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Déliberation - 3 RCM CONVENT° MUTUALISAT° VILLE CCAS Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 3 RCM CONVENT° MUTUALISAT° VILLE CCAS)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances, 3

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : ACTION SOCIALE

Convention de mutualisation entre la ville de Portivechju et le Centre Communal d’Action Sociale de Portivechju à compter de 2024.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par délibération n° 20/089/AS du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la création de son Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).

Le C.C.A.S. est un établissement public administratif chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale.

Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie notamment par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il constitue conformément à son statut, l’outil privilégié de la Ville pour animer et développer l’action municipale dans le champ social.

Aussi, pour lui permettre d’assurer ses missions, la Ville attribue au C.C.A.S. une subvention évaluée annuellement afin d’équilibrer son budget. Elle s’engage à lui apporter les moyens pour assurer son fonctionnement et pour l’exercice de certaines fonctions, son savoir-faire et son expertise afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics pour garantir ainsi la cohérence du fonctionnement des services municipaux et du C.C.A.S.

Par délibération n° 21/153/AS du 11 octobre 2021, une convention cadre a été approuvée afin de fixer les dispositions générales régissant les modalités de concours et moyens apportés par la Ville de Porto-Vecchio pour participer au fonctionnement du C.C.A.S.

Cette convention a été réactualisée à plusieurs reprises, par voie d’avenant, notamment pour prévoir la mise à disposition de trois mobil homes, propriété de la Commune.

Aujourd’hui, afin de prendre en compte les avenants successifs à la convention initiale ainsi que des ajustements tels que la répartition des responsabilités entre le C.C.A.S. et la ville quant à la prise en charge de l’entretien des biens, sur les modalités d’intervention de certains services de la Direction des services techniques, sur l’intervention de la direction générale adjointe, pôle ressources et sur l’intervention du service communication, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’une nouvelle convention, ci annexé.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20/089/AS du 15 septembre 2020 approuvant la création du Centre Communal d’Action Sociale,

Vu la délibération n° 21/153/AS du 11 octobre 2021 portant création de la convention cadre entre la ville de Portivechju et le Centre Communal d’Action Sociale,

Vu la délibération n° 22/125/AS du 11 juillet 2022 approuvant l’actualisation de la convention cadre entre la Ville de Portivechju et le Centre Communal d’Action Sociale,

Vu la délibération n° 22/163/AS du 10 octobre 2022 approuvant l’avenant n° 1 à la convention cadre entre la Ville de Portivechju et le Centre Communal d’Action Sociale,

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Vu la délibération n° 22/184/AS du 14 novembre 2022 approuvant l’avenant n° 2 à la convention cadre entre la ville de Portivechju et le Centre Communal d’Action Sociale,

Vu la délibération n° 22/201/AS du 12 décembre 2022 approuvant l’avenant n° 3 à la convention cadre entre la ville de Portivechju et le Centre Communal d’Action Sociale,

d’abroger les délibérations n° 21/153/AS du 11 octobre 2021, n° 22/125/AS du 11 juillet 2022, n° 22/163/AS

du 10 octobre 2022, n° 22/184/AS du 14 novembre 2022 et n° 22/201/AS du 12 décembre 2022.

d’approuver la convention de mutualisation entre la ville de Portivechju et le Centre Communal

d’Action Sociale à compter de 2024, ci-annexée.

d’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques

ou financières nécessaires à l’exécution de cette délibération et à signer tout document utile à cet effet.

Les crédits de dépenses et recettes correspondants seront inscrits dans les budgets des exercices

respectifs pour la Commune et le C.C.A.S.