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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 066 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 19 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2016 066 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Sécurité sociale,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2016-066
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2016 Sommaire
ARS
971-2016-09-28-002 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant
renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le
centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante (2 pages) Page 4
971-2016-09-28-006 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant
renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de vaccination géré par le
centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy (2 pages) Page 7
971-2016-09-28-003 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre portant renouvellement de
la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par l'Institut Pasteur (3
pages) Page 10
971-2016-10-14-002 - Arrêté ARS POS RPH du 14 octobre 2016 fixant le montant des
sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Centre hospitalier de Marigot (3 pages) Page 14
971-2016-10-06-002 - Arrêté ARS POS RPH du 06 octobre 2016 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2016 (3 pages) Page 18
971-2016-10-14-001 - Arrêté ARS POS RPH du 14 Octobre 2016 fixant le montant des
sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Centre Hospitalier Universitaire (5
pages) Page 22
971-2016-10-17-004 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois d'août 2016 (2 pages) Page 28
971-2016-10-17-002 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de
l'activité déclarée au mois d'août 2016 (3 pages) Page 31
971-2016-10-17-006 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de
l'activité déclarée au mois d'août 2016 (3 pages) Page 35
971-2016-10-17-003 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 (2 pages) Page 39
971-2016-10-17-005 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de
POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 (3 pages) Page 42
971-2016-10-13-002 - Arrêté ARS PRAP du 13 Octobre 2016 modifiant la composition de
la conférence de Territoire des iles du Nord de l'agence de Santé de la Guadeloupe
Saint-Martin et Saint-Barthélemy (2 pages) Page 46
971-2016-10-17-008 - Arrêté ARS PRAP du 17 octobre 2016 portant agrément régional
des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances
hospitalières ou de santé publique - ASSOCIATION SAINT-BARTH HANDICAP à
SAINT-BARTHELEMY (2 pages) Page 49
2 971-2016-10-17-007 - Arrêté ARS PRAP du 17 octobre 2016 portant agrément régional
des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances
hospitalières ou de santé publique - ASSOCIATION TOURNESOL à SAINT-MARTIN (1
page) Page 52
971-2016-09-23-002 - Arrêté ARS PRAP du 23 septembre 2016 modifiant la composition
de la Commission Spécialisée "Médico-social" de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (2 pages) Page 54
971-2016-10-05-003 - Arrêté ARS PRAP du 5 octobre 2016 modifiant la composition de
la Conférence de Territoire des Iles du Nord de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin (2 pages) Page 57
971-2016-09-28-007 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant
renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le
CCAS de la commune du Moule (2 pages) Page 60
971-2016-09-28-005 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant
renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le
centre communal d'actions sociales de Morne-à-l'Eau (2 pages) Page 63
971-2016-10-07-003 - Arrêté ARS SE du 07 octobre 2016 portant application de l'article
L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant un appartement sis 22, rue Schoelcher
à POINTE A PITRE (97110) (3 pages) Page 66
DAAF
971-2016-10-17-016 - Arrêté DAAF STARF du 17 octobre 2016 portant autorisation de
défrichement de bois sur la commune de Bouillante lieu-dit Thomas, Monsieur FELIX
Guy (6 pages) Page 70
DEAL
971-2016-10-17-011 - Arrêté DéAL PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une
parcelle au profit de monsieur Harry BIPATH (2 pages) Page 77
971-2016-10-17-012 - Arrêté DéAL PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une
parcelle au profit des héritiers ALEXIS (2 pages) Page 80
971-2016-10-17-015 - Arrêté DéAL/PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une
parcelle au profit de madame Germaine VERGEROLLE (2 pages) Page 83
971-2016-10-17-013 - Arrêté DéAL/PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une
parcelle au profit de monsieur Pascal SELBONNE (2 pages) Page 86
DIECCTE
971-2016-10-07-004 - Décision d'attribution de marque d'identification n°
16.11.100.103.1 du 07 Octobre 2016 (2 pages) Page 89
3 ARS
971-2016-09-28-002
Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant
renouvellement de la prolongation de l'habilitation du
centre de vaccination géré par le centre hospitalier
Sainte-Marie de Marie-Galante
ARS - 971-2016-09-28-002 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante 4 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/ PSP/ PEPS/
Portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de vaccination géré par
le centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT- MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu l’article L6323-1 modifié par la loi du 10 août 2011 :
Vu l’article 49 de la loi du 22 décembre 2014 :
Vu les articles D3111-23 à D3111-26 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n°DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à
l’enregistrement des centres de santé dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS);
Vu l'instruction n°DGS/RI1/2015/117 du 27 mars 2015 relative aux coordonnées des centres
de vaccination et des centres de luttes contres la tuberculose, habilités par les ARS et exerçant
des activités en matière de vaccination ;
Vu l’arrêté n°2013- 45/PEPS/PSP/ARS en date du 07 février 2013 portant habilitation comme
centre de vaccination du centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante et couvrant la
période allant jusqu’au 07 février 2016 ;
Vu l’arrêté ARS/PSP/PEPS/N°2016-25 en date du 13 janvier 2016 portant prolongation de
l’habilitation du centre de vaccination jusqu’au 30 avril 2016 ;
Vu l’arrêté ARS/PSP/PEPS/N°2016-228 en date du 13 mai 2016 portant prolongation de
l’habilitation du centre de vaccination jusqu’au 30 septembre 2016,
ARRETE :
Article 1” : Dans l’attente de la nouvelle instruction de la DGS relative au conventionnement
et à l’habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites, le centre de vaccination géré
ARS - 971-2016-09-28-002 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante 5 GHVHOIX S917e4
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ARS - 971-2016-09-28-002 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante 6 ARS
971-2016-09-28-006
Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant
renouvellement de la prolongation de l’habilitation du
centre de vaccination géré par le centre hospitalier Louis
Daniel Beauperthuy
ARS - 971-2016-09-28-006 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 7 AT © } Agence de Santé Saint-Barthélemy
ARRETE ARS /PSP/PEPS/
Portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de vaccination géré par
Le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu l’article L6323-1 modifié par la loi du 10 août 2011 ;
Vu l’article 49 de la loi du 22 décembre 2014 ;:
Vu les articles D3111-23 à D3111-26 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n°DGOS/PF3/DREES/DMS[I/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à
l’enregistrement des centres de santé dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS);
Vu l'instruction n°DGS/RI1/2015/117 du 27 mars 2015 relative aux coordonnées des centres
de vaccination et des centres de luttes contres la tuberculose, habilités par les ARS et exerçant
des activités en matière de vaccination ;
Vu l’arrêté n°2013- 36/PEPS/PSP/ARS en date du 31 janvier 2013 portant habilitation comme
centre de vaccination du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy et couvrant la période
allant jusqu’au 31 janvier 2016 ;
Vu l’arrêté ARS/PSP/PEPS/N°2016-20 en date du 13 janvier 2016 portant prolongation de
l’habilitation du centre de vaccination jusqu’au 30 avril 2016,
Vu l’arrêté ARS/PSP/PEPS/N°2016-230 en date du 30 mai 2016 portant prolongation de
l’habilitation du centre de vaccination jusqu’au 30 septembre 2016,
ARS - 971-2016-09-28-006 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 8 QùvHOIS e01e4
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ARS - 971-2016-09-28-006 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de vaccination géré par le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 9 ARS
971-2016-09-28-003
Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre portant
renouvellement de la prolongation de l'habilitation du
centre de vaccination géré par l'Institut Pasteur
ARS - 971-2016-09-28-003 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par l'Institut Pasteur 10 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PSP/PEPS/
Portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de
vaccination géré par l’Institut Pasteur
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu l’article L6323-1 modifié par la loi du 10 août 2011 ;
Vu l’article 49 de la loi du 22 décembre 2014 :
Vu les articles D3111-23 à D3111-26 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n°DGOS/PF3/DREES/DMST/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à
l'enregistrement des centres de santé dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS);
Vu l'instruction n°DGS/RI1/2015/117 du 27 mars 2015 relative aux coordonnées des centres
de vaccination et des centres de luttes contres la tuberculose, habilités par les ARS et exerçant
des activités en matière de vaccination :
Vu l'arrêté n°2012-467/PEPS/ARS en date du 28 novembre 2012 pourtant renouvellement de
l’habilitation comme centre de vaccination du centre de santé géré par l’Institut Pasteur et
couvrant la période allant jusqu’au 29 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°2016-22/PEPS/ARS en date du 13 janvier 2016 portant prolongation de
l’habilitation du centre de santé et de vaccination géré par l’Institut Pasteur,
Vu l’arrêté ARS/PSP/PEPS/ n°2016-229 en date du 13 mai 2016 portant prolongation de
l’habilitation du centre de santé et de vaccination géré par l’Institut Pasteur,
ARRETE :
Article 1°” : Dans l’attente de la nouvelle instruction de la DGS relative au conventionnement
et à l’habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites, le centre de vaccination géré
par l’Institut Pasteur est autorisé à fonctionner dans les mêmes conditions que précédemment.
