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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20221512 187 PJ
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
1
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA VILLE DE SAINT-PIERRE-D’ALBIGNY
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE
CONSTRUCTION D’UN BATIMENT MULTISERVICES A SAINT PIERRE D’ALBIGNY
Entre les soussignés :
La ville de Saint-Pierre-d’Albigny, ayant son siège 30, rue Auguste Domenget à Saint-Pierre- d’Albigny (73250), représentée par son maire en exercice, Michel BOUVIER, habilité à l’effet des présentes par délibération du ……
Ci-après dénommée la Ville,
D’une part,
Et
La Communauté de Communes Cœur de Savoie, ayant son siège, Place Albert Serraz à Montmélian (73800), représenté par Béatrice SANTAIS, Présidente, habilitée à l’effet des présentes par délibération du ………………..
Ci-après dénommé la Communauté de Communes
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté de communes, en accord avec la commune de Saint Pierre d’Albigny, souhaite réaliser une opération immobilière conjointe, destinée à accueillir des services communaux, le siège et les services du Centre social « La Partageraie », ainsi que certains services de la Communauté de communes dont la France Services.
En prévision de décisions à venir, la communauté de communes se propose de réaliser en complément un plateau pour l’installation d’une activité de bureaux avec accueil du public.
L’objectif de cette opération est d’accueillir en un même lieu un certain nombre de services répondant à des objectifs communs de socialisation.
A ce stade, l’opération est appelée « construction d’un bâtiment multiservices à Saint Pierre d’Albigny ». 2
Un tènement a été identifié par la Ville dans le centre bourg, à proximité des équipements scolaires, sur un terrain de sport désaffecté.
Le tènement concerné par l’opération appartient à la commune de Saint Pierre d’Albigny. Il sera prélevé sur la parcelle cadastrée E1253, d’une contenance totale de 8276 m².
L’opération projetée a pour programme :
- la création d’un pôle culturel comportant une médiathèque et une école de musique
construite et géré par la commune de Saint Pierre d’Albigny
- la création d’une France service construite et gérée par la communauté de communes
Cœur de Savoie
- la création, par la communauté de communes, d’un centre social permettant d’accueillir
le siège administratif de l’association La Partageraie, structure porteuse du Centre social, ainsi que des locaux de réunion et d’activité pour la mise en œuvre de son projet : le Relais Petite Enfance, le centre de loisirs 3-11 ans, l’espace jeune et le PIJ et des locaux d’activité intergénérationnels
- des espaces de bureaux, construits par la communauté de communes
- l’aménagement des abords du site, réalisé par la commune de Saint Pierre d’Albigny.
Les différentes entités bâties seront réalisées dans un même bâtiment. Les travaux de réalisation du pôle culturel et des abords intégreront le patrimoine communal et donneront lieu au remboursement de la TVA par la voie du FCTVA.
Le montage suivant a été retenu :
- la réalisation d’une division en surface des éléments bâtis et pour l’aménagement des
abords du site ;
- la création d’une copropriété entre les propriétaires
- un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée confié à la Société Publique Locale de la
Savoie (SPLS) par la Communauté de Communes Cœur de Savoie.
L’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique permet en effet, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le cadre d’une convention.
La Ville de Saint-Pierre-d’Albigny et la Communauté de Communes Cœur de Savoie ont décidé de réaliser l’opération en co-maîtrise d’ouvrage et de désigner la Communauté de Communes Cœur de Savoie en tant que maître d’ouvrage pour la réalisation de l’ensemble de l’opération objet des présentes.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
En application des dispositions du Code de la Commande Publique, et notamment de son article L2422-12, la présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’une co- maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Saint-Pierre-d’Albigny et la Communauté de Communes Cœur de Savoie pour les travaux de réalisation de l’opération de construction d’un bâtiment multiservices à Saint Pierre d’Albigny. 3
Par la présente convention, les parties décident que la Ville transfère temporairement sa maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Cœur de Savoie pour la réalisation de l’opération précitée.
