Procès Verbal - PV CM 26 novembre 2019

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Procès Verbal - PV CM 26 novembre 2019 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Soppe-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 novembre 2019)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement, COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 26 novembre 2019

paraphe du Maire 29

2019-20

PROCÈS-VERBAL

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS

Séance ordinaire

du 26 novembre 2019 2019 à 19 heures 30 sous

la présidence de M. Richard MAZAJCZYK, Maire

Sont présents : DRAXEL Laurent, GUTTIG Stéphanie,

LILLER Laurent, MAZAJCZYK Richard, MOREAUX Muriel,

SCHWEITZER Carlo, TRIANTAFYLLIDIS Pascal, WEISS Jean-

Julien.

Absents excusés : BINDLER Miriam, DICK Rosalie,

WEISS Nicolas.

Absents : ABIDI Farid, JEANDON Christelle

Ont donné procuration : DICK Rosalie à MAZAJCZYK

Richard et WEISS Nicolas à DRAXEL Laurent.

Secrétaire de séance : DRAXEL Laurent

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 17 septembre 2019

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2020 4. Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables

5. Achat de terrain à Mme STIMPFLING – Chemin du Merckenbach 6. Création d’un service de paiement en ligne

7. Subventions : a. Créaliance (chantier jeunes) – b. Flore et Loisirs (bûcher) 8. Rapport de la CLECT 2019

9. CLECT : fixation des attributions de compensation

10. Budget 2020 : mode de constitution du Budget Primitif

11. Transfert du Presbytère à l’intérieur du bâtiment de l’ancienne mairie 12. Prix du stère de bois

13. Bail de pêche

14. Motion de soutien à la population retraitée

15. Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 16. Divers

A la demande de Mr le Maire, 1 minute de silence est respectée en mémoire aux 13 soldats tués en mission au Mali.

S ur pr o pos it io n d e Mr le M air e , le C o nse il Mu n ic ip a l acc e pt e à l’u n an im it é d ’aj o ut er le p o int s u iva n t à l’ord re d u jo ur : P o in t n° 1 6 f usion du cor ps d es s ap e urs - pom p iers d u V a llo n d u S ou lt zb ac h a vec le corps d es s ap e urs - po m piers du S yn d ica t I nt erc om m una l à voca tio n s m ult ip les d e D ief m att en , Fa lk willer, G ild will er et H eck en .

Département

du Haut-Rhin

Arrondissement

de Thann-Guebwiller

Nombre de

conseillers élus

15

Conseillers

en fonction

13

Conseillers

Présents

8COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 26 novembre 2019

paraphe du Maire 30

Point n° 1

Approbation du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2019

Le procès-verbal des délibérations de la séance du 17 septembre 2019 expédié à tous les membres est commenté par Mr le Maire.

Les observations suivantes sont formulées :

Point divers :

- Création d’un espace sans tabac : Madame Muriel Moreaux demande la rectification du point divers : Il convient d’écrire : Madame Muriel Moreaux informe de la possibilité de créer un espace extérieur non fumeur aux alentours des écoles et de la mairie (et non ‘propose la création’).

- Chemin d’accès communal desservant la propriété de Mr et Mme LEHR et raccordement électrique : Mr Carlo SCHWEITZER tient à préciser ses propos par rapport au PV initial « la commune, invitée sur place à formuler ses observations, ne s’engage pas à participer financièrement à la construction d’un mur de soutènement sur le domaine privé » (et non ‘ne participera pas’). Mr le Maire précise que ce point est en cours de règlement car Mr LEHR est en train de régulariser sa situation.

Le procès-verbal est accepté à l’unanimité.

