Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 08 12 2015

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 08 12 2015 Document publié le Mardi 8 décembre 2015 par la commune de Bouzigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 08 12 2015)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

Procès verbal du

Conseil Municipal du 8 Décembre 2015

Etaient présents : Danielle ARCHIMBEAU, Olivier ARCHIMBEAU, Fabrice BALSIERE, Elisabeth BARON, Sylvain BLANQUET, Jean-Louis BRUN, Françoise CHASTEL, Patrick DELCROIX, Magali DESPLATS, Elisabeth DONAMARY, Virginie FABREGUETTES, Bérénice GONI, Michel PAQUERIAUD, Jean-Christophe PEZERAT, Eliane ROSAY, Stéphanie VALAT, Françoise WALCH.

Absent(s) excuse (s): Ghislaine COLMAS, Claude LEROUGE

Procuration (s) : Ghislaine COLMAS à Eliane ROSAY

Claude LEROUGE à Elisabeth BARON

Secrétaire de séance : Madame Stéphanie VALAT, élue à l’unanimité.

*******

Mme le Maire constate que le quorum est atteint ; le conseil municipal peut réglementairement siéger.

Approbation du Procès Verbal du Conseil Municipal du 29

Septembre 2015

Madame le Maire demande aux élus s’ils souhaitent formuler des observations ou poser des questions concernant le procès verbal du conseil municipal.

Pas de remarque.

Le procès verbal du conseil municipal du 29 Septembre 2015 est adopté au scrutin public à la majorité par 16 voix pour (Danielle ARCHIMBEAU, Olivier ARCHIMBEAU, Fabrice BALSIERE, Elisabeth BARON, Sylvain BLANQUET, Jean-Louis BRUN, Ghislaine COLMAS, Patrick DELCROIX, Elisabeth DONAMARY, Virginie FABREGUETTES, Bérénice GONI, Claude LEROUGE, Michel PAQUERIAUD, Jean-Christophe PEZERAT, Eliane ROSAY, Stéphanie VALAT) et 3 abstentions (Françoise CHASTEL, Magali DESPLATS, Françoise WALCH).

I- Budget Général : Décision Modificative n°2 :

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’au vu des crédits disponibles aux chapitres 011, 012 et 65 de la section de fonctionnement, il convient d’effectuer un virement de crédits du chapitre 023 aux chapitres 011,012 et 65 et de procéder aux modifications suivantes :2

SECTION DE FONCTIONNEMENT -DEPENSES

LIBELLE Crédits à réduire : 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Crédits à réduire au 023 -33 000,00€

TOTAL -33 000,00€

Mme le Maire informe également le Conseil Municipal que suite au virement de crédits effectué au chapitre 023, il convient d’équilibrer la section d’investissement et de procéder à la modification suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT -RECETTES

LIBELLE Crédits à réduire : 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Crédits à réduire au 021 -33 000,00€

TOTAL -33 000,00€

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, après en avoir délibéré au scrutin public, décide par 2 Abstentions (F.CHASTEL, M. DESPLATS) et 17 voix Pour (Danielle ARCHIMBEAU, Olivier ARCHIMBEAU, Fabrice BALSIERE, Elisabeth BARON, Sylvain BLANQUET, Jean-Louis BRUN, Ghislaine COLMAS, Patrick DELCROIX, Elisabeth DONAMARY, Virginie FABREGUETTES, Bérénice GONI, Claude LEROUGE, Michel PAQUERIAUD, Jean-Christophe PEZERAT, Eliane ROSAY, Stéphanie VALAT, F.WALCH)

De valider la décision modificative N°2 du budget général MAIRIE

SECTION DE FONCTIONNEMENT- DEPENSE

LIBELLE Crédits à ouvrir : 011 CHARGES A CARACTERES GENERAL +15 000,00€ 012 CHARGE DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES +15 000,00€ 65 AUTRES CHARGES DE GESTIONS COURANTES + 3000,00€ TOTAL + 33 000,00€3

