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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 1021222024 id 16290 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Port-de-Bouc. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 1021222024 id 16290)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1

PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 10 Décembre 2024

SOMMAIRE

I - LISTE DES PRESENTS

II - ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

III - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

IV - INFORMATIONS DIVERSES

1° - Décisions prises par le maire

2° - Marchés publics et avenants

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

ARRONDISSEMENT D’ISTRES2

I -ET ATDES PRESENTS

L’an Deux Mille Vingt Quatre, le Dix Décembre, à 18 Heures 00, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent BELSOLA, Maire.

PRÉSENTS :

Mesdames : SOTTA Floriane; SANCHEZ Evelyne; NUNEZ Marie-France; MALARET Monique; LOUDIYI Fatima; GIORGETTI Magali; GALLINA Martine; CHOROT-VASSALLO Nathalie; CERBONI Rosalba; CASANDRI Laurence; CADI Réhila ; MALARET Monique (départ 19h31)

Messieurs : BELSOLA Laurent; CHAPELLE Patrice; DEPAGNE Marc; FERNANDEZ Louis; GUIOT David; M'HAMDI Akrem; REHABI Houssine; TORRES Christian; SPANU Pascal; M'HAMDI Elyes; BERNEX Claude

EXCUSÉS AVEC POUVOIR

Mesdames : GUIRAMAND Aurélie; MULLER Martine; SANTORU-JOLY Evelyne

Messieurs : LADJAL Mohamed; CANERI Gilbert

EXCUSÉS

Madame : LACASSAGNE Danièle

Messieurs : ERGAS Théo; FELICES Cédric; DIDERO Stéphane

ABSENTS

Mesdames : REZAIGUIA Hanna; PEPE Virginie

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant atteint, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Mme LOUDIYI Fatima, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées..3

II – ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

POINT N°1

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

POINT N°2

DEL 2024-113 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2024

POINT N°3

DEL 2024-114 - BUDGET PRINCIPAL – CREANCES ETEINTES

POINT N°4

DEL 2024-115 - BUDGET PRINCIPAL – ADMISSIONS EN NON VALEUR

POINT N°5

DEL 2024-116 - BUDGET DES BAUX COMMERCIAUX – CREANCES ETEINTES

POINT N°6

DEL 2024-117 - BUDGET ANNEXE DES BAUX COMMERCIAUX – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

POINT N°7

DEL 2024-118 - AUTORISATION DE DÉPENSES SUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DES BAUX COMMERCIAUX ET DES CAMPINGS MUNICIPAUX

POINT N°8

DEL 2024-119 - BUDGET PRINCIPAL : OPERATION D'ORDRE DE REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS DES FRAIS D’ETUDES ET D’INSERTION NON SUIVIS DE TRAVAUX

POINT N°9

DEL 2024-120 - VERSEMENT D'ACOMPTES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

POINT N°10

DEL 2024-121 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE PROXIMITE 2025 POUR LE REMPLACEMENT DE PONTONS DU PORT DE PLAISANCE DE PORT DE BOUC

POINT N°11

DEL 2024-122 - GARANTIE D'EMPRUNT A LA SEMIPORT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DU BATIMENT « LES AIGUADES »

POINT N°12

DEL 2024-123 – TARIFS PUBLICS 2025 DU PORT DE PLAISANCE, DE PECHE ET DE SES SERVICES

POINT N°13

DEL 2024-124 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ENLEVEMENT, LA MISE EN FOURRIERE, LE GARDIENNAGE ET LA RESTITUTION DES VEHICULES EN STATIONNEMENT GENANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PORT DE BOUC

POINT N°14

DEL 2024-125 - APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

POINT N°15

DEL 2024-126 - APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT PORTANT EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ENTRE LA METROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DES TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE COMPETENCES.4

POINT N°16

DEL 2024-127 - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL METROPOLITAIN 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

POINT N°17

DEL 2024-128 - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL METROPOLITAIN 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

POINT N°18

DEL 2024-129 - ADHESION AU REGLEMENT DEPARTEMENTAL D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION OPERATION FACADES DANS LE CADRE DU NOUVEAU DISPOSITIF : AIDE A L’EMBELLISSEMENT DES FACADES ET PAYSAGES DE PROVENCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE

POINT N°19

DEL 2024-130 - CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’HABILITATION ENTRE LA CAF ET LA COMMUNE DE PORT DE BOUC

POINT N°20

DEL 2024-131 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ‟AIDE A L’ARCHIVAGE” ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA COMMUNE DE PORT-DE-BOUC

POINT N°21

DEL 2024-132 - CONVENTION LECTURE PAR NATURE

POINT N°22

DEL 2024-133 - ORGANISATION DU SALON D’ART CONTEMPORAIN « HYBRID’ART » 2025

POINT N°23

DEL 2024-134 - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS - ANNEE 2025

POINT N°24

DEL 2024-135 - DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE - RÉFÉRENT LAÏCITÉ POUR LES AGENTS PUBLICS ET L'AUTORITÉ TERRITORIALE ET ADHÉSION À LA CONVENTION D'ASSISTANCE PROPOSÉE PAR LE CDG 13

POINT N°25

DEL 2024-136 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX - A COMPTER DU 01/01/2025

POINT N°26

DEL 2024-137 - CREATION D’EMPLOI PERMANENT (Entretien)

POINT N°27

DEL 2024-138 - TRANSFORMATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

POINT N°28

DEL 2024-139 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUES PREVOYANCE 2025-2030 DU CDG 13

POINT N°29

DEL 2024-140 - GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA VILLE DE PORT DE BOUC

POINT N°30

DEL 2024-141 - MISE EN PLACE DU RIFSEEP - NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX - A COMPTER DU 1er FÉVRIER 20255

POINT N°31

DEL 2024-142 - APPROBATION DES MODALITÉS ET DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL POUR LES AGENTS COMMUNAUX A COMPTER DU 01/01/2025 ET APPROBATION DE LA CHARTE

POINT N°32

DEL 2024-143 - CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL (AK 139P1) ET ACQUISITION DE FONCIER PRIVE AFFECTE A USAGE PUBLIC (AK 138P1 ET AK 136)

POINT N°33

DEL 2024-144 - VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL (LOTISSEMENT PAUL VELLA - LOT A) AU PROFIT DE M. KARA Sofiane

POINT N°34

DEL 2024-145 - VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL (LOTISSEMENT PAUL VELLA - LOT B) AU PROFIT DE M. MADIH Lahbib et Mme MADIH Laëtitia née CASANDRI

POINT N°35

DEL 2024-146 - CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL SIS « LES BERGES DU CANAL » AUX OCCUPANTS

POINT N°36

DEL 2024-147 - CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL SIS « LES BERGES DU CANAL » AUX OCCUPANTS

POINT N°37

DEL 2024-148 - CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL SIS RUE DES JONQUILLES (SAINT JEAN)

POINT N°38

DEL 2024-149 - CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL SIS RUE ROZIER MISTRAL

POINT N°39

DEL 2024-150 - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2025

POINT N°40

DEL 2024-151 - MOTION : OUVERTURE D’UNE CLASSE ULIS COLLÈGE SUR NOTRE VILLE

POINT N°41

DEL 2024-152 - MOTION : OPPOSITION FERME AU PROJET DE LOI DE FINANCES 20256

III – QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

POINT N°1

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2024.

Vote : Adopté à la majorité

POUR : le Groupe de la Majorité

ABSTENTION : Monsieur BERNEX, Monsieur SPANU, Monsieur Elyes M’HAMDI

POINT N°2

DEL 2024-113 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2024

Rapporteur : Monsieur Akrem M’HAMDI

Monsieur Akrem M’HAMDI : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs. Alors, comme d’habitude, un budget c’est vivant, ça bouge tout au long de l’année et encore une fois, on fait une décision modificative pour venir équilibrer ce budget. En section de fonctionnement, il s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 462 324,60€, et en section d’investissement il s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 651 055,57€. Ce point a été vu en commission des finances. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°3 du budget principal, telle qu’elle est présentée dans la maquette jointe et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : avec le pluvial en plus, qui a été transféré par la Métropole, une compétence que l’on a récupérée cette année.

Monsieur SPANU : les frais d’étude c’est quoi ?

Monsieur Akrem M’HAMDI : concernant les frais d’étude, en fait tous les projets que l’on fait, on les commence par des études. Seulement, selon les projets que l’on a, parfois, on fait des études et elles n’aboutissent pas, parfois, on fait des études et elles aboutissement à un projet. Si elles aboutissement à un projet, dans ce cas là on est subventionné, on est obligé de changer de ligne pour pouvoir être remboursé. Donc il y a des frais d’étude qui restent sur une ligne qui sont à notre charge parce qu’on a fait des études et ils ne seront pas remboursés. Là, en l’occurrence, c’est toute la partie frais d’étude qui va être subventionnée, on l’intègre à un projet pour qu’elle soit subventionnée.

DÉLIBÉRATION 2024-113

Le rapporteur indique à l'assemblée qu'il s'avère nécessaire de passer une Décision Modificative n°3 au budget principal de la commune.

Il s’agit d’ajuster certains postes de dépenses et de recettes sur les sections d’investissement et de fonctionnement par rapport aux éléments suivants :

• Concernant l’entretien et certains travaux de modernisation du réseau pluvial, des conventions ont été signées avec la métropole Aix-Marseille-Provence. Dans ce cadre, les dépenses afférentes doivent être enregistrées sur des comptes d’opérations sous mandat (458). Il est donc nécessaire de créer les natures 45812 (dépense) et 45822 (recette) pour la convention de Transfert Temporaire de Maitrise d’Ouvrage (TTMO) et les natures 45813 (dépense) et 45823 (recette) pour la convention de gestion du pluvial urbain, et d’y affecter les crédits nécessaires. • Avant la clôture de l’exercice, des opérations d’ordre doivent être enregistrées : transfert des frais d’études et des frais d’insertion, intégration des immobilisations en cours pour les travaux achevés, ajustement des provisions pour créances douteuses. Des crédits budgétaires sont à prévoir pour certaines de ces opérations.7

• Enfin, les dépenses et recettes prévisionnelles sont ajustées en fonction des montants effectivement perçus et payés, et de ceux attendus.

La Décision Modificative n°3 s'équilibre comme suit :

Section de fonctionnement

Chapitre Article

Dépenses Recettes

Hausse

de crédits

Baisse

de crédits

Hausse

de crédits

Baisse

de crédits

042 777 – Quote-part sub. inv. transférées 6 120,00 4582 45823 – Convention gestion pluvial 50 000,00 70 7066 – Redev. à caractère social 59 832,00 70 7067 – Redev. services périscolaires 58 697,00 70 7083 – Locations diverses 39 937,60 731 73123 – Taxe Droits de mutation 80 800,00 731 73141 – Taxe sur consom. électricité 90 026,00 75 75813 – Redev. Fermiers et concess. 20 000,00 75 75888 – Autres produits divers 56 912,00 042 6811 – Dotation aux amortissements 18 099,60 011 60222 – Produits d’entretien 20 167,00 011 60611 – Eau et assainissement 56 283,00 011 60612 – Electricité 248 331,00 011 60622 – Carburant 40 058,00 011 61551 – Entretien matériel roulant 19 386,00 4581 45813 – Convention gestion pluvial 50 000,00 68 6817 – Dotations aux provisions 10 000,00

TOTAL

462 324,60 0,00 462 324,60 0,00

462 324,60 462 324,60

Section d’investissement

Chapitre Article

Dépenses Recettes

Hausse

de crédits

Baisse

de crédits

Hausse

de crédits

Baisse

de crédits

040 28 – Amortissements des immo. 18 099,60 041 2031 – Transfert frais d’études 383 462,67 041 2033 – Transfert frais d’insertion 98 521,40 4582 45822 – Convention TTMO Pluvial 150 971,90 040 13911- Sub. d’invest. Transférées 6 120,00

041 21 – Transfert frais études et insertion 481 984,07

21 2152 – Installations de voirie 11 979,90

4581 45812 – Convention TTMO Pluvial 150 971,90

TOTAL

651 055,57 0 000,00 651 055,57 0,00

651 055,57 651 055,57

VU la commission des finances du 9 décembre 2024,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE la Décision Modificative n°3 du Budget Principal telle que présentée dans la maquette jointe,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Vote : Adopté à la majorité

POUR : le Groupe de la Majorité, Monsieur SPANU, Monsieur Elyes M’HAMDI ABSTENTION : Monsieur BERNEX8

POINT N°3

DEL 2024-114 - BUDGET PRINCIPAL – CREANCES ETEINTES

Rapporteur : Madame Réhila CADI

Madame CADI : Mesdames et Messieurs les élus. Le comptable public a soumis deux demandes d’effacement de dettes pour un montant total de 950,38 euros, concernant des créances impayées sur des produits communaux. Ces créances, liées à des loyers et à la restauration scolaire, n’ont pas pu être recouvrées malgré les démarches entreprises, en raison de l’insolvabilité des débiteurs (inscription dans une commission de surendettement). Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer ces créances éteintes, conformément aux justifications du comptable public, et d’émettre des mandats au compte 6542 pour régulariser la situation budgétaire de la commune. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les documents nécessaires. Les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 65. Cette proposition a été examinée et validée par la commission des finances.

Monsieur le Maire : comme d’habitude, quand le Trésor Public n’y arrive pas, ou ne peut plus recouvrer, il nous demande d’éteindre les créances.

