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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 175 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 175 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-175
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction
32-2026-07-30-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (2 pages) Page 3
32-2026-07-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du préfet du Gers (3 pages) Page 6
32-2026-07-30-00008 - Arrêté portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (5 pages) Page 10
32-2026-07-31-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au
titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 (2 pages) Page 16
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant
temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau
depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin
versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans le département du
Gers. (22 pages) Page 19
32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant
limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau
potable dans le département du Gers (13 pages) Page 42
32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant
temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau
depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne dans le département du
Gers (20 pages) Page 56
32-2026-07-31-00006 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00006 portant
application du protocole expérimental Bouès et réglementant
temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau
depuis le milieu naturel sur la rivière Bouès, dans le département du
Gers (9 pages) Page 77
Direction Régionale des Affaires Culturelles /
32-2026-07-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Maylis DESCAZEAUX,Directrice régionale des affaires culturelles,
aux agents placés sous son autorité (3 pages) Page 87
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2026-07-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le colonel hors classe Jean-Louis FERRES directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Gers (2 pages) Page 91
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-07-30-00009
Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-30-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DU GERS des solidarités et de la Protection des Populations
Liberté Direction Egalité
Fraternité
ARRÊTE n°
portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU
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VU
VU
le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
le code rural ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés êt responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'action territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;:
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD), directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 nommant M. Manuel RUSSIUS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1° mars 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers ;
l'arrêté n° 32-2026-07-26-00005 du 26 juillet 2026 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté n° 32-2025-08-07-00002 du 7 août 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
… Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-30-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 4 ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, pour signer les décisions pour lesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l’article 1 de l’arrêté du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sus-visé, à :
Monsieur Manuel RUSSIUS directeur adjoint,
Monsieur Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle travail et responsable de l'unité de contrôle
Madame Anouck SINGERY, directrice adjointe déléguée travail emploi et cheffe du service entreprise, insertion, emploi et développement des compétences .
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation les décisions :
- portant sur les suspensions et interdictions en matière de prestations de services internationales,
- relatives à des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité,
- Statuant sur les recours gracieux contre l’ensemble des décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 3 : L'arrêté du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations n° 32-2025-08-07-00002 du 7 août 2025 portant subdélégation de signature est abrogé dès publication du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Auch, le 30 juillet 2026
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ll
/
Antoine MAILLA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-30-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-07-30-00007
Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du préfet du Gers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 6 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DU GERS des solidarités et de la Protection des Populations
Liberté Direction Égalité
Fraternité
ARRÊTE
_ portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU
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le code rural ;
le code de la santé publique ;
le code de l'environnement ;
le code de la consommation ;
le code du commerce ;
le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'action territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 :
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 18 octobre 2022 ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 nommant M. Manuel RUSSIUS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1° mar 2025 ;
l'arrêté préfectoral: n° 32-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 7 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00037 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté n° 32-2025-09-18-00004 du 18 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation de M. le préfet du Gers à :
Mme Caroline NICOLO), directrice adjointe,
M. Manuel RUSSIUS, directeur adjoint,
Mme Anouck SINGERY, directrice adjointe déléguée travail emploi et cheffe du service entreprises, insertion, emploi et développement des compétences,
M. Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle travail et responsable de l'unité de contrôle,
Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarités et inclusion sociale,
Mme Fanny MOURIER, adjointe à la cheffe de service solidarités et inclusion sociale,
Mme Nicole PASCOLINI, cheffe du service droits des femmes, égalité entre les femmes et les hommes,
. Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire santé, protection animales et environnement,
M. Yohan HATTÉE, adjoint à la cheffe du service vétérinaire santé, protection animales et environnement,
Mme Emeline NINGRES, adjointe à la cheffe du service vétérinaire santé, protection animales et environnement,
Mme Camille TORRES, cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,
M. Frédéric BARRE, adjoint à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments ;
Mme Coralie LUPO, coordinatrice abattoirs, adjointe à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments ;
Mme Rose-Marie GOMEZ, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarités et inclusion sociale, délégation de signature est donnée pour les courriers relatifs à la prévention des expulsions locatives, aux expulsions locatives, aux demandes de logements (CCAPEX, dossiers d'expulsions, commission de médiation.) et aux mesures d'accompagnement à M. Abdelhafid KOUDACHE, chef d'unité politiques sociales du logement, dans la limite des délégations accordées à M. Antoine MAILLARD.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 8 Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de M. Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle Travail, délégation de signature est donnée pour les affaires relatives aux conseillers des salariés et à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne, à Mme Nathalie RAUX, dans la limite des délégations accordées à M. Antoine MAILLARD.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille TORRES, cheffe du service ou de Madame Coralie LUPO, adjointe à la cheffe de service, coordinatrice abattoirs, délégation de signature est donnée pour tous les actes et décisions nécessaires au suivi de l'abattoir de boucherie du département à Madame Lorena PRANTEDDU, vétérinaire officielle en abattoir de boucherie, dans la limite des délégations accordées à M. Antoine MAILLARD.
Article 5 : L'arrêté du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations n° 32-2025-09-18-00004 du 18 septembre 2025 portant subdélégation de signature est abrogé dès publication du présent arrêté.
Article 6 : M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État. |
Fait à Auch, le 30 juillet 2026
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
[AA Antoine MAILLARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-30-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-07-30-00008
Arrêté portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-30-00008 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 10 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉ
DU
FET et de la Protection des Populations GERS Direction
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant subdélégation pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel en date du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 18 octobre 2022;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 janvier 2025 nommant M. Manuel RUSSIUS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 1 mars 2025;
VU l'arrêté préfectoral 32-2025-02-10-0001 portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD ; |
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2025 portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers; |
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2026, portant subdélégation pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-30-00008 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 11 ARRETE
ARTICLE 1 : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La délégation qui est conférée à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population du Gers, par arrêté préfectoral n° 32-2025-02-10-0001 du 10 février 2025 susvisé, est déléguée aux directeurs adjoints, aux chefs de services et adjoints en tant que représentants du pouvoir adjudicateur et dans le cadre de l’ordonnan- cement secondaire pour les dépenses et recettes pour la validation et la signature des pièces juridiques :
MINISTÈRE PROGRAMMES PRÉNOM ET NOM + QUALITÉ
Pour tous les Budgets Opérationnels de Caroline NICOLO : directrice adjointe Programme (BOP) Manuel RUSSIUS : directeur adjoint
104 Intégration et accès à la
Ministère de nationalité française
l'Intérieur
303 Immigration et asile
Ministère du 157 Handicap et
Travail, de la dépendance
Santé, des | Corinne MARAMBAT : cheffe de service SIS Solidarités et des | 304 Inclusion sociale et Fanny MOURIER : adjointe à la cheffe de service SIS Familles protection des personnes
Ministère de 177 Hébergement, parcours
l'Aménagement ns vers le logement et
du Territoireet |. , de js insertion des personnes
à —— vulnérables Décentralisation
134 Développement des ; Rose-Marie GOMEZ: cheffe de service CCRF entreprises et de l'emploi
Ministère de
l'Économie, des
Finances et de la 102 Accès et retour à
Souveraineté l'emploi | | industrielle et 103 Accompagnement des Anouck pen pre de service enireprees,
numérique mutations économiques Insertion, emploi et développement des compétences
305 Stratégies
économiques
Services du 137 Egalité entre les Nicole PASCOLINI : cheffe de service droit des Premier Ministre |hommes et les femmes femmes, égalité entre les femmes et les hommes
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-30-00008 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 12 MINISTÈRE PROGRAMMES PRÉNOM ET NOM + QUALITÉ
Caroline QUINIO : cheffe de service SPAE
Ministère de Emeline NINGRES : adjointe à la cheffe de service
l'Agriculture et sn ee 4 SPAE Lu | dé la 206 Sécurité et qualité Yohan HATTEE : adjoint à la cheffe de service SPAE S KE sanitaires de l'alimentation
ouveraineté Camille TORRES : cheffe de service SSA alimentaire | Frédéric BARRE : adjoint à la cheffe de service SSA
Coralie LUPO : adjointe à la cheffe de service SSA
Documents exclus quel qu'en soit le montant :
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ; * les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses,
* ainsi que les décisions financières dont le montant est supérieur à 90 000 € HT pour les titres III, V'et VI.
ARTICLE 2 : SUBDELEGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRES
La validation électronique dans Chorus formulaires vaut signature de la demande.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou valider via le progiciel Chorus formulaires :
+ les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients :
. les demandes d'achats et de subventions ;
° les demandes de recettes non fiscales ;
° les certifications de service faits ;
° l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission des différents
ordres à payer. |
Les utilisateurs ci-dessous peuvent utiliser toutes les composantes de l'outil Chorus Formulaires en fonction des profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s’auto-valider.
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-30-00008 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 13 BOP SERVICE PRÉNOM ET NOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
F ". Den Pet Caroline NICOLO NON OUI
P Manuel RUSSIUS NON . OUI Programme (BOP) .
104
. Solidarités et [Fanny MOURIER OUI NON
3 | : inclusion sociale Nadine GOMA OUI NON 30 Séverine TRECAT OUI NON 304
Rose-Marie GOMEZ NON NON
Michaël ECALLE OUI NON 134 CCRF
Caroline QUINIO OUI OUI
Karine DA SILVA OUI OUI
Santé, protection |Caroline QUINIO OUI OUI
206 animales et Emeline NINGRES OUI OUI
environnement Karine DA SILVA OUI OUI
Entreprises,
102 - insertion, emploi et 103 |? FETE Corinne BEDOS OUI NON
305 développement des
compétences
ARTICLE 3 : DÉTENTION DE LICENCES CHORUS COEUR
Les agents habilités à détenir une licence Chorus Coeur (RUO ou consultation) sont désignés dans le tableau ci-après.
Les agents habilités à détenir une licence Chorus Coeur « RUO » peuvent agir pour les actes suivants :
* __ priorisation des crédits de paiement,
+ recyclage des autorisations d'engagement,
° rétablissements de crédits,
° travaux de fin d'exercice,
+ exécution des dépenses et des recettes,
* suivi des Bops de l'UO,
* consultation de toutes les données Chorus.
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-30-00008 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 14 SERVICE PRÉNOM ET NOM as LICENCE CONSULTATION
. Fanny MOURIER NON OUI
rates. ]Nadire OMR Von ou Séverine TRECAT NON OUI
Rose-Marie GOMEZ NON NON
CCRF Michaël ECALLE OUI | NON
Caroline QUINIO OUI NON
Karine DA SILVA OUI NON
Santé, protection |Caroline QUINIO. OUI NON
animales et Emeline NINGRES NON NON
environnement Karine DA SILVA OUI NON
Entreprises,
insertion: emploi et | is BEDOS NON NON développement des compétences
ARTICLE 4 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2026 portant subdélégation pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses est abrogé.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale
des finances publiques et au centre de gestion financière, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 30 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection despopulations
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1 een aimant Antoine-MAITARD
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-30-00008 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-07-31-00001
Décision portant subdélégation de gestion au
titre des dépenses relevant des programmes 102,
103 et 305
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-31-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 16 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Direction Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Décision portant subdélégation de gestion
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
n°
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du Favai et des solidarités et de la protection des . populations ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif aux délégations de gestion dans les services de l'État ;
le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 3 août 2023 du Ministre de l'Intérieur et de l'Outer-Mer nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;
l'arrêté du 18 octobre 2022 du Ministre de l'intérieur et de l'outre-mer nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 18 octobre 2022 ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 nommant M. Manuel RUSSIUS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1er mars 2025 ;
l'arrêté n° 32-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté n° 32-2026-07-26-00005 du 26 juillet 2026 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à M. Antoine MAILLARD), directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté n° 32-2026-07-30-00009 du 30 juillet 2026 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ;
la convention n° R76-2023-04-19-00008 signée le 19 avril 2023 relative à la délégation de gestion de la DREEST OCCITANIE à la DDETSPP du Gers au titre de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305 ;
CONSIDÉRANT l'article 1 alinéa 2 de la convention signée le 19 avril 2023 sus-visée permettant au délégataire de subdéléguer aux agents placés sous son autorité ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-31-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 17 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, subdélégation est donnée à :
M. Manuel RUSSIUS, directeur adjoint,
Mme Caroline NICOLO), directrice adjointe,
Mme Anouk SINGERY, directrice adjointe déléguée Travail-Emploi
à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de la convention signée le 19 avril 2023 sus-visée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 32-2025-03-21-00001 signé le 21 mars 2025.
ARTICLE 3:
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le préfet du Gers, et notifiée à M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie.
ARTICLE 4 :
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à AUCH, le 31 juillet 2026
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection de PopHaENs du Gers
ALI Antoine MAX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-31-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 18 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-31-00003
Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant
temporairement en cas de sécheresse les
prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et
les usages de l'eau associés sur le bassin versant
de l'Adour (Adour-Midour-Douze) dans le
département du Gers.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 19 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le bassin versant de l’Adour (Adour–Midour-Douze) dans le département du Gers.
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige ;
Considérant que pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, des mesures doivent être prises pour permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences listées dans l’article L. 211-1-II du code de l’environnement ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 20 Considérant la cohérence hydrographique définie par l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 modifié susvisé ;
Considérant que, conformément à l’article R. 211-66 du code de l’environnement, les mesures de restriction prévues par l’article L. 211-3 du même code qui s’appliquent sont proportionnées pour faire face à une période exceptionnelle de sécheresse et à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les mesures de restriction sont graduées selon les quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dans les conditions fixées par l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 susvisé ;
Considérant que les mesures de restriction de prélèvement de l’eau en milieu naturel et des usages de l’eau associés sont prises de manière solidaire ;
Considérant la nécessité de sensibiliser tous les usagers de l’eau de manière pédagogique ;
Considérant que le présent arrêté est pris en application des dispositions des articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants du code de l'environnement afin de prévenir l'aggravation de la pénurie de la ressource en eau constatée sur le département et de garantir la préservation des usages prioritaires ainsi que des milieux aquatiques ;
Considérant que les données hydrologiques, piézométriques et météorologiques les plus récentes font apparaître une dégradation rapide de la situation nécessitant l'adoption sans délai de mesures temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne font pas état de précipitations significatives susceptibles de limiter les besoins de réalimentation des milieux pour satisfaire les différents usages ;
Considérant la situation hydroclimatique aboutissant à une situation de sécheresse avérée au regard :
- des conclusions du COPIL Adour amont réuni le 27 juillet 2026, s’accordant sur la nécessité de passage en Alerte renforcée de : Rivière Adour réalimenté ; Rivière Adour réalimenté - Canal de Tarsaguet ;Complexe de Cassagnac - rivière Adour réalimenté ;
- des conclusions de la commission de gestion Arros réunie le 22 juillet 2026 s’accordant sur les nécessités d’adaptation des mesures de restriction adaptées à l’état hydrologique avec la demande de passage en alerte renforcée par les représentants des irrigants ;
- des conclusions de la commission de gestion Gabas - Lées réunie le 31 juillet 2026 s’accordant sur les nécessités d’adaptation des mesures de restriction adaptées à l’état hydrologique avec la demande de passage en alerte renforcée par les représentants des irrigants ;
- des conclusions de la commission de gestion Midour, réunie le 31 juillet 2026, actant la fin de la réalimentation le lundi 03 août 2026 à 23h00 arrêtant les volumes de gestion des retenues de Lapeyrie, Bourges et Maribot, impliquant le passage au niveau de restriction « crise » à cette date et en accord avec les représentants des irrigants ;
Considérant que les seuils de déclenchement des mesures de restriction définis par l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 modifié susvisé sont atteints et qu’il y a lieu d’appliquer les mesures de restriction établies, en respectant le principe de progressivité des mesures ;
Considérant la compatibilité des mesures prises concernant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département du Gers sur le sous-bassin versant de l’Adour avec les débits fixés par le SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne et l’arrêté cadre interdépartemental du 07 août 2023 modifié susvisé ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Gers, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que le recours à une procédure préalable de participation du public serait de nature à retarder l'entrée en vigueur des mesures rendues nécessaires par l'évolution de la situation hydrologique et à compromettre l'efficacité de l'action administrative destinée à prévenir une atteinte grave à la ressource en eau ;
Considérant, dès lors, qu'eu égard à l'urgence qui s'attache à l'adoption des mesures prescrites par le présent arrêté, il y a lieu de faire application de l'exception prévue à l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement et de ne pas organiser de procédure de participation du public préalablement à son édiction ;
2
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 21 Considérant que l’article R. 211-66 du code de l’environnement permet d’adapter les mesures de restriction s’appliquant à un usage particulier, justifié par le caractère économique prioritaire ;
Considérant la transmission, le 29 juillet 2026, d’un calendrier rectifié des tours d’eau applicable au bassin de l’Adour Amont placé en niveau d’alerte renforcée ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires du Gers par intérim ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
A R R Ê T E
Article 1 – Objectif
Des mesures de restriction progressives et graduées sont définies ci-après pour quatre niveaux de gravité. Elles ont toutes pour but de mettre en œuvre une gestion cohérente et équilibrée de la ressource en eau au niveau du bassin versant de l’Adour.
Les mesures de restriction visent à assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code l’environnement.
Article 2 – Périmètre d’application et prélèvements concernés
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les canaux, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Sous réserve de la prise en compte des études de définition de l’isochrone de l’Adour et dans l‘attente d’études complémentaires permettant de définir les nappes d’accompagnement des rivières dans le Gers, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Les prélèvements effectués dans les retenues et plans d’eau en travers de cours d’eau, dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d’étiage et en période de restriction, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour : • l’alimentation en eau potable de la population ;
• l’abreuvement des animaux ;
• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la • sécurité civile.
Article 3 – Niveaux de restrictions et usagers concernés
Conformément à l’arrêté-cadre interdépartemental du 07 août 2023 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (ACI Adour-Midour-Douze), différents niveaux de gravité peuvent être mis en œuvre :
Niveau de gravité Position du dispositif de prélèvement
Vigilance
Périmètre de l’ACI du bassin versant de l’Adour (Adour-
Midour-Douze)
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Les restrictions applicables à chaque catégorie d’usagers sont précisées dans les annexes du présent arrêté :
3
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 22 Réduction de 50 % des débits de dérivation des
canaux par abaissement
des vannes principales d'alimentation
Réduction du débit de dérivation dans le canal de
Tarsaguet à 1000 l/s
maximum, (règlement d'eau -70%).Le débit dans
le canal de Tarsaguet, en aval
de l'écluse de Ponsan, est maintenu à 500 [/5. Le
surplus de débit est restitué
vers l'Adour au niveau de ce même ouvrage
Réduction du débit dérivé dans le canal de Riscle
à 1000 [/s (règlement d'eau
-66%) maximum avec une restitution de 500 l/s
vers l'Adour au niveau du
vannage dit de "Laberdoulive”, Parcelle B183,
(commune de Riscle,
coordonnées en Lambert 93 (m) : X = 452 689, Y
= 6 289 202), (soit règlement
d'eau -83 %)
Débit de dérivation aux Charrutots + lâchers du
barrage de la Barne = 750 l/s max, avec
dérivation aux Charrutots maximale de 700//s.