II- Budget Annexe CCAS : Décision Modificative n° 2 :

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’au vu des crédits disponibles au chapitre 011, il convient de diminuer le montant des recettes au chapitre 74 de la section de Fonctionnement afin d’abonder le chapitre 011 de la même section.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

748 Autres attributions et participations - 2 500,00€ TOTAL - 2 500,00€

SECTION DE FONCTIONNEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES 011 CHARGES A CARACTERES GENERAL + 2 500,00€

TOTAL + 2 500,00€

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, après en avoir délibéré au scrutin public, décide par 2 Abstentions (F.CHASTEL, M. DESPLATS,) et 17 voix Pour (Danielle ARCHIMBEAU, Olivier ARCHIMBEAU, Fabrice BALSIERE, Elisabeth BARON, Sylvain BLANQUET, Jean-Louis BRUN, Ghislaine COLMAS, Patrick DELCROIX, Elisabeth DONAMARY, Virginie FABREGUETTES, Bérénice GONI, Claude LEROUGE, Michel PAQUERIAUD, Jean-Christophe PEZERAT, Eliane ROSAY, Stéphanie VALAT, F.WALCH)

De valider la décision modificative N°2 du budget annexe CCAS

III- Budget Annexe du Port : Décision Modificative n°2 :

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prévoir des crédits budgétaires au chapitre 041- recettes d’investissement- afin d’intégrer les frais d’études (articles 2031) et de publicité (article 2033) relatifs à l’étude pour l’extension des pontons, effectuée en 2014, et d’augmenter de la même somme le chapitre 041- dépenses d’investissement- à l’article 2138.4

SECTION D’INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES 041 OPERATIONS PATRIMONIALES

2031 Frais d’études 5 000,00€ 2033 Frais d’insertion 90,00€ TOTAL 5 090,00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES 041 OPERATIONS PATRIMONIALES

2138 Autres constructions 5 090,00€

TOTAL 5 090,00€

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, après en avoir délibéré au scrutin public, décide par 2 Abstentions (F.CHASTEL, M. DESPLATS,) et 17 voix Pour (Danielle ARCHIMBEAU, Olivier ARCHIMBEAU, Fabrice BALSIERE, Elisabeth BARON, Sylvain BLANQUET, Jean-Louis BRUN, Ghislaine COLMAS, Patrick DELCROIX, Elisabeth DONAMARY, Virginie FABREGUETTES, Bérénice GONI, Claude LEROUGE, Michel PAQUERIAUD, Jean-Christophe PEZERAT, Eliane ROSAY, Stéphanie VALAT, F.WALCH)

De valider la décision modificative N°2 du budget annexe Port

IV- Commission locale de l’AVAP : Modification au sein des représentants de la commission et approbation du règlement intérieur :

Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 10 Mars 2015, le conseil municipal a décidé de prescrire l’établissement d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et de constituer la commission locale de I'AVAP (instance consultative) composée comme suit :

• Représentants de la commune : Eliane ROSAY, Maire ; Michel PAQUERIAUD, 1er Adjoint ; Olivier ARCHIMBEAU, 3ème Adjoint ; Ghislaine COLMAS, Conseillère Municipale ; Audrey DAVID, Directrice Générale Adjointe.

• Le Préfet ou son représentant,

• Le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant,

• Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,

• Personnes qualifiées : Christophe CLAIR, Architecte Conseil de la commune de Bouzigues ; Olivier BROUSSE, représentant la CCNBT ; David COTALORDA, représentant le SMBT ; Agnès ROUSSEAU, acteur économique local.5

L'Architecte des Bâtiments de France est désigné comme membre associé avec voix consultative.

Mme le Maire explique qu’il y a une réorganisation des services au sein de l’Agence

d’Urbanisme de la CCNBT dû au futur départ à la retraite de M. Olivier BROUSSE. Par

conséquent, il convient de désigner un nouveau représentant de la CCNBT au sein des

représentants des personnes qualifiées de la Commission de l’AVAP. Mme le Maire propose

de remplacer M. Olivier BROUSSE par Mme Christine BONNET.