Point n° 2

Désignation du secrétaire de séance

M. Laurent Draxel a été désigné secrétaire de séance.

Point n° 3

Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2020

Le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal, afin d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal 2020, avant le vote du budget primitif 2020 et en complément des restes à réaliser 2019, à hauteur d’un quart des crédits ouverts au BP 2019, soit :

 Compte 2031 = 5 500 €

 Compte 2111 = 5 000 €

 Compte 2113 = 875 €

 Compte 2128 = 2 500 €

 Compte 21311 = 2 000 €

 Compte 21312 = 2 000 €

 Compte 21316 = 2 500 €

 Compte 21318 = 5 000 €

 Compte 2132 = 12 500 €

 Compte 2152 = 22 500 €

 Compte 21534 = 5 675 €

 Compte 2315 = 175 000 €

Point n° 4

Admission en non valeurs de produits irrécouvrables

Le trésorier Monsieur Eric BRAILLON a transmis à Mr le Maire une liste de produits qu’il n’a pas pu recouvrer pour un montant total de 1.937 ,80 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 26 novembre 2019

paraphe du Maire 31

2019-21

- décide d’admettre en non-valeurs l’ensemble des titres proposé par Monsieur Eric BRAILLON pour un montant de 1.937,80 €. Les crédits sont inscrits au compte 6541 du BP 2019.

Il est précisé que toutefois la dette reste ouverte.

Point n°5

Achat de terrain à Madame STIMPFLING – chemin du Merckenbach

Au mois de septembre, nous avions réceptionné deux déclarations d’intention d’aliéner concernant les parcelles 431 et 434, section 21, ainsi qu’une déclaration préalable de division foncière pour ces parcelles.

Au vu du projet de division et compte tenu du projet de créer un emplacement réservé sur la parcelle 431 en raison des dernières inondations, la propriétaire Mme STIMPFLING a été contactée par l’intermédiaire de son agent immobilier afin de lui exposer la situation et de trouver une solution.

Le projet de division a été modifié et Mme STIMPFLING a accepté de vendre à la commune la nouvelle parcelle créée.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- donne son accord pour l’achat de la parcelle issue de la division de la parcelle d’origine n°434 section 21 au prix de 17.000 €,

- charge Me BOILEAU-PILET de la rédaction de l’acte de vente, les frais notariés étant à la charge de la commune,

- autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Point n° 6

Création d’un service de paiement en ligne

M. le maire rappelle qu’un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités selon l’échéancier suivant :

- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 € ;

- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € ;

- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.

Il précise également que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PAyFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Au sein de la commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures d’achat de bois, de locations de salle, de fermages...

Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.

M. le maire expose les principales caractéristiques techniques du dispositif TiPi. Concrètement, la mise en place de PayFIP peut intervenir selon 2 modalités : soit intégrer PayFIP / TiPi dans le site Internet de la commune, soit utiliser le site sécurisé de la DGFIP http://www.tipi.budget.gouv.fr.

Les frais de commissions pour paiements par carte bancaire sont de 0,25% du montant + 0,05€ par opération pour les encaissements supérieurs à 20€.

Pour les montants inférieurs à 20€, les frais s'élèvent à 0,20% du montant + 0,03€ par transaction.

Pour les paiements par prélèvement, aucun frais ne s'applique.

M. le maire propose d’opter pour la 2e solution.

Il rappelle enfin que la mise en place d’un système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisationCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 26 novembre 2019

paraphe du Maire 32

ne doit pas conduire à supprimer, à terme, les autres moyens de paiement, notamment en espèces.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP.

- autorise M. le maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP.

Point n° 7

Subventions : A. Créaliance – B. Flore et loisirs

M. le Maire propose de voter deux subventions supplémentaires à attribuer cette année : A. Créaliance : suite à l’intervention du ‘Chantier Jeunes’ sur la commune de Soppe-le-Bas durant les vacances scolaires de la Toussaint. Mr le Maire propose de verser une subvention de 300 € à Créaliance.

B. Flore et Loisirs : la section citoyenne de Flore et Loisirs a organisé fin juin 2019 une manifestation autour d’un bûcher, destinée à animer le village. Comme le prévoit le règlement de subventionnement, Mr le Maire propose une subvention de 100 € pour ce nouvel évènement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise le Maire à verser une subvention de 300 € à Créaliance pour l’intervention du chantier « Jeune »,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité moins 2 abstentions (Jean-Julien WEISS - Stéphanie GUTTIG) :

- autorise le Maire à verser une subvention de 100 € à Flore et Loisirs pour l’organisation du bûcher par la section citoyenne.