Compte tenu de cette réduction, la réduction de
50% des débits prélevés
ne s'applique pas aux prélèvements en eau de
surface effectués sur le
périmètre du système de Cassagnac — hors
submersion.
La gestion des tours d'eau à l'intérieur de ce
périmètre est laissée à la charge de
l'institution Adour à qui incombe la responsabilité
de la garantie du maintien de tous
les usages et notamment celui de la salubrité en
cohérence avec le règlement d'eau
de la Barne.
L'ensemble des informations relatives à la mise
en œuvre de ces tours
d'eau sera mis à la disposition des services de la
police de l'eau.
47 % de réduction du débit prélevé par les
stations de pompage de Termes d'Armagnac et
de St Germé.
Termes d'Armagnac (n°28942 PAR
IRRIGADOUR) et de St Germé (n°28943 PAR
IRRIGADOUR)
Profils de consommateur d’eau Restriction
Particuliers
cf. annexe 2 Professionnels
Collectivités
Exploitations agricoles
Article 4 - Descriptif des mesures spécifiques applicables
Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l’annexe 4 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2023-1039.
L’entrée en vigueur du niveau d’alerte sur le périmètre élémentaire 222 du sous bassin de l’Adour implique :
Article 5 – Modalité de gestion Lées
Les prélèvements d’eau du périmètre élémentaire des « Lées », au sein de la zone 1- Adour en Amont du point nodal d‘Aire sur Adour – axes réalimentés concerné par le présent arrêté sont tous les prélèvements effectués sur :
• la rivière le Lées et tous ses affluents (Périmètre Élémentaire 146), • tous les canaux de dérivation correspondants,
• tous les puits situés à moins de 5 mètres d’une berge des cours d’eau ou canaux du bassin.
Le tableau ci-après précise pour la rivière Lée réalimenté le niveau de gravité concerné
Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AIRE SUR ADOUR – Axes réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveaux de gravité Restriction
146 Rivière Lées Alerte renforcée Cf annexe 2
Les communes concernées sont listée en Annexe 1.
Le calendrier des tours d’eau pour les Lées est en annexe 4a, 4b.
4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 23 Article 6 – Modalité de gestion Arros
Les prélèvements d’eau du périmètre élémentaire 222 du sous bassin de l’Adour concerné par le présent arrêté sont tous les prélèvements effectués sur :
• la rivière Arros, la nappe associée et ses affluents,
• tous les canaux de dérivation associés,
• tous les puits situés à moins de 5 mètres d’une berge des cours d’eau ou canaux du bassin.
Le tableau ci-après précise pour la rivière Arros réalimenté le niveau de gravité concerné.
Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AIRE SUR ADOUR – Axes réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveaux de gravité Restriction
222 Rivière l’Arros réalimenté Alerte renforcée Cf annexe 2
Les communes concernées sont listée en Annexe 1.
Le calendrier des tours d’eau pour l’Arros réalimenté est en annexe 5.
→ Modalités spécifiques de demande de dérogation Arros réalimentée
Les réseaux collectifs d’irrigation, dont la liste définitive validée a été transmise à l’organisme unique de gestion collective (OUGC), peuvent, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
Modalités
Niveau de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
ASA et autres structures
collectives
Limitation du débit
instantané de 25 % du débit
souscrit
Limitation du débit instantané de
50 % du débit souscrit
Interdiction
totale
Les réseaux collectifs d’irrigation concernés sont responsables de la capacité technique à respecter l‘abaissement du débit prélevé dans les conditions fixés au tableau ci-dessus et de permettre aux organismes de contrôles d’accéder aux données nécessaires pour vérifier en tout temps le respect de cet abaissement au moment des restrictions.
Article 7 – Modalité de gestion Midour réalimentée
Les prélèvements d’eau du périmètre élémentaire 152 du sous bassin de l’Adour concerné par le présent arrêté sont tous les prélèvements effectués sur :
• la rivière Midour réalimentée, la nappe associée et ses affluents,
• tous les canaux de dérivation associés,
• tous les puits situés à moins de 5 mètres d’une berge des cours d’eau ou canaux du bassin.
Le tableau ci-après précise pour la rivière Midour réalimenté le niveau de gravité concerné.
Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE – Axes réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveau de gravité Détail des restrictions
152 Rivière le Midour réalimentée Crise Cf annexe 2
5
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 24 → Détermination des volumes de gestion.
Le présent arrêté fixe les volumes de gestion à maintenir dans les retenues de Lapeyrie, Bourges et Maribot à compter du lundi 03 août 2026 à 23h00
Le volume de gestion correspond au volume piscicole, augmenté du volume nécessaire au respect des débits réservés, tels que définis par les arrêtés préfectoraux portant règlement d'eau des trois barrages.
Les volumes minimaux à conserver dans chaque retenue pour l'année 2026, définis en fonction du contexte hydroclimatique de l'étiage, sont les suivants :
• Retenue de Lapeyrie : 69 600 m³ ;
• Retenue de Bourges : 62 000 m³ ;
• Retenue de Maribot : 97 150 m³.
Article 8 – Zones et niveaux de restrictions applicables
Les mesures de restriction prévues par le présent arrêté s’appliquent selon les zones d’alerte définies par l’arrêté cadre inter-départemental du bassin de l’Adour (Adour – Midour – Douze).
Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AIRE SUR ADOUR – Axes réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveau de gravité Détail des restrictions
221 Rivière Adour et canaux associés Alerte renforcée Cf annexe 2
221 Complexe Cassagnac - La Barne réalimentée Alerte renforcée Cf annexe 2
221 Rivière Estéous - Canal d'Alaric Alerte renforcée Cf annexe 2
Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AIRE SUR ADOUR – Axes non réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveau de gravité Détail des restrictions
221 Bassin de l’Adour non réalimenté (Bergons, Barry) Alerte renforcée Cf annexe 2
146 Rivière Lées non réalimentée Alerte renforcée Cf annexe 2
222 Rivière de l’Arros non réalimentée Vigilance Cf annexe 2
Zone 2 - ADOUR en AMONT du point nodal d’AUDON
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveaux de gravité Restriction
003 Bassin versant Aire-Aval Audon non réalimenté Alerte Cf annexe 2
Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE – Axes réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveau de gravité Détail des restrictions
150 Rivière la Douze réalimentée Vigilance Cf annexe 2
152 Rivière le Midour réalimentée par Charros Vigilance Cf annexe 2
Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE – Axes non réalimentés
Périmètre
élémentaire Zone d’alerte
Niveau de gravité Détail des restrictions
6
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 25 150 Bassin versant de la Douze non réalimentée Alerte renforcée Cf annexe 2
152 Bassin du Midour non réalimenté Alerte renforcée Cf annexe 2
Les zones d’alerte qui affectent chaque commune du département sont listées en annexe 1 du présent arrêté, dans lequel les communes sont listées par ordre alphabétique. Le calendrier des tours d’eau pour les axes réalimentés de la zone 1 est en annexe 3. Les niveaux de gravité associés à chaque zone d’alerte sont déterminés en fonction :
• de l’évolution des débits observés aux stations hydrométriques ; • de l’état des écoulements constatés sur les stations du réseau ONDE ; • et, le cas échéant, des niveaux observés aux stations piézométriques de référence.
Les mesures de restriction associées à chaque niveau de gravité, qui figurent en annexe 2, s’appliquent à l’ensemble des préleveurs d’eau en milieu naturel : particuliers, collectivités, entreprises et exploitants agricoles.
Les tableaux ci-après précisent, pour chaque zone d’alerte, les cours d’eau ou les affluents concernées et le niveau de gravité applicable.
Article 9 – Débit réservé
À l’aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal en application de l’article L 214-18 du code de l'environnement garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 10 – Manœuvres de vannes des barrages et moulins
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
• des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ; • des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage, à la satisfaction d’une autorisation administrative ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Article 11 – Travaux en rivière
Pendant toute la durée de validité du présent arrêté, aucune intervention dans le lit des cours d’eau et de leurs affluents ne pourra être réalisée.
Sont toutefois autorisés :
• les travaux ayant déjà fait l’objet d’un accord administratif préalable ; • les travaux relevant d’un dossier « loi sur l’eau » validés par l’administration compétente.
En cas de nécessité particulière, une autorisation exceptionnelle pourra être délivrée par le service chargé de la police de l’eau.
7
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 26 Article 12 – Période d’application
L'arrêté n° 32-2026-07-29-00004 du 29 juillet 2026 réglementant les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour, dans le département du Gers, est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du samedi 1er août 2026 à 14 h 00 et demeurent applicables jusqu'au 31 octobre 2026 à minuit. Toutefois, pour le bassin du Midour réalimentée, le placement au niveau de restriction « crise » entre en vigueur le lundi 3 août 2026 à 23 h 00, conformément aux dispositions de l'article 7
Article 13 – Consultation électronique du/des niveau(x) de gravité en vigueur Le présent arrêté, sa cartographie, les mesures de restriction en vigueur ainsi que les limitations applicables aux différentes catégories d’usagers pour les prélèvements d’eau sont consultables sur la plateforme nationale Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Les usagers de l’eau potable peuvent y consulter les restrictions applicables en renseignant le type d’eau « Des cours d’eau, rivières » ainsi que l’adresse du prélèvement ou du lieu concerné.
Article 14 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l‘eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.
Article 15 – Sanctions
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe (amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et qui peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée).
En application de l’article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
Article 16 – Publication
Le présent arrêté :
• est publié au recueil des actes administratifs du département du Gers ; • est affiché à titre informatif par chaque commune concernée ; • est publié sur le portail internet des services de l’État du Gers : www.gers.gouv.fr rubrique "Actions de l'Etat > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports, décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers".
8
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 27 Article 17 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Les maires des communes du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en annexe du présent arrêté, Le directeur départemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Le président de l’organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne, Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 31 juillet 2026
« signé »
le préfet, Alain CASTANIER
9
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 28 Délais et voies de recours
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques – 19 place du foirail – BP 342 – 32007 AUCH Cedex).
un recours hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris).
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Toute décision administrative peut faire l'objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU):
Par les tiers intéressés à compter de la publication de la décision sur le portail internet des services de l’État du Gers.
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
10
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 29 Commune Code INSEE Zones d'alertes associées
AIGNAN 32001 Rivière Douze réalimentée
ARBLADE-LE-BAS 32004 Rivière Adour et canaux associés
ARBLADE-LE-HAUT 32005 Bassin versant du Midour non réalimenté
ARMENTIEUX 32008 Rivière l'Arros réalimenté
ARMOUS-ET-CAU 32009 Bassin versant du Midour non réalimenté
AURENSAN 32017 Rivière Les Lées réalimentées
AVERON-BERGELLE 32022 Rivière Douze réalimentée
AYZIEU 32025 Rivière Douze réalimentée
BARCELONNE-DU-GERS 32027 Rivière Adour et canaux associés
BASSOUES 32032 Bassin versant du Midour non réalimenté
BEAUMARCHES 32036 Rivière l'Arros réalimenté
BECCAS 32039 Rivière l'Arros réalimenté
BERNEDE 32046 Rivière Adour et canaux associés
BETOUS 32049 Rivière Midour réalimentée
BETPLAN 32050 Rivière l'Arros réalimenté
BLOUSSON-SERIAN 32058 Rivière l'Arros réalimenté
BOURROUILLAN 32062 Rivière Douze réalimentée
BOUZON-GELLENAVE 32063 Rivière Midour réalimentée
CAHUZAC-SUR-ADOUR 32070 Rivière Adour et canaux associés
CAMPAGNE-D'ARMAGNAC 32073 Rivière Douze réalimentée
CASTELNAVET 32081 Rivière Midour réalimentée
CASTEX-D'ARMAGNAC 32087 Rivière Midour réalimentée
CAUMONT 32093 Rivière Adour et canaux associés
CAUPENNE-D'ARMAGNAC 32094 Rivière Midour réalimentée
CAZAUBON 32096 Rivière Douze réalimentée
CAZAUX-VILLECOMTAL 32099 Rivière l'Arros réalimenté
CORNEILLAN 32108 Rivière Adour et canaux associés
COULOUME-MONDEBAT 32109 Rivière Midour réalimentée
COURTIES 32111 Bassin versant du Midour non réalimenté
CRAVENCERES 32113 Rivière Douze réalimentée
DEMU 32115 Bassin versant de la Douze non réalimenté
EAUZE 32119 Bassin versant de la Douze non réalimenté
ESPAS 32125 Rivière Douze réalimentée
ESTAMPES 32126 Rivière l'Arros réalimenté
ESTANG 32127 Bassin versant de la Douze non réalimenté
FUSTEROUAU 32135 Rivière Midour réalimentée
GALIAX 32136 Complexe de Cassagnac - La Barne réalimentée
GAZAX-ET-BACCARISSE 32144 Rivière Midour réalimentée
ANNEXE 1 – Liste des zones d’alerte par commune et sectorisation des tours d’eau
11
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 30 Commune Code INSEE Zones d'alertes associées
GEE-RIVIERE 32145 Rivière Adour et canaux associés
GOUX 32151 Rivière Adour et canaux associés
HAGET 32152 Rivière l'Arros réalimenté
IZOTGES 32161 Rivière l'Arros réalimenté
JU-BELLOC 32163 Rivière Adour et canaux associés
JUILLAC 32164 Rivière l'Arros réalimenté
LABARTHETE 32170 Bassin versant de l'Adour non réalimenté
LADEVEZE-RIVIERE 32174 Rivière l'Arros réalimenté
LADEVEZE-VILLE 32175 Rivière Adour et canaux associés
LAGUIAN-MAZOUS 32181 Rivière l'Arros réalimenté
LANNE-SOUBIRAN 32191 Rivière Adour et canaux associés
LANNEMAIGNAN 32189 Rivière Midour réalimentée par Charros
LANNUX 32192 Rivière Les Lées réalimentées
LAREE 32193 Rivière Douze réalimentée
LASSERRADE 32199 Rivière l'Arros réalimenté
LAUJUZAN 32202 Rivière Midour réalimentée
LE HOUGA 32155 Bassin versant Aire-Aval Audon non réalimentée
LELIN-LAPUJOLLE 32209 Rivière Adour et canaux associés
LIAS-D'ARMAGNAC 32211 Bassin versant de la Douze non réalimenté
LOUBEDAT 32214 Bassin versant du Midour non réalimenté
LOUSLITGES 32217 Rivière Midour réalimentée
LOUSSOUS-DEBAT 32218 Rivière Midour réalimentée
LUPIAC 32219 Rivière Douze réalimentée
LUPPE-VIOLLES 32220 Rivière Adour et canaux associés
MAGNAN 32222 Bassin versant du Midour non réalimenté
MALABAT 32225 Rivière l'Arros réalimenté
MANCIET 32227 Rivière Douze réalimentée
MARCIAC 32233 Rivière l'Arros réalimenté
MARGOUET-MEYMES 32235 Rivière Douze réalimentée
MARGUESTAU 32236 Rivière Douze réalimentée
MAULEON-D'ARMAGNAC 32243 Bassin versant du Midour non réalimenté
MAULICHERES 32244 Rivière Adour et canaux associés
MAUMUSSON-LAGUIAN 32245 Bassin versant de l'Adour non réalimenté
MAUPAS 32246 Rivière Midour réalimentée
MONCLAR 32264 Bassin versant de la Douze non réalimenté
MONGUILHEM 32271 Rivière Midour réalimentée
MONLEZUN-D'ARMAGNAC 32274 Rivière Midour réalimentée
MONTEGUT-ARROS 32283 Rivière l'Arros réalimenté
12
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 31 Commune Code INSEE Zones d'alertes associées
MORMES 32291 Bassin versant du Midour non réalimenté
NOGARO 32296 Rivière Midour réalimentée
PANJAS 32305 Rivière Midour réalimentée
PEYRUSSE-GRANDE 32315 Rivière Douze réalimentée
PEYRUSSE-VIEILLE 32317 Rivière Douze réalimentée
PLAISANCE 32319 Complexe de Cassagnac — La Barne réalimentée
POUYDRAGUIN 32325 Rivière Midour réalimentée
PRECHAC-SUR-ADOUR 32330 Rivière Adour et canaux associés
PROJAN 32333 Rivière Les Lées réalimentées
REANS 32340 Bassin versant de la Douze non réalimenté
RISCLE 32344 Rivière Adour et canaux associés
SABAZAN 32354 Rivière Midour réalimentée
SAINT-AUNIX-LENGROS 32362 Rivière l'Arros réalimenté
SAINT-GERME 32378 Rivière Adour et canaux associés
SAINT-GRIEDE 32380 Rivière Adour et canaux associés
SAINT-JUSTIN 32383 Rivière l'Arros réalimenté
SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC 32390 Rivière Adour et canaux associés
SAINT-MONT 32398 Rivière Adour et canaux associés
SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES 32403 Rivière Douze réalimentée
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC 32369 Rivière Douze réalimentée
SALLES-D'ARMAGNAC 32408 Rivière Midour réalimentée
SARRAGACHIES 32414 Rivière Adour et canaux associés
SEAILLES 32423 Rivière Douze réalimentée
SEGOS 32424 Rivière Les Lées réalimentées
SEMBOUES 32427 Rivière l'Arros réalimenté
SION 32434 Rivière Midour réalimentée
SORBETS 32437 Rivière Midour réalimentée
TARSAC 32439 Rivière Adour et canaux associés
TASQUE 32440 Rivière l'Arros réalimenté
TERMES-D'ARMAGNAC 32443 Rivière Adour et canaux associés
TIESTE-URAGNOUX 32445 Rivière Adour et canaux associés
TOUJOUSE 32449 Rivière Midour réalimentée
TRONCENS 32455 Rivière l'Arros réalimenté
URGOSSE 32458 Rivière Midour réalimentée
VERGOIGNAN 32460 Rivière Adour et canaux associés
VERLUS 32461 Rivière Les Lées réalimentées
VIELLA 32463 Bassin versant de l'Adour non réalimenté
VILLECOMTAL-SUR-ARROS 32464 Rivière l'Arros réalimenté
13
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 32 Annexe 2 – Mesures de restrictions
Les usagers concernés sont:
• les particuliers (P),
• les entreprises (E),
• les collectivités (C),
• les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d’irrigation (ASA)
Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Usager
concerné
P E C A
1- Irrigation agricole, arrosage
Irrigation agricole des
cultures (sauf
prélèvement à partir
de retenues
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Information via communiqué
de presse + information par
l’OUGC dans perimètre de
gestion+ toute mesure
d’anticipation proposée par
l’OUGC
Tour d’eau 1 jour sur 4
Et/Ou
Réduction de 25 % en volume
Pour les cas particuliers du maraîchage , de
l’horticulture et de systèmes d’irrigation au
goutte à goutte ou micro-aspersion
l’irrigation est interdite entre 13h et 20 h
Tour d’eau 2 jours sur 4
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume
Pour les cas particuliers du maraîchage ,
de l’horticulture et de systèmes
d’irrigation au goutte à goutte ou micro-
aspersion l’irrigation est interdite entre 8h
et 20 h
Interdiction des
prélèvements X
Irrigation par
submersion des
cultures
Interdiction X
Arrosage des jardins
potagers y/c serres
non agricoles
Information via communiqué
de presse Interdit entre 13h et 20h Interdiction de 8h00 à 20h X X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément,
arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Information via communiqué
de presse Interdiction de 8h00 à 20h
Interdiction
(sauf cas particulier des plantations d'arbre de moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à 8h, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
X X X X
14
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 33 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
Arrosage des
terrains de sport (y
compris aires
d’évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuit
vtt) )
Information via communiqué
de presse Interdiction de 13h00 à 20h
Interdiction de 8h00 à 20h - Arrosage
possible de 20h à 8h , limité à 2 fois par
semaine,
Interdiction
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu national ou
international :
Interdiction de 8h00 à
20h00
Et limité à 2 fois par
semaine
Sauf en cas de pénurie
d'eau potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens
qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf
en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
X X
Abreuvement des
animaux
Information via communiqué
de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
2 -Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
les professionnels
Information via communiqué
de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
Sauf avec du matériel haute pression
Ou avec système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Interdiction
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur X X X X
15
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 34 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
Lavage de véhicules et
engins nautiques
privés
chez les particuliers
Information via communiqué
de presse
Interdiction (sauf impératif sanitaire)
X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via communiqué
de presse
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, et sécuritaire X X X X
3 -Loisirs
Remplissage de
piscines familiales
Information via communiqué
de presse
Interdiction
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Interdiction X
Remplissage de
piscines accueillant du
public
Information via communiqué
de presse Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X
Vidange de piscines Interdiction sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
en circuit ouvert
Information via communiqué
de presse Interdiction X X X
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés encadrant la navigation. X X X
Fonctionnement des
douches de plage et
tout autre dispositif
analogue
Information via communiqué
de presse Interdiction X X X
Orpaillage
(professionnel et
amateur) et pratiques
ou activités dans le lit
ou sur les berges
pouvant avoir un
impactsur les milieux
aquatiques
Information via communiqué
de presse
Restrictions sur les territoires à enjeux
biologiques et piscicoles Interdiction sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles X X X
16
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 35 Usage Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usager concerné
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté
d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi qu’aux plans sécheresse établis spécifiquement
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
X X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
l’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements de production électrique ainsi que de toute reprise
X X X
Manœuvres des
vannes
d’installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, tel que défini à l’article 10. X X X
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant
au soutien d’étiage
dont l’arrêté
d’autorisation le
permet
Information via communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre ainsi qu’ à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période. X X X X
4 -Rejets dans le milieu naturel
Vidange de plans d’eau vers
le réseau hydrographique Information via communiqué
de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)
(2) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau, ….