Mme le Maire propose également d’intégrer un représentant des élus minoritaires au sein des représentants de la commune de la commission. Mme Magali DESPLATS est désignée.

Ensuite, Mme le Maire donne lecture du règlement intérieur proposé pour fixer les conditions de fonctionnement de la commission de l’AVAP qui doit être validé par le Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, après en avoir délibéré au scrutin public, décide à l’unanimité

De modifier la composition de la commission de l’AVAP comme suit :

• Représentants de la commune : Eliane ROSAY, Maire ; Michel PAQUERIAUD, 1er Adjoint ; Olivier ARCHIMBEAU, 3ème Adjoint ; Ghislaine COLMAS, Conseillère Municipale ; Magali DESPLATS, Conseillère Municipale ; Audrey DAVID, Directrice Générale Adjointe.

• Le Préfet ou son représentant,

• Le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant,

• Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,

• Personnes qualifiées : Christophe CLAIR, Architecte Conseil de la commune de Bouzigues ; Christine BONNET, représentant la CCNBT ; David COTALORDA, représentant le SMBT ; Agnès ROUSSEAU, acteur économique local.

De valider le règlement intérieur de la commission de l’AVAP.

V- Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale :

Mme le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi NOTRE du 7 août 2015 et conformément aux dispositions de l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Préfet de l’Hérault a présenté lors de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 5 octobre 2015, le projet de schéma pour le département de l’Hérault.

Ce projet de schéma a été notifié le 16 octobre 2015 à l’ensemble des conseils municipaux des communes, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante.6

Les conseils communautaires et conseils municipaux disposent d’un délai de deux mois, à compter de cette notification, pour émettre un avis à défaut de quoi celui-ci est réputé favorable.

Le conseil municipal est appelé aujourd’hui à émettre un avis sur le projet de révision du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) établi par M. le Préfet de l’Hérault et proposant, pour le secteur du Bassin de Thau, une fusion à deux entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau et la Communauté de Communes Nord du Bassin de Thau.

Lors de la CDCI du 5 octobre 2015, M. PIETRASANTA, Président de la CCNBT, M.COMMEINHES, Président de Thau Agglo, M. BOULDOIRE, Vice-Président de Thau Agglo et M. LIBERTI ont pris successivement la parole pour informer M. Le Préfet de leur refus d’envisager une fusion immédiate dans le contexte actuel de Thau Agglo et de la CCNBT.

M. Kléber MESQUIDA, président du Conseil Départemental et ancien rapporteur de cette commission a également pris la parole pour estimer que cette fusion non obligatoire n’était pas opportune en 2016.

M. le Préfet convoquera à nouveau, en mars 2016, le CDCI qui pourra modifier le projet de schéma proposé par M. le Préfet par un vote à la majorité des 2/3 de ses membres.

Après la date du 31/03/2016, M. Le Préfet lancera les procédures de dissolution, de modification des périmètres ou de fusion prévues par les articles 35 et 40 de la loi NOTRE et qui devront entrer en application au 01/01/2017.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la proposition de fusion de Thau Agglo et de la CCNBT n’est pas une obligation issue de la loi NOTRE. En effet, dans le document préfectoral, cette proposition de fusion faite par M. le Préfet figure au chapitre B « Propositions de rationalisations non imposées par la loi NOTRE ».

Un seul paragraphe justifie la proposition de fusion sans reprendre, toutefois, les différents thèmes légaux évoqués par la loi NOTRE et ne concerne que le Bassin de Thau.

M. le Préfet n’apporte pas non plus d’éléments nouveaux de nature à justifier l’opportunité et l’urgence d’une fusion en 2017.

Les services préfectoraux ne mentionnent pas ce qui aurait changé depuis leur dernière proposition qui consistait en une fusion de trois communautés (Thau Agglo, CCNBT et Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée). Les arguments utilisés aujourd’hui pour fusionner à deux collectivités sont les mêmes qui ont été utilisés par le passé pour préconiser une fusion à trois collectivités.

