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Procès Verbal - 1690873639 PV SIGNE CM 5062023
Procès Verbal - PV CM du 07.05.25 signe
Procès Verbal - 1766586993 20250908 CM PV
Procès Verbal - cm 23102023 pv signe
Procès Verbal - 1698133404 PV CM 25092023
Procès Verbal - 1676382347 20221212 PV
Procès Verbal - 1670937511 20220711 PV
Procès Verbal - 1706606794 PV 11122023
Procès Verbal - 1671184622 20220926 PV
Procès Verbal - 1702367551 PV SIGNE 23102023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Murs.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1702367551 PV SIGNE 23102023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
Commune
de
Murs
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
OCTOBRE
2023
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
vingt-trois
octobre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Murs,
convoqués
le
seize
octobre
2023,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
ia
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
ARENA
Xavier.
Présents:
M.
ARENA
Xavier,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COELHO-COSTA
Laure,
M.
MALBEC
Christian,
Mme
NOLLET
Catherine,
M.
Philippe
BOUYGES
Absents
excusés
:
Mme
PETIT-DE-LA-RHODIERE
Marie-Eve
(pouvoir
donné
à
NOLLET
Catherine),
M.
ACHARD
Patrick
(pouvoir
donné
à M.
BRIEULLE
André)
Absents
: Mme
HAESEVOETS
Patricia,
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
Secrétaire
de
séance
: Mme
COFLHO-COSTA
Laure
Quorum
: 6
ORDRE
DU
JOUR
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
en
date
du
25
septembre
2023
Question
1
: Commune
de
Murs
Affaire
HASLER
-
Autorisation
donnée
au
maire
pour
ester
en
justice
au
nom
de
la
commune
et
se
constituer
partie
civile
Question
2
: Révision
de
la
tarification
de
la
cantine
scolaire
Question
3
: Sollicitation
du
fonds
de
concours
2023
auprès
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Apt-
Luberon Question
4
: Commune
de
MURS/
Agence
Régionale
pour
l'habitat
social
(ARHLM)-Convention
de
gestion
de
flux
tout
réservataire
Question
5
: Modification
des
taux
des
indemnités
de
mission
Frais
d'hébergements
et de
repas
Question
6
: Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
Points
d'information
divers
Page
1
sur
9 DÉSIGNATION
D'UN
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Le
secrétaire
de
séance
désigné
est
Mme
Laure
COELHO-COSTA
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL
MUNICIPAL EN
DATE
DU
25
SEPTEMBRE
2023
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
en
date
du
25
septembre
2023
est
approuvé
à
l'unanimité.
DELIBERATION
1:
COMMUNE
DE
MURS
AFFAIRE
HASLER
-
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
POUR
EN
JUSTICE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
ET
SE
CONSTITUER
PARTIE
CIVILE
Délibéré
:
M.
le
Maire
informe
les
conseillers
municipaux,
que
M.
HASLER
ayant
construit
sans
autorisation
des
dépendances
annexes,
a fait
l'objet
à
son
encontre
de
la
rédaction
d’un
procès-verbal,
rédigé
par
M.
STEINMANN,
agent
de
la
DDT,
après
s'être
transporté
accompagné
de
M.
le
Maire,
sur
sa
propriété
au
Mourre
Blanc
84220
MURS.
Considérant
que
Monsieur
HASLER
a
déposé
un
permis
de
construire
en
vue
de
régulariser
sa
situation
mais
que
par
arrêté
municipal
en
date
du
11
juillet
2017,
celui-ci
a
été
refusé.
Que
Monsieur
HASLER
a
entre
le
Oler
juin
2017
et
le
21
octobre
2021,
exécuté
des
travaux
ou
utilisé
des
sois
en
méconnaissance
du
Règlement
National
d'Urbanisme,
Considérant
que
cette
affaire
est
désormais
portée
devant
le
Tribunal
Correctionnel
d'Avignon
où
la
Mairie
de
MURS
est
attendue
pour
s'y
présenter
le
4
décembre
2023,
en
sa
qualité
de
victime
dans
le
cadre
de
cette
procédure,
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
Xavier
ARENA,
représentant
la
commune
de
MURS,
souhaite
se
constituer
partie
civile
afin
de
défendre
les
intérêts
de
la commune,
La
constitution
de
partie
civile
permet
d'obtenir
la
réparation
du
préjudice
subi
par
l'infraction
en
devenant
partie
au
procès,
elle
permet
également
le
déclenchement
des
poursuites
à
l'encontre
de
l'auteur
des
faits
en
cas
d'inertie
du
parquet.