Des mesures similaires peuvent être mises en place en dehors de la période d’étiage si les conditions le justifient (franchissement de seuils, assec de cours d’eau, …).
17
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 36 ns
29 2026
30 2026
31 2026
1 août 2026
2 août 2026
3 août 2026
4 août 2026
5 août 2026
6 août 2026
7 août 2026
8 août 2026
9 août 2026
10 août 2026
11 août 2026
12 août 2026
13 août 2026
14 août 2026
15 août 2026
16 août 2026
17 août 2026
18 août 2026
19 août 2026
20 août 2026
21 août 2026
22 août 2026
23 août 2026
24 août 2026
25 août 2026
26 août 2026
27 août 2026
28 août 2026
29 août 2026
30 août 2026
31 août 2026
1 2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
Zone Gers
30 2026
31 2026
1 août 2026
2 août 2026
3 août 2026
4 août 2026
5 août 2026
6 août 2026
7 août 2026
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: Nappe Isochrone 90j + Pompage cours d'eau / canaux et nappe 5m
: Pompage cours d'eau / canaux et nappe 5m
Secteurs
c32 B32
Annexe 3 : Calendrier des tours d’eau – Alerte renforcée secteur Adour Amont Calendrier 50 % (2j/4)
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 37 15
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 38 14h au 1
14h au lundi 14h Interdiction d'irriguer
14h au mardi 14h
14h au mercredi 14h
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14h au vendredi 14h
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14h au lundi 1 14h
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14h au mercredi 14h
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Annexe 4a : Calendrier des tours d’eau au niveau Alerte sur le secteur Lées réalimenté Du samedi 01 août 2026 14h00 au lundi 3 août 08h00
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 39 Liste
let3 2et4
Du lundi, 3 août 2026 À 8 heures au mardi, 4 août 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du mardi, 4 août 2026 À 8 heures au mercredi, 5 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du mercredi, 5 août 2026 À 8 heures au jeudi, 6 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Du jeudi, 6 août 2026 À 8 heures au vendredi, 7 août 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du vendredi, 7 août 2026 À 8 heures au samedi, 8 août 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du di, 8 août 2026 À 8 heures au di he, 9 août 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du dimanche, 9 août 2026 À 8 heures au lundi, 10 août 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du lundi, 10 août 2026 À 8 heures au mardi, 11 août 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du mardi, 11 août 2026 À 8 heures au mercredi, 12 août 2026 À 8heures | Interdit Autorisé Du mercredi, 12 août 2026 À 8 heures au jeudi, 13 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du jeudi, 13 août 2026 À 8 heures au vendredi, 14 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Du vendredi, 14 août 2026 À 8 heures au samedi, 15 août 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du samedi, 15 août 2026 À 8 heures au dimanche, 16 août 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du dimanche, 16 août 2026 À 8 heures au lundi, 17 août 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du lundi, 17 août 2026 À 8 heures au mardi, 18 août 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du mardi, 18 août 2026 À 8 heures au mercredi, 19 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Du mercredi, 19 août 2026 À 8 heures au jeudi, 20 août 2026 À 8heures | Interdit Autorisé Du jeudi. 20 août 2026 À 8 heures au vendredi, 21 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du vendredi, 21 août 2026 À 8 heures au samedi, 22 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Du amedi, 22 août 2026 À 8 heures au di he, 23 août 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du dimanche, 23 août 2026 À 8 heures au lundi, 24 août 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du lundi, 24 août 2026 À 8 heures au mardi, 25 août 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du mardi, 25 août 2026 À 8 heures au mercredi, 26 août 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du mercredi, 26 août 2026 À 8 heures au jeudi, 27 août 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du jeudi, 27 août 2026 À 8 heures au vendredi, 28 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du vendredi, 28 août 2026 À 8 heures au samedi, 29 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du amedi, 29 août 2026 À 8 heures au di he, 30 août 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du dimanche, 30 août 2026 À 8 heures au lundi, 31 août 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du lundi, 31 août 2026 À 8 heures au mardi, 1 septembre 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du mardi, 1 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 2 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du mercredi, 2 septembre 2026 | À 8 heures au jeudi, 3 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Du jeudi, 3 septembre 2026 À 8 heures au | vendredi, 4 septembre 2026 | À 8 heures | Autorisé Interdit Du | vendredi, 4 septembre 2026 | À 8 heures au samedi, 5 septembre 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du samedi, 5 septembre 2026 À 8 heures au | dimanche, 6 septembre 2026 | À 8 heures Interdit Autorisé Du | dimanche, 6 septembre 2026 | À 8 heures au lundi, 7 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Du lundi, 7 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 8 septembre 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du mardi, 8 septembre 2026 À 8 heures au | mercredi, 9 septembre 2026 | À 8 heures | Interdit Autorisé Du | mercredi, 9 septembre 2026 | À 8 heures au jeudi, 10 septembre 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du jeudi, 10 septembre 2026 À 8 heures au | vendredi, 11 septembre 2026 | À 8 heures | Autorisé Interdit Du | vendredi, 11 septembre 2026 | À 8 heures au | samedi, 12 septembre 2026 | À 8 heures | Autorisé Interdit Du | samedi, 12 septembre 2026 | À 8 heures au | di he, 13 septembre 2026 | À 8 heures | Interdit Autorisé Du | di he, 13 septembre 2026 | À 8 heures au lundi, 14 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du lundi, 14 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 15 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Du mardi, 15 septembre 2026 À 8 heures au | mercredi, 16 septembre 2026 | À 8 heures Autorisé Interdit Du | mercredi, 16 septembre 2026 | À 8 heures au jeudi, 17 septembre 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du jeudi, 17 septembre 2026 À 8 heures au | vendredi, 18 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du | vendredi, 18 septembre 2026 | À 8 heures au | samedi, 19 septembre 2026 | À 8 heures | Autorisé Interdit Du edi, 19 septembre 2026 | À 8 heures au | di he, 20 septembre 2026 | À 8 heures | Autorisé Interdit Du | di he, 20 septembre 2026 | À 8 heures au lundi, 21 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du lundi, 21 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 22 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du mardi, 22 septembre 2026 À 8 heures au | mercredi, 23 septembre 2026 | À 8 heures Autorisé Interdit Du | mercredi, 23 septembre 2026 | À 8 heures au jeudi, 24 septembre 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du jeudi, 24 septembre 2026 À 8 heures au | vendredi, 25 septembre 2026 | À 8 heures | Interdit Autorisé Du vendredi, 25 septembre 2026 À 8 heures au samedi, 26 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du | samedi, 26 septembre 2026 | À 8 heures au | di he, 27 septembre 2026 | À 8 heures | Autorisé Interdit Du | di he, 27 septembre 2026 | À 8 heures au lundi, 28 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Du lundi, 28 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 29 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du mardi, 29 septembre 2026 À 8 heures au | mercredi, 30 septembre 2026 | À 8 heures Interdit Autorisé Du | mercredi, 30 septembre 2026 | À 8 heures au jeudi, 1 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Du jeudi, 1 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 2 octobre 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du vendredi, 2 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 3 octobre 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du amedi, 3 octobre 2026 À 8 heures au di he, 4 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du di he, 4 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 5 octobre 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du lundi, 5 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 6 octobre 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du mardi, 6 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 7 octobre 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du mercredi, 7 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 8 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du jeudi, 8 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 9 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Du vendredi, 9 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 10 octobre 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du medi, 10 octobre 2026 À 8 heures au di he, 11 octobre 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du di he, 11 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 12 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du lundi, 12 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 13 octobre 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du mardi, 13 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 14 octobre 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du mercredi, 14 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 15 octobre 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du jeudi, 15 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 16 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du vendredi, 16 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 17 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Du samedi, 17 octobre 2026 À 8 heures au di he. 18 octobre 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du dimanche, 18 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 19 octobre 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du lundi, 19 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 20 octobre 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du mardi, 20 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 21 octobre 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du mercredi, 21 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 22 octobre 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du jeudi, 22 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 23 octobre 2026 À 8heures | Interdit Autorisé Du vendredi, 23 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 24 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Du samedi, 24 octobre 2026 À 8 heures au dimanche, 25 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Du di he, 25 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 26 octobre 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du lundi, 26 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 27 octobre 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du mardi, 27 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 28 octobre 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du mercredi, 28 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 29 octobre 2026 À 8 heures | Autorisé Interdit Du jeudi, 29 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 30 octobre 2026 À 8 heures | Interdit Autorisé Du vendredi, 30 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 31 octobre 2026 À 8heures | Interdit Autorisé Du medi, 31 octobre 2026 À 8 heures au | di he, 1 novembre 2026 | À 8 heures | Autorisé Interdit
Annexe 4b : Calendrier des tours d’eau au niveau Alerte renfonrcée sur le secteur Lées réalimentée Du lundi 03 août 2026 08h00 au samedi 31 octobre
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 40 | {date de début du heure |date de fin à lheure |Liste 1 et 4 Liste 2 et 3 [Du [mardi 21 juillet 2026 14h00 au |jeudi 23 juillet 2026 14h00 [arrêt des pompages [Du jeudi 23 juillet 2026 14h00 au |samedi 25 juillet 2026 14h00 larrêt des pompages [Du samedi 25 juillet 2026 14h00 au |lundi 27 juillet 2026 14h00 {arrêt des pompages | [Du [lundi 27 juillet 2026 14h00 au [mercredi 29 juillet 2026 14h00 | [arrêt des pompages [Du [mercredi 29 juillet 2026 14h00 au |vendredi 31 juillet 2026 14h00 _ arrêt des pompages | [Du vendredi 31 juillet 2026 14h00 au |dimanche 2 août 2026 14h00 | [arrêt des pompages [Du dimanche 2 août 2026 14h00 au |mardi 4 août 2026 14h00 arrêt des pompages | [Du [mardi 4 août 2026 14h00 au |jeudi 6 août 2026 14h00 [arrêt des pompages [Du jeudi 6 août 2026 14h00 au |samedi 8 août 2026 14h00 _|arrêt des pompages | [Du samedi 8 août 2026 14h00 au |lundi 10 août 2026 14h00 larrêt des pompages [Du [lundi 10 août 2026 14h00 au [mercredi 12 août 2026 14h00 [arrêt des pompages | [Du [mercredi 12 août 2026 14h00 au |vendredi 14 août 2026 14h00 [arrêt des pompages [Du vendredi 14 août 2026 14h00 au [dimanche 16 août 2026 14h00 [arrêt des pompages | [Du dimanche 16 août 2026 14h00 au [mardi 18 août 2026 14h00 | 7 Jarrét des pompages [Du [mardi 18 août 2026 14h00 au |jeudi 20 août 2026 14h00 __|arrêt des pompages | [Du jeudi 20 août 2026 14h00 au |samedi 22 août 2026 14h00 larrêt des pompages [Du samedi 22 août 2026 14h00 au |lundi 24 août 2026 14h00 [arrêt des
[Du [lundi 24 août 2026 14h00 au [mercredi 26 août 2026 14h00 | [arrêt des pompages [Du Imercredi 26 août 2026 14h00 au |vendredi 28 août 2026 14h00 _|arrêt des pompages | [Du vendredi 28 août 2026 14h00 au |dimanche 30 août 2026 14h00 | [arrêt des pompages [Du dimanche 30 août 2026 14h00 au [mardi 1 septembre 2026 14h00 [arrêt des pompages | [Du [mardi 1 septembre 2026 14h00 au |jeudi 3 septembre 2026 14h00 [arrêt des pompages [Du jeudi 3 septembre 2026 14h00 au |samedi 5 septembre 2026 14h00 [arrêt des pompages | [Du samedi 5 septembre 2026 14h00 au |lundi 7 septembre 2026 14h00 | [arrêt des [Du [lundi 7 septembre 2026 14h00 au [mercredi 9 septembre 2026 [14h00 Jarrét des pompages | [Du [mercredi 9 septembre 2026 |14h00 au [vendredi 11 septembre 2026 |14h00 larrêt des pompages [Du vendredi 11 septembre 2026 [14h00 au [dimanche 13 septembre 2026 [14h00 |arrêt des pompages | [Du dimanche 13 septembre 2026 |14h00 au [mardi 15 septembre 2026 14h00 | [arrêt des pompages [Du [mardi 15 septembre 2026 14h00 au |jeudi 17 septembre 2026 14h00 [arrêt des pompages | [Du jeudi 17 septembre 2026 14h00 au [samedi 19 septembre 2026 14h00 | larrêt des pompages [Du samedi 19 septembre 2026 14h00 au |lundi 21 septembre 2026 14h00 |arrêt des pompages | [Du [lundi 21 septembre 2026 14h00 au [mercredi 23 septembre 2026 [14h00 | [arrêt des pompages
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Annexe 5 : Calendrier des tours d’eau au niveau Alerte renforcée sur le secteur Arros réalimenté
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00003 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le bassin versant de l'Adour 41 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-31-00004
ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant
limitation temporaire, en cas de sécheresse, des
usages de l'eau potable dans le département du
Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 42 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l’eau potable dans le département du Gers
___________
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en zone de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige ;
Considérant l’enjeu prioritaire que constitue l’approvisionnement en eau potable ;
Considérant que pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, des mesures doivent être prises pour permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
Unité Gestion Quantitative
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 43 listées dans l’article L211-1-II du Code de l’Environnement ;
Considérant que plus de 70 % de la production d‘eau potable du département du Gers est issu des eaux superficielles ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Considérant que le comité de la ressource en eau interdépartemental (CREI) du 27 mai 2026 a acté le découpage du département du Gers en 4 zones pour l’application des restrictions d’usage de l’eau potable, que le niveau de gravité pour les zones « Système Neste » et « Adour » sont respectivement dépendants du niveau de gravité de la ZA1 de l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé et ZA221 de l’arrêté cadre interdépartemental « Adour-Midour-Douze » du 7 août 2023 modifié susvisé ;
Considérant que, conformément à l’article R. 211-66 du code de l’environnement, les mesures de restriction prévues par l’article L. 211-3 du code de l’environnement qui s’appliquent à chaque zone sus-mentionnée sont proportionnées pour faire face à une période exceptionnelle de sécheresse et à un risque de pénurie ;
Considérant que les mesures de restriction sont graduées selon quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dans les conditions fixées par les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant que les mesures de restriction d’usages de l’eau distribuée à partir du réseau d’eau potable sont prises de manière solidaire ;
Considérant la nécessité de sensibiliser tous les usagers de l’eau de manière pédagogique ;
Considérant que le présent arrêté est pris en application des dispositions des articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants du code de l'environnement afin de prévenir l'aggravation de la pénurie de la ressource en eau constatée sur le département et de garantir la préservation des usages prioritaires ainsi que des milieux aquatiques ;
Considérant que les données hydrologiques, piézométriques et météorologiques les plus récentes font apparaître une dégradation rapide de la situation nécessitant l'adoption sans délai de mesures temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne font pas état de précipitations significatives susceptibles de limiter les besoins de réalimentation des milieux pour satisfaire les différents usages ;
Considérant les conclusions du comité de suivi étiage (CSE) réuni le 30 juin 2026 qui, en appui des demandes des représentants des Personnes Responsables de la Production et Distribution d’Eau Potable, acte un passage en vigilance de la zone « Forages » et de la zone « Barousse » ;
Considérant la dégradation de la situation sur l’axe Arros, confirmée à l’issue de la commission Arros du 22 juillet 2026, actant avec les représentants des Personnes Responsables de la Production et Distribution d’Eau Potable un passage de la zone « Adour » en alerte renforcée ;
Considérant la dégradation de la situation sur l’axe Neste, confirmée à l’issue du CREI du 30 juillet 2026 , actant avec les représentants des Personnes Responsables de la Production et Distribution d’Eau Potable un passage de la zone « Neste » en alerte renforcée ;
Considérant la compatibilité des mesures prises concernant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département avec les débits fixés par le SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne et les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant que le recours à une procédure préalable de participation du public serait de nature à retarder l'entrée en vigueur des mesures rendues nécessaires par l'évolution de la situation hydrologique et à compromettre l'efficacité de l'action administrative destinée à prévenir une atteinte grave à la ressource en eau potable ;
Considérant, dès lors, qu'eu égard à l'urgence qui s'attache à l'adoption des mesures prescrites par le présent arrêté, il y a lieu de faire application de l'exception prévue à l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement et de ne pas organiser de procédure de participation du public préalablement à son édiction ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 44 A R R Ê T E
Article 1 – Objectif
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages sur le réseau d’eau potable sur le département du Gers, découpé à cette fin en 4 zones, dont la carte est annexée en annexe 1 : • zone Adour
• zone Système Neste
• zone Barousse
• zone Forages
et selon les niveaux de gravité suivants, affectés à chacune des zones :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les mesures de restrictions sont définies et proportionnées pour chaque niveau de gravité, selon le tableau annexé en annexe 3.
