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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
L
9
É
Publié
le 26/03/2025
S
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_21-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
26
mars
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.21
Séance
du
24
mars
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
24
mars
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
18
mars
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Stevie
BONNARD
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY
à
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE
à
Mme
Marina
THON,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à
M.
Éric
SAULLE.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 18
M.
Jean-Michel
SARZIER
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet:
Cession
d'emprises
de
parcelles
situées
Rue
du
19
mars
1962
à
la
société
DRÔME
ARDECHE
IMMOBILIER Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
permis
d'aménager
de
la
ZAE
des
Seigneurs,
la
commune
envisage
de
céder
les
emprises
de
parcelles
suivantes
à
la
société
DROME
ARDECHE
IMMOBILIER
:
Emprises
à
céder
Parcelles
Surface
en
m2
ZA
588p
=
805
ZA
730p
=
64
ZA
732p
=
219
Total
=
1
088
m2
Les
surfaces
définitives
seront
déterminées
par
un
document
d'arpentage.
La
cession
de
ces
emprises
se
fera
au
prix
de
70
000
€.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
notarié
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
07/02/2025,
Vu
le courrier
de
proposition
signé
par
la
société
D.A.I.
en
date
du
13/03/2025.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
DÉCIDE
de
la
cession
des
emprises
de
parcelles
ci-dessus
énumérés
;
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
24
mars
2025 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le 26/03/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_21-DE
TOUTE
ET
Séance
du
24
mars
2025
+
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
notarié
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
et
que
la
réalisation
de
la
vente
authentique
pourra
être
effectuée
au
profit
de
toute
personne
morale
ou
physique
librement
désigné
par
l'acquéreur
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
la
promesse
de
vente
et
l’acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l'acte
authentique
de
vente
ainsi
que
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
24
mars
2025 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ!
Département
:
DROME
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
TE
6
4
9
Publié
le 26/03/2025
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025.21-DE
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Commune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET
ANNEXE DÉLIBÉRATION
N°
Section
: ZA
Feuille
: 000
ZA
01
Échelle d'origine : 1/2000
?
0
2
5
-
0
2
1
Échelle
d'édition
: 1/1500
-
Date
d'édition
: 20/12/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
SDIF
de
la Drome
15
avenue
de
Romans
26021
26021
VALENCE
CEDEX
tél. 04-75-79-50-17
-fax
sdif.drome@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
ECS
1863900
=
—
=
é
427
833
TX]
:
À
428
e
|
©
429
|
co a
æ
e ou + H
844
846
847
845
764
LTTSX
792
ù
78è 72
775
of84
774
ao e D— Se N +
783
780
| o 1È
588
ë IE | | |
D
———
al
benne
sLLLLIIICEE
CE
si
L
—_
—
—
\
/
|
D
sc vo ve
ww
:
>
\
/
|
I
À
il
|
4205850 4205700
1863750
1863900 Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2025
|
l
Î
j
Ï
{|
Reçu en préfecture le 25/03/2025
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
|
Publié
le
26/03/2025
S
LOF
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_21-DE
2025-021
SR
L
ns
RAR
RS
PSG
DNS
SSSR
S
K 7
RSR
R ASS
IN
ROSES
ROSES
LISE
SOS
OSSI
NI
ITODODLONE
SNS
SES
TR RRRRRRRT SERIES se 25050008 Ress SL e ss $ é. RS SELON
RES
PRRes
So
Re
RÉ
SSe
RSASS
SOS
RIRE OI ISO INR RIT PR
ace
a $
ne
nn Re
DLL SO SR SRSe @ NeS2S0 SOON W À &
Département de la Drôme
Commune de Chatuzange-le-Coubet
“Les Seigneurs”
Secon 24
{il
L 2 don 400 208 508, 607, 008
SUPERFICIE Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le 26/03/2025
S
L
C
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_21-DE
Ex
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
RÉPUBLIQUE PRANGRISE
2
0
2
5
:
0
2
1
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
07/02/2025
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Isère
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
de
l'Isère
8 rue
de
Belgrade
BP 1126
Le
Directeur
départemental
des
Finances
38022
GRENOBLE
Cedex1
publiques
de
l'Isère
téléphone
: 04
11
25
77
07
mél.
: ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
oo
POUR
NOUS
JOINDRE
|
Affaire
suivie
par
:Sylvie
SAILLOUR
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Courriel
: sylvie.saillour@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06
16
43
89
04
Réf.
DS
: 21835841
Réf.
OSE
: 2025-26088-08086
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Ur
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Terrain
non
bâti
Adresse
du
bien
:
Rue
du
19
Mars
1962,
26300
Chatuzange-le-Goubet
Valeur
:
74
000
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
9
«
détermination
de
la
valeur
») m1 AvoyÉ
en
pré
Y
ID:
026-212600886-20250824-DELIS202S
21-DE
T::
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Mme
Valentine MAISONNEUVE
Référence
interne
: DF
709
2.:
DATES
de
consultation
:
24/01/2025
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis
:
-
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
-
du
dossier
complet
:
07/02/2025
3.
