des dossiers d’aménagements urbains (pré instruction, planification, affaires foncières et contentieux).
•Action sociale, renforcer les solidarités
Le centre communal d’action sociale interviendra sur ses missions traditionnelles d’aide sociale légale (APA, MDPH, etc), d’aide sociale facultative aux familles (classe de neige, cantine, secours financiers, aides au transport, téléalarme, etc), de lutte contre la précarité en organisant le plan grand froid, par le développement du partenariat avec le centre social Sagardian et le soutien financier des associations, l’ accompagnement et le suivi des bénéficiaires du RSA isolé de la commune.
Nos aînés seront accueillis au sein du club Lagun Artean grâce au développement et à la poursuite des animations (visites, sorties et spectacles), des visites des bénévoles et le programme d’aide aux petits travaux avec l’association Horizon. Les ateliers de prévention des chutes et les cours de gymnastiques continueront d’être programmés compte tenu de leur utilité et de leur succès.
Le groupe de travail «Observer, Prévenir, Agir» continuera ses travaux de sensibilisation et d’information sur les violences faites aux femmes.
Le lancement du programme de résidence Séniors en plein cœur de ville sera effectué dès 2015.
•Sport santé, Sport pour tous
Après l’inauguration du siège du Saint Jean de Luz Olympique mi 2014, le siège de l’Arin Luzien sera livré fin mars 2015, marquant ainsi l’attachement de notre ville au développement du sport pour tous.
Les travaux de rénovation et de création d’une extension pour le club Ur Yoko seront lancés sous réserve de l’obtention des différentes autorisations administratives nécessaires sur le secteur de Chantaco.
Le programme de rénovation du fronton municipal débutera d’ici l’été par la réfection du mur de frappe. A terme, une rénovation des gradins et du sol sera programmée afin de rouvrir cet équipement au public. 14
Afin d’accompagner la pratique du sport pour tous :
- La ville débutera son programme d’aménagement de parcours santé et d’agrées sur l’espace public (rénovation de l’existant et installation de nouveaux appareils de fitness); - La ville accompagnera toutes les manifestations sportives (sur les volets administratif, logistique, financier, les dotations..) organisées par les associations et organisera en direct avec la collaboration des associations concernées les foulées luziennes, la marche à suivre, les traversées de la baie, les internationaux de cesta punta ;
- La ville continuera à mettre à disposition les équipements sportifs tant pour les entraînements et la pratique du sport scolaire que pour les compétitions et tournois. Le programme de poursuite de mise aux normes des installations permettra de répondre à la réglementation des fédérations sportives.
•Conforter l’économie, créatrice d’emplois
Sous l’égide de l’office de tourisme, de commerce et de l’artisanat, une série d’action sera engagée en partenariat avec les services municipaux afin de continuer à développer l’attractivité de notre commune et contribuer au développement de ses activités commerciales et artisanales :
- Développement de la communication à destination des commerçants: newsletter, calendrier des animations, petit déjeuner d’accueil des nouveaux commerçants …
- Mise en place d’un observatoire du commerce en partenariat avec la CCI (recensement et niveau de diversité de l’offre commerciale, mise en place d’un panel de commerçants pour le suivi des chiffres d’affaires et des tendances, suivi des comptages piétons, identification des locaux vacants, …)
- Mise en œuvre de la charte qualité d’occupation du domaine public ;
- Organisation des trois braderies ;
- Organisation de sessions d’information et de formation thématique à destination des professionnels: ateliers numériques pour améliorer la visibilité des commerces sur Internet (en groupe ou individuelle), formation en langues, Information et aide technique sur l’accessibilité ; - Lancement de l’étude sur la signalétique commerciale ;
- Développement du e-commerce avec le Web to store et développement des outils de fidélisation commerciale.
Le travail d’information sur les règles d’occupation du domaine public, allié à un contrôle soutenu afin d’améliorer la qualité des espaces de commercialité et la déambulation de la clientèle se poursuivra.
L’institution du droit de préemption en matière de baux commerciaux permettra à la commune si nécessaire d’intervenir pour la préservation de la diversité du commerce et de l’artisanat dans le périmètre sauvegardé.
Partenaire de l’agglomération Sud Pays Basque, la commune participera aux travaux d’élaboration du schéma de développement de l’activité commerciale et travaillera sur le projet de requalification urbaine des zones de Layatz et Jalday dans le cadre de l’étude qui sera réalisée en 3 phases :
- Phase 1 : Diagnostic des sites et enquête auprès des entreprises et des usagers des sites - Phase 2 : Proposition d’orientations prioritaires de requalification urbaine - Phase 3 : Déclinaison des actions pour la revalorisation de ces espaces économiques
Sur le modèle du portage EPFL réalisé sur le bâtiment Quiksilver à Jalday, la commune sera susceptible d’intervenir dans le cadre du droit de préemption afin de favoriser l’installation d’entreprises, en lien avec l’agglomération. 15
•Le développement durable, pour un développement harmonieux et équilibré du territoire
Dans le cadre de l’amélioration du tri sélectif, la commune se positionnera pour une généralisation du dispositif de collecte en porte à porte sur l’ensemble du territoire. De plus et pour une meilleure gestion des déchets, la commune mettra en œuvre une politique volontariste d’équipement de conteneurs enterrés (centre-ville) ou semi enterrés (périphérie).
Un plan de Déplacement Administratif sera mis en place cet année pour optimiser la mobilité des agents et des élus lors des déplacements professionnels et le trajet-domicile-travail, en privilégiant des solutions alternatives à un usage unique de la voiture (covoiturage, vélo, marche, transports collectifs…).
Les équipes du jardin botanique continueront de développer les actions de sensibilisation aux enjeux environnementaux, ainsi qu’à poursuivre la gestion des milieux naturels patrimoniaux de la commune. Les visiteurs du jardin botanique seront régulièrement sensibilisés à cette démarche : au moment de l’accueil, dans le cadre des animations, des ateliers de compostage, de publications…. Différentes thématiques seront ainsi abordées : le paillage des collections, le choix des végétaux, la gestion des déchets du jardin, les méthodes alternatives au désherbage chimique, les bienfaits de la flore et de la faune sauvages au jardin… Le jardin botanique développera également de nombreuses actions vis-à-vis des scolaires (démarche de labellisation Eco-Ecole avec l’école élémentaire Urdazuri par exemple), mais aussi périscolaires (nouvelles activités périscolaires). Les temps forts que sont la semaine du développement durable, les expositions, conférences et animations seront pérennisés.
Suite à la mise en œuvre du plan communal de développement durable, la commune entamera les démarches en vue de solliciter la reconnaissance au titre de la démarche Agenda 21.
•Petite enfance et jeunesse, l’enfant au cœur de notre action
Dans le secteur de la petite enfance, le développement du pôle petite enfance situé à Ichaca se traduira par la pérennisation de la commission d’admission pour les places en structure d’accueil, la relance du comité de direction secteur sud Pays basque avec l’AAFS, des rencontres avec la CAF et l’AAFS en vue de travailler sur les prestations de service guichet unique, le rapatriement du parcours maternité de la CPAM actuellement à Sagardian et le développement des regroupements d’assistantes maternelles au pôle.
Les Journées petite enfance auront lieu du 7 au 11 avril. Le thème retenu pour 2015 sera « la nature, côté jardin » avec des interventions de la médiathèque, du jardin botanique, de partenaires culturels et associatifs.
Dans le cadre de l’opération de restructuration des bâtiments scolaires en vue d’opérer le regroupement du centre de loisirs, l’étude pour l’extension du pôle tiendra compte des besoins revus à la baisse, du nombre d’enfants accueillis par période, par âge et du lieu de résidence.
Dans le cadre des animations jeunesse, les animations de la grande plage des vacances de printemps et d’automnes seront renouvelées. Un club multi activités sera créé, espace qui permettra aux enfants de 6 à 11 ans de pratiquer plusieurs activités sportives, accompagnés par les animateurs. Grâce à une approche plus ludique, ils auront l’occasion de découvrir plusieurs activités, d’élargir leur « répertoire sportif » et de rencontrer les associations sportives luziennes.
Les opérations coup de pouce aux permis, jobs d’été, cours d’été et les journées à thème seront poursuivies compte tenu de leur succès. 16
Suite à la mise en place du Service public de l’Orientation et à la réforme de la formation professionnelle, la commune s’inscrira dans la démarche de développement des Espaces Métiers Aquitains porté par la Région Aquitaine.
Dans le secteur scolaire, après la mise en œuvre en 2014 de la réforme des rythmes scolaires, le dispositif des nouvelles activités périscolaires continuera d’être adapté afin de tenir compte des remarques formulées par les personnels, les intervenants, les enseignants et les parents d’élèves. L’organisation de comité de pilotage afin de faire remonter l’information et d’écouter l’ensemble des acteurs du dossier sera pérennisée. Les ressources internes (atsem, éducateurs sportifs, animateurs, intervenants musicaux, professionnels de la médiathèque…) continueront d’intervenir afin d’enrichir le programme d’activité.
Les travaux de réaménagement de l’ancienne école Urdazuri débuteront en septembre 2015.
Dans le cadre de l’entretien du patrimoine communal, une série de travaux d’ amélioration des locaux scolaires (électricité, peinture, menuiserie) et le programme de renouvellement d’ équipements (tableaux numériques, PC…) seront réalisés.
•Action culturelle, élargir notre offre aux luziens et innover
Suite à l’organisation des « Assises de la culture » en janvier 2015, nous déclinerons le nouveau projet culturel partagé : mise en œuvre du plan d’action, mise en réseau des acteurs du monde culturel, identification des lieux de pratiques …
Les associations culturelles, acteurs incontournables du tissu social de la commune, continueront de bénéficier d’un soutien logistique et financier afin d’organiser leurs manifestations.
Dans le cadre du plan d’action, le dossier de la « halle culturelle » intégrant une black box sera finalisé. Au-delà du nom susceptible d’évoluer, l’étude de programmation fixant le projet sera lancée courant du 1ER semestre 2015.
Le travail de structuration de l’école de musique se poursuivra avec le recrutement d’un nouveau directeur qui continuera de faire vivre le projet d’établissement et le projet pédagogique. Le développement des musiques actuelles grâce aux installations d’Ur Mendi sera assuré par un nombre plus croissant de stage qui seront programmés cette année.
Les animations phares que sont le club de lecture, l’heure contée, les conférences et rencontres d’auteurs, ainsi que le Festi-contes, seront reconduites cette année compte tenu de leur succès; de même qu’en Arts plastiques, les expositions à la Rotonde et à Ducontenia.
Dans le cadre du conventionnement avec la scène nationale de Bayonne, 8 spectacles seront à nouveaux proposés dans le domaine du théâtre, de la musique, du cirque ou de la chanson.
Afin de promouvoir le patrimoine et la langue basque, nous continuerons d’encourager la pratique de la langue basque dans les services municipaux. Nous soutiendrons également les dossiers de Ville d’Arts et d’Histoire, dont l’aboutissement est prévu au 2ème trimestre 2015, ainsi que la création du CIAP des Récollets (Centre d’Interprétation d’Architecture et du Patrimoine), porté par le Syndicat Intercommunal de la Baie de Saint Jean de Luz-Ciboure. 17
•L’animation de la ville, mobiliser les acteurs et les accompagner
Afin de renforcer l’attractivité de notre cité et accompagner les initiatives, une commission extra- municipale sera créée au 1er trimestre avec pour objectif de proposer de nouvelles animations (ex : fête de la mer, casetas d’hiver, pintxo poteo) de retravailler, en vue de les faire évoluer, certaines animations actuelles (journée des pintxos, fête de la nivelle, fêtes de la St Jean, fête du Thon).
