Procès Verbal - PV CM 22 janvier 2019

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Procès Verbal - PV CM 22 janvier 2019 Document publié le Mardi 22 janvier 2019 par la commune de Soppe-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 janvier 2019)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 22 janvier 2019

paraphe du Maire 1

2019-01

PROCÈS-VERBAL

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS

Séance ordinaire

du 22 janvier 2019 à 20 heures 00 sous la

présidence de M. Richard MAZAJCZYK, Maire

Sont présents : ABIDI Farid, DICK Rosalie, DRAXEL

Laurent, GUTTIG Stéphanie, LILLER Laurent, MAZAJCZYK

Richard, MOREAUX Muriel, SCHWEITZER Carlo,

TRIANTAFYLLIDIS Pascal, WEISS Jean-Julien, WEISS

Nicolas.

Absents excusés : BINDLER Miriam, JEANDON Christelle

Absents :

Ont donné procuration : BINDLER Miriam à

MAZAJCZYK Richard, JEANDON Christelle à ABIDI Farid.

Secrétaire de séance : MOREAUX Muriel

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 30 octobre 2018

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2019 4. Orientations budgétaires 2019

5. Admissions en non-valeur

6. Achats de terrain lieu-dit Haule (F. WEISS et F. GUTTIG)

7. Ventes de terrains rue du Merckenbach

8. Convention ‘Conseil en Energie Partagé’ – Alter Alsace Energie 9. EPAGE Largue : modification des statuts

10. Subvention 2019 au GAS

11. Adhésion à l’Association REST! « pour la RE-naissance des Services hospitaliers Thannois » 12. Remplacement de M. T. SPRINGINSFELD dans les syndicats et commissions 13. Divers

S ur pro p os it ion d e M r le M aire , le C o nse il M un ic ipa l acc e pt e à l’un a n im ité d ’aj ou t er le po int s u ivan t à l’or dre d u jo ur : Po int n °1 3 : C o n tra t gr o u pe d ’ass ur anc e st at ut a ir e

Point n° 1

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 octobre 2018

Le procès-verbal des délibérations de la séance du 30 octobre 2018 expédié à tous les membres, est commenté par Mr le Maire. Le procès-verbal est accepté à l’unanimité.

Département

du Haut-Rhin

Arrondissement

de Thann-Guebwiller

Nombre de

conseillers élus

15

Conseillers

en fonction

13

Conseillers

Présents

11COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 22 janvier 2019

paraphe du Maire 2

Point n° 2

Désignation du secrétaire de séance

Mme Muriel MOREAUX a été désignée secrétaire de séance.

Point 3

Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2019

Le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal, afin d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal 2019, avant le vote du budget primitif 2019 et en complément des restes à réaliser 2018, à hauteur d’un quart des crédits ouverts au BP 2018, soit :  Compte 2031 = 5 500 €

 Compte 2111 = 5 000 €

 Compte 2128 = 3 750 €

 Compte 21311 = 27 500 €

 Compte 21312 = 15 500 €

 Compte 21316 = 3 750 €

 Compte 21318 = 3 125 €

 Compte 2132 = 2 500 €

 Compte 2151 = 2 500 €

 Compte 2152 = 12 500 €

 Compte 21534 = 750 €

 Compte 21538 = 875 €

 Compte 21568 = 1 250 €

 Compte 21578 = 1 250 €

 Compte 2183 = 1 250 €

 Compte 2184 = 3 000 €

Point n° 4

Orientations budgétaires 2019

M. le Maire indique en préambule qu’il souhaite mettre l’accent sur la problématique des inondations et sur les conséquences de ces aléas au niveau du village. Il devient urgent d’entreprendre de gros travaux qui permettront de lutter contre ces phénomènes pour protéger la population.