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition :
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail :
[
Autre
opération
:
3.2
Nature
de
la
saisine
[ES]
Réglementaire : Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3
Projet
et
prix
envisagé
Cession
de
trois
emprises
de
terrain
non
bâti
dans
le
cadre
d'un
projet
d'aménagement
d'une
zone
d'activité
économique.
Les
emprises
de
terrains
ont
été
intégrées
dans
un
permis
d'aménager
qui
autorise
ia
construction
d'une
Zone
d'Activité
économique.
L'aménageur
doit
se
rendre
propriétaire
des
emprises
pour
commencer
les
travaux.
Prix
envisagé
: 67,50
€/m°.
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
2 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le 26/03/2025
S
L
C
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_21-DE
4.
DESCRIPTION
DU
BIEN
41
Situation
générale
La
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
dans
la
Drôme
est
une
commune
de
6265
habitants
de
la
banlieue
de
Romans-sur-lsère,
au
pied
des
Monts
du
Matin
(Vercors
Sud).
Elle
est
située
à
6
km
au
sud-est
de
Romans
et
à 18
km
de
Valence.
4.2
Situation
particulière
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
terrain
se
situe
au
nord
de
la
commune,
dans
le
secteur
de
Pizançon,
au
sein
d'une
zone
d'activité
économique
et
à
proximité
immédiate
des
principaux
axes
routiers,
la
RD582
et
la
RD149b. Très
bonne
visibilité
du
terrain.
4.3
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
|
Adresse/Lieudit
Superficie
Emprise
du
projet
ZA
588
2 462
m?
805
m?
Chatuzange-le-
|
2
2
Goubet
ZA
730
Le
Seigneur
135
m
64
m
ZA
732
689
m?
219
m°?
TOTAL
1 088
m?
4.4
Descriptif
Il s'agit
de
trois
emprises
de
parcelles
enherbées
et
planes. Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
a:
L
9
Publié
le 26/03/2025
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_21-DE
4.5
Surfaces
du
bâti
Sans
objet.
5.
SITUATION
JURIDIQUE
5.1
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet.
5.2
Conditions
d'occupation
Libre.
6.
URBANISME
6.1
Règles
actuelles
Zone
1AUYC
du
PLU
de
la
commune
en
vigueur,
secteur
de
la
zone
1AUy.
de
localisation
préférentielle
des
commerces.
Secteur
où
la
surface
de
vente
totale
des
commerces
est
limitée
par
le
règlement
écrit.
Secteur
concerné
par
une
OAP.
6.2
Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet.
7.
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Compte
tenu
de
la
nature
du
bien,
de
l'opération
projetée,
ainsi
que
des
règles
d'urbanisme
en
vigueur,
la
méthode
d'évaluation
de
l'immeuble
la
plus
pertinente
est
la
méthode
par
comparaison
directe.
Cette
méthode
consiste
à
partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur
le
marché
immobilier
pour
des
biens
présentant
des
caractéristiques
et
une
localisation
comparables
à
celles
du
bien
expertisé. Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le
26/03/2025
S
L
6
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_21-DE
8.
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Recherche
de
cessions
de
terrains
en
zone
économique
dans
un
secteur
proche
CHATUZANGE-LE-GOUBET
CHIROUZES
TUZANGE-LE-GOUBET
|LES PIAS
TUZANGE-LE-GOUBET
[LES PIAS
TUZANGE-LE-GOUBET
|LES PIAS
i
107,92€
CHATUZANGE-LE-GOUBET
ÎLES PIAS
i
12914€
TUZANGE-LE-GOUBET
|LE SEIGNEUR
ir
39,08€
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|LE SEIGNEUR
TUZANGE-LE-GOUBET
|LE SEIGNEUR
Valeurs
comprises
entre
26
€
et
130
€/m?
(terrains
dans
le
secteur
proche
de
«
Les
Pias
» en
zone
Ui).
Une
cession
très
récente
par
la
commune
de
deux
parcelles
très
proches
en
zone
1AUY,
prix
de
vente
à
67,50
€/m?.
Le
prix
envisagé
pour
la
cession
des
trois
emprises
est
de
67,50
€/mÿ,
cette
valeur
peut
être
retenue.
8.1.2.Autres
sources
externes
à la
DGFIP
Aucune
consultation
de
sources
externes
à
la
DGFIP
n'a
été
réalisée.
8.2
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
comparaison
et
valeur
retenue
Compte
tenu
des
caractéristiques
du
bien,
de
la
localisation
et
des
tendances
du
marché
immobilier,
une
valeur
vénale
à
67,50
€/m?
sera
retenue.
Valeur
vénale
du
terrain
:1088
m?
x
67,50
€/m?
=
73
440
€,
valeur
arrondie
à
74
000
€. ID:
026-212600886-20250824-DELIS202S
21-DE
9-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit’
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
où
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
74
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 67
000
€
(arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important}.
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil}
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
où
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières. Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le 26/03/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250324-DELIB2025_21-DE
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
et
par
délégation,
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.