Article 2 – Niveaux de restrictions à partir du réseau d’eau potable
Le niveau de gravité affecté à chaque zone est le suivant :
Zones de gestion Communes concernés Niveau de gravité
Zone Adour Voir Annexe 2 Alerte renforcée
Zone Système Neste Voir Annexe 2 Alerte renforcée
Zone Barousse Voir Annexe 2 Vigilance
Zone Forages Voir Annexe 2 Vigilance
En conséquence, le niveau de gravité affecté à chaque commune du département est défini en annexe 2 du présent arrêté, dans lequel les communes sont listées par ordre alphabétique.
Les mesures de restriction associées qui figurent en annexe 3 s’appliquent à l’ensemble des usagers utilisateurs d’eau potable : particuliers, collectivités, entreprises et exploitants agricoles.
Article 3 – Usages de l’eau potable non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les usages opérés pour : • l’alimentation en eau potable de la population ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
S’il l’estime nécessaire et proportionné, le maire peut prendre par arrêté, dans un temps limité, des mesures de restriction plus contraignantes de ces usages, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il doit alors immédiatement en informer les services de l’agence régionale de santé et de la direction départementale des territoires du Gers.
Article 4 – Période d’application
L’arrêté n°32-2026-07-22-00003 du 22 juillet 2026 réglementant les usages de l’eau à partir des réseaux d’adduction d’eau potable dans le département est abrogé.
Ces dispositions s’appliquent à compter du samedi 01 août 2026, à partir de 8h00 du matin et jusqu’au 31 octobre 2026 à minuit.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 45 Article 5 – Consultation électronique des restrictions en vigueur
Le présent arrêté, sa cartographie, les mesures de restriction en vigueur ainsi que les limitations applicables aux différentes catégories d’usagers de l’eau potable sont consultables sur la plateforme nationale Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Les usagers de l’eau potable peuvent y consulter les restrictions applicables en renseignant le type d’eau « Du robinet » ainsi que l’adresse du lieu concerné.
Article 6 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l‘eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.
Article 7 – Sanctions
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe (amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et qui peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée).
En application de l’article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
Article 8 – Publication
Le présent arrêté :
• est publié au recueil des actes administratifs du département du Gers ; • est affiché à titre informatif par chaque commune concernée ; • est publié sur le portail internet des services de l’État du Gers : www.gers.gouv.fr rubrique "Actions de l'Etat > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports, décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers".
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Le directeur départemental de l’agence régionale de santé,
Les maires des communes du département,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gers, Le directeur départemental de l’Office français de biodiversité, Le directrice départementale des territoires par interim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 31 juillet 2026
« signé »
le préfet, Alain CASTANIER
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 46 Délais et voies de recours
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques – 19 place du foirail – BP 342 – 32007 AUCH Cedex).
un recours hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris).
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Toute décision administrative peut faire l'objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU) par les tiers intéressés à compter de la publication de la décision sur le portail internet des services de l’État du Gers.
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 47 Communes_AEP
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Annexe 1 : Cartographie des zones pour l’application des restrictions d’usage de l’eau potable sur le département du Gers.
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Adour
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 48 Annexe 2 : Liste des communes et niveau de gravité associé
COMMUNE Zone Niveau de gravité COMMUNE Zone Niveau de gravité
AIGNAN Adour Alerte renforcée BEZERIL Barousse Vigilance
ANSAN Système Neste Alerte BEZOLLES Système Neste Alerte
ANTRAS Système Neste Alerte BEZUES-BAJON Système Neste Alerte
ARBLADE-LE-BAS Adour Alerte renforcée BIRAN Système Neste Alerte
ARBLADE-LE-HAUT Forages Vigilance BIVES Système Neste Alerte
ARDIZAS Barousse Vigilance BLANQUEFORT Système Neste Alerte
ARMENTIEUX Adour Alerte renforcée BLAZIERT Système Neste Alerte
ARMOUS-ET-CAU Adour Alerte renforcée BLOUSSON-SERIAN Adour Alerte renforcée
ARROUEDE Système Neste Alerte BONAS Système Neste Alerte
AUBIET Système Neste Alerte BOUCAGNERES Système Neste Alerte
AUCH Système Neste Alerte BOULAUR Barousse Vigilance
AUGNAX Système Neste Alerte BOURROUILLAN Forages Vigilance
AUJAN-MOURNEDE Système Neste Alerte BOUZON-GELLENAVE Adour Alerte renforcée
AURADE Barousse Vigilance BRETAGNE-D'ARMAGNAC Forages Vigilance
AURENSAN Forages Vigilance BRUGNENS Système Neste Alerte
AURIMONT Barousse Vigilance CADEILHAN Système Neste Alerte
AUSSOS Système Neste Alerte CADEILLAN Barousse Vigilance
AUTERIVE Système Neste Alerte CAHUZAC-SUR-ADOUR Adour Alerte renforcée
AUX-AUSSAT Adour Alerte renforcée CAILLAVET Système Neste Alerte
AVENSAC Système Neste Alerte CALLIAN Système Neste Alerte
AVERON-BERGELLE Forages Vigilance CAMPAGNE-D'ARMAGNAC Forages Vigilance
AVEZAN Système Neste Alerte CAP D'ASTARAC Système Neste Alerte
AYGUETINTE Système Neste Alerte CASSAIGNE Système Neste Alerte
AYZIEU Forages Vigilance Forages Vigilance
BAJONNETTE Système Neste Alerte CASTELNAU-BARBARENS Système Neste Alerte
BARCELONNE-DU-GERS Adour Alerte renforcée CASTELNAU-D'ANGLES Système Neste Alerte
BARCUGNAN Adour Alerte renforcée CASTELNAU-D'ARBIEU Système Neste Alerte
BARRAN Système Neste Alerte Système Neste Alerte
BARS Système Neste Alerte CASTELNAVET Adour Alerte renforcée
BASCOUS Forages Vigilance CASTERA-LECTOUROIS Système Neste Alerte
BASSOUES Adour Alerte renforcée CASTERA-VERDUZAN Système Neste Alerte
BAZIAN Système Neste Alerte CASTERON Système Neste Alerte
BAZUGUES Adour Alerte renforcée CASTET-ARROUY Système Neste Alerte
BEAUCAIRE Système Neste Alerte CASTEX Système Neste Alerte
BEAUMARCHES Adour Alerte renforcée CASTEX-D'ARMAGNAC Forages Vigilance
BEAUMONT Forages Vigilance CASTILLON-DEBATS Système Neste Alerte
BEAUPUY Barousse Vigilance CASTILLON-MASSAS Système Neste Alerte
BECCAS Adour Alerte renforcée CASTILLON-SAVES Barousse Vigilance
BEDECHAN Barousse Vigilance CASTIN Système Neste Alerte
BELLEGARDE Système Neste Alerte CATONVIELLE Barousse Vigilance
BELLOC-SAINT-CLAMENS Système Neste Alerte CAUMONT Adour Alerte renforcée
BELMONT Système Neste Alerte CAUPENNE-D'ARMAGNAC Forages Vigilance
BERAUT Système Neste Alerte CAUSSENS Système Neste Alerte
BERDOUES Système Neste Alerte CAZAUBON Forages Vigilance
BERNEDE Forages Vigilance CAZAUX-D'ANGLES Système Neste Alerte
BERRAC Système Neste Alerte CAZAUX-SAVES Barousse Vigilance
BETCAVE-AGUIN Barousse Vigilance CAZAUX-VILLECOMTAL Adour Alerte renforcée
BETOUS Adour Alerte renforcée CAZENEUVE Forages Vigilance
BETPLAN Adour Alerte renforcée CERAN Système Neste Alerte
CASTELNAU D'AUZAN
LABARRERE
CASTELNAU-SUR-
L'AUVIGNON
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 49 COMMUNE Zone Niveau de gravité COMMUNE Zone Niveau de gravité
CEZAN Système Neste Alerte HAGET Adour Alerte renforcée
CHELAN Système Neste Alerte HAULIES Système Neste Alerte
CLERMONT-POUYGUILLES Système Neste Alerte HOMPS Système Neste Alerte
CLERMONT-SAVES Barousse Vigilance IDRAC-RESPAILLES Système Neste Alerte
COLOGNE Barousse Vigilance IZOTGES Adour Alerte renforcée
CONDOM Système Neste Alerte JEGUN Système Neste Alerte
CORNEILLAN Forages Vigilance JU-BELLOC Adour Alerte renforcée
COULOUME-MONDEBAT Adour Alerte renforcée JUILLAC Adour Alerte renforcée
COURRENSAN Forages Vigilance JUILLES Système Neste Alerte
COURTIES Adour Alerte renforcée JUSTIAN Système Neste Alerte
CRASTES Système Neste Alerte L'ISLE-ARNE Système Neste Alerte
CRAVENCERES Forages Vigilance L'ISLE-BOUZON Système Neste Alerte
CUELAS Adour Alerte renforcée L'ISLE-DE-NOE Système Neste Alerte
DEMU Forages Vigilance L'ISLE-JOURDAIN Système Neste Alerte
DUFFORT Adour Alerte renforcée LA ROMIEU Système Neste Alerte
DURAN Système Neste Alerte LA SAUVETAT Système Neste Alerte
DURBAN Système Neste Alerte LAAS Adour Alerte renforcée
EAUZE Forages Vigilance LABARTHE Système Neste Alerte
ENCAUSSE Barousse Vigilance LABARTHETE Forages Vigilance
ENDOUFIELLE Barousse Vigilance LABASTIDE-SAVES Barousse Vigilance
ESCLASSAN-LABASTIDE Système Neste Alerte LABEJAN Système Neste Alerte
ESCORNEBŒUF Système Neste Alerte LABRIHE Système Neste Alerte
ESPAON Barousse Vigilance LADEVEZE-RIVIERE Adour Alerte renforcée
ESPAS Forages Vigilance LADEVEZE-VILLE Adour Alerte renforcée
ESTAMPES Système Neste Alerte LAGARDE Système Neste Alerte
ESTANG Forages Vigilance LAGARDE-HACHAN Adour Alerte renforcée
ESTIPOUY Système Neste Alerte LAGARDERE Système Neste Alerte
ESTRAMIAC Système Neste Alerte LAGRAULET-DU-GERS Forages Vigilance
FAGET-ABBATIAL Barousse Vigilance LAGUIAN-MAZOUS Adour Alerte renforcée
FLAMARENS Système Neste Alerte LAHAS Barousse Vigilance
FLEURANCE Système Neste Alerte LAHITTE Système Neste Alerte
FOURCES Forages Vigilance LALANNE Système Neste Alerte
FREGOUVILLE Barousse Vigilance LALANNE-ARQUE Système Neste Alerte
FUSTEROUAU Adour Alerte renforcée LAMAGUERE Barousse Vigilance
GALIAX Adour Alerte renforcée LAMAZERE Système Neste Alerte
GARRAVET Barousse Vigilance LAMOTHE-GOAS Système Neste Alerte
GAUDONVILLE Système Neste Alerte LANNE-SOUBIRAN Adour Alerte renforcée
GAUJAC Barousse Vigilance LANNEMAIGNAN Forages Vigilance
GAUJAN Barousse Vigilance LANNEPAX Forages Vigilance
GAVARRET-SUR-AULOUSTE Système Neste Alerte LANNUX Forages Vigilance
GAZAUPOUY Système Neste Alerte LAREE Forages Vigilance
GAZAX-ET-BACCARISSE Adour Alerte renforcée LARRESSINGLE Forages Vigilance
GEE-RIVIERE Adour Alerte renforcée LARROQUE-ENGALIN Système Neste Alerte
GIMBREDE Système Neste Alerte LARROQUE-SAINT-SERNIN Système Neste Alerte
GIMONT Barousse Vigilance LARROQUE-SUR-L'OSSE Forages Vigilance
GISCARO Barousse Vigilance LARTIGUE Barousse Vigilance
GONDRIN Forages Vigilance LASSERAN Système Neste Alerte
GOUTZ Système Neste Alerte LASSERRADE Adour Alerte renforcée
GOUX Adour Alerte renforcée LASSEUBE-PROPRE Système Neste Alerte
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 50 COMMUNE Zone Niveau de gravité COMMUNE Zone Niveau de gravité
LAUJUZAN Forages Vigilance MAUVEZIN Système Neste Alerte
LAURAET Forages Vigilance MEILHAN Barousse Vigilance
LAVARDENS Système Neste Alerte MERENS Système Neste Alerte
LAVERAET Adour Alerte renforcée MIELAN Adour Alerte renforcée
LAYMONT Barousse Vigilance MIRADOUX Système Neste Alerte
LE BROUILH-MONBERT Système Neste Alerte MIRAMONT-D'ASTARAC Système Neste Alerte
LE HOUGA Forages Vigilance MIRAMONT-LATOUR Système Neste Alerte
LEBOULIN Système Neste Alerte MIRANDE Système Neste Alerte
LECTOURE Système Neste Alerte MIRANNES Système Neste Alerte
LELIN-LAPUJOLLE Adour Alerte renforcée MIREPOIX Système Neste Alerte
LIAS Barousse Vigilance MONBLANC Barousse Vigilance
LIAS-D'ARMAGNAC Forages Vigilance MONBRUN Barousse Vigilance
LIGARDES Système Neste Alerte MONCASSIN Adour Alerte renforcée
LOMBEZ Barousse Vigilance MONCLAR Forages Vigilance
LOUBEDAT Forages Vigilance MONCLAR-SUR-LOSSE Système Neste Alerte
LOUBERSAN Système Neste Alerte MONCORNEIL-GRAZAN Système Neste Alerte
LOURTIES-MONBRUN Système Neste Alerte MONFERRAN-PLAVES Système Neste Alerte
LOUSLITGES Adour Alerte renforcée MONFERRAN-SAVES Barousse Vigilance
LOUSSOUS-DEBAT Adour Alerte renforcée MONFORT Système Neste Alerte
LUPIAC Adour Alerte renforcée MONGAUSY Barousse Vigilance
LUPPE-VIOLLES Adour Alerte renforcée MONGUILHEM Forages Vigilance
LUSSAN Système Neste Alerte MONLAUR-BERNET Système Neste Alerte
MAGNAN Adour Alerte renforcée MONLEZUN Adour Alerte renforcée
MAGNAS Système Neste Alerte MONLEZUN-D'ARMAGNAC Forages Vigilance
MAIGNAUT-TAUZIA Système Neste Alerte MONPARDIAC Adour Alerte renforcée
MALABAT Adour Alerte renforcée MONT-D'ASTARAC Système Neste Alerte
MANAS-BASTANOUS Adour Alerte renforcée MONT-DE-MARRAST Adour Alerte renforcée
MANCIET Forages Vigilance MONTADET Barousse Vigilance
MANENT-MONTANE Système Neste Alerte MONTAMAT Barousse Vigilance
MANSEMPUY Système Neste Alerte MONTAUT Adour Alerte renforcée
MANSENCOME Système Neste Alerte MONTAUT-LES-CRENEAUX Système Neste Alerte
MARAMBAT Système Neste Alerte MONTEGUT Système Neste Alerte
MARAVAT Système Neste Alerte MONTEGUT-ARROS Adour Alerte renforcée
MARCIAC Adour Alerte renforcée MONTEGUT-SAVES Barousse Vigilance
MARESTAING Barousse Vigilance MONTESQUIOU Système Neste Alerte
MARGOUET-MEYMES Adour Alerte renforcée MONTESTRUC-SUR-GERS Système Neste Alerte
MARGUESTAU Forages Vigilance MONTIES Système Neste Alerte
MARSAN Système Neste Alerte MONTIRON Barousse Vigilance
MARSEILLAN Adour Alerte renforcée MONTPEZAT Barousse Vigilance
MARSOLAN Système Neste Alerte MONTREAL Forages Vigilance
MAS-D'AUVIGNON Système Neste Alerte MORMES Forages Vigilance
MASCARAS Adour Alerte renforcée MOUCHAN Forages Vigilance
MASSEUBE Système Neste Alerte MOUCHES Système Neste Alerte
MAULEON-D'ARMAGNAC Forages Vigilance MOUREDE Système Neste Alerte
MAULICHERES Adour Alerte renforcée NIZAS Barousse Vigilance
MAUMUSSON-LAGUIAN Forages Vigilance NOGARO Forages Vigilance
MAUPAS Forages Vigilance NOILHAN Barousse Vigilance
MAURENS Barousse Vigilance NOUGAROULET Système Neste Alerte
MAUROUX Système Neste Alerte NOULENS Forages Vigilance
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 51 COMMUNE Zone Niveau de gravité COMMUNE Zone Niveau de gravité
ORBESSAN Système Neste Alerte ROQUEPINE Système Neste Alerte
ORDAN-LARROQUE Système Neste Alerte ROQUES Système Neste Alerte
ORNEZAN Système Neste Alerte ROZES Système Neste Alerte
PALLANNE Adour Alerte renforcée SABAILLAN Barousse Vigilance
PANASSAC Système Neste Alerte SABAZAN Adour Alerte renforcée
PANJAS Forages Vigilance SADEILLAN Adour Alerte renforcée
PAUILHAC Système Neste Alerte SAINT-ANDRE Barousse Vigilance
PAVIE Système Neste Alerte SAINT-ANTOINE Système Neste Alerte
PEBEES Barousse Vigilance SAINT-ANTONIN Système Neste Alerte
PELLEFIGUE Barousse Vigilance SAINT-ARAILLES Système Neste Alerte
PERCHEDE Adour Alerte renforcée SAINT-ARROMAN Système Neste Alerte
PERGAIN-TAILLAC Système Neste Alerte SAINT-AUNIX-LENGROS Adour Alerte renforcée
PESSAN Système Neste Alerte SAINT-AVIT-FRANDAT Système Neste Alerte
PESSOULENS Système Neste Alerte SAINT-BRES Système Neste Alerte
PEYRECAVE Système Neste Alerte SAINT-CAPRAIS Système Neste Alerte
PEYRUSSE-GRANDE Adour Alerte renforcée SAINT-CHRISTAUD Adour Alerte renforcée
PEYRUSSE-MASSAS Système Neste Alerte SAINT-CLAR Système Neste Alerte
PEYRUSSE-VIEILLE Adour Alerte renforcée SAINT-CREAC Système Neste Alerte
PIS Système Neste Alerte SAINT-CRICQ Barousse Vigilance
PLAISANCE Adour Alerte renforcée SAINT-ELIX-D'ASTARAC Barousse Vigilance
PLIEUX Système Neste Alerte SAINT-ELIX-THEUX Adour Alerte renforcée
POLASTRON Barousse Vigilance SAINT-GEORGES Barousse Vigilance
POMPIAC Barousse Vigilance SAINT-GERME Adour Alerte renforcée
PONSAMPERE Adour Alerte renforcée SAINT-GERMIER Barousse Vigilance
PONSAN-SOUBIRAN Système Neste Alerte SAINT-GRIEDE Adour Alerte renforcée
POUY-LOUBRIN Système Neste Alerte SAINT-JEAN-LE-COMTAL Système Neste Alerte
POUY-ROQUELAURE Système Neste Alerte SAINT-JEAN-POUTGE Système Neste Alerte
POUYDRAGUIN Adour Alerte renforcée SAINT-JUSTIN Adour Alerte renforcée
POUYLEBON Système Neste Alerte SAINT-LARY Système Neste Alerte
PRECHAC Système Neste Alerte SAINT-LEONARD Système Neste Alerte
PRECHAC-SUR-ADOUR Adour Alerte renforcée SAINT-LIZIER-DU-PLANTE Barousse Vigilance
PREIGNAN Système Neste Alerte SAINT-LOUBE Barousse Vigilance
PRENERON Système Neste Alerte SAINT-MARTIN Système Neste Alerte
PROJAN Forages Vigilance SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC Forages Vigilance
PUJAUDRAN Barousse Vigilance SAINT-MARTIN-DE-GOYNE Système Neste Alerte
PUYCASQUIER Système Neste Alerte SAINT-MARTIN-GIMOIS Barousse Vigilance
PUYLAUSIC Barousse Vigilance SAINT-MAUR Système Neste Alerte
PUYSEGUR Système Neste Alerte SAINT-MEDARD Système Neste Alerte
RAMOUZENS Forages Vigilance SAINT-MEZARD Système Neste Alerte
RAZENGUES Barousse Vigilance SAINT-MICHEL Adour Alerte renforcée
REANS Forages Vigilance SAINT-MONT Adour Alerte renforcée
REJAUMONT Système Neste Alerte SAINT-ORENS Barousse Vigilance
RICOURT Adour Alerte renforcée SAINT-ORENS-POUY-PETIT Système Neste Alerte
RIGUEPEU Système Neste Alerte SAINT-OST Adour Alerte renforcée
RISCLE Adour Alerte renforcée SAINT-PAUL-DE-BAISE Système Neste Alerte
ROQUEBRUNE Système Neste Alerte SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES Adour Alerte renforcée
ROQUEFORT Système Neste Alerte SAINT-PUY Système Neste Alerte
ROQUELAURE Système Neste Alerte SAINT-SAUVY Système Neste Alerte
ROQUELAURE-SAINT-AUBIN Barousse Vigilance SAINT-SOULAN Barousse Vigilance
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 52 COMMUNE Zone Niveau de gravité COMMUNE Zone Niveau de gravité
SAINTE-ANNE Barousse Vigilance TOURDUN Adour Alerte renforcée
SAINTE-AURENCE-CAZAUX Adour Alerte renforcée TOURNAN Barousse Vigilance
SAINTE-CHRISTIE Système Neste Alerte TOURNECOUPE Système Neste Alerte
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC Forages Vigilance TOURRENQUETS Système Neste Alerte
SAINTE-DODE Adour Alerte renforcée TRAVERSERES Système Neste Alerte
SAINTE-GEMME Système Neste Alerte TRONCENS Adour Alerte renforcée
SAINTE-MARIE Système Neste Alerte TUDELLE Système Neste Alerte