DÉLIBÉRATION 2024-114

Le comptable public a présenté 2 états de demandes d'effacement de dettes sur les produits communaux pour un montant total de 950,38 euros. Ils correspondent à des recettes qui n'ont pas pu être recouvrées malgré les procédures effectuées auprès des débiteurs en raison de leur insolvabilité (effacement de dettes suite à une commission de surendettement). Il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, d'émettre des mandats au compte 6542. Ces états se déclinent comme suit :

Compte Nature de la dette Débiteur Exercices concernés Montant TTC

6542 Loyers M. ROUBAUD Jean-Claude 2023 772,88 6542 Restauration scolaire Mme REBOLI Vanessa 2019 - 2021 177,50 TOTAL 950,38

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, VU les états de demandes d'effacement de dettes transmis par le comptable public, VU la proposition de la commission des finances du 9 décembre 2024,

CONSIDERANT que le comptable public a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances de la commune auprès des débiteurs,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

DECLARE en créances éteintes les titres de recettes précités pour un montant de 950,38 euros TTC,

DIT que les crédits sont inscrits au budget Principal au chapitre 65,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°4

DEL 2024-115 - BUDGET PRINCIPAL – ADMISSIONS EN NON VALEUR

Rapporteur : Madame Martine GALLINA9

Madame GALLINA : Mesdames et Messieurs. Le comptable public a présenté des demandes d’admission en non-valeur pour des créances irrécouvrables sur les produits communaux, après avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour recouvrer les sommes dues. Ces créances concernent des impayés de loyers, restauration scolaire, halte-garderie, et frais de mise en fourrière. Deux états ont été présentés. Sur la première liste, il y a 35 créances de moins de 30 euros, totalisant 615,70 euros, émises en 2021 et 2022. Et la deuxième liste qui concerne 29 créances irrécouvrables, totalisant 7 369,51 euros, émises en 2022. Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non- valeur ces créances pour un montant total de 7 985,21 euros, et d’autoriser le maire ou son représentant à signer les documents nécessaires. Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 65. Ce point a été validé en commission des finances.

DÉLIBÉRATION 2024-115

Le comptable public a présenté des admissions en non-valeur sur les produits communaux (impayés de loyers, restauration scolaire, halte-garderie, frais de mise en fourrière) dont il n’a pas pu recouvrer les créances malgré les diligences réglementaires effectuées auprès des débiteurs.

Le comptable a présenté 2 états :

• Liste n°6058650015 recensant 35 créances minimes (montant unitaire inférieur à 30 euros) qui représentent au total un montant de 615,70 euros pour des titres de recette émis en 2021 et 2022. • Liste n°5943390015 recensant 29 créances constatées irrécouvrables pour des motifs divers (retour NPAI suivi de recherches infructueuses, combinaison de divers motifs) qui représentent au total un montant de 7 369,51 euros pour des titres de recette émis en 2022.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, VU les états de demandes d'admission en non-valeur transmis par le comptable public, VU la proposition de la commission des finances du 9 décembre 2024,

CONSIDERANT que le comptable public a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances de la commune auprès des débiteurs,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

ADMET en non-valeur les 2 listes présentées par le comptable public pour un montant total de 7 985,21 euros

DIT que les crédits sont inscrits au budget Principal de la commune au chapitre 65,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°5

DEL 2024-116 - BUDGET DES BAUX COMMERCIAUX – CREANCES ETEINTES

Rapporteur : Monsieur Christian TORRES

Monsieur TORRES : Mesdames et Messieurs les élus. Le comptable public a présenté cinq demandes d'effacement de créances pour un montant total de 16 792,39 euros, concernant des loyers impayés. Ces créances, en raison de l'insolvabilité des débiteurs (liquidation judiciaire), n'ont pas pu être recouvrées malgré les démarches entreprises. Les créances concernent plusieurs débiteurs et exercices, comme suit : SARL REZISUN (2019) : 1 764,00 €, SMTC (2020) : 2 255,00 €, LUC GALLAIS ISOLATION (2020) : 980,00 €, TEAM PRES SERVICE (2021-2022) : 6 060,59 €, BOUCHERIE DU PORT (2021-2023) : 5 732,80 €

Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer ces créances éteintes pour un montant total de 16 792,39 euros et d’autoriser le maire ou son représentant à signer les documents nécessaires. Les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 65. Ce point a été validé en commission des finances.10

Monsieur BERNEX : au niveau des loyers, est-il possible à la Commune de prendre une assurance de non-paiement des loyers comme il se fait dans le civil.

Monsieur le Maire : alors, concernant les assurances c’est compliqué. Actuellement, je vous donne un exemple, ce matin j’étais au SDIS, chez les pompiers, et les assureurs que ce soit pour les véhicules, les bâtiments, ne veulent plus assurer les collectivités locales ou les instituts para-locaux comme le SDIS, les pompiers. Les assurances, ça devient très compliqué avec elles. Très très compliqué. Ou alors, elles nous assurent mais à des prix, pour lesquels il vaut mieux ne pas être assuré. Là, sur ces commerces-là, c’est le Trésor Public, vous le savez je vous le dis à chaque fois, qui fait le recouvrement. Donc le Trésor Public dès qu’il y a 2-3 mois d’impayés, de suite, il lance des procédures. Vous voyez qu’il y en a, comme le dernier, trois ans d’affilés, il n’a pas réussi à recouvrir, il avait des dettes de partout. Ou certains qui ont fait faillite entre temps, ont mis la clé sous la porte et nous, comme les autres créanciers, nous nous retrouvons à un stade où l’on n’arrive pas à récupérer les créances. Mais je peux vous assurer que le Trésor Public a des moyens que nous n’avons pas. C’est-à-dire qu’il va faire des recouvrements, il va faire du tiers détenteur, c’est-à-dire il va sur les comptes bancaires des personnes, des sociétés. Donc il a des moyens très forts pour recouvrir. Quand on en est là, c’est que les sociétés ont été déclarées insolvables. Certains sont très malins, ils arrivent à créer une insolvabilité. Ou ils sont vraiment sur la paille et plus personne n’arrive à recouvrer. En gros, c’est ce qu’il se passe.

Monsieur BERNEX : est-ce qu’on peut leur prendre sur leurs biens ?

Monsieur le Maire : c’est le Trésor Public, ce n’est pas nous.

Monsieur BERNEX : oui mais le Trésor Public, est-ce qu’il peut aller jusque-là.

Monsieur le Maire : quand on en est là, c’est que bien souvent il n’y a plus rien. Tout a disparu. Et ce sont des locations à nu. Leur matériel souvent a disparu ou a été pris par d’autres créanciers. Et puis le Trésor Public, c’est la Direction Générale des Finances Publiques maintenant, mais eux ont des moyens importants pour recouvrer.

DÉLIBÉRATION 2024-116

Le comptable public a présenté 5 états de demandes d'effacement de dettes sur les produits communaux pour un montant total de 16 792,39 euros. Ils correspondent à des recettes qui n'ont pas pu être recouvrées malgré les procédures effectuées auprès des débiteurs en raison de leur insolvabilité (effacement de dettes suite à une liquidation judiciaire). Il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, d'émettre des mandats au compte 6542. Ces états se déclinent comme suit :

Compte Nature de la dette Débiteur Exercices concernés Montant TTC

6542 Loyers SARL REZISUN 2019 1 764,00 6542 Loyers SMTC 2020 2 255,00 6542 Loyers LUC GALLAIS ISOLATION 2020 980,00 6542 Loyers TEAM PRES SERVICE 2021 - 2022 6 060,59 6542 Loyers BOUCHERIE DU PORT 2021 - 2022 - 2023 5 732,80 TOTAL 16 792,39

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, VU les états de demandes d'effacement de dettes transmis par le comptable public, VU la proposition de la commission des finances du 9 décembre 2024,

CONSIDERANT que le comptable public a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances de la commune auprès des débiteurs,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :11

DECLARE en créances éteintes les titres de recettes précités pour un montant de 16 792,39 euros TTC,

DIT que les crédits sont inscrits au budget Principal au chapitre 65,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°6

DEL 2024-117 - BUDGET ANNEXE DES BAUX COMMERCIAUX – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur Christian TORRES

Monsieur TORRES : Mesdames et Messieurs les élus. Le comptable public a présenté une demande d'admission en non-valeur pour des créances impayées sur les produits communaux, après avoir effectué les démarches nécessaires pour leur recouvrement. Il s'agit d'une liste recensant 7 créances de montants inférieurs à 30 euros, totalisant 80,19 euros. Il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur cette somme et d'autoriser le maire ou son représentant à signer les documents nécessaires. Les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe des Baux commerciaux, chapitre 65. Cette proposition a été validée en commission des finances.

DÉLIBÉRATION 2024-117

Le comptable public a présenté des admissions en non-valeur sur les produits communaux dont il n’a pas pu recouvrer les créances malgré les diligences réglementaires effectuées auprès des débiteurs. Le comptable a présenté 1 état :

• Liste n°6280790015 recensant 7 créances minimes (montant unitaire inférieur à 30 euros) qui représentent au total un montant de 80,19 euros.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, VU l'état de demande d'admission en non-valeur transmis par le comptable public, VU la proposition de la commission des finances du 9 décembre 2024,

CONSIDERANT que le comptable public a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances de la commune auprès des débiteurs,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

ADMET en non-valeur la liste présentée par le comptable public pour un montant de 80,19 euros,

DIT que les crédits sont inscrits au budget annexe des Baux commerciaux au chapitre 65,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°7

DEL 2024-118 - AUTORISATION DE DÉPENSES SUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DES BAUX COMMERCIAUX ET DES CAMPINGS MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur Akrem M’HAMDI12

Monsieur Akrem M’HAMDI : comme toutes les années, tant que l’on n’a pas voté le budget primitif, on ne peut pas faire de dépenses de manière anticipée. Du coup, ce que l’on fait c’est qu’on vote ce point n°7 pour pouvoir libérer le quart des dépenses que l’on a fait l’année dernière en investissement, comme tous les ans. C’est exactement le même point. Donc, il vous est proposé de voter ce point-là.

Monsieur le Maire : comme chaque année, nous n’aurons pas comme les américains, ils appellent ça le shut down, c’est-à-dire quand il n’y a plus de crédits. Nous, toutes les mairies de France, on vote les budgets au mois de mars. Donc, du mois de janvier au mois de mars il faut quand même que l’on puisse engager certaines dépenses et que la collectivité puisse vivre. Même si le budget de la Nation a été rejeté, et bien heureusement qu’il a été rejeté, nous ici, nous passerons le nôtre.

DÉLIBÉRATION 2024-118

Jusqu'à l'adoption du Budget Primitif et en tout état de cause avant le 15 avril, le maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal précisant le montant et l'affectation des crédits, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Par ailleurs, pendant cette même période précédant le vote du budget, les restes à réaliser, correspondant aux dépenses d'investissement engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice n-1, peuvent également être mandatées. Pour ce faire, l'ordonnateur dresse l'état de ces restes qu'il adresse au comptable. Ces crédits de restes à réaliser sont ensuite repris au budget de l'exercice n.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser les dépenses de la section d'investissement dans les limites suivantes :

Budget principal

Affectation des crédits Montant de l'autorisation 2025 Pour mémoire : crédits ouverts au budget 2024

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 100 000,00 466 000,00 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 1 000 000,00 4 839 562,08 Chapitre 23 : immobilisations en cours 200 000,00 940 000,00

Budget des baux commerciaux

Affectation des crédits Montant de l'autorisation 2025 Pour mémoire : crédits ouverts au budget 2024

Chapitre 21 : immobilisations corporelles 300 000,00 1 432 719,74

Budget des campings

Affectation des crédits Montant de l'autorisation 2025 Pour mémoire : crédits ouverts au budget 2024

Chapitre 21 : immobilisations corporelles 50 000,00 217 640,40

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-1, VU la proposition de la commission des finances du 9 décembre 2024,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses de la section d'investissement du budget principal et du budget annexe des baux commerciaux de l'exercice 2025, conformément au tableau présenté ;

INSCRIT les crédits correspondants au Budget Primitif de l'exercice 2025 dont le vote interviendra au plus tard le 15 avril 2025.

Vote : Adopté à l’unanimité13

POINT N°8

DEL 2024-119 - BUDGET PRINCIPAL : OPERATION D'ORDRE DE REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS DES FRAIS D’ETUDES ET D’INSERTION NON SUIVIS DE TRAVAUX

Rapporteur : Madame Martine GALLINA (lecture du rapport)

Monsieur le Maire : c’est une régularisation que nous demande le comptable public, c’est tout. Ce sont les écritures comptables.

DÉLIBÉRATION 2024-119

Les immobilisations sont les biens destinés à servir de façon durable la Commune. Suivant la nomenclature M57, toute immobilisation doit être amortie. L'amortissement consiste en l'étalement, sur une durée probable gade vie, de la valeur des biens amortissables. Dans ce contexte, il est établi chaque année un tableau d'amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire au budget.

Cependant, certaines opérations n'ont pas été amorties correctement en leur temps. Par conséquent, et en accord avec le comptable public, il y a lieu aujourd'hui de procéder à la régularisation de ces amortissements par une opération non budgétaire à savoir :

• Débit au compte 1068 : 399 784,30 euros

• Crédit au compte 28031 : 384 304,45 euros

• Crédit au compte 28033 : 15 479,85 euros

Compte Débit Crédit

1068 399 784,30

28031 384 304,45

28033 15 479,85

VU la commission des finances du 9 décembre 2024,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

ACCEPTE cette opération de régularisation,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°9

DEL 2024-120 - VERSEMENT D'ACOMPTES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Rapporteur : Monsieur Patrice CHAPELLE

Monsieur CHAPELLE : Mesdames et Messieurs les élus. Cette délibération propose d'autoriser le maire à verser des avances sur les subventions 2025 aux associations suivantes, en attendant l’adoption du Budget Primitif 2025 : C.C.D.I. Le Mélies : 20 000 € (sur une subvention de 190 000 € en 2024). Association Socio-Culturelle Amarantes (CS J.Brel) : 20 000 € (sur une subvention de 61 710 € en 2024). Office du Tourisme : 20 000 € (sur une subvention de 160 000 € en 2024). Le montant total des avances est de 60 000 €. De plus, une convention sera signée avec les associations recevant plus de 23 000 € de subvention. Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2025. Cette proposition a été validée par la commission des finances.

