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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230921 156 PJ Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230921 156 PJ)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE - Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la plateforme bois de Champ-Reveraie 73110 La Table

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Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE

Place Albert Serraz

73800 MONTMÉLIAN

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR

L’EXPLOITATION DE LA PLATEFORME BOIS DE CHAMP-REVERAIE

73110 LA TABLE

Entre les soussignés :

La Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Béatrice SANTAIS, dûment habilitée à cet effet par une délibération du conseil communautaire n° ………… du ………………… (annexe n° 1), domiciliée ès qualité au siège social sis place Albert Serraz, BP 40020 – 73802 MONTMÉLIAN Cedex,

Ci-après dénommée « la COMMUNAUTE DE COMMUNES » ou « L’AUTORITE CONTRACTANTE »,

D'une part,

Et :

……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………

Ci-après dénommée « l’OCCUPANT » ou L’EXPLOITANT »,

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble, en tant que de besoin, « LES PARTIES ».

Transmission de la Convention en Préfecture de la Savoie pour le contrôle de sa légalité le (………………...….).Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE - Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la plateforme bois de Champ-Reveraie 73110 La Table

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SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 : INTERPRETATION

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

ARTICLE 3 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

ARTICLE 4 : DEFINITION DE L’EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION – ETAT DES LIEUX

ARTICLE 5 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

ARTICLE 6 : SOUS-LOCATION DU DOMAINE PUBLIC

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE – ASSURANCE

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

ARTICLE 9 : PERIODE D’EXPLOITATION DE LA PLATEFORME BOIS

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

ARTICLE 12 : MODALITES D’EXPLOITATION

ARTICLE 13 : REDEVANCE

ARTICLE 14 : FONDS DE COMMERCE ET PROPRIETE COMMERCIALE

ARTICLE 15 : REGIME FISCAL

ARTICLE 16 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

ARTICLE 17 : SUSPENSION TEMPORAIRE ET RESILIATION

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 19 : REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 20 : ANNEXESCommunauté de communes CŒUR DE SAVOIE - Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la plateforme bois de Champ-Reveraie 73110 La Table

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ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

1.- La COMMUNAUTES DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE a aménagé une plateforme de tri et de stockage des bois sur la commune de La Table au lieu-dit Champ-Reveraie.

2 – Conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L. 2121-1 et suivants et R. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, et par l’article R. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes a lancé une procédure de passation d’une convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la plateforme bois de Champ-Reveraie.

3 - La présente convention d’occupation du domaine public est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des PARTIES.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE - Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la plateforme bois de Champ-Reveraie 73110 La Table

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ARTICLE 1 : INTERPRETATION

Sauf stipulation contraire dans le Contrat :

(a) Les titres attribués aux articles et annexes ont pour seul but d'en faciliter la lecture et ne sauraient avoir d'influence sur son interprétation ;

(b) Toutes les références faites à une personne comprennent ses successeurs, ayants droits ou toute autre personne venant aux droits et obligations de cette personne, de quelque manière que ce soit ;

(c) En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations du Contrat et ses annexes, le Contrat prévaudra ; en cas de contradiction entre l’offre de l’attributaire et le Contrat, le Contrat prévaudra ;

(d) Les renvois à une convention ou autre document comprennent ses annexes ainsi que les modifications ou avenants dont la convention ou le document a fait l’objet ;

(e) Les renvois faits à des articles, parties ou annexes doivent s’entendre comme des renvois à des articles, parties ou annexes du Contrat.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

« Annexe(s) » désigne une ou plusieurs annexes au Contrat ; chacune des annexes a valeur contractuelle ;

« CGCT » désigne le Code Général des Collectivités Territoriales ;

« CG3P » désigne le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

« Contrat » désigne la présente convention d’occupation du domaine public, y compris ses annexes, tel qu’il pourra être modifié ou complété ultérieurement ;

« Occupant » désigne le soumissionnaire retenu pour la mise en œuvre du Contrat ;

« Force Majeure » désigne des évènements extérieurs aux Parties, imprévisibles et irrésistibles conformément à la jurisprudence administrative en vigueur à la date de leur survenance ;

« Jour » désigne un jour calendaire, étant précisé que, pour tout délai prévu au Contrat, si le dernier jour se trouve être un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, ledit délai est reporté au Jour ouvré suivant.