En 2015, des marchés-animations à thème se dérouleront notamment au printemps et à l’automne et un nouveau programme d’animation autour des fêtes de noël sera proposé après le succès du noël basque 2014 (illuminations et animations 3D, village de noël).
Les manifestations de type «Wake up Donibane festival» et «Baleopop» continueront de recevoir le soutien de la commune compte tenu de leur succès en 2014. Nous nous associerons aux nouvelles initiatives associatives ou privées pluridisciplinaires de ce type qui nous serons proposées. Les fêtes de quartier, symbole du dynamisme de notre tissu social, continueront quant à elles de bénéficier d’un soutien en matière logistique et financière.
•La concertation et le dialogue : «Ecouter pour mieux décider»
L’ensemble des actions mise en œuvre se baseront sur la concertation et l’écoute comme nous le souhaitons sur toute la durée de ce mandat. Le succès de la formule retenue pour l’organisation des « Assises de la Culture » démontre le bien-fondé de la méthode et l’utilisation d’outils de type réseaux sociaux ou plateformes participatives numériques.
En complément, les élus continueront d’assurer leurs permanences en mairie, restant à l’écoute des luziens et des luziennes. Des locaux dédiés aux permanences à destination des luziens pour rencontrer le médiateur ainsi que d’autres institutions seront aménagés au rez-de-chaussée de la mairie.
Les traditionnelles réunions de quartiers seront organisées afin d’aller à la rencontre des luziens et des luziennes.
Mme Marsaguet
Dans le cadre de la restructuration de l’Ilot Foch, vous parlez de lancer une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de finaliser le montage d’un futur programme d’aménagement.
Lors du conseil municipal du 25 avril 2014, vous aviez indiqué que la place Foch n’était pas incluse dans les programmes et vous aviez ajouté, je vous cite : «Le jour où cela se fera, on vous en parlera». Pouvez- vous nous en parler, et surtout de l’ensemble du projet concernant l’Ilot Foch afin de lever l’opacité qui semble exister et qui inquiète les riverains?
M. le Maire
Effectivement, nous avons lancé une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, un premier rendu est restitué à la majorité en ce début d’année, le dossier est actuellement à l’étude, puis le projet vous sera proposé très rapidement en conseil municipal. Il s’agit d’une démarche sur le long terme, qui associera également la population. Nous en sommes aujourd’hui au tout début de la démarche.
Mme Marsaguet
Vous avez certainement reçu un courrier d’une personne qui s’inquiète et qui n’arrive pas à avoir de renseignements. 18
M. le Maire
Il n’y a pas de renseignements à donner pour l’instant, le conseil municipal aura bien sûr la primeur, puis les luziens seront informés.
M. Lafitte
50 minutes de présentation, M. le Maire, c’est bien, c’est important, il faut le faire. Contrairement à l’année dernière, cette délibération est la première de l’ordre du jour, tout le monde est disponible, prêt à écouter ce que vous avez à dire et ce que nous allons dire également, c’est très bien.
M. le Maire
Je n’ai qu’une chose en tête : c’est vous faire plaisir, vous le savez bien.
M. Lafitte
Merci, M. le Maire. Je vais essayer de vous rendre la pareille, mais je ne suis pas sûr d’y arriver. Vous me le direz à la fin de mon intervention.
Nous allons commenter quelques points particuliers de vos orientations budgétaires qui appellent de notre part soit des questions, soit des réflexions, loin - nous le souhaitons - de tout dogmatisme ou de polémique, mais avec à l'esprit l'intérêt des Luziens, du moins tel que nous le concevons.
Je respecte le plan de votre document. En ce qui concerne les chiffres que je donne, je vais comparer ceux issus du CA 2010 et du CA 2014. Pourquoi 2010? Tout simplement, parce que c’est la date de décrochage de la DGF qui a commencé sérieusement à baisser.
1) La situation financière de la Ville :
a) Les dépenses communales :
Tout le monde a bien compris que l'élaboration du budget municipal s'inscrit dans une baisse drastique des dotations étatiques en direction de toutes les collectivités, le bloc communal étant le plus impacté, et à l'intérieur de celui-ci, les communes (70 % de l'effort pour celles-ci contre 30 % pour les EPCI).
Cette diminution de la DGF, amorcée en 2010 représente une diminution de -1,3 % de la dotation jusqu'en 2014 (3 617 886 € de dotation en 2010 et 3 138 630 € en 2014). Si, pour la même période, nous regardons l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, nous observons une hausse de 1 % de celles-ci (19 526 408 € à 21 300 364 €). Sur cinq comptes administratifs, les dépenses de fonctionnement sont-elles contenues? Non, car augmentation. Cette augmentation est-elle maîtrisée? Relativement oui, car de faible amplitude.
Mais cela s'avère, hélas, insuffisant car dans le même temps la baisse de la DGF étant de -1,3 %, le coup de ciseau pour notre budget est de -2,3 %. Traduction immédiate pour les autres postes du budget de CA 2010 à CA 2014 :
-Diminution de la capacité d'investissement brute qui passe de 2 863 321 € à 1 699 036 € soit une baisse de plus de 40 %!
-Augmentation du capital de la dette qui passe de 18 278 389 € à 18 755 749 €!(500 000 € de hausse de la dette!). 19
- Le nombre d'années nécessaire au remboursement de la dette grimpe à 11 années et chacun des 14 000 Luziens est endetté à hauteur de 1 340 € (soit par annuité une dette de 122 €!).
Traduction politique de ces éléments chiffrés de CA 2010, date du décrochage de la DGF, au dernier CA connu celui de 2014 : tous les clignotants sont à l'orange vif et si la dérive de nos comptes devait se confirmer, certains vireraient assez vite au rouge! Manifestement, malgré une certaine volonté de maîtrise des dépenses de fonctionnement, les mesures budgétaires prises ne sont pas à la hauteur!
Pour 2015, vous nous annoncez une énième tentative de maîtrise des comptes : que comptez-vous faire?
Maintenir la hausse des dépenses de fonctionnement à 1 % : d'accord, déjà difficile à tenir, mais c'est aussi l'inflation prévue pour 2015, donc 0 € d'économie pour le budget; en fait, il faudrait une hausse de ces dépenses de fonctionnement inférieure à l'inflation pour dégager une marge budgétaire positive. Et pour tenir ce 1 % de hausse budgétaire, que proposez-vous comme mesures?
- Maintenir la hausse des charges à caractère général à 0.5 % : possible, compte tenu de la baisse du prix du pétrole, impactant à la baisse le coût des fluides. Si le cours de celui-ci remonte en 2015...
- Augmentation des charges de personnel limité à 1.7 % :bel effort prévu, mais on a du mal à le juger réaliste quand on voit que l'augmentation de celles-ci sur le CA 2014 a été de 3.71 %; cela laisse donc présager une baisse certaine du nombre d'employés communaux ( pourquoi ne la chiffrez-vous pas?) et surtout avec un impact à venir certain sur la qualité du service rendu aux Luziens? Par ailleurs, «une refonte de l'accord du temps de travail des employés municipaux» n'annonce pour eux, dans un tel contexte budgétaire, rien de bon!
- Avis de gros temps pour le tissu associatif luzien qui verra son concours financier maintenu à son niveau actuel et, sans malice, j'ajouterai : pour la sixième année consécutive, soit donc en euro constant une baisse de plus de 10 %. Manifestement, vous avez pris le pli de considérer les subventions aux associations sportives, culturelles et environnementales comme une variable d'ajustement du budget. Et comme cela est relativement indolore, elles auront droit à une petite piqure de rappel en ce qui concerne le soutien logistique que vous trouvez «de plus en plus coûteux»; le nombre de chaises leur sera donc compté, entre autres! Mais d'un autre côté vous souhaitez également qu'elles s'investissent davantage dans les animations luziennes ; dans ces conditions, étonnante cette exigence!
- Pour les associations à caractère social, vous annoncez une hausse de leurs subventions, mais en vous gardant bien de la chiffrer, comme chaque année, mais d’une année sur l’autre vous tenez parole.
Et pour l'office de tourisme, vous consentez à une baisse de 30 000 € de sa subvention : on ne va pas refaire le débat, mais c’est insuffisant pour nous et dans un tel contexte budgétaire dégradé, on pouvait demander à l'OT de participer davantage à l'effort de réduction du déficit comme cela est imposé, par exemple, aux employés communaux et aux associations! 20
b) Les recettes communales :
- Et voilà, contexte budgétaire dégradé, plus dépenses communales insuffisamment contenues, le temps est venu de présenter l'addition aux luziens; et c'est le domaine de la fiscalité qui est le premier levier sollicité! Que sont devenues les belles promesses électorales d'un maintien de la fiscalité d'une année à l'autre? Envolées au premier avis sérieux de tempête sur le budget! On commence donc, pour cette année – je crains que le reste soit à venir - par une révision des bases avec une augmentation générale de 2.5 %, et si l'on enlève les 0.9 % de hausse forfaitaire due à l'inflation, vous augmentez les impôts que vont payer les Luziens, pour le compte de la ville de 1.6 %! Mieux vaut, en politique roué, pensez-vous, une augmentation des impôts en début de mandat plutôt qu'en fin, surtout si l'on peut au passage en faire porter la responsabilité à un gouvernement socialiste! Vrai en partie, mais qui ne vous exonère en rien des erreurs que vous avez pu commettre lors des budgets précédents et qui ont conduit nos comptes dans l'état où ils sont à l'heure actuelle.
- Merci pour le maintien de l'intégralité des abattements en vigueur, pour les résidences principales, mais celui-ci va se faire sur un impôt déjà augmenté en amont, donc pour la hausse, tout le monde y passe; pas joli joli la tentative d'enfumage!
- Pour ce dernier point concernant les recettes communales, une bonne nouvelle pour TOUS les Luziens : la majoration de la taxe d'habitation (dont vous avez dit « pis que pendre » à son annonce mais donc stricto sensus ne constituant pas un impôt nouveau) va générer une rentrée d'argent estimée à près de 450 000 € pour notre budget.
Si la baisse de la DGF est de 480 000 €, le delta négatif est donc de 30 000 €. Pour le combler, n'y avait-il pas d'autres lignes budgétaires ou subventions - notamment une que l'on évoque souvent - à solliciter? Cela aurait permis d'éviter d'impacter les employés communaux, les associations et les Luziens par l'intermédiaire de l'augmentation des bases fiscales.
A moins que – je pense que la vraie raison est là - le «package total» ne serve aussi et surtout à tenter de mettre un terme à la dérive des comptes de notre budget concernant les marqueurs fondamentaux que constituent la capacité d'autofinancement et le montant de la dette. Peut-on, pour autant, vous en faire le reproche? Examiné sous l'angle de la pure gestion d'un compte financier, la réponse est non, mais dieu que la pilule est amère pour les Luziens avant que l'on ne solde le compte de vos erreurs passées!
M. le Maire
Tout d’abord, ce que vous dites rejoint mon propos, avec quelques critiques.