Il est précisé cependant que le transfert s’effectuera dans les conditions suivantes :
- La Communauté de Communes deviendra le Maître d’Ouvrage de l’opération
- Elle pourra à ce titre, conclure tous types de marché nécessaires à l’opération et
notamment une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la Société Publique de la Savoie dont elle est actionnaire
La présente convention définit les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
2.1. Le programme
Le programme de l’opération comprend :
- la création d’un pôle culturel comportant une médiathèque et une école de musique
construite et géré par la commune de Saint Pierre d’Albigny
- la création d’une France service construite et gérée par la communauté de communes
Cœur de Savoie
- la création, par la communauté de communes, d’un centre social permettant d’accueillir
le siège administratif de l’association La Partageraie, structure porteuse du Centre social, ainsi que des locaux de réunion et d’activité pour la mise en œuvre de son projet : le Relais Petite Enfance, le centre de loisirs 3-11 ans, l’espace jeune et le PIJ et des locaux d’activité intergénérationnels
- la création d’une agence postale
- des espaces de bureaux, construits par la communauté de communes
- l’aménagement des abords du site, réalisé par la commune de Saint Pierre d’Albigny.
2.2. Estimation prévisionnelle globale du projet (maîtrise d’ouvrage cumulée Ville de Saint-
Pierre d’Albigny et Communauté de Communes Cœur de Savoie)
Coût total prévisionnel : Au stade de la rédaction du programme, l’opération est estimée à 6 400 000 euros HT, dont 5 400 000 de coût travaux, 780 000 € de frais de maîtrise d’œuvre, et 220 000 € de frais de maîtrise d’ouvrage. La répartition détaillée sera ajoutée en annexe au terme de la rédaction du programme et régulièrement mise à jour aux différentes phases du projet.
2.3. Estimation prévisionnelle à la charge de la Ville
Environ 36% du coût total HT, soit un montant prévisionnel de 2 304 000 € HT sont pris en charge par la Ville, qui sera précisé au fur et à mesure de l’avancement du projet. Cette estimation sera affinée, sans besoin d’avenant, au fur et à mesure de l’avancement des études de maîtrise d’œuvre et de l’avancement du projet. La répartition définitive du coût sera précisée, en pourcentage et en valeur. 4
2.4. Estimation prévisionnelle à la charge de la Communauté de Communes
Environ 64% du coût total HT, soit un montant prévisionnel de 4 096 000 € HT sont pris en charge par la Communauté de communes, qui sera précisé au fur et à mesure de l’avancement du projet.
L’estimation sera également revue au fur et à mesure de l’avancement du projet sans besoin d’avenant (en pourcentage et en valeur).
ARTICLE 3 - CONTENU DE LA MISSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes assume, sur le plan administratif et technique, l’étude et la réalisation de l’ensemble du programme objet de la présente convention.
Elle signera, à cet effet, un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la Société Publique Locale de la Savoie dont elle est actionnaire.
Ces deux entités (Ville et Communauté de Communes) étant des collectivités locales, les marchés seront soumis aux dispositions au code de la commande publique nécessaires à la réalisation de la présente opération.
Les missions de la Communauté de Communes en tant que maître d’ouvrage référent en application de la présente convention sont les suivantes :
- élaborer un programme prévisionnel et une enveloppe financière pour l’opération ;
- engager si nécessaire toute étude complémentaire à l’ensemble de l’opération ;
- établir des avant-projets qui devront être également validés par la Ville ;
- engager une consultation en vue de désigner :
o le maître d’œuvre ;
o le contrôleur technique ;
o le coordonnateur SPS ;
o les entreprises de travaux ou une entreprise générale de travaux ;
- conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération ;
- s’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ;
- assurer le suivi des travaux ;
- assurer la réception des ouvrages ;
- assurer les éventuelles actions en justice tant en demande qu’en défense, dans le cadre
de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant à l’opération. La Communauté de Communes devra néanmoins demander l’accord de la ville de Saint-Pierre-d’Albigny avant toute action en justice ;
- souscrire une assurance dommages ouvrages et / ou tous risques chantiers.