ARS - 971-2016-09-28-003 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par l'Institut Pasteur 11 [BISU90 NAJ991IQ 27
910 ‘43 8 Z
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ARS - 971-2016-09-28-003 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par l'Institut Pasteur 12 DSILCS HICHYHU
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ARS - 971-2016-09-28-003 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par l'Institut Pasteur 13 ARS
971-2016-10-14-002
Arrêté ARS POS RPH du 14 octobre 2016 fixant le
montant des sommes dues au titre de la dégressivité
tarifaire - Centre hospitalier de Marigot
ARS - 971-2016-10-14-002 - Arrêté ARS POS RPH du 14 octobre 2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Centre hospitalier de Marigot 14 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
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ARRETE ARS/POS/RPH
fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 351-1 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6122-1 et L. 61226;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 et R. 162-42-1-4 à R. 162-42-
1-8;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy — M. RICHARD Patrice ;
le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 11 août 2015 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 6 ;
l'absence d'observations formulées par l'établissement après communication des sommes à récupérer faite le 26 août 2016;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté fixe le montant dû par l'établissement de santé en application du mécanisme de dégressivité tarifaire mentionné à l'article L. 162-22-9-2 :
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE MARIGOT
FINESS: 97 0100 186
ARS - 971-2016-10-14-002 - Arrêté ARS POS RPH du 14 octobre 2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Centre hospitalier de Marigot 15 ARTICLE 2 : Sur la base des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique :
- le montant des sommes dues au titre de l’activité réalisée par l'établissement en 2015 est fixé à 36 259.68€ ;
Les modalités de calcul de ces montants sont motivées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article 2 du décret n° 2014-1701, le montant des sommes à récupérer déterminé à l’article 2 du présent arrêté sera déduit du montant arrêté par l'agence régionale de santé en application des dispositions du | de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné, et de sa publication pour les autres requérants.
ARTICLE 5 : Le directeur général et le directeur de la caisse générale de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement concerné et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 14 OCT. 20f6
p/Le Directeur Général,
ARS - 971-2016-10-14-002 - Arrêté ARS POS RPH du 14 octobre 2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Centre hospitalier de Marigot 16 Annexe 1 : Montant des sommes dues au titre de l'activité réalisée en 2015
CENTRE
9701001 | HOSPITALIER Libérations du médian au canal
86 DE MARIGOT __|01C15 | carpien 2 3 50,0% | OUI 1041.81€ 4 440,93 € | 17,3% | -0,3% 5 648,03 € 14,0% 6 438,76 € 8 535,28 € 51,1% | OUI 7 184,05 € 24,6% 352,92 € CENTRE
9701001 | HOSPITALIER Interventions sur le cristallin avec 494 444,72
86 DE MARIGOT |02C05 | ou sans vitrectomie 120 201 67,5% | OUI |66 138,56€ | 262 526,99€| -7,5% | -0,2% 323 123,72 € 12,0% 361 898,57 € 516 001,12 € 59,7% | OUI € 29,9% | 29 532,96 € Amygdalectomies eVou adénoïdectomies
CENTRE isolées, âge inférieur à 18 ans Et
9701001 | HOSPITALIER Interventions sur les amygdales, en 86 DE MARIGOT |03C10 | ambulatoire 2 OUI 931,57 € 931,57 € 0,0% | -0,4% 1 859,61 € 5,0% 1 952,59 € 12071,58€ 549,1% | OUI 9 981,04 € 83,8% | 1673.32 € Affections de la bouche et des
CENTRE dents avec certaines extractions,
9701001 | HOSPITALIER réparations et prothèses
86 DE MARIGOT |03K02 | dentaires 2 1 -50,0% | NON 1 545,92 € | 23,2% | -0,2% 1 542,90 € 12,0% 1 542,90 € 1 230,00 € CENTRE
9701001 | HOSPITALIER
86 DE MARIGOT |05C17 | Ligatures de veines et éveinages |3 2 -33,3% | NON 3324,79€ 0,0% | 0,1% 3 328,57 € 10,0% 11 649,99 € 11 133,52 € CENTRE
9701001 | HOSPITALIER Appendicectomies non
86 DE MARIGOT |06C09 | compliquées 5 8 60,0% | OUI 25974,77€| -0.8% |-2,7% 25271.15€ 5,0% 26 534,71 € 35 762,92 € 41,5% | OUI | 26 534,01 € 25,8% | 1 369,36 € Séjours comprenant une
CENTRE endoscopie digestive
9701001 | HOSPITALIER diagnostique sans anesthésie, en 86 DE MARIGOT |O6K05 | ambulatoire 1 NON 21,0% 1 547,38€ 0,00 € CENTRE Cholécystectomies sans
9701001 | HOSPITALIER exploration de la voie biliaire 86 DE MARIGOT |07C13 | principale pour affections aigûües | 10 5 -50,0% | NON | 5550,93€| 21664,99€| -2,4% | -0,3% 27 026,42 € 9,0% 41 159,87 € 14 147,65 € Cholécystectomies sans
CENTRE exploration de la voie biliaire
9701001 | HOSPITALIER principale à l'exception des 86 DE MARIGOT |07C14 | affections aigûes 17 12 -29,4% | NON | 9563,02€| 28893,82€| -0,4% |-0,2% 38 347,61 € 14,0% 95 813,60 € 79 589,48 €
CENTRE
9701001 | HOSPITALIER
86 DE MARIGOT |08C24 | Prothèses de genou 15 14 -6,7% | NON |13393,93€| 86 390,70 € 0,2% | -1,1% 98 820,68 € 16,0% 76 959,45 € 68 246,93 € CENTRE
9701001 | HOSPITALIER
86 DE MARIGOT |08C40 | Arthroscopies d'autres localisations 1 QUI 2902,16€| -0,1% | 0,8% 2 924,52 € 33,0% 3 889,62 € -100,0% | NON CENTRE Prothèses de hanche pour des L 9701001 | HOSPITALIER affections autres que des
86 DE MARIGOT |08C48 | traumatismes récents 4 6 50,0% | OUI 6150,11€| 31892,23€| 0,1%1-1,2% 37 660,54 € 13,0% 42 556,41 € 59 833,83 € 58,9% | OUI | 57 680,42 € 28,9% | 3331,12€ CENTRE Interventions par voie
9701001 | HOSPITALIER transurétrale ou transcutanée
86 DE MARIGOT |11C11 | pour lithiases urinaires 14 4 -71,4% | NON 2 256,66 € 8 789,76 € 7,8% | 0,1% 11 226,31 € 24,0% 4 39,05 € 2 099,75 €
Interventions par voie
CENTRE transurétrale ou transcutanée
9701001 | HOSPITALIER pour des affections non
86 DE MARIGOT |11C13 | lithiasiques 6 5 -16,7% | NON | 1731,84€| 1070213€| -7,5% |-0,2% 12 282,03 € 17,0% CENTRE
9701001 | HOSPITALIER Césariennes pour grossesse 112 161,22 329 850,00 86 DE MARIGOT | 14C08 | unique 184 136 -26,1% | NON 425 158,23€| -0,2% | -06% 534 639,94 € 5,0% 522 015,30 € € CENTRE
9701001 | HOSPITALIER 11 581980,66 | 36 259,68 86 DE MARIGOT |TOTAL |5 s) concemée(s 36 259,68 € | € €
ARS - 971-2016-10-14-002 - Arrêté ARS POS RPH du 14 octobre 2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Centre hospitalier de Marigot 17 ARS
971-2016-10-06-002
Arrêté ARS POS RPH du 06 octobre 2016 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de juillet 2016