Vous évoquez les dépenses globales de fonctionnement à 1 %, avec les frais de dépenses de personnel à 1.71 % : nous sommes aujourd’hui confrontés à un schéma de réflexion et d’action différent de ce que nous avons connu, afin de pouvoir garantir un service public de qualité. Vous en êtes resté pour votre part à un mode de fonctionnement ancien. Les sources d’économie doivent malheureusement actuellement être recherchées à tous les niveaux. Oui, nous devons réétudier le fonctionnement du système des 35 heures voté il y a 12 ans, c’est tout à fait normal qu’il soit revisité aujourd’hui. Mais vous savez que le personnel de la fonction publique a un statut qui le protège. Le personnel municipal est très sollicité par l’organisation des manifestations associatives, particulièrement par le prêt et l’installation de matériel chaque week-end. Il faut peut-être faire une refonte de toute cette organisation. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé cette démarche en relation avec le personnel, afin de réfléchir à un fonctionnement efficace et efficient. 21
Il est évident que toutes ces économies ont pour but d’essayer de retrouver une capacité d’autofinancement à peu près normale. La capacité d’autofinancement de la ville, chaque année, doit être entre 1,6 et 2 millions d’euros au minimum. Le budget 2014 le prouve, il s’agit d’une baisse conjoncturelle qui a besoin d’être suivie de près.
J’en viens à la fiscalité : s’il y a bien une chose sur laquelle, M. Lafitte, vous devriez vous taire, c’est sur la fiscalité. Vous avez certes le droit de parler mais, malheureusement, vous n’êtes pas crédible auprès des luziens sur ce point. Nous avons les taux les plus bas d’Aquitaine sur la taxe d’habitation, pratiquement les taux les plus bas sur la taxe foncière, vous le savez. Seules les bases fournies par l’Etat vont augmenter de 0.9 %.
M. Lafitte
Et concernant l’augmentation de 2,5 %, il ne s’agit pas des bases.
M. le Maire
Pas du tout, vous ne comprenez pas.
M. Lafitte
Je pense que c’est clair.
M. le Maire
Vous n’avez pas compris. Les bases sont fixées par l’Etat en fonction du nombre et du type d’habitations sur la commune, classées selon des coefficients. Elles augmentent de 0.9 %. L’agrandissement des bases de 2.5 % concerne tous les nouveaux logements qui sont créés, ainsi que les modifications dans les habitations existantes (le rajout d’une pièce supplémentaire ou la construction d’une piscine par exemple). Seules les personnes concernées payent ce supplément de 2.5 %. Dites la vérité aux luziens. Je suis un peu professoral, excusez-moi.
M. Lafitte
Vous avez loupé une vocation. Ce n’est pas tout à fait ce qui est détaillé dans votre document.
M. le Maire
Cela ne peut pas être autrement.
M. Lafitte
Vous avez explicité pas mal de choses sur le jardin botanique, le paillage, la taille de l’herbe, mais ce qui est important n’est pas détaillé plus que ça.
M. le Maire
Avouez de temps en temps que vous ne détenez pas la vérité. 22
M. Lafitte
Je fais une analyse de votre texte. Votre texte dit : «une revalorisation prévisionnelle des bases d’environ 2.5 % incluant la revalorisation forfaitaire de 0.9 %», donc il y aura bien une augmentation d’impôts pour ceux qui sont concernés.
M. le Maire
Je viens de vous expliquer ce que sont les bases. Il y a les 0.9 % imposés par l’Etat, plus le rajout de 2.5% concernant exclusivement ce qui est construit et modifié, c’est tout.
M. Lafitte
Bien arrêtons-nous là, les luziens verront la réalité sur leurs feuilles d’impôts. Je continue avec la deuxième partie de mon intervention.
2) L'investissement 2015 :
4,4 millions d’euros programmés en 2015 quand, en 2014, vous aviez programmé 7 millions d’euros budgétisés. Bigre, la voilure est sacrément réduite, près de 40 % de baisse! Pour l'activité économique des entreprises locales, c'est une très mauvaise nouvelle et, donc, surtout pour l'emploi! Faire porter à ce point sur l'investissement communal le, pourtant nécessaire, redressement de nos comptes est pour nous une erreur stratégique majeure.
L'an dernier, en intitulé de vos orientations budgétaires, un de vos indispensables communicants avait trouvé cette joli formule : «lancer la dynamique!». A la lecture de vos AP-CP et de vos investissements pour l'amélioration de notre patrimoine et de notre cadre de vie, il semblerait que cette année nous soyons, plutôt, dans le patinage... En AP-CP, à part la rénovation du mur de frappe du fronton, aucune opération nouvelle qui ne relève soit de l'étude, soit d'un engagement démarré ou budgétisé en 2014!
Pour le point 2, l'amélioration du cadre de vie, rien que de l'habituel et qui relève davantage de l'incontournable, avec néanmoins, de bonnes fulgurances au niveau de ce qui peut concerner l'agenda 21; mais que ces mesures sont modestes!
Pour le point 3, même constat, quelque remarques sur des points précis :
- Toujours pas de ligne budgétaire réservée à des acquisitions foncières et qui constitueraient une traduction concrète de cette volonté d'acquisition. Je vous renvoie au DOB que vous avez traité hier soir à l’Agglomération : il y a des lignes budgétaires dédiés à des acquisitions urbaines, en foncier ou en friche urbaine.
- Oui à une aire de jeux à Erromardie, ce que vous dites, tout en ayant à l'esprit que la priorité est à la défense du perré.
- D'accord pour un lancement d'un programme immobilier en plein cœur de ville, vraisemblablement – vous ne le précisez pas - sur le site de l'ancienne école des garçons; vous parlez de résidence séniors alors que nous ambitionnons la réalisation d'un programme mixte, résidence séniors et locatif social pour jeunes couples, toujours ce démarrage du parcours résidentiel. 23
- Pour la promotion de la langue basque, outre l'ouverture d'un autre groupe scolaire public au bilinguisme basque-français, il serait nécessaire – nous en avons parlé à l’Agglomération - que la ville souscrive à un conventionnement spécifique pluriannuel, intitulé «contrat de progrès» auprès de l'Agglomération, comme l'ont fait avant nous les communes de Saint Pée et Hendaye. C’est une démarche volontariste au niveau de la langue basque. Pourquoi Saint Jean de Luz n'y a-t-il pas souscrit?
- Et pour conclure, en rapport avec le tout dernier point de vos orientations budgétaires, une petite réflexion et suggestion à l'adresse d'un de vos communicants qui vous a soufflé ce joli slogan - certains ont pu le railler - eh bien, pas nous : «Ecouter pour mieux décider!». Ecouter et décider, M. le Maire, c’est bien, comprendre, c’est encore mieux. Aussi, nous vous suggérons de revoir ce slogan et de le compléter par : « Ecouter pour comprendre, comprendre pour décider!».
M. le Maire
Pendant 12 ans, à chaque budget, vous m’avez toujours dit : M. le Maire, trop d’investissements, trop de dépenses fastueuses, etc. Aujourd’hui, vous venez me reprocher l’inverse! Je vous le répète, vous raisonnez comme autrefois, mais il faut prendre en compte ce qui se passe actuellement sur les finances locales, afin de maintenir un taux d’imposition normal pour les luziens.
En cette première année post-électorale, nous sommes à l’étude sur des projets et limitons nos dépenses afin d’essayer de baisser la dette, dans le but de nous redéployer plus tard, en 2016, sur des opérations plus importantes. Mais pitié, n’ayez pas ce double langage d’opposant : pendant des années, vous me taxez de dépensier, cette année je fais un budget d’investissements serré permettant d’engranger pour les années à venir, et là vous me reprochez l’inverse. Enfin, j’ai autant que vous, si ce n’est plus, le souci des entreprises luziennes, et heureusement que les politiques que nous avons menées jusqu’à présent ont permis aux entreprises luziennes de s’installer et de vivre à Saint Jean de Luz.
M. Lafitte
Pour faire consensus, je vais terminer sur ça, il y a des dépenses utiles, on ne peut qu’être d’accord, je suppose?
M. le Maire
Toutes celles qui sont programmées sont utiles.
M. Lafitte
C’est là où est notre désaccord.
M. Juzan
Je voudrais simplement intervenir à propos des dépenses de fonctionnement. Nous avons une augmentation du budget de fonctionnement de 1.7 sur les salaires, je peux vous dire qu’au syndicat Bizi Garbia, c’est à peu près équivalent, nous sommes à 1.7 ou 1.8. On ne peut pas faire autrement, il y a forcément une augmentation liée aux avancements de grade, etc, c’est incompressible.
M. Lafitte
Mais il y a d’autres variables sur lesquelles on peut peser. 24
M. le Maire
Nous sommes dans une démarche de mutualisation, à la fois avec l’EPCI pour les 12 communes du territoire, c’est ce que nous avons commencé à faire avec l’instruction des actes d’urbanisme notamment. Il y a d’autres pistes de mutualisation, au sein des services, internes à la mairie.
M. Lafitte
Que vous soyez dans une logique de rationalisation des services et d’optimisation, on ne peut pas être contre. Ce que dit M. Juzan, la hausse mécanique des indices, je sais bien que ce n’est pas nous qui la maîtrisons.
M. Juzan
Qu’on revoie l’effectif municipal, c’est un autre problème.
M. le Maire
C’est un problème qui se pose sur du long terme.
M. Lafitte
Vous mettez en place, comme les autres maires, une politique d’austérité.
M. le Maire
Je ne dis pas que c’est une politique d’austérité, c’est une politique de gestion, en conservant le service public.
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N° 2 - FINANCES
Budget général et budgets annexes : comptes de gestion 2014 du trésorier principal
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Les comptes de gestion du budget général et des budgets annexes sont des documents comptables établis par le trésorier principal à la clôture de l’exercice budgétaire. Leurs présentations retracent les bilans d’entrée et les opérations de l’exercice.
Les comptes de gestion 2014 sont concordants en tous points avec les comptes administratifs 2014.
L’ensemble des documents est consultable au service financier.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les comptes de gestion 2014 du trésorier principal de Saint Jean de Luz. 25
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,
- approuve les comptes de gestion 2014 du trésorier principal de Saint Jean de Luz, qui concordent en tous points avec les comptes administratifs 2014.
Adopté par 27 voix
6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme
Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M.
Aguerretche,)
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N° 3 - FINANCES
Budget général et budgets annexes : comptes administratifs 2014 et bilan des opérations immobilières réalisées en 2014
Mme Ithurria, adjoint, présente au conseil municipal les comptes administratifs 2014 ainsi que le bilan des opérations immobilières réalisées en 2014.
