Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 189 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 189 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 189 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2023-189

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2023Sommaire

EHPAD publics du Havre /

76-2023-11-20-00007 - 2023-20 Délégation signature Marine LEFEVRE - DAF

compressed (6 pages) Page 3

76-2023-11-20-00010 - 2023-21 Délégation de signature Jean-François

SIERON compressed (6 pages) Page 10

76-2023-11-20-00009 - 2023-22 Délégation de signature Carole SENOVILLE

(4 pages) Page 17

76-2023-11-20-00008 - 2023-24 Délégation signature Madame Christine

ALEXANDRE-MARC compressed (6 pages) Page 22

76-2023-12-20-00001 - 2023-25 Délégation de signature interim de

direction compressed (8 pages) Page 29

2EHPAD publics du Havre

76-2023-11-20-00007

2023-20 Délégation signature Marine LEFEVRE -

DAF compressed

EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00007 - 2023-20 Délégation signature Marine LEFEVRE - DAF compressed 3EHPAD publics du Havre

DECISION N° 2023-20

relative à la Direction des Finances, des Achats, et de la Clientèle

La Directrice de l’établissement « Les Escales » EHPAD Publics du Havre

Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 à D315-70 relatifs aux délégations,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et < à] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des Directeurs d'Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'arrêté du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portant transformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean en Etablissement Social et Médico-Social d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’'ARS et du Président du Département en date du 28 décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du Groupe Hospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,

Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portant modification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint Jean devenu «Les Escales » EHPAD Publics du Havre,

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Conseil Départemental de la Seine Maritime en date du 10 novembre 2023 portant placement sous administration provisoire des EHPAD publics du Havre «Les Escales », et nommant Madame Ingrid LAUVRAY, en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement à compter du 14 novembre 2023,

Vu la décision de mutation du Centre Hospitalier de BOURG-ACHARD, en date du 19 octobre 2023, Madame Marine LEFEVRE, Adjoint des cadres hospitaliers, est affectée en qualité de Directrice Adjointe en charge des Finances, des Achats, et de la Clientèle de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Les Escales » à compter du 30 octobre 2023.

Direction des Escales . |

46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00007 - 2023-20 Délégation signature Marine LEFEVRE - DAF compressed 4u AV,

Escales EHPAD publics du Havre

Vu l'organigramme de la Direction,

DECIRDE:

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Marine LEFEVRE, Directrice en

charge des Finances, des Achats, et de la Clientèle, à l'effet de signer au nom de la

Directrice :

Toute décision liée à l’organisation interne de sa direction, tous bons de commandes,

consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes,

correspondances et de procéder :

- à l'engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6,

- à l'engagement des dépenses relevant de la classe 2 dans la limite de

9 000 € HT et au motif de remplacement (casse / panne).

- à la liquidation des dépenses d'exploitation.

Tout acte, correspondance, document comptable, bordereaux et mandats de

dépenses, bordereaux et titres de recettes se rapportant à l'exécution budgétaire de

l'établissement publics les Escales, à l'exception des exclusions de l’article 3.

Les correspondances résultant des contentieux de la tarification pour les recettes du

Groupe 1.

Les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon

fonctionnement de son secteur.

Les contrats et conventions liées à l’activité de sa direction.

Les documents relatifs à l’organisation du travail, les attestations de service, congés,

autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.

Les actes de gestion administrative tels que les documents administratifs relevant du

contrôle de gestion.

Les attestations de services faits de ses services.

Article 2 : Madame Marine LEFEVRE reçoit délégation permanente pour tout document,

engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction de la clientèle de

l'établissement public les Escales à l'exclusion de tout autre domaine, pour :

L'ensemble des actes de gestion des mouvements des résidents.