ARS - 971-2016-10-06-002 - Arrêté ARS POS RPH du 06 octobre 2016 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2016 18 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETEARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2016
N° FINESSS : EyJ 970 100 202
ET 970 100 426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1% mars 2016;
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2016-10-06-002 - Arrêté ARS POS RPH du 06 octobre 2016 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2016 19 Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources
Des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2016 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 220 683.67 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 184 862.69 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 34 805.50 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 11 039.10 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 11 039.10 € au titre de l'exercice précédent,
o 23 766.40 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 23 766.40 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 1015.48 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 1 015.48 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 €au titre de l'exercice 1 015.48 € au titre de l'exercice précédent,
© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2016-10-06-002 - Arrêté ARS POS RPH du 06 octobre 2016 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2016 20 - 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le - 6 OCT. 2016
Le Directeur général de l'agence de santé
ARS - 971-2016-10-06-002 - Arrêté ARS POS RPH du 06 octobre 2016 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2016 21 ARS
971-2016-10-14-001
Arrêté ARS POS RPH du 14 Octobre 2016 fixant le
montant des sommes dues au titre de la dégressivité
tarifaire - Centre Hospitalier Universitaire
ARS - 971-2016-10-14-001 - Arrêté ARS POS RPH du 14 Octobre 2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Centre Hospitalier Universitaire 22 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POS/RPH
fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 351-1 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6122-1 et L. 6122<6 ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 et R. 162-42-1-4 à R. 162-42- 1-8 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy — M. RICHARD Patrice ;
le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 11 août 2015 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 6 ;
l'absence d'observations formulées par l'établissement après communication des sommes à récupérer faite le 26 août 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Le présent arrêté fixe le montant dû par l'établissement de santé en application du mécanisme de dégressivité tarifaire mentionné à l'article L. 162-22-9-2 :
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
FINESS: 97 0100 228
ARS - 971-2016-10-14-001 - Arrêté ARS POS RPH du 14 Octobre 2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Centre Hospitalier Universitaire 23 ARTICLE 2 : Sur la base des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique :
- le montant des sommes dues au titre de l’activité réalisée par l'établissement en 2015 est fixé à 19 288,16€
Les modalités de calcul de ces montants sont motivées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-1701, le montant des sommes à récupérer déterminé à l’article 2 du présent arrêté sera déduit du montant arrêté par l'agence régionale de santé en application des dispositions du | de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné, et de sa publication pour les autres requérants.
ARTICLE 5 : Le directeur général et le directeur de la caisse générale de sécurité sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement concerné et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 14 OCT. 2016
p/ Le Directeur Général,
ARS - 971-2016-10-14-001 - Arrêté ARS POS RPH du 14 Octobre 2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Centre Hospitalier Universitaire 24 Annexe 1 : Montant des sommes dues au titre de l’activité réalisée en 2015
Applicatio
n du
mécanis
me à la
racine
(provisoir
e)
EA Libérations de nerfs
ZZ- PITRE/ superficiels à l'exception
Guadelou | 9701002 | ABYME | 01C1 | du médian au canal 6 879,35 pe 28 S 4 carpien 4 5 25,0% | OUI 1 132,69 € 5 644,49 € -0,3% -0,3% 6757,13€ 13,0% | 7 635,55 € 7 120,27 € 5,4% | NON €
CHU
DE
POINT
EA
Zz- PITRE/
Guadelou | 9701002 | ABYME | 01C1 | Libérations du médian au 71 28 S S canal carpien 50 47 -6,0% | NON 18 752,50 €| 57 415,57 € 17,3% -0,3% | 79216,78€ 14,0% 74 370,29 € 088,63 € CHU
DE
POINT
EA
ZZ- PITRE/ Interventions sur le
Guadelou | 9701002 | ABYME | 02C0 | cristallin avec ou sans 557 28 S 5 vitrectomie 493 491 0,4% | NON 168 827,37 € | 694 608,64 € -7,3% -0,2% | 849 441,51 € 12,0% 587 300,96 € 296,27 €
CHU
DE Amygdalectomies et/ou
POINT adénoïdectomies isolées,
EA âge inférieur à 18 ans Et
ZZ- PITRE/ Interventions sur les
Guadelou | 9701002 | ABYME | 03C1 | amygdales, en 79 28 S 0 ambulatoire 117 95 -18,8% | NON 14 905,09 € | 76 386,16 € 0,0% -0,4% | 91002,70€ 5,0% 89 130,69 € 407,78 € CHU
DE
POINT
EA
ZZ- PITRE/
Guadelou | 9701002 | ABYME | 03C1 | Drains transtympaniques, 2 776,29 28 S 4 âge inférieur à 18 ans 9 2 -77,8% | NON 778,67 € 780,70 € 0,3% 0,4% 1 564,63 € 5,0% 3 135,74 € € CHU
DE
POINT
EA Affections de la bouche et
ZZ- PITRE/ des dents avec certaines Guadelou | 9701002 | ABYME | 03KO | extractions, réparations et 41 28 S 2 prothèses dentaires 28 26 -7,1% | NON 9 388,45 € |_ 32 464,30 € 16,9% -0,2% | 4337203€ 12,0% 49 648,47 € 825,86 €
CHU
DE
POINT
EA
ZZ- PITRE/
Guadelou | 9701002 | ABYME | 05C1 | Ligatures de veines et 14 28 S % éveinages 9 16 77,8% | OUI 1662,85€| 25656,76 € 0,0% 0,1% | 27 349,51 € 10,0% | 30084,46€| 15576,40€ -43,0% | NON 891,88 €
ZZ- 9701002 | CHU 05KO | Endoprothèses 73,3% | OUI 91 509,00 € | 489 816,23 € 0,2% -0,7% | 578 060,99 € 18,0% | 682 111,96 | 544 276,06 € -5,8% | NON 520
ARS - 971-2016-10-14-001 - Arrêté ARS POS RPH du 14 Octobre 2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Centre Hospitalier Universitaire 25 Guadelou |28 DE 6 vasculaires sans infarctus | 90 156 € 472,73 € pe POINT du myocarde
EA
PITRE/
ABYME
S
CHU
DE
POINT
E A
ZZ- PITRE/
Guedelou | 9701002 | ABYME | 06CO | Appendicectomies non 134 428,49 117 pe 28 à 5 8 compliquées 29 44 51.7% | OUI 27 565,83 € | 102 276,96 € -1,1% -1,5% | 128 027,13 € 5.0% € 1 132 375,92 € 3,4% | NON 992,90 €
DE
POINT Séjours comprenant une
EA endoscopie digestive
ZZ- PITRE/ diagnostique sans
Guadelou | 9701002 | ABYME | 06K0 | anesthésie, en 4 455,69 pe 28 S 5 ambulatoire 12 12 0,0% | NON 1525,10€| 7 756,94 € 17% -0,3% |__9288,29€ 21,0% 4 644,15 € € CHU
