Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2023
Publié
le 26/04/2023
S
L
GO
HA
ut
ID
: 026-212600886-20230424-DELIB2023
30-DE
ZANGE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
26
avril
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.30
Séance
du
24
avril
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
24
avril
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 18
avril
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Caroline
BILLION-REY,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Laurence
THON
à M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Florence
DEGOUGE
à M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Christian
RAMAT
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU
à Mme
Coralie
DAMAISIN-
JAMONET,
Mme
Nathalie
ZAMMIT
à
M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 22
Mme
Céline
LOPEZ
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Cession
et
acquisition
d’emprises
aux
abords
du
rond-point
des
Allobroges
- SEMAYORK
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
la création
d'un
pôle
d'activités
situé
aux
abords
du
rond-point
des
Allobroges,
la commune
envisage
de
céder
et
d'acquérir
les
emprises
suivantes
à
la
société
SEMAYORK
:
Emprises
à céder
Emprises
à acquérir
Parcelles
Surface
en
m2
parcelles
Surface
en
ME
AC
26p
185
AC
25p
136
AC
173
257
AC
25p
77
ZA
720
101
AC
80p
539
ZA
718
869
AC
80p
319
ERA
718
sr
Total
1071
ZA
127
1069
ZA
169
47
Total
3083
Les
surfaces
définitives
seront
déterminées
par
un
document
de
géomètre.
La
cession
et
l'acquisition
des
parcelles
se
feront
au
prix
de
100
euros
le
m2.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
l'acheteur.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L.
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier,
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230424-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
24
avril
2023
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2023
Publié
le 26/04/2023
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20230424-DELIB2023
30-DE
N°2023.30
(suite)
Séance
du
24
avril
2023
Vu
l'arrêté
du
5 décembre
2016
relevant
à 180
000€
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à
l'amiable
par
les
communes,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
la
société
SEMAYORK
en
date
du
14/04/2023,
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
20/04/2023.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
°
DÉCIDE
la
cession
et
l'acquisition
des
parcelles
ci-dessus
énumérés
au
prix
de
100
euros
le
m?
;
°
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
de
l'acheteur
et
que
la
réalisation
de
la
vente
authentique
pourra
être
effectuée
au
profit
de
toute
personne
morale
ou
physique
librement
désignée
par
l'acquéreur
;
°
DÉSIGNE
Maître
Arnaud
VERMUNT,
notaire
à
Lille,
pour
la
société
SEMAYORK
et
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
pour
la
commune
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
°
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230424-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
24
avril
2023
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
ANNEXE
DÉLIBÉRATIO|
Reçu
en préfecture
le 25/04/2023
Publié
le 26/04/2023
S'LOF
ID : 026-212600886-20230424-DELIB2023
30-DE
2023-05
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
20/04/2023
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Isère
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
de
l'Isère
érus.de
Belgrade
BP 1126
Le
Directeur
départemental
des
Finances
38022
GRENOBLE
Cedex
1
publiques
de
l'Isère
téléphone
: 04
76
70
85
33
mél.
: ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
à
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Sylvie
SAILLOUR
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Courriel
: sylvie.saillour@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06
16
43
89
04
Réf.
DS
: 11919641
Réf.
OSE
: 2023-26088-23060
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
hart
l’évaluation
du
Domaine,
élaborée
a
l’Association
Mair
Fi
isponibl
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Parcelles
aux
abords
du
rond-point
des
Allobroges
Adresse
du
bien
:
Rue
Marcel
Battelier
26300
Chatuzange-le-Goubet
Valeur
:
418
000
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
5
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
9 «
détermination
de
la
valeur
»)
Publié
le 26/04/2023
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2023
S'LOF
ID
: 026-212600886-20230424-DELIB2023
30-DE
1.
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Mme
MAISONNEUVE
Valentine
référence
interne
: DF
736
2.
DATES
de
consultation
:
23/03/2023
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis
:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
du
dossier
complet
:
19/04/2023
3.
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1
Nature
de
l'opération
Cession
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Acquisition
:
Prise
à bail
:
CI]
Autre opération
:
3.2
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3 de
l'instruction
du
13
décembre
2016!
;
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3
Projet
et
prix
envisagé
La
commune
envisage
de
céder
plusieurs
parcelles
et
une
emprise
de
la rue
Marcel
Battelier
dans
le
cadre
d'un
projet
de
construction
de
locaux
d'activités
(bureaux
et
commerces).
Prix
envisagé
: 100
€/m?.
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
2
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2023
S
L
9
Publié
le 26/04/2023
ID
: 026-212600886-20230424-DELIB2023
30-DE
4.
DESCRIPTION
DU
BIEN
41
Situation
générale
La
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
dans
la Drôme
est
une
commune
de
6265
habitants
de
la
banlieue
de
Romans-sur-Isère
au
pied
des
Monts
du
Matin
(Vercors
Sud).