Toutes ces missions pourront être déléguées à la SPLS, dans la limite des dispositions de la loi, et notamment dans la limite du programme et de l’enveloppe financière comme prévu à l’article L 2422-5 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 4 - MODALITES DE CONSULTATION DE LA VILLE
La Ville donnera son avis directement à la Communauté de Communes sur la validation des études nécessaires à la réalisation de l’opération. 5
La Ville sera tenue informée par écrit de l’ensemble des marchés passés et les comptes-rendus de réunion de chantier lui seront adressés. Elle adressera ses observations à la Commune de Communes, mais en aucun cas directement à la maîtrise d’œuvre ni aux entreprises.
Le cas échéant, la Communauté de Communes transmettra les informations à la SPLS, maître d’ouvrage délégué.
La Communauté de Communes informera par écrit la Ville de l’avancée des démarches administratives liées au projet.
La Ville pourra demander à tout moment à la Communauté de Communes la communication de toutes pièces et contrats relatifs à l’opération objet de la présente convention.
ARTICLE 5 - COMPTABILISATION DE L’OPERATION ET FCTVA
Les travaux réalisés pour le compte de la ville de Saint-Pierre-d’Albigny intègreront le patrimoine comptable de la commune dès leur achèvement.
Afin de pouvoir récupérer la TVA par la voie du FCTVA, la ville de Saint-Pierre-d’Albigny rembourse la Communauté de Communes sur la base TTC des travaux réalisés.
ARTICLE 6 - MODE DE FINANCEMENT - ECHEANCIER PREVISIONNEL DES
DEPENSES ET RECETTES
La ville de Saint-Pierre-d’Albigny s’engage à assurer le financement de sa quote-part de l’opération selon le plan de financement prévisionnel des dépenses et des recettes qui sera défini dans un document à annexer à la présente convention.
L’échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes fait l’objet d’une mise à jour périodique dans les conditions définies à l’article 7. Il fait également apparaître les prévisions des besoins de trésorerie de l’opération.
La mise à jour périodique de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes ne nécessite pas la passation d’un avenant tant que le programme ou l’enveloppe financière prévus ne sont pas modifiés.
ARTICLE 7 - FINANCEMENT PAR LA VILLE DE SAINT-PIERRE-D’ALBIGNY
La ville de Saint-Pierre-d’Albigny assure le pré-financement de l’ouvrage pour la partie concernée par la présente convention (Médiathèque, Ecole de Musique, Abords du site, quote part des parties communes). Lorsque les travaux sont achevés, les comptes de dépenses et de recettes de la Communauté de Communes, pour la quote-part concernant la ville de Saint- Pierre-d’Albigny doivent présenter un solde égal.
7.1. Avances versées par la ville de Saint-Pierre-d’Albigny
Le préfinancement est applicable :
- aux frais occasionnés par la procédure de concours le cas échéant, notamment les
indemnités à verser aux candidats non retenus. Dans le mois suivant la notification du 6
marché de maîtrise d’œuvre, la ville de Saint-Pierre-d’Albigny versera une avance d’un montant égal à la dépense prévisionnelle ;
- aux frais d’études de conception, de maîtrise d’œuvre et d’assurance dommage
ouvrage. Dans le mois suivant la notification du marché de maîtrise d’œuvre, la ville de Saint-Pierre-d’Albigny versera une avance d’un montant égal aux dépenses prévues pour les 3 (trois) premiers mois de la mission, tel qu’elles ressortent de l’échéancier prévisionnel qui figurera en annexe ;
- au coût des travaux. Dans le mois suivant la notification des marchés de travaux, la
ville de Saint-Pierre-d’Albigny versera à la Communauté de Communes une avance d’un montant égal aux dépenses prévues pour les 3 (trois) premiers mois de la mission telles qu’elles ressortent de l’échéancier prévisionnel.
Cette avance sera réajustée périodiquement à l’occasion de chaque mise à jour de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes prévues à l’article 8.2, de telle sorte que l’avance corresponde aux besoins de trésorerie de l’opération durant la période à venir jusqu’à la mise à jour suivante de l’échéancier et des prévisions de besoin en trésorerie.