L’analyse des comptes administratifs 2014 permet de constater les résultats suivants :
BUDGET GENERAL
Section d’investissement
Réalisé
au 31/12/2014
Restes à réaliser
au 31/12/2014
Report de
l'exercice n-1
Résultat de clôture
au 31/12/2014
DEPENSES 7 265 370,91 € 1 490 796,52 € - €
RECETTES 7 199 911,34 € 839 578,00 € 717 385,56 € 707,47 €
Résultat 2014 - 65 459,57 €
Section de fonctionnement
Réalisé
au 31/12/2014
Report de
l'exercice n-1
Résultat de
clôture
au 31/12/2014
DEPENSES 23 941 525,65 € 0,00 €
RECETTES 23 563 966,90 € 1 304 040,57 € 926 481,82 €
Résultat 2014 - 377 558,75 € 26
BUDGET ANNEXE : CAMPING MUNICIPAL
Section d’investissement
Réalisé
au 31/12/2014
Restes à réaliser
au 31/12/2014
Report de
l'exercice n-1
Résultat de clôture
au 31/12/2014
DEPENSES - € - € - €
RECETTES 3 895,26 € - € 3 896,46 € 7 791,72 €
Résultat 2014 3 895,26 €
Section de fonctionnement
Réalisé
au 31/12/2014
Report de
l'exercice n-1
Résultat de clôture
au 31/12/2014
DEPENSES 265 356,82 € 0,00 €
RECETTES 271 511,87 € 53 043,88 € 59 198,93 €
Résultat 2014 6 155,05 €
BUDGET ANNEXE : JARDIN BOTANIQUE
Section de fonctionnement
Réalisé
au 31/12/2014
Report de
l'exercice n-1
Résultat de clôture
au 31/12/2014
DEPENSES 114 350,29 € 0,00 €
RECETTES 117 985,56 € 591,36 € 4 226,63 €
Résultat 2014 3 635,27 € 27
BUDGET ANNEXE : ZONE D’AMENAGEMENT ALTURAN
Section d’investissement
Réalisé
au 31/12/2014
Restes à réaliser
au 31/12/2014
Report de
l'exercice n-1
Résultat de
clôture
au 31/12/2014
DEPENSES - € - € 285 471,44 € 285 471,44 €
RECETTES - € - €
Section de fonctionnement
Réalisé Report de Résultat de clôture
au 31/12/2014 l'exercice n-1 au 31/12/2014
DEPENSES - € 23 209,43 € 23 209,43 €
RECETTES - €
L’ensemble des documents est consultable au service financier.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les comptes administratifs 2014 présentés ci-dessus et détaillés en annexe,
- de prendre acte du bilan des opérations immobilières réalisées en 2014 joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,
- approuve les comptes administratifs 2014 présentés ci-dessus et détaillés en annexes,
- prend acte du bilan des opérations immobilières réalisées en 2014 joint en annexe. 28
Monsieur le Maire ne participe pas aux votes et quitte la salle
Budget général
Adopté par 26 voix
6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Aguerretche)
Budget annexe – Camping municipal
Adopté par 26 voix
6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Aguerretche)
Budget annexe – Jardin botanique
Adopté par 26 voix
6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Aguerretche)
Budget annexe – Zone d’aménagement Alturan
Adopté par 26 voix
6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Aguerretche)
Bilan des opérations immobilières réalisées en 2014
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Ithurria
Les faits marquants de l’exercice 2014
- Exécution des dépenses réelles de fonctionnement à 98,52 %
- Exécution des recettes réelles de fonctionnement à 99,02 %
- 72 % de dépenses réalisées et engagées en investissement
- Une capacité d’autofinancement brute de 1 699 036 €
- Un encours de la dette de 18 755 749 € 29
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre CA 2014 Chapitre CA 2014
Charges à caractère général 4 612 254 Atténuation de charges du personnel 96 189
Charges de personnel 10 939 875 Produits des services 857 142
Atténuation de produits
(taxe de séjour) 536 608 Impôts et taxes 17 205 670
Autres charges gestion 4 413 905 Dotations et participations 3 995 095
Charges financières 761 721 Autres produits gestion 499 490
Charges exceptionnelles 36 001 Produits financiers 66
Dépenses imprévues Produits exceptionnels 580 349
Total des dépenses réelles 21 300 364 Total des recettes réelles 23 234 001
Ordre entre sections :
dotation aux amorts 2 246 564 Ordre entre sections : 329 966
Ordre entre sections
:Cessions immobilisations 394 598 TOTAUX 23 563 967
TOTAUX 23 941 526 Excédent reporté Fonct.n-1 1 304 041
Excédent de fonctionnement 2014 926 482
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre CA 2014 Chapitre CA 2014
Remboursement
d'emprunts 1 050 921 Subventions d'investissement 2 205 229
OPERATIONS
INVESTISSEMENT 4 289 415
Autres recettes (fctva – taxes
aménagements) 1 086 138
Participations versées
et autres immob. 326 416 Ordre entre sections 3 908 545
Autres
immobilisations
financières 1 270
Total des recettes 2014 7 199 912
Ordre entre sections
travaux en cours 1 597 349 Excédent reporté Investissement n-1 717 386
TOTAUX 7 265 371 TOTAUX 7 917 298
Excédent d’investissement 2014 651 927 30
La section de fonctionnement :
une évolution maîtrisée des dépenses et une baisse des recettes
Une exécution des dépenses réelles de fonctionnement à 98,52 %
Chapitre CA 2013 BP 2014 avec DM CA 2014 Taux exécution Evolution CA à CA
Charges à caractère
général 4 762 870 4 719 782 4 612 254 97.72% -3,16%
Charges de personnel 10 549 030 10 943 248 10 939 875 99,97% 3,71%
Atténuation de produits
(taxe de séjour) 480 000 570 000 536 608 94,14% 11,79%
Autres charges gestion 4 427 043 4 477 356 4 413 905 98,58% -0,30%
Charges financières 747 033 790 000 761 721 96,42% 1,97%
Charges exceptionnelles
et dépenses imprévues 63 156 119 230 36 001 52,00% -43,00%
Total des dépenses
réelles 21 029 132 21 619 616 21 300 364 98,52% 1,29%
Les dépenses de fonctionnement : répartition des principaux postes budgétaires 31
Exécution des recettes réelles de fonctionnement à 99,02 %
Chapitre CA 2013 BP 2014 avec DM CA 2014 Taux exécution Evolution CA à CA
Atténuation de
charges du personnel 89 778 110 000 96 189 87,44% 7,14%
Produits des services 946 961 841 000 857 142 101,92% -9,49%
Impôts et taxes 17 132 977 17 580 450 17 205 670 97,87% 0,42%
Dotations et
participations 4 282 107 3 851 334 3 995 095 103,73% -6,70%
Autres produits
gestion 521 059 530 000 499 490 94,24% -4,14%
Produits financiers 279 500 66
Produits
exceptionnels
(*hors cessions des
immobilisations)
83 942* 153 248 185 751*
Total des recettes
réelles 23 057 103 23 066 532 22 839 403 99,02% -0,94%
Les recettes de fonctionnement 32
Focus sur les recettes dites «impôts et taxes»
Focus sur les contributions directes
Libellés Bases notifiées 2014 Taux 2014 Variation de taux Produit 2014 Variation du produit
Taxe
d'habitation 41 944 107 11,36% 0,00% 4 764 851 1,14%
Taxe Foncière 33 380 450 11,12% 0,00% 3 711 906 2,89%
TF non Bâti 242 287 18,93% 0,00% 45 865 -5,01%
TOTAL 75 566 844 8 522 622 1,86% 33
La section d’investissement : des investissements responsables et des équipements structurants nécessaires à l’amélioration de la vie des Luziens
72 % de dépenses réalisées et engagées en investissement
BUDGET 2014
dont RAR 2013
CA 2014
MANDATE
RAR 2014
ENGAGE
%
Mandaté +
engagé
DEPENSES
D'EQUIPEMENTS 7 854 145 4 290 686 1 337 886 72 %
Participations
versées 606 053 326 416 152 910 79 %
TOTAL DEPENSES 8 460 198 4 617 102 1 490 796 72 %
Investissements structurants et investissements de proximité : 4 290 686 €
1 335 442 € consacrés aux investissements structurants :
- Travaux sur le littoral
- Financement des logements sociaux
- Construction du groupe scolaire de la Nivelle à Urdazuri et du pôle « petite enfance » situé à Ichaca
- Construction de locaux associatifs sur le site de Kechiloa avec la réalisation des 2 clubs house (SJLO et ARIN).
2 955 244 € dédiés aux investissements de proximité :
Parallèlement aux opérations classiques d’entretien et d’aménagement des espaces publics, la municipalité a décliné en 2014 une trentaine d’opérations d’amélioration du cadre de vie réparties sur toute la commune.
Voirie et stationnement
- Aménagement quartier Urdazuri (suite) : Rue de la Rhune, rue Elise Aramendy, rue Itsas Mendi - Aménagement du Belvédère Garat
- Aménagement du parking Marañon : création d’un skate park à Urdazuri et optimisation du stationnement (+45 places gratuites)
- Aménagement des falaises à Sainte Barbe
- Aménagement voirie sur les rues du Chevalier Van Bree, Schweitzer, Atlantique; - Création des voiries sur Karsinenea (PUP)
- Aménagement Square Verdun
- Aménagement Chemin de Baillénia (début)
- Confortement du perré de la plage d’Erromardie (25m) 34
Bâtiments communaux
- Mairie : mise en accessibilité (suite et fin)
- Déménagement du Service des Espaces Verts sur le site de la Fapa
- Aménagement Service Stationnement payant
- Extension et réhabilitation du club house (SJLO)
- Création du club house pour l’Arin Luzien
- Travaux d’isolation des bâtiments communaux (12 000 m² de combles traités pour 1000 €) - Camping municipal Chibau Berria : travaux de mise en accessibilité de l’accueil et de la salle polyvalente
Equipements municipaux
Eclairage public, espaces verts et mobilier urbain :
- Renouvellement de l’éclairage public sur la commune (lutte contre la pollution lumineuse) - Aménagement des espaces verts sur Urdazuri
- Création d’une aire de jeux à Alturan
- Réfection générale de l’aire de jeux d’Urdazuri Nivelle;
Matériels pour équiper et moderniser les services de voiries, les espaces verts, informatiser les écoles et conforter les missions de service public
Une dette maîtrisée et une baisse de la capacité d’autofinancement
Encours de la dette au 31 décembre 2014
Capital restant dû au 31 décembre 2013 : 19 806 670
Remboursement dette en capital en 2014 : 1 050 921
Emprunt nouveau réalisé en 2014 : 0
Capital restant dû au 31 décembre 2014 : 18 755 749
Nombre d'années nécessaire au remboursement
du capital de la dette 11
Le compte administratif 2014 est concordant en tous points au Compte de gestion 2014 dressé par le receveur. 35
M. Lafitte
J’ai une ou deux questions concernant ce compte administratif, dans le domaine «impôts et taxes».
Je vois qu’en droits de stationnement, vous budgétisez pour 2014 une somme de 1 300 000 € de rentrées et en réalisés, on est à 1 183 594 €, donc, par rapport à ce que vous aviez budgétisé, on est à – 116 406 €. Prélèvement des jeux du casino : prévu en 2014 un montant de 580 000 €, et on est à 549 000 €, soit une différence de – 30 000 €. Taxe additionnelle aux droits de mutation : budgétisés 1 300 000 €, et on est à 1 257 000 €, soit – 43 000 €. Sur ces trois lignes, nous avons donc un delta de – 190 000 €. Cela ne vous interpelle pas?
M. le Maire
Il y a des choses que je maîtrise, et d’autres que je ne maîtrise pas. Le casino et les droits de mutation, je ne maîtrise pas. Peut-être a-t-on été trop optimiste en budgétisant ces montants? Sur le stationnement, nous étudions les raisons pour lesquelles le stationnement a stagné. Il est vrai que les prix n’ont pas augmenté, mais il y a eu moins de tickets délivrés, en particulier dans la période printemps et début d’été où il a fait mauvais.
M. Lafitte
J’entends vos explications. Je vais vous lire simplement les trois lignes que j’avais dites l’année dernière :
«Dans le domaine des recettes communales internes, vous annoncez une stabilité des produits du casino, des recettes de stationnement et des droits de mutation. Peut-être pour les deux premiers postes relativement stables sur 2012 et 2013. Mais, pour les droits de mutation, ceux-ci ont subi une baisse de 117.000 € pour l’exercice 2013. Au vu du contexte économique plus que tendu pour cette année, nous trouvons votre prévision bien optimiste. Est-elle «prudente et réaliste», comme vous l’écrivez? Permettez-nous d’en douter. En effet, si le rendement attendu des droits de mutation n’est pas au rendez-vous, tout se compliquera très vite…»
Et vous me répondiez, très généreusement : «Un budget, c’est toujours une prévision».