Il passe ensuite la parole à M. Carlo SCHWEITZER, 1er Adjoint chargé des finances, qui présente la liste des travaux à inscrire au budget primitif 2019 :

- Travaux relatifs à la lutte contre les inondations

- Réfection de la rue de Bretten et de la rue des Juifs

- Rehausse des trottoirs (Althuser et Haas)

- Achat de batardeaux

- Reliquat marchés mairie et école (entreprise MAMBRE)

- Eclairage public (coffrets et têtes de candélabres)

- Vitraux de l’EgliseCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 22 janvier 2019

paraphe du Maire 3

2019-02

- Locaux de l’ancienne mairie : rénovation des surfaces rez-de-chaussée du 32 rue Principale

- Locaux de l’ancienne école élémentaire : rez-de-chaussée du 1 rue de Guewenheim. Projet de création d’une maison de santé rurale. Ce dossier a été présenté à l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin pour avis technique. Il est proposé de créer un groupe de travail animé par M. Jean-Julien WEISS. M. Carlo SCHWEITZER et Mme Stéphanie GUTTIG se portent volontaires pour suivre ce dossier.

- Réfection et aménagement chemin rue de Guewenheim

- Travaux relatifs au drainage sur chemin au lieu-dit Haule (travaux prévus en 2018 et non réalisés)

- Etudes : économies d’énergie des bâtiments publics.

L’ensemble de ces éléments seront soumis au vote de l’assemblée dans le cadre du vote du BP 2019 lors de la prochaine séance de conseil municipal.

Point n°5

Admission en non-valeur

En l’absence de la liste des admissions en non-valeur, ce point est reporté à la séance suivante.

Point n° 6

Achats de terrains lieu-dit Haule

Mm e St é ph a n ie G UT TIG e t M . Je an -Ju lien W EISS s e re t ire n t d e la s éa nc e po ur l’ex am en d e c e p o in t.

Le Maire expose à l’assemblée : Lors de la dernière séance de conseil municipal, il avait été décidé de préempter les parcelles 258 et 255 section 7 pour permettre le libre accès aux propriétaires des parcelles situées à l’arrière de celles-ci. Or ces parcelles n’ont pas fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner.

La commune souhaite les acquérir et a sollicité en ce sens les deux propriétaires concernés qui ont donné leur accord pour une vente à l’euro symbolique.

M. le Maire propose d’acquérir ces parcelles et de signer pour cela les actes d’achat en la forme administrative.

Une servitude de passage sera inscrite sur l’ensemble des parcelles constituant le chemin afin de permettre l’accès aux propriétaires des parcelles situées à l’arrière. Une servitude de passage des réseaux sera également accordée à M. Francis LEHR pour lui permettre de raccorder sa construction aux réseaux présents dans la rue de Guewenheim.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Décide de l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle n°255 section 7 appartenant à M. Mme WEISS Fernand

- Décide de l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle n°258 section 7 appartenant à M. GUTTIG Francis

- Autorise le Maire à rédiger les actes en la forme administrative correspondants - Autorise le Maire à constituer une servitude de passage sur les parcelles communales cadastrées section 7 n°245-243-252-258 et 255 au profit des propriétaires des parcelles situées à l’arrière de celles-ciCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 22 janvier 2019

paraphe du Maire 4

- Autorise le Maire à constituer une servitude de passage des réseaux sur les parcelles communales cadastrées section 7 n°245-243-252-258 et 255 au profit des parcelles cadastrées section 7 n°257 et 256 appartenant à M. Francis LEHR.

Mm e St é ph a n ie G UT TIG e t M . Je an -J u lien W EISS r é in tè gr e nt la séa nc e p o ur la s u it e d e l’ex am en d es p oin ts de l’or dr e d u jo ur.

Point n° 7

Ventes de terrains rue du Merckenbach

M. le Maire rappelle à l’assemblée : par délibération du 18 août 2017, le Conseil Municipal avait décidé :

- De la vente de la parcelle 464 section 2 à M. Alan GUARDIA et Mme Chloé CALCIA au prix de 100 € l’are

- De l’échange de la parcelle 465 section 2 avec la parcelle 463 section 2 avec M. et Mme ERNY Jean-Claude et Marie-Josée.

