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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 093 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 093 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-093
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023 Sommaire
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DREETS) / Secrétariat de direction
76-2023-06-26-00002 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental par intérim de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, en matière de
droit du travail (12 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DREETS)
76-2023-06-26-00002
Décision portant délégation de signature
à Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur
départemental par intérim
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime,
en matière de droit du travail
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2023-06-26-00002 - Décision portant délégation de signature 3 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision portant délégation de signature
à Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental par intérim
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code des transports ;
VUIeCodedel'éducation;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail
hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mai 2021 nommant M. Pascal DESILLE LEGEAY, directeur du travail,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Considérant qu'en raison de la vacance d'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime à compter du 1er juillet 2023, M. Pascal DESILLE LEGEAY a été désigné par arrêté n°23-083 du 21 juin 2023 du préfet de la Seine-Maritime, en qualité de directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2023-06-26-00002 - Décision portant délégation de signature 4 DÉCIDE
Article 1er : A compter du 1er juillet 2023, délégation est donnée à M. Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, pour toute la durée de l'intérim dont il a la charge, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de ['emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.
Article 2 : M. Pascal DESILLE LEGEAY peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par la présente décision.
Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ; l'information sera portée à la connaissance de la DREETS (Cabinet).
Article 3 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » et M. le directeur départemental par intérim de remploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 26 juin 2023
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie
ichèleLAILLERSEAULIEU
2
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2023-06-26-00002 - Décision portant délégation de signature 5 Annexe à la décision en date du 26 juin 2023 portant délégation de signature
au directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
References Thèmes
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
ou déjeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un
groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Egalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Appreciation de la conformité d'un accord ou d'un
plan d'action en matière d'égalité professionnelle
(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
3
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2023-06-26-00002 - Décision portant délégation de signature 6 Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière de
correction ou de rattrapage salarial des écarts de
remuneration entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2ème alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, l,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9etR.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, l, et
R.713-13 du Code ru rai
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail,
Articles L.713-13, I, R.713-11,
P.713-12et R.713-14
du Code rural
et de la pêche maritime
4
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2023-06-26-00002 - Décision portant délégation de signature 7 Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prevention du risque pyrotechnique
pour la mise en oeuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière dévoies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui
effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation
(maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant
des conditions normales de santé et de sécurité
au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local
dédié à l'allaitement
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,1er alinéa,
D.4154-3etD.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5,1er alinéa,
D.4154-3etD.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
5
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2023-06-26-00002 - Décision portant délégation de signature 8 Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins
de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise
en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la
rupture conventionnelle d'un contrat à durée
indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales contenues dans un accord de
participation ou d'intéressement ou dans un
règlement d'un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
6
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2023-06-26-00002 - Décision portant délégation de signature 9 Emploi d'étrangers sans titre de travail
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Determination du salaire de référence prévu à
l'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)
n°1408/71
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales
ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de
consultation des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Determination du nombre et du périmètre des
établissements distincts Çcomité social et
économique mis en place au niveau de l'entreprise ou
de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant
sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements
distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Repartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel pour l'élection au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4
à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
7
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2023-06-26-00002 - Décision portant délégation de signature 10 Repartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Repartition des sièges au comité de groupe
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d'un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement
et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de ta procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme
d'accueil
Engagement de ta procédure de sanction
administrative (amende ou avertissement) en cas de
non-respect :
• des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
• de la durée minimale du repos quotidien ;
• de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
des règles relatives aux documents de décompte de
la durée de travail et des repos compensateurs ;
• du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
• des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l'Education,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9etR.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural
et de la pêche maritime
Article L.1325-1
du Code des transports
8
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2023-06-26-00002 - Décision portant délégation de signature 11 • des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155;
• d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
• d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
• d'une décision de retrait d'affectation déjeunes
-18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
• de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
• des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
• des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne;
• des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
• des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect par un donneur
d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la
presence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas
échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours
à un travailleur temporaire détaché dans le cadre
d'une prestation de services internationale, à
l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou
des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les
données le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7etR.8115-8
du Code du travail
9
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2023-06-26-00002 - Décision portant délégation de signature 12 Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
declaration préalable de détachement de salariés ou,
pour les entreprises de transport, de transmission de
l'attestation de détachement, ou de désignation d'un
représentant en France ou, pour un donneur d'ordre
ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à
l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, l et II, et L.1262-4-1,1
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une
entreprise utilisatrice établie à l'étranger à
l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la
connaissance par ['entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur ou par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration
d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, la réglementation
applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des
sous-traitants directs et indirects de ses
cocontractants et des entreprises de travail
temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect de la décision
de suspension ou d'interdiction temporaire de la
realisation d'une prestation de services internationale
en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, I,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L1264-3,R.8115-1,R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
10
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2023-06-26-00002 - Décision portant délégation de signature 13 Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le
territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement à l'obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier
forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale en France
en cas de non-paiement
d'une amende administrative.
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d'un
représentant en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2023-06-26-00002 - Décision portant délégation de signature 14 Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la
législation du travail, sans préjudice des attributions
confiées par la loi aux agents de contrôle de
l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, services déconcentrés de l'État,
collectivités territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 26 juin 2023
La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie
ILLERpEAULIEU
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2023-06-26-00002 - Décision portant délégation de signature 15