ARTICLE 3 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’OCCUPANT est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper, à titre précaire et révocable, l’emplacement défini à l’article 4 en vue de son exploitation.Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE - Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la plateforme bois de Champ-Reveraie 73110 La Table

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ARTICLE 4 : DEFINITION DE L’EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION – ETAT DES LIEUX

4.1 L’OCCUPANT est autorisé à exploiter, au lieu-dit Champ-Reveraie situé sur la commune de LA TABLE (parcelles cadastrées section 0A n°1514, 1522 et 535), l’emprise des aménagements et équipements, communément désignés sous l’appellation « Plateforme bois de Champ- Reveraie».

Le terrain mis à disposition par la COMMUNAUTES DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE est d’une superficie de 11 384 m². Le plan des surfaces mises à disposition de l’OCCUPANT est précisé en Annexe 2 du Contrat.

4.2 L’OCCUPANT prend les lieux dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir élever aucune contestation. Un état des lieux contradictoire d’entrée sera dressé entre les PARTIES dans la semaine qui précède la prise d’effet des présentes.

A l’expiration du Contrat, l’OCCUPANT devra évacuer les lieux occupés, et les remettre en état à ses frais. A défaut, l’AUTORITE CONTRACTANTE pourra procéder à la remise en état des lieux dans leur état initial, aux frais exclusifs de l’OCCUPANT. Un état des lieux contradictoire de sortie sera dressé entre les PARTIES dans la semaine qui précède la cessation des présentes.

ARTICLE 5 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

L’OCCUPANT doit affecter totalement l’emplacement mis à disposition à une activité de production et de vente de bois.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que cette exploitation sera limitée à la production et à la vente de bois d’œuvre, de bois d’industrie et de bois énergie.

A défaut de respect des prescriptions ci-dessus indiquées, la présente convention pourra être résiliée par l’AUTORITE CONTRACTANTE sans mise en demeure préalable de l’OCCUPANT, par simple courrier recommandé avec accusé-réception.

La COMMUNAUTE DE COMMUNES peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux mis à disposition de l’OCCUPANT.

ARTICLE 6 : SOUS-LOCATION DU DOMAINE PUBLIC

La présente convention est conclue intuitu personae, c'est-à-dire que la personnalité des co- contractants détermine la validité du contrat.

La sous-location n’est pas autorisée.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE – ASSURANCE

L’OCCUPANT doit souscrire à sa charge les assurances nécessaires à l’exploitation des lieux. Les polices d’assurance doivent couvrir tous les risques (responsabilité civile, dommages corporels,Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE - Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la plateforme bois de Champ-Reveraie 73110 La Table

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dommages matériels) pouvant résulter de l’occupation du domaine public mis à disposition par COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Il doit payer les primes et cotisations de ces assurances de manière à ce que la COMMUNAUTE DE COMMUNES ne puisse en aucun cas être inquiétée. L’OCCUPANT adressera à la COMMUNAUTE DE COMMUNES, au plus tard 10 jours avant la mise à disposition, une attestation d’assurance

L’OCCUPANT demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et l’enlèvement de ses équipements.

L’OCCUPANT a l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à l’égard de tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.

L’OCCUPANT renonce à tout recours à l’encontre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES qui serait lié à l’exploitation des aménagements et des équipements mis à disposition au titre des présentes.

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

Le Contrat prendra effet à compter de sa signature par les PARTIES et de sa transmission au contrôle de légalité.

Sous réserve des dispositions de l’article 18 « SUSPENSION TEMPORAIRE ET RESILIATION », le Contrat est conclu pour une durée ferme de 4 ans à compter du 1er novembre 2023, pour s’achever le 31 octobre 2027.

Le Contrat pourra faire l’objet de deux reconductions, chacune pour une durée d’un an. Ces reconductions feront l’objet d’avenants. Chaque avenant sera notifié au titulaire du Contrat cinq (5) mois au moins avant son terme par courrier recommandé avec accusé-réception.

ARTICLE 9 : PÉRIODE D’EXPLOITATION DE LA PLATEFORME BOIS

Chaque année civile, l’OCCUPANT exploitera librement la plateforme bois de Champ-Reveraie.