Mme le Maire rappelle que le contexte institutionnel est extrêmement difficile aujourd’hui pour le niveau communal et intercommunal : baisse des dotations de l’Etat, incertitudes concernant la structuration administrative des nouvelles régions… les contraintes financières nouvelles qui pèsent sur les dépenses conduisent chaque territoire à rechercher une mutualisation des moyens entre les communes et les intercommunalités.

Cet objectif doit être prioritaire pour la période 2016-2020.

Il est impératif de mener la réflexion de la fusion entre intercommunalités avec sérénité et donc d’en fixer l’application à 2020, date de renouvellement des mandats. Ce qui n’empêche7

en rien d’étudier et de mettre au débat tous les rapprochements ou conventions bénéfiques à l’intérêt du service public rendu aux populations.

En garantissant aux intercommunalités actuelles un périmètre fixe- le temps du mandat que les électeurs leur ont confié- plutôt que d’imposer un élargissement qui risquerait de tout bloquer, cela laisserait aux élus le délai nécessaire pour renforcer la coopération actuelle et définir la meilleure organisation dans le seul intérêt des habitants de ce territoire.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de donner son avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par M. le Préfet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, après en avoir délibéré au scrutin public, décide à l’unanimité

De donner un avis défavorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposant une fusion entre la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau et la Communauté de Communes Nord Bassin de Thau,

D’autoriser Mme le Maire à signer tout document en ce sens.

VI- Avis sur le Schéma de mutualisation des services entre la commune de Bouzigues et la CCNBT et la CCNBT et les autres Etablissements Publics de Compétence Intercommunale (EPCI) ou Syndicat Mixte :

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le Schéma de mutualisation des services entre la commune de Bouzigues et la CCNBT et la CCNBT et les autres Etablissements Publics de Compétence Intercommunale (EPCI) ou Syndicat Mixte.

Le schéma de mutualisation des services de la CCNBT se décline sur 2 axes :

Axe 1 : Mutualisation entre les communes et l’EPCI :

1°) Urbanisme :

-Agence d’urbanisme

-Police d’urbanisme

2°) Fiscalité :

La création d’un observatoire fiscal regroupant les communes et la CCNBT visant l’optimisation et la recherche de nouvelles bases, mais aussi l’équité des contribuables.

3°) Commandes publiques :

- Groupement de commandes

- Marchés publics :

Le service des marchés de la CCNBT assure pour les communes de la CCNBT qui le souhaitent, des prestations d’assistance à l’élaboration et à la passation des marchés. Cette prestation sera réalisée à la demande et en fonction de la disponibilité de l’agent.

4°) Informatique et bureautique :

Les prestations seront réalisées à la demande et en fonction de la disponibilité de l’agent.8

5°) Gestion des eaux pluviales :

La CCNBT a pris en charge l’élaboration du schéma des eaux pluviales des 6 communes, ainsi que des communes de Balaruc et Gigean via une convention spécifique. Ce schéma sera annexé au PLU de chaque commune.

6°) Subventions :

Il est proposé d’optimiser la recherche de subventions relatives aux différents projets que peuvent avoir les communes à l’échelle intercommunale.

7°) Espaces verts :

La commune de Mèze dispose d’un service espaces verts conséquent, notamment une serre horticole. Il est proposé que les communes ayant des besoins d’achats de plantes ou de fleurs, puissent avoir accès à la production de la commune de Mèze, créant ainsi un partage de ressources et des économies d’échelle.

Axe 2 : Mutualisation entre la CCNBT et les autres EPCI ou Syndicat Mixte :

A – Entente CCNBT/Thau Agglo :

a) Traitement des déchets

b) Assainissement

c) Tourisme

d) Gestion des musées

B- SMBT : SAGE

a) Ruisseaux rivières

b) OMEGATHAU

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de donner son avis sur le Schéma de mutualisation des services entre la commune de Bouzigues et la CCNBT et la CCNBT et les autres Etablissements Publics de Compétence Intercommunale (EPCI) ou Syndicat Mixte

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, après en avoir délibéré au scrutin public, décide à l’unanimité

De donner un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services entre la commune de Bouzigues et la CCNBT et la CCNBT et les autres Etablissements Publics de Compétence Intercommunale (EPCI) ou Syndicat Mixte.