DE
POINT
EA Cholécystectomies sans
ZZ- PITRE/ exploration de la voie
Guadelou | 9701002 | ABYME | 07C1 | biliaire principale pour 281 [pe _ 28 S 3 affections aigûes 45 | 45 0,0% | NON 21 242,21 € | 215 616,61 € 0,8% 2,1% | 241 175,06 € 9,0% 304 212,81 € 347,91 € CHU
DE
POINT Cholécystectomies sans
EA exploration de la voie
ZZ- PITRE/ bilieire principale à
Guadeïou | 9701002 | ABYME | 07C1 | l'exception des affections 175 pe 28 S 4 aigies 60 60 0,0% | NON 50 664,01 € | 165 061,13 € -0,6% -1,1% | 213 639,33 € 14,0% 166 404,72 € 854,77 € CHU
DE
POINT
EA
Z- PITRE/
Guadelou | 9701002 08C2 632 857,71 539 pe 28 S 4 Prothèses de genou 7z1 79 11,3% | OUI 67 808,95 € | 480 386,55 € 0,1% 0,5% | 545 586,99 € 16,0% €] 559 719,99 € 2,8% | NON 725,48 € CHU
DE
POINT
E À
Z2- PITRE/
Guadelou |9701002 | ABYME | 08C2 | Autres interventions sur le 638 626.01 654 8 794,51 | pe 28 S 7 rachis 85 100 17,6% | OUI 93 252,21 € | 469 400,05 € 0,8% 0,4% | 560 198,25 € 14.00% € | 684 613,83 € 22,2% | OUI 612,98 € 6,7% € CHU
DE
POINT
E A
ZZ- PITRE/
Guadelou | 9701002 | ABYME | 08C4 | Arthroscopies d'autres 17 pe 28 S 0 localisations 11 3 -72,7% | NON 6 706,47 € 0,1% 0,0% | _8773,57 € 33,0% 20 426,93 € 207,15 € CHU
DE
POINT
EA
ZZ- PITRE/ Prothèses de hanche pour
Guadelou | 9701002 | ABYME | 08C4 | des affections autres que 241 580,36 201 | pe 28 S 8 des traumatismes récents |21 34 61,9% | OUI 51 409,13 € | 164 503,66 € 0,1% -1,3% | 213 787,93 € 13,0% € | 213 575,61 € -0,1% | NON 639,37 € CHU
DE
POINT
E A
Z- PITRE/
Guadelou | 9701002 | ABYME | 08C5 | Autres interventions 494 301,10 202 pe 28 S 2 majeures sur le rachis 32 37 15,6% | OUI 66 514,87 € | 363 442,94 € 14% -1,8% | 422 479,57 € 17,0% € 1 214 875,41 € 49,1% | NON 776,28 €
CHU
DE
POINT
EA Interventions digestives
ZZ- PITRE!/ autres que les
Guadelou [9701002 | ABYME | 10C1 | gastroplasties, pour 28 pe 28 S 3 obésité 8 9 12,5% | OUI 5 939,68 € | 50 885,52 € 06% 0.0% | 56 780,25 € 53,0%] 66873,78€] 29 536,84 € -48,0% | NON 695,47 €
CHU
DE
POINT Interventions par vole
ZZ- EA transurétrale ou
Guadeïou | 9701002 | PITRE/ | 11C1 | tanscutanée pour 744 809,71 450 pe 28 ABYME | 1 lithiases urinaires 152 214 40,8% | OUI 72 351,49 € | 528 762,68 € 45% -0,7% | 600 717,51 € 24,0% € | 494 965,88 € -17,6% | NON 887,04 €
ARS - 971-2016-10-14-001 - Arrêté ARS POS RPH du 14 Octobre 2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Centre Hospitalier Universitaire 26 CHU
DE
POINT
EA
Zz- PITRE/ injections de toxine
Guadelou |9701002 | ABYME | 11C1 | botulique dans l'appareil 23 pe 28 S 2 urinaire 20 12 -40,0% | NON 5420,22€| 18428,86€ -13,5% -15,4% | 20275,81€ 36,0% 24 565,82 € 698,94 € CHU
DE
POINT
EA Interventions par voie
ZZ- PITRE/ transurétrale ou
Guadelou |9701002 | ABYME | 11C1 | transcutanée pour des 710 608,00 682 10 pe 28 S 3 affections non lithiasi 141 146 3,5% | OUI 116 172,59 € | 512 334,53 € -7,2% -2,5% | 607 357,26 € 17,0% € | 769 809,12 € 26,7% | OUI 259,40 € 7,7% | 493,65 € CHU
DE
POINT
EA
ZZ- PITRE/ Lithotritie extracorporelle Guadelou | 9701002 | ABYME | 11K0 | de l'appareil urinaire, en 3 145,98 pe 28 S 8 ambulatoire 15 55 267,0% | OUI 9 063,43 € | 53 325,24 € 0,1% -0,6% | 62 069,65 € 10,0% | 68 276,62 € 3 382,53 € -94,6% | NON € CHU
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ZZ- PITRE/
Guadelou | 9701002 | ABYME | 14C0 | Césariennes pour 1 265 601,75 1 507 588,27 1 533 739,60 1251 pe 28 S 8 grossesse unique 388 354 -8,8% | NON 249 319,87 € € 0,1% -0,6% € 5,0% € 867,90 € CHU
DE
POINT
EA
ZZ- PITRE/
Guadelou | 9701002 | ABYME | TOTA 19 119 178 19 pe 28 S L 2 racine(s) concemée(s) 288,16€| 116,35€| 288,16€
ARS - 971-2016-10-14-001 - Arrêté ARS POS RPH du 14 Octobre 2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Centre Hospitalier Universitaire 27 ARS
971-2016-10-17-004
Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois d'août 2016
ARS - 971-2016-10-17-004 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 28 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POS/RPH/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
gérontologique du raizet au titre de l’activité déclarée
au mois d'août 2016
N° FINESSS : EyJ 970 100 210
ET 970 112 033
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2016-10-17-004 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 29 VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU Je relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2016 par le Centre gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raizet est arrêtée à 361 897.76 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 361 897.76€ au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 361 897.76 € pour les séjours (GHT) hors AME
Oo 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 17 OCT. 2016
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
tn
ARS - 971-2016-10-17-004 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 30 ARS
971-2016-10-17-002
Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois d'août 2016
ARS - 971-2016-10-17-002 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 31 Ar @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POS/RPH/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée au mois d'août 2016
N° FINESSS : EyJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2016 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARS - 971-2016-10-17-002 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 32 ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 725 291.97 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
3 354 556.87 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 2797 201.47 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 2 760 319.12€ de l'exercice courant et 36 882.35 € au titre de l'exercice précédent,
o 557 355.40 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 445 785.39 € de l'exercice courant et 111 570.01 € au titre de l'exercice précédent,
240 082.89 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 221 635.04€ au titre de l'exercice courant et 18 447.85 € au titre de l'exercice précédent,
54 639.70 € au titre des produits et prestations, dont 45 448.72€ au titre de l'exercice courant et
9 190.98 € au titre de l'exercice précédent,
42 273.90 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 39 199.00 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 23 982.17 € au titre de l'exercice courant et 15 216.83 € au titre de l'exercice précédent,
o 3 074.90 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 3 074.90 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments.