Contractuellement et pour se prévenir des éventuelles nuisances occasionnées pour les riverains, les parties conviennent que la plateforme bois de Champ-Reveraie pourra être utilisée :

- Les jours suivants :

(à compléter)

- Aux horaires suivants :

(à compléter)Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE - Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la plateforme bois de Champ-Reveraie 73110 La Table

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Et, en particulier, les activités de broyage des bois se limiteront :

- Les jours suivants :

(à compléter)

- Aux horaires suivants :

(à compléter)

Toute éventuelle modification des périodes et horaires d’exploitation des aménagements et équipements mis à disposition devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu dans les formes et conditions prévues à l’article 16 du Contrat.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La COMMUNAUTE DE COMMUNES s’engage à prendre à sa charge le contrat de maintenance du pont-bascule (voir Annexe 4 du Contrat), en dehors de toute dégradation qui serait causée par l’OCCUPANT et en particulier en cas de dépassement de la charge maximale admissible (voir Annexe 3 du Contrat).

La COMMUNAUTE DE COMMUNES assure les grosses réparations. Au sens de l’article 606 du Code civil, l’AUTORITE CONTRACTANTE assure les grosses réparations, à ses frais exclusifs, pendant toute la durée du Contrat, sous sa responsabilité.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

L’OCCUPANT assure ses activités telles qu’elles sont définies et arrêtées par les parties. Il s’agit des activités suivantes :

• La fabrication, la transformation et la vente de plaquettes forestières destinées à l’alimentation de chaufferies à bois énergie ;

• Le stockage et la valorisation des bois en grumes et des produits connexes.

Toute autre destination ou utilisation sera soumise à l’approbation expresse de la COMMUNAUTE DE COMMUNES.

L’OCCUPANT devra respecter les règlementations en vigueur en particulier en ce qui concerne le code du travail, le code de l’environnement, le code rural et le code de la consommation.

L’OCCUPANT devra vérifier que tout intervenant pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises. Le personnel employé doit être en situation régulière au regard de la loi.

L’OCCUPANT est informé qu’une déclaration au titre des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) pourra être demandée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES.Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE - Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la plateforme bois de Champ-Reveraie 73110 La Table

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L’OCCUPANT est informé que la plateforme bois est partiellement située en zone humide. Il devra respecter le régime de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour lequel la COMMUNAUTE DE COMMUNES s’est engagée.

L’OCCUPANT fera son affaire de la souscription des contrats d’alimentation en eau et en électricité. Il est précisé que l’utilisation de l’eau potable pour l’arrosage des grumes est interdite.

L’OCCUPANT s’engage à assurer et à veiller au bon entretien des équipements, du pont-bascule, des lieux et des abords immédiats. Il devra notamment veiller au ramassage et au traitement des déchets provenant de son activité. Il assurera la fauche du site, l’entretien des fossés et l’intégrité des clôtures. Il veillera à ne pas obstruer les écoulements d’eau.

Pendant toute la durée d’exécution du Contrat, il appartient à l’OCCUPANT d’assurer ou de faire assurer, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, l’entretien des locaux mis à disposition par l’AUTORITE CONTRACTANTE. Il tient, par quelque moyen que ce soit, constamment les locaux mis à disposition en parfait état d’entretien et de propreté.

L’OCCUPANT s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la COMMUNAUTE DE COMMUNES toute détérioration ou anomalie constatée sur les biens et équipements mis à disposition ainsi que toute adaptation rendue nécessaire par l’évolution de la législation.

L’Occupant doit transmettre une fois par an la grille tarifaire en vigueur des prestations réalisées sur la plateforme.

ARTICLE 12 : MODALITES D’EXPLOITATION

(voir annexe 5 du Contrat)

ARTICLE 13 : REDEVANCE

13.1 Principe

L’OCCUPANT paie, en règlement du droit d'occupation qui lui est consenti, une redevance annuelle d'un montant fixe de (à compléter par le candidat) :

- La 1ère année : ……………………. € HT

- La 2ème année : ……………………. € HT

- La 3ème année et les suivantes : ……………………. € HT

Pour la première et la dernière année du Contrat, la redevance annuelle est calculée au prorata temporis à compter de la date de prise d’effet de la présente convention.