Article 3_ : Sont exclus de la présente délégation :

Les bordereaux relatifs à des opérations d'investissement dans les conditions

prévues à l'article 1 ;

Les contrats d'emprunt et de crédits baux :

| Direction des Escales | W

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00007 - 2023-20 Délégation signature Marine LEFEVRE - DAF compressed 5EHPAD publics du Havre

- Les décisions collectives et courriers externes destinés aux partenaires institutionnels, aux administrations de tutelle, administrations centrales (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de l'établissement ;

- Les documents ayant trait à la rémunération des personnels, y compris les

bordereaux et les titres de recettes ;

- Les bordereaux et titres de recettes liés à la facturation de l’activité (recettes du Groupe 1).

- La notification des contrats et marchés et des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l'organisation interne de la direction des achats.

- La liquidation des dépenses d'investissement.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ingrid LAUVRAY et de Mme Marine LEFEVRE, la délégation consentie à Mme Marine LEFEVRE, est exercée dans les mêmes conditions par le Directeur assurant l'intérim de direction, pour garantir le bon fonctionnement de l'établissement.

Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 20 novembre 2023.

Article 6 : Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présence décision est abrogée.

k

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Direction des Escales

46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00007 - 2023-20 Délégation signature Marine LEFEVRE - DAF compressed 6Escales EHPAD publics du Havre

Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :

Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Seine Maritime

Monsieur le Président du Conseil d'Administration des Escales

Monsieur le Trésorier des Escales

Aux personnes qu'elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime.

Fait au Havre, le 20 novembre 2023

Administrateur provisoire

Ingrid LAUVRAY

Direction des Escales

46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00007 - 2023-20 Délégation signature Marine LEFEVRE - DAF compressed 7Escales EHPAD publics du Havre

CERTIFICAT DE NOTIFICATION

La décision de délégation de signature de la Directrice de l’établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HAVRE,

portant délégation de signature permanente est notifiée le 20 novembre 2023 à Madame Marine LEFEVRE.

LE HAVRE, le 20 novembre 2023

Administrateur provisoire

P/O

Madame Marine LEFEVRE

Administrateur provisoire

Ingrid LAUVRAY

Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE

46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex

02 32 85 39 15

EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00007 - 2023-20 Délégation signature Marine LEFEVRE - DAF compressed 8EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00007 - 2023-20 Délégation signature Marine LEFEVRE - DAF compressed 9EHPAD publics du Havre

76-2023-11-20-00010

2023-21 Délégation de signature Jean-François

SIERON compressed

EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00010 - 2023-21 Délégation de signature Jean-François SIERON compressed 10Les EY Dr.

Escales EHPAD publics du Havre

DECISION N° 2023-021

relative à la Direction Patrimoine, Travaux, Logistique, Hôtellerie et

Système d'Information

La Directrice de l’établissement « Les Escales » EHPAD Publics du Havre

Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 à

D315-70 relatifs aux délégations,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et

emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°)

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des

Directeurs d'Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique

Hospitalière,

Vu l'arrêté du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portant

transformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean en établissement social et médico-social d'Hébergement pour personnes âgées dépendantes,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS et du Président du Département en date du 28 décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du Groupe Hospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,

Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portant

modification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint Jean devenu «Les Escales » EHPAD Publics du Havre,

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Conseil Départemental de la Seine Maritime en date du 10 novembre 2023 portant placement sous administration provisoire des EHPAD publics du Havre « Les Escales », et nommant Madame Ingrid LAUVRAY, en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement à compter du 14 novembre 2023,

Vu la décision de mutation en date du 1er septembre 2022 de Monsieur Jean François

SIERON en qualité de Directeur en charge du Patrimoine, des Travaux, de la Logistique, de

l'Hôtellerie et du Système d'Information.

Vu l'organigramme de la Direction,

| & Direction des Escales

46, rue mac Orlan 76086 LE HAVRE

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00010 - 2023-21 Délégation de signature Jean-François SIERON compressed 11EHPAD publics du Havre

DECIDE:

Article 1: Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean François SIERON,

Directeur en charge du Patrimoine, des Travaux, de la Logistique, de l'Hôtellerie et du

Système d'Information, à l'effet de signer :

“" Tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents,

certificats, attestations, procès-verbaux de réception des travaux, notes,

correspondances, dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de

compétence et de procéder :

" À l'engagement des dépenses dans la limite de 5 000 euros et à leur liquidation sur

les comptes relevant du titre III d'exploitation.

