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Conseil Municipal - Délib 2024.11 Cession parcelle ZA n°721 à la SCI LES Allobroges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2024
L
9
3
Publié
le 07/02/2024
S
ID : 026-212600886-20240205-DELIB2024_11-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le site
internet
le
7 février
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024.11
Séance
du
5 février
2024
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
5 février
2024
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 30
janvier
2024
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Stevie
BONNARD
à Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Florence
DEGOUGE
à Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Christian
RAMAT
à M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Fabrice
GAY,
M.
Eric
SAULLE
à Mme
Coralie
DAMAISON-JAMONET,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL
à M.
Bertrand
BECORPI.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND.
Conseillers
municipaux
présents
: 20
M.
Lilian
CHEYNEL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°721
à la
SCI
LES
ALLOBROGES
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
l'agrandissement
du
tènement
de
la Grange
aux
Saveurs,
la SCI
LES
ALLOBROGES
représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
JOAQUIM,
a manifesté
le souhait
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
section
ZA
n°721,
d'une
superficie
de
1155
m2,
appartenant
à la
commune.
Cette
parcelle
est
située
aux
abords
du
rond-point
des
Allobroges,
et
attenante
dudit
tènement.
La
cession
se
fera
au
prix
de
100
euros
le m2.
Les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à la
charge
de
l'acquéreur.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
20/11/2023,
û
Vu
le courrier
d'accord
signé
par
la SCI
LES
ALLOBROGES
en
date
du
14/12/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
DÉCIDE
la cession
de
la parcelle
cadastrée
section
ZA
n°721,
à la
SCI
LES
ALLOBROGES,
au
prix
de
100
euros
le m2
;
°
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
seront
à la
charge
de
l'acheteur
et
que
la réalisation
de
la vente
authentique
pourra
être
effectuée
au
profit
de
toute
personne
morale
ou
physique
librement
désigné
par
l'acquéreur
;
+
DÉSIGNE
Maître
Julien
DAUVERGNE,
notaire
à Grenoble,
pour
la SCI
LES
ALLOBROGES
et
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à Romans-sur-Isère,
pour
la commune
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20240205-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
5 février
2024
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le SUR
G
L
9
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
Publié
le 07/02/2024
EM
2024-011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Isère
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
de
l'Isère
8 rue
de
Belgrade
BP
1126
38022
GRENOBLE
Cedex
1
téléphone
: 04
76
70
85
33
mél.
: ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Sylvie
SAILLOUR
Courriel
: sylvie.saillour@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06
16
43
89
04
Réf.
DS
: 14704619
Réf.
OSE
: 2023-26088-81887
ID : 026-212600886-20240205-DELIB2024
‘11-DE
FINANCES
PUBLIQUES
Le 20/11/2023
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
a
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
ch
M
jation
dé
ires
de
France,
est di:
Nature
du
bien
:
Parcelle
ZA
721
Adresse
du
bien
:
D 532,
26300
Chatuzange-le-Goubet
Valeur
:
116
000
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
9 «
détermination
de
la
valeur
»)
ID
: 026-212600886-20240205-DELI3202:
4 13-DE
1.
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Mme
MAISONNEUVE
Valentine
référence
interne
: DF
754
2.
DATES
de
consultation
:
23/10/2023
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis
:
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
Non
visité
du
dossier
complet
:
23/10/2023
3.
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1
Nature
de
l'opération
Cession: Acquisition
:
amiable
[
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à bail:
O
Autre
opération
:
3.2
Nature
de
la saisine
Réglementaire
:
[ES]
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3 de
‘
:
2
1
l'instruction
du
13
décembre
2016
:
Autre
évaluation
facultative
{décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3
Projet
et
prix
envisagé
La
commune
envisage
de
céder
un
terrain
dans
le cadre
d’un
projet
de
création
par
le propriétaire
des
parcelles
attenantes
d'une
extension
de
bâtiment
ou
d'un
agrandissement
de
parking.
Prix
envisagé
: 100
€/m°.
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
2
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2024
Publié
le 07/02/2024
S
L
GC
ID
: 026-212600886-20240205-DELIB2024_11-DE
4.
DESCRIPTION
DU
BIEN
41
Situation
générale
La
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
dans
la Drôme
est
une
commune
de
6265
habitants
de
la
banlieue
de
Romans-sur-lsère
au
pied
des
Monts
du
Matin
(Vercors
Sud).
Elle
est
située
à 6
km
au
sud-est
de
Romans
et
à 18
km
de
Valence.
4.2 Situation particulière environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Il s'agit
d’une
parcelle
de
terrain
de
forme
irrégulière,
située
le long
de
la route
départementale
D532,
terrain
attenant
aux
parcelles
de
l'acquéreur
potentiel
(La
grange
aux
saveurs).
4.3 Références cadastrales L'immeuble sous expertise figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse
Superficie
Nature
Chatuzange-le-Goubet
|
ZA721
|
Les
Chirouzes
1155
m°?
sol 4.4
Descriptif
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2024
Publié
le 07/02/2024
S
LOGO
ID
: 026-212600886-20240205-DELIB2024_11-DE
Il s'agit
d'un
terrain
plat
inexploité
qui
permettrait
au
propriétaire
des
parcelles
attenantes
(ZA
132,
133,
322,
368
et
370),
d'agrandir
son
parking
ou
de
créer
une
extension
de
bâtiment.
4.5 Surfaces du bâti Sans objet. 5. SITUATION JURIDIQUE 5.1 Propriété de l'immeuble Commune de Chatuzange-le-Goubet 5.2 Conditions d'occupation Libre 6. URBANISME 6.1 Règles actuelles Zone Uy (48%) du PLU de
la commune
en
vigueur,
zone
urbaine
à dominante
économique.