Alors, certes, vous avez raison, mais celle-ci, selon nous, doit être raisonnable et sincère. Nous précisions en réponse qu’un budget ne doit pas cependant être un pari.
M. le Maire
Sur 1,3 millions d’euros, un delta de 50 000 €, ce n’est pas insincère. Ce qui me gêne plus, ce sont les recettes de stationnement.
M. Lafitte
Nous avons un delta négatif sur l’ensemble des recettes attendues, impôts et taxes, au total de - 230.890 €. Faudrait quand même resserrer tout ce qui est prévisions. On en reparlera au prochain budget.
M. Etcheverry-Ainchart
Nous voudrions profiter de l’occasion qui nous est donnée avec le budget annexe de la zone d’Alturan pour revenir sur les problèmes que connaît actuellement le quartier. 36
Il y a quelques jours, vous avez pu lire comme nous dans la presse les témoignages de résidents du quartier, se plaignant des multiples malfaçons, problèmes d’isolation, d’infiltration, qu’ils subissent dans leur logement. Que cela se produise n’est pas en soi extraordinaire, le monde de l’immobilier y est tellement habitué, souvent du fait des promoteurs et de leur constante volonté de rogner sur les coûts, et ce, évidemment, au détriment des futurs habitants. Le pire réside dans le suivi qui est fait de tous ces problèmes, une fois que les quartiers ont été érigés.
Or, à cet égard, il y a beaucoup à redire sur le quartier d’Alturan. En effet, de janvier à juin 2013, le groupe Herri Berri s’était déjà intéressé à l’avis des habitants d’Alturan au moyen d’une enquête auprès des habitants puis d’une réunion publique sur place. Le but était de faire un retour sur expérience dans divers domaines (architecture, choix urbanistiques, circulation et stationnement, qualité de la construction, aménagements divers etc.) afin aussi de voir ce qu’il y aurait à reproduire ou au contraire à corriger dans d’autres futurs quartiers. Nous avions pu mesurer les bons côtés – que nous ne voulons en aucun cas minimiser d’ailleurs – et également les mauvais qui étaient malheureusement nombreux.
Outre le fait que cette initiative ait été menée par un groupe d’opposition et non par la municipalité elle-même, le principal souci tient dans le fait que nous sommes deux ans plus tard et que les problèmes rendus publics à l’époque n’ont toujours pas été résolus aujourd’hui. Pire, nous lisons que l’essentiel de votre réponse se limite à dire que ces problèmes sont «à la marge». Qu’ils le soient ou pas ne change rien à l’affaire : comment les gens qui les subissent, qu’ils représentent 10 % ou 80 % de la population du quartier, doivent comprendre cette réponse? Faut-il qu’ils se fassent à l’idée qu’à l’avenir - et un regard sur ces deux dernières années tendrait à le prouver - ils devront continuer à se débrouiller seuls? Pourtant il s’agit d’un programme immobilier public, vanté à grands renforts de communication comme un modèle d’éco-quartier, où l’on pourrait penser que les habitants ne seraient pas laissés aussi démunis que devant un promoteur privé de base.
Notre but n’est pas de vous donner des leçons ou de laisser penser «qu’il n’y a qu’à» ou «qu’il faut qu’on». C’est un problème difficile, on aurait probablement autant de mal que vous à le régler. Mais les gens du quartier ont légitimement droit à une réponse à cette question : quelle lecture faites-vous de la situation actuelle – depuis le temps qu’elle dure - des responsables à cibler, et des actions à mener pour solutionner le problème à la fois mieux et plus rapidement qu’à l’heure actuelle?
M. le Maire
Ce que j’ai répondu à la presse, c’est que d’une part ce sont beaucoup de problèmes de construction et qu’il est compliqué, dans le système des assurances – et je sais de quoi je parle – d’agir vite. Il faut mettre en place des expertises, des contre-expertises, rechercher les responsabilités, etc.
Deuxième chose, la question précise que m’a posée la journaliste est la suivante : «Ne croyez-vous pas qu’il s’agit d’une opération comme le Hameau de Plantoun à Bayonne?». J’ai répondu que cela n’avait rien à voir puisque, sur les 200 logements à Alturan, seules quelques habitations sont concernées par l’humidité et les dommages.
Nous avons accompagné ces personnes, nous les avons aidées dans leurs démarches, elles ont été relogées afin de permettre la remise en état de leurs habitations. Concernant les HLM, nous travaillons avec HSA, je dois les rencontrer à nouveau fin mars afin de faire un point sur ce quartier.
Certes, je reconnais que c’est inacceptable pour les personnes qui sont touchées. Mais dire que la totalité du quartier est en déliquescence, je ne peux pas l’admettre. 37
M. Etcheverry-Ainchart
Personne n’a dit chez nous qu’il y avait des problèmes généralisés dans tous les logements d’Alturan.
M. le Maire
La question concernait le Plantoun. Or, une question demande une réponse.
M. Etcheverry-Ainchart
D’accord, sauf que ce n’était pas le sens de notre intervention et je n’ai pas l’impression que vous m’ayez répondu. Le problème, c’est qu’il y a deux ans, les gens nous disaient qu’ils se sentaient un peu laissés à l’abandon dans cette affaire. Deux ans après, on a encore un article dans la presse qui nous laisse penser – parce que c’est le propos des gens concernés – qu’ils sont quelque peu délaissés face à leurs problèmes.
La question qui se pose –nous ne sommes pas dans le secret de votre bureau pour savoir avec qui vous vous réunissez et quelle est l’action que vous menez auprès des partenaires multiples de ce genre de dossier – est la suivante : ne faut-il pas maintenant avoir un changement de braquet face aux opérateurs qui sont concernés par ce dossier? Vous êtes la maîtrise d’ouvrage, vous n’êtes pas responsable des malfaçons. Mais, par contre, HSA n’est pas aussi volontariste qu’il le faudrait.
M. le Maire
Mais HSA a les mêmes soucis que nous. Eux non plus ne veulent pas payer des travaux qui sont des travaux de malfaçons.
M. Etcheverry-Ainchart
Qu’ils mettent en œuvre leur assurance dommage-ouvrage auprès du constructeur!
M. le Maire
C’est ce qu’ils font. Seulement, les délais d’intervention sont très longs, tout comme les décisions des compagnies d’assurance.
M. Etcheverry-Ainchart
Dans le cadre d’une dommage-ouvrage, cela devrait normalement être plus rapide. Si les délais ne sont pas respectés, c’est qu’il y a un problème.
M. le Maire
A mon avis, il peut y avoir de la mauvaise foi de la part des constructeurs.
M. Etcheverry-Ainchart
J’en suis convaincu, sur ce point, nous allons être d’accord. Il faudra surtout, pour les aménagements futurs, en tenir compte au moment du choix des prestataires.
On est tous d’accord pour dire qu’il manque du logement social, et en plus maintenant on commence à avoir des logements vacants, abandonnés par leurs locataires. 38
M. le Maire
Pas du tout.
M. Etcheverry-Ainchart
Si, je pourrais vous citer des exemples, dans les bâtiments locatifs, il y a des logements vacants.
M. le Maire
Il s’agit peut-être de vacance d’occupation liée aux délais d’instruction des dossiers d’assurance et aux procédures de remplacement des occupants par l’opérateur.
M. Etcheverry-Ainchart
Sans compter les gens qui souhaiteraient quitter leur logement mais qui ne le peuvent pas parce qu’ils ne trouvent rien d’autre. On ne vous reproche pas tout mais tout de même, il y a de gros problèmes.
M. le Maire
Non, il y a la réussite d’un quartier avec quelques soucis de malfaçons.
M. Etcheverry-Ainchart
Tout est dans la notion de «quelques».
M. le Maire
Je vais maintenant quitter l’assemblée et laisser M. Irigoyen procéder au vote du compte administratif.
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N° 4 - FINANCES
Budget général et budgets annexes : comptes administratifs 2014 – affectation des résultats
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Après le vote des comptes administratifs, le conseil municipal est amené à délibérer sur l’affectation des résultats :
BUDGET GENERAL
Excédent d'investissement
à reporter compte 001 651.925,99 € Excédent de fonctionnement
à reporter compte 002 926.481,82 € 39
BUDGET ANNEXE : CAMPING MUNICIPAL
Excédent d'investissement
à reporter compte 001 7.791,72 € Excédent de fonctionnement
à reporter compte 002 59.198,93 €
BUDGET ANNEXE : JARDIN BOTANIQUE
Excédent d'investissement
à reporter compte 001
Excédent de fonctionnement
à reporter compte 002 4.226,63 €
BUDGET ANNEXE : ALTURAN
Déficit d'investissement
à reporter compte 001 285.471,44 € Déficit de fonctionnement
à reporter compte 002 23.209,43 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les affectations des résultats des comptes administratifs 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,
- approuve les affectations des résultats des comptes administratifs 2014.
Budget général
Adopté par 27 voix
6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Aguerretche)
Budgets annexes
Adopté par 27 voix
7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Aguerretche) 40
N° 5 - FINANCES
Taxe d’habitation : surtaxe de 20 % sur les résidences secondaires
Mme Ithurria, adjoint, expose :
La loi de finances rectificative adoptée le 29 décembre 2014, a instauré de nouvelles dispositions relatives aux taxes locales.
Dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants, le conseil municipal peut décider de majorer de 20 % la part de taxe d’habitation pour les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales.
L’instauration de cette taxe est destinée à améliorer la situation du logement dans les zones tendues.
L’article 1407-ter du code général des impôts prévoit des possibilités de dégrèvements de la majoration aux personnes concernées suivantes :
« 1/ Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; 2/ Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article. 3/ Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.»
La commune propose donc de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions proposées par le législateur.
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter la surtaxe de 20 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,
- vote la surtaxe de 20 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Adopté à l’unanimité 41
Commentaires
M. le Maire
Je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles nous mettons cette surtaxe au vote aujourd’hui. Cette surtaxe, qui a été présentée comme une chance pour le logement locatif, ne va rien changer au marché du logement. Il s’agit d’un impôt supplémentaire que nous sollicitons compte tenu de la baisse importante de nos recettes. N’oublions pas que l’année prochaine, nous aurons encore pratiquement 500 000 € de moins de dotation, et l’année suivante nous aurons encore 500 000 € de baisse.
Je rappelle que le taux de la taxe d’habitation sur Saint Jean de Luz est un des plus bas, donc les résidences secondaires se verront appliquer une surtaxe de 20 % sur un taux bas, ce qui représente en moyenne une hausse de 50 à 60 €.
Mais nous n’avons pas le choix, nous sommes dans l’obligation d’instaurer cette taxe, tout en continuant à faire des économies sur le fonctionnement et à faire des logements sociaux pour les luziens.
Je vous écoute, mais sans trop de dogme s’il vous plaît.
M. Etcheverry-Ainchart
C’est gentil, M. le Maire. Jusqu’à preuve du contraire, je pense que nous sommes tous libres de la teneur de nos propos, que ce soit dogmatique ou pas. Vous n’allez quand même pas me dire ce que j’ai le droit de dire.
M. le Maire
J’ai voulu vous mettre dans le bain.
M. Etcheverry-Ainchart
Oui, surtout après ce que vous venez de dire qui est d’une mauvaise foi insondable.
Bon, pour détendre l’atmosphère – vous avez l’air d’humeur badine ce soir – je vous propose de jouer à une petite devinette au sujet de la présente délibération. Qui a dit : «Certains disent que c’est une taxe juste, moi je dis que c’est juste une taxe»? a/ Raymond Devos, le roi des jeux de mots.