Point n° 8

Rapport de la CLECT 2019

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 20 décembre 2017, portant instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2018 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 1er février 2018, portant création de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT approuvé par les membres de la CLECT le 13 novembre 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des voix : - de valider le rapport de la CLECT 2019 présentant l'évaluation des charges transférées ci-

annexé.

Point n° 9

Fixation des attributions de compensation

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C-V-bis prévoyant que « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » ;COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 26 novembre 2019

paraphe du Maire 33

2019-22

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 20 décembre 2017, portant instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2018 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 1er février 2018, portant création de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT approuvé par les membres de la CLECT le 13 novembre 2019 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach du 13 novembre 2019 présentant le rapport définitif de la CLECT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de fixer librement les attributions de compensation et les modalités de leur révision tel que :

Communes Total produits

fiscaux transférés

2017

Charges

transférées

(ZAE)

Charges transférées

(dérogatoire)

AC définitives

GEMAPI DGF TASCOM

Burnhaupt-le-Bas 320 236,00 -6 465,61 0 0 313 770,39 Burnhaupt-le-Haut 540 486,00 -2 233,73 0 0 -47 987,00 490 265,27 Dolleren 12 235,00 - 0 0 12 235,00 Guewenheim 135 305,00 - 0 0 135 305,00 Kirchberg 65 899,00 - 0 0 65 899,00 Lauw 94 687,00 - 0 0 94 687,00 Masevaux-

Niederbruck

824 922,00 -4 689,64 0 0 -39 675,00 780 557,36

Le Haut Soultzbach 24 857,00 - 0 0 24 857,00 Oberbruck 14 972,00 - 0 0 14 972,00 Rimbach-près-

Masevaux

4 361,00 - 0 0 4 361,00

Sentheim 112 886,00 - 0 0 112 886,00 Sewen 19 037,00 - 0 0 19 037,00 Sickert 5 786,00 - 0 0 5 786,00 Soppe-le-Bas 76 641,00 -769,22 0 0 75 871,78 Wegscheid 5 087,00 - 0 0 5 087,00 TOTAUX 2 257 397 -14 158,20 0 0 -87 662,00 2 155 576,80

- de préciser que les attributions de compensation pourront être révisées en 2020 conformément aux propositions formulées par la CLECT.

Point n° 10

Budget 2020 : mode de constitution du BP

Mr le Maire pose la question de l’élaboration du budget 2020.

3 options sont envisagées :

- soit le budget est élaboré et voté après les élections municipales de mars 2020 - soit un budget partiel (fonctionnement détaillé et enveloppe pour l’investissement) est voté avant les élections et sera finalisé après

- soit un budget complet est voté avant les élections, sachant qu’il pourra de toute façon être modifié par la suite.

Afin de donner du sens à notre action et une orientation forte pour assurer la continuité des projets en cours, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’établir un budget primitif complet avant les élections. À cet effet, une réunion permettant de fixer les orientations budgétaires est fixée au mardi 10 décembre 2019.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 26 novembre 2019

paraphe du Maire 34

Point n°11

Transfert du presbytère à l’intérieur du bâtiment de l’ancienne mairie

Par délibération du 11 juin 2019, le Conseil Municipal a donné son accord de principe sur le projet d’aménagement d’un appartement dans les locaux de l’ancienne mairie. Ce projet prévoit le déplacement des locaux paroissiaux situés à l’avant droit du bâtiment vers des locaux plus spacieux situés à l’arrière gauche du bâtiment (selon plan discuté et visualisé). Le Conseil de Fabrique a été sollicité pour donner son avis sur le projet. Il s’est prononcé favorablement sur ce changement et a adressé un courrier en ce sens à l’archevêché.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de demander le transfert des locaux paroissiaux à l’intérieur du bâtiment de l’ancienne mairie comme discuté et visualisé sur le plan ci-annexé.