SAINTE-MERE Système Neste Alerte URDENS Système Neste Alerte
SAINTE-RADEGONDE Système Neste Alerte URGOSSE Forages Vigilance
SALLES-D'ARMAGNAC Forages Vigilance VALENCE-SUR-BAISE Système Neste Alerte
SAMARAN Système Neste Alerte VERGOIGNAN Adour Alerte renforcée
SAMATAN Barousse Vigilance VERLUS Forages Vigilance
SANSAN Système Neste Alerte VIC-FEZENSAC Système Neste Alerte
SARAMON Barousse Vigilance VIELLA Forages Vigilance
SARRAGACHIES Adour Alerte renforcée VILLECOMTAL-SUR-ARROS Adour Alerte renforcée
SARRAGUZAN Adour Alerte renforcée VILLEFRANCHE-D'ASTARAC Barousse Vigilance
SARRANT Système Neste Alerte VIOZAN Adour Alerte renforcée
SAUVETERRE Barousse Vigilance
SAUVIAC Adour Alerte renforcée
SAUVIMONT Barousse Vigilance
SAVIGNAC-MONA Barousse Vigilance
SCIEURAC-ET-FLOURES Adour Alerte renforcée
SEAILLES Forages Vigilance
SEGOS Forages Vigilance
SEGOUFIELLE Système Neste Alerte
SEISSAN Système Neste Alerte
SEMBOUES Adour Alerte renforcée
SEMEZIES-CACHAN Barousse Vigilance
SEMPESSERRE Système Neste Alerte
SERE Système Neste Alerte
SEREMPUY Système Neste Alerte
SEYSSES-SAVES Barousse Vigilance
SIMORRE Barousse Vigilance
SION Forages Vigilance
SIRAC Barousse Vigilance
SOLOMIAC Système Neste Alerte
SORBETS Forages Vigilance
TACHOIRES Système Neste Alerte
TARSAC Adour Alerte renforcée
TASQUE Adour Alerte renforcée
TAYBOSC Système Neste Alerte
TERMES-D'ARMAGNAC Adour Alerte renforcée
TERRAUBE Système Neste Alerte
THOUX Barousse Vigilance
TIESTE-URAGNOUX Adour Alerte renforcée
TILLAC Adour Alerte renforcée
TIRENT-PONTEJAC Barousse Vigilance
TOUGET Barousse Vigilance
TOUJOUSE Forages Vigilance
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 53 P
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des
Usagers
C A
Usages
Annexe 3
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités à partir du réseau d'alimentation en eau potable
Vigilance
animaux
=. ARR
Irrigation agricole des cultures
À partir du réseau d'alimentation d'eau
Information via communiqué de presse
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 30 % du
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont P Le : Interdiction des prélèvements déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du P Sauf adaptations de restrictions moins strictes + x potable Information de l'OUGC temps ou débits de prélèvement) temps ou débit de prélèvement) prévues dans l'arrêté cadre
(arboriculture, horticultures ) Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC 30 % en débit autorisé ou tours d’eau organisés 50 % en débit autorisé ou tours d’eau organisés Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Maraîchage, floriculture, pépinière, : : Lo ee à 5 à De Lu : : x x x x irrigation par goutte à goutte Information via communiqué de presse Interdiction de 13h à 20h Interdiction de 8h00 à 20h Interdiction totale sauf autorisation administrative
Arrosage des
x x x x jardins potagers Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
(y compris serres, non agricoles)
Interdiction totale
Arrosage des pelouses, (sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 massifs fleuris, et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
x | x | x | x Jardins d'agrément, arrosage des Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 nécessaires pour l'alimentation en eau potable) espaces verts, golfs particuliers (/lots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas par des collectivités l'age des végétaux, mais l'age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d’un age supérieur à 3 ans
Arrosage des Interdiction totale
terrains de sport (y compris aires Interdiction de 8h00 à 20h00 : Sauf pour te: rrains de sport d enjeu national ou
x x x x d'évolutions équestres, centres Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage squestres. hippodromes. circuits ar semaine : possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
eq MotocrORR cireuits Vtt) P semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable ’ (Interdiction totale)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00 Interdiction d'arroser les terrains de golf + Lt " : à l'exception des greens qui peuvent être arrosés Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau lerd lotion d des re jee ter a ins de go entre 20h00 et 8h00, dans la limite de 350m*° De 30 % Le g 4 P hebdomadaires, sauf en cas de pénurie d'eau
: : Le 2 + : « Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau potable x x Arrosage des golfs Information via communiqué de presse Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une o + : 212 Fe de 60 % z : : : ’ autre source que l’AEP, le prélèvement en milieu + Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
, , : 0 naturel ou cours d'eau Un registre de prélèvement devra être rempli d'au mons 80 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont x x x x Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques Information via communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
Interdiction totale
(sauf pour les véhicules ayant une obligation
x x x x ar les professionnels Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du ou avec un système de recyclage de l'eau réglementaire ou technique) P: P! communiqué de presse (sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur vigueur
x Lavage de véhicules et engins nautiques Information via communiqué de presse Interdiction totale privés chez les particuliers q P Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, Le Le
x x x x voiries et autres surfaces Information via communiqué de presse Interdiction Interdiction totale imperméabilisées Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 54 Usagers Annexe 3 Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités à partir du réseau d'alimentation en eau potable
PF E € A . 2 12u
Vigilance
Interdiction totale
Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse : : : : 5 sauf remise à niveau et Lu A : Interdiction totale premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
= ; sors Interdit sauf renouvellement de l'eau prévue par Interdit sauf renouvellement de l'eau prévue par X | x Vidange et remplissage ds piscines Information via communiqué de presse Information via communiqué de presse l'arrêté du 7 avril 1981 modifié ou sauf impérayif l'arrêté du 7 avril 1981 modifié ou sauf impérayif P sanitaire soumis à l'Agence régionale de santé sanitaire soumis à l'Agence régionale de santé
Alimentation des fontaines publiques : : Lo Lu X | X Et privées d'omement en circuit ouvert Information via communiqué de presse Interdiction totale
Fonctionnement des douches de plages : : Lo Lu X | x et tout autre dispositif analogue Information via communiqué de presse Interdiction totale
Sensib 1 Toïtant Lena a lanRIedr Le Le ensibiliser les exploitants ICPE Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. aux règles de bon usage
d'économie d'eau Los : : ; AV ; x à Exploitation des installations classées Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
; CE ne (exemple d'opération de nettoyage grande eau) X | X | X | pour la protection de l'environnement prescriptions érnti re LE à RAR : : : : : sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. (ICPE) Les installations classées sont soumises aux
den oelons de l'arrèté ministériel annees Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. érhorascea P Les installations classées sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse.
Remplissage des plans d'eau sauf Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface, est interdit au minimum en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau
retenues destinées à l’'AEP et retenues : : os : Lo as d'alerte hors de cette période. A : , . . X | X | X participant au soutien d'étiage dont Information via communiqué de presse le remplissage retenues structurantes est autorisé en étiage, lorsque la situation hydraulique le permet, après acceptation par l'administration de demandes
l'arrêté d'autorisation le permet argumentées formulées par les gestionnaires. Lacs tampon : se référer à la ligne ciblant l'irrigation
P : Particuliers. E : Entreprises
C : Collectivités, A:Agriculteurs
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l'envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concemés figure en annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00004 - ARRÊTÉ n° 32-2026-07-31-00004 portant limitation temporaire, en cas de sécheresse, des usages de l'eau potable dans le département du Gers 55 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-31-00005
Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant
temporairement en cas de sécheresse les
prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et
les usages de l'eau associés sur le sous-bassin
Neste et rivières de Gascogne
dans le département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 56 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le département du Gers
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant déclaration d’intérêt général, autorisation de la construction et règlement d’eau du projet d’une retenue d’eau sur l’Auzoue et de ses ouvrages annexes ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 57 Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige ;
Considérant que pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, des mesures doivent être prises pour permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences listées dans l’article L211-1-II du Code de l’Environnement ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Considérant la cohérence hydrographique définie par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant que, conformément à l’article R. 211-66 du code de l’environnement, les mesures de restriction prévues par l’article L. 211-3 du même code qui s’appliquent aux zones d’alerte listées à l’article 5 sont proportionnées pour faire face à une période exceptionnelle de sécheresse et à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les mesures de restriction sont graduées selon les quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dans les conditions fixées par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant que les mesures de restriction de prélèvement de l’eau en milieu naturel et des usages de l’eau associés sont prises de manière solidaire ;
Considérant la nécessité de sensibiliser tous les usagers de l’eau de manière pédagogique ;
Considérant que le présent arrêté est pris en application des dispositions des articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants du code de l'environnement afin de prévenir l'aggravation de la pénurie de la ressource en eau constatée sur le département et de garantir la préservation des usages prioritaires ainsi que des milieux aquatiques ;
Considérant que les données hydrologiques, piézométriques et météorologiques les plus récentes font apparaître une dégradation rapide de la situation nécessitant l'adoption sans délai de mesures temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne font pas état de précipitations significatives susceptibles de limiter les besoins de réalimentation des milieux pour satisfaire les différents usages ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant règlement d’eau de la retenue d’eau sur l’Auzoue fixe un débit objectif de salubrité de 100 l/s à Fourcès à partir de cette retenue, établi sur la base de l’étude d’impact du réservoir du Saint-Laurent de décembre 2001, produite par la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), où il est indiqué au paragraphe « 3.1 – Plan de gestion prévisionnelle » que cette valeur correspond à un débit d’étiage quinquennal de l’Auzoue à Fourcès (QMNA5) ;
Considérant que cette valeur du QMNA5 de l’Auzoue à Fourcès a été réévaluée à 45 l/s, le 25 janvier 2019, sur la base d’une série de données plus longue et récente (2004-2018) dans l’analyse de la CACG des débits des bassins autonomes de Neste et rivières de Gascogne sur les périodes non influencées ;
Considérant que le mail du 08/06/2026 de Rives et Eaux du Sud-Ouest indique un tarissement des débits de l’Auzoue à Fourcès et un démarrage de la réalimentation, impliquant une fin théorique de réalimentation 2,5 mois après, soit autour du 23 août 2026, et selon le stock résiduel d’eau dans la retenue de Saint-Laurent ;
Considérant la saison d’étiage 2022 qui a amené, à la fin de la réalimentation, intervenue à l’épuisement précoce du stock d’eau dans la retenue du Saint-Laurent, à une chute brutale des débits de l’Auzoue à Fourcès jusqu’à environ 30 l/s durant le mois de septembre, entraînant une mortalité piscicole importante ;
Considérant les conditions de suivi quotidiennes et bi-hebdomadaire des stations d’épuration de Montréal-du-Gers et de Fourcès par le Syndicat des eaux Armagnac Ténarèze permettant de suivre la qualité de l’Auzoue de manière continue ;
Considérant qu’en cas de situation hydroclimatique exceptionnelle et en application du protocole d’expérimentation de la nouvelle organisation des tours d’eau sur le Bouès réalimenté, l’encadrement
2
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 58 des prélèvements à usage agricole sur l’axe du Bouès réalimenté fait l’objet d’un arrêté spécifique du niveau de restriction Alerte – Alerte Renforcée - Crise ;
Considérant que l'article R.211-67 du Code de l'Environnement définit la zone d'alerte comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein du département, désignée par le préfet au regard de la ressource en eau ;
Considérant la présence de deux stations ONDE sur la zone d’alerte ZA5c, une représentant les affluents non réalimentés des coteaux gascons (Ruisseau de la Rieuze sur le 32) pouvant piloter la ZA5c du Gers, une représentant les affluents non réalimentés influencés par la nappe des sables (Ruisseau de Criéré sur le 47) qui peut piloter les ZA5c du Lot-et-Garonne et des Landes ;
Considérant que les affluents non réalimentés des 3 zones d'alerte départementales de la ZA5c n'ont pas de relation directe amont-aval et que la Gélise réalimentée sur le département du Gers et la Gélise non réalimentée dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne n'ont pas de solidarité hydrologique, du fait du fonctionnement spécifique de la réalimentation, implique que la règle fixée dans l'article 7 de l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié comme quoi "un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées d'un même cours d'eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique" ne s'applique pas entre la ZA5c du Gers et les ZA5c des Landes et du Lot-et-Garonne ;
Considérant la situation hydroclimatique exceptionnelle aboutissant à une situation de sécheresse avérée et de tension sur la ressource notamment au regard :
- de la tournée du réseau ONDE effectuée par l’office français de la biodiversité le 28 juillet 2026, dont les résultats ont été transmis le 29 juillet 2026, constatant qu’une partie des stations de référence des bassins versants non-réalimenté présentent un nombre important d’écoulements faibles et non visibles avec 17 en assec, justifiant la prise de mesures de restriction ;
- des décisions issues du Comité de la Ressource en Interdépartemental (CREi) réuni le 30 juillet 2026 et présidé par le Préfet du Gers, actant le passage au niveau Alerte renforcée de la ZA1 ainsi que de la ZA2b et ZA2c ;
Considérant la liste définitive validée des réseaux collectifs d’irrigation qui a été transmise à l’organisme unique de gestion collective (OUGC) le 24 juillet 2026 par la DDT coordinatrice du sous- bassin Neste et rivières de Gascogne pour, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement ;
Considérant que les seuils de déclenchement des mesures de restriction définis par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé sont atteints et qu’il y a lieu d’appliquer les mesures de restriction établies ;
Considérant que le gestionnaire met tous les moyens en œuvre pour optimiser la gestion des volumes restant tout en préservant les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable et des besoins des milieux naturels conformément aux débits de référence de l’arrêté cadre interpréfectoral ;
Considérant qu’en raison de la nécessaire solidarité des usages, mais également des conditions nécessaires à la gestion optimisée de l’eau sur le système Neste, toutes les mesures nécessaires sont prises pour limiter les prélèvements de façon proportionnée et limitée ;
Considérant la compatibilité des mesures prises concernant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département du Gers sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne avec les débits fixés par le SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne et l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Gers, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que le recours à une procédure préalable de participation du public serait de nature à retarder l'entrée en vigueur des mesures rendues nécessaires par l'évolution de la situation hydrologique et à compromettre l'efficacité de l'action administrative destinée à prévenir une atteinte grave à la ressource en eau ;
Considérant, dès lors, qu'eu égard à l'urgence qui s'attache à l'adoption des mesures prescrites par le présent arrêté, il y a lieu de faire application de l'exception prévue à l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement et de ne pas organiser de procédure de participation du public préalablement à son
3
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 59 édiction ;
Sur proposition de Madame le directrice départementale des territoires du Gers par interim ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
A R R Ê T E
Article 1 – Objectif
Des mesures de restriction progressives et graduées sont définies ci-après pour quatre niveaux de gravité. Elles ont toutes pour but de mettre en œuvre une gestion cohérente et équilibrée de la ressource en eau au niveau du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne.