Or ce second point ne se justifie plus : en effet, l’échange était conclu afin de permettre un meilleur accès au dispositif de protection du pipeline mais ce dernier a été enlevé car il n’avait plus d’utilité.

M. ERNY reste cependant preneur pour acquérir la parcelle 465 au prix de 100 € l’are. Précision : les frais d’arpentage n’ont pas encore été facturés et il est proposé de les mettre à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de la vente de la parcelle 465 au prix de 100 € l’are à M. Mme ERNY - Autorise le Maire à rédiger les actes en la forme administrative correspondants aux deux dossiers de vente

- Décide que les frais d’arpentage seront partagés entre les 2 acquéreurs.

Point n° 8

Convention « Conseil en Energie Partagé » - Alter Alsace Energie

M. le Maire expose à l’assemblée : dans le cadre de la réflexion engagée pour le remplacement de l’éclairage public en LED, la commune s’est tournée vers le Pays Thur Doller afin de savoir quelles étaient les possibilités de subventionnement pour ce type de projet. Le Pays Thur Doller nous a orientés vers la société Alter Alsace Energie qui propose d’accompagner la commune en vue de l’optimisation énergétique du patrimoine bâti et de l’éclairage public dans le cadre de la convention « Conseil en Energie Partagé » (CEP). La convention concernerait 3 bâtiments publics et le parc d’éclairage public de la commune. Coût : 300 € / bâtiment / an, déduction faite des financements de l’ADEME et de la Région, sachant que l’accompagnement se fait sur 3 ans.

Le Maire a transmis les éléments aux membres du conseil municipal préalablement à la réunion et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition d’accompagnement.

Les remarques suivantes sont formulées :

- Étant donné les projets de rénovation en cours (rez-de-chaussée bâtiment ancienne mairie et rez-de-chaussée bâtiment ancienne école élémentaire), est-il judicieux de recourir à cette prestation ? Le diagnostic concerne également les logements communaux situés à l’étage et permettra l’optimisation énergétique du bâtiment.

- La caserne étant un bâtiment relativement récent, est-il nécessaire de faire ce diagnostic ? On a constaté des frais de chauffage assez élevés, ce diagnostic permettra l’optimisation énergétique du bâtiment.

Compte tenu du montant indiqué et des avantages que cette prestation pourra apporter, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 5 abstentions (ABIDI Farid – GUTTIG Stéphanie – procuration JEANDON Christelle – MOREAUX Muriel et TRIANTAFYLLIDIS Pascal) – 8 pour :COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 22 janvier 2019

paraphe du Maire 5

2019-03

- Décide de souscrire la convention « Conseil en Energie Partagé » proposée par la société Alter Alsace Energie

- Autorise le Maire à signer les documents nécessaires

- Inscrit les crédits nécessaires au BP 2019 compte 2031.

Point n°9

EPAGE LARGUE : Modification des statuts

Considérant les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande d’adhésion à l'EPAGE Largue de la commune de LEVONCOURT,

Considérant la délibération du Comité syndical du 30 novembre 2018 donnant un avis favorable à l’entrée de la commune de LEVONCOURT à l'EPAGE Largue,

Considérant les modifications statutaires avalisées par le Comité syndical du 30 novembre 2018 et présentées au Conseil Municipal par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal :

- approuve à l’unanimité la modification des statuts, adoptant l’entrée à l'EPAGE Largue de la commune de LEVONCOURT, et entérinant les modifications statutaires présentées.

Point n°10

Subvention 2019 au GAS

Vu les conditions d’adhésion au Groupement d’Action Sociale pour 2019,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de verser une subvention de 85 € au Groupement d’Action Sociale correspondant à la cotisation pour un agent

- décide d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6574 du BP 2019.

Point n°11

Adhésion à l’Association REST ! « Pour la RE-naissance des Services hospitaliers Thannois »

Depuis plusieurs semaines pèse la menace de la fermeture de la maternité de l’hôpital de Thann.