Vu
la
délibération
n°42/2020
du
8
juin
2020
portant
délégations
de
fonctions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
nécessité
de
prendre
une
délibération
spécifique
pour
autoriser
le
maire
à
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
commune
pour
cette
affaire
sus-citée.
1lest
proposé
au
Conseil
municipal
de
: Page
2
sur
9 —
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
ester
en
justice
au
nom
de
la
commune
et
à
se
constituer
partie
civile
dans
l'instance
rappelée
ci-dessus,
—
DESIGNER
Maître
Patrick
Légier,
Avocat
au
barreau
de
d'Avignon,
sis
Immeuble
le
Forum
de
Courtine
-
610
rue
du
Grand
Gigognan
-
84000
AVIGNON,
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la commune
dans
le cadre
de
ceîte
affaire.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
—
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
ester
en
justice
au
nom
de
la
commune
et
à
se
constituer
partie
civile
dans
l'instance
rappelée
ci-dessus,
—
DESIGNER
Maître
Patrick
Légier,
Avocat
au
barreau
de
d'Avignon,
sis
Immeuble
le
Forum
de
Courtine
-
610
rue
du
Grand
Gigognan
-
84000
AVIGNON,
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
Fa commune
dans
le
cadre
de
cette
affaire.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
Aïnsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
DELIBERATION
N°2
REVISION
DE
LA
TARIFICATION
DE
LA
CANTINE
SCOLAIRE
Délibéré
:
Vu
la
délibération
35/2022
en
date
du
26
septembre
2022
fixant
le
tarif
du
repas
enfant
de
la
cantine
scolaire
à 3€,
Considérant
l'augmentation
des
coûts
des
produits
alimentaires,
liés
notamment
aux
obligations
de
la
Loi
Egalim
et
à
l'inflation,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
:
«
DE
RE-EVALUER
le tarif
du
repas
enfant
de
la
cantine
scolaire
comme
suit
: 3,40
€
au
lieu
de
3
€ à compter
du
06
novembre
2023
;
-__
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
y afférent.
Page
3
sur
9 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
«
DE
RE-EVALUER
le
tarif
du
repas
enfant
de
la
cantine
scolaire
comme
suit
: 3,40
€
au
lieu
de
3
€
à compter
du
06
novembre
2023
;
-< _
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
y afférent.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
DELIBERATION
N°3
SOLLICITATION
DU
FONDS
DE
CONCOURS
2023
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
D'APT-LUBERON
Délibéré
:
Monsieur
le
Maire
expose
ce
qui
suit
à l’Assemblée
Délibérante
:
Le
fonds
de
concours
est
un
mode
de
coopération
financière,
de
solidarité
territoriale
(une
forme
de
participation)
versée
par
un
EPCI
à
une
ou
plusieurs
des
communes
membres
pour
aider
à
la
réalisation
d'un
équipement
ou
plusieurs
équipements.
Un
projet
de
remplacement
de
la
chaudière
à
plaquettes
de
bois
est
prévu
sur
la
commune.
Celui-ci
peut
prétendre
à
l’attribution
d’un
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Apt-Luberon
qui
a
réuni
son
Assemblée
délibérante
le
19
octobre
2023
pour
en
déterminer
le
règlement
par
délibération
n°CC-2023-98
en
date
du
19
octobre
2023,
Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
de
solliciter
le
fonds
de
concours
pour
l'opération
suivante
et
d'approuver
son
plan
de
financement
:
MONTANT
SUBVENTIONS
AUTO-
DESIGNATION
DES
SUBVENTIONS
FINANCEMENT
DES
OPERATIONS |
TRAVAUX
pu
FONDS DE
HI.