Elle
est
située
à
6
km
au
sud-est
de
Romans
et
à 18
km
de
Valence.
4.2 Situation particulière environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Il
s'agit
de
parcelles
de
terrain
situées
aux
abords
du
rond-point
des
Allobroges
et
le
long
de
la
rue
Marcel
Battelier.
Réseaux
: présents
sous
la rue
Marcel
Battelier.
Les
réseaux
seront
modifiés
et
adaptés
en
fonction
de
l'importance
du
projet.
4.3
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Chatuzange-le-Goubet
En
cours
de
déclassement
Rue
Marcel
Battelier
Emprise
de
1 094
m
Chatuzange-le-Goubet
AC
26
Les
Pias
Emprise
de
183
m?
Chatuzange-le-Goubet
AC
173
Les
Pias
257
m°?
Chatuzange-le-Goubet
ZA
127
Les
Chirouzes
Emprise
de
1 069
m°?
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2023
S
L
Publié
le 26/04/2023
O
ID
: 026-212600886-20230424-DELIB2023
30-DE
Chatuzange-le-Goubet
ZA
719
Les
Chirouzes
47
m?
Chatuzange-le-Goubet
ZA
718
Les
Chirouzes
869
m?
Chatuzange-le-Goubet
ZA
716
Les
Chirouzes
557
m?
Chatuzange-le-Goubet
ZA
720
Les
Chirouzes
101
m?
TOTAL
4177
m?
44 Descriptif Il s'agit de
parcelles
de
terrain
plat
enherbé
ou
gravillonné.
L'emprise
déclassée
d'environ
1094m2
de
la
rue
Marcel
Battelier
est
goudronnée.
Les
parcelles
à évaluer
feront
partie
d'un
projet
global
de
construction
de
plusieurs
locaux
d'activités
(bureaux
et
commerces).
L'acquéreur
potentiel
a déjà
acquis
les
parcelles
AC
25
et
80.
Projet
partiel
sur
parcelles
AC
25
et
AC
80:
4.5 Surfaces
du
bâti
Sans
objet. 5. SITUATION
JURIDIQUE
5.1
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
5.2
Conditions
d'occupation
Libre
6.
URBANISME
6.1
Règles
actuelles
Zone
Ui
du
PLU
de
la commune
en
vigueur,
zone
d'activités
artisanales,
commerciales
et
industrielles. Et
zone
AU,
zone
d'urbanisation
future.
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2023
Publié
le 26/04/2023
SL
ID
: 026-212600886-20230424-DELIB2023
30-DE
Marges
de
75
m
de
recul
des
autres
habitations
et
des
autres
constructions
par
rapport
à l'axe
de
la
voie. Marges
de
25
m de
recul
par
rapport
à l'axe
de
la voie.
6.2
Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet. 7. MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Compte
tenu
de
la nature
du
bien,
de
l'opération
projetée,
ainsi
que
des
règles
d'urbanisme
en
vigueur,
la
méthode
d'évaluation
de
l'immeuble
la
plus
pertinente
est
la
méthode
par
comparaison
directe.
Cette
méthode
consiste
à partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur
le marché
immobilier
pour
des
biens
présentant
des
caractéristiques
et
une
localisation
comparables
à celles
du
bien
expertisé.
8.
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
- Termes
de
comparaison
(Estimer
un
bien)
Recherche
de
cessions
de
terrains
dans
un
secteur
proche
et
zonage
identique
:
1 17/01/18 ZA 356/366
|
CHATUZANGE-LE-GOUBET
LES
CHIROUSES
Ui
2561
66
586
26,00
€
TAB
talus
et
terre
-demni
2
03/09/18
ZA
588
CHATUZANGE-LE-GOUBET
LE
SEIGNEUR
AU
2462
24
620
10,00
€
échangeur_acq
CNE
tènement
comprenant
1
hangar
de
350
m°
et
3
22/12/20
AC
25/80
CHATUZANGE-LE-GOUBET
LES
PIAS
Ui
9546
986000
|
103,29
€
|
bâtiments
de
bureaux
200
m?
- pour
démolition
4
04/06/21
AC
26
CHATUZANGE-LE-GOUBET
LES
PIAS
Ui
2450
73
500
30,00
€
acq
CNE
AC
tènement
comprenant
3
6 |
270921
|74/76/75/72/73|
CHATUZANGE-LE-GOUBET
LES
PIAS
Ui
5495
|
593000
|107,92€
ARTS
RIEER
hn1A60}61
concession
auto
7
30/06/22
AC
11/78/79
|
CHATUZANGE-LE-GOUBET
LES
PIAS
Ui
3258
420738
|12914€
TAB
AC172/73
ZA
Voirie
proche
rond-
8
12/01/23
|127/716/718/71|
CHATUZANGE-LE-GOUBET
PIZANCON
Ui
et
AU
4606
23
000
5,00
€
point
Allobroges_acq
9/720/721
CNE
à DPT
26
Moyenne
|
58,76
€
8.2
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
comparaison
et
valeur
retenue
Le
terme
n°
3 correspond
à l'acquisition
des
autres
parcelles
du
projet.