DÉLIBÉRATION 2024-120

La Commune apporte chaque année son concours à la vie associative par l'octroi de subventions.14

Le Budget Primitif 2025 sera proposé au vote du Conseil Municipal au cours du premier semestre. Aussi, il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à verser par avance une partie des subventions de l'exercice 2025 aux associations listées ci-dessous :

ASSOCIATION RAPPEL : SUBVENTION 2024 MONTANT DE L'AVANCE 2025

C.C.D.I. Le Mélies 190 000 € 20 000 €

Ass. Socio-Culturelle Amarantes (CS J.Brel) 61 710 € 20 000 €

Office du Tourisme 160 000 € 20 000 €

TOTAL 60 000 €

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être signée avec les associations qui reçoivent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros,

VU l’avis de la commission des finances du 9 décembre 2024,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à verser les avances sur les subventions 2025 des associations décrites ci-dessus.

DIT que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2025 de la Commune Chapitre 65.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°10

DEL 2024-121 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE PROXIMITE 2025 POUR LE REMPLACEMENT DE PONTONS DU PORT DE PLAISANCE DE PORT DE BOUC

Rapporteur : Madame Magali GIORGETTI

Madame GIORGETTI : Mesdames et Messieurs les élus. Cette délibération propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour financer le remplacement de pontons au port de plaisance de Port de Bouc, dans le cadre des travaux de proximité 2025. Le projet consiste à remplacer trois pontons de la panne ‘E’ et tous les pontons de la panne ‘A’, ainsi que les équipements associés, échelles, bornes électriques, etc., certains nécessitant une mise aux normes. Le coût total estimé du projet est de 85 705 € HT. Une subvention de 59 500 € HT, 70%, est sollicitée, le reste, soit 25 500 € HT, 30%, étant à la charge de la commune. Il est proposé d’autoriser le maire à déposer cette demande de subvention et à signer les documents nécessaires. Ce point a été validé en commission des finances.

Monsieur BERNEX : au sujet du Port, la gestion du Port est faite par une entreprise, vous avez signé un contrat avec elle, est-ce qu’il ne serait pas normal qu’il y ait une participation de sa part par rapport à l’ensemble du chiffre d’affaires qu’elle fait.

Monsieur le Maire : c’est déjà le cas. On n’a pas fait un contrat, on a fait une délégation de service public avec elle depuis le début du Port et donc il y a des investissements qui nous incombent et d’autres qui sont à leur charge. Ils nous reversent également une redevance. Nous, nous devons payer la redevance au Port Autonome, au GPMM, et en même temps on a certains investissements que l’on15

doit faire, notamment les pontons. Donc, ils nous reversent la redevance et les pontons, vous voyez sur 85 000€ de pontons, ça nous reviendra à 20 000€, en gros 20% de la dépense. Ce sont des dépenses, remarquez-le, tous les 2 ans environs, nous avons des pontons à changer et nous sommes bien subventionnés par nos partenaires d’autres collectivités. Mais c’est une délégation de service public et non un contrat que l’on a. Ce n’est pas la même chose.

Monsieur SPANU : comment on a accès à cette délégation ?

Monsieur le Maire : elle va être remise à jour, vous la demandez et on vous donne la délégation du service public. Depuis le Port, je n’ai pas la date exacte du Port, mais depuis 30 ans environ, depuis 87-88 je crois, c’est toujours SODEPORTS. Parce que quand vous créez un Port, c’est compliqué à le gérer dans un premier temps, il vaut mieux avoir quelqu’un qui sait gérer et qui sait faire. C’est quand même mieux, c’est un métier.

Monsieur SPANU : c’est du privé ?

Monsieur le Maire : la SODEPORTS est dans ce cas-là. C’est-à-dire que c’est un métier, il y a certaines choses qui relèvent du privé, où il vaut mieux des fois avoir des sociétés, que nous les gérer car c’est plus compliqué pour nous. Et c’est un service que l’on veut rendre aussi à la population avec le Port, que les habitants puissent avoir un bateau et s’en servir.

DÉLIBÉRATION 2024-121

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22,

Considérant que le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, dans le cadre de sa politique d’aide aux communes (travaux de proximité) est susceptible d’accorder des subventions, Depuis 2010, le port de plaisance fait l’objet de remise en état de ses pontons qui subissent les effets du vieillissement et l’usure naturelle des matériaux en milieu marin.

Régulièrement, les sections les plus atteintes sont remplacées.

Certains pontons, datant de la construction du port de plaisance en 1985, sont aujourd’hui particulièrement abîmés et leur remplacement est nécessaire afin de préserver la bonne tenue de la panne qu’ils constituent et la sécurité des plaisanciers.

Le projet consiste à remplacer trois pontons de la panne ‘E’ et la totalité des pontons de la panne ‘A’. Les équipements qui leur sont associés tels que : échelles de sécurité, pièces de liaisons, pièces d’adaptation, bornes électriques, bornes de distribution d’eau, câbles électriques, réseau de distribution en eau, seront également remplacés. Certains de ces éléments nécessitant une mise aux normes.

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre des travaux de proximité 2025 pour le remplacement de pontons du port de plaisance de Port de Bouc selon le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

Projet Estimation du Projet Montant Subventionnable

Montant sollicité

auprès du Conseil

Départemental)

Autofinancement

Sur le

subventionnable

Remplacement de

pontons du port de

plaisance

85 705 € HT 85 000 € HT 59 500 € HT

(70 %)

25 500 € HT

(30 %)

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Vote : Adopté à l’unanimité16

POINT N°11

DEL 2024-122 - GARANTIE D'EMPRUNT A LA SEMIPORT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DU BATIMENT « LES AIGUADES »

Rapporteur : Monsieur Laurent BELSOLA

Monsieur le Maire : mes Chers Collègues. Cette délibération propose d'accorder une garantie d'emprunt de 50% à la SEMIPORT pour le financement des travaux de rénovation énergétique et de réfection du bâtiment "Les Aiguades" à Port-de-Bouc. La SEMIPORT a souscrit un emprunt de 640 000 euros auprès du Crédit Mutuel, et sollicite la commune pour garantir 50% de ce montant. La commune s'engage à couvrir, si nécessaire, les charges de l'emprunt et à libérer des ressources suffisantes pour le remboursement en cas de défaillance. Le maire est autorisé à intervenir dans le contrat de prêt. Cette proposition a été validée en commission des finances. Pour plus d’info, avant que vous ne posiez la question, quoiqu’allez-y, comme ça je ne me répèterai pas.

Monsieur BERNEX : oui, il y a plusieurs choses. J’ai lu le bilan des Aiguades et le bilan des Aiguades fait apparaitre un chiffre positif de 2023 par rapport à 2022, qui est en légère augmentation mais seulement le bilan final est à – 63 000€ et ils ont déjà 2 crédits en cours, dont une avec une échéance de 4900€ et là en faisant ces crédits, ils auraient déjà plus de 10 000€ de crédits supplémentaires à payer. En plus, il y a la part qu’ils vous doivent à vous, à la Mairie, le loyer et les 10% en fin d’année sur le chiffre d’affaires. Donc tout ça, à mon avis, il y a un problème, à mon avis ça ne tient pas la route.

Monsieur le Maire : c’est pour ça que les banques prêtent. Le problème de l’hôtel les Aiguades c’est qu’il a besoin de travaux conséquents, je pense que vous y êtes allés que vous y êtes passés. Il y a toute une rénovation énergétique à faire, il y a des balcons et des murs à consolider, un toit, il y a une rénovation énergétique + fenêtres + tout ce qui va avec. Il y en a pour 1,8 à 1,9 million de travaux. Si nous ne les faisons pas, imaginez que demain un balcon tombe, nous fermons l’hôtel. Donc il y a des rénovations qui sont lourdes, très lourdes. Après il y a l’intérieur, beaucoup de choses ont été faites par mes prédécesseurs mais il reste beaucoup. Mais cette rénovation qui a été repoussée, on aurait dû la faire il y a une dizaine d’année, n’a pas été faite et avec l’augmentation des travaux publics, vous voyez l’augmentation de tous les corps de métier et des matériaux, on est sur une augmentation de 30% des frais. Sauf que si on ne le fait pas, cet hôtel j’ai bien peur qu’on le ferme. Donc les travaux sont nécessaires, les banques suivent. On va le faire monter en gamme, c’est le but. La Mairie en est propriétaire et c’est une société d’économie mixte qui le gère. Donc on a vu avec la société d’économie mixte et c’est nous évidemment, qui sommes derrière, sur l’emprunt, sur un peu tout. Puis nous verrons ensuite sur les conventions avec l’hôtel comment on peut s’adapter, comment on peut faire mais il est évident que par exemple, les prestations actuelles, les entreprises ne viennent plus et les particuliers, on ne peut pas faire payer très cher les chambres d’hôtel. Avec une rénovation nous reverrons évidemment. Il y a une grande salle en bas où vous pouvez manger à 130 ou 140 personnes. Il y a une salle annexe. Il y a beaucoup de potentiel mais si on ne rénove pas, je pense qu’on va vers une fermeture de cet hôtel. Donc avant d’en arriver là, il vaut mieux que l’on essaie de faire les travaux.

Madame CERBONI : je vais compléter si vous le permettez. En fait, on a demandé un crédit d’1,2 million, et là on vote ce soir pour la garantie d’emprunt par le crédit mutuel parce que ça était la première, c’est la banque de la SEM, qui nous a accordé ce crédit. Aujourd’hui, nous avons eu la proposition, en complément, de la Caisse d’Epargne et on votera probablement la même délibération au prochain conseil municipal. Si les banques nous prêtent c’est que c’est viable, sinon elles ne nous prêteraient pas. C’est viable pourquoi, parce qu’on a fait quand même, effectivement, 60 000 euros de déficit sur un chiffre d’affaire d’1,2 million ce n’est rien et ça n’engage pas la santé de la SEM, de l’hôtel. Il faut savoir qu'avec ces travaux, Monsieur le Maire vous l’a dit, on va pouvoir augmenter les tarifs et avec très peu d’investissement, on va pouvoir passer 3ème étoile. Parce que là, on a une 2ème étoile jusqu’en 2026 ou 2027. Donc avec ces travaux, on va pouvoir passer à 3 étoiles. 3 étoiles ça permet comme le B&B qui vient d’obtenir une 3 étoile aussi, d’augmenter les tarifs et d’offrir des prestations supplémentaires évidemment. Par rapport à notre concurrent direct, le B&B, on a une piscine, on a des terrains de tennis, on a deux parkings surveillés, des grandes salles etc. On va pouvoir développer l’activité de façon importante. Et en plus, vous n’êtes pas sans savoir qu’avec les projets sur Fos, la Région est en déficit d’hébergement et que de toutes façons, les banques sont confiantes parce que sinon elles ne nous auraient pas prêtées et elles savent que l’on va s’en sortir.17

D’autre part, le montant des crédits que vous avez vu, ce sont des crédits qui ont été pris pendant le COVID, où l’on a limité la casse justement, et ces crédits arrivent à échéance d’ici fin 2026. Et le crédit, puisque l’on a demandé 1 an de battement entre le moment ou l’on va commencer à payer le crédit, un différé, et bien du coup on sera quitte. On aura pratiquement plus de crédits et on entamera celui-là.

Monsieur BERNEX : Inaudible (ne parle pas dans le micro)

Madame CERBONI : non heureusement, et d’ailleurs ça nous a permis de faire pas mal de travaux le crédit à 0% de l’Etat, garanti par l’Etat. Et franchement, ça nous a bien aidé et je vous dis, il a été à 0% mais à très court terme et donc il va être fini de rembourser fin 2026, donc il n’y aura pas de souci à ce niveau-là.

Monsieur BERNEX : est-ce que les autres actionnaires qui font partie du groupe, qui sont avec vous, vont-ils participer ou pas ?

Madame CERBONI : vont-ils participer à quoi ?

Monsieur BERNEX : et bien au frais ? c’est à dire participer à un pourcentage ?

Madame CERBONI : alors les actionnaires, ils sont actionnaires mais ils ne participent pas au frais. On n’augmente pas le capital. Les actionnaires vous les sollicitez si on augmente le capital. Il n’est pas question d’augmenter le capital.

Monsieur BERNEX : non pas obligé.

Madame CERBONI : non alors il y a 80%, vous l’avez vu vous l’avez dans le rapport, il y a 80% c’est la ville et elle se porte garant, et les autres, se sont des petits porteurs. Il y a le Crédit Mutuel qui nous accorde un crédit et c’est tout. Il participe comme ça mais vous savez, c’est la SEM qui porte le crédit. Et en plus, tous les actionnaires, ce sont des actionnaires bénévoles. Il n’y a jamais de reversement sur les actionnaires. D’accord. Ça n’a jamais été le cas, depuis la création de la SEM, c’est-à-dire en 97. 0 € ils ont touché.

Monsieur BERNEX : non mais c’est important de savoir s’il y a une reversion ou pas. Je sais que l’année dernière il n’y en a pas eu. Dans le bilan il n’y en a pas.

Madame CERBONI : non jamais, jamais, jamais. Ça n’a jamais été. Et vous verrez qu’en 2024, nous aurons aussi un petit déficit tout simplement parce que nous avons fait d’énormes travaux dans l’hôtel et qu’on a été obligé d’isoler certaines chambres. De geler en fait, des chambres à la location et qui nous ont fait un petit peu baisser le chiffre d’affaires. Mais c’est toujours pareil, ça va être autour de 60 000€ mais sur un chiffre d’affaires d’1 million d’euros ce n’est pas grand-chose.