D’autoriser Mme le Maire à signer tout document en ce sens.

VII - Instauration de la redevance dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public (ROPDP)- Travaux des réseaux de transport et distribution d’électricité et de gaz.

M. Olivier ARCHIMBEAU explique que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ainsi qu’aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.9

La formule de calcul est la suivante :

- Pour le réseau Gaz : PR = 0,35€ x L

- Pour le réseau Transport-Electricité : PR’T = 0,35€ x LT

PR ou PR’T = Montant plafond de redevance dû par le gestionnaire du réseau de transport ou l’occupant du domaine public, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux.

L = Longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

LT = Longueur exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en services au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

L’instauration de cette redevance permettra de procéder à l’émission d’un titre de recettes.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, après en avoir délibéré au scrutin public, décide à l’unanimité

D’instaurer ladite convention pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz effectué par Hérault Energies ;

De fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, tel qu’énoncé ci-dessus.

VIII - VERT DEMAIN : Groupement de commandes : Fixation des montants maximum :

M. Michel PAQUERIAUD rappelle au Conseil Municipal qu’une convention de groupement de commandes publiques entre les villes de Marseillan, Balaruc-les-Bains, Bouzigues, Villeveyrac et Sète a été passée pour l'acquisition de matériels alternatifs aux désherbages chimiques. Elle a fait l'objet d'une délibération du conseil municipal le 9 juin 2015. La ville de Sète a la qualité de coordonnatrice du groupement de commandes.

Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée en application des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics,

Les prestations font l’objet de marchés à bons de commande sans minimum, avec maximum et avec un opérateur économique, passés en application de l’article 77 du Code des Marchés Publics et répartis en 4 lots décomposés comme suit :

- LOT 1 : PETIT OUTILLAGE A MAINS - montant maximum annuel: 16 000 € HT - LOT 2 : DESHERBEURS THERMIQUES AVEC ACCESSOIRES - montant maximum annuel: 30 000 € HT

- LOT 3 : MATERIELS ELECTRIQUES A BATTERIE COMPOSES DE DEBROUSSAILLEUSES, COUPE-HERBE, SOUFFLEUR, BINEUSE-SARCLEUSE ET BATTERIES - montant maximum annuel: 100 000 € HT10

- LOT 4 : OUTILS PROFESSIONNELS A MOTEURS THERMIQUES : DEBROUSSAILLEUSES ET RECIPROCATEUR - montant maximum annuel: 4 000 € HT

Les montants maximum sont répartis comme suit, par lot et par collectivité membre du groupement de commandes :

montant maximal par lot et par collectivité en € H.T.

lot 1 lot 2 lot 3 lot 4 total/collectivité

Balaruc les bains 3 885 2 440 21 035 260 27 620

Bouzigues 1 555 11 285 8 820 260 21 920

Sète 6 220 8 140 37 655 2 700 54 715

Marseillan 4 340 5 695 21 785 780 32 600

Villeveyrac 0 2 440 10 705 13 145

TOTAL 16 000 30 000 100 000 4 000 150 000

Il convient de s’engager sur les montants maximum d’achats pour la commune de Bouzigues.

La Commission d’appel d’offres, lors de sa séance du 18 septembre 2015, a décidé :

- d’attribuer à l’entreprise SANTAMARIA – M. Jardinage sise PAE La Crouzette 34630 St Thibéry, les lots suivants

• Lot 3 : Matériels Electriques à batterie composés de

Débroussailleuses, Coupe herbe, Souffleur, Bineuse- Sarcleuse et

Batteries : pour un montant maximum annuel de 100 000€HT

• Lot 4 : Outils Professionnels à moteurs thermiques :

Débroussailleuses et réciprocateurs : pour un montant maximum annuel

de 4 000€HT

- de déclarer « INFRUCTUEUX » les lots suivants :

• Lot 1 : Petit Outillage à Mains pour un montant maximum annuel de

16 000€HT

• Lot 2 : Désherbeurs Thermiques avec accessoires : pour un montant

maximum annuel de 30 000€HT

Et de lancer une procédure de marché négocié.