7.2. Décompte périodique
A l’occasion de chaque mise à jour de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes prévues à l’article 8.2, la Communauté de Communes fournira à la ville de Saint-Pierre- d’Albigny un décompte faisant apparaître :
a) le montant cumulé des dépenses supportées par la Communauté de Communes ;
b) le montant cumulé des versements effectués par la ville de Saint-Pierre-d’Albigny et
des recettes éventuellement perçues par la Communauté de Communes ; c) le montant de l’avance nécessaire pour couvrir la période à venir ; d) le montant du versement demandé par la Communauté de Communes qui correspond à la somme des postes a, c ci-dessus, diminuée du poste b.
La ville de Saint-Pierre-d’Albigny procèdera au mandatement du montant visé au d ci-dessus dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
En cas de désaccord entre la ville de Saint-Pierre-d’Albigny et la Communauté de Communes sur le montant des sommes dues, la ville de Saint-Pierre-d’Albigny mandate, dans le délai ci- dessus, les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement amiable du désaccord.
En fin de mandat, le mandatement du solde de l’opération interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par la ville de Saint-Pierre-d’Albigny à la Communauté de Communes dans les conditions fixées à l’article 15 (achèvement de la mission).
ARTICLE 8 - CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
8.1. La ville de Saint-Pierre-d’Albigny et ses agents habilités pourront demander à tout moment
à la communauté de communes, la communication de toutes les pièces et tous les contrats concernant l’opération.
La communauté de Communes récupérera l’ensemble des informations auprès de la SPLS et 7
fera son affaire de la transmission à la Ville.
8.2. Après réception des éléments suivants de la part de la SPLS, la Communauté de
Communes en transmettra une copie à la Ville de Saint-Pierre-d’Albigny :
a) un compte rendu de l’avancement de l’opération comportant :
- un bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération ;
- un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération ;
- un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et des dépenses restant à venir et les besoins en trésorerie correspondant ;
- une note de conjoncture indiquant l’état d’avancement de l’opération, les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par la ville de Saint-Pierre-d’Albigny pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions.
La ville de Saint-Pierre-d’Albigny doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après réception du compte rendu ainsi défini. A défaut, la ville de Saint-Pierre-d’Albigny est réputée avoir accepté les éléments du dossier remis par la Communauté de Communes. Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions de la Communauté de Communes conduit à remettre en cause le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexés à la présente convention, la Communauté de Communes ne peut se prévaloir d’un accord tacite de la ville de Saint-Pierre-d’Albigny et doit donc obtenir l’accord exprès de celle- ci et la passation d’un avenant.
b) le décompte visé au 7.2
De manière générale, tout document essentiel au suivi administratif et financier de l’opérations sera transmis à la Ville.
8.3. En fin de mission, conformément à l’article 15 (achèvement de la mission), la
Communauté de Communes remettra à la ville de Saint-Pierre-d’Albigny un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Le bilan général deviendra définitif après accord de la Ville de Saint-Pierre-d’Albigny et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entres les parties dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 9 - REMUNERATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE PAR LES
MISSIONS DE MAÎTRE D’OUVRAGE TRANSFEREES
Pour l’exercice de sa mission de représentant des Maîtres d’ouvrage, la Communauté de Communes ne bénéficiera d’aucune prise en charge par la Ville de Saint-Pierre-d’Albigny des frais occasionnés par l’exercice de ses missions de maître d’ouvrage, pour la quote-part relative aux ouvrages transférés par la Ville. 8
ARTICLE 10 - PENALITES
En cas de manquement du Maitre d’ouvrage délégué, la Communauté de Communes appliquera les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage délégué, approuvée par les co- maitres d’ouvrage.
ARTICLE 11 - MESURES COERCITIVES - RESILIATION
1) Dans le cas où la Communauté de Communes est défaillante, et après mise en
demeure écrite restée sans effet dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, la ville de Saint-Pierre-d’Albigny peut résilier la présente convention sans indemnité d’aucune sorte.