" À l'engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 et de la classe

2, dans la limite de 5 000 euros.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

- la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée

générale autres que ceux concernant l'organisation interne de la Direction du

Patrimoine, des Travaux, de la Logistique, de l'Hôtellerie et du Système

d'Information,

- la liquidation des dépenses d'exploitation et d'investissement,

- les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle,

administrations centrale et élus engageant la politique générale de l'établissement.

Article 3 : Monsieur Jean-François SIERON reçoit en qualité de Directeur du Patrimoine,

des Travaux, de la Logistique, de l'Hôtellerie et du Système d'information, délégation de

signature pour les affaires suivantes :

- Dépôt de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès des forces

de sécurité de l'état faisant suite notamment à des actes de violence commis à

l'encontre des personnels des Escales dans l'exercice de leurs missions ainsi que

pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l'utilité publique ou pour

toute atteinte volontaire au fonctionnement normal et sécurisé du Service Public

médico-social ;

Réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier

dans le cadre de procédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est

partie ;

Direction des Escales . h 46, rue mac Orlan 76086 LE HAVRE | 02 32 85 39 15

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00010 - 2023-21 Délégation de signature Jean-François SIERON compressed 12Escales EHPAD publics du Havre

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ingrid LAUVRAY et de

Mr Jean-François SIERON, la délégation consentie à Mr Jean-François SIERON, est

exercée dans les mêmes conditions par le Directeur assurant l'intérim de direction, pour

garantir le bon fonctionnement de l'établissement.

Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 20 novembre 2023.

Article 6 : Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présence

décision est abrogée.

Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :

Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Seine Maritime

Monsieur le Président du Conseil d'Administration des Escales

Monsieur le Trésorier des Escales

Aux personnes qu'elle vise expressément +

+

+

»e

Et publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime.

Fait au Havre, le 20 novembre 2023

Administrateur provisoire

Ingrid LAUVRAY

a .

Direction des Escales

46, rue mac Orlan 76086 LE HAVRE

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00010 - 2023-21 Délégation de signature Jean-François SIERON compressed 13EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00010 - 2023-21 Délégation de signature Jean-François SIERON compressed 14jé EY à

Escales EHPAD publics du Havre

CERTIFICAT DE NOTIFICATION

La décision de délégation de signature de la Directrice de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HAVRE,

portant délégation de signature permanente est notifiée le 20 novembre 2023 à Monsieur Jean-François SIERON.

LE HAVRE, le 20 novembre 2023

Administrateur provisoire x P/O ï Monsieur Jean-François SIERON

Administrateur provisoire

Ingrid LAUVRAY

Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE

46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex

02 32 85 39 15

EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00010 - 2023-21 Délégation de signature Jean-François SIERON compressed 15EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00010 - 2023-21 Délégation de signature Jean-François SIERON compressed 16EHPAD publics du Havre

76-2023-11-20-00009

2023-22 Délégation de signature Carole

SENOVILLE

EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00009 - 2023-22 Délégation de signature Carole SENOVILLE 17Escales EHPAD publics du Havre

DECISION N° 2023-022

relative à la Direction des Soins et de la Vie Sociale

La Directrice de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics du Havre

Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 à D315-70 relatifs aux délégations,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des Directeurs d'Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'arrêté du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portant transformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean en établissement social et médico-social d'Hébergement pour personnes âgées dépendantes,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Ars et du Président du Département en date du 28 décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du Groupe Hospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,

Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portant modification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint Jean devenu «Les Escales » EHPAD Publics du Havre,

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Conseil Départemental de la Seine Maritime en date du 10 novembre 2023 portant placement sous administration provisoire des EHPAD publics du Havre «Les Escales », et nommant Madame Ingrid LAUVRAY, en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement à compter du 14 novembre 2023,

Vu la décision de mutation en date du 7 juin 2022 de Madame Carole SENOVILLE en qualité faisant fonction de Directrice des Soins et de la Vie Sociale.