13.2 Paiement de la redevance

La première année, le paiement de la redevance est effectué 30 jours après réception d’un titre de recette. Les années suivantes, la redevance est exigible d’avance au 1er janvier, après émission d’un titre de recettes par la COMMUNAUTE DE COMMUNES.Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE - Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la plateforme bois de Champ-Reveraie 73110 La Table

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13.3 Indexation de la redevance

A chaque 1er janvier, et à compter de la redevance à percevoir pour la 2ème année d’occupation, la redevance variera dans les mêmes proportions que l’indice IRL (Indice de référence des loyers).

La formule d’indexation est la suivante :

Redevance actualisée = Redevance d’origine sur la base de l’indice de référence x dernier indice IRL publié au Journal officiel.

Indice de référence = 138.61 (indice T1 2023 – publié au JO du 14/04/2023)

ARTICLE 14 : FONDS DE COMMERCE ET PROPRIETE COMMERCIALE

La constitution d’un fonds de commerce au titre de l’exécution de la présente convention n’est pas autorisée.

Plus largement, le preneur ne pourra se prévaloir d’aucune propriété commerciale au sens des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

ARTICLE 15 : REGIME FISCAL

L’OCCUPANT acquitte tous les impôts et taxes liés à l’exploitation commerciale de son activité économique réalisée au sein de la plateforme bois de Champ-Reveraie

La Taxe Foncière est supportée par l’AUTORITE CONTRACTANTE.

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est répercutée par l’AUTORITE CONTRACTANTE à l’OCCUPANT en fin d’année le cas échéant.

ARTICLE 16 : MODIFICATION OU PROLONGATION DE LA CONVENTION

Toute modification ou prolongation, dans la limite d‘une durée globale de 6 ans, de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant, signé par les PARTIES.

ARTICLE 17 : SUSPENSION TEMPORAIRE ET RESILIATION

17.1 A l’initiative de la COMMUNAUTE DE COMMUNES :

17.1.1 Suspension temporaire

La présente convention est suspendue de plein droit par la COMMUNAUTE DE COMMUNES, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois, précisant la durée de la suspension, en cas de nécessité de procéder à des travaux liés à une urgence impérieuse. La suspension inférieure à 15 jours par an n’ouvre à l’OCCUPANT aucun droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque dédommagement.Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE - Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la plateforme bois de Champ-Reveraie 73110 La Table

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17.1.2 Résiliation

La présente convention peut être résiliée de plein droit, par la COMMUNAUTE DE COMMUNES, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :

- non-paiement de la redevance fixée à l’article 9.1, aux échéances convenues ;

- motif d’intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d’occupation privative du domaine public ;

- non-respect par l’OCCUPANT de l’une de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de changement d’affectation des équipements et aménagements mis à sa disposition ou d’utilisation différente, même provisoire ;

- dissolution ou liquidation judiciaire de l’OCCUPANT.

La résiliation intervient 1 mois franc après réception de la lettre recommandée par l’OCCUPANT.

La résiliation à l’initiative de la COMMUNAUTE DE COMMUNES donne lieu au remboursement de la redevance annuelle au prorata temporis et elle n’ouvre à l’OCCUPANT aucun droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque dédommagement.

17.2 A l’initiative de l’OCCUPANT

La présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’OCCUPANT par courrier envoyé en recommandé avec AR, en respectant un préavis de 4 mois.

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE

Les PARTIES élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention.

Chaque partie informe l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.

ARTICLE 19 : REGLEMENT DES LITIGES

Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourraient pas faire l’objet d’un règlement amiable, sont portées devant le Tribunal administratif de Grenoble à l’initiative de la partie la plus diligente.Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE - Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de la plateforme bois de Champ-Reveraie 73110 La Table

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ARTICLE 20 : ANNEXES

La présente convention comporte cinq annexes, référencées comme suit et faisant partie intégrante de la convention :

- Annexe 1 : délibération du conseil communautaire n°……….… du …………….2023 autorisant la Présidente à signer le Contrat.

- Annexe 2 : plan de la plateforme bois de Champ-Reveraie

- Annexe 3.1 : notice technique du pont-bascule (modèle ROC V4 18m)

- Annexe 3.2 : notice technique de la borne

- Annexe 4 : contrat d’entretien du pont-bascule (à compter de 2024)

- Annexe 5 : mémoire technique de l’offre négociée

Fait à Montmélian

Le ……………………………………….

en 2 exemplaires originaux

Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES

Madame la Présidente, Béatrice SANTAIS

signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page étant paraphée

Pour l’OCCUPANT

……………………………………………….

signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page étant paraphée