Monsieur le Maire : merci pour les explications. Et entre parenthèses, le prêt Macron il est super pour les entreprises où les agriculteurs qui actuellement font grève et sont en colère, il fallait le rembourser en 3 ans, je crois. Donc, ceux qui ne peuvent pas, ils sont obligés de refaire un crédit pour rembourser le prêt Macron. C’est pour ça que beaucoup actuellement sont étranglés et ne s’en sortent pas. Joli cadeau qu’il a fait à nos entreprises. Voilà vous avez eu les explications.

DÉLIBÉRATION 2024-122

La Société d’Economie Mixte SEMIPORT gère l’Hôtel Résidence Les Aiguades à Port-de-Bouc. Elle lance des travaux de rénovation énergétique et de réfection du bâtiment.

Le financement de cette opération est assuré pour partie par la souscription auprès du Crédit Mutuel d'un emprunt d’un montant de 640 000 euros selon les conditions indiquées dans les documents annexés.

Dans ce cadre, la SEMIPORT sollicite auprès du Conseil Municipal une garantie d'emprunt à hauteur de 50%.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis de la commission des finances du 9 décembre 2024,18

CONSIDERANT la demande de la SEMIPORT de garantie d'emprunt à hauteur de 50% du montant d'un prêt de 640 000 euros pour l’opération de rénovation énergétique et de réfection du bâtiment,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE que :

Article 1 : La commune de Port-de-Bouc accorde sa garantie conjointe à la Société d’Economie Mixte SEMIPORT, à hauteur de 50%, pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 640 000 euros.

Article 2 : La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues dont la SEMIPORT ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Article 3 : La commune s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé par l'emprunteur.

Vote : Adopté à la majorité

POUR : le Groupe de la Majorité, Monsieur SPANU, Monsieur Elyes M’HAMDI ABSTENTION : Monsieur BERNEX

Mesdames Rosalba CERBONI et Réhila CADI, ainsi que Messieurs Marc DEPAGNE, Gilbert CANERI, David GUIOT et Christian TORRES, ne prennent pas part au vote.

POINT N°12

DEL 2024-123 – TARIFS PUBLICS 2025 DU PORT DE PLAISANCE, DE PECHE ET DE SES SERVICES

Rapporteur : Monsieur David GUIOT

Monsieur GUIOT : Mes chers collègues. Cette délibération propose d'approuver les tarifs publics 2025 pour l'exploitation des équipements du port de plaisance et de pêche, qui sont gérés par le fermier SODEPORTS. La proposition tarifaire pour 2025 est présentée en annexe. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la délégation de service public confiée à SODEPORTS, et a été validée par la commission des finances.

DÉLIBÉRATION 2024-123

Le rapporteur indique à l'assemblée qu'il convient d'approuver les tarifs 2025 des services liés à l'exploitation des équipements du port de plaisance et de pêche transférés au fermier SODEPORTS. La proposition de tarification 2025 est jointe en annexe.

VU la délibération 2016-138 du 13 décembre 2016 relative à la délégation de service public par voie d'affermage de la gestion du port de plaisance, de pêche et de ses services,

VU l'avis de la commission des finances du 9 décembre 2024.

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE les tarifs publics 2025 relatifs à la gestion du port de plaisance, de pêche, et de ses services conformément aux tableaux ci-annexés.

Vote : Adopté à la majorité

POUR : le Groupe de la Majorité, Monsieur BERNEX, Monsieur Elyes M’HAMDI ABSTENTION : Monsieur SPANU19

POINT N°13

DEL 2024-124 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ENLEVEMENT, LA MISE EN FOURRIERE, LE GARDIENNAGE ET LA RESTITUTION DES VEHICULES EN STATIONNEMENT GENANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PORT DE BOUC

Rapporteur : Monsieur Louis FERNANDEZ

Monsieur FERNANDEZ : la délibération 2024-122 concerne l’approbation de la concession de service public pour l’enlèvement, la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules en stationnement gênant sur le territoire de Port-de-Bouc. En premier, contexte juridique : Cette procédure s’appuie sur le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L1411-4, L1411-5 et R1411-1). Une première délibération (n°2024-89 du 26 juin 2024) avait validé le recours à une concession sous forme simplifiée pour une durée de 5 ans. En second temps les étapes préparatoires : deux avis favorables ont été émis par la Commission Concession et de Délégation de Service Public (les 4 septembre et 14 octobre 2024). Un rapport détaillé, conforme à l’article L1411-5, a été transmis aux élus le 22 novembre 2024.

Et dans un dernier temps, la proposition au Conseil Municipal : Choix du concessionnaire : La SAS Garage de l’Autoroute a été retenue pour assurer le service. Validation du contrat : Approbation des termes du contrat et de ses annexes. Mandat au maire : Autorisation pour Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer et d’exécuter le contrat durant le mandat. Cette délégation permettra d’assurer un service efficace et encadré pour la gestion des véhicules en stationnement gênant, en renforçant à la fois l’organisation et la régulation sur le territoire communal.

Monsieur le Maire : d’ailleurs la fourrière, ce matin, a ramassé une voiture. Certains élus m’ont appelés puisque la rue Charles NEDELEC était bloquée par quelqu’un qui s’est mal garé. Au bout d’une heure ça bloquait tout. La police municipale a dû intervenir et la voiture est partie à la fourrière. C’est l’anecdote. Ça a fait reculer le bus. Tout le monde a dû reculer pendant 1 heure. C’était une personne apparemment en formation qui c’était mal garé et qu’on n’avait pas retrouvé. Merci à notre police municipale et aux services.

DÉLIBÉRATION 2024-124

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1411-4, L1411-5 et R.1411-1,

Vu la délibération n° 2024-89 le Conseil Municipal du 26 juin 2024 approuvant le principe du recours à la concession de service public sous forme simplifiée pour l’enlèvement, la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules en stationnement gênant sur le territoire de la Commune de Port de Bouc pour une durée de 5 ans,

Vu les avis émis par la Commission Concession et de Délégation de Service Public en date du 04 septembre 2024 et 14 octobre 2024,

Vu le rapport prévu à l’article L1411-5 du CGCT transmis aux membres du Conseil Municipal le 22 novembre 2024,

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal, au vu des avis et du rapport élaboré en application de l’article L1411-5 du CGCT d’approuver le choix du délégataire et les termes du contrat.

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE le choix de la SAS GARAGE DE L’AUTOROUTE en tant que concessionnaire de service public pour l’enlèvement, la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules en stationnement gênant sur le territoire de la Commune de Port de Bouc pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du contrat,

APPROUVE les termes du contrat de Concession de Service Public et ses annexes,20

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de Concession de Service Public et ce durant toute la période du mandat.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°14

DEL 2024-125 - APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Rapporteur : Madame Floriane SOTTA

Madame SOTTA : cette délibération porte sur l’approbation de la convention encadrant l’utilisation de l’abattement de la TFPB dans le cadre du Contrat des Possibles – Engagement Quartiers 2030, adopté le 30 mai 2024 par le Conseil Municipal. Contexte : la convention s'inscrit dans le cadre des dispositifs légaux (loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale, loi de finances pour 2024, et cadre national signé en 2021) pour mobiliser l’abattement de la TFPB comme levier d’action sur la période 2025-2030. Ce mécanisme soutient des actions visant à améliorer la qualité de vie dans les quartiers prioritaires, en partenariat avec les bailleurs sociaux et les collectivités. Objectifs et axes d’intervention : renforcement de la gestion et de l’entretien du parc HLM. Amélioration des services rendus aux locataires autour de plusieurs axes : Présence et formation du personnel de proximité. Sur-entretien, gestion des déchets et tranquillité résidentielle. Actions de concertation, animation et lien social. Petits travaux pour améliorer le cadre de vie. Organisation et méthode : une gouvernance partagée entre les échelons métropolitain, communal et de quartier. Une démarche de co-construction et de suivi avec les partenaires et les habitants. La possibilité de réviser la convention en cours de période, sur la base d’un bilan à mi-parcours. Proposition au Conseil Municipal : approbation de la convention définissant le cadre d’utilisation de l’abattement TFPB pour Port-de-Bouc. Autorisation donnée au Maire ou à son représentant pour signer les documents afférents. Cette convention formalise un partenariat renforcé pour structurer et mettre en œuvre des actions concrètes en faveur des habitants des quartiers prioritaires, en mobilisant les ressources de manière adaptée aux besoins locaux.

Monsieur SPANU : il s’agit d’un abattement sur la taxe foncière pour tout ce qui est bailleurs sociaux, c’est ça ?

Monsieur le Maire : oui.

Monsieur SPANU : donc cet abattement, il est fait pour que les gens organisent tout ce qui est donné là, renforcement de présence etc., vous avez un compte-rendu chaque année de ce qu’à fait Habitat13, Pierre, Paul, Jacques ?

Monsieur le Maire : bien sûr. Cet argent, qui n’est pas payé sur la taxe foncière, que devrait payer le bailleur social, va dans le Contrat de Ville, qui est Métropolitain, à l’échelle de la Métropole, ils paient à la Métropole. Je résume. La Métropole reverse sur des projets, ensuite, qu’il y a dans les quartiers. Cette année nous aurons un bailleur social en plus, puisque les Amarantes sont rentrées dans les quartiers prioritaires de la Ville. Donc Unicil, va aussi verser la taxe foncière. Cette taxe, qui est reversée à la Métropole et qui nous est reversée, permet plein d’actions. Par exemple, que la Régie de quartier, que l’on a créée, fasse le surnettoyage des quartiers, qui était pris par d’autres. Beaucoup d’actions, par exemple dans les quartiers, ça paie nos associations sportives quelle qu’elles soient, handball, foot, rugby, centres sociaux, pour aller faire des actions l’été, je vous en donne quelques- unes, je ne vais pas toutes vous les citer.

Monsieur SPANU : j’ai du mal m’expliquer. C’est un abattement de la taxe foncière ?

Monsieur le Maire : c’est un abattement mais qui est reversé. En fait ce n’est pas versé directement comme vous. Vous quand vous payez votre taxe foncière, vous la payez directement au Trésor Public, d’accord, et ça vient dans les caisses de la Commune ensuite. Une partie, puisque qu’il y a une partie qui part ailleurs, qui part à la Région. Là, ça part sur le Contrat de Ville, c’est pour financer le Contrat de Ville parce que nous sommes une ville, il y a à peu près je ne sais plus combien de villes dans le département, comme Martigues, comme Miramas, comme Marseille, où il y a des actions qui sont payées par l’Etat grâce à cette taxe foncière et grâce aux bailleurs sociaux qui la reversent. Et elle21

vient faire un tas d’actions dans la politique de la Ville avec les centres sociaux, qui sont aussi financés pour des actions, ça peut être sur de la santé, sur des gamins, sur la délinquance, des médiateurs, ça peut être toute cette politique-là. On la décline chaque année, on la passera en conseil municipal, puisqu’on a un gros budget là-dessus, et c’est vu par le Préfet délégué à l’égalité des chances, par la Métropole, ses vice-présidents qui sont dessus, par moi-même quand j’étais au Pays de Martigues vice-président. Et ensuite, on le met en place au niveau de la Ville. Un tas d’actions sont mises en place avec beaucoup d’associations de la Ville, j’en ai cité quelques-unes mais il y en a énormément, les centres sociaux et au niveau de l’éducation. Nous avons aussi, on a signé dernièrement et vous l’avez vu ici, la Préfète à l’égalité des chances était là vendredi matin pour signer le contrat pour les 3 ans à venir de la Cité Éducative, où l’État nous verse 270 000 euros par an, pour avoir toutes les actions que nous mettons en place. Pause méridienne, ainsi de suite. Tout ça fait partie de la politique de la ville. Donc, cette taxe-là, vient pour financer la politique de la ville. Ce n’est pas propre à Port-de- Bouc, c’est propre à toutes les villes.

Monsieur SPANU : non non ce n’est pas ça la question. En fait, ce ne sont pas eux qui paient moins, c’est cette part là qui est basculée sur la mairie.

Monsieur le Maire : elles ne viennent pas sur la mairie, elles viennent sur les actions.

Monsieur SPANU : oui oui mais ce n’est pas un abattement pour eux.

Monsieur le Maire : non.

Monsieur SPANU : c’est ce que ça laissait penser au départ.

Monsieur le Maire : ils disent abattement, mais ce n’est pas un abattement. Alors, le Trésor Public ne l’encaisse pas au titre des collectivités directement comme il le fait, mais ça bascule pour la politique de la ville.

Monsieur SPANU : d’accord.

DÉLIBÉRATION 2024-125

Le nouveau contrat de ville métropolitain 2024-2030, Contrat des possibles, a été approuvé en Conseil Municipal le 30 mai 2024. La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du Contrat des Possibles – Engagements Quartiers 2030. Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi des finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.

La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Elle constitue un levier d’intervention afin de mettre en œuvre les orientations stratégiques du Contrat des Possibles.

Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires.

Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs axes :

• Renforcement de la présence du personnel de proximité

• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité

• Sur-entretien

• Gestion des déchets et encombrants/épaves

• Tranquillité résidentielle

• Concertation/sensibilisation des locataires

• Animation, lien social, vivre ensemble

• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service22

Le travail mené dans le cadre du Contrat des Possibles a permis une très large mobilisation des partenaires. Plusieurs rencontres et séminaires métropolitains ont permis de dégager des enjeux et objectifs pour de cette convention métropolitaine d’abattement TFPB :

➢ Des enjeux d’organisation avec un dispositif d’abattement TFPB décliné autour de 3 échelles de territoire :

• Une convention métropolitaine (socle commun qui définit les principes structurants, facilite l’animation et propose des outils au service des territoires)

• Un pilotage communal qui valide la programmation d’abattement de la TFPB en pilotage du contrat de ville (avec les partenaires signataires)

• Des programmes d’actions intégrés aux projets de quartier (échelle de co-construction des programmes d’actions TFPB)

➢ Des enjeux de méthodologie :

• Méthodologie de co-construction de la convention métropolitaine • Objet et durée de la convention

• Les modalités de gouvernance, d’implication des habitants

• Le calendrier de travail

• Les conditions de report, de dénonciation de la convention

➢ Des modalités d’accompagnement au service des territoires

La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB pose le cadre partenarial et les enjeux identifiés pour le déploiement de ce dispositif sur les territoires.

Vu l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;

Vu l’article 73 de la loi n2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;

Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’Etat, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;

Vu le Contrat des Possibles – Engagement Quartiers 2030 d’Aix-Marseille-Provence approuvé par le Conseil Municipal le 30 mai 2024 ;

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention d’abattement TFPB pour la Ville de Port de Bouc ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent et ce jusqu’à la fin de son mandat.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°15

DEL 2024-126 - APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT PORTANT EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ENTRE LA METROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DES TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE COMPETENCES

Rapporteur : Monsieur Laurent BELSOLA

Monsieur le Maire : cette délibération concerne l’approbation des rapports d’évaluation des charges transférées entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, adoptés par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) le 23 septembre 2024. Dont la Métropole a transféré des équipements culturels et sportifs aux communes d’Aix-en-Provence et Miramas, et a corrigé les évaluations liées à la compétence voirie pour Aix-en-Provence, Grans, Istres, et Miramas. Ces ajustements ont conduit à une évaluation définitive des charges par la CLECT. Les23

conseils municipaux, même s’ils ne sont pas concernés directement, chaque conseil municipal de chaque ville de la Métropole, doit approuver ces rapports dans un délai de 3 mois après leur notification. Une majorité qualifiée est nécessaire : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population. En l’absence d’approbation, le représentant de l’État fixerait par arrêté le coût net des charges transférées. Une fois validés, les montants définis dans les rapports serviront à ajuster les attributions de compensation des communes dès 2024. Donc là, je vous propose d’approuver les rapports de la CLECT, annexés à la délibération qui vise donc à valider l’évaluation des charges transférées pour garantir un calcul juste des compensations financières entre la Métropole et les communes membres. Dans ce cas, les communes que j’ai citées, ont fait des transferts avec la Métropole, transférer la voirie, même si nous ne sommes pas concernés toutes les communes de la Métropole doivent le voter. Puisque c’est le choix des communes, je ne vois pas pourquoi on voterait contre leur choix ou leur bon vouloir. Voilà, c’est la Métropole qui se met en place.

DÉLIBÉRATION 2024-126

Le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d’équipements culturels et sportifs sur le périmètre des communes d’Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d’Aix-en- Provence, Grans, Istres et Miramas. C’est dans ce cadre que la CLECT a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports d’évaluation définitive des charges transférées.

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d’évaluations adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.

L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.

A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.

Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le Conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation pour chaque commune à compter de l’exercice 2024.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci- après :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés ;

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci- annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

Vote : Adopté à l’unanimité24

POINT N°16

DEL 2024-127 - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL METROPOLITAIN 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Laurent BELSOLA

Monsieur le Maire : ce rapport annuel, présenté conformément à la réglementation, évalue le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement, compétences exercées par la Métropole depuis 2018. La Métropole Aix-Marseille-Provence, la plus vaste de France, regroupe 92 communes, assurant la gestion de réseaux complexes et de multiples exploitants sous différents modes (régies, DSP, SPL, syndicat). Faits marquants de 2023 : nous avons l’inauguration de deux stations d’épuration à Fos-sur-Mer et La Fare-les-Oliviers pour 20 M€ d’investissements. Mise en place de dispositifs d'accès à l'eau dans les squats et bidonvilles à Marseille, bénéficiant à 700 personnes. Déploiement de télérelève des compteurs d’eau dans plusieurs communes. Conférences et actions face à la sécheresse et aux enjeux environnementaux. Chiffres clés : en Eau potable : 496 563 abonnés, 84% de rendement des réseaux, 155 millions de m³ d’eau produite/an, pour un investissement total de 75,1 M€ TTC. Assainissement collectif : 414 074 abonnés, 71 stations d’épuration, 97,26 millions de m³ traités, avec 72,2 M€ TTC d’investissements. Tarifs moyens métropolitains pour les 2 : 4,05 €/m³ TTC, légèrement inférieure à la moyenne nationale. Actions en faveur du développement durable : Travaux pour préserver la ressource en eau (canal de Marseille, recherche de fuites). Intégration de solutions écologiques dans les infrastructures : panneaux photovoltaïques, turbines énergétiques, valorisation des biogaz. Études pour la réutilisation des eaux usées traitées, notamment pour l’irrigation agricole. Il est demandé d'approuver le rapport annuel métropolitain 2023, détaillant la gestion, la performance et les enjeux stratégiques liés à ces services essentiels. Ce rapport met en avant les efforts pour garantir un service public de qualité tout en intégrant des pratiques durables et en répondant aux défis climatiques. Sachant que nous sommes, le Pays de Martigues, une Régie autonome et nous avons demandé, les 3 maires des 3 communes, à être partie prégnante, puisque c’est la Métropole maintenant qui récupère cette compétence, à continuer à avoir la gouvernance et à pouvoir décider des investissements et de faire. Sur notre Ville nous allons avoir dans les mois à venir, dans les 2 ans à venir, de gros investissements qui vont être faits pour la rénovation de notre réseau d’eau. Ça a commencé sur la Lèque et dans le Sud de la Ville, ça continuera le Nord. Et la station d’épuration du Pays de Martigues qui devrait être refaite dans les 2 ans, puisque je crois qu’elle arrive à échéance. Pour vous donner à peu près un aspect global de cette gestion, sachant que, vous l’avez vu, il y a des Régies, des Régies autonomes, des DSPL, chaque territoire avait sa façon, voir des délégations de service public, de gérer le service de l’eau. Et nous les 3 maires des 3 communes, Saint-Mitre, Martigues et Port-de-Bouc, nous voulons garder cette qualité de service public évidemment, et nous avons demandé à ce qu’il n’y ait pas ou très peu d’augmentation, puisque nous avions une qualité d’eau et un prix qui étaient inférieurs à la moyenne de la Métropole. J’espère avoir été le plus clair possible.

DÉLIBÉRATION 2024-127

Comme chaque année, il est proposé de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.

La Métropole Aix-Marseille-Provence est la plus vaste de France. Elle réunit 92 communes réparties sur 3 départements, sur un territoire de 3 149km², avec près de 2 millions d’habitants (soit 38% de la population de la Région Sud)

1) Rappel

L’eau et l’assainissement sont des compétences obligatoires de la Métropole depuis le 1 er janvier 2018.

Celle-ci assure les missions suivantes :

- Gestion du service d’adduction, de traitement et de distribution de l’eau potable - Organisation de la sûreté de l’approvisionnement en eau

- Contrôle de la collecte, transport et traitement des eaux usées

- Gestion du service public de l’assainissement non collectif

- Gestion des eaux pluviales

- Contrôle opérationnel des exploitants

- Etudes et instructions des permis de construire

- Pilotage de chantiers structurants et suivi des opérations de travaux.25

L’exploitation du service public de l’eau est assurée par :

- 27 délégations de service public (DSP)

- 2 régies à personnalité morale (Régie du bassin minier et du Garlaban et la régie des Eaux du Pays d’Aix)

- 1 régie autonome (Régie du pays de Martigues)

- 1 société publique locale (SPL l’Eau des collines)

- 1 syndicat (Syndicat Durance Lubéron)

L’exploitation du service public de l’assainissement collectif est assurée par : - 28 délégations de service public (DSP)

- 2 régies à personnalité morale

- 1 régie autonome

- 1 société publique locale (SPL)

- 1 syndicat

L’exploitation du service public de l’assainissement non collectif est assurée par : - 1 service public de l’assainissement non collectif métropolitain (SPANC) qui couvre 80 communes - 1 SPL l’Eau des Collines, qui contrôle 12 communes.

2) Faits marquants en 2023

- Inauguration d’une nouvelle station d’épuration à Fos sur Mer (montant global travx : 14.65 M€ HT) - Inauguration d’une nouvelle station d’épuration à La Fare les Oliviers (montant global travx : 5.2 M€ HT)

- Mise en œuvre d’un dispositif d’accès aux besoins fondamentaux en eau et assainissement dans les squats et bidonvilles à Marseille (700 personnes concernées sur 29 sites) - Déploiement de la télérelève des compteurs d’eau à Cuges les Pins, Aubagne et la penne sur Huveaune

- Conférence des maires sur la sécheresse des cours d’eau (l’Arc, l’Huveaune, les Aygalades, la Touloube)

- Actions de communication (exposition « Veine de vie en mars 2023, forum Europe Afrique en mai 2023, campagne « bons gestes »)

3) Le service public de l’eau potable

496 563 abonnés - + de 130 millions de m3 vendus – 102 unités de traitement – rendement de 84.36% - 7782 km de canalisation de distribution

Le patrimoine :

- Le canal de Marseille (177 km construits pour réguler les eaux de la Durance, gérés par la Société eau de Marseille)

- Le canal de Martigues, géré par la régie des Eaux de Martigues - 47 sites de forage, sources ou puits

- 102 unités de traitement pour la potabilisation produisant 155 millions de m3 d’eau potable/an - 398 réservoirs.

L’eau est d’excellente qualité depuis plusieurs années.

Le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 0.82%.

Le montant total des investissements s’est élevé à 75.1M€ TTC

4) Le service public d’assainissement

414 074 abonnés – 97.26M m3 facturés – 27 801 tonnes de boues évacuées – 71 stations d’épuration – 5 523 km de réseaux de collecte (+1.04%/2022)

Le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 0.35%.

Le montant total des investissements (travaux et études) s’est élevé à 72.2M€ TTC

5) Le service public d’assainissement non collectif

3564 contrôles- taux de conformité des installations : 95%26

6) Les tarifs de l’eau

Il s’élève à 4.05 €TTC/m3 dont 2.09 €TTC/m3 pour l’eau potable et 1.96 € TTC/m3 pour l’assainissement (moyenne nationale : 4.52 € TTC/m3).

Ce tarif est hétérogène sur le territoire :

L’évolution du prix moyen pondéré aux habitants desservis en € TTC/ m3 entre 2021 et 2024 est la suivante :27

7) Les actions en faveur du développement durable

Face au changement climatique impliquant la diminution des réserves d’eau et un nombre croissant d’inondations et de sécheresse, la Métropole souhaite accentuer l’évolution de ses stratégies vers une gestion plus sociale et respectueuse de l’environnement :

- en se dotant d’outils stratégiques structurants (schéma directeur métropolitain d’eau potable et d’assainissement

- en intégrant des critères de développement durable dans les travaux structurants (installation de turbine produisant de l’énergie à l’usine de potabilisation de Sainte Marthe, stations d’épurations équipées de panneaux photo voltaïques , unités de valorisation des biogaz des boues de STEP) - en préservant la ressource en eau (travaux sur le canal de Marseille, renouvellement de réseaux , recherche de fuites…)

- en lançant des études de réutilisation des eaux usées traitées (irrigation agricole à Cuge les Pins) - en réutilisant la chaleur issue du réseau public d’eaux usées pour chauffer des installations ou bâtiments .

Le rapport complet annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement est joint au présent rapport.

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE ce rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°17

DEL 2024-128 - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL METROPOLITAIN 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Rapporteur : Monsieur Laurent BELSOLA

Monsieur le Maire : la Métropole Aix-Marseille-Provence gère un territoire de 92 communes, qui mobilise en 2023 sur ce secteur 2 171 agents, 662 véhicules, et 59 déchetteries. Gestion de 1,087 million de tonnes de déchets, soit 571 kg/hab/an, avec une baisse de 4,7% par rapport à 2022. Concernant la Gestion des déchets : 33% des déchets sont valorisés énergétiquement, 31% sont enfouis. Les ordures ménagères résiduelles représentent 57% des tonnages. Collecte sélective : légère baisse mais des efforts se poursuivent pour améliorer le tri. Concernant les actions de prévention en 2023 : sensibilisation scolaire, défi "familles zéro déchet", déploiement du compostage/lombricompostage. Opérations ponctuelles : broyage de déchets verts, récupération textile. Objectif : réduction de 10% des déchets par habitant d’ici 2025. Nous avons atteint 9% depuis 2015. Concernant les Coûts et financements : Dépenses totales : 454,2 M€ TTC, dont 432,8 M€ de fonctionnement et 21,4 M€ d’investissement. Coût global par habitant : 204 € HT/hab. le financement via taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui est de 417,6 M€ et la redevance spéciale pour gros producteurs de 11 M€. Les faits marquants de 2023 : Création du Pôle "Amélioration Cadre de vie" et harmonisation des fréquences de collecte. Mise en place d’une plateforme téléphonique unique pour simplifier l'accès au service depuis juillet 2023. Développement de tournées pour la collecte des biodéchets et des encombrants sur rendez-vous. Il est demandé d'approuver le rapport annuel 2023, qui met en lumière les efforts de rationalisation, les actions en faveur du développement durable et les objectifs ambitieux pour réduire les déchets et améliorer leur gestion. Ce que je peux dire, c’est que nous avons des techniciens qui s’occupent de nous, du Pays Martégal, donc je veux les remercier car nous savons ce que nous avons traversé avec le passage de la collecte à la Métropole, qui a été un peu chaotique, voire très chaotique au début, et grâce à ses techniciens qui se sont mis, je pense à Monsieur FIANT par exemple, que l’on a souvent au téléphone le matin, grâce à ce genre de technicien très réactif et l’ensemble de ses équipes, dès que ça ne passe pas quelque part ou qu’il y a des problèmes, ils essayent de faire en sorte que ça se passe le mieux possible et d’intervenir très rapidement. Nous on a besoin, la mairie, de savoir quand des collectes ne sont pas passées. On ne peut pas deviner et tracer tous les camions. Il faut que les habitants nous disent dans tel quartier le sélectif n’est pas passé ou, là ce n’est pas passé. Comme ça, ça nous permet à nous directement,28

avec le vice-président de la Métropole, Monsieur MOUREN le maire de Châteauneuf-les-Martigues, ou avec les techniciens qui nous sont dédiés et qui nous répondent tout le temps, de pouvoir améliorer cette collecte. Rien n’est parfait, ça s’améliore et nous espérons que ça s’améliorera encore plus.