Le marché est conclu pour une période initiale d’un an à compter de la notification du

marché.

Il peut être reconduit par période successive d’un an pour une durée maximale de

reconduction de 3 ans.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, après en avoir délibéré au scrutin public, décide à l’unanimité11

D’autoriser le représentant du pouvoir adjudicateur, coordonnateur du groupement de

commandes, à signer les marchés ainsi que tous les documents s’y rapportant, en

application des dispositions de la convention du groupement de commandes,

D’inscrire les crédits nécessaires à la dépense au budget général.

IX- Agenda d’Accessibilité Programmée : Demande de prorogation du

délai de dépôt :

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que les communes de la CCNBT se sont regroupées avec la CCNBT et le CCAS de Mèze afin de mettre en place, dans le cadre d’un groupement de commandes, un marché pour la réalisation d’un agenda pour l’accessibilité programmée.

Ce marché a été notifié le 8 septembre 2015 à la société ACCESMETRIE. Cette société n’a pas pu remettre en Préfecture, pour la date du 27 septembre 2015 (date limite obligatoire), les agendas d’accessibilité programmée pour les 115 bâtiments concernés au titre du groupement de commandes. La réalisation du dossier ayant pris du retard.

Les services de l’Etat, conscients de ce genre de difficultés, ont autorisé les collectivités à demander une prorogation du délai de 6 mois pour effectuer le dépôt du dossier.

Mme le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à présenter la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) de la commune de Bouzigues à M. le Préfet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, après en avoir délibéré au scrutin public, décide à l’unanimité

D’autoriser Mme le Maire à présenter la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) de la commune de Bouzigues à M. le Préfet.

X- Avis sur le rapport annuel du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau des Communes du Bas Languedoc :

Monsieur Olivier ARCHIMBEAU expose au Conseil Municipal les principaux éléments présents dans le rapport annuel 2014 du SBL.

Le SBL regroupe deux catégories de communes :

- la première catégorie, dénommée les RURAUX, est constituée des collectivités où sont assurées la production, l’adduction et la distribution d’eau potable : Bouzigues, Gigean, Loupian, Marseillan, Mireval, Montagnac, Montbazin, Pinet, Poussan, Vic-la Gardiole, Villeveyrac Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Lavérune, Murviel-les-Montpellier, Pignan, St-Georges D’Orques, St Jean de Védas, Saussan.

- la deuxième catégorie, dénommée les URBAINS, est constituée des collectivités où ne sont assurées que la production et l’adduction d’eau potable : Agde, Sète, Mèze, Syndicat Frontignan, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux12

En 2014, la recette d’exploitation du Syndicat résultant du prix du service d’alimentation en eau potable est de 3 614 718 €.

Pour la partie exploitante, cette recette s’élève à 8 515 812€.

Le prix du m3 pour un usager consommant 120m3/an est de : 1,82€ TTC.

Olivier ARCHIMBEAU explique également au Conseil Municipal que de nombreux travaux ont été réalisés pour sécuriser l’apport en eau potable dans les communes tout en minimisant les coûts.

Il rappelle que conformément à l’article L 5211-39 du CGCT, il convient de prendre acte du rapport annuel du SBL pour l’exercice 2014.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé,

Prend acte du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public A.E.P. du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau des Communes du Bas Languedoc.

XI- Renouvellement de la CLE du SAGE Thau Ingrill : Désignation d’un représentant :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants de la lagune de Thau et de l’étang d’INGRILL a été constituée par arrêté préfectoral n° 2009-01-1145 du 27 avril 2009.