Point n°12

Prix du stère du bois

Le Maire passe la parole à M. Pascal TRIANTAFYLLIDIS, conseiller municipal délégué, qui présente à l’assemblée :

Le prix du stère pratiqué par la commune de Soppe-le-Bas (46 € / stère) est inférieur à celui des communes voisines ; il permet tout juste d’équilibrer les dépenses et les recettes afférentes au bois d’affouage. Or le prix du façonnage va augmenter l’an prochain. Il est donc proposé d’augmenter le prix du stère de bois et de le porter à 47 € pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, à 8 pour (dont 2 procurations) et 2 contre (LILLER Laurent et WEISS Jean-Julien) :

- fixe le prix du stère de bois débardé à 47 € le stère pour 2020.

Point n°13

Bail de pêche

Ce point est ajourné dans l’attente des renseignements de la Direction Départementale des Territoires – Service eau, environnement et espaces naturels, que nous avons consultée sur le sujet.

Point n°14

Motion de soutien à la population retraitée

Mr le Maire rappelle qu’une motion de soutien à la population retraitée avait été présentée lors de la séance du 17 septembre 2019, et que le Conseil Municipal avait souhaité la modifier compte tenu des revendications trop précises qu’elle contenait.

Au vu des deux propositions de motions rédigées, le Conseil Municipal - 4 pour (dont une procuration), 1 contre et 5 abstentions (dont une procuration) - accepte de la soutenir en ces termes :

Nous élus de la commune de Soppe-le-Bas dénonçons la situation faite à la population retraitée du fait de :

- la quasi non-revalorisation des pensions depuis 6 ans,

- la hausse de 25% du montant de la contribution sociale généralisée pour des millions de retraités.

Cette situation contribue à l’appauvrissement de la population âgée, ce qui entraîne notamment une hausse des demandes d’aides auprès des instances sociales, et réduit les capacités d’action des retraités en faveur des activités bénévoles au bénéfice de la collectivité.COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 26 novembre 2019

paraphe du Maire 35

2019-23

Nous demandons la prise de mesures d’urgence en faveur de l’ensemble des 17 millions de retraités.

Point n° 15

Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Le rapport annuel 2018 du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Vallée de la Doller a été communiqué préalablement à la réunion aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal :

 approuve les documents présentés et n’a pas d’observations particulières à formuler.

Point n° 16

Fusion du corps des sapeurs-pompiers du Vallon du Soultzbach avec le corps des sapeurs-pompiers du Syndicat Intercommunal à vocations multiples de Diefmatten, Falkwiller, Gildwiller et Hecken.

Le Maire expose :

Compte tenu de la cessation de fonction de chef de corps des sapeurs-pompiers du vallon du Soultzbach annoncée par l’adjudant-chef Jérôme Muller depuis plus d’un an et de l’impossibilité de le remplacer en interne, eu égard à la disponibilité et aux formations demandées ;

Compte tenu d’une part de la fragilité des effectifs et des compétences opérationnelles au sein des sapeurs-pompiers du Sivom de Diefmatten, Falkwiller, Gildwiller et Hecken et d’autre part de la disponibilité et des formations du chef de corps Ludovic Richert ;

Compte tenu de la nécessité d’adapter nos structures de gestion à la réalité de nos territoires ;

Compte tenu du rôle social véhiculé par les sapeurs-pompiers visant d’une part à susciter des vocations auprès des jeunes et d’autre part à créer des liens entre les habitants au travers des amicales afin de faire vivre nos villages en milieu rural ;

Le Conseil Municipal de Soppe-Le -Bas à l’unanimité est favorable à la fusion des deux corps de sapeurs-pompiers intercommunaux : celui du vallon du Soultzbach et celui du Sivom de Diefmatten, Falkwiller, Gildwiller et Hecken, l’objectif étant de maintenir un service à la population efficace et de pérenniser les secours de proximité dans le vallon du Soultzbach et sur les communes de Diefmatten, Falkwiller, Gildwiller et Hecken.