DÉLIBÉRATION 2024-128

Comme chaque année, il est proposé de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Aix Marseille Provence, pour l’année 2023.

1 Les moyens

Afin de gérer les déchets ménagers et assimilés sur tout ce territoire, la Métropole a déployé en 2023, les moyens suivants :

- 2 171 agents en régie,

- 662 véhicules et matériels techniques

- 9 9919 dispositifs d’apport volontaire

- 59 déchetteries, 23 centres de transfert, 3 centres de tri

2 Les tonnages pris en charge par la Métropole

1 087 264 tonnes de déchets ménagers et assimilés ont été pris en charge, soit 571 kg/hab/an (-4.7%/2022), dont :

57% sont des ordures ménagères résiduelles (soit 323kg/hab)

31% proviennent des déchèterie (178kg/hab)

7% proviennent de la collecte sélective (41kg/hab)

5% proviennent d’autres collectes et apports divers (soit 29kg/ hab)

33 % sont traités en valorisation énergétique

31% partent en enfouissement

Entre 2022 et 2023, les évolutions des flux sont les suivantes :

- - 5.1% d’ordures ménagères

- -1.1% de collectes sélectives

- -2.5% collectés en déchèterie.

Concernant les matériaux issus de la collecte sélective :

3 La prévention des déchets ménagers et assimilés

Le plan métropolitain de prévention des déchets ménagers et assimilés fixe l’objectif de réduction de 10% du ratio de déchets à l’horizon 2025 / 2015.29

Evolution du taux d’évolution du ratio de déchets ménagers et assimilés produits par hab. / 2015 : - 9% /2015

Les actions de prévention menées en 2023 par la Métropole sont :

- campagne de communication pour faire évoluer les comportements - sensibilisation du public scolaire

- lancement du défi « familles zéro déchet »

- sensibilisation des professionnels

- accompagnement des communes pour la gestion de leurs déchets - déploiement du compostage et du lombricompostage

- opérations ponctuelles de broyage de déchets verts

- mise en place de points de récupération des textiles

4 Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement (personnel, prestations déléguées, charges indirectes) s’élèvent à 432.8 M€ TTC, les dépenses d’investissement (équipements, emprunts) sont de 21.4M € TTC. Les dépenses des prestations rémunérées s’élèvent à 239.9 M € TTC (prévention, collecte, transports des déchets).

Le montant global perçu au titre de la redevance spéciale (pour les producteurs produisant entre 491l et 13 860l de déchets ménagers assimilables/semaine) est de + 11M € TTC. Le montant total de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçu est de 417.6M€ sur le territoire de la Métropole.

Le montant des aides publiques et des soutiens reçus s’élève à 11.7M € (éco-organismes).

Le coût complet HT/hab de la gestion des déchets est de 204€ HT/hab, décomposé selon le graphique ci-dessous :

5 Les faits marquants en 2023

- Le Pôle « Amélioration Cadre de vie » a été créé pour former plusieurs directions (activités de collecte, activités de propreté pour la ville de Marseille, exploitation, entretien, direction des déchèteries, centres de transfert, direction des marchés publics, et études techniques, direction de30

l’économie circulaire et Information), et a rédigé un document unique de collecte des déchets ménagers et assimilés, ainsi qu’un règlement de la redevance spéciale applicable au 1er janvier 2024 , sur l’ensemble du territoire métropolitain.

- Une harmonisation des fréquences de collecte a abouti à une réduction des tournées afin de mettre en place de nouvelles tournées pour la collecte séparative des biodéchets, de réaliser les prestations de collecte des encombrants sur rendez-vous, et d’augmenter la collecte sélective des déchets d’emballages recyclables.

- La mise en place d’une plateforme téléphonique unique métropolitain 0 800 94 94 08 en service depuis juillet 2023.

Le rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole pour l’année 2023 est jointe en annexe.

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE ce rapport annuel métropolitain sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Vote : Adopté à la majorité

POUR : le Groupe de la Majorité, Monsieur SPANU, Monsieur Elyes M’HAMDI ABSTENTION : Monsieur BERNEX

POINT N°18

DEL 2024-129 - ADHESION AU REGLEMENT DEPARTEMENTAL D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION OPERATION FAÇADES DANS LE CADRE DU NOUVEAU DISPOSITIF : AIDE A L’EMBELLISSEMENT DES FAÇADES ET PAYSAGES DE PROVENCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE

Rapporteur : Madame Rosalba CERBONI

Madame CERBONI : il est soumis à l’Assemblée l’approbation de l’adhésion de la commune au dispositif départemental d’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence, permettant l’octroi de subventions pour le ravalement des façades dans le centre ancien, notamment dans le secteur de La Lèque. Donc cela concerne la préservation du patrimoine bâti avec la valorisation des façades des bâtiments du centre ancien pour renforcer l’attractivité et l’identité du territoire et l'amélioration du cadre de vie des habitants. Le Soutien départemental : depuis 2019, le Département des Bouches-du-Rhône propose une subvention pouvant couvrir jusqu’à 70% de l’aide communale, à condition de respecter un règlement établi en partenariat avec le CAUE qui est le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement. Les objectifs principaux sont d’encourager un ravalement respectueux des caractéristiques architecturales locales, de soutenir les savoir-faire des artisans locaux dans les techniques de restauration traditionnelles et de faciliter l’entretien et la pérennisation des bâtiments anciens. Les modalités d’intervention sont : une Aide communale, il faut que la subvention soit d’au moins 50% du montant des travaux, avec un plafond de 200€/m² ou 300€/m² pour des travaux complexes. Et la commune peut porter son aide à 70% pour maximiser le dispositif mais c’est rembourser 50% par le Conseil Départemental. Les conditions pour les bénéficiaires sont le respect des prescriptions architecturales et techniques validées par le CAUE et la présentation des autorisations administratives et justificatifs de dépenses. Et les aides départementales sont cumulables avec d’autres dispositifs de droit commun (ANAH, crédits d’impôt, etc.), dans la limite du coût total des travaux. D’autant plus, que nous ici on peut s’inscrire, à partir de janvier, dans le cadre de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat, RU Rénovation Urbaine, qui débutera en janvier. Il est donc proposé de mettre en œuvre l’Opération Façades en adhérant au règlement départemental et validation du périmètre d’intervention annexé.et de Solliciter l’aide départementale,70% des subventions communales, et de l’appui technique du CAUE et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires. C’est un plus pour les habitants.

Monsieur le Maire : alors, ce périmètre il a été déterminé par les commissions et les élus, et commencera par la place de la Lèque. Nous commencerons par la place de la Lèque et celui qui voudra refaire une façade en passant par ce dispositif, sera aidé par les architectes du Département.31

Ils lui expliqueront tout ce qui est conventionné, pour avoir 70% de subvention sur sa façade. Il est évident que c’est pour avoir une harmonie de façades dans un premier temps. Dans un second temps, si nous pouvons refaire avec l’ANRU, on n’a pas encore les dates, il y a la place de la Lèque à refaire et des maisons à tomber tout autour de la place de la Lèque. Donc tout ça va dans un ensemble. Une fois que le premier périmètre aura été fait, le but c’est de faire toute notre ville, de belles façades, qu’elles soient de plus en plus belles et d’élargir le périmètre aux rues ou aux quartiers qui sont à côté. Nous allons voir dans un premier temps combien de gens veulent le faire autour de la place de la Lèque et au fur et à mesure, nous élargirons le périmètre pour que nous ayons une harmonie des façades, des couleurs et il est évident que nous ciblons certains endroits où les façades sont délabrées, sont esquintées, ou sont dans un mauvais état, et de voir avec les propriétaires, de les cibler, pour pouvoir refaire, pour embellir notre Ville et notre cœur de la Lèque. Voilà pour vous donner les explications. Si on peut, dans un second temps, on le fera mais je n’ai pas de calendrier, refaire la place de la Lèque. Tomber deux maisons que nous avons rachetées à côté de la poissonnerie, les faire tomber, il y en a d’autres autour. Au moins ça va éclaircir cette place et il faut lui redonner ses lettres de noblesse.

DÉLIBÉRATION 2024-129

Afin de préserver et valoriser le patrimoine bâti du centre ancien, notamment dans le secteur de la Lèque, et d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, la commune décide de mettre en place une campagne d’aide au ravalement de façades par l’octroi de subventions aux particuliers, désignée « Opération Façades ».

Pour accompagner la mise en valeur des centres anciens du département, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a décidé à partir de 2019, de participer au financement des aides allouées aux propriétaires, et mis en place un dispositif d’aide au ravalement de façades « Embellissement des façades et des paysages de Provence », exclu de ce champ d’intervention les travaux de rénovation énergétique (ITE,…). Cette subvention départementale peut représenter jusqu’à 70% de l’aide accordée par la Commune.

Les objectifs de ce dispositif sont notamment :

• d’inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi de contribuer à la pérennisation du bâti,

• de préserver et développer les savoir-faire des artisans en matière de techniques de restauration dites traditionnelles,

• de faciliter et d'encourager la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat dans l'ancien, contribuant à la pérennisation du bâti en s’appuyant sur les conseils de l’architecte du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône).

Pour s’inscrire dans le dispositif, la Commune doit :

- Etablir un périmètre à l’intérieur duquel elle pourra accorder aux particuliers une subvention d’au moins 50% du montant des travaux, dans la limite d’un coût plafond au m2 (200€/m2 pouvant être porté à 300€/m2 selon la complexité technique ou architecturale de la rénovation), la municipalité consent à porter son aide jusqu’à 70% pour favoriser la réussite de ce dispositif,

- Solliciter l’aide au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’Embellissement des Façades er Paysages de Provence, au taux de 70% de l’aide accordée par la Commune,

- Valider le règlement d’attribution de la subvention « Opération Façades », établi par le Conseil départemental et le CAUE,

- Solliciter l’assistance et l’appui technique du CAUE dont la Commune est adhérente.

La subvention opération façades est cumulable avec toute autre aide de droit commun (ANAH, Caisses de retraites, crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, dispositif éco- rénov du CD13, Fondation du Patrimoine, etc.), sans toutefois dépasser le montant définitif des travaux et études.32

Le présent rapport a donc pour objet de soumettre à votre appréciation l'approbation des modalités du dispositif d'aide à la rénovation des façades et le projet de règlement communal type, présentés en annexe 1 et 2.

Le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.

Vu la délibération en date du 5 octobre 2023 approuvant l’adhésion de la Commune au CAUE,

Vu le projet de périmètre annexé à la présente,

Vu le projet de règlement d’attribution de la subvention « opération façades » établi par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et le CAUE, comprenant les recommandations architecturales et techniques,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

DECIDE de mettre en place une opération d’aide aux propriétaires privés pour la rénovation des façades en centre-ville et approuve le périmètre d’intervention figurant en annexe 1,

APPROUVE le règlement d’attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent les modalités d’intervention tel que joint en annexe 2 et 3 à la présente délibération,

SOLLICITE le partenariat du département des Bouches-du-Rhône et l’appui technique du CAUE 13 pour la conduite de cette opération d’aide à l’Embellissement des Façades et Paysages de Provence, et le bénéfice d’une aide départementale à hauteur de 70% des aides qui seront accordées par la commune aux particuliers,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°19

DEL 2024-130 - CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’HABILITATION ENTRE LA CAF ET LA COMMUNE DE PORT DE BOUC

Rapporteur : Madame Floriane SOTTA

Madame SOTTA : la Ville de Port de Bouc mène une lutte contre l’Habitat indigne, depuis de nombreuses années. Le maire est chargé de l’application du Code de la Santé Publique et du Règlement Sanitaire Départemental sur sa commune. Les prescriptions du Code de la Santé Publique et du Règlement Sanitaire Départemental sont très proches de celles relatives à la décence, critères sur lesquels se base la CAF pour évaluer la décence d’un logement. Aussi, il s’avère cohérent et nécessaire d’établir une articulation des dispositifs visant à lutter contre les logements non décents. Cette articulation permettra une complémentarité des dispositifs de la commune et de la CAF, conservation des aides, pour accroitre l’efficacité de l’action de la commune dans la lutte contre l’habitat indigne et non décent. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Convention de partenariat et d’habilitation entre la CAF et la commune de Port de Bouc et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire : voilà ce sont des conventions que l’on passe à chaque fois pour avoir les fichiers, avoir le maximum de renseignements.33

DÉLIBÉRATION 2024-130

La Ville de Port de Bouc mène une lutte contre l’Habitat indigne, depuis de nombreuses années. Le maire est chargé de l’application du Code de la Santé Publique et du Règlement Sanitaire Départemental sur sa commune.

Les prescriptions du Code de la Santé Publique et du Règlement Sanitaire Départemental sont très proches de celles relatives à la décence (critères sur lesquels se base la CAF pour évaluer la décence d’un logement).