Les mesures de restriction visent à assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code l’environnement.
Article 2 – Périmètre d’application et prélèvements concernés
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d’eau du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, leurs dérivations et les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières dans le Gers, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Les prélèvements effectués dans les retenues et plans d’eau en travers de cours d’eau, dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d’étiage et en période de restriction, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
• l’alimentation en eau potable de la population ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
Article 3 – Niveaux de restrictions et usagers concernés
Conformément à l’arrêté-cadre interdépartemental Neste et rivières de Gascogne, différents niveaux de gravité peuvent être mis en œuvre :
Niveau de gravité Position du dispositif de prélèvement
Vigilance
AIP Neste
Alerte
Alerte renforcée
Crise
4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 60 Les restrictions applicables à chaque catégorie d’usagers sont précisées en annexes du présent arrêté :
Profils de consommateur d’eau Restriction
Particuliers
cf. annexe 2 Professionnels
Collectivités
Exploitations agricoles
Article 4 – Modalités spécifiques de demande de dérogation
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 2 sont limités par le fait que les restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d’alerte dont il dépend.
Les réseaux collectifs d’irrigation, dont la liste définitive validée a été transmise à l’organisme unique de gestion collective (OUGC), peuvent, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
Modalités
Niveau de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
ASA et autres structures
collectives
Limitation du débit
instantané de 30 % du débit
souscrit
Limitation du débit
instantané de 50 % du débit
souscrit
Interdiction totale
Les réseaux collectifs d’irrigation concernés sont responsables de la capacité technique à respecter l‘abaissement du débit prélevé dans les conditions fixés au tableau ci-dessus et de permettre aux organismes de contrôles d’accéder aux données nécessaires pour vérifier en tout temps le respect de cet abaissement au moment des restrictions.
Article 5 – Zones et niveaux de restrictions
Les mesures de restriction prévues par le présent arrêté s’appliquent selon les zones d’alerte définies par l’arrêté cadre inter-départemental Neste et rivières de Gascogne. Les zones d’alerte qui affectent chaque commune du département sont listées en annexe 1 du présent arrêté, dans lequel les communes sont listées par ordre alphabétique. Pour la zone d’alerte ZA1, les calendriers des tours d’eau qui s’appliquent à l’irrigation agricole par prélèvement en cours d’eau réalimenté figurent en annexe 3.
Pour les zones d’alerte ZA1, ZA2b et ZA2c, pour optimiser la gestion, le débit visé en période d’alerte renforcée est le débit globalisé de gestion de 3200 l/s moyen journalier des débits de référence de niveau crise définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié.
Les niveaux de gravité associés à chaque zone d’alerte sont déterminés en fonction : • de l’évolution des débits observés aux stations hydrométriques ; • de l’état des écoulements constatés sur les stations du réseau ONDE ; • et, le cas échéant, des niveaux observés aux stations piézométriques de référence.
Les mesures de restriction associées à chaque niveau de gravité, qui figurent en annexe 2, s’appliquent à l’ensemble des préleveurs d’eau en milieu naturel : particuliers, collectivités, entreprises et exploitants agricoles.
Pour ce qui concerne la zone d’alerte ZA3c, du fait du démarrage précoce de la période de réalimentation et afin de favoriser une durée de réalimentation la plus étendue possible et limiter le risque de chute brutale des débits dans l’Auzoue, causant par conséquence un risque pour la salubrité
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 61 de la rivière en suivant cette période de réalimentation, les objectifs de débits visés à la station de Fourcès sont abaissés comme suit :
Niveau de
gravité
Seuil de déclenchement Débit seuil visé à la station de Fourcès
Vigilance Si sous-passement de 120 l/s pendant plus de 3 jours, passage en vigilance 70 l/s
Alerte Si sous-passement de 70 l/s pendant plus de 3 jours, passage en alerte 50 l/s
Crise Si sous-passement de 50 l/s pendant plus de 3 jours, passage en crise
Les tableaux ci-après précisent, pour chaque zone d’alerte, les cours d’eau ou les affluents concernées et le niveau de gravité applicable.
ZA1 - Cours d’eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés
Zone d’alerte Cours d’eau concerné Niveau de gravité Détails de restrictions
ZA1
Rivière de l’Arrats
Alerte
renforcée Cf annexe 2
Rivière de la Baïse
Rivière du Gers
Rivière de la Gimone
Rivière de la Petite Baïse
Rivière de la Baïsole
Rivière de la Save
Canal de Monlaur
Rivière de la Gesse
Rivière du Bouès
ZA2 - Cours d’eau réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste
Code Zone d’alerte Niveau de gravité Détails de restrictions
ZA2a Rivière la Marcaoue Néant
ZA2b Rivière de l’Aussoue Alerte renforcée Cf annexe 2
ZA2c
Rivière de l’Osse réalimentée par
Miélan et Lizet, rivière de la
Guiroue réalimentée par la
Baradée
Alerte
renforcée Cf annexe 2
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 62 ZA3 - Cours d’eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la Neste
Code Zone d’alerte Niveau de gravité Détails de restrictions
ZA3a Rivière de l’Auvignon réalimentée par Bousquetara Néant
ZA3c Rivière de l’Auzoue Vigilance cf. annexe 2
ZA3e Rivière de la Gélise réalimentée Néant
ZA3f Rivière de l’Auloue Néant
ZA3g Ruisseau du Cabournieu Néant
ZA4 - Affluents non réalimentés des cours d’eau, réalimentés ou non, et pilotés par des stations ONDE
Code Zone d’alerte Niveau de
gravité
Détails de restrictions
ZA4a Affluents du bassin de l’Arrats Crise cf. annexe 2
ZA4b Affluents du bassin versant de l’Auloue Crise cf. annexe 2
ZA4c Affluents du bassin versant de l’Aussoue Crise cf. annexe 2
ZA4d Affluents du bassin versant de l’Osse Crise cf. annexe 2
ZA4e Affluents du bassin versant de la Baïse, petite Baïse et de la Baïsole Crise cf. annexe 2
ZA4f Affluents du bassin versant de la Marcaoue Crise cf. annexe 2
ZA4g Affluents du bassin de la Save et de la Gesse Crise cf. annexe 2
ZA4h Affluents du bassin versant du Bouès Crise cf. annexe 2
ZA4i Affluents du bassin versant du Gers Crise cf. annexe 2
ZA4j Affluents du bassin versant de la Gimone Crise cf. annexe 2
ZA5 - Cours d’eau et affluents non réalimentés, pilotés par des stations ONDE sur les bassins autonomes
N° Zone d’alerte Niveau de
gravité
Détails de restrictions
ZA5b Affluents du bassin versant des
Auvignons Crise cf. annexe 2
ZA5c Rivière de la Gélise non réalimentée et son bassin versant Alerte renforcée cf. annexe 2
ZA5e Rivière de l’Auzoue non réalimentée et son bassin versant Néant
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 63 ZA6 - Cours d’eau non réalimenté autonome
N° Zone d’alerte Niveau de gravité Détails de restrictions
ZA6 Bassin versant et rivière de l’Auroue non réalimentée Crise cf. annexe 2
Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 6 – Débit réservé
À l’aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal en application de l’article L 214-18 du code de l'environnement garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 – Manœuvres de vannes des barrages et moulins
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
• des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ; • des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage, à la satisfaction d’une autorisation administrative ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d’éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.
Article 8 – Travaux en rivière
Pendant toute la durée de validité du présent arrêté, aucune intervention dans le lit des cours d’eau et de leurs affluents ne pourra être réalisée.
Sont toutefois autorisés :
• les travaux ayant déjà fait l’objet d’un accord administratif préalable ; • les travaux relevant d’un dossier « loi sur l’eau » validés par l’administration compétente.
En cas de nécessité particulière, une autorisation exceptionnelle pourra être délivrée par le service chargé de la police de l’eau.
Article 9 – Période d’application
L’arrêté n°32-2026-07-17-0002 du 17 juillet 2026 réglementant les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le département du Gers, est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du samedi 01 août 2026 à 8h00 du matin et jusqu’au 31 octobre 2026 à minuit.
Article 10 – Consultation électronique du/des niveau(x) de gravité en vigueur
Le présent arrêté, sa cartographie, les mesures de restriction en vigueur ainsi que les limitations applicables aux différentes catégories d’usagers pour les prélèvements d’eau sont consultables sur la plateforme nationale Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 64 Les usagers de l’eau potable peuvent y consulter les restrictions applicables en renseignant le type d’eau « Des cours d’eau, rivières » ainsi que l’adresse du prélèvement ou du lieu concerné.
Article 11 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l‘eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.
Article 12 – Sanctions
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe (amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et qui peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée).
En application de l’article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
Article 13 – Publication
Le présent arrêté :
• est publié au recueil des actes administratifs du département du Gers ; • est affiché à titre informatif par chaque commune concernée ; • est publié sur le portail internet des services de l’État du Gers : www.gers.gouv.fr rubrique "Actions de l'Etat > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports, décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers".
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Les maires des communes du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en annexe du présent arrêté, Le directeur départemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Le président de l’organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne, Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 31 juillet 2026
« signé »
le préfet, Alain CASTANIER
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Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques – 19 place du foirail – BP 342 – 32007 AUCH Cedex).
un recours hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris).
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Toute décision administrative peut faire l'objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU) par les tiers intéressés à compter de la publication de la décision sur le portail internet des services de l’État du Gers.
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
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NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Ansan 32002 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Antras 32003 E 5 Auloue ZA3f – ZA4, Baïse ZA4
Armous-et-Cau 32009 D 4 Bouès ZA4, Auzoue ZA5
Arrouède 32010 B 2 Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Aubiet 32012 E 5
Auch 32013 E 5
Augnax 32014 E 5 Arrats ZA4
Aujan-Mournède 32015 B 2
Auradé 32016 E 5 Save ZA1-ZA4
Aurimont 32018 D 4
Aussos 32468 C 3
Auterive 32019 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Aux-Aussat 32020 C 3
Avensac 32021 F 6
Avezan 32023 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Ayguetinte 32024 E 5
Bajonnette 32026 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Barcugnan 32028 B 2 Baïse ZA1- ZA4
Barran 32029 D 4
Bars 32030 D 4 Bouès ZA4, Osse ZA2c - ZA4h
Bascous 32031 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Bassoues 32032 D 4
Bazian 32033 E 5 Osse ZA2c – ZA4
Bazugues 32034 C 3 Osse ZA2c – ZA4, Baïse ZA4
Beaucaire 32035 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Auloue ZA4,
Beaumarchés 32036 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Beaumont 32037 F 6 Osse ZA2c
Beaupuy 32038 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Bédéchan 32040 D 4
Bellegarde 32041 C 3
Belloc-Saint-Clamens 32042 C 3
Belmont 32043 E 5
Béraut 32044 F 6 Baïse ZA4, Auvignon ZA5b
Berdoues 32045 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Berrac 32047 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Betcave-Aguin 32048 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gimone ZA4
Betplan 32050 C 3 Bouès ZA4
Bézéril 32051 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4, Save ZA4
Bezolles 32052 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Bézues-Bajon 32053 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gers ZA4
Biran 32054 E 5
Bivès 32055 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Blanquefort 32056 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Blaziert 32057 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Blousson-Sérian 32058 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Gers ZA1 – ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Canal Monlaur ZA1, Gers ZA4
Petite Baïse ZA1- ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gimone ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gimone ZA1* – ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Baïse ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Petite Baïse ZA1
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 67 12
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Bonas 32059 E 5
Boucagnères 32060 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Boulaur 32061 D 4
Brugnens 32066 F 6 Gers ZA4, Auroue ZA6
Cabas-Loumassès 32067 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Cadeilhan 32068 F 6
Cadeillan 32069 C 3 Gesse, Save ZA1-ZA4
Caillavet 32071 E 5
Callian 32072 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Cassaigne 32075 F 6 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Castelnau-Barbarens 32076 D 4
Castelnau-d'Anglès 32077 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Castelnau-d'Arbieu 32078 F 6 Gers ZA1 – ZA4, Auroue ZA6
Castéra-Lectourois 32082 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Castéra-Verduzan 32083 E 5
Castéron 32084 F 6 Arrats ZA4, Gimone ZA4
Castet-Arrouy 32085 F 6
Castex 32086 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Castillon-Debats 32088 E 5
Castillon-Massas 32089 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Castillon-Savès 32090 E 5 Save ZA1-ZA4
Castin 32091 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Catonvielle 32092 E 5 Marcaoue ZA4, Gimone ZA4
Cazaux-d'Anglès 32097 E 5
Cazaux-Savès 32098 D 4 Save ZA1-ZA4
Céran 32101 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Cézan 32102 Non concerné Non concerné Auloue ZA4, Baïse ZA4
Chélan 32103 B 2
Clermont-Pouyguillès 32104 D 4
Clermont-Savès 32105 E 5 Save ZA4
Condom 32107 F 6
Courrensan 32110 E 5
Courties 32111 D 4 Bouès ZA4
Crastes 32112 E 5 Arrats ZA4
Cuélas 32114 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Dému 32115 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Duffort 32116 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Duran 32117 E 5 Gers ZA4
Durban 32118 D 4 Canal de Monlaur ZA1, Gers ZA4
Eauze 32119 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Encausse 32120 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Endoufielle 32121 E 5 Save ZA1-ZA4
Esclassan-Labastide 32122 C 3 Canal Monlaur ZA1
Escornebœuf 32123 E 5
Espaon 32124 D 4 Gesse, Save ZA1-ZA4
Estampes 32126 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Estipouy 32128 D 4 Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4, Arrats ZA4
Arrats ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA2c – ZA4d
Baïse ZA1 – ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Arrats ZA4
Auroue ZA6
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA2c – ZA4
Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Canal Monlaur ZA1
Baïse ZA4, Gers ZA4
Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA2c
Auvignon ZA3a – ZA5b
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 68 13
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Estramiac 32129 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Faget-Abbatial 32130 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Flamarens 32131 G 7 Arrats ZA4 Fleurance 32132 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Fourcès 32133 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e
Frégouville 32134 E 5
Garravet 32138 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Gaudonville 32139 F 6 Arrats ZA4 Gaujac 32140 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Gaujan 32141 C 3 Gavarret-sur-Aulouste 32142 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Gazaupouy 32143 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b
Gimont 32147 E 5
Giscaro 32148 E 5
Gondrin 32149 F 6
Goutz 32150 E 5
Haulies 32153 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Homps 32154 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Idrac-Respaillès 32156 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Jegun 32162 E 5
Juillac 32164 D 4 Bouès ZA1 – ZA4 Juilles 32165 E 5 Justian 32166 E 5 Osse ZA2c
La Romieu 32345 F 6
Laas 32167 C 3
Labarthe 32169 D 4
Labastide-Savès 32171 D 4
Labéjan 32172 D 4
Labrihe 32173 F 6 Lagarde 32176 F 6 Gers ZA4 Lagarde-Hachan 32177 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Lagardère 32178 E 5
Lagraulet-du-Gers 32180 Non concerné Non concerné Auzoue ZA3c – ZA5e Laguian-Mazous 32181 C 3 Bouès ZA1 – ZA4 Lahas 32182 E 5 Marcaoue ZA2-ZA4 Lahitte 32183 E 5 Gers ZA4 Lalanne 32184 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Lalanne-Arqué 32185 B 2
Lamaguère 32186 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Lamazère 32187 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Lannepax 32190 E 5 Auzoue ZA3c – ZA5e Larressingle 32194 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Engalin 32195 F 6
Larroque-sur-l'Osse 32197 F 6 Osse ZA2c Larroque-Saint-Sernin 32196 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Lartigue 32198 D 4 Arrats ZA1 – ZA4 Lasséran 32200 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Lasseube-Propre 32201 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Lauraët 32203 F 6
Lavardens 32204 E 5 Auloue ZA4
Laveraët 32205 D 4
Laymont 32206 D 4 Aussoue ZA4 Le Brouilh-Monbert 32065 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Leboulin 32207 E 5 Gers ZA4 Lectoure 32208 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Lias 32210 E 5 Save ZA4
L'Isle-Arné 32157 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Canal de Monlaur ZA1,
Gers ZA1 – ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Baïse ZA4
Gers ZA4
Arrats, Gimone ZA1* – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Auzoue ZA5e
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 69 14
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
L'Isle-Bouzon 32158 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
L'Isle-de-Noé 32159 D 4
L'Isle-Jourdain 32160 E 5 Save ZA1-ZA4 Ligardes 32212 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b Lombez 32213 D 4 Save ZA1-ZA4
Loubersan 32215 D 4
Lourties-Monbrun 32216 C 3 Canal de Monlaur ZA
Lupiac 32219 Non concerné Non concerné
Lussan 32221 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Maignaut-Tauzia 32224 F 6
Malabat 32225 C 3 Bouès ZA4 Manas-Bastanous 32226 B 2 Baise ZA4 Manent-Montané 32228 B 2 Arrats ZA1 – ZA4 Mansempuy 32229 E 5 Arrats ZA4
Mansencôme 32230 F 6
Marambat 32231 E 5 Osse ZA2c Maravat 32232 E 5 Arrats ZA4
Marciac 32233 D 4
Marestaing 32234 E 5 Save ZA1-ZA4 Marsan 32237 E 5 Arrats ZA4 Marseillan 32238 D 4 Osse ZA2c
Marsolan 32239 F 6
Mascaras 32240 D 4
Mas-d'Auvignon 32241 F 6
Masseube 32242 C 3
Maurens 32247 E 5
Mauroux 32248 F 6 Arrats ZA4 Mauvezin 32249 E 5 Meilhan 32250 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Mérens 32251 E 5
Miélan 32252 C 3
Miradoux 32253 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Miramont-d'Astarac 32254 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Miramont-Latour 32255 E 5
Mirande 32256 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mirannes 32257 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mirepoix 32258 E 5 Gers ZA4 Monbardon 32260 C 3
Monblanc 32261 D 4
Monbrun 32262 E 5
Moncassin 32263 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4 Monclar-sur-Losse 32265 D 4 Osse ZA2c Moncorneil-Grazan 32266 C 3 Arrats ZA1 – ZA4 Monferran-Plavès 32267 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Monferran-Savès 32268 E 5
Monfort 32269 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Mongausy 32270 D 4
Monlaur-Bernet 32272 B 2 Canal de Monlaur ZA1
Monlezun 32273 D 4
Monpardiac 32275 C 3 Bouès ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Baïse, Petite Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Baise ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gers ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Marcaoue ZA2a – ZA4
Save ZA4
Arrats, Gimone ZA1* – ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1* – ZA4
Aussoue ZA4
Save ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 70 15
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Montadet 32276 D 4
Montamat 32277 D 4
Montaut 32278 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Montaut-les-Créneaux 32279 E 5 Gers ZA4 Mont-d'Astarac 32280 B 2 Arrats ZA1 – ZA4 Mont-de-Marrast 32281 B 2 Baise ZA4 Montégut 32282 E 5 Gers ZA4 Montégut-Arros 32284 D 4 Bouès ZA4 Montégut-Savès 32284 Non concerné Non concerné Aussoue ZA2 – ZA5 Montesquiou 32285 D 4 Osse ZA2c Montestruc-sur-Gers 32286 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Monties 32287 C 3
Montiron 32288 E 5
Montpézat 32289 D 4 Aussoue ZA4 Montréal 32290 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e Mouchan 32292 F 6 Osse ZA2c Mouchès 32293 D 4 Baïse ZA1- ZA4 Mourède 32294 E 5 Osse ZA2c Nizas 32295 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Noilhan 32297 D 4 Save ZA1-ZA4 Nougaroulet 32298 E 5 Arrats – Gers ZA4 Noulens 32299 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f Orbessan 32300 D 4 Gers ZA1 – ZA4 Ordan–Larroque 32301 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Ornézan 32302 D 4
Pallanne 32303 D 4 Bouès ZA1 – ZA4 Panassac 32304 C 3 Gers ZA1 – ZA4 Pauilhac 32306 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Pavie 32307 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Pébées 32308 D 4
Pellefigue 32309 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pergain-Taillac 32311 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Pessan 32312 D 4
Pessoulens 32313 F 6
Peyrecave 32314 G 7 Arrats ZA1 – ZA4
Peyrusse-Grande 32315 D 4