28 922.38 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 28 022.27 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0.00 € au titre de l'exercice courant et 28 022.27 € au titre de l'exercice précédent
o 900.11 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM) dont 0.00€ au titre de l'exercice courant et 900.11€ au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les médicaments.
4 816.23 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 4145.38 € pour les restes à charge estimés (RAC)
© 670.85 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARS - 971-2016-10-17-002 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 33 ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbevyre, le 17 OCT. 206
Le Directeur Général
nl a: points
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-10-17-002 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 34 ARS
971-2016-10-17-006
Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité
déclarée au mois d'août 2016
ARS - 971-2016-10-17-006 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 35 Ar @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POS/RPH/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée
au mois d'août 2016
N° FINESSS : EJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2016-10-17-006 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 36 VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2016 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 974 416.84 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
879 936.72 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 782 857.01 €, au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 782 857.01 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 97079.71 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 97 079.71 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 33 923.40 €, au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et O € au titre de l'exercice précédent,
- 10 391.93 €, au titre des produits et prestations au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 43 303.38 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 42953.99 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 349.39 € pour les médicaments.
6 861.41 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 6861.41 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
Oo 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
0.00 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 0.00 € pour les restes à charge estimés (RAC)
o 0.00 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARS - 971-2016-10-17-006 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 37 ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 7 OCT. 2016
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-10-17-006 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 38 ARS
971-2016-10-17-003
Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois d'août 2016
ARS - 971-2016-10-17-003 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 39 Ar @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETEARS/POS/RPH/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l’activité déclarée au mois d'août 2016
N° FINESSS : EJ 970 100 194
ET 970 100 418
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2016-10-17-003 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 40 VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2016 par le Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy est arrêtée à 265 883.82 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 265 883.82 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 265 883.82 € pour les séjours (GHT) hors AME
O 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 7 OCT. 2016
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-10-17-003 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 41 ARS
971-2016-10-17-005
Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de
l'activité déclarée au mois d'août 2016
ARS - 971-2016-10-17-005 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 42 Ar © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée au mois d'août 2016
N° FINESSS : EJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2016-10-17-005 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 43 VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2016 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe- à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 12 655 239.30 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
11 364 063.59 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 11185 347.97 € au titre de l'activité d’hospitalisation, dont 11 052 135.96 € au titre de l'exercice courant et 133 212.01 € au titre de l'exercice précédent,
o 178 715.62 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 178 715.62 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 638 815.05 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 626 123.01 € au titre de l'exercice courant et 12 692.04 € au titre de l'exercice précédent,
- 100 960.09 € au titre des produits et prestations, au titre de l'exercice courant et 0.00 € au titre de l'exercice précédent.
153 136.37 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 153734.15 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 153 014.49 € au titre de l'exercice courant et 719.66 € au titre de l'exercice précédent,
© 0.00 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o -597.78 € pour les médicaments dont 12 094.26 € au titre de l'exercice courant et -12 692.04 € au titre de l'exercice précédent,
- 115 883.72 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 113 210.80 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 114 585.44 € au titre de l'exercice courant et -1 374.64 € au titre de l'exercice précédent,
o 136.47 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 2 536.45 € pour les médicaments.
- 3106.86 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 3068.28 € pour les restes à charge estimés (RAC)
O 38.58 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.
ARS - 971-2016-10-17-005 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 44 - 279 273.62 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 279 278.62 € pour les séjours (GHT) hors AME
o O0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 7 OCT. 2016
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-10-17-005 - Arrêté ARS POS RPH du 17 octobre 2016 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2016 45 ARS
971-2016-10-13-002
Arrêté ARS PRAP du 13 Octobre 2016 modifiant la
composition de la conférence de Territoire des iles du Nord
de l'agence de Santé de la Guadeloupe Saint-Martin et
Saint-Barthélemy
ARS - 971-2016-10-13-002 - Arrêté ARS PRAP du 13 Octobre 2016 modifiant la composition de la conférence de Territoire des iles du Nord de l'agence de Santé de la Guadeloupe Saint-Martin et Saint-Barthélemy 46 Arf © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PRAP/
Service : Délégation Territoriale Modifiant la composition de la Conférence de Territoire des Iles du Nord de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE LA GUADELOUPE, SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif aux conférences de territoire.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à
Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2014-118 du 02 Octobre 2014 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire.
Vu l'arrêté n° 01/31 du 31 Décembre 2010 fixant la composition de la Conférence de Territoire des Iles du Nord de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu l'arrêté ARS/PS/n°45-2011 du 15.03.2011 Modifiant la composition de la Conférence de territoire de Saint Martin et de Saint Barthélemy,
Vu l'arrêté ARS/PS/DSMSB/n°2011-100 du 05.05.2011 Modifiant la composition de la Conférence de Territoire de Saint
Martin et de Saint Barthélemy
Vu l'arrêté ARS/PS 2011-311 du 20.09.2011 Modifiant la composition de la Conférence de Territoire de Saint-Martin et Saint Barthélemy
Vu l'arrêté ARS/PS 2011-372 du 05.12.2011 Modifiant la composition de la Conférence de Territoire de Saint-Martin et Saint Barthélemy
Vu l'arrêté ARS/PS 2012-362 du 28.09.2012 Modifiant la composition de la Conférence de Territoire de
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu l'arrêté ARS/PS 2013-72 du 01.03.2013 Modifiant la composition de la Conférence de Territoire de Saint-Martin et
Saint-Barthélemy
Vu l'arrêté ARS/PS 2015-252 du 28.05.2015 Modifiant la composition de la Conférence de Territoire de Saint-Martin et
Saint-Barthélemy
ARS - 971-2016-10-13-002 - Arrêté ARS PRAP du 13 Octobre 2016 modifiant la composition de la conférence de Territoire des iles du Nord de l'agence de Santé de la Guadeloupe Saint-Martin et Saint-Barthélemy 47 Vu l'arrêté ARS/PRAP/N°2015-1041 Modifiant la composition de la Conférence de Territoire de Saint-Martin et Saint- Barthélemy
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N°971-2016-10-05-003 Modifiant la composition de la Conférence de Territoire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu les propositions de désignations formulées par les organismes intéressés
ARRETE
Article 1” : L'article 1 de l'arrêté modifié du 31 Décembre 2010 portant fixation de la composition de la Conférence de
Territoire de Saint Martin et de Saint Barthélemy est modifié et complété comme suit :
Au titre du collège du Collège 3 - Représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de la
promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Pour les organisations oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la précarité :
La mention " Titulaire : Ghislain COEFFARD " est remplacée par la mention " Titulaire :
Pascal COURBET " Responsable de la Croix Rouge à Saint-Martin
Article 2 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy, le Délégué
Territorial sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au Registre des
Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 1 3 OCT. 2016
Pour le Directeur Général,
Le Directeur du de Soins
Jean-Claude LUCI
ARS - 971-2016-10-13-002 - Arrêté ARS PRAP du 13 Octobre 2016 modifiant la composition de la conférence de Territoire des iles du Nord de l'agence de Santé de la Guadeloupe Saint-Martin et Saint-Barthélemy 48 ARS
971-2016-10-17-008
Arrêté ARS PRAP du 17 octobre 2016 portant agrément
régional des associations et unions d'associations
représentant les usagers dans les instances hospitalières ou
de santé publique - ASSOCIATION SAINT-BARTH
HANDICAP à SAINT-BARTHELEMY
ARS - 971-2016-10-17-008 - Arrêté ARS PRAP du 17 octobre 2016 portant agrément régional des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - ASSOCIATION SAINT-BARTH HANDICAP à SAINT-BARTHELEMY 49 Arf © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PRAP /_
Service : Ressources et Appui au Pilotage Portant agrément régional des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances
hospitalières ou de santé publique
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1114-1 et R 1114-1 à R 111416,
Vu l'avis de la Commission Nationale d'Agrément réunie le 14 septembre 2016,
ARRETE
Article 1° : Est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l'ASSOCIATION SAINT-BARTH HANDICAP, Lurin, 97133 SAINT-
BARTHELEMY.