Aussi, il s’avère cohérent et nécessaire d’établir une articulation des dispositifs visant à lutter contre les logements non décents. Cette articulation permettra une complémentarité des dispositifs de la commune et de la CAF (conservation des aides) pour accroitre l’efficacité de l’action de la commune dans la lutte contre l’habitat indigne et non décent.

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE la Convention de partenariat et d’habilitation entre la CAF et la commune de Port de Bouc,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°20

DEL 2024-131 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ‟AIDE A L’ARCHIVAGE” ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU- RHONE ET LA COMMUNE DE PORT-DE-BOUC

Rapporteur : Madame Evelyne SANCHEZ

Madame SANCHEZ : Mesdames et Messieurs les élus. Le Conseil Municipal est invité à approuver une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône pour bénéficier d’un service d’aide à l’archivage municipal en 2025. La Mise à disposition d’un archiviste diplômé s'effectuera pour une période de 50 jours de travail en 2025. Coût pour la commune 400 euros par jour de travail et par archiviste, incluant tous les frais. Il faut donc inscrire le Montant au budget 2025, chapitre 012. L'objectif est de répondre aux besoins des services municipaux en matière de traitement et de gestion des archives, essentiels pour le fonctionnement administratif et la conservation du patrimoine documentaire. Cette convention permet d’assurer une gestion efficace et professionnelle des archives municipales tout en respectant les exigences administratives et patrimoniales. Je vous remercie pour votre attention.

Monsieur le Maire : c’est la convention que l’on passe chaque année pour l’archivage.

DÉLIBÉRATION 2024-131

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver une convention avec le Centre de Gestion des Bouches du Rhône ayant pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation de la prestation de service « Aide à l’archivage ».

La convention est conclue pour une durée de 50 jours de travail pour l’année 2025.

La participation financière due par la commune s’élève à 400 euros, tous frais compris, par jour de travail et par archiviste par délibération du CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE GESTION DES BOUCHES DU RHÔNE, n°80_22, séance ordinaire du 29 novembre 2022.

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,34

Vu, le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion et notamment son article 33,

Vu, la Proposition de convention de prestation de service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion des Bouches du Rhône pour une durée de travail de 50 jours pour l’année 2025,

Considérant que les besoins des services et le traitement des archives municipales nécessitent la signature d’une telle convention.

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération pour la mise à disposition d’un archiviste diplômé par le Centre de Gestion des Bouches du Rhône pour une période de 50 jours pour l’année 2025,

DIT que la dépense sera inscrite au budget 2025 de la ville chapitre 012.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents nécessaires y afférent et ce pendant toute la durée du mandat.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°21

DEL 2024-132 - CONVENTION LECTURE PAR NATURE

Rapporteur : Monsieur Patrice CHAPELLE

Monsieur CHAPELLE : je vous présente aujourd’hui une délibération qui illustre l’engagement de notre commune dans une dynamique culturelle métropolitaine ambitieuse, la convention Lecture par Nature, portée par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Depuis 2017, la Métropole a fait de la lecture publique un axe majeur de sa politique culturelle. L’objectif est de construire un véritable réseau réunissant les 87 bibliothèques et médiathèques des 7 aires de lecture du territoire métropolitain. Cet effort s’inscrit dans une volonté de rapprocher les citoyens de la culture à travers des actions innovantes et accessibles à tous. C’est dans cette perspective que la manifestation Lecture par Nature a vu le jour. Organisée chaque année, elle mobilise les équipements de lecture publique en partenariat avec l’Agence régionale du Livre Provence-Alpes-Côte d’Azur et les communes. Pour sa 8ᵉ édition, qui se tiendra du 14 janvier au 8 février 2025, le thème "Hydrofolies" explorera de manière artistique et littéraire les liens entre l’eau et notre imaginaire. Plus de 60 bibliothèques participeront à cette édition. Chaque commune, quelle que soit sa taille, pourra accueillir des spectacles ou activités adaptés à son public et à ses infrastructures. À Port-de-Bouc, la médiathèque Boris Vian participera activement à cet événement en accueillant, le 14 janvier à 19h, un spectacle inspiré d’un roman. Cet événement renforcera le rôle central de la médiathèque dans l’accès à la culture pour tous. La Métropole étant le porteur principal du projet, une convention est nécessaire pour formaliser les obligations et responsabilités liées à l’accueil des spectacles. Cette convention vise notamment à garantir les conditions d’accueil des artistes et des publics ; et la coordination entre la Métropole et la commune pour la mise en œuvre des événements. Lecture par Nature est une belle opportunité pour Port-de- Bouc de s’inscrire dans une dynamique métropolitaine tout en offrant à nos habitants des propositions culturelles de qualité et adaptées. Je vous invite à approuver cette délibération, qui contribue à renforcer l’attractivité de notre médiathèque et à enrichir la vie culturelle de notre commune. Je vous remercie.

DÉLIBÉRATION 2024-132

La Métropole Aix-Marseille-Provence a, depuis 2017, mis au cœur de sa politique culturelle la lecture publique. L'objectif est de construire un réseau de lecture publique constitué par les 87 bibliothèques/médiathèques présentes sur 7 aires de lecture du territoire métropolitain.

Dans cette perspective et afin d'optimiser la coopération métropolitaine, une manifestation spécifique, Lecture par Nature, est née en 2017, organisée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, en35

partenariat avec l'Agence régionale du Livre Provence-Alpes-Côte d'Azur, les établissements de lecture publique et leur commune respective.

La médiathèque est l'équipement culturel le plus répandu, ouvert à tous les publics, où s'imaginent et s'établissent de nouvelles relations avec les habitants, notamment par la participation de ces derniers aux propositions artistiques.

Les sept premières éditions ont fait la démonstration qu'au-delà de sa participation au récit territorial métropolitain, Lecture par Nature est un événement contribuant à une transversalité culturelle. Son objectif est d'expérimenter une action culturelle innovante intégrant les questions de l'accès à la culture et du renouvellement des publics, du rapport à l'écrit, à la lecture, à la littérature et au livre, aux nouvelles technologies, ainsi qu'à toutes les disciplines culturelles et artistiques.

En 2024, plus de 60 bibliothèques y ont participé. Cette manifestation a vocation à être dynamique et innovante. Elle se destine à un public large.

Pour construire la programmation de la 8e édition, du 14 janvier au 08 février 2025, la Métropole Aix- Marseille Provence invite les structures culturelles à proposer des projets autour du thème "Hydrofolies".

Les 87 communes de l'espace métropolitain disposant d'un établissement de lecture publique (bibliothèque ou médiathèque) pourront accueillir des formes artistiques multiples. Petits villages ou grandes villes choisiront une proposition adaptée à leur projet, leur équipement et leur public en cohérence avec les aires de lecture. La médiathèque Boris Vian accueillera un spectacle inspiré d’un roman le 14 janvier à 19h.

La Métropole étant porteur du projet, une convention liant la Métropole et les communes est nécessaire ayant pour objet de préciser les obligations et responsabilités liées aux conditions d’accueil des spectacles.

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention ci-annexée « Lecture par Nature » liant la Ville de Port de Bouc et la Métropole Aix Marseille Provence ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire et ce durant toute la période du mandat.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°22

DEL 2024-133 - ORGANISATION DU SALON D’ART CONTEMPORAIN « HYBRID’ART » 2025

Rapporteur : Monsieur Patrice CHAPELLE

Monsieur CHAPELLE : Mesdames et Messieurs. J’ai le plaisir de vous présenter aujourd’hui les modalités d’organisation du Salon d’Art Contemporain "HYBRID’ART", un rendez-vous artistique devenu emblématique pour notre commune, qui se tiendra du 24 mai au 6 juin 2025 à l’Espace Gagarine. Depuis sa création, HYBRID’ART s’est affirmé comme une vitrine importante de la création contemporaine. Il permet de soutenir les artistes en leur offrant un espace d’expression et de visibilité, de promouvoir l’art contemporain auprès du grand public en diversifiant les propositions artistiques et de renforcer le rayonnement culturel de Port-de-Bouc. Le règlement de participation pour l’édition 2025, soumis à votre approbation, précise les modalités suivantes : prix et allocations aux artistes : Un prix "coup de cœur" de 1 500 € sera remis à l’artiste préféré du jury ou du public, valorisant ainsi une œuvre particulièrement marquante. Chaque artiste sélectionné recevra une allocation de 200 €, couvrant à la fois les droits d’exposition et les frais liés à leur participation. Le règlement, annexé à la présente délibération, fixe les critères de sélection, les obligations des participants et les conditions d’organisation. Le Salon HYBRID’ART incarne notre engagement pour l’accès à la culture et le soutien à la création artistique. En approuvant cette délibération, nous affirmons notre volonté de maintenir36

Port-de-Bouc comme un lieu de rencontre privilégié entre les artistes, leurs œuvres et le public. Je vous invite donc à voter favorablement. Je vous remercie.

DÉLIBÉRATION 2024-133

Le rapporteur propose à l’Assemblée les conditions d’organisation du Salon d’Art Contemporain «HYBRID’ART» 2025 qui se déroulera selon le règlement joint à la présente du 24 mai au 06 juin 2025 à l’Espace Gagarine.

Dans la perspective de la tenue du Salon d’art contemporain HYBRID’ART 2025, le règlement de participation est soumis au vote du conseil municipal.

Le règlement comprend notamment le montant des prix et allocations alloués aux artistes sélectionnés.

L’artiste « coup de cœur » reçoit un prix de 1500 €.

Les artistes de l’édition reçoivent une allocation de 200 € servant à la fois de droit d’exposition et de défraiement.

Le règlement est joint en annexe.

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE les conditions d’organisation du Salon d’Art Contemporain « HYBRID’ART » 2025 par l’application de son règlement, joint en annexe, pour l’année 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°23

DEL 2024-134 - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS - ANNEE 2025

Rapporteur : Monsieur Marc DEPAGNE

Monsieur DEPAGNE : je vous présente aujourd’hui une délibération essentielle pour l’organisation et la réalisation du recensement de la population en 2025. Le recensement est un outil fondamental pour notre commune. Il permet, tout d’abord, de déterminer la population officielle de Port-de-Bouc, un chiffre qui conditionne directement la participation financière de l’État au budget communal. Plus notre population est importante, plus notre dotation sera élevée. Et enfin, mieux connaître les caractéristiques de notre population, comme l’âge, la profession, les moyens de transport utilisés, ou encore les conditions de logement. Ces données sont précieuses pour orienter nos politiques publiques et répondre efficacement aux besoins des habitants. Pour réaliser cette enquête, quatre agents recenseurs, un agent coordonnateur, deux coordonnateurs adjoints et un correspondant RIL, c’est-à-dire Répertoire d’Immeubles Localisés, seront mobilisés. Ces agents auront pour mission de collecter les données auprès des habitants, de manière rigoureuse et dans le respect du secret statistique. Afin de garantir une réalisation efficace du recensement, il est proposé de fixer la rémunération des agents recenseurs selon les critères joints à la délibération, vous les avez sous les yeux. Ces montants permettent de rémunérer le travail des agents à sa juste valeur, tout en tenant compte des contraintes logistiques et des efforts nécessaires pour garantir la qualité des données collectées. Le recensement est une démarche essentielle pour notre commune. En adoptant cette délibération, nous donnons les moyens nécessaires à sa réalisation et affirmons notre engagement pour une gestion locale éclairée et adaptée aux besoins de nos habitants. Je vous invite donc à voter favorablement sur ce point-là.

Monsieur le Maire : merci Marc. Le recensement est quelque chose de très important et très sérieux à faire. On ne peut pas bâcler un recensement sinon les chiffres sont faussés au niveau d’une commune. Donc nous serons très rigoureux sur la sélection. Y a-t-il des questions ?37

Monsieur SPANU : les tarifs sont au niveau national ?

Monsieur le Maire : oui tout le monde met ces tarifs.

DÉLIBÉRATION 2024-134

Le recensement permet de mieux connaître le nombre de personnes qui vivent en France. Il détermine la population officielle de chaque Commune. De ces chiffres découle la participation de l'Etat au budget des Communes : plus une Commune est peuplée, plus cette participation est importante. Le recensement permet aussi de connaître les caractéristiques de la population : âge, profession, moyens de transports, conditions de logement, etc.