Peyrusse-Massas 32316 E 5
Pis 32318 E 5
Plieux 32320 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Polastron 32321 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Pompiac 32322 D 4 Save ZA1-ZA4
Ponsampère 32323 C 3
Ponsan-Soubiran 32324 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4 Pouylebon 32326 D 4 Osse ZA4 Pouy-Loubrin 32327 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Préchac 32329 E 5
Preignan 32331 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Préneron 32332 E 5
Pujaudran 32334 E 5 Save ZA4 Puycasquier 32335 E 5 Arrats ZA4 Puylausic 32336 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4 Puységur 32337 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Ramouzens 32338 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Razengues 32339 E 5
Réjaumont 32341 E 5
Ricourt 32342 D 4 Bouès ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Aussoue ZA4
Save
Arrats ZA4
Gers ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Auloue ZA4
Gers ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA4
Baise ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Save ZA4
Gimone ZA4
Auloue ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 71 16
NOM CODE_INSEE Code Zone d’alerte AIP 2023
Riguepeu 32343 E 5
Roquebrune 32346 E 5 Osse ZA2c Roquefort 32347 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Roquelaure 32348 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Roques 32351 E 5 Osse ZA2c Rozès 32352 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Sabaillan 32353 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Sadeillan 32355 B 2
Saint-André 32356 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Antoine 32358 G 7 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Antonin 32359 E 5 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Arailles 32360 D 4 Osse ZA2c Saint-Arroman 32361 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Saint-Avit-Frandat 32364 F 6
Saint-Blancard 32365 B 2
Saint-Brès 32366 E 5 Arrats ZA4 Saint-Caprais 32467 E 5 Saint-Christaud 32367 D 4 Osse ZA2c Saint-Clar 32370 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Créac 32371 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Sainte-Aurence-Cazaux 32363 B 2
Sainte-Christie 32368 E 5 Gers ZA1 – ZA4 Sainte-Dode 32373 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Sainte-Gemme 32376 E 5 Arrats ZA4 Saint-Élix-d’Astarac 32374 D 4 Saint-Élix-Theux 32375 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Marie 32388 E 5
Sainte-Mère 32395 F 6
Sainte-Radegonde 32405 F 6 Gers ZA4 Saint-Georges 32377 E 5
Saint-Germier 32379 E 5
Saint-Jean-le-Comtal 32381 D 4 Auloue ZA3f – ZA4 Saint-Jean-Poutge 32382 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Justin 32383 D 4 Bouès ZA4 Saint-Léonard 32385 F 6 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Lizier-du-Planté 32386 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Saint-Loube 32387 D 4
Saint-Martin 32389 D 4
Saint-Martin-de-Goyne 32391 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Saint-Martin-Gimois 32392 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Saint-Maur 32393 D 4 Osse ZA2c Saint-Médard 32394 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Mézard 32396 F 6 Gers ZA1 – ZA4 Saint-Michel 32397 C 3 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Orens-Pouy-Petit 32399 E 5 Saint-Ost 32401 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4 Saint-Paul-de-Baïse 32402 E 5 Baïse ZA1- ZA4 Saint-Puy 32404 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4 Saint-Sauvy 32406 E 5 Arrats ZA1 – ZA4 Saint-Soulan 32407 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4 Samaran 32409 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Samatan 32410 D 4
Sansan 32411 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Saramon 32412 D 4
Sarcos 32413 B 2
Sarraguzan 32415 B 2
Sarrant 32416 F 6
Sauveterre 32418 D 4 Gesse,Save ZA1-ZA4
Sauviac 32419 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sauvimont 32420 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Arrats, Gimone ZA1* – ZA4
Baïsole ZA1
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1* – ZA4
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Aussoue ZA4
Save ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1*– ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 72 17
Ségoufielle 32425 E 5 Save ZA1-ZA4
Seissan 32426 D 4
Sembouès 32427 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Sémézies-Cachan 32428 D 4 Gimone ZA4
Sempesserre 32429 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Sère 32430 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Sérempuy 32431 E 5 Arrats ZA4
Simorre 32433 D 4
Sirac 32435 E 5
Solomiac 32436 F 6
Tachoires 32438 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Terraube 32442 F 6
Tillac 32446 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Tirent-Pontéjac 32447 D 4
Touget 32448 E 5
Tourdun 32450 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Tournan 32451 C 3 Gesse ZA1-ZA4
Tournecoupe 32452 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Tourrenquets 32453 E 5
Traversères 32454 D 4 Arrats ZA4
Troncens 32455 C 3
Tudelle 32456 E 5 Osse ZA2c
Urdens 32457 F 6
Valence-sur-Baïse 32459 F 6
Vic-Fezensac 32462 E 5
Villefranche 32465 C 3
Viozan 32466 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Gimone ZA1*– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1* – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gimone ZA1* – ZA4
Gimone ZA1*– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gimone ZA1* – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 73 Usages
Annexe 2
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements de l'eau en milieu naturel et usages associés selon le niveau de gravité de l'étiage
sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d'étiage)
(arboriculture, maraichage, horticultures )
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 30 % du
temps ou débits de prélèvement)
et/ou
30 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou one prélèvement)
50 % en débit autorisé D tours d'eau organisés
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l'arrêté cadre
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Maraîchage, floriculture, pépinière,
irrigation par goutte à goutte Information via communiqué de presse Interdiction de 13h à 20h Interdiction de 8h00 à 20h Interdiction totale sauf autorisation administrative
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (/lots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
ar des collectivités)
Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
et arrosages limités à
DDT (ddt-secheresse@gers.gouv.fr), sous réserve de
l'alimentation en eau potable)
à 3 ans
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - fois par semaine de 20h00 à 8h00, après information et cadrage des jours avec la
L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas l'age des végétaux, mais l'age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d'un age supérieur
interdiction de 8h00 à 20h00
restrictions plus strictes nécessaires pour
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine, après information et cadrage des jours
avec la DDT (ddt-secheresse@gers.gouv.fr)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine, après information et cadrage des jours
avec la DDT (ddt-secheresse@gers.gouv.fr), sauf en
cas de pénurie d'eau potable (Interdiction totale)
Arrosage des golfs Information via communiqué de presse
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
Æ
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau D %
+
Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une
autre source que l'AEP, leprélèvement en milieu
naturel ou ou
Un registre de HSE temEnt devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00, dans la limite de 350m°
hebdomadaires, sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
'au moins
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
vec un système de recyclage de l'ea
(sauf pour les véhicules ayant une obligationréglementaire ou technique) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
(saufpor les véhicules ayant une obligation
églementaire ou technique
Affichage obligatoire de l'arrêté PS restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Particuliers | Entreprises | Collectivités | Agriculteurs
P E C A
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Xx
x x x x
X X x x
x x x x
X X x x
x x
x x x x
2 - Lavage et nettoyage
X x x x
x
x x x x
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Information via communiqué de presse Interdiction Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Interdiction totale Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
ANNEXE 2
18
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 74 Annexe 2 ee . M eo 212 : °e ° 7 . ut
particuliers | Entreprises | Collectivités | Agriculteurs Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements de l'eau en milieu naturel et usages associés selon le niveau de gravité — a Lu Usages de l'étiage sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
P E C A
Vigilance
3 - Loisirs
Interdiction totale
. Lo M . . Le sauf remise à niveau et ici * Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du Interdiction totale gestionnaire de l'alimentation en eau potable
: : Le Vidange et remplissage partiels autorisés en Vidange et remplissage interdit, sauf dérogation
x x x Vidange et remplissage des piscines Information via communiqué de presse conformité avec la réglementation sanitaire ou à la demandé au préfet du sous-bassin pour raison interdiction totale p demande de l'ARS sanitaire en précisant les volumes nécessaires
Alimentation des fontaines publiques : : se Lu x x x Et privées d'ornement en circuit ouvert Information via communiqué de presse Interdiction totale
x x x Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation gai ! Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages Lo Lo Le x x x et tout autre dispositif analogue Information via communiqué de presse Interdiction totale
orpaillage (professionnel et amateur) et Restrictil a ape: PR : Lu : estrictions à définir localement-sur les territoires à
x x x pratiques ou activités dans le lit ou sur les, Information via communiqué de presse enjeux biologiques et piscicoles interdictions totale interdictions totale berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques (dans les arrêtés cadres)
4 - ICPE, hydroélectricité, mo ulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
Tes exp ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
ices d’eau et gé d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) X x X il " il ipti nn £enti es ve LS ste s pour la protection de l'environnement : : prescriptions : sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. (ICPE) Les installations classées sont soumises aux
dép oetions de lerrté mniserel qu so juin 2023 Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Sun en pe Les installations classées sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse.
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
Installations d duction d'électricité sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou de tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national (R.214-111-3 du CE) et ouvrages d'alimentation de x x x nstalations de production dé ectricité ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents) d'origine hydraulique g g Pi PP Pi p p pe :
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régi de l de l' et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équip de p él ainsi que de toute reprise.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
M d - des vannes jant les dispositifs de franchi t du poisson, x x x +'anœuvres des vannes - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvra hydrauli t de |: te légale de l' à | tisfaction d' torisati dministrati à | titution à l'aval d we ges hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage, à la satisfaction d'une autorisation administrative ou à la restitution à l'aval du d'installations hydrauliques re sr LE 3 Man : U débit entrant à l’amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures. Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d'éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.
Remplissage des plans d'eau sauf Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface, est interdit au minimum en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau
retenues destinées à l'AEP et retenues : . Le : 4 2: d'alerte hors de cette période. x : : x x x x LT sn Information via communiqué de presse le remplissage retenues structurantes est autorisé en étiage, lorsque la situation hydraulique le permet, après par l de d d
participant au soutien d'étiage dont argumentées formulées par les gestionnaires l'arrêté d'autorisation le permet g . mures par les ge ASE Lacs tampon : se référer à la ligne ciblant l'irrigation
5 — Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le : : Lo Lu Le . : X X X X réseau hydrographique Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Surveillance accrue des rejets des stations Surveillance accrue des rejets des stations
X X Station d'épuration Information via communiqué de presse d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitantid'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant Interdiction totale sauf autorisation administrative P q Pi le délestage direct dans le milieu sont soumis à le délestage direct dans le milieur sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d'être décalé autorisation préalable et susceptible d'être décalé
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
"* Un extrait de la liste fixée par le code de l'envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin
19
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 75 lundi
8h à 20h 20h à
secteur
1
Restrictions
3,5 jours par |C=3
semaine
mercredi
à 20h 20h à 8h 8h à 20h 20h à
samedi
8h à 20h 20h à 8h
dimanche
8h à 20h 20h à 8h
Annexe 3 – Calendriers des tours d’eau sur le bassin Neste et rivières de Gascogne
20
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00005 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00005 réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel et les usages de l'eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de 76 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-31-00006
Arrêté n° 32-2026-07-31-00006 portant
application du protocole expérimental Bouès et
réglementant temporairement en cas de
sécheresse les prélèvements d'eau depuis le
milieu naturel sur la rivière Bouès, dans le
département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00006 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00006 portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur la 77 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel sur la rivière Bouès, dans le département du Gers
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu le protocole d’expérimentation de la nouvelle organisation des tours d’eau sur le Bouès réalimenté par le système Neste – Saison 2026 en date du 27 mai 2026 ;
Vu le calendrier de restrictions transmis par Rives et eaux le 29 mai 2026 et adapté le 9 juillet 2026 ;
Vu le découpage transmis par Rives et Eaux le 29 mai 2026 établissant les 4 listes de préleveurs
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00006 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00006 portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur la 78 équilibrées en débit le 29 mai 2026 ;
Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige ;
Considérant que pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, des mesures doivent être prises pour permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences listées dans l’article L211-1-II du Code de l’Environnement ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Considérant la cohérence hydrographique définie par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant que, conformément à l’article R. 211-66 du code de l’environnement, les mesures de restriction prévues par l’article L. 211-3 du même code qui s’appliquent aux zones d’alerte listées à l’article 5 sont proportionnées pour faire face à une période exceptionnelle de sécheresse et à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les mesures de restriction sont graduées selon les quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dans les conditions fixées par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant que les mesures de restriction de prélèvement de l’eau en milieu naturel et des usages de l’eau associés sont prises de manière solidaire ;
Considérant la nécessité de sensibiliser tous les usagers de l’eau de manière pédagogique ;
Considérant que le présent arrêté est pris en application des dispositions des articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants du code de l'environnement afin de prévenir l'aggravation de la pénurie de la ressource en eau constatée sur le département et de garantir la préservation des usages prioritaires ainsi que des milieux aquatiques ;
Considérant que les données hydrologiques, piézométriques et météorologiques les plus récentes font apparaître une dégradation rapide de la situation nécessitant l'adoption sans délai de mesures temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne font pas état de précipitations significatives susceptibles de limiter les besoins de réalimentation des milieux pour satisfaire les différents usages ;
Considérant la situation hydroclimatique aboutissant à une situation de sécheresse avérée au regard des décisions issues du CREI réuni le 30 juillet 2026, actant le passage au niveau Alerte renfocée du système neste réalimentée ;
Considérant la liste définitive validée des réseaux collectifs d’irrigation qui a été transmise par l’organisme unique de gestion collective (OUGC) le 12 mai 2026 à la DDT coordinatrice du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne pour, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement ;
Considérant que les seuils de déclenchement des mesures de restriction définis par l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé sont atteints et qu’il y a lieu d’appliquer les mesures de restriction établies ;
Considérant la compatibilité des mesures prises concernant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département du Gers sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne avec les débits fixés par le SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne et l’arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié susvisé ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Gers, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que le recours à une procédure préalable de participation du public serait de nature à retarder l'entrée en vigueur des mesures rendues nécessaires par l'évolution de la situation hydrologique et à compromettre l'efficacité de l'action administrative destinée à prévenir une atteinte grave à la ressource en eau ;
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00006 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00006 portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur la 79 Considérant, dès lors, qu'eu égard à l'urgence qui s'attache à l'adoption des mesures prescrites par le présent arrêté, il y a lieu de faire application de l'exception prévue à l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement et de ne pas organiser de procédure de participation du public préalablement à son édiction ;
Considérant qu’il est expérimenté sur l’axe du Bouès un protocole, qui organise en 4 listes les tours d’eau des préleveurs et un calendrier de restrictions particulier sur un cycle de 8 jours conformément au protocole établi le 29 mai 2026 ;
Sur proposition de Madame le directrice départementale des territoires du Gers par interim ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
A R R Ê T E
Article 1 – Objectif
Des mesures de restriction progressives et graduées sont définies ci-après pour les niveaux de gravité au-delà de la vigilance. Elles ont toutes pour but de mettre en œuvre une gestion cohérente et équilibrée de la ressource en eau au niveau du sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne.
Les mesures de restriction visent à assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code l’environnement.
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent exclusivement aux prélèvements pour irrigation agricole. Tout autre prélèvement réalisé sur cet axe, non recensé dans cette annexe, demeure soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, dans le département du Gers en vigueur.
Article 2 – Périmètre d’application et prélèvements concernés
Les prélèvements sont réglementés sur la rivière Bouès réalimentée, leurs dérivations et les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec le cours d’eau ou sa nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières dans le Gers, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Article 3 – Niveaux de restrictions et usagers concernés
Le présent arrêté met en œuvre le protocole d’expérimentation Bouès rendu applicable par le passage de la ZA1 au niveau de gravité « Alerte renforcée », par l’arrêté préfectoral réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel et les usages de l’eau associés sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne,dans le département du Gers en date du 31 juillet 2026.
Article 4 – Modalités spécifiques de demande de dérogation
Le protocole expérimentation Bouès a vocation à assurer une gestion équilibrée et collective des prélèvements concernés. Toute adaptation individuelle des mesures prévues par le présent arrêté ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel, sur décision du préfet.
Les réseaux collectifs d’irrigation, dont la liste définitive validée a été transmise par l’organisme unique de gestion collective (OUGC), peuvent, en niveaux Alerte et Alerte renforcée, adapter les mesures de restriction par une réduction du débit instantané de prélèvement dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
3
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00006 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00006 portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur la 80 Modalités
Niveau de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
ASA et autres
structures
collectives
Limitation du débit
instantané de 30 % du débit
souscrit
Limitation du débit instantané de 50 %
du débit souscrit Interdiction totale
Les réseaux collectifs d’irrigation concernés sont responsables de la capacité technique à respecter l‘abaissement du débit prélevé dans les conditions fixés au tableau ci-dessus et de permettre aux organismes de contrôles d’accéder aux données nécessaires pour vérifier en tout temps le respect de cet abaissement au moment des restrictions.
