Compte-Rendu - compte rendu du 27 fevrier 2015

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Compte-Rendu - compte rendu du 27 fevrier 2015 Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 27 fevrier 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, Conseil municipal

Séance du 27 février 2015 à 18h00

Compte-rendu

N° 1 - FINANCES

Débat d’orientation budgétaire 2015

M. le Maire expose :

L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un débat sur les orientations générales du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Les orientations retenues pour l’année 2015 figurent en annexe.

Le conseil municipal est appelé à examiner ces orientations budgétaires 2015.

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte des orientations budgétaires 2015 présentées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- vu la présentation en commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,

- prend acte des orientations budgétaires 2015 présentées.

N° 2 - FINANCES

Budget général et budgets annexes : comptes de gestion 2014 du trésorier principal

Mme Ithurria, adjoint, expose :

Les comptes de gestion du budget général et des budgets annexes sont des documents comptables établis par le trésorier principal à la clôture de l’exercice budgétaire. Leurs présentations retracent les bilans d’entrée et les opérations de l’exercice.

Les comptes de gestion 2014 sont concordants en tous points avec les comptes administratifs 2014.

L’ensemble des documents est consultable au service financier.2

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les comptes de gestion 2014 du trésorier principal de Saint Jean de Luz.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,

- approuve les comptes de gestion 2014 du trésorier principal de Saint Jean de Luz, qui concordent en tous points avec les comptes administratifs 2014.

Adopté par 27 voix

6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme

Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M.

Aguerretche,)

N° 3 - FINANCES

Budget général et budgets annexes : comptes administratifs 2014 et bilan des opérations immobilières réalisées en 2014

Mme Ithurria, adjoint, présente au conseil municipal les comptes administratifs 2014 ainsi que le bilan des opérations immobilières réalisées en 2014.

L’analyse des comptes administratifs 2014 permet de constater les résultats suivants :

BUDGET GENERAL

Section d’investissement

Réalisé

au 31/12/2014

Restes à réaliser

au 31/12/2014

Report de

l'exercice n-1

Résultat de clôture

au 31/12/2014

DEPENSES 7 265 370,91 € 1 490 796,52 € - €

RECETTES 7 199 911,34 € 839 578,00 € 717 385,56 € 707,47 €

Résultat 2014 - 65 459,57 €3

Section de fonctionnement

Réalisé

au 31/12/2014

Report de

l'exercice n-1

Résultat de

clôture

au 31/12/2014

DEPENSES 23 941 525,65 € 0,00 €

RECETTES 23 563 966,90 € 1 304 040,57 € 926 481,82 €

Résultat 2014 - 377 558,75 €

BUDGET ANNEXE : CAMPING MUNICIPAL

Section d’investissement

Réalisé

au 31/12/2014

Restes à réaliser

au 31/12/2014

Report de

l'exercice n-1

Résultat de clôture

au 31/12/2014

DEPENSES - € - € - €

RECETTES 3 895,26 € - € 3 896,46 € 7 791,72 €

Résultat 2014 3 895,26 €

Section de fonctionnement

Réalisé

au 31/12/2014

Report de

l'exercice n-1

Résultat de clôture

au 31/12/2014

DEPENSES 265 356,82 € 0,00 €

RECETTES 271 511,87 € 53 043,88 € 59 198,93 €

Résultat 2014 6 155,05 €4

BUDGET ANNEXE : JARDIN BOTANIQUE

Section de fonctionnement

Réalisé

au 31/12/2014

Report de

l'exercice n-1

Résultat de clôture

au 31/12/2014

DEPENSES 114 350,29 € 0,00 €

RECETTES 117 985,56 € 591,36 € 4 226,63 €

Résultat 2014 3 635,27 €

BUDGET ANNEXE : ZONE D’AMENAGEMENT ALTURAN

Section d’investissement

Réalisé

au 31/12/2014

Restes à réaliser

au 31/12/2014

Report de

l'exercice n-1

Résultat de

clôture

au 31/12/2014

DEPENSES - € - € 285 471,44 € 285 471,44 €

RECETTES - € - €

Section de fonctionnement

Réalisé Report de Résultat de clôture

au 31/12/2014 l'exercice n-1 au 31/12/2014

DEPENSES - € 23 209,43 € 23 209,43 €

RECETTES - €

L’ensemble des documents est consultable au service financier.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les comptes administratifs 2014 présentés ci-dessus et détaillés en annexe,

- de prendre acte du bilan des opérations immobilières réalisées en 2014 joint en annexe.5

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,

- approuve les comptes administratifs 2014 présentés ci-dessus et détaillés en annexes,

- prend acte du bilan des opérations immobilières réalisées en 2014 joint en annexe.