Vu l’organigramme de la Direction,

Direction des Escales

46, rue mac Orlan 76086 LE HAVRE

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00009 - 2023-22 Délégation de signature Carole SENOVILLE 18Escales EHPAD publics du Havre

DECIDE:

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Carole SENOVILLE, Directrice

des Soins et de la Vie Sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions :

“" Toute décision relative à l'organisation interne de sa direction,

“ Toute note d'information nécessaire, à destination des soignants, relative à

l'organisation des soins,

“" Les courriers relatifs aux attributions de sa direction,

Article 2: Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers

externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrale et élus engageant

la politique générale de l'établissement.

Article _3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ingrid LAUVRAY et de

Mme Carole SENOVILLE, la délégation consentie à Mme Carole SENOVILLE, est exercée

dans les mêmes conditions par le Directeur assurant l'intérim de direction, pour garantir le

bon fonctionnement de l'établissement.

Article _4 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 20 novembre 2023.

Article 5 : Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présence

décision est abrogée.

Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :

e Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé de Seine Maritime

e Monsieur le Président du Conseil d'Administration des Escales

e Monsieur le Trésorier des Escales

e Aux personnes qu'elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime.

Fait au Havre, le 20 novembre 2023

Administrateur provisoire

Ingrid LAUVRAY

Direction des Escales

46, rue mac Orlan 76086 LE HAVRE

02 32 85 39 15

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00009 - 2023-22 Délégation de signature Carole SENOVILLE 19Escales EHPAD publics du Havre

CERTIFICAT DE NOTIFICATION

La décision de délégation de signature de la Directrice de l’établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HAVRE,

portant délégation de signature permanente est notifiée le 20 novembre 2023 à Madame Carole SENOVILLE.

LE HAVRE, le 20 novembre 2023

Administrateur provisoire

P/O

Madame Carole SENOVILLE

Administrateur provisoire

Ingrid LAUVRAY

Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE

46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex

02 32 85 39 15

EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00009 - 2023-22 Délégation de signature Carole SENOVILLE 20EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00009 - 2023-22 Délégation de signature Carole SENOVILLE 21EHPAD publics du Havre

76-2023-11-20-00008

2023-24 Délégation signature Madame Christine

ALEXANDRE-MARC compressed

EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00008 - 2023-24 Délégation signature Madame Christine ALEXANDRE-MARC compressed 22Escales EHPAD publics du Havre

DECISION N° 2023-024

relative à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction des

Affaires Médicales

La Directrice de l’établissement « Les Escales » EHPAD Publics du Havre

Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 à

D315-70 relatifs aux délégations,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et

emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°)

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des

Directeurs d'Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique

Hospitalière,

Vu l'arrêté du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portant

transformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean en

établissement social et médico-social d' Hébergement pour personnes âgées dépendantes,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Ars et du Président du Département en date du 28

décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du Groupe

Hospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,

Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portant

modification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint Jean devenu «Les Escales »

EHPAD Publics du Havre,

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du

Président du Conseil Départemental de la Seine Maritime en date du 10 novembre 2023

portant placement sous administration provisoire des EHPAD publics du Havre «Les

Escales », et nommant Madame Ingrid LAUVRAY, en qualité d'administrateur provisoire de

l'établissement à compter du 14 novembre 2023,

Vu la décision de mise à disposition en date 31 janvier 2022 de Madame Christine

ALEXANDRE en qualité de Directeur d'hôpital titulaire,

Vu l’organigramme de la Direction,

Direction des Escales

46, rue mac Orlan 76600 LE HAVRE

02 35 19 89 00

Page 1 sur 4

EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00008 - 2023-24 Délégation signature Madame Christine ALEXANDRE-MARC compressed 23Escales EHPAD publics du Havre

DECIDE:

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Christine ALEXANDRE, à l'effet de signer

tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette

direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :

Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical

Les décisions nominatives concernant la carrière et la retraite des agents, la

rémunération, les décisions de reconnaissance d'accident de travail et de maladie

professionnelle, des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de direction

et des directeurs de soins

Les conventions de mise à disposition de personnel non médical

Les conventions avec les organismes de formation

Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,

supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales

extérieures aux HSM, pour l'accueil de stagiaire en formation initiale ou continue, non

assorties de clauses financières

Les contrats à durée déterminée et leurs avenants

Les contrats uniques d'insertion et leurs avenants

Les contrats avec les cabinets de recrutement

Les contrats d'emplois d'avenir et leurs avenants

Les contrats d'études promotionnelles

Les états de paye du personnel non médical

Les états de frais de personnel correspondant aux ordres de missions de formation

continue, ainsi que les mandats et titres de recette relatifs au personnel

Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève

Les décharges d'heures syndicales

Les dossiers d'attribution des médailles du travail

Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des

Ressources Humaines

Les correspondances avec les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des

Conditions de travail, du Comité Technique d'Etablissement et des Commissions

Administratives Paritaires Locales

Les actes, décisions ou correspondances relatives aux crèches et aux écoles de

formation paramédicale

Et pour les affaires concernant cette direction,

Les bons de commande

Les engagements comptables

Les constats de service fait

Les liquidations

L Direction des Escales

46, rue mac Orlan 76600 LE HAVRE

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-11-20-00008 - 2023-24 Délégation signature Madame Christine ALEXANDRE-MARC compressed 24ue AY},

Escales EHPAD publics du Havre

Article 2 : Sont exclus de ce champ de compétence

Les décisions nominatives constitutives de recrutements sur postes permanents

Les contrats de remplacement de plus de 3 mois

L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires

Les décisions de fin de fonction

Les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle,

administrations centrales et élus engageant la politique de l'établissement

Article 3: En cas d'empêchement de Madame Christine ALEXANDRE, et à titre

permanent, délégation est donnée à Monsieur Franck GRENET, Adjoint des Cadres

chargée des carrières et retraire, pour signer l'ensemble des actes administratifs et des

documents relevant du domaine d'attributions du pôle Ressources Humaines.

Certificats et attestations de travail,

Certificats de salaire,

Attestations annuelles de revenus

Attestations de non versement de supplément familial,

Certificats de cessation de paiement,

Dossiers de liquidation et documents relatifs aux régimes de retraite complémentaire,

Attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles,

Attestations de versement d'allocations de perte d'emploi,

Relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples

relevant de plusieurs caisses de retraite,

Ampliations de décisions,

Bons de congés annuels des agents relevant de son domaine d'attribution,

Correspondances diverses avec les agents des Escales.

Article 4 : Au niveau des affaires médicales, délégation permanente est donnée à Madame

Christine ALEXANDRE, à l'effet de signer au nom de la Directrice :

Toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l'expédition de dossiers

ou pièces liées à l’activité de son service (y compris la paie).

Toutes les pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel

médical, y compris la paie, les tableaux de service, contrats et décisions statutaires, à

l'exception des publications de postes.

Toutes pièces et correspondances se rapportant à l'activité de recherche de

l'établissement.

Les justificatifs des éléments variables de paie pour la Trésorerie Principale, les états

des remboursements des frais de transports, de retenues sur paie.

l Direction des Escales

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Les bordereaux relatifs aux charges de personnel.

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Escales EHPAD publics du Havre

Article 5 : Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale

autres que ceux concernant l'organisation interne de la direction des affaires médicales.

Article 6: Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers

externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant

la politique générale de l'établissement.

Article _7 : En cas d'absence ou d’'empêchement simultané de Mme Ingrid LAUVRAY et de

Mme Christine ALEXANDRE-MARC, la délégation consentie à Mme Christine ALEXANDRE-

MARC, est exercée dans les mêmes conditions par le Directeur assurant l'intérim de

direction, pour garantir le bon fonctionnement de l'établissement.

Article 8 : Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présence

décision est abrogée.