L’offre et la qualité des soins disponibles pour les habitants du Pays Thur-Doller, soit 68 505 habitants, se détériore progressivement au détriment de ce bassin de vie.

Dans ce contexte et afin de défendre les intérêts des services publics de santé à l’échelle du territoire, il est proposé que la commune de Soppe-le-Bas adhère à l’association REST ! - Association pour la Re-naissance des Services hospitaliers Thannois dont les statuts sont annexés à la présente note.

L’objet de cette association, créée conjointement à la mobilisation citoyenne du 24 novembre 2018, est de défendre l’ensemble des services du Groupement Hospitalier de la Région de Mulhouse et du Sud Alsace (GHRMSA), site de Thann, par tous moyens et en lien avec la Coordination de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité (Coord.Nat CDHMP).

L’association vise à défendre le principe d’égalité des territoires en matière de politiques publiques et notamment en termes d’accès aux soins conformément au SCHEMACOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 22 janvier 2019

paraphe du Maire 6

INTERDEPARTEMENTAL D'AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES PUBLICS validé par le Préfet de Région, et approuvé par l’ensemble des communautés du territoire en 2018, dans lequel l’hôpital de Thann joue un rôle majeur. Ainsi, elle entend s’opposer au démantèlement de l’hôpital de Thann entamé avec la disparition du service des urgences en 2016 et de chirurgie conventionnelle en 2017. Elle mettra en œuvre toute action favorisant le maintien de la maternité, son développement ainsi que plus largement celui de l’hôpital de Thann.

La suppression du plateau technique obstétrical signifie la fin des accouchements sur le site de Thann. La conséquence pour les parturientes est une augmentation considérable du temps de leur prise en charge en raison du transport sur Mulhouse, plus encore pour celles du fond des vallées du Pays Thur Doller. C’est pourquoi cette suppression peut être considérée comme un manque au principe de précaution avec mise en danger de la vie d’autrui. L’un des objectifs premiers de l’association est donc de conserver le bloc du site de Thann au vu de l’effet domino.

Pour ce faire, elle interpellera dès que cela sera nécessaire les autorités sanitaires, politiques et administratives.

L’association se réserve le droit d’ester en justice et/ou de se porter partie civile.

L’association est à but non lucratif. La cotisation annuelle est fixée à 20 euros pour une personne morale.

CONSIDERANT la constante régression dans l’offre de soins des services publics de santé sur l’ensemble du territoire du Pays Thur-Doller ;

CONSIDERANT la fermeture du service des urgences de l’hôpital de Thann le 7 novembre 2016 contraignant les patients du Pays Thur-Doller à effectuer plus de 30 minutes de trajet pour bénéficier de soins aux urgences de Mulhouse entre 20h30 et 8h30 ; CONSIDERANT le projet de fermeture de la maternité de l’hôpital de Thann à compter de mars 2019 pour en faire un Centre Périnatal de Proximité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’APPROUVER l’adhésion à l’association REST ! - Association pour la Re-naissance des services hospitaliers thannois ;

- De DESIGNER Monsieur Carlo SCHWEITZER représentant de la collectivité auprès de l’association ;

- DIT que les crédits nécessaires, à savoir 20 €, seront inscrits au budget primitif 2019.

Point n° 12

Remplacement de Monsieur SPRINGINSFELD Thomas dans les syndicats et commissions

Suite à la démission de Monsieur SPRINGINSFELD Thomas, il y a lieu de le remplacer dans les différents syndicats intercommunaux et commissions dans lesquelles il siégeait.