M. le Maire
Je ne joue pas, je ne fais pas d’humour sur ce sujet. Instaurer une taxe est quelque chose de sérieux. Je ne vais donc pas répondre.
M. Etcheverry-Ainchart
La réponse que vous nous avez donnée n’était pas sérieuse, permettez-moi s’il vous plaît de tenir les propos tels que j’ai envie de les tenir. 42
M. le Maire
Vous allez les tenir mais je n’y répondrai pas.
M. Etcheverry-Ainchart
Ne répondez pas si vous n’êtes pas ouvert au débat tel que j’ai envie de le poser, vous pouvez!
M. le Maire
Instaurer une taxe est une responsabilité…
M. Etcheverry-Ainchart
Vous me coupez la parole.
M. le Maire
Laissez-moi parler! C’est moi qui ai la police de l’assemblée. Instaurer une taxe est quelque chose de sérieux, il ne s’agit pas d’une devinette. Nous sommes dans une municipalité qui fait très attention à ne pas augmenter les impôts, et nous sommes dans l’obligation de prendre cette délibération dans une situation de contrainte.
M. Etcheverry-Ainchart
Vous vous rendez coupable de double langage. Le débat entre vous et nous sur une surimposition des résidences secondaires dans cette ville est tellement riche qu’on pourrait en faire un roman, mais citer certains de vos plus récents propos au sujet de cette surtaxe a tout de même quelque vertu pour comprendre pourquoi on peut vraiment parler de double langage. Dans le quotidien Sud-Ouest du 12 novembre 2014, vous disiez «C'est un nouveau tour de vis fiscal alors qu'un gel des impôts a été promis quelques jours plus tôt…». Un mois plus tard, cette fois en conseil municipal, vous rééditez : «Ce que je vois, c’est un impôt supplémentaire, qui pourra certes être utile, mais qui ne va pas amener un seul logement locatif, ce n’est que de l’impôt, de l’impôt, de l’impôt». Et enfin votre joli jeu de mots lors de la cérémonie des vœux, pour couronner le tout.
De notre côté, nous avons toujours été clairs sur cette question. Je vais même aller jusqu’à vous rappeler le goût quelque peu amer que cette mesure m’a personnellement laissé, alors même que j’avais si longuement travaillé avec Sylviane Alaux sur le fond de cette mesure d’une part, et d’autre part sur le travail de lobby auprès des acteurs du logement et au Parlement. Mais il en est si souvent ainsi des cuisines politiques du parti socialiste, qui prend les bons ingrédients qu’on lui apporte mais finit par bâcler la recette. En l’occurrence, non seulement cette augmentation est très modeste, trop modeste même au regard des enjeux, mais son application crée en outre une petite usine à gaz, de sorte qu’on perdra probablement en efficacité, le temps notamment de distinguer en toute justice ceux qui peuvent être exonérés et ceux qui ne doivent pas l’être. Nous en avons parlé en conseil alors on ne va pas y revenir mais nous, nous aurions fait différemment. Par contre, une chose reste évidente, c’est que nous avons toujours milité pour le principe d’une surimposition des résidences secondaires, à tel point que cela figurait noir sur blanc dans notre programme municipal de l’an dernier, alors que vous pouvez toujours le chercher dans celui du PS, a fortiori dans le vôtre. Quelles que soient les imperfections de cette loi et de cette délibération, il est donc naturel que nous la votions. 43
Mais vous, après tout ce que vous avez pu dire sur cette mesure, après toutes les railleries que nous avons dû entendre à l’époque où vous aviez appris par la presse que je travaillais à ce projet, quelle cohérence montrez-vous donc à l’heure de voter vous aussi cette délibération ce soir? Doit-on donc vous rappeler qu’elle n’est pas obligatoire, qu’y étant hostile vous pouviez parfaitement ne pas la soumettre à l’ordre du jour ou alors demander de vote contre, et ne dites pas que ce n’est pas possible de le faire, votre voisin Guy Poulou a annoncé dans la presse qu’il ne voterait pas cette mesure. Ne dites pas que ce n’est pas possible. Que peuvent comprendre les luziens, en particulier vos propres électeurs, à qui vous dites un jour qu’avec cette mesure ils subissent un honteux matraquage fiscal, alors que le lendemain vous en proposez vous-même l’application dans la ville? Visiblement, vous n’avez pas changé d’avis. Ne faites-vous donc que suivre encore une fois le vent de tous les autres maires du littoral, qui l’un après l’autre votent cette même délibération? Pire – et apparemment cela ressemble à ça -, êtes- vous cynique au point d’adopter par seul intérêt comptable une mesure fiscale à laquelle vous êtes moralement opposé, par simple effet d’aubaine?
Si on veut que la parole politique garde encore un sens aujourd’hui, M. le Maire, cette délibération appelle davantage d’explications de votre part qu’une simple invitation à la voter, et les quelques explications plus ou moins emberlificotées que vous nous avez données sur le décalage entre ce que vous pensez et ce que vous nous proposez ce soir.
Il ne s’agit pas d’un jeu, il s’agit de la crédibilité non seulement de votre programme l’an dernier, de vos propos lors de la cérémonie des vœux, et le décalage avec ce que vous nous demandez de voter ce soir.
M. le Maire
Nous passons au vote.
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N° 6 – RESSOURCES HUMAINES
Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un agent de la police municipale
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Un agent de la police municipale, le brigadier-chef principal de police municipale M. Pierre Soultzener, a sollicité la mise en œuvre de la protection fonctionnelle suite à des outrages et menaces dont il a fait l’objet dans l’exercice de sa fonction.
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précise que les fonctionnaires bénéficient d’une protection organisée par leur collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal. La collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi.
Dans cette affaire, un cabinet d’avocat a été mandaté pour assurer la défense de l’agent devant le tribunal correctionnel le 12 décembre 2014, au titre du contrat d’assurance « protection juridique» de la commune. 44
Il est proposé au conseil municipal :
- d’accorder la protection fonctionnelle au brigadier-chef principal de police municipale,
- d’autoriser M. le Maire à solliciter le remboursement des frais d’avocat auprès de la compagnie d’assurances
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents nécessaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,
- accorde la protection fonctionnelle au brigadier-chef principal de police municipale,
- autorise M. le Maire à solliciter le remboursement des frais d’avocat auprès de la compagnie d’assurances
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents nécessaires.
Adopté à l’unanimité
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N° 7 – RESSOURCES HUMAINES
Avenant au règlement «Compte Epargne Temps»
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Le règlement régissant les règles de gestion du Compte Epargne Temps (CET) a été approuvé en octobre 2010 conformément aux décrets d’août 2004 et de mai 2010.
S’agissant de l’utilisation du compte épargne-temps, il est stipulé :
«L’agent devra faire savoir à la DRH, avant le 31 janvier de l’année d’utilisation du CET (sur un formulaire spécifique ») s’il souhaite utiliser les jours épargnés sous forme de congés annuels, s’il souhaite les « monétiser » ou les valoriser sur le RAFP (Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique)».
Cette disposition n’est pas applicable à ce jour pour les agents faisant valoir leur droit à la retraite en cours d’année ou pour ceux désirant quitter la collectivité pour cause de mutation ou autre.
En effet, leur demande d’utilisation du CET intervenant après le 31 janvier et leur départ avant le 31 décembre de la même année, ces agents se voient contraints d’utiliser les jours épargnés uniquement sous la forme de congés, ce qui pose souvent des problèmes d’organisation de service.
Il est proposé d’autoriser les agents faisant valoir leur droit à la retraite ou quittant la collectivité de façon définitive, à demander soit la monétisation, soit le versement sur le compte Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) de la totalité de leur compte CET au-delà des 20 jours «socle». 45
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la modification des dispositions du règlement du Compte Epargne Temps,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents nécessaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 3 février 2015,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,
- approuve la modification des dispositions du règlement du Compte Epargne Temps,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents nécessaires.
Adopté à l’unanimité
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N° 8 – ADMINISTRATION GENERALE
Aire de stationnement des camping-cars : fixation de tarifs de stationnement et distribution d’eau potable et d’électricité
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Le stationnement des campings cars est autorisé sur le parking Charles de Gaulle et limité à 48 heures par arrêté municipal n° 70 du 1er juillet 2009.
Cette aire spécialement dédiée d’une capacité de 18 places comprend également une aire de service avec évacuation des eaux usées et borne permettant les branchements d’eau potable et d’électricité.
Ce terrain est concédé à la commune par Réseau Ferré de France et assujetti au paiement par la ville d’une redevance.
Dans un souci de meilleure utilisation de cet espace (assurer la rotation des véhicules, et le maintien d’un service sanitaire) et de maîtrise des coûts de gestion, il est proposé d’instaurer le tarif suivant :
- Stationnement : forfait journée (paiement par tickets horodatés)
basse saison : du 1er novembre au 31 mars : 4 €
haute saison : du 1er avril au 30 octobre : 6 €
- Electricité : 1 heure (par monnayeur) : 2 €
- Eau potable : 10 mn (100 litres environ, par monnayeur): 2 € 46
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’instauration de tarifs ci-dessus pour le stationnement et la distribution d’eau potable et d’électricité sur l’aire de stationnement des camping-cars,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents nécessaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 11 février 2015,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 19 février 2015,
- approuve l’instauration de tarifs ci-dessus pour le stationnement et la distribution d’eau potable et d’électricité sur l’aire de stationnement des camping-cars,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents nécessaires.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
Un petit commentaire sur cette délibération. Jusqu’à présent, l’aire était gratuite.
M. le Maire
Et pour nous aussi.
M. Lafitte
Oui, là est le problème. Réseau Ferré de France a obtenu gain de cause dans un contentieux face au Conseil général, a donc récupéré ce terrain, et demande à la ville une redevance pour son occupation. Le montant de la redevance n’est pas cité dans la délibération, il est de l’ordre de 11 000 € si j’ai bien compris en commission travaux.
Je ne vais pas revenir sur le contexte budgétaire contraint, mais en l’occurrence, il n’est pas question pour Herri Berri – et pour tout le monde je pense – que la ville y soit d’un euro de sa poche. Je précise que les camping-caristes – chacun ses choix certes – ne payent pas de taxe de séjour, utilisent un mode de déplacement pas très écologique… Donc, même s’il y avait une plus-value, cela ne me gênerait pas, il faut que la ville récupère ses fonds. Nous votons donc la délibération en l’état, nous vous faisons confiance, je suppose que vous avez dû faire vos calculs pour établir les tarifs, et je souhaiterais qu’on revoie ces tarifs à la hausse si jamais la ville n’est pas dans ses fonds, c’est la moindre des choses. 47
M. le Maire
Je suis tout à fait d’accord.
M. Lafitte
On arrive à être d’accord.
M. le Maire
Oui, lorsque c’est de bon sens.
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N° 9 – ADMINISTRATION GENERALE
Camping municipal Chibau Berria : création d’un tarif «visiteur» et de frais d’ouverture de dossier
M. Soreau, adjoint, expose :
Les tarifs du camping municipal sont reconduits pour la saison 2015.
Compte tenu de l’évolution de la fréquentation du camping, il est proposé de créer un tarif «visiteur» qui sera appliqué aux personnes fréquentant le camping en journée, et qui utilisent notamment les équipements et services du site.
De même, afin d’améliorer la gestion du service, chaque réservation génèrera l’application d’une somme de 5 € au titre des frais de dossier.