Zone
Ud
(52%)
du
PLU
de
la commune
en
vigueur,
zone
urbaine
à dominante
habitat,
située
en
continuité
des
pôles
urbains.
‘ üi É À &
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2024
Publié
le 07/02/2024
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20240205-DELIB2024_11-DE
6.2
Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet. 7. MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Compte
tenu
de
la nature
du
bien,
de
l'opération
projetée,
ainsi
que
des
règles
d'urbanisme
en
vigueur,
la méthode
d'évaluation
de
l'immeuble
la plus
pertinente
est
la méthode
par
comparaison
directe.
Cette
méthode
consiste
à partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur
le marché
immobilier
pour
des
biens
présentant
des
caractéristiques
et
une
localisation
comparables
à celles
du
bien
expertisé.
8.
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
- Termes
de
comparaison
(Estimer
un
bien
+ BNDP)
Recherche
de
cessions
de
terrains
dans
un
secteur
proche
et
zonage
Li:
1
17/01/18
ZA
356/366
[CHATUZANGE-LE-GOUBET
[LES
CHIROUSES
17/0118
Ui
2561
66
586
26,00
€
TAB
tènement
comprenant
1
hangar
de 350
m°
et
2
22/12/20
LAC
25/80
CHATUZANGE-LE-GOUBET
ÎLES
PIAS
22/12/20
Ui
9546
986000
|
103,29
€ | bâtiments
de
bureaux
200
m°?
- pour
démolition
3
04/06/21
AC
26
CHATUZANGE-LE-GOUBET
ÎLES
PIAS
04/06/21
Ui
2450
73
500
30,00
€
acq
CNE
AC
tènement
comprenant
3
4
27j09/21
|74/76/75/72/73|CHATUZANGE-LE-GOURET
[LES
PAS
27/09/21
ui
5495
593000
|
107,92
€ [Maisons
pour
démolition
et
construction
nTin60n6
ë
concession
auto
5
30/06/22
AC
11/78/79
CHATUZANGE-LE-GOUBET
ÎLES
PIAS
30/06/22
Ui
3258
420738
|12914€
TAB
AC
172/173
ZA
Voirie
proche
rond-
6
12/01/23
127/716/718/71|CHATUZANGE-LE-GOUBET
|PIZANCON
12/01/23
Ui
et
AU
4606
23
000
5,00€
point
Allobroges_acq
9/720/721
CNE
à DPT
26
Moyenne
|
66,89
€
Des
valeurs
comprises
entre
5 €
et
130
€/m°.
Recherche
de
cessions
de
terrains
en
zonage
Ud
:
AB
880
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|CHAGNOL
1
Ud
3
50
16,67
€
Sol
AB
879
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|CHAGNOL
18/12/20
Ud
4
50
12,50
€
Sol
A1
773
CHATUZANGE-LE-GOUBET
_
|PAPELISSIER
Ud
8
80
10,00
€
Pâture
BE
366
CHATUZANGE-LE-GOUBET
[ROCHAS
19/12/18
Ud
29
290
10,00
€
abords
de
voirie
BM
623
CHATUZANGE-LE-GOUBET
LE
GRAND
CHAMP
27/04/21
Ud
300
17000
|
56,67€
TNV
BM
210
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|LE
GRAND
CHAMP
24/0217
Ud
420
4200
|10,00€
rdin
BM
630/166
|
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|LE
GRAND
CHAMP
24/01/20
Ud
617
30980
|
50,21€
|
hangar
avec
terrain
AC
147
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|[PIZANCON
19/0117
Ud
703
91390
|130,00€|
TAB-vdeur
CNE
Des
valeurs
comprises
entre
10
€ et
130
€/m?
(vente
d'un
terrain
par
la commune
en
2017
dans
le
secteur
de
Pizancon).
ID
: 026-212600886-20240205-DELI82024
13-DE
8.1.2.
Autres
sources
externes
à la
DGFIP
Aucune
consultation
de
sources
externes
à la
DGFIP
n'a
été
réalisée.
8.2
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
comparaison
et
valeur
retenue
Compte
tenu
des
caractéristiques
du
bien,
de
l'opération
projetée
et
des
tendances
du
marché
immobilier,
une
valeur
vénale
à 100
€/m?
peut
être
retenue.
Valeur
vénale
du
bien
: 1155
m?
x 100
€/m?
= 115
500
€,
valeur
arrondie
à 116
000
€,
9 -
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 116
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
% portant
la valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 104
000
€ (arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
Une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'accord*
des
parties
sur
la chose
et
le prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
où
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#*bour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2024
Publié
le 07/02/2024
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20240205-DELIB2024_11-DE
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS L'évaluation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
communiqués
par
le consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
et
par
délégation,
Saour
Sylvie
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
7
Finances
Publiques.
Département
:
DROME Commune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET
Section
: ZA
Feuille
: 000
ZA
01
Échelle
d'origine
: 14/2000
Échelle
d'édition
: 41/1000
Date
d'édition
: 23/10/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQU
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2024-011
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2024
L
9
Publié
le 07/02/2024
S
ID
: 026-212600886-20240205-DELIB2024_11-DE
SDIF
de
la Drome
15
avenue
de
Romans
26021
26021
VALENCE
CEDEX
tél,
04-75-79-50-17
-fax
sdif.drome@dgfp.finances.gouv.fr
Ce
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1864000
1864100
4206100 4206000
4206100 4206000
1864000
1864100
TR,