Monsieur le Maire ne participe pas aux votes et quitte la salle

Budget général

Adopté par 26 voix

6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Aguerretche)

Budget annexe – Camping municipal

Adopté par 26 voix

6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Aguerretche)

Budget annexe – Jardin botanique

Adopté par 26 voix

6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Aguerretche)

Budget annexe – Zone d’aménagement Alturan

Adopté par 26 voix

6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Aguerretche)

Bilan des opérations immobilières réalisées en 2014

Adopté à l’unanimité6

N° 4 - FINANCES

Budget général et budgets annexes : comptes administratifs 2014 – affectation des résultats

Mme Ithurria, adjoint, expose :

Après le vote des comptes administratifs, le conseil municipal est amené à délibérer sur l’affectation des résultats :

BUDGET GENERAL

Excédent d'investissement

à reporter compte 001 651.925,99 € Excédent de fonctionnement

à reporter compte 002 926.481,82 €

BUDGET ANNEXE : CAMPING MUNICIPAL

Excédent d'investissement

à reporter compte 001 7.791,72 € Excédent de fonctionnement

à reporter compte 002 59.198,93 €

BUDGET ANNEXE : JARDIN BOTANIQUE

Excédent d'investissement

à reporter compte 001

Excédent de fonctionnement

à reporter compte 002 4.226,63 €

BUDGET ANNEXE : ALTURAN

Déficit d'investissement

à reporter compte 001 285.471,44 € Déficit de fonctionnement

à reporter compte 002 23.209,43 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les affectations des résultats des comptes administratifs 2014.7

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,

- approuve les affectations des résultats des comptes administratifs 2014.

Budget général

Adopté par 27 voix

6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Aguerretche)

Budgets annexes

Adopté par 27 voix

7 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Aguerretche)

N° 5 - FINANCES

Taxe d’habitation : surtaxe de 20 % sur les résidences secondaires

Mme Ithurria, adjoint, expose :

La loi de finances rectificative adoptée le 29 décembre 2014, a instauré de nouvelles dispositions relatives aux taxes locales.

Dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants, le conseil municipal peut décider de majorer de 20 % la part de taxe d’habitation pour les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales.

L’instauration de cette taxe est destinée à améliorer la situation du logement dans les zones tendues.

L’article 1407-ter du code général des impôts prévoit des possibilités de dégrèvements de la majoration aux personnes concernées suivantes :

« 1/ Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; 2/ Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article. 3/ Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.»

La commune propose donc de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions proposées par le législateur.8

Il est proposé au conseil municipal :

- de voter la surtaxe de 20 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,

- vote la surtaxe de 20 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Adopté à l’unanimité

N° 6 – RESSOURCES HUMAINES

Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un agent de la police municipale

Mme Ithurria, adjoint, expose :

Un agent de la police municipale, le brigadier-chef principal de police municipale M. Pierre Soultzener, a sollicité la mise en œuvre de la protection fonctionnelle suite à des outrages et menaces dont il a fait l’objet dans l’exercice de sa fonction.

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précise que les fonctionnaires bénéficient d’une protection organisée par leur collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal. La collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi.

Dans cette affaire, un cabinet d’avocat a été mandaté pour assurer la défense de l’agent devant le tribunal correctionnel le 12 décembre 2014, au titre du contrat d’assurance « protection juridique» de la commune.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’accorder la protection fonctionnelle au brigadier-chef principal de police municipale,

- d’autoriser M. le Maire à solliciter le remboursement des frais d’avocat auprès de la compagnie d’assurances

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents nécessaires.9

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,

- accorde la protection fonctionnelle au brigadier-chef principal de police municipale,

- autorise M. le Maire à solliciter le remboursement des frais d’avocat auprès de la compagnie d’assurances

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents nécessaires.