2) Dans le cas où la ville de Saint-Pierre-d’Albigny ne respecte pas ses obligations, la
Communauté de Communes, après mise en demeure écrite demeurée sans effet dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, a droit à la résiliation de la présente convention sans indemnité d’aucune sorte. 3) Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Communauté de Communes, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans versement d’aucune sorte.
ARTICLE 12 - ASSURANCES
La Communauté de Communes, via son Maître d’ouvrage délégué, la SPLS, devra souscrire une assurance Dommage-Ouvrage, qui comprendra notamment un volet Responsabilité civile des maîtres d’ouvrage, afin de garantir la ville de Saint-Pierre-d’Albigny et la Communauté de Communes des conséquences pécuniaires de leur responsabilité en tant que Maître d’ouvrage.
ARTICLE 13 - RECEPTION DES OUVRAGES
A la fin des travaux, et avant les opérations préalables à la réception, la Communauté de Communes, ainsi que le mandataire de maîtrise d’ouvrage délégué organiseront une visite des ouvrages à réceptionner, à laquelle participeront la Ville de Saint-Pierre d’Albigny et les entreprises.
Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations de la Communauté de Communes, de la Ville et du maître d’œuvre. Ces observations seront reprises dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception.
La Communauté de Communes, par le biais de la SPLS, transmettra à la Ville les copies de tous les documents préalables à la réception des travaux.
La Communauté de Communes devra s’assurer de la levée des réserves.
La SPLS transmettra ses propositions de réception des ouvrages à la Communauté de Communes, qui lui fera connaître sa décision dans un délai de 15 (quinze) jours, après avoir recueilli l’avis de la Ville de Saint-Pierre-d’Albigny. 9
ARTICLE 14 - REMISE DES OUVRAGES
La remise des ouvrages par la Communauté de communes à la Ville interviendra après réception des travaux notifiée aux entreprises par la SPLS (maître d’ouvrage délégué) et après la levée de réserves, pour celles qui rendent impropre la mise en service de l’ouvrage.
Un procès-verbal de remise sera établi contradictoirement.
L’échéance pour la remise des ouvrages sera fixée contradictoirement sur présentation d’un calendrier établi par le maître d’œuvre.
Le suivi des actions en garantie sera assuré par le propriétaire de l’ouvrage. Ainsi, après remise des ouvrages, ce suivi sera assuré par la Ville (hors période de parfait achèvement gérée par le Maître d’ouvrage, et le cas échéant, par le Maître d’Ouvrage délégué).
Les éventuelles actions contentieuses engagées par la Communauté de Communes en cours au moment de la remise des ouvrages, seront intégralement traitées par la Communauté de Communes, et le cas échéant, la SPLS, avant d’être transférées à la Ville.
ARTICLE 15 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission de la Communauté de Communes Cœur de Savoie s’achèvera lorsque la Ville de Saint-Pierre-d’Albigny aura donné quitus à la Communauté de Communes, elle-même ayant donné quitus à la SPLS, après remise des ouvrages ou par résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 11.
Le quitus est délivré à la demande de la ville de Saint-Pierre-d’Albigny après exécution complète de ses missions par le Maître d’ouvrage et notamment :
- réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprises des
désordres couverts par cette garantie ;
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques,
administratifs relatifs aux ouvrages ;
- établissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation de celui-ci par la
ville de Saint-Pierre-d’Albigny.
La ville de Saint-Pierre-d’Albigny doit notifier sa décision à la Communauté de Communes dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus.
A défaut de décision de la ville de Saint-Pierre-d’Albigny, dans ce délai, le quitus devient tacite.
Tous les litiges relatifs à l’opération devront être traités avant remise de l’ouvrage à la ville de Saint-Pierre-d’Albigny.
ARTICLE 16 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature.
Elle prendra fin par la délivrance du quitus de l’opération. 10
ARTICLE 17 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Grenoble.
En annexe à la convention devront figurer le programme des ouvrages faisant l’objet du
transfert de maîtrise d’ouvrage, ainsi que le bilan prévisionnel d’opération.
Fait à Montmélian, le .
La ville de Saint-Pierre-d’Albigny La Communauté de Communes Cœur de Savoie
Le Maire La Présidente