Article 2 : Le Directeur du Pôle Ressources et Appui au Pilotage de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin
et Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs.
17 OCT. 2016 Gourbeyre, le
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-10-17-008 - Arrêté ARS PRAP du 17 octobre 2016 portant agrément régional des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - ASSOCIATION SAINT-BARTH HANDICAP à SAINT-BARTHELEMY 50 ? F
ICI GIE \i t i
ARS - 971-2016-10-17-008 - Arrêté ARS PRAP du 17 octobre 2016 portant agrément régional des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - ASSOCIATION SAINT-BARTH HANDICAP à SAINT-BARTHELEMY 51 ARS
971-2016-10-17-007
Arrêté ARS PRAP du 17 octobre 2016 portant agrément
régional des associations et unions d'associations
représentant les usagers dans les instances hospitalières ou
de santé publique - ASSOCIATION TOURNESOL à
SAINT-MARTIN
ARS - 971-2016-10-17-007 - Arrêté ARS PRAP du 17 octobre 2016 portant agrément régional des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - ASSOCIATION TOURNESOL à SAINT-MARTIN 52 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PRAP ji
Service : Ressources et Appui au Pilotage Portant agrément régional des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances
hospitalières ou de santé publique
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1114-1 et R 1114-1 à R 111416,
Vu l'avis de la Commission Nationale d'Agrément réunie le 1° Juillet 2016,
ARRETE
Article 1° : Est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l'ASSOCIATION TOURNESOL, 3, résidence Métropole, 97150 SAINT-MARTIN.
Article 2 : Le Directeur du Pôle Ressources et Appui au Pilotage de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin
et Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs.
1 7 OCT. 2016 Gourbeyre, le
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
=
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-10-17-007 - Arrêté ARS PRAP du 17 octobre 2016 portant agrément régional des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - ASSOCIATION TOURNESOL à SAINT-MARTIN 53 ARS
971-2016-09-23-002
Arrêté ARS PRAP du 23 septembre 2016 modifiant la
composition de la Commission Spécialisée
"Médico-social" de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin
ARS - 971-2016-09-23-002 - Arrêté ARS PRAP du 23 septembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée "Médico-social" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 54 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE _ARS/PRAP/
Service : Pôle Ressources et COMMISSION SPECIALISEE « MEDICO-SOCIAL » Appui au Pilotage
modifiant la composition de la Commission Spécialisée
« Médico-social» de la conférence de la Santé et
de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 591-2014 du 21 octobre 2014 fixant la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 634-2014 du 17 novembre 2014 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 681-2014 du 1°” décembre 2014 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
ARS - 971-2016-09-23-002 - Arrêté ARS PRAP du 23 septembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée "Médico-social" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 55 Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 251-2015 du 26 mai 2015, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 398-2015 du 22 juillet 2015, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 625-2015 du 14 septembre 2015, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 654-2015 du 8 octobre 2015, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 26-2016 du 13 janvier 2016, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 442-2016 du 2 août 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 971-2016-09-13-002 du 13 septembre 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin.
ARRETE
Article 1” : La composition de la Commission spécialisée «Médico-Social » de la Conférence de la Santé et de l’'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est complétée ainsi qu'il suit :
Collège 7 — Représentants des offreurs des services de santé
Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées
= Titulaire : M. Jean-Claude TOLY, Directeur du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet Suppléant : Mme Dominique LAFAGES-VITALIS, UROSAP GUA 971
Représentation au titre de la Commission Spécialisée Organisation des Soins :
= Titulaire : Dr Michel EYNAUD, Président CME — CH Montéran Suppléant : Dr Louis JEFFRY, Président CME — CH Saint-Martin
Article 2 : Le Directeur du Pôle Offre de Soins de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 2 3 SEP. 2016
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-09-23-002 - Arrêté ARS PRAP du 23 septembre 2016 modifiant la composition de la Commission Spécialisée "Médico-social" de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 56 ARS
971-2016-10-05-003
Arrêté ARS PRAP du 5 octobre 2016 modifiant la
composition de la Conférence de Territoire des Iles du
Nord de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
ARS - 971-2016-10-05-003 - Arrêté ARS PRAP du 5 octobre 2016 modifiant la composition de la Conférence de Territoire des Iles du Nord de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 57 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Service : Délégation Territoriale ARRETE ARS/PRAP/
Modifiant la composition de la Conférence
de Territoire des Iles du Nord de l'Agence de Santé
de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif aux conférences de territoire.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2014-118 du 02 Octobre 2014 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire.
Vu l'arrêté n° 01/31 du 31 Décembre 2010 fixant la composition de la Conférence de Territoire des Îles du Nord de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PS/n°45-2011 du 15.03.2011 modifiant la composition de la Conférence de territoire de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Vu l'arrêté ARS/PS/DSMSB/n°2011-100 du 05.05.2011 modifiant la composition de la Conférence de Territoire de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Vu l'arrêté ARS/PS 2011-311 du 20.09.2011 modifiant la composition de la Conférence de Territoire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Vu l'arrêté ARS/PS 2011-372 du 05.12.2011 modifiant la composition de la Conférence de Territoire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Vu l'arrêté ARS/PS 2012-362 du 28.09.2012 modifiant la composition de la Conférence de Territoire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
ARS - 971-2016-10-05-003 - Arrêté ARS PRAP du 5 octobre 2016 modifiant la composition de la Conférence de Territoire des Iles du Nord de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 58 Vu l'arrêté ARS/PS 2013-72 du 01.03.2013 modifiant la composition de la Conférence de Territoire de Saint- Martin et Saint-Barthélemy.
Vu l'arrêté ARS/PS 2015-252 du 28.05.2015 modifiant la composition de la Conférence de Territoire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N°2015-1041 modifiant la composition de la Conférence de Territoire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Vu les propositions de désignations formulées par les organismes intéressés.
ARRETE
Article 1” : L'article 1 de l'arrêté modifié du 31 Décembre 2010 portant fixation de la composition de la
Conférence de Territoire de Saint-Martin et de Saint- Barthélemy est modifié et complété comme suit :
Au titre du collège 1- Représentants des établissements de santé,
Pour les organisations d'hospitalisation publique et privée :
La mention "Titulaire : Docteur Gilles ALAYRANGUES" est remplacée par la mention "Titulaire : Docteur Rodolphe SANDOR" Président de la CME du Centre Hospitalier de Bruyn.
La mention "Suppléant : Docteur Rodolphe SANDOR"" est remplacée par la mention "Suppléant : Docteur Jérôme SOUIED" Vice Président de la CME du Centre Hospitalier de Bruyn.
