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Déliberation - 2026025 delegation conseil municipal maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Déliberation - 2026025 delegation conseil municipal maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, S AI N T— DÉLIBÉRATION N° : 2026 025

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

EN CHAMPSAUR

Extratt OU registre des

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR

Séance du 7 avril 2026

L’an deux mille vingt-six Le sept du mois d’avril à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de La Commune de

Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à La Salle de La Mairie de Saint-Bonnet-

en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du trois du mois d’avril deux

mille vingt-six sous La Présidence de Madame Marie-Anne BOURGEOIS.

Etaient présents : 18

M. ADAM Ludovic, Mme ALLEC Marie-Louise, Mme BABIS Julie, M. BROCHIER Maxime, Mme CHAIX Elsa, M.

EYRAUD-JOLY Paul, M. FERRARO Fabien, M. GAILLAND Frederic, Mme GIBERNÉ Isabelle, M. GONSOLIN Rémi,

Mme GUEYDAN Mélissa, Mme HIDALGO Céline, M. HIRTZ Robin, Mme JARRY-LANOISELIER Sylvie, M. MOTTE

Alain, M. NICOLAS Pascal, M. SMITH Tristan.

Etaient absents : 0

Etaient absents et représentés : 1

Mme CHEVALLIER Graziella ayant donné pouvoir à M. FERRARO Fabien.

À été nommé(e) secrétaire de séance : Mme HIDALGO Céline.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame la Maire,

Expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil

municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont Les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir

le conseil pour délibérer dans Les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides

par l’exécutif municipal.

Indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matières, en tout ou partie,

le conseil municipal étant ainsi totalement Libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées.

Elle/il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante

peut décider à tout moment d’y mettre fin selon Les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent

leur usage.

Indique en outre que sauf à ce que Le conseil municipal s’y oppose expressément, Le maire dispose de la faculté

de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe

délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations

de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient

décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par

avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans Les

matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions

fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

AR Prefecture

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DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

EN CHAMPSAUR

Conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir

puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées

pour faciliter et fluidifier Le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de

décision rapides.

Après avoir entendu l’exposé de Madame La Maire,

Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L.2122-22 et L.2122-23

Considérant qu'il convient de déléguer un certain nombre de compétences du conseil municipal au maire afin

d'améliorer l'efficacité de l’action municipale et d’éviter La surcharge des séances du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° Fixer Les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, Les tarifs des droits prévus au profit de La commune qui n'ont pas

un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs pouvant, Le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans La limite d’une

variation annuelle maximale de 15% par tarif et sans création de nouvelles catégories tarifaires ;

3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre

les décisions mentionnées aulll de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même

code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet Les actes

nécessaires dans la limite d’un montant annuel cumulé de 800 000 euros et pour des emprunts d’une

durée maximale de 30 ans. Les emprunts pourront être réalisés :

e À court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire ;

e Libellé en euro ou, à titre exceptionnel, en devise ;

+ _ Pouvant comporter un différé d'amortissement et/ou d’intérêts ;

° Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière ;

+ Et relevant exclusivement de produits financiers présentant un niveau de risque limité,

correspondant aux catégories 1A et 2A de la classification de la charte Gissler.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques telles que décrites ci-

après :

+ La faculté de passer du taux variable au taux fixe où d’un taux fixe au taux variable :

e La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux

d'intérêt ;

+ __ Des droits de tirages échelonnés dans Le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou

de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;

e La possibilité de réduire ou d’allonger La durée du prêt ;

e La faculté de modifier La périodicité et Le profil de remboursement ;

e La faculté de modifier La devise.

AR Prefecture

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Par ailleurs, le maire pourra, à son initiaïife exercer Les options prévues par Le contrat de prêt et

_— ; ns le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques

ci-dessus.

Le maire pourra également réaliser Les opérations financières utiles à La gestion des emprunts et passer,

à cet effet, Les actes nécessaires.

Au titre de la délégation, Le maire pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours,

avec où sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et

contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus

et, Le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget;

9° Décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter Les indemnités de sinistre y afférentes :

7° Créer, modifier ou supprimer Les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et La reprise des concessions dans les cimetières :

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de

justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de La création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, pour des acquisitions d’un montant inférieur à 200 000

euros par opération ;

16° Intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre La commune dans les actions

intentées contre elle, devant toute juridiction nationale, administrative ou judiciaire, civile, pénale,

prud’homale, sociale, commerciale ou ordinale, en première instance, appel ou cassation, et exercer

le cas échéant les voies de recours, dans la limite des crédits inscrits au budget, et prendre toute

mesure conservatoire utile à La défense des intérêts de La commune ;

16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 5000 euros par affaire ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 5000 euros.

AR Prefecture

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18° Donner, en application de l'article LI} 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

un établissement public foncier local sur Le territoire

communal;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant Les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à La loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant Les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans La Limite d'un montant maximum de 400 000 euros par année

civile ;

21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de

l'urbanisme. Ce droit est exercé par Le maire dans la limite de 100 000 euros par opération ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou en déléguer l'exercice, pour des acquisitions d’un montant inférieur à 200 000 euros en

vue de la réalisation d’opérations d'intérêt communal ou d'aménagement public ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à La réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour Les opérations d'aménagement

ou de travaux sur le territoire de La commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, Le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci

est membre;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement ou

d'investissement pour tout type de projet dans la limite d’un montant de dépenses subventionnables

de 800 000 euros ;

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans la limite des projets emportant création

d’une surface plancher inférieure à 1 500 m° :

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de La loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à La protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser La participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19

du code de l'environnement ;

30° Admettre en non-valeur Les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur ou égal à 200 euros. L'article 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales précise

les modalités suivant lesquelles Le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation ;

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31° Autoriser les mandats spéciaux que L££ membres du conseil municipal peuvent être amenés à QYOr OT MANS Lo RON An Loiire Tone.

l'article L. 2123-18 du présent code ;

insi que le remboursement des frais afférents prévus à

ARTICLE 2 D’autoriser Madame la Maire à subdéléguer Les délégations sus énumérées.

ARTICLE 3. De charger Madame la Maire d'accomplir toutes Les démarches et Les formalités nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Membres en exercice : 19 | Pour: 16

Membres présents : 18 | Abstention: 5

Membres représentés : 1 Contre : 0

Transmis en Préfecture le : l 9 AVR. 2026 Ainsi fait et délibéré Le 7 avril 2026

Affiché ou publiéle: {} 8 AVR. 2026 Pour copie conforme

La Maire

Marie-Anne BOURGEOIS

AR Prefecture

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Reçu le 09/04/2026