Le Conseil Municipal demande au Syndicat intercommunal du Soultzbach de procéder dans les meilleurs délais à la modification des statuts en conséquence, sur deux points :

a) Modification des statuts afin de créer un syndicat dit « à la carte »

b) Extension de son périmètre avec l’accueil au sein du dit syndicat des communes de Diefmatten, Falkwiller, Gildwiller et Hecken pour la compétence « Incendie »

Le Conseil Municipal de Soppe-le-Bas demande également à chaque commune concernée de se prononcer sur le principe même de la fusion des deux corps de sapeurs-pompiers. Il serait opportun, pour chaque commune, d’acter sa prise de position dans les deux prochains mois afin de pouvoir avancer, de façon pragmatique, sur ce dossier, cher à nos sapeurs-pompiers.

Point n° 17

Divers

- Remise en état du chemin entre les parcelles 9 et 10 par les Ets MUTH Maintenance de Galfingue aux conditions fixées par l’ONF : Le Conseil Municipal donne son accordCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 26 novembre 2019

paraphe du Maire 36

tout en précisant que cette remise en état, sous la responsabilité des Ets MUTH, doit être encadrée. En effet, aucun matériau prohibé, eu égard à la protection de l’environnement, ne sera utilisé pour la remise en état du chemin. Il pourra s’agir uniquement de tout venant avec un maximum de 30% de terre (hors béton, macadam ou carrelage).

- Lettre de votre Sénateur Catherine TROENDLE, numéro 5, novembre 2019 : Mr le Maire donne lecture de l’article intitulé « Autoroute inondée à Burnhaupt-le-Bas en 2016 et 2018 : Epilogue ». Il s’étonne que le courrier du 29 janvier 2019 destiné au Président de l’APRR (Autoroute Paris Rhin Rhône) et cosigné par le maire de Diefmatten, relatif aux mêmes inondations que celles subies par la commune de Burnhaupt-le-Bas, soit resté lettre morte. Mr le Maire se propose d’interpeller Madame la Sénatrice sur le sujet, sachant qu’elle était destinataire du courrier initial adressé à APPR et au Ministre des Transports de l’époque.

- Plan de la commune : un plan de la commune de Soppe-le-Bas a été réalisé et sera mis en place près de l’Eglise.

L ’or dr e du jo ur ét a nt ép u is é, la s éa nc e est le vé e à ving t - de ux h eur es n euf m inut es .COMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 26 novembre 2019

paraphe du Maire 37

2019-24

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la séance du 26 novembre 2019

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du 17 septembre 2019

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2020 4. Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables

5. Achat de terrain à Mme STIMPFLING – Chemin du Merckenbach 6. Création d’un service de paiement en ligne

7. Subventions : a. Créaliance (chantier jeunes) – b. Flore et Loisirs (bûcher) 8. Rapport de la CLECT 2019

9. CLECT : fixation des attributions de compensation

10. Budget 2020 : mode de constitution du Budget Primitif

11. Transfert du Presbytère à l’intérieur du bâtiment de l’ancienne mairie 12. Prix du stère de bois

13. Bail de pêche

14. Motion de soutien à la population retraitée

15. Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 16. Fusion des corps des sapeurs-pompiers du Vallon du Soultzbach avec le corps des sapeurs- pompiers du Syndicat Intercommunal à vocations multiples de Diefmatten, Falkwiller, Gildwiller et Hecken

17. Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

MAZAJCZYK Richard Maire

SCHWEITZER Carlo 1er Adjoint

LILLER Laurent 2ème Adjoint

GUTTIG Stéphanie Conseillère municipale

WEISS Nicolas Conseiller municipal Procuration à DRAXEL Laurent

TRIANTAFYLLIDIS Pascal Conseiller municipal

MOREAUX Muriel Conseillère municipale

JEANDON Christelle Conseillère municipale Absente

DRAXEL Laurent Conseiller municipal

DICK Rosalie Conseillère municipale Procuration à MAZAJCZYK RichardCOMMUNE DE SOPPE-LE-BAS PV du CM du 26 novembre 2019

paraphe du Maire 38

WEISS Jean-Julien Conseiller municipal

BINDLER Miriam Conseillère municipale Excusée

ABIDI Farid Conseiller municipal Absent