DEPARTEMENT |
%
CONCOURS
%
TOTAL AIDES
%
(CVA, Part
CCPAL
TEE)
REMPLACEMENT
CHAUDERE
PLAQUETTES
DE
BOIS |
47
486.40
€ |
21
010.48
€ |
44,25%
12
230
€|
25.75% |
33
24048
€|
70,00%
14
245.92
€
LOCAUX
COMMERCIAUX
TOTAL
47
486.40
€ |
21
010.48
€
12
230
€
33
240.48
€
14
245.92
€
Page
4
sur
9 H vous
est
proposé
de
:
>
APPROUVER
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
>
ADOPTER
le
projet
de
remplacement
de
la
chaudière
à
plaquettes
de
bois
précité
et
son
plan
de
financement
présenté
ci-dessus
;
>
SOLLICITER
une
subvention
de
12230
€
au
titre
du
Fonds
de
Concours
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Apt-Luberon
pour
le projet
précité,
>
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
*° _
APPROUVER
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
+
ADOPTER
le
projet
de
remplacement
de
la
chaudière
à
plaquettes
de
bois
précité
et
son
plan
de
financement
présenté
ci-dessus
;
s
SOLLICITER
une
subvention
de
12230
€
au
titre
du
Fonds
de
Concours
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt-Luberon
pour
le
projet
précité,
°
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
DELIBERATION
N°4
COMMUNE
DE
MURS/
AGENCE
REGIONALE
POUR
L'HABITAT
SOCIAL
CARHLM)
CONVENTION
DE
GESTION
DE
FEUX
TOUT
RESERVATAIRE
Délibéré
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.441-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
la
convention
jointe
à
la
présente
détermine
la
réservation
d'un
flux
annuel
de
logements
d'une
partie
du
patrimoine
locatif
du
bailleur.
Le
flux
annuel
de
logements
mis
à disposition
est
fixé
au
prorata
des
droits
de
réservation
acquis
par
le
réservataire
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
conformément
à
l'état
des
lieux
et
pour
chacun
des
départements.
Page
5
sur
9 En
application
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
les
termes
de
la
convention
de
réservation
permettent
aux
réservataires
concernés
d'atteindre
l'objectif
légal
d'attribution
en
faveur
d'un
public
prioritaire
(mentionnées
du
troisième
au
dix-huitième
alinéas
de
l’article
L.
441-1).
Sur
les
territoires
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa
de
l'article
L.
441-1,
la
convention
de
réservation
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
attributions
en
cohérence
avec
les
orientations
définies
en
la
matière
dans
le
cadre
de
la
conférence
intercommunale
du
iogement
(CIL)
et
Îes
engagements
souscrits
dans
le
cadre
de
la convention
intercommunale
d'attribution
(CIA).
La
loi
ELAN
est
venue
modifier
les
modalités
de
gestion
de
réservation
des
logements
sociaux
des
organismes
d’Him.
L'objectif
du
passage
à
la
gestion
en
flux
est
d'assurer
davantage
de
fluidité
dans
le
parc
social,
de
mieux
répondre
aux
demandes
de
logement
dans
leur
diversité
(en
élargissant
les
possibilités
de
réponse
à
chaque
dernande).
C'est
aussi
un
levier
pour
renforcer
l'égalité
des
chances
en
permettant
plusde
mixité
sociale
sur
nos
territoires.
La
convention
vise
à
mettre
en
œuvre
une
gestion
mutualisée
des
flux
d’attribution
en
privilégiant
une
logique
de
publics
à
une
logique
de
filière
dans
la
mesure
où
les
logements
ne
sont
plus
affiliés
à
un
réserataire
donné.
La
présente
convention
prévoit
les
modaïités
de
mise
en
œuvre
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
le
département
de
Vaucluse
et
pendant
toute
la durée
prévue
à
l’article
8
de
la convention
annexée
à la présente. Sur
le principe
d'une
gestion
mutualisée
du
flux,
le
bailleur
et
le
réservataire
s'engagent
à
gérer
les
flux
d’attibutions
en
prenant
en
compte
:
-
les
orientations
et
objectifs
des
politiques
intercommunales
d'attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
et
la
Convention
Intercommunales
d’Attribution
(CIA)
;
-
des
publics
cibles
identifiés
par
le
Conseil
départemental
au
sein
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l’Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
et
dans
le
cadre
de
sa
propre
convention
de
réservation.