Article 9 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 20 novembre 2023.

Article 10 : La présente décision sera notifiée pour information à :

Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé de Seine Maritime

Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Escales

Monsieur le Trésorier des Escales

Aux personnes qu'elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime.

Fait au Havre, le 20 novembre 2023

Administrateur provisoire

Ingrid LAUVRAY

a

Direction des Escales

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Escales EHPAD publics du Havre

CERTIFICAT DE NOTIFICATION

La décision de délégation de signature de la Directrice de l’établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HAVRE,

portant délégation de signature permanente est notifiée le 20 novembre 2023 à Madame Christine ALEXANDRE-

MARC.

LE HAVRE, le 20 novembre 2023

Administrateur provisoi

P/0

Madame Christi D ARC y) nn

Administrateur provisoire

Ingrid LAUVRAY

Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE

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76-2023-12-20-00001

2023-25 Délégation de signature interim de

direction compressed

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Escales EHPAD publics du Havre

DECISION N° 2023-025

Relative à l’intérim de direction des Escales

Délégation de signature dans le cadre de l'intérim de direction

Le Directeur de l'établissement Les Escales, EHPAD publics du Havre.

Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 à D315-70 relatifs aux délégations,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des Directeurs d'Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'arrêté du 9 mai 2008 portant transformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean en établissement social et médico-social d'Hébergement pour personnes âgées dépendantes,

Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD

du Groupe Hospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,

Vu la délibération du 12 septembre 2017 portant modification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint Jean devenu « Les Escales » EHPAD Publics du Havre,

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Conseil Départemental de la Seine Maritime en date du 10 novembre 2023 portant placement sous administration provisoire des EHPAD publics du Havre « Les Escales », et nommant Madame Ingrid LAUVRAY, en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement à compter du 14 novembre 2023,

L

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-12-20-00001 - 2023-25 Délégation de signature interim de direction compressed 30Vu la décision de mise à disposition en date 31 janvier 2022 de Madame Christine ALEXANDRE en qualité de Directeur d'hôpital titulaire,

Vu la décision de mutation du Centre Hospitalier de BOURG-ACHARD, en date du 19 octobre 2023, Madame Marine LEFEVRE, Adjoint des cadres hospitaliers, est affectée en qualité de Directrice Adjointe en charge des Finances, des Achats, et de la Clientèle de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Escales » à compter du 30 octobre 2025.

Vu la décision de mutation en date du 7 juin 2022 de Madame Carole SENOVILLE en qualité faisant fonction de Directrice des Soins et de la Vie Sociale.

Vu la décision de mutation en date du 1° septembre 2022 de Monsieur Jean-François SIERON

en qualité de Directeur en charge du Patrimoine, des Travaux, de la Logistique, de l'Hôtellerie et du Système d'Information,

Vu l'organigramme de la Direction,

DECIDE:

Article 1 : sont nommés directeurs par intérim en cas d'empêchement ou d'absence du directeur

+ Madame Christine ALEXANDRE Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines,

e Madame Marine LEFEVRE, Directrice Adjointe en charge des Finances, des Achats et de la Clientèle,

e Monsieur Jean-François SIERON Directeur Adjoint en charge du Patrimoine, des Travaux, de la Logistique, de l’Hôtellerie et du Système d'Information,

e Madame Carole SENOVILLE, Directrice des Soins.

Article 2 : Durant les périodes où ils assurent l'intérim, délégation leur est donnée pour signer au

nom de l'administrateur provisoire, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient tous les actes relevant de la compétence exclusive du Directeur de l'établissement :

La représentation en justice et dans tous les actes de la vie civile,

Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière non exhaustive, relatifs à la gestion administrative de l’établissement :

- les divers arrêtés relatifs au fonctionnement et à l’organisation de l'établissement pris par le Directeur (arrêtés de désignation des membres du Conseil d'Administration, arrêtés

d'organisation des services, arrêtés de délégations de signature...),

- les ordres du jour, comptes-rendus et procès-verbaux des réunions instituées par le Directeur,

- les conventions et accords avec les autorités de l'Etat et du Département,

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-12-20-00001 - 2023-25 Délégation de signature interim de direction compressed 31- les conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de

générer des charges financières supérieures ou égales à 1000 euros,

- les notes internes et procédures portant décision ou instruction de la Direction,

- les demandes d'autorisation de création, d'extension et de transformation,

- les correspondances aux élus.

Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière

non exhaustive, relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination :

- les arrêtés d'organisation des élections professionnelles : composition des bureaux relatifs

aux élections pour le CTE et le CHSCT,

- la Présidence du Comité Technique d'Etablissement (CTE),

- la Présidence du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),

- les arrêtés d'organisation des CAP locales et départementales, arrêtés de désignation des

représentants du personnel au sein des CAP,

- les arrêtés liés à la gestion de la carrière des personnels en poste (changement

d’échelon, reclassement, stagiairisation, titularisation, mutation, détachement, admission à la retraite, radiation des cadres...),

- les arrêtés (ou notes pour les contractuels) relatifs au temps de travail (temps partiel...),

- les arrêtés (ou notes pour les contractuels) relatifs aux congés maladie : congé longue

maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, congé pour maladie grave,

- les arrêtés et notes octroyant les diverses indemnités statutaires,

- les décisions d'attribution de logement et ou de l'indemnité de garde de direction dans le

cadre des gardes de direction,

- les courriers d'affectation des agents de catégorie A BetC,

- les courriers aux fins d'information du déclenchement d'une procédure disciplinaire, du

droit à la consultation du dossier et du droit à l'assistance,

- les courriers de convocation en vue d'un entretien préalable,

- les rapports aux fins de saisine du conseil de discipline,

- les courriers demandant le report d'audience, la récusation d'un membre du Conseil de discipline,

- les décisions de sanctions disciplinaires, de licenciement,

- les actes et correspondances relatifs à la procédure de licenciement, d'abandon de poste

et de suspension adressées à l'agent concerné,

- les conventions de mise à disposition de personnel,

- les actes relatifs au recrutement des non-titulaires : contrats de travail à durée déterminée

ou indéterminée, avenants,

- les arrêtés d'ouverture de concours,

- les avis d'ouverture des concours,

- les arrêtés établissant la liste des candidats admis à subir les épreuves de concours,

d”

- les arrêtés d'organisation des concours,

Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-12-20-00001 - 2023-25 Délégation de signature interim de direction compressed 32- les cartes professionnelles d'identité,

- les demandes de congés des Directeurs ou Responsables de service,

Les actes, décisions, correspondances et documents ci-dessous énumérés de manière non exhaustive, relatifs à l’exercice de la fonction d'ordonnateur et la programmation des dépenses et recettes de l'établissement :

- les Etats de cotisations divers - groupe Il (CGOS, ANFH, solidarité),

- les demandes de remboursement de frais de formation adressées à l'ANFH,

- les demandes de remboursement de frais de formation Hors ANFH,

- les correspondances avec les autorités de tutelle (département, ARS),

- les correspondances avec la trésorerie communale, les services des impôts, la CPAM..,

- les certificats administratifs,

- les Etats des dépenses engagées non mandatées (Certification de l'EDNM),

- les bordereaux des mandats,

- les mandats relevant du groupe 2,

- les rejets de mandats,

- les bons de commande relevant de la classe 2,

- les cessions des éléments de l'actif,

- les certificats de réforme,

- les tableaux d'amortissement,

- les créations et résiliations de régie,

- les arrêtés régisseur et modification,

- les demandes de fonds,

- les demandes de modification du montant de l'avance faites,

- les bordereaux des titres de recettes,

- les bordereaux des titres de frais de séjour,

Les baux et autres actes relatifs aux opérations immobilières ;

Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière non exhaustive, relatifs à gestion des assurances de l’établissement :

- les contrats d'assurance, avenants...,

- les contrats d'assurance individuels ou collectifs occasionnels pour transferts,