Au terme du délai légal de 6 ans, le mandat des membres de la CLE a expiré et il convient de procéder à son renouvellement. Pour cela, le Conseil Municipal doit désigner un représentant pour la commune de Bouzigues au sein de la CLE.

Mme le Maire demande parmi les membres du Conseil, qui souhaite se présenter en tant que candidat à la CLE

Monsieur Olivier ARCHIMBEAU propose sa candidature.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, délibère au scrutin public,

et décide à l’unanimité

De désigner Monsieur Olivier ARCHIMBEAU, représentant pour la commune de Bouzigues au sein de la CLE du SAGE.

XII – ALP-ALSH le Naissain : Convention d’objectifs et de financement avec la CMAF :

Mademoiselle Danielle ARCHIMBEAU expose au Conseil Municipal qu’il convient d’autoriser Mme le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financements avec la CMAF pour l’Accueil périscolaire primaire et maternel.13

Elles définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service et de l’aide spécifique rythmes éducatifs.

Elles prennent effet au 01/01/2015 pour une durée d’un an.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, vote au scrutin public et décide à l’unanimité,

D’autoriser Mme le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financements avec la CMAF pour l’Accueil périscolaire primaire et maternel.

XIII- Port : Renouvellement et modification de la convention avec le Yacht Club de Bouzigues :

Pour faire suite au Conseil Portuaire du 24 novembre 2015, Monsieur Michel PAQUERIAUD propose au conseil municipal de renouveler la convention d'occupation de 2 emplacements mis à disposition gracieusement dans le port de plaisance pour le Yacht Club de Bouzigues à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d’un an.

Le tarif des grutages des deux bateaux sera identique à celui des anneaux à l’année, soit : 36€ par grutage.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, vote au scrutin public et décide à l’unanimité,

D’autoriser Mme le Maire à signer la nouvelle convention d’occupation de 2 emplacements à titre gracieux dans le port de plaisance pour le Yacht Club de Bouzigues à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d’un an et de valider le tarif des grutages.

XIV- Port : Renouvellement et modification de la convention avec l’association les Voiles Latines :

Pour faire suite au Conseil Portuaire du 24 novembre 2015, Monsieur Michel PAQUERIAUD propose au conseil municipal de renouveler la convention d'occupation de 9 emplacements mis à disposition gracieusement dans le port de pêche pour les Voiles Latines de Bouzigues à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d’un an.

Le tarif des grutages des neuf bateaux sera identique à celui des anneaux à l’année, soit : 36€ par grutage.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, vote au scrutin public et décide à l’unanimité,14

D’autoriser Mme le Maire à signer la nouvelle convention d’occupation de 9 emplacements à titre gracieux dans le port de pêche pour les Voiles Latines de Bouzigues à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d’un an et de valider le tarif des grutages.

XV- Port : Renouvellement et modification de la convention avec le bateau promenade le Bleu Marin :

Monsieur Michel PAQUERIAUD expose au Conseil Municipal que conformément à la délibération n°2015-223 du 29/09/2015, il y a lieu de renouveler la convention d'occupation temporaire d’un emplacement dans le port de plaisance pour le bateau promenade « Bleu Marin».

Cette convention prendra effet à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d’un an, avec une augmentation du montant de la redevance fixé à 3%.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, au scrutin public, décide à l’unanimité

De renouveler la convention d’occupation temporaire d’un emplacement dans le port pour le bateau promenade « Bleu Marin » du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,

D’augmenter le montant de la redevance de 3% .

XVI- Personnel Communal : Ordres de mission permanents pour l’année 2016.