Les tarifs pour la saison 2015, par jour et par personne, sont donc les suivants :
du 14/05 au 03/07
et
du 29/08 au 27/09
du 04/07 au 10/07
et
du 22/08 au 28/08
du 11/07 au 21/08
Forfait 1 personne
(taxe de séjour incluse)
(emplacement pour
1 personne + 1 voiture)
10,00 € 13,30 € 15.80 €
Personne supp.
(taxe de séjour incluse)
(18 ans et +)
5,00 € 6,30 € 6,80 €
Adolescent (13/17 ans) 4,80 € 6,10 € 6,60 €
Enfant (3/12 ans) 2,00 € 3,30 € 3,80 €
Enfant (- 3 ans) gratuit gratuit gratuit
Electricité (10A min.) 3,60 € 3,80 € 4,00 €
Animal (en laisse) gratuit 1,50 € 2,00 €
Voiture supp. gratuit 2,00 € 2,50 €
Visiteur gratuit 1,00 € 2,00 € 48
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la grille des tarifs du camping municipal présentée ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,
- approuve la grille des tarifs du camping municipal présentée ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
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N° 10 - TRAVAUX
Travaux bâtiment communal : avenant à la convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL)
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Par délibération en date du 26 septembre 2014, le conseil municipal a approuvé le principe de recours à l’Agence Publique de Gestion Locale pour une mission d’assistance technique et administrative dans le cadre du projet de réaménagement de l’ancienne école maternelle Urdazuri.
Suite à des modifications demandées dans le cadre du projet, une mission pourrait être confiée à l’APGL notamment pour étudier les pièces complémentaires du dossier de permis de construire.
Un avenant à la convention doit être conclu pour prendre en compte le surcroît de travail généré par cette mission complémentaire, et notamment :
- 13 demi-journées au tarif de 231 € la demi-journée (tarif 2014), pour la finalisation du projet et du dossier d’urbanisme
- 6 demi-journées au tarif de 238 € (tarif 2015), pour l’établissement du dossier de consultation d’entreprises.
soit 19 demi-journées supplémentaires pour un montant total de 4.431 € (pour rappel, le projet initial portait sur 341 demi-journées soit 78.771 €).
Enfin, si les travaux devaient être réalisés en deux phases distinctes, la prestation pourrait être augmentée jusqu’à un maximum de 36 demi-journées selon les mêmes tarifs.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’avenant à la convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale,
- d’autoriser M. le Maire à signer cet avenant, ainsi que les actes afférents à cette procédure. 49
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 11 février 2015,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,
- approuve l’avenant à la convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale,
- autorise M. le Maire à signer cet avenant, ainsi que les actes afférents à cette procédure.
Adopté à l’unanimité
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N° 11 - TRAVAUX
Groupement de commande pour «l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique» : adhésion au marché spécifique «électricité» des Syndicats départementaux d’énergies
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Par délibération n° 6 du 26 juin 2014, la commune a adhéré à un groupement de commande avec l’ensemble des syndicats départementaux d’énergies pour «l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique» permettant d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, incidemment, d’obtenir des meilleurs prix.
Dans ce cadre, et afin d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2016, date de la disparition des tarifs réglementés en matière de consommation d’électricité, une démarche de mutualisation est proposée en matière spécifique d’achat d’électricité pour les bâtiments d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVa.
Les Syndicats Départementaux d’Energies Aquitains (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47, et SDEPA) se sont unis et ont constitué un groupement de commande (composé de personnes morales de droit public et de droit privé) sur le marché spécifique «électricité».
Considérant que l’adhésion au marché «électricité» proposé par le groupement de commande présente un intérêt pour la commune de Saint-Jean-de-Luz au regard de ses besoins propres,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer au groupement de commande pour l’achat d’électricité pour les bâtiments d’une puissance souscrite supérieure à 36kVA et pour l’éclairage public quelle que soit la puissance,
- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte constitutif du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- de mandater le SDEPA pour solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison, 50
- d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
- de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Saint-Jean-de-Luz est partie prenante,
- de s’engager à régler les sommes dues au titre de ces marchés, accords-cadres et marchés subséquents, et à les inscrire préalablement au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 11 février 2015,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,
- adhère au groupement de commande pour l’achat d’électricité pour les bâtiments d’une puissance souscrite supérieure à 36kVA et pour l’éclairage public quelle que soit la puissance,
- autorise M. le Maire à signer l’acte constitutif du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- mandate le SDEPA pour solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
- approuve la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
- s’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Saint-Jean-de-Luz est partie prenante,
- s’engage à régler les sommes dues au titre de ces marchés, accords-cadres et marchés subséquents, et à les inscrire préalablement au budget.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. le Maire
J’espère que nous aurons les mêmes résultats que pour le gaz, pour lequel nous avons obtenu une baisse cette année.
M. Etcheverry-Ainchart
Nous ne nous opposons pas à cette délibération, nous avons d’ailleurs voté l’adhésion au groupement de commande en juin dernier. Mais tout cela ne nous semble pas totalement satisfaisant car cela relève d’une vision exclusivement comptable, destinée à obtenir les meilleurs prix pour la fourniture d’énergie. Nous sommes évidemment favorables à des prix les plus bas possibles, mais nous sommes encore plus soucieux de rechercher les moyens de baisser notre consommation d’énergie. 51
La délibération suivante sera consacrée au lancement d’un Agenda 21, mais dans ce domaine bien précis de la fourniture d’énergie, il serait bon que cela commence par la recherche d’une meilleure sobriété énergétique d’une part – car la meilleur énergie est celle dont on n’a pas besoin – et d’autre part par l’étude de modes de production d’énergie plus écologiques. Songeons notamment à l’extraordinaire gisement d’énergie dont nous disposons à proximité immédiate avec la mer, pour peu que nous cherchions à l’exploiter par le biais de marémotrices, par exemple.
De manière générale, il nous semble qu’il serait bon que la commune, dans le cadre de l’Agenda 21 ou en dehors, s’intéresse aux solutions proposées par le scénario négaWatt. Herri Berri avait collaboré avec l’association Bizi! à l’organisation d’une conférence en mars 2012, au cours de laquelle Paul Neau du cabinet ABIES avait développé les grandes lignes de ce qu’il est possible de faire en la matière.
Ce n’est qu’une suggestion, nous en ferons d’autres, mais tout cela pour insister sur le fait qu’il est aujourd’hui urgent de passer à des logiques novatrices et écologiquement plus responsables, dans nos modes de gestion énergétique.
M. le Maire
Je pense que nous sommes tous conscients de la nécessité de faire des économies, et le lancement de la démarche Agenda 21 en est la preuve. Quant à l’usine marémotrice, c’est un peu au-delà de nos capacités, de nos compétences. Mais l’économie bleue nous concerne, et en travaillant avec le Conseil régional, on espère arriver à certains résultats.
M. Etcheverry-Ainchart
Ne pensez pas que ce genre d’expériences soit complètement hors de portée. Près de chez nous, à Mutriku qui est une toute petite commune par rapport à Saint Jean de Luz, il existe une expérimentation de ce type. Bien sûr, nous n’avons pas encore le recul suffisant pour savoir si cela fonctionne. Mais il faut éviter de considérer que ce genre d’aménagements doit être porté uniquement par la commune ou même seulement par le syndicat de la Baie, ce doit être quelque chose d’intercommunal au moins. Ce n’est pas hors de portée.
M. le Maire
C’est ce que je viens de dire, ce genre de compétence relève plutôt de la Région.
M. Irigoyen
Les résultats sur Mutriku ne sont pas très convaincants.
M. le Maire
Ils avaient un budget sous surveillance, c’est le maire qui me l’avait dit.
M. Lafitte
Le vôtre l’est aussi, M. le Maire, on le surveille. 52
M. de Lara
Le coût est d’1 million d’euros le mégawatt, donc c’est une plate-forme à 20 millions d’euros pour générer 20 mégawatts, le modèle économique n’est pas au rendez-vous. Il faut certes regarder ces expérimentations avec beaucoup d’intérêt, les partager avec la Région Aquitaine et avec le Gouvernement d’Euskadi. On voit aujourd’hui que les acteurs industriels capotent sur ces technologies qui ne sont pas encore éprouvées.
M. Etcheverry-Ainchart
Oui, c’est un pari sur l’avenir. Lorsque l’on regarde la situation actuelle, on est dans un modèle nucléaire, on peut considérer que cela coûte moins cher, mais les coûts induits et l’impact écologique font que, l’un dans l’autre, je ne sais pas si l’expérimentation n’est pas plus avantageuse que le fait de rester dans l’ancien modèle, surtout au regard de l’urgence climatique.
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N° 12 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Lancement de la démarche «Agenda 21» sur la ville de Saint Jean de Luz
M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :
Depuis 2012, la commune intègre la notion de développement durable dans l’ensemble de ses projets afin de concilier protection de l’environnement, amélioration des conditions de vie de tous sur le territoire et efficacité économique, tout en tenant compte des enjeux communaux.
Le projet communal de développement durable a été construit dans la concertation avec l’élaboration d’un diagnostic de la situation du territoire avec l’ensemble des luziens selon les axes suivants :
- protection de l’environnement,
- cohésion sociale et solidarité,
- cadre de vie et accès aux services,
- modes de production et de consommation responsables.
Ce travail collaboratif a permis la définition d’axes stratégiques et la conception d’un plan d’actions concrètes à développer sur le territoire.
Il convient aujourd’hui de mettre en œuvre ce plan d’actions, présenté en annexe, au travers du lancement de la démarche «Agenda 21» élaboré en conformité avec ces objectifs.
L’engagement dans ce processus de reconnaissance «Agenda 21» permettra de décliner de manière opérationnelle la politique de développement durable de la commune, en bénéficiant de l’accompagnement des services de l’Etat dans cette démarche. 53
Il est proposé au conseil municipal :
- de valider les objectifs du diagnostic et les actions du plan communal de développement durable présentés en annexe,
- d’approuver le lancement de la démarche «Agenda 21» de Saint Jean de Luz,
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette démarche.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 11 février 2015,
- valide les objectifs du diagnostic et les actions du plan communal de développement durable présentés en annexe,
- approuve le lancement de la démarche «Agenda 21» de Saint Jean de Luz,
- autorise M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette démarche.
Adopté à l’unanimité
(M. de Lara ne participe pas au vote)
Commentaires
M. le Maire
C’est une démarche sur du long terme, je pense que nous n’aurons pas le label cette année, mais nous continuerons de travailler afin de l’obtenir.
Mme Debarbieux
La gestation a été un peu longue, mais nous y voilà. En conséquence de quoi nous ne pouvons que nous associer à cette démarche devenue aujourd'hui indispensable.
Après une lecture attentive, et afin que cela ne se cantonne pas a un catalogue de bonnes intentions, plusieurs points, selon nous, méritent soit d'être étoffés, soit de figurer dans les objectifs.
Vous ne serez guère surpris si je commence par le volet «favoriser un bon état de santé pour tous». Afin d'une part de mieux coordonner sur notre commune des actions de prévention déjà en place, et d'autre part afin de développer une politique plus ambitieuse en phase avec les besoins de la population, il nous semblerait judicieux de mettre en place une organisation sous la forme d'atelier-santé-ville à Saint Jean de Luz. Atelier-santé-ville est le fruit d'une démarche territoriale visant à rapprocher les acteurs de la politique de la ville et les professionnels de santé afin d'élaborer des programmes de santé adaptés au niveau local, avec notamment la participation des habitants. Ce qui est dans l'esprit de l’Agenda 21. 54
L'objectif est d'améliorer la cohérence et la pertinence des actions destinées à la population locale, qu'elles soient menées par les institutions, le monde associatif ou les acteurs de santé du service public ou privé. La finalité est de réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de santé, en s'appuyant sur une dynamique partenariale.