- les lettres d'acceptation d'expertise et d'acceptation de règlement,

Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière

non exhaustive, relatifs à gestion des affaires contentieuses ou précontentieuses de l'établissement :

- les courriers de précontentieux notamment les recours gracieux,

- les courriers de mise en demeure, A Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE 46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-12-20-00001 - 2023-25 Délégation de signature interim de direction compressed 33- les transactions,

- les décisions d'ester en justice et de choix des avocats et des officiers ministériels ainsi que tous autres documents relatifs aux procédures en cours,

- les correspondances relatives à une demande d'accès au dossier administratif ou médical faite par les services de police ou les autorités judiciaires,

Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière non exhaustive, relatifs à l'exercice du pouvoir adjudicateur :

- les courriers aux candidats écartés,

- les courriers de retour de plis irrecevables,

- les rapports de procédure pour le contrôle de légalité,

- les bordereaux de dépôt du contrôle de légalité,

- les courriers d'information aux candidats non retenus,

- les pièces des marchés et avenants, nantissements et courriers de notification aux titulaires,

- les procès-verbaux de réception et les courriers d'envoi,

- les ordres de service de début de travaux, de prolongation de délai et de DGD,

- les notifications des DGD à l'entreprise,

- les certificats administratifs en matière de marché public (pénalités....),

- les agréments de sous-traitance et courriers de notification,

- les mainlevées de retenue de garantie et caution bancaire,

Les actes, décisions, correspondances et documents, relatifs à l'accueil, la continuité des soins, l'hébergement ainsi qu’au décès des résidents et patients de l’établissement,

Article 3 :

L'exercice de cette décision présente un caractère exceptionnel et elle s'effectue dans le cadre et le respect des dispositions suivantes :

- le Code de l'Action Sociale et des Familles,

- les statuts de l'établissement,

- le règlement général de fonctionnement de l'établissement,

- les décisions du Conseil d'Administration de l'établissement,

- les décisions du Directeur par intérim de l'établissement,

Dans le cadre des présentes délégations, Madame Christine ALEXANDRE, Madame Marine LEFEVRE, Monsieur Jean-François SIERON, Madame Carole SENOVILLE feront précéder leur signature de la mention « pour l'administrateur provisoire et par délégation ».

= . <

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-12-20-00001 - 2023-25 Délégation de signature interim de direction compressed 34Article 4 : Le directeur en charge de l'intérim rendra compte, immédiatement à l'issue de la

période d'intérim, des actes et décisions pris à ce titre à la directrice.

Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 20 novembre 2023.

Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :

+ Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé

e Monsieur le Trésorier

e Aux personnes qu'elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs de la région Normandie.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès

du Tribunal Administratif de Caen.

El,

Fait au Havre, le 20 tenir 2023 L'Administrateur provisoire des « Escales »

EHPAD Publics du Havre

Ingrid LAUVRAY

Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-12-20-00001 - 2023-25 Délégation de signature interim de direction compressed 35” EY À

Escales EHPAD publics du Havre

CERTIFICAT DE NOTIFICATION

La décision de délégation de signature de la Directrice de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HAVRE, portant délégation de signature en son absence ou empêchement est notifiée le 20 novembre 2023 à Madame Christine ALEXANDRE, Madame Marine LEFEVRE, Madame Carole SENOVILLE, Monsieur Jean-François SIERON.

LE HAVRE, le 20 novembre 2023

Administrateur provisoire

P/O

Madame Christine ALEXANDRE

Administrateur provisoire

P/O

Madame Marine LEFEVRE

Administrateur provisoire

P/O

Madame Carole SENOVILLE

Administrateur provisoire

P/O

Monsieur Jean-François SIERON

Administrateur provisoire

Ingrid LAUVRAY

| 1e

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EHPAD publics du Havre - 76-2023-12-20-00001 - 2023-25 Délégation de signature interim de direction compressed 36EHPAD publics du Havre - 76-2023-12-20-00001 - 2023-25 Délégation de signature interim de direction compressed 37