Article 5 – Zones d’application et modalités de restriction
Les mesures de restriction prévues par le présent arrêté s’appliquent sur la zone d’alerte ZA1- Rivière Bouès réalimentée définie par l’arrêté cadre inter-départemental Neste et rivières de Gascogne. Les communes du département affectées à cette zone d’alerte sont listées en annexe 1 du présent arrêté, dans lequel les communes sont listées par ordre alphabétique.
Par dérogation aux modalités de gestion prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental sus-visé, les tours d'eau sur la rivière Bouès sont organisés selon les modalités prévues par le protocole expérimental Bouès et selon une organisation en quatre listes de préleveurs équilibrées, établies par Rives & Eaux du Sud-Ouest et transmise à l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) et aux organismes de contrôle.
Le calendrier des tours d'eau figurant en annexe 2 s'applique à l'ensemble des préleveurs inscrits sur ces listes.
Article 6 – Période d’application
L’arrêté n°32-2026-07-10-0008 du 10 juillet 2026 portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d’eau depuis le milieu naturel sur à la rivière Bouès, dans le département du Gers
Ces dispositions s’appliquent à compter du mardi 04 août 2026 à 14h00 et jusqu’au 31 octobre 2026 à minuit.
Article 7 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l‘eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe (amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et qui peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée).
En application de l’article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00006 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00006 portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur la 81 Article 9 – Publication
Le présent arrêté :
• est publié au recueil des actes administratifs du département du Gers ; • est affiché à titre informatif par chaque commune concernée ; • est publié sur le portail internet des services de l’État du Gers : www.gers.gouv.fr rubrique "Actions de l'Etat > Environnement > Gestion de l'eau > Rapports, décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers".
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch,
Le sous-préfet de Mirande,
Les maires des communes traversées par la rivière Bouès en annexe du présent arrêté, Le directeur départemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Le président de l’organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne, Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 31 juillet 2026
« signé »
le préfet, Alain CASTANIER
Délais et voies de recours
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques – 19 place du foirail – BP 342 – 32007 AUCH Cedex).
un recours hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain – 75007 Paris).
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Toute décision administrative peut faire l'objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU) par les tiers intéressés à compter de la publication de la décision sur le portail internet des services de l’État du Gers.
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
5
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00006 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00006 portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur la 82 Nom Code INSEE
TOURDUN 32450
PALLANNE 32303
ESTAMPES 32126
LAVERAET 32205
LAAS 32167
LAGUIAN-MAZOUS 32181
MONLEZUN 32273
JUILLAC 32164
LADEVEZE-RIVIERE 32174
BEAUMARCHES 32036
MARCIAC 32233
TILLAC 32446
AUX-AUSSAT 32020
SAINT-CHRISTAUD 32367
CASTEX 32086
MIELAN 32252
ANNEXE 1 – Liste des communes de la zone d’alerte
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00006 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00006 portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur la 83 Restrictions 4j/8
Liste 1
samedi 11 Juillet 2026 14:00 dimanche 12 juillet 2026 14:00 E 8 $
dimanche 12 juillet 2026 14:00 lundi 13 juillet 2026 14:00 autorisé |
lundi 13 juillet 2025 14-00 mardi 14 juillet 2025 14:00
mardi 14 juillet 2026 14:00 mercredi 15 Juillet 2026 14:00
mercredi 15 Juillet 2026 14:00 Jeudi 15 juillet 2025 14:00 ë
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8
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FA Jeudi 16 Juillet 2026 14:00 vendredi 17 Juillet 2026 14:00 E 8 $ vendredi 17 Juillet 2026 14-00 samedi 18 Juillet 2026 14:00 samedi 18 Juillet 2026 14:00 dimanche 19 Juillet 2026 14:00
dimanche 19 juillet 2026 14:00 lundi 20 juillet 2026 14:00
lundi 20 juillet 2025 14-00 mardi 21 juillet 2026 14:00 ee 88 il
mardi 21 Juillet 2026 14:00 mercredi 22 Juillet 2026 14:00
mercredi 22 Juillet 2026 14:00 Jeudi 23 juillet 2026 14:00
Jeudi 23 juillet 2026 14-00 vendredi 24 Juillet 2026 14:00 E 8 Ë
vendredi 24 Juillet 2026 14-00 samedi 25 Juillet 2026 14:00
samedi 25 Juillet 2026 14:00 dimanche 26 juillet 2026 14:00
dimanche 26 juillet 2026 14:00 lundi 27 juillet 2026 14:00
lundi 27 juillet 2026 14:00 mardi 28 juillet 2026 14:00
ë ë
il mardi 28 Juillet 2026 14:00 mercredi 29 Juillet 2026 14:00 mercredi 29 Juillet 2026 14:00 Jeudi 30 juillet 2026 14:00 Jeudi 30 juillet 2025 14-00 vendredi 31 juillet 2025 14:00
vendredi 31 juillet 2026 14-00 samedi 01 soÛt 2026 14:00
samedi 01 août 2026 14:00 dimanche 02 août 2026 14:00
dimanche 02 août 2026 14:00 lundi 03 août 2026 14:00
lundi 03 août 2026 14-00 mardi 04 soût 2026 14-00
mardi 04 août 2026 14:00 mercredi 05 août 2026 14:00
mercredi 05 août 2026 14:00 Jeudi 06 août 2025 14-00
Jeudi 05 soût 2026 14-00 vendredi 07 août 2026 14:00
vendredi 07 août 2026 14:00 samedi 08 août 2026 14:00
samedi 08 août 2026 14:00 dimanche 09 soût 2026 14:00
dimanche 09 août 2026 14-00 lundi 10 soût 2026 14:00
lundi 10 août 2026 14-00 mardi 11 soût 2026 14-00
mardi 11 août 2026 14:00 mercredi 12 août 2026 14:00
mercredi 12 août 2026 14:00 Jeudi 13 soût 2026 14-00
Jeudi 13 soût 2026 14-00 vendredi 14 soût 2026 14:00
vendredi 14 août 2025 14-00 samedi 15 août 2026 14:00
samedi 15 soût 2026 14:00 dimanche 16 soût 2026 14:00
dimanche 15 août 2026 14-00 lundi 17 août 2026 14:00
lundi 17 août 2026 14-00 mardi 18 soût 2026 14-00
mardi 18 août 2026 14:00 mercredi 19 soÛt 2026 14:00
mercredi 19 août 2026 14:00 Jeudi 20 août 2025 14-00
Jeudi 20 août 2026 14-00 vendredi 21 s0ût 2026 14:00
vendredi 21 août 2026 14-00 samedi 22 août 2026 14:00
samedi 22 août 2026 14:00 dimanche 23 soût 2026 14:00
dimanche 23 août 2026 14-00 lundi 24 soût 2026 14:00
lundi 24 août 2025 14-00 mardi 25 s0ût 2026 14-00
mardi 25 août 2026 14:00 mercredi 26 août 2026 14:00
mercredi 26 août 2026 14:00 Jeudi 27 août 2026 14-00
Jeudi 27 août 2026 14-00 vendredi 28 soût 2026 14:00
Annexe 2 – Calendrier des tours d’eau par numéro de liste alerte renforcée
7
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00006 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00006 portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur la 84 Restrictions 4j/8
vendredi 28 août 2026 14-00 samedi 29 août 2026 14:00
samedi 29 août 2026 14:00 dimanche 30 août 2026 14:00
dimanche 30 août 2026 14:00 lundi 31 soût 2026 14:00
lundi 31 août 2026 14:00 mardi 01 septembre 2026 14:00
mardi 01 septembre 2026 14:00 mercredi 02 septembre 2026 14:00
mercredi 02 septembre 2026 14:00 Jeudi 03 septembre 2026 14-00
Jeudi 03 septembre 2026 14:00 vendredi 04 septembre 2026 14:00
vendredi 04 septembre 2026 14:00 samedi 05 septembre 2026 14:00
samedi 05 septembre 2026 14:00 dimanche 06 septembre 2026 14:00
dimanche 06 septembre 2026 14:00 lundi 07 septembre 2026 14:00
lundi 07 septembre 2026 14:00 mardi 08 septembre 2026 14:00
mardi 08 septembre 2026 14:00 mercredi 09 septembre 2026 14:00
mercredi 09 septembre 2026 14:00 Jeudi 10 septembre 2025 14-00
Jeudi 10 septembre 2026 14:00 vendredi 11 septembre 2026 14-00
vendredi 11 septembre 2026 14:00 samedi 12 septembre 2026 14:00
samedi 12 septembre 2026 14:00 dimanche 13 septembre 2026 14:00
dimanche 13 septembre 2026 14:00 lundi 14 septembre 2026 14:00
lundi 14 septembre 2026 14:00 mardi 15 septembre 2026 14:00
mardi 15 septembre 2026 14:00 mercredi 16 septembre 2026 14:00
mercredi 16 septembre 2026 14:00 Jeudi 17 septembre 2026 14-00
Jeudi 17 septembre 2025 14-00 vendredi 18 septembre 2026 14:00
vendredi 18 septembre 2026 14-00 samedi 19 septembre 2026 14:00
samedi 19 septembre 2026 14:00 dimanche 20 septembre 2025 14:00
dimanche 20 septembre 2026 14:00 lundi 21 septembre 2026 14:00
lundi 21 septembre 2026 14:00 mardi 22 septembre 2026 14:00
mardi 22 septembre 2026 14:00 mercredi 23 septembre 2026 14:00
mercredi 23 septembre 2026 14:00 Jeudi 24 septembre 2026 14-00
Jeudi 24 septembre 2026 14-00 vendredi 25 septembre 2026 14:00
vendredi 25 septembre 2026 14-00 samedi 26 septembre 2026 14:00
samedi 26 septembre 2026 14:00 dimanche 27 septembre 2025 14:00
dimanche 27 septembre 2026 14:00 lundi 28 septembre 2026 14:00
lundi 28 septembre 2026 14:00 mardi 29 septembre 2026 14:00
mardi 29 septembre 2026 14:00 mercredi 30 septembre 2026 14:00
mercredi 30 septembre 2026 14:00 Jeudi 01 octobre 2026 14:00
Jeudi O1 octobre 2026 14:00 vendredi 02 octobre 2026 14:00
vendredi 02 octobre 2026 14:00 samedi 03 octobre 2026 14:00
samedi 03 octobre 2026 14:00 dimanche 04 octobre 2026 14:00
dimanche 04 octobre 2026 14:00 lundi 05 octobre 2026 14:00
lundi 05 octobre 2026 14:00 mardi 06 octobre 2026 14:00
mardi 05 octobre 2026 14:00 mercredi 07 octobre 2026 14:00
mercredi 07 octobre 2026 14-00 Jeudi 08 octobre 2026 14:00
Jeudi O8 octobre 2026 14:00 vendredi 09 octobre 2026 14:00
vendredi 09 octobre 2026 14:00 samedi 10 octobre 2026 14:00
samedi 10 octobre 2025 14-00 dimanche 11 octobre 2026 14:00
dimanche 11 octobre 2026 14:00 lundi 12 octobre 2026 14:00
lundi 12 octobre 2026 14:00 mardi 13 octobre 2026 14:00
mardi 13 octobre 2026 14:00 mercredi 14 octobre 2026 14:00
mercredi 14 octobre 2026 14-00 Jeudi 15 octobre 2026 14:00
8
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00006 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00006 portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur la 85 Restrictions 4j/8
Jeudi 15 octobre 2026 14:00 vendredi 16 octobre 2026 14:00
vendredi 16 octobre 2026 14:00 samedi 17 octobre 2026 14:00
samedi 17 octobre 2025 14:00 dimanche 18 octobre 2026 14:00
dimanche 18 octobre 2026 14:00 lundi 19 octobre 2026 14:00
lundi 19 octobre 2026 14:00 mardi 20 octobre 2026 14:00
mardi 20 octobre 2026 14:00 mercredi 21 octobre 2026 14:00
mercredi 21 octobre 2026 14-00 Jeudi 22 octobre 2026 14:00
Jeudi 22 octobre 2026 14:00 vendredi 23 octobre 2026 14:00
vendredi 23 octobre 2026 14:00 samedi 24 octobre 2026 14:00
samedi 24 octobre 2025 14:00 dimanche 25 octobre 2026 14:00
dimanche 25 octobre 2026 14:00 lundi 26 octobre 2026 14-00
lundi 26 octobre 2026 14:00 mardi 27 octobre 2026 14:00
mardi 27 octobre 2026 14:00 mercredi 28 octobre 2026 14:00
mercredi 28 octobre 2026 14-00 Jeudi 29 octobre 2026 14:00
Jeudi 29 octobre 2026 14:00 vendredi 30 octobre 2026 14:00
vendredi 30 octobre 2026 14:00 samedi 31 octobre 2026 14:00
samedi 31 octobre 2025 14:00 dimanche 01 novembre 2026 14-00
9
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-31-00006 - Arrêté n° 32-2026-07-31-00006 portant application du protocole expérimental Bouès et réglementant temporairement en cas de sécheresse les prélèvements d'eau depuis le milieu naturel sur la 86 Direction Régionale des Affaires Culturelles
32-2026-07-24-00006
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Maylis DESCAZEAUX,Directrice régionale
des affaires culturelles, aux agents placés sous
son autorité
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 32-2026-07-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX,Directrice régionale des affaires culturelles, aux agents placés sous son autorité 87 E = )DÉCCT
VE LA KREUIUIN
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Secrétariat général pour les
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX,
Directrice régionale des affaires culturelles,
aux agents placés sous son autorité,
La Directrice régionale
des affaires culturelles
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet
du Gers ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande
publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans la
commande publique ;
Direction régionale
des affaires culturelles
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 32-2026-07-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX,Directrice régionale des affaires culturelles, aux agents placés sous son autorité 88 2
Vu l’arrêté de la ministre de la Culture du 1er juin 2026 portant nomination de Mme Maylis
DESCAZEAUX en tant que directrice régionale des affaires culturelles de la région
Occitanie à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des
affaires culturelles de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-07-06-00005 du 6 juillet 2026 portant délégation de
signature du préfet du Gers à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires
culturelles de la région Occitanie, régulièrement publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1er : Pour les affaires relevant de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 32-2026-07-06-00005
du 6 juillet 2026 susvisé, subdélégation est donnée à :
- M. Didier DELHOUME, directeur régional adjoint délégué, chargé du pôle patrimoines et
architecture ;
- M. Isabelle BROU-POIRIER, cheffe de l’UDAP du Gers.
Article 2 : La délégation de signature donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale
des affaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer tous les actes relatifs à
l'exécution et à l’ordonnancement des recettes et des dépenses pour les opérations du
ministère de la culture dans le département du Gers relevant du budget opérationnel de
programme BOP 723 0 opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 4, dans la
limite de 30 000 €HT, fait l’objet d’une subdélégation aux agents nommés ci-après :
- M. Didier DELHOUME, directeur régional adjoint délégué, chargé du pôle patrimoines et
architecture ;
- M. Frédéric BOURDIN, directeur régional adjoint délégué chargé des pôles action
culturelle et territoriale, et création ;
- Mme Catherine MONNET, secrétaire générale ;
- M. Alexandre CROUZET, secrétaire général adjoint ;
- Mme Marie FAUCHER, secrétaire générale adjointe ;
- M. Olivier LINDOIS, chef de cabinet.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 32-2026-07-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX,Directrice régionale des affaires culturelles, aux agents placés sous son autorité 89 3
Article 3 : Subdélégation de signature est accordée aux agents dont les noms suivent, à l’effet
de valider dans F Chorus Formulaires H l’ensemble des actes relatifs aux opérations de dépenses
et de recettes imputées sur le budget opérationnel de programme BOP 723 0 opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 4 :
- Arnaud COMBALBERT, chef du bureau des affaires financières (BAF)
- Fatima GOUZAOUIA, cheffe-adjointe du bureau des affaires financières (BAF)
- Vincent BERNARDIE, chargé de prestations financières, BAF
- Iola PIRES, chargée de prestations financières, BAF
- Marie-Carmen BURGUILLOS, chargée de prestations financières, BAF
- François LE ROUX, chargé de prestations financières, suivi de gestion de la DGF, BAF
- Cécile FORTIN, chargée de prestations financières, suivi de gestion de la DGF, BAF
Article 4 : Subdélégation est accordée à M. Arnaud COMBALBERT et Mme Fatima GOUZAOUIA
à l'effet de valider dans F Place H l'ensemble des actes relatifs aux opérations d'engagement de
dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme BOP 723 0 opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 4.
Article 5 : La Directrice régionale des affaires culturelles de la région Occitanie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Gers.
Fait à Montpellier, le 24 juillet 2026
La Directrice régionale
des affaires culturelles,
Signé
Maylis DESCAZEAUX
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 32-2026-07-24-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX,Directrice régionale des affaires culturelles, aux agents placés sous son autorité 90 Préfecture du Gers
32-2026-07-31-00002
Arrêté portant délégation de signature à M. le
colonel hors classe Jean-Louis FERRES directeur
départemental des services d'incendie et de
secours du Gers
Préfecture du Gers - 32-2026-07-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel hors classe Jean-Louis FERRES directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers 91 ME D Secrétariat Général PREFET Chargé de mission
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. le Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;:
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 6 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
la loi n° 96-369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d’Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
l'arrêté conjoint de M. le ministre de l'Intérieur et de M. le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gers du 16 juillet 2019, nommant M. le Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, à compter du 1° septembre 2019 ;
l'arrêté conjoint de M. le ministre de l'Intérieur et de M. le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gers du 07 juillet 2026, nommant M. Pierre-Jean GAUBERT colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels par voie de détachement, faisant fonction de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Gers, à compter du 1° juillet 2026 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2026-07-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel hors classe Jean-Louis FERRES directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers 92 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation permanente est donnée à M. le Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, à l'effet de signer :
* les documents administratifs établis par son service,
* les télégrammes officiels dans la limite de ses attributions opérationnelles.
A l'exclusion des documents suivants :
* arrêtés et actes réglementaires,
* circulaires et instructions générales aux services,
* lettres et états destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux,
aux agents diplomatiques et consulaires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Hors-Classe Jean-Louis FERRES, la délégation de signature est exercée par M. le Colonel Pierre-Jean GAUBERT, faisant —__ . tonction de directeur départementat adjoint.
ARTICLE 3: Tout arrêté préfectoral antérieur portant délégation de signature au directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers est abrogé.
ARTICLE 4 : M le secrétaire général de la préfecture, M le directeur de cabinet du préfet du Gers et M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 31 juillet 2026
Le préfet,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou d’un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2026-07-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel hors classe Jean-Louis FERRES directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers 93