Adopté à l’unanimité

N° 7 – RESSOURCES HUMAINES

Avenant au règlement «Compte Epargne Temps»

Mme Ithurria, adjoint, expose :

Le règlement régissant les règles de gestion du Compte Epargne Temps (CET) a été approuvé en octobre 2010 conformément aux décrets d’août 2004 et de mai 2010.

S’agissant de l’utilisation du compte épargne-temps, il est stipulé :

«L’agent devra faire savoir à la DRH, avant le 31 janvier de l’année d’utilisation du CET (sur un formulaire spécifique ») s’il souhaite utiliser les jours épargnés sous forme de congés annuels, s’il souhaite les « monétiser » ou les valoriser sur le RAFP (Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique)».

Cette disposition n’est pas applicable à ce jour pour les agents faisant valoir leur droit à la retraite en cours d’année ou pour ceux désirant quitter la collectivité pour cause de mutation ou autre.

En effet, leur demande d’utilisation du CET intervenant après le 31 janvier et leur départ avant le 31 décembre de la même année, ces agents se voient contraints d’utiliser les jours épargnés uniquement sous la forme de congés, ce qui pose souvent des problèmes d’organisation de service.

Il est proposé d’autoriser les agents faisant valoir leur droit à la retraite ou quittant la collectivité de façon définitive, à demander soit la monétisation, soit le versement sur le compte Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) de la totalité de leur compte CET au-delà des 20 jours «socle».

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la modification des dispositions du règlement du Compte Epargne Temps,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents nécessaires.10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 3 février 2015,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,

- approuve la modification des dispositions du règlement du Compte Epargne Temps,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents nécessaires.

Adopté à l’unanimité

N° 8 – ADMINISTRATION GENERALE

Aire de stationnement des camping-cars : fixation de tarifs de stationnement et distribution d’eau potable et d’électricité

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Le stationnement des campings cars est autorisé sur le parking Charles de Gaulle et limité à 48 heures par arrêté municipal n° 70 du 1er juillet 2009.

Cette aire spécialement dédiée d’une capacité de 18 places comprend également une aire de service avec évacuation des eaux usées et borne permettant les branchements d’eau potable et d’électricité.

Ce terrain est concédé à la commune par Réseau Ferré de France et assujetti au paiement par la ville d’une redevance.

Dans un souci de meilleure utilisation de cet espace (assurer la rotation des véhicules, et le maintien d’un service sanitaire) et de maîtrise des coûts de gestion, il est proposé d’instaurer le tarif suivant :

- Stationnement : forfait journée (paiement par tickets horodatés)

 basse saison : du 1er novembre au 31 mars : 4 €

 haute saison : du 1er avril au 30 octobre : 6 €

- Electricité : 1 heure (par monnayeur) : 2 €

- Eau potable : 10 mn (100 litres environ, par monnayeur): 2 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’instauration de tarifs ci-dessus pour le stationnement et la distribution d’eau potable et d’électricité sur l’aire de stationnement des camping-cars,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents nécessaires.11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 11 février 2015,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 19 février 2015,

- approuve l’instauration de tarifs ci-dessus pour le stationnement et la distribution d’eau potable et d’électricité sur l’aire de stationnement des camping-cars,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents nécessaires.

Adopté à l’unanimité

N° 9 – ADMINISTRATION GENERALE

Camping municipal Chibau Berria : création d’un tarif «visiteur» et de frais d’ouverture de dossier

M. Soreau, adjoint, expose :

Les tarifs du camping municipal sont reconduits pour la saison 2015.

Compte tenu de l’évolution de la fréquentation du camping, il est proposé de créer un tarif «visiteur» qui sera appliqué aux personnes fréquentant le camping en journée, et qui utilisent notamment les équipements et services du site.

De même, afin d’améliorer la gestion du service, chaque réservation génèrera l’application d’une somme de 5 € au titre des frais de dossier.

