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Déliberation - 6 RCM CONVENT° MUTUALISAT° VILLE CCAS
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 6 RCM CONVENT° MUTUALISAT° VILLE CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : ACTION SOCIALE
Convention cadre de mutualisation entre la ville de Portivechju et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à compter de 2024 - Annule et remplace la délibération n° 24/006/AS du 22 janvier 2024.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par délibération n° 20/089/AS du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la création de son Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
Le C.C.A.S. est un établissement public administratif chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale.
Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie notamment par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il constitue conformément à son statut, l’outil privilégié de la Ville pour animer et développer l’action municipale dans le champ social.
Aussi, pour lui permettre d’assurer ses missions, la Ville attribue au C.C.A.S. une subvention évaluée annuellement afin d’équilibrer son budget. Elle s’engage à lui apporter les moyens pour assurer son fonctionnement et pour l’exercice de certaines fonctions, son savoir-faire et son expertise afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics pour garantir ainsi la cohérence du fonctionnement des services municipaux et du C.C.A.S.
Par délibération n° 24/006/AS du 22 janvier 2024, une nouvelle convention cadre a été approuvée pour 2024 afin de fixer les dispositions générales régissant les modalités de concours et moyens apportés par la Ville de Porto-Vecchio pour participer au fonctionnement du C.C.A.S.
Une erreur s’est introduite dans la convention adoptée en janvier 2024 dernier concernant le taux à appliquer pour valoriser l’intervention des services techniques de la ville : l’intervention des services techniques a été valorisée à 5 % au lieu de 1 %.
Sachant que le Conseil d’Administration du CCAS n’a pas encore adopté ladite convention, il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération n° 24/006/AS du 22 janvier 2024 et de redélibérer sur une convention corrigée.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20/089/AS du 15 septembre 2020 approuvant la création du Centre Communal d’Action Sociale,
Vu la délibération n° 24/006/AS du 22 janvier 2024 approuvant la convention cadre de mutualisation entre la ville de Portivechju et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à compter de 2024,
d’abroger la délibération n° 24/006/AS du 22 janvier 2024.
d’approuver la convention de mutualisation corrigée entre la ville de Portivechju et le Centre
Communal d’Action Sociale à compter de 2024, ci-annexée.
d’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières nécessaires à l’exécution de cette délibération et à signer tout document utile à cet effet.