Les
termes
6 et
7 sont
très
intéressants
et
proches
du
projet.
La
valeur
moyenne
des
termes
3,
6 et
7 est
de
113,45
€/m?.
Compte
tenu
des
caractéristiques
des
biens,
de
l'opération
d'ensemble
projetée
et
des
tendances
du
marché
immobilier,
une
valeur
vénale
à
100
€/m°
peut
être
retenue.
Valeur
vénale
des
biens
: 4 177
m?
x 100
€/m?
= 417
700
€,
valeur
arrondie
à 418
000
€.
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2023
CS
L
n
Publié
le 26/04/2023
ID
: 026-212600886-20230424-DELIB2023
30-DE
9 -
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
où
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 418
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
5 %
portant
la valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à
397
000
€
(arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l’accord*
des
parties
sur
la chose
et
le prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le prix
et
la chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS L'évaluation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
communiqués
par
le consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2023
Publié
le 26/04/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20230424-DELIB2023
30-DE
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
et
par
délégation,
Hour
Sylvie
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2023
Publié
le 26/04/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20230424-DELIB2023
30-DE
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2023
Publié
le 26/04/2023
S
LG
dé
Commu
ne
de
ID : 026-212600886-20230424-DELIB2023
30-DE
Chatuzange
le Goubet
REÇy
LE
7
Commune
de
Chatuzange
le
Goubet
BANJI
SEMAYORK
12
AVR
22
Service
urbanisme
7
Réf
: CG/CV/PB/BP/VM
- DF
n°736
A
l’attention
de
M.
SIBERT
Affaire
suivie
par
Valentine
Maisonneuve
5, rue
Georges
Charpgy
1 IDÉ
Tél.
: 04.75.47.25.15
- Fax
: 04.75.47.49.18
38300
BOURGOIN
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
foncier-urbanisme@chatuzangelegoubet.fr
2023-030
Le
5 avril
2023
Objet
: Cession
et
acquisition
aux
abords
du
rond
des
Allobroges
Monsieur, Dans
le cadre
de
la création
d’un
pôle
d’activités
situé
aux
abords
du
rond-point
des
Allobroges,
vous
avez
rencontré
M.
Le
Maire
en
mairie
le
8 février
dernier.
Conformément
aux
échanges
que
vous
avez
eu
lors
de
cette
réunion,
la commune
envisage
de
vous
céder
et
d'acquérir
les
emprises
suivantes
:
Emprises
à céder
Parcelles
Surface
en
m°?
Emprises
à acquérir
AC
26p
183
Parcelles
Surface
en
m°?
AC
173
257
AC
25p
136
ZA
720
101
AC
25p
17
ZA
718
869
AC
80p
539
ZA
716
557
AC
80p
319
ZA
127
1069
Total
1071
ZA
169
47
Total
3083
Les
surfaces
définitives
seront
déterminées
par
un
document
de
géomètre.
La
cession
et
l'acquisition
des
parcelles
se
feront
au
prix
de
100
euros
le m°.
Les
frais
de
géomètre
et
d’acte
authentique
de
vente
seront
à la
charge
de
l’acheteur.
Si les
termes
de
ce
courrier
vous
agréent,
je vous
demande
de
nous
retourner
la copie
de
ce
courrier
sur
lequel
vous
aurez
mentionné
«
bon
pour
accord
»,
la
date
suivie
de
vos
signatures.
A l'issue,
je
demanderai
que
ce
point
soit
inscrit
à l’ordre
du
jour
du
prochain
conseil
municipal,
soit
le 24
avril
2023.
Pour
tout
renseignement
que
vous
jugerez
utile,
je
vous
remercie
de
vous
rapprocher
de
Mme
Valentine
Maisonneuve
en
charge
du
suivi
de
cette
affaire
(tél
: 04
75
47
25
15).
|
Dans
l'attente,
je vous
prie
d’agréer,
Monsieur,
mes
plus
sincères
salutations.
Pascal
BERRANGER,
Adjoint
délégué
à l’urbä
Pièces jointes” - Copie du courrier
0,
|.
-
Plan
des
parcelles
à céder
et
à agquérir
À
du
29
rue
des
Monts
du
Matin
26300
Chatuzange
le
Goubet
\,
CL
Tél.
04
75
47
25
15
mairie@chatuzangelegoubet.fr
Fax
04
75
47
49
18
www.chatuzangelegoubet.fr
Envoyé en préfecture le
25/04/2023
Reçu
entpréfectureile
25/04/2023
Publié
le 26/04/2023
FLO
7
ID
: 026-212600886-20230424-DELIB2023
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Envoyé en préfecture le
25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2023
Publié
le°26/04/2023
S'L
ID
: 026-212600886-20230424-DELIB2023
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