Les tarifs pour la saison 2015, par jour et par personne, sont donc les suivants :

du 14/05 au 03/07

et

du 29/08 au 27/09

du 04/07 au 10/07

et

du 22/08 au 28/08

du 11/07 au 21/08

Forfait 1 personne

(taxe de séjour incluse)

(emplacement pour

1 personne + 1 voiture)

10,00 € 13,30 € 15.80 €

Personne supp.

(taxe de séjour incluse)

(18 ans et +)

5,00 € 6,30 € 6,80 €

Adolescent (13/17 ans) 4,80 € 6,10 € 6,60 €

Enfant (3/12 ans) 2,00 € 3,30 € 3,80 €12

Enfant (- 3 ans) gratuit gratuit gratuit

Electricité (10A min.) 3,60 € 3,80 € 4,00 €

Animal (en laisse) gratuit 1,50 € 2,00 €

Voiture supp. gratuit 2,00 € 2,50 €

Visiteur gratuit 1,00 € 2,00 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la grille des tarifs du camping municipal présentée ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,

- approuve la grille des tarifs du camping municipal présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

N° 10 - TRAVAUX

Travaux bâtiment communal : avenant à la convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL)

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Par délibération en date du 26 septembre 2014, le conseil municipal a approuvé le principe de recours à l’Agence Publique de Gestion Locale pour une mission d’assistance technique et administrative dans le cadre du projet de réaménagement de l’ancienne école maternelle Urdazuri.

Suite à des modifications demandées dans le cadre du projet, une mission pourrait être confiée à l’APGL notamment pour étudier les pièces complémentaires du dossier de permis de construire.

Un avenant à la convention doit être conclu pour prendre en compte le surcroît de travail généré par cette mission complémentaire, et notamment :

- 13 demi-journées au tarif de 231 € la demi-journée (tarif 2014), pour la finalisation du projet et du dossier d’urbanisme

- 6 demi-journées au tarif de 238 € (tarif 2015), pour l’établissement du dossier de consultation d’entreprises.

soit 19 demi-journées supplémentaires pour un montant total de 4.431 € (pour rappel, le projet initial portait sur 341 demi-journées soit 78.771 €).13

Enfin, si les travaux devaient être réalisés en deux phases distinctes, la prestation pourrait être augmentée jusqu’à un maximum de 36 demi-journées selon les mêmes tarifs.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’avenant à la convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale,

- d’autoriser M. le Maire à signer cet avenant, ainsi que les actes afférents à cette procédure.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 11 février 2015,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,

- approuve l’avenant à la convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale,

- autorise M. le Maire à signer cet avenant, ainsi que les actes afférents à cette procédure.

Adopté à l’unanimité

N° 11 - TRAVAUX

Groupement de commande pour «l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique» : adhésion au marché spécifique «électricité» des Syndicats départementaux d’énergies

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Par délibération n° 6 du 26 juin 2014, la commune a adhéré à un groupement de commande avec l’ensemble des syndicats départementaux d’énergies pour «l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique» permettant d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, incidemment, d’obtenir des meilleurs prix.

Dans ce cadre, et afin d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2016, date de la disparition des tarifs réglementés en matière de consommation d’électricité, une démarche de mutualisation est proposée en matière spécifique d’achat d’électricité pour les bâtiments d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVa.

Les Syndicats Départementaux d’Energies Aquitains (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47, et SDEPA) se sont unis et ont constitué un groupement de commande (composé de personnes morales de droit public et de droit privé) sur le marché spécifique «électricité».

Considérant que l’adhésion au marché «électricité» proposé par le groupement de commande présente un intérêt pour la commune de Saint-Jean-de-Luz au regard de ses besoins propres,14

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adhérer au groupement de commande pour l’achat d’électricité pour les bâtiments d’une puissance souscrite supérieure à 36kVA et pour l’éclairage public quelle que soit la puissance,

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte constitutif du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- de mandater le SDEPA pour solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

- d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

- de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Saint-Jean-de-Luz est partie prenante,

- de s’engager à régler les sommes dues au titre de ces marchés, accords-cadres et marchés subséquents, et à les inscrire préalablement au budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 11 février 2015,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 17 février 2015,

- adhère au groupement de commande pour l’achat d’électricité pour les bâtiments d’une puissance souscrite supérieure à 36kVA et pour l’éclairage public quelle que soit la puissance,

- autorise M. le Maire à signer l’acte constitutif du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- mandate le SDEPA pour solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

- approuve la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

- s’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Saint-Jean-de-Luz est partie prenante,

- s’engage à régler les sommes dues au titre de ces marchés, accords-cadres et marchés subséquents, et à les inscrire préalablement au budget.

