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Déliberation - 2021.7 Vente bande de terrain impasse Edouard Lalo
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.7 Vente bande de terrain impasse Edouard Lalo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210216-20217-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2021/7
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2021
Date de convocation : 1% FÉVRIER 2021
Date d'affichage : 1° FÉVRIER 2021
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le SEIZE FÉVRIER à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COLLET - K. CORDIER - A. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON -
S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y.
LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - M.
POULIQUEN - R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : R. GUICHETEAU - J. PLUSQUELLEC
PROCURATIONS :
M. R. GUICHETEAU a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
M. J. PLUSQUELLEC a donné pouvoir à M. F. HAMON
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M. Alain DELHAYE a été nommé secrétaire de séance.
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OBJET : VENTE D'UNE BANDE DE TERRAIN IMPASSE EDOUARD LALO
Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210216-20217-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021/7
OBJET : VENTE D'UNE BANDE DE TERRAIN IMPASSE EDOUARD LALO
Par courrier en date du 27 janvier 2020, madame Françoise TALLÉGAS domiciliée 13, impasse Edouard Lalo à Saint-Martin-des-Champs a sollicité la commune afin de pouvoir acquérir une bande de terrain en limite Nord de sa parcelle dans le but de faciliter l’accès à l’arrière de sa propriété.
L’emprise concernée par cette opération foncière est située à l’entrée Sud de l’espace vert de Saint
Germain.
Préalablement à cette cession de terrain, il convient de procéder au déclassement de la parcelle
nouvellement cadastrée AR 213 et de l’incorporer dans le domaine privé de la commune.
Un bornage par géomètre, à la charge de l’acheteuse, a été demandé qui fait apparaître une surface à céder pour la collectivité de 39 m°? (voir annexe).
Un accord a été trouvé avec madame Françoise TALLÉGAS aux conditions suivantes :
- Vente par la commune de la parcelle AR 213 au prix de 8 euros le mètre carré net vendeur, soit un montant total net vendeur de 312 € pour 39 m° ;
- Document d’arpentage et frais de notaire à la charge du demandeur.
L'avis de France Domaine a été sollicité et obtenu le 13 mars 2020 (avis n° 2020-254V0236).
Les membres de la commission Urbanisme - Voirie - Sécurité réunis le 18 janvier 2021 se sont prononcés
favorablement sur le déclassement de la parcelle et son incorporation dans le domaine privé de la
commune et sur la vente du terrain aux conditions exposées ci-dessus.
Le dossier a été également examiné en commission finances du 2 février 2021.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer sur le déclassement de la parcelle et son incorporation au domaine privé de la
commune,
- de se prononcer sur cette vente aux conditions énoncées ci-avant,
- de donner délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
- se prononcent favorablement sur le déclassement de la parcelle nouvellement cadastrée AR 213 et son incorporation au domaine privé de la commune,
- se prononcent favorablement sur cette vente aux conditions énoncées ci-avant, - donnent délégation à M. le Maire pour la ES Ve A
û e Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère aénor A informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé en préfecture le 18/02/2021
ID : 029-212902548-20210216-20217-DE
Reçu en préfecture le:18/02/2021
Affiché le
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