La
commune
de
MURS
bénéficiera
toujours
d'un
logement
réservé
sur
le
parc
locatif
actuel
en
fonction
du
flux
annuel
de
logements
mis
à disposition
;
Vu
la
délibération
n°
2023-CM2509-3
en
date
du
25
septembre
2023,
Considérant
que
celle-ci
à
été
rejetée
par
manque
d'informations
sur
les
conséquences
de
la
signature
d’une
telle
convention,
Considérant
Les
précisions
apportées,
depuis,
par
l'organisme,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
e
D'ACCEPTER
les
termes
de
la convention
jointe
en
annexe,
+ __ D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
toute
annexe
ultérieure,
+ _
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
Page
6
sur
9 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
+
D’ACCEPTER
les
termes
de
la convention
jointe
en
annexe,
+
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
toute
annexe
ultérieure,
«__
D'AUTORISER
Monsieur
ie Maire
à
signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits,
DELIBERATION
N°5
MODIFICATION
DES TAUX
DES INDEMNITES
DE MISSION
FRAIS D’H
MENTS
ET DE REPAS
Vu
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
portant
sur
les
conditions
et
les
modalités
de
l'indemnisation
des
frais
de
déplacement
fixées
aux
agents
territoriaux
sous
réserve
des
dispositions
du
décret
n°2001-
654
du
19
juillet
2001 ;
Vu
le
décret
n°2019-1
39
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006 ;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2019
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006 ;
Vu
la circulaire
n°2019-16
du
28
février
2019
du
CDG
84
relative
aux
frais
de
déplacement
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Murs
n°
65/2019
portant
modification
des
taux
des
indemnités
de
mission,
Vu
l'arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
F'Etat, Considérant
que
ces
modifications,
qui
ont
pris
effet
depuis
le
22
septembre
2023,
concernent
le
montant
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
en
cas
de
déplacement
temporaire
des
agents,
passant
de
17,50
€
à
20
€
mais
aussi
le
montant
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
passant
de
70
€
à 90
€.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
. D'APPROUVER
la modification
des
frais
de
déplacement
telle
que
susvisée
;
. DE
VALIDER
l'application
des
taux
suivants
:
France
métropolitaine
Taux
de
Grandes
villes
Commune
de
base
{2
200.000
Paris
habitants)
et
communes
de {a
métropole
du
Grand
Paris
Hébergement
90€
120
€
140€
Repas
20€
20€
20
€
. D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
y afférent.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Page
7
sur
9 Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
. D'APPROUVER
la modification
des
frais
de
déplacement
telle
que
susvisée
;
. DE VALIDER
l'application
des
taux
suivants
:
France
métropolitaine
Taux
de
Grandes
villes
Commune
de
base
{z
200.000
Paris
habitants) et communes
de La
métropole
du
Grand
Paris
Hébergement
90
€
120
€
140€
Repas
20
€
20
€
20
€
. D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
y afférent.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
DELIBERATION
N°6
POUVOIR
EXERCE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2122-21
du
CGCT,
le Conseil
Municipal
a confié
au
Maire
une
partie
de
ses
attributions
par
délibérations
du
8 juin
et
7 décembre
2020.
Conformément
à
ces
dispositions,
Monsieur
le
Maire
doit
rendre
compte,
au
Conseil
Municipal,
des
décisions
prises
en
application
de
ces
délégations.
Ce
compte
-rendu
est
le
suivant
:
N°
DECISION
2023
DATE
DE
L'ACTE
CONTROLE
DE
LEGALITE
02/2023
Demande
de
subvention
|
06/10/23
09/10/23
au
titre
du
Contrat
Vaucluse
Ambition
—
Avenant
n°1
(Part
TEE
2023-2025)
03/2023
Demande
de subvention
|
09/10/23
09/10/23
au
titre
du
Contrat
Vaucluse
Ambition
—
Avenant
n°1
(Part
TEE
2023-2025} ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DEC
N°02/2023)
Monsieur
le
Maire
propose
de
prendre
acte
de
ces
décisions
prises
depuis
la
dernière
séance
obligatoire
du
Conseil
Municipal.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
Page
8
sur
9 . De
prendre
Acte
des
décisions
précisées
ci-dessus
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
POINTS
D'INFORMATION
DIVERS
- Date
prochain
Conseil
Municipal
: 11
Décembre
2023
-
Date
des
vœux
du
Maire
: le
19
ou
26
Janvier
2024,
18h30
- Demande
écrite
de
subvention
par
les
associations
pour
2024
—
Repas
des
aînés
: 23
Mars
2023
-
Demande
de
subvention
exceptionnelle
classe
de
neige
: en
attente
du
plan
de
financement
-
Départ
de
notre
bibliothécaire
le
6
novembre
2023
: annonce
de
recrutement
— Travaux
toiture
école
: début
de
chantier
dès
le 24
octobre
2024
Levée
de
séance
à 20h
Signature
du
Secrétaire
de
séance
Mme
Laure
‘OELHO-COSTA
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