De nombreux obstacles financiers, organisationnels, culturels ou géographiques existent et réduisent l'accès aux soins et à la santé des plus vulnérables, qui sont de plus en plus nombreux. Cette tendance ne fait que s'accentuer d'où l'impérieuse nécessité d'agir. La santé est, avec l’emploi et le logement, l’une des principales préoccupations de nos concitoyens.
Pour terminer sur ce chapitre, une précision importante si vous le permettez. Vous écrivez, je cite : «Maintenir et développer les manifestations sportives mettant en valeur le sport pour tous». Sans vouloir remettre en question cette affirmation, permettez nous - et nous insistons – de préciser que la culture a aussi des effets très bénéfiques sur la santé et le bien être. On a tendance à l'occulter trop souvent.
Concernant le chapitre «répondre aux besoins en termes de logement» une ligne indique : «encourager l'adaptation des logements pour personnes âgées». Dans le parcours résidentiel déjà bien en panne, pour répondre aux besoins des seniors, il manque aujourd'hui deux niveaux d'offres :
le premier concerne les personnes âgées qui quittent leur logement de toujours pour un
logement plus adapté à leurs situations financières ou à leurs conditions de vie. D'où la nécessité de nous engager dans la création de foyers-logements qui offrent des loyers accessibles.
le second concerne les personnes qui ont besoin d'assistance et qui ne veulent pas aller en
maisons de retraites ou qui n'en n'ont pas les moyens financiers. Dans ce cas de figure, beaucoup reste à faire.
M. de Lara
Je suis totalement solidaire avec la délibération qui est soumise au vote. Mais ayant appartenu à un groupe d’experts qui a évalué 80 % des Agendas 21 qui ont bénéficié de la reconnaissance nationale, je ne participerai pas au vote.
Mme Debarbieux
Je voudrais quelques précisions. Je lis «mettre en place des actions de lutte contre les addictions chez les jeunes». Certes, les jeunes, c’est prioritaire, mais les addictions existent à tous les âges.
M. le Maire
Oui, mais on estime que les plus vulnérables sont les jeunes. Il y a effectivement un nombre important de sujets de réflexion.
Mme Debarbieux
Ce sera une démarche participative.
M. le Maire
Tout à fait. 55
Mme Debarbieux
Avez-vous priorisé des actions?
M. le Maire
Tout reste à faire.
Mme Debarbieux
Et concernant la proposition que nous venons de faire «atelier-santé-ville»?
M. le Maire
Il faut l’étudier, mais cela me paraît un peu complexe. L’accès à la médecine est tout de même assez aisé chez nous.
Mme Debarbieux
Aujourd’hui, avec les dépassements d’honoraires notamment, ici comme ailleurs - Saint Jean de Luz ne fait pas exception – certaines personnes n’accèdent pas aux soins comme il faudrait. Il existe aussi des barrières culturelles ou géographiques. Certes, les médecins sont nombreux sur notre territoire, mais l’accès au soin n’est pas toujours aisé.
M. le Maire
Franchement, je ne connais pas cette action «atelier-santé-ville».
Mme Debarbieux
De nombreuses communes l’ont mise en place, de manière partenariale avec tous les acteurs de santé.
M. le Maire
C’est sur une proposition faite dans cette assemblée qu’on a créé et développé le groupe d’aide «violences faites aux femmes». On peut donc étudier cette proposition et voir ce que cela donne.
M. Lafitte
Je souhaiterais savoir si ce travail va être mené dans le cadre d’une commission municipale.
M. le Maire
Je pense que l’on va constituer un comité de pilotage.
M. Lafitte
D’accord, on serait intéressé pour y participer.
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N° 13 – URBANISME
Opération de développement économique bâtiment Jalday : transfert de maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque
M. le Maire expose :
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la commune a été saisie en 2014 d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner d’une propriété, située avenue de Jalday, appartenant à la société NA PALI, pour une superficie de 14.092 m² (cadastré BZ32, BZ42, BZ43 et BZ44).
Par décision n° 2014-SUHF-052 du 19 mars 2014, M. le Maire a délégué l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) afin de préempter ce bien présentant un intérêt majeur pour le développement économique de la ville, en s’inscrivant dans les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Dans le cadre de sa compétence de développement économique, il revient à la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque de porter cette opération au sein de la zone de Jalday. A ce titre, l’EPFL et la CASPB établiront par convention les modalités de portage du projet et sa rétrocession.
Il est proposé au conseil municipal :
- de transférer la maîtrise d’ouvrage du projet et le portage de l’opération sur l’ensemble immobilier zone de Jalday (cadastré BZ32, BZ42, BZ43 et BZ44) à la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque,
- d’autoriser M. le Maire à signer les actes nécessaires au transfert de l’opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 5 février 2015,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 19 février 2015,
- transfère la maîtrise d’ouvrage du projet et le portage de l’opération sur l’ensemble immobilier zone de Jalday (cadastré BZ32, BZ42, BZ43 et BZ44) à la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque,
- autorise M. le Maire à signer les actes nécessaires au transfert de l’opération.
Adopté à l’unanimité 57
Commentaires
M. le Maire
Nous avons délégué notre droit de préemption à l’EPFL sur la vente du bâtiment Quiksilver. Pour que l’EPFL et l’Agglomération puissent conventionner, il faut que nous transférions la maîtrise d’ouvrage et le portage de l’opération à la Communauté d’Agglomération. C’est une simple régularisation administrative.
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Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Adopté à l’unanimité
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Question d’actualité du groupe Herri Berri
M. Lafitte
Presa, presa!
Erromardiko hondartzan larritasunez aritu beharko dugu zeren eta harri ezponda hamar bat metrotan funditua baita eta ondorioz erortzekotan.
Eta, ondikotz, janeko iragan den bezala, uste dugu ez dela egiazko konponketa izanen «xintxuketa» baizik eta, sendagailu txar gisaz!
Bertze behin itsas adarra jotzen dugu, arrantzale familiek ongi ezagutzen dutena, lanjerra itsasotik badatorrelarik.
Erromardin lanjerra : lanjerra ibiltzaileentzat mendebaldeko uhainaldia koefiziente handiarekin bateratua delarik, lanjerra akanpalekuarentzat, lanjerra itsas ertzetik ehun bat metrotan kokatuak lehen etxeentzat.
Denek partekatzen dugun konstatazio honek erantzun baten emaitera behartzen zaitu – zu eta partaidetza instituzionalak- epe motz eta ertainean; oraino beha egotea ez da aterabidea, denborak presatzen gaitu eta ozeanoaren alde ari!
Hara, Auzapez Jauna, polemika bihirik gabe azalduak hiru galdeei klarki erantzuteko eskatzen dizuguna : - Duela lau urte, Herriko kontseiluak, aho batez, 400.000 euroko diru suma bozkatzen zuen Erromardiko harri ezponda azkartzeko.
Zergaitik obra horiek ez dira sekulan izan hasiak?
- Larritasunean, martxoaren 21eko iragarri mendeko itsasgorari buru egiteko, zein neurri ageritan emanen duzu?
- Epe ertainera begiratuz, udaberrian edo berantenez udazkenean, uste ote duzu behin betiko harri ezponda lanaren gauzatzea? Horiek Erromardi hondartzeko itsas ertzearen gibelatzeari egiazko erantzuna baldin badira? 58
Urgence!
Il y a maintenant grande urgence sur la plage d'Erromardi à consolider le perré qui, sur plusieurs dizaines de mètres, menace de s'effondrer.
Et, comme de manière récurrente, hélas, ce sera encore une fois, nous le craignons, une sorte de «bricolage» effectué «à l'arrache» qui tiendra lieu de cautère.
De nouveau, pour la énième fois, nous faisons retentir la sirène que les familles de pêcheurs luziens reconnaissent quand le péril vient de la mer. Il y a danger à Erromardi ; danger les jours de fort coefficient conjugué à une houle d’ouest pour les promeneurs, danger pour l’activité économique du camping, danger pour les premières maisons situées à une centaine de mètres du trait de côte. Ce constat, partagé par tous, oblige tous les partenaires institutionnels - que vous devez solliciter - à réagir sur le court et moyen terme; encore attendre n’est plus une solution, maintenant le temps presse et joue pour l’océan!
Voici, M. le Maire, trois questions posées sans esprit de polémique auxquelles nous vous demandons de répondre clairement :
- Il y a quatre ans, le conseil municipal votait à l’unanimité des travaux de consolidation du perré pour une somme approchant les 400 000 €. Pourquoi ces travaux n’ont-ils jamais été entrepris?
- Pour répondre à l’urgence, avant la marée du siècle annoncée le 21 mars (coef. de 119 sur un max. de 120), quelles mesures comptez-vous prendre?
- A moyen terme, au printemps, ou au plus tard à l’automne, pensez-vous commencer les travaux de consolidation du perré? dans la mesure où ceux-ci sont bien la réponse au problème posé par le recul du trait de côte sur la plage d’Erromardi?
M. le Maire
Il y a effectivement urgence et, ce soir, j’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : les travaux de confortement vont commencer dès lundi, nous avons obtenu les autorisations des services de l’Etat. Vous avez peut-être remarqué que nous avons déjà installé le matériel nécessaire pour débuter les travaux le plus tôt possible, mais nous étions soumis à autorisation.
D’ailleurs, après les deux tempêtes importantes en 2014, nous avons déjà opéré des travaux sur ce perré, c’est ce que vous avez vu dans le compte administratif.
Le chantier consiste en la reprise des 25 mètres endommagés : il s’agit de conforter les fondations, stabiliser le perré (par du béton coulé) et protéger l’ouvrage par des enrochements côté plage. Ces travaux de confortement sont provisoires et ne concernent qu’une partie du perré : ils nous permettront néanmoins d’anticiper plus sereinement la grande marée du 21 mars.
Quant à la consolidation pérenne de l’ensemble de l’ouvrage, nous avons effectivement inscrit 400 000 euros en 2011. La mise en œuvre de ce dossier était conditionnée par l’obtention des subventions de l’Etat et du FEDER, elle-même soumise à de nombreux filtres réglementaires :
loi littoral
loi sur l’eau
plan Local d’Urbanisme
classement du site Natura 2000 59
A ces barrières imposées par les services de l’Etat, s’ajoutait le classement obligatoire du perré. En effet, considéré pendant des dizaines d’années comme un ouvrage «d’agrément», il n’a été reconnu que fin 2012 comme ouvrage de défense contre la mer, au même titre que les digues et le perré de la grande plage.
Cette surenchère normative et l’évolution réglementaire nous ont imposé la mise à jour ou l’ajout d’études, ont multiplié les rapports et les autorisations. Malgré les visites sur site ces quatre dernières années du Préfet, des Sous-Préfets, de la DDTM… il semble que réparer un ouvrage existant n’est plus une évidence ni une obligation pour l’Etat, même en cas d’urgence. L’autorisation obtenue ce matin constitue donc une étape importante et encourageante pour l’aboutissement de ce dossier, et dans l’urgence, et de façon pérenne.
Je vous rappelle que, dans le même temps, il y a eu l’éboulement de Sainte Barbe et que, là aussi, nous avons mis pratiquement trois ans à obtenir les autorisations nécessaires, compte tenu des habitats (plantes et animaux) apparemment plus importants que les habitats humains.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 20h30.
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