Adopté à l’unanimité15

N° 12 - DEVELOPPEMENT DURABLE

Lancement de la démarche «Agenda 21» sur la ville de Saint Jean de Luz

M. Colas, conseiller municipal délégué, expose :

Depuis 2012, la commune intègre la notion de développement durable dans l’ensemble de ses projets afin de concilier protection de l’environnement, amélioration des conditions de vie de tous sur le territoire et efficacité économique, tout en tenant compte des enjeux communaux.

Le projet communal de développement durable a été construit dans la concertation avec l’élaboration d’un diagnostic de la situation du territoire avec l’ensemble des luziens selon les axes suivants :

- protection de l’environnement,

- cohésion sociale et solidarité,

- cadre de vie et accès aux services,

- modes de production et de consommation responsables.

Ce travail collaboratif a permis la définition d’axes stratégiques et la conception d’un plan d’actions concrètes à développer sur le territoire.

Il convient aujourd’hui de mettre en œuvre ce plan d’actions, présenté en annexe, au travers du lancement de la démarche «Agenda 21» élaboré en conformité avec ces objectifs.

L’engagement dans ce processus de reconnaissance «Agenda 21» permettra de décliner de manière opérationnelle la politique de développement durable de la commune, en bénéficiant de l’accompagnement des services de l’Etat dans cette démarche.

Il est proposé au conseil municipal :

- de valider les objectifs du diagnostic et les actions du plan communal de développement durable présentés en annexe,

- d’approuver le lancement de la démarche «Agenda 21» de Saint Jean de Luz,

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette démarche.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 11 février 2015,

- valide les objectifs du diagnostic et les actions du plan communal de développement durable présentés en annexe,16

- approuve le lancement de la démarche «Agenda 21» de Saint Jean de Luz,

- autorise M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette démarche.

Adopté à l’unanimité

(M. de Lara ne participe pas au vote)

N° 13 – URBANISME

Opération de développement économique bâtiment Jalday : transfert de maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque

M. le Maire expose :

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la commune a été saisie en 2014 d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner d’une propriété, située avenue de Jalday, appartenant à la société NA PALI, pour une superficie de 14.092 m² (cadastré BZ32, BZ42, BZ43 et BZ44).

Par décision n° 2014-SUHF-052 du 19 mars 2014, M. le Maire a délégué l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) afin de préempter ce bien présentant un intérêt majeur pour le développement économique de la ville, en s’inscrivant dans les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Dans le cadre de sa compétence de développement économique, il revient à la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque de porter cette opération au sein de la zone de Jalday. A ce titre, l’EPFL et la CASPB établiront par convention les modalités de portage du projet et sa rétrocession.

Il est proposé au conseil municipal :

- de transférer la maîtrise d’ouvrage du projet et le portage de l’opération sur l’ensemble immobilier zone de Jalday (cadastré BZ32, BZ42, BZ43 et BZ44) à la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque,

- d’autoriser M. le Maire à signer les actes nécessaires au transfert de l’opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 5 février 2015,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 19 février 2015,17

- transfère la maîtrise d’ouvrage du projet et le portage de l’opération sur l’ensemble immobilier zone de Jalday (cadastré BZ32, BZ42, BZ43 et BZ44) à la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque,

- autorise M. le Maire à signer les actes nécessaires au transfert de l’opération.

Adopté à l’unanimité

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Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité

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Compte-rendu affiché conformément à l’article L 2121-25 du code des collectivités territoriales.

Saint Jean de Luz, le 2 mars 2015

Le Maire,

Peyuco Duhart