Madame le Maire rappelle que certains agents sont amenés dans le cadre de leurs fonctions et des besoins des différents services (dépôts de régies, formations, réunions…), à se déplacer fréquemment et régulièrement avec leurs véhicules personnels. Afin de permettre le remboursement de leurs frais de déplacement (indemnités kilométriques, frais de péage, frais de parking, frais de restauration), il convient d’attribuer des ordres de mission permanents aux agents concernés :

ARCHIMBEAU Baptiste, DAVID Audrey, DAVID Candice, DAVID Virginie, OLIVEIRA Manuel, PAQUE Isabelle, PASTOUREL Thierry, PASTOUREL Véronique, RICARD Cathy, TAFANEL Marielle, VALENTIN Angélique, VILLE Pascale.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, vote au scrutin public et décide à l’unanimité

D’attribuer des ordres de mission permanents aux agents désignés ci-dessus pour l’année 2016.

XVII- Création de 2 emplois en CUI (régularisation 2015) :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de se conformer à la législation en vigueur, il convient de délibérer sur la création des CUI de l’année 2015.

Compte tenu des besoins en personnel et du surcroît d’activité dans les services techniques, il y a eu lieu de créer 2 CUI :15

- 1 emploi base 21h30/hebdomadaire en renfort du personnel technique (Espace Vert), - 1 emploi base 27h30/hebdomadaire pour renforcer l’équipe du personnel d’entretien

Ces CUI sont signés pour une période d’un an renouvelable 1 fois, sans titularisation au terme des contrats.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, vote au scrutin public et décide à l’unanimité

D’approuver la création de 2 emplois en CUI pour une période d’un an renouvelable 1 fois,

D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi au budget de la Commune.

XVIII- Intercommunalité : Fonds de concours alloué par la CCNBT

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer sur la totalité de la répartition des fonds de concours alloués par la CCNBT à l’ensemble de ses communes membres.

Lors du Conseil Communautaire du 3 décembre 2015, l’assemblée délibérante a décidé de conserver les mêmes montants qu’en 2014.

Les sommes versées aux communes concernent des travaux d’investissements communaux.

Commune 2015

BOUZIGUES 15 000€ LOUPIAN 15 000€ MEZE 80 000€ MONTBAZIN 21 000€ POUSSAN 49 000€ VILLEVEYRAC 26 000€ TOTAL 206 000€

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, vote au scrutin public et décide à l’unanimité

D’approuver la répartition des fonds de concours alloués par la CCNBT à l’ensemble de ses communes membres.

Décisions de Mme le Maire prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT :

Mme le Maire donne lecture de la décision l’autorisant à :

-Attribuer un marché de travaux (MAPA) ayant pour objet la préparation et la livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire, le CLSH et le portage à domicile pour les particuliers :16

Lot Unique attribué à l’entreprise ELIOR Restauration Enseignement- Direction Régionale Sud-Est – 1, Rue Albert Cohen CS 30011- 13 321 MARSEILLE cedex 16

QUESTIONS DIVERSES :

- Mme le Maire lit le message de remerciements adressé par M. Ulric Di Carlo, Président de la crèche associative « Les Bouzi-Loupiots » de 2013 à 2015, à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, des membres du bureau de l’association, des Maires de Bouzigues et Loupian, de la directrice de la crèche et de l’ensemble de son équipe avec qui il a eu plaisir de travailler pendant son mandat de président. Mme le maire précise qu’un nouveau bureau a été élu.

- Mme le Maire rappelle que le 2ème tour des élections régionales se tiendra Dimanche 13 décembre de 8h à 18h dans le bureau de vote situé dans la salle des mariages.

- Mme le Maire informe les conseillers que la distribution des goûters de Noël aura lieu le vendredi 18 décembre à 10h15 pour les maternelles et à 15h15 pour les primaires. Elle sollicite la présence des élus, en fonction de leur disponibilité, à cette cérémonie conviviale.

- Olivier ARCHIMBEAU convie les élus qui le souhaitent à assister à une visite du chantier des ateliers municipaux le Mercredi 16 décembre à 16h.

- Michel PAQUERIAUD informe le conseil municipal de la livraison de 2 véhicules utilitaires pour les services techniques. Il informe également les membres du conseil qu’un planning de nettoyage du village à l’aide de la balayeuse a été établi lors d’un groupe de travail avec les élus et les services techniques.

Fin de la séance à 19h55