Article 2 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
le Délégué Territorial sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d'une
publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 5 OCT. 2016
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2016-10-05-003 - Arrêté ARS PRAP du 5 octobre 2016 modifiant la composition de la Conférence de Territoire des Iles du Nord de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 59 ARS
971-2016-09-28-007
Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant
renouvellement de la prolongation de l'habilitation du
centre de vaccination géré par le CCAS de la commune du
Moule
ARS - 971-2016-09-28-007 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le CCAS de la commune du Moule 60 Al © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PSP/PEPS/
Portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de vaccination géré par
Le CCAS de la commune du Moule
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu l’article L6323-1 modifié par la loi du 10 août 2011 ;
Vu l’article 49 de la loi du 22 décembre 2014 ;
Vu les articles D3111-23 à D3111-26 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n°DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à
l’enregistrement des centres de santé dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS);
Vu l'instruction n°DGS/RI1/2015/117 du 27 mars 2015 relative aux coordonnées des centres
de vaccination et des centres de luttes contres la tuberculose, habilités par les ARS et exerçant
des activités en matière de vaccination;
Vu l’arrêté n°2013- 37/PEPS/PSP/ARS en date du 31 janvier 2013 portant agrément du centre
de santé géré par le CCAS de la commune du Moule, pour une période allant au 31 janvier
2016 ;
Vu l'arrêté n°2013-38/PEPS/PSP/ARS en date du 31 janvier 2013 portant habilitation comme
centre de vaccination du centre de santé géré par le CCAS de la commune du Moule et
couvrant la période allant jusqu’au 31 janvier 2016 ;
Vu l’arrêté ARS/PSP/PEPS/N°2016-21 en date du 13 janvier 2016 portant prolongation de
l’habilitation du centre de vaccination jusqu’au 30 avril 2016,
Vu l'arrêté ARS/PSP/PEPS/N°2016-231 en date du 13 mai 2016 portant prolongation de
l’habilitation du centre de vaccination jusqu’au 30 septembre 2016,
ARS - 971-2016-09-28-007 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le CCAS de la commune du Moule 61 GHVHOIH S91e4
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ARS - 971-2016-09-28-007 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le CCAS de la commune du Moule 62 ARS
971-2016-09-28-005
Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant
renouvellement de la prolongation de l'habilitation du
centre de vaccination géré par le centre communal
d'actions sociales de Morne-à-l'Eau
ARS - 971-2016-09-28-005 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre communal d'actions sociales de Morne-à-l'Eau 63 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PSP/PEPS/
Portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de
vaccination géré par
Le centre communal d’actions sociales de Morne-à-l’Eau
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu l’article L6323-1 modifié par la loi du 10 août 2011 ;
Vu l’article 49 de la loi du 22 décembre 2014 ;
Vu les articles D3111-23 à D3111-26 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n°DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à
l’enregistrement des centres de santé dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS);
Vu l'instruction n°DGS/RI1/2015/117 du 27 mars 2015 relative aux coordonnées des centres
de vaccination et des centres de luttes contres la tuberculose, habilités par les ARS et exerçant
des activités en matière de vaccination;
Vu l’arrêté n°2012- 465/PEPS/ARS en date du 28 novembre 2012 portant agrément du centre
de santé géré par le centre communal d’actions sociales de la commune de Morne-à-l’Eau
pour une période allant jusqu’au 29 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°2012- 466/PEPS/ARS en date du 28 novembre 2012 portant habilitation comme
centre de vaccination du centre de santé géré par le centre communal d’actions sociales de la
commune de Morne-à-l’Eau et couvrant la période allant jusqu’au 29 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté ARS/PSP/PEPS/N°2016-23 en date du 13 janvier 2016 portant prolongation de
l’habilitation du centre de vaccination jusqu’au 30 avril 2016,
Vu l’arrêté ARS/PSP/PEPS/N°2016-227 en date du 13 mai 2016 portant prolongation de
l’habilitation du centre de vaccination jusqu’au 30 septembre 2016,
ARS - 971-2016-09-28-005 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre communal d'actions sociales de Morne-à-l'Eau 64 EEEaEE——.
ARRETE :
Article 1” : Dans l’attente de la nouvelle instruction de la DGS relative au conventionnement
et à l’habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites, le centre de vaccination géré
par le centre communal d’actions sociales de la commune du Morne-à-l’Eau est autorisé à
fonctionner dans les mêmes conditions que précédemment.
Article 2 : la Directrice du Pôle Santé Publique est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au Maire de la commune de Morne-à-l’Eau et publié au recueil des actes
administratifs.
2 8 SEP. 206
Le Directeur Général
ARS - 971-2016-09-28-005 - Arrête ARS PSP PEPS du 28 septembre 2016 portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le centre communal d'actions sociales de Morne-à-l'Eau 65 ARS
971-2016-10-07-003
Arrêté ARS SE du 07 octobre 2016 portant application de
l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant un appartement sis 22, rue Schoelcher à
POINTE A PITRE (97110)
ARS - 971-2016-10-07-003 - Arrêté ARS SE du 07 octobre 2016 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant un appartement sis 22, rue Schoelcher à POINTE A PITRE (97110) 66 Liberté» Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté
portant application de l’article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant un appartement sis 22, rue Schœlcher
à POINTE A PITRE (97110)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe.
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique et notamment son articles L 1311-4 ;
le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité
de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy :
le rapport daté du 15 septembre 2016 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex
RELMY. Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l’Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une évaluation de l’état
d’insalubrité effectuée le 14 septembre 2016 dans le logement situé au 22, rue Schoelcher
1/4
ARS - 971-2016-10-07-003 - Arrêté ARS SE du 07 octobre 2016 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant un appartement sis 22, rue Schoelcher à POINTE A PITRE (97110) 67 97110 POINTE A PITRE, actuellement occupé par Madame BIABIANY Marie-
Antoinette et ses quatre enfants dont Madame SCHINDELDEKER Sabine Louise est la
propriétaire ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que l’installation électrique présente un danger pour les
occupants du logement ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter
tout risque d’électrocution et d’incendie ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général de l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :
Arrête
Article 1” — Madame SCHINDELDEKER Sabine Louise (propriétaire), domiciliée au 28, rue Auguste Bénonou 92270 BOIS COLOMBE est mise en demeure d’exécuter, dans un délai d’un
mois à compter de la notification du présent arrêté, la mesure suivante :
- mettre en sécurité l’installation électrique
du logement sis 22, rue Schoelcher 97110 POINTE A PITRE
Madame SCHINDELDEKER Sabine Louise devra fournir une attestation de mise en sécurité de
l'installation électrique visée par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné
par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972
Article 2 - le maire de la ville de POINTE-A- PITRE procédera au constat de la bonne exécution de la
mesure prescrite.
En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le Maire de la ville de POINTE-A-
PITRE ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de Madame
SCHINDELDEKER Sabine Louise, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à Madame SCHINDELDEKER Sabine Louise (propriétaire), ainsi qu’à l’agence immobilière AGIM.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de larégion
Guadeloupe. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe sis au
6, rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE, également dans le délai de deux mois à compter de
2/4
ARS - 971-2016-10-07-003 - Arrêté ARS SE du 07 octobre 2016 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant un appartement sis 22, rue Schoelcher à POINTE A PITRE (97110) 68 la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de POINTE-A-PITRE, le Directeur
Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 7 (CI. 2016 Pour le préfet et} Basse-Terre, le
see Le Secrétai
Jean-Franc
3/4
ARS - 971-2016-10-07-003 - Arrêté ARS SE du 07 octobre 2016 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant un appartement sis 22, rue Schoelcher à POINTE A PITRE (97110) 69 DAAF
971-2016-10-17-016
Arrêté DAAF STARF du 17 octobre 2016 portant
autorisation de défrichement de bois sur la commune de
Bouillante lieu-dit Thomas, Monsieur FELIX Guy
DAAF - 971-2016-10-17-016 - Arrêté DAAF STARF du 17 octobre 2016 portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Bouillante lieu-dit Thomas, Monsieur FELIX Guy 70 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du { 7 OCT, 2016
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas
Parcelle AM n° 645
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher :
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2016-10-17-016 - Arrêté DAAF STARF du 17 octobre 2016 portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Bouillante lieu-dit Thomas, Monsieur FELIX Guy 71 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 20 mai 2016 sous le n° 2016-23STARF par laquelle M. Guy FELIX à sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° sur la parcelle AM n° 645 pour une surface cumulée de 2 816 m° de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu- dit Thomas ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 13 septembre 2016 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 21 septembre 2016 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. Guy FELIX pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas ; afin de permettre la construction d'une maison individuelle et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Lieu-dit section n° surface cadastrale (ha) surface à défricher
_ | _ (ha) BOUILLANTE Thomas AM 645 2816m 1 000 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - 971-2016-10-17-016 - Arrêté DAAF STARF du 17 octobre 2016 portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Bouillante lieu-dit Thomas, Monsieur FELIX Guy 72 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la D'AAF. Ces travaux doivent se traduire, dans Îles cinq ans suivant la date de [a présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2016-10-17-016 - Arrêté DAAF STARF du 17 octobre 2016 portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Bouillante lieu-dit Thomas, Monsieur FELIX Guy 73 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention. .….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de BOUILLANTE, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par légation, 47 OCT, 2016
tation de l'Agriculture
et de la Forêt de1) Guadeioupe
FAUGHER
DAAF - 971-2016-10-17-016 - Arrêté DAAF STARF du 17 octobre 2016 portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Bouillante lieu-dit Thomas, Monsieur FELIX Guy 74 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations svlvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus :
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …..) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion : > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les Zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2016-10-17-016 - Arrêté DAAF STARF du 17 octobre 2016 portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Bouillante lieu-dit Thomas, Monsieur FELIX Guy 75 9]IPiSJU!