Après vote, sont désignés à l’unanimité :

- SIS (suppléant) : M. DRAXEL Laurent

- SIAEP (suppléant) : M. SCHWEITZER Carlo

- Commission Maison Forestière (titulaire) : M. TRIANTAFYLLIDIS Pascal - Commission Forêt communale (titulaire) : M. ABIDI Farid

- Commission communale de dévolution (titulaire) : M. DRAXEL Laurent - Commission Communale Consultative de la Chasse (titulaire) : M. DRAXEL Laurent - Commission MAPA (marchés à procédure adaptée) : M. WEISS Nicolas.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 22 janvier 2019

paraphe du Maire 7

2019-04

Point n°13

Contrat groupe d’assurance statutaire – Proposition de participation au marché public du Centre de Gestion

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant tout ou partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- Décide à l’unanimité :

La Collectivité charge le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, disponibilité d'office, invalidité

- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, adoption.

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer les actes y afférent.

Point n°14

Divers

- Créneau d’occupation de la salle communale :

Demande de mise à disposition de la salle communale de la part de la commune de Guewenheim pour l’activité du Club de danse, si possible le jeudi de 18h30 à 21h30 du 16 mai au 30 juin 2019 et septembre-octobre 2019 (pendant les travaux de réfection de leur salle polyvalente). Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour cette mise à disposition gratuite mais pour le mercredi uniquement, la salle étant occupée le jeudi soir.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 22 janvier 2019

paraphe du Maire 8

- Projet de prise en compte de la compétence scolaire par la communauté de communes :

Une réunion aura prochainement lieu sur le sujet.

- Inondations :

Un courrier commun avec le maire de Diefmatten sera transmis à la société APRR. Une rencontre avec M. Rémy WITH, 1er Vice-Président du Conseil Départemental, aura lieu au sujet de l’ingénierie technique pour la création des ouvrages hydrauliques.

- Pays Thur Doller :

M. Laurent LILLER fait un bref résumé de la réunion des référents vélo qui avait pour objet la création d’un plan de création des pistes cyclables à l’échelle du Pays.

- Grand Débat National :

M. le Maire informe qu’un cahier de doléances et de propositions est ouvert en mairie.

- Planning d’ouverture de la déchetterie verte :

Le planning sera transmis à l’ensemble du conseil municipal pour action.

- Remplacement de l’ouvrier communal en l’absence de M. Francis LEHR : Plusieurs candidatures reçues, 2 candidats potentiels mais situation administrative compliquée à mettre en œuvre.

L ’or dr e d u j our ét an t é pu is é, la s éa nc e est le vée à 22 he ur es.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 22 janvier 2019

paraphe du Maire 9

2019-05

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la séance du 22 janvier 2019

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 30 octobre 2018

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2019 4. Orientations budgétaires 2019

5. Admissions en non-valeur

6. Achats de terrain lieu-dit Haule (F. WEISS et F. GUTTIG)

7. Ventes de terrains rue du Merckenbach

8. Convention ‘Conseil en Energie Partagé’ – Alter Alsace Energie

9. EPAGE Largue : modification des statuts

10. Subvention 2019 au GAS

11. Adhésion à l’Association REST! « pour la RE-naissance des Services hospitaliers Thannois » 12. Remplacement de M. T. SPRINGINSFELD dans les syndicats et commissions 13. Contrat groupe d’assurance statutaire – Proposition de participation au marché public du Centre de Gestion

14. Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

MAZAJCZYK

Richard

Maire

SCHWEITZER

Carlo

1er Adjoint

LILLER Laurent 2ème Adjoint

ABIDI Farid 3ème Adjoint

GUTTIG

Stéphanie

Conseillère

municipale

WEISS Nicolas Conseiller

municipal

TRIANTAFYLLIDIS

Pascal

Conseiller

municipal

MOREAUX Muriel Conseillère

municipale

JEANDON

Christelle

Conseillère

municipale

Procuration à

ABIDI FaridCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 22 janvier 2019

paraphe du Maire 10

DRAXEL Laurent Conseiller

municipal

DICK Rosalie Conseillère

municipale

WEISS Jean-

Julien

Conseiller

municipal

BINDLER Miriam Conseillère municipale Procuration à MAZAJCZYK Richard