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DAAF - 971-2016-10-17-016 - Arrêté DAAF STARF du 17 octobre 2016 portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Bouillante lieu-dit Thomas, Monsieur FELIX Guy 76 DEAL
971-2016-10-17-011
Arrêté DéAL PACT du 17 octobre 2016 portant
déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Harry
BIPATH
DEAL - 971-2016-10-17-011 - Arrêté DéAL PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Harry BIPATH 77 Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
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AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
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POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 1 7 OCT. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de PORT-LOUIS
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, ma protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment Îles articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 25 novembre 2013, consentant la cession de la parcelle demandée par monsieur Harry BIPATH ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
80590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-17-011 - Arrêté DéAL PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Harry BIPATH 78 Article 1°:
Arrête
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de PORT-LOUIS désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2 Occupant
AM 377 Lalanne 141 Monsieur Harry BIPATH
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 7 OCT. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-17-011 - Arrêté DéAL PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Harry BIPATH 79 DEAL
971-2016-10-17-012
Arrêté DéAL PACT du 17 octobre 2016 portant
déclassement d'une parcelle au profit des héritiers ALEXIS
DEAL - 971-2016-10-17-012 - Arrêté DéAL PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers ALEXIS 80 EE =
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 1 7 OCT. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, ma protection et la
mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements
d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l'environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses
fonctions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de
la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature
accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de
l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 05 novembre 2012, consentant la cession de la parcelle
demandée par les héritiers ALEXIS ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des
personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-17-012 - Arrêté DéAL PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers ALEXIS 81 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des
personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2? Occupant
FA 1)
AP 420 Circonvallation 279 Les héritiers ALEXIS
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 7 OCT. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
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D
DEAL - 971-2016-10-17-012 - Arrêté DéAL PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers ALEXIS 82 DEAL
971-2016-10-17-015
Arrêté DéAL/PACT du 17 octobre 2016 portant
déclassement d'une parcelle au profit de madame
Germaine VERGEROLLE
DEAL - 971-2016-10-17-015 - Arrêté DéAL/PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Germaine VERGEROLLE 83 CU
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 1 7 OCT, 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, ma protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de ja Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DÉAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 22 juillet 2003, consentant la cession de la parcelle demandée par madame Germaine VERGEROLLE ;:
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
ZAC de Dothémare - Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
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DEAL - 971-2016-10-17-015 - Arrêté DéAL/PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Germaine VERGEROLLE 84 Article 1°:
Arrête
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit
ail
AO 627 Beaurenon
Surface en m2
375
Occupant
Madame Germaine VERGEROLLE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 7 OCT, 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l et d'unTecours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-17-015 - Arrêté DéAL/PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de madame Germaine VERGEROLLE 85 DEAL
971-2016-10-17-013
Arrêté DéAL/PACT du 17 octobre 2016 portant
déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Pascal
SELBONNE
DEAL - 971-2016-10-17-013 - Arrêté DéAL/PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Pascal SELBONNE 86 LU
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 1 7 OCT. 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, ma protection et la
mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements
d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des cinquante pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel N ICOLAS, directeur de
l'environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant monsieur Daniel NICOLAS, dans ses fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de
la Guadeloupe ;
la décision préfectorale n°2015-005 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature
accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de
l'aménagement, et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 30 mai 2006, consentant la cession de la parcelle demandée
par monsieur Pascal SELBONNE ;
les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des
personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent ;
ZAC de Dothémarc - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
$ 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-17-013 - Arrêté DéAL/PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Pascal SELBONNE 87 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
jf
AO 582 Beaurenon 401 Monsieur Pascal SELBONNE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 7 OCT, 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare -— Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
8 0590 98 20 55
DEAL - 971-2016-10-17-013 - Arrêté DéAL/PACT du 17 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle au profit de monsieur Pascal SELBONNE 88 DIECCTE
971-2016-10-07-004
Décision d'attribution de marque d'identification n°
16.11.100.103.1
du 07 Octobre 2016
Décision d'attribution
DIECCTE - 971-2016-10-07-004 - Décision d'attribution de marque d'identification n° 16.11.100.103.1 du 07 Octobre 2016 89 Éga
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOX
PÔLE C- SERVICE MÉTROLOGIE
Décision d'attribution de marque d’identification
n° 16.11.100.193.1 du
0 7 OCT. 200
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu la demande de la société MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET PÉTROLIÈRE (MIP), dont le siège social est situé 821, rue Alfred Lumière prolongée - BP 2302 - ZI Jarry - 97122 BAIE MAHAULT, en date du 09 juin 2016 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivité de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Sur proposition du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
DÉCIDE
Atticlel®: La marque d'identification AT 971 est attribuée à la société MAINTENANCE
INDUSTRIELLE ET PÉTROLIÈRE (MIP), dont le siège social est situé 821, rue Alfred
Lumière prolongée - BP 2302 - ZI Jarry - 97122 BATE MAHAULT, pour effectuer l’activité
de réparation d’ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau et des dispositifs de
libre-service éventuellement associés.
Artile2 : La marque d'identification définie à l’article 1” doit être apposée sur tous les scellements et
autres parties de l’appareil, prévus par arrêté réglementant la catégorie d’instrument
concerné ou par son certificat d'examen de type.
DIECCTE - 971-2016-10-07-004 - Décision d'attribution de marque d'identification n° 16.11.100.103.1 du 07 Octobre 2016 90 Article3 : Le bénéficiaire de la marqué d’identification doit, sans délai, informer la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) en cas de perte de pince ou poinçon destiné à apposer la marque.
Article 4 : Toute modification de la raison sociale ou des statuts de la société devra être signalée immédiatement à la DIECCTE.
Article 5 : En cas de cessation de l’activité pour laquelle la marque ést attribuée, et quelle que soit la raison dé cette cessation, ou en cas d’attribution d’une nouvelle marque, le bénéficiaire doit remettre à la DIECCTE la totalité des pinces et poinçons portant la marque attribuée par la présente décision ou apporter [a justification de leur destruction.
Basse-Terre, le 0 7 OCT. 2016
Délais et voies de recours : La présente dévision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIECCTE - 971-2016-10-07-004 - Décision d'attribution de marque d'identification n° 16.11.100.103.1 du 07 Octobre 2016 91