Quatre agents recenseurs et un agent coordonnateur assisté de deux coordonnateurs adjoints seront mobilisés pour réaliser cette enquête ainsi qu'un correspondant RIL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 1 1 0 51-71 1 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la Loi 11 078-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la Loi 11 02002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre Vu le Décret 1 1 02003-485 du 5 juin 2003, modifié relatif au recensement de la population, Vu le Décret 1 1 02003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

FIXE comme suit la rémunération des agents recenseurs pour le recensement de l'année 2025

Rémunération

Feuille Logement 1,05 €

Bulletin Individuel 2,05 €

Dossier d'Adresse Collective 1,05 €

Bordereau IRIS 7,95 €

Relevé d'adresses 50,00 €

Formation 50,00 €

Indemnité déplacement (forfait) 250,00 €

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°24

DEL 2024-135 - DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE - RÉFÉRENT LAÏCITÉ POUR LES AGENTS PUBLICS ET L'AUTORITÉ TERRITORIALE ET ADHÉSION À LA CONVENTION D'ASSISTANCE PROPOSÉE PAR LE CDG 13

Rapporteur : Madame Monique MALARET

Madame MALARET : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux. Je vous présente une délibération importante pour renforcer les garanties d’intégrité et de neutralité qui caractérisent notre fonction publique. Les évolutions réglementaires récentes ont prévu des dispositifs essentiels pour accompagner les agents publics et les collectivités dans leur engagement en faveur de la déontologie et du respect des principes républicains, notamment celui de la laïcité. Deux fonctions sont ainsi au cœur de cette délibération. Le référent déontologue : un interlocuteur pour conseiller et accompagner les agents et les autorités territoriales sur les questions éthiques. Le référent laïcité : une aide précieuse pour garantir le respect du principe de laïcité dans l’exercice des missions de service public. Le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) met à disposition des collectivités un référent unique, reconnu pour son expérience et ses compétences, pour assumer ces deux rôles cruciaux.38

Nous proposons de désigner Monsieur Jacques Calmettes, ancien magistrat de l’ordre judiciaire, comme référent déontologue - laïcité pour la Ville de Port-de-Bouc. Ce choix garantit la neutralité et l’expertise nécessaire pour remplir ces missions avec rigueur. La durée de ses fonctions est fixée à 3 ans, et sa mission inclut un accompagnement sur les questions d’éthique et de laïcité, un soutien aux agents publics, leur permettant de saisir le référent en cas de doute ou de problématique et un appui à l’autorité territoriale pour éclairer ses décisions. Modalités pratiques : les conditions d’intervention, la saisine, les moyens mis à disposition et la rémunération du référent sont encadrés par une convention proposée par le CDG 13. Cette convention permet également à la Ville de bénéficier d’une mission d’assistance pour la mise en œuvre de ces obligations, en simplifiant les démarches administratives et juridiques. Nous proposons au Conseil Municipal de désigner Monsieur Jacques Calmettes en qualité de référent déontologue - laïcité pour un mandat de 3 ans, de fixer les modalités d’exercice de ses fonctions conformément à la convention annexée et autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et à inscrire les dépenses afférentes au budget communal. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : merci Monique pour cet exposé. Comme ça nous aurons un référent pour toutes les formations et les questions.

DÉLIBÉRATION 2024-135

Conformément aux textes règlementaires, le CDG 13 a mis en place la fonction de Référent Déontologue - Laïcité qui peut être saisi par les agents publics des collectivités et établissements publics affiliés, ou, selon les situations, par les autorités territoriales de ces collectivités et établissements ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le CDG13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue - laïcité reconnu pour son expérience et ses compétences ;

Considérant que le CDG 13 propose une mission d’assistance permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Vu Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au Référent Déontologue dans la fonction publique

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public et de droit privé, ou des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;

Vu la circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique ;

Vu la délibération n° 31/17 en date du 20 décembre 2017 instaurant la mission « Référent Déontologue » à destination des collectivités non affiliées et le mode de rémunération ;

Vu la délibération n° 24/20 en date du 5 novembre 2020 autorisant le Président à signer la présente convention ;39

Vu la délibération n° 28_22 en date du 21 février 2022 instaurant la mission « Référent Laïcité » à destination des collectivités non affiliées et le mode de rémunération ;

Vu la délibération n° 8022 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches du Rhône en date du 29 novembre 2022 relative aux tarifs des prestations fournies par le CDG13 ;

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue - laïcité Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judiciaire ;

FIXE à 3 ans la durée d’exercice de ses fonctions ;

FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°25

DEL 2024-136 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX - A COMPTER DU 01/01/2025

Rapporteur : Monsieur Marc DEPAGNE

Monsieur DEPAGNE : cette délibération que je vous présente concerne la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire pour nos agents de la police municipale, conformément comme vous l’avez dit Monsieur le Maire, au décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Ce dispositif introduit une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée de deux parts. Une part fixe, proportionnelle au traitement de chaque agent et une part variable, liée à l’assiduité et à la manière de servir. Ce nouveau cadre garantit à nos agents une rémunération adaptée et équitable, tout en valorisant leur engagement et leur professionnalisme. En adoptant cette délibération, nous soutenons nos policiers municipaux, acteurs essentiels de la sécurité et de la tranquillité publique, tout en respectant les nouvelles obligations légales. Je vous invite à voter favorablement pour cette proposition qui prendra effet au 1ᵉʳ janvier 2025. Vous avez sous les yeux le pourcentage concerné pour le chef de police et les agents de la police municipale. Merci.

DÉLIBÉRATION 2024-136

Suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Le Conseil municipal doit définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés et entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d’emplois suivants :

▪ Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

▪ Cadre d'emplois des agents de police municipale40

ARTICLE 2 : PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM En pourcentage du montant du

traitement soumis à retenue pour

pension

Chefs de service de police

municipale 32 %

Agents de police municipale 30 %

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et variant en fonction de l'assiduité de l'agent.

Le montant annuel est fixé à 752,40€ et correspond à un coefficient de 100.

Le montant de base est fixé à 3,30€ et correspond à un jour de présence de l'agent sur son poste de travail.

A titre d'exemple, un agent qui aurait travaillé 20 jours dans le mois percevrait un complément indemnitaire de 3,30€x20=66€ brut pour le mois.

En plus du montant de la prime associée à l'assiduité, le plafond a été calculé afin de s'approcher au plus près du régime indemnitaire actuel des agents.

En effet, le régime indemnitaire actuel des chefs de brigade et du chef de service dépasse le plafond de la part fixe de l'ISFE mentionnée par décret (30% du TIB pour les agents et 32% du TIB pour le chef de service). Ainsi, la portion supérieure à ces plafonds sera versée dans la part variable de l'ISFE. Il faut, par conséquent, fixer le plafond annuel de la part variable en tenant compte à la fois de ces montants de dépassement et du montant maximum annuel liée à l'assiduité. La part variable de l'ISFE sera versée mensuellement.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM

EN EUROS

Chefs de service de police

municipale 2555,40€

Agents de police municipale 1521,96€41

ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11 et les avantages collectivement acquis sur la commune. Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

• Congés liés aux responsabilités parentales

Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.

• Congés pour raisons de santé

Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l’assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010- 997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.

Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

• En raison d’autres situations administratives :

Durant une période à temps partiel :

- de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ;

- pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est maintenu dans la même proportion que le traitement

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

▪ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

▪ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A compter de cette même date, la délibération n° 2007-158 du 20 décembre 2007 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et la délibération n° 2003-157 du 25 septembre 2003 portant instauration d’une indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,42

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 3 décembre 2024,

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire ;

DIT que la dépense sera inscrite au budget de la ville chapitre 012

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°26

DEL 2024-137 - CREATION D’EMPLOI PERMANENT (Entretien)

Rapporteur : Madame Marie-France NUNEZ

Madame NUNEZ : Monsieur le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs. La délibération que je présente vise à créer un emploi permanent d’agent d’entretien, dans le cadre de notre effort continu pour améliorer l’organisation de ce service crucial. Cet emploi, à temps complet, permettra de renforcer nos équipes et d’assurer un entretien optimal de nos équipements municipaux, tout en luttant contre la précarisation de ces métiers. Ce poste s’inscrit dans une logique de stabilité et d’optimisation des ressources humaines. Il pourra également être pourvu par un agent contractuel en cas de vacance prolongée, conformément aux règles en vigueur. Je vous invite à voter en faveur de cette création de poste, nécessaire au bon fonctionnement de nos services. Merci.

DÉLIBÉRATION 2024-137

Le rapporteur rappelle au Conseil municipal que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Dans le cadre du travail mené sur l'organisation du service d'entretien des équipements municipaux, de la lutte contre la précarisation des emplois dans ce secteur, et de l'optimisation des ressources, il convient de renforcer les effectifs et de recruter :

• un agent à temps complet pour occuper les fonctions d'agent d'entretien de catégorie C

Le rapporteur propose au Conseil municipal de créer l'emploi décrit ci-dessous et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour :

• La création d'un emploi permanent sur le grade d'Adjoint technique de catégorie C à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

La rémunération et le déroulement des carrières correspondront aux cadres d’emplois concernés. Le rapporteur demande que le Conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaires conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.43

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération sera fixée dans l'acte d'engagement par le Maire ou son représentant en référence aux grilles indiciaires du cadre d'emploi concerné. L'agent recruté percevra le régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité pour les agents non titulaires du grade correspondant. La rémunération afférente à cet indice suivra l’évolution du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale.

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale VU le budget de la municipalité de Port de Bouc,

VU le tableau des effectifs existant,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’adopter les propositions du Maire ;

DIT que la dépense sera inscrite au budget de la ville chapitre 012,

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

Vote : Adopté à la majorité

POUR : le Groupe de la Majorité, Monsieur SPANU, Monsieur Elyes M’HAMDI CONTRE : Monsieur BERNEX

POINT N°27

DEL 2024-138 - TRANSFORMATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame Marie-France NUNEZ

Madame NUNEZ : la délibération que je soumets aujourd’hui s’inscrit dans une démarche essentielle de modernisation et d’adaptation de notre tableau des effectifs. Cette mise à jour répond à plusieurs objectifs : favoriser l’avancement statutaire de nos agents, en valorisant leurs compétences et leur engagement au service de la collectivité, prendre en compte les réussites aux concours et les promotions internes, témoignant du dynamisme de nos équipes et optimiser nos ressources humaines, notamment par des créations de postes ciblées et des suppressions liées aux départs naturels. Ces ajustements permettront à la Ville de Port-de-Bouc de garantir une organisation performante et une continuité de service public, tout en respectant nos obligations statutaires et budgétaires. Je vous invite à voter favorablement cette proposition, qui reflète notre volonté de soutenir et valoriser nos agents dans leur parcours professionnel. Merci.

Monsieur BERNEX : sur ces avancements de poste, dans la réalité, combien d’agents ont-ils passé les examens pour passer au grade supérieur.

Monsieur le Maire : alors vous les avez, vous voyez il y en a 3. Transformation d’emploi suite à réussite à concours. Vous avez un rédacteur, un technicien principal de seconde classe et une ATSEM principale de seconde classe. Vous en avez 3 qui ont passé le concours.

Monsieur BERNEX : et tous les autres ?

Monsieur le Maire : les autres ne l’ont pas réussi ou ne l’ont pas passé.

Monsieur BERNEX : mais ils sont passés quand même.

Monsieur le Maire : alors, il y a plusieurs choses dans la fonction publique territoriale, comme dans le privé ou dans toute fonction publique, il y a un avancement interne, vous savez au bout de 25 ans d’ancienneté, vous regardez la situation et vous pouvez passer au grade supérieur. Ce sont les règles44

que l’on a. C’est-à-dire que, comme dans toute la fonction publique, vous le voyez, ancien grade – nouveau grade, vous avez l’agent seconde classe, première classe et ainsi de suite. Donc, ils prennent à chaque fois un avancement normal comme toute la fonction publique d’État, Hospitalière ou Territoriale, et ensuite vous avez des promotions internes où les agents qui au bout de 25 ans ou 30 ans, vous savez les salaires ce n’est pas les salaires d’ingénieur ici, ont travaillé normalement, ils ont droit à des avancements de carrière qui sont normaux. Mais il n’y a aucune création d‘emploi, ce sont tous des transformations d’emploi. Les anciens emplois sont supprimés.

Monsieur SPANU : le chef de service qui a été nommé, vous pouvez nous donner son nom ?

Monsieur le Maire : je ne sais pas si nous pouvons donner les noms.

Monsieur SPANU : le chef de service police.

Monsieur le Maire : la délibération avant vous voulez dire ?

Monsieur SPANU : non, création d’emploi suite à réussite à promotion interne, un chef de service de police.

Monsieur le Maire : attendez, où c’est que vous êtes là ?

Monsieur SPANU : je suis à la page 27.

Monsieur le Maire : c’est un grade, ce n’est pas une fonction. C’est-à-dire qu’un adjoint peut être chef de police et souvent ce sont les adjoints qui sont chefs de police. Le chef de police et ses adjoints sont chefs de police.

Monsieur SPANU : à la police.

Monsieur le Maire : à la police municipale évidemment.

Monsieur SPANU : vous pouvez me donner son nom ?

Monsieur le Maire : je ne sais pas si on peut donner le nom comme ça en conseil municipal, si on peut donner le nom des agents. De toute façon, si vous connaissez la police, il y a un chef et deux adjoints. Donc, je veux dire tout le monde connait les noms du chef et des deux adjointes.

Monsieur SPANU : la liste du personnel qui fait apparaitre les noms, prénoms, grades, services, date d’embauche et statuts, constituent un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Quel est le nom de cette personne-là ?

Monsieur le Maire : alors si vous la faites on vous la donne, on vous la donne la liste sans problème mais devant un conseil municipal, je ne sais pas si on peut donner des noms comme ça.

Monsieur SPANU : aujourd’hui à la police, actuellement, si on excepte cette personne-là, à la police on a combien de chef ?

Monsieur le Maire : il y a un chef et c’est aussi un grade.

Monsieur SPANU : il y a combien de personne gradée chef ?

Monsieur le Maire : Je vais vous donner un exemple, vous allez vite comprendre. Il y a un chef et deux adjoints.

Monsieur SPANU : c’est curieux qu’on ne veuille pas donner un nom.

Monsieur le Maire : je ne parle pas de noms en conseil municipal, quand même on parle d’agent. On ne donne pas des noms comme ça. Moi, vous savez les noms je suis très prudent. Je vais vous donner, puisque vous êtes sur la police, je vais passer sur la nationale. Souvent, dans la nationale, le chef d’équipe est capitaine, comme ça, ça va vous parler avec les grades militaires, et ses adjoints45

souvent, souvent l’adjoint est capitaine aussi. Et c’est le plus ancien, ou le choix de la hiérarchie, qu’un des capitaines est chef d’équipe. C’est exactement la même chose.

Monsieur SPANU : aujourd’hui à la police municipale de Port-de-Bouc il y a trois chefs de service.

Monsieur le Maire : je vous le répète, ce sont des grades, c’est le grade de chef de service. Il y en a un

Monsieur SPANU : il y a 3 personnes gradées chef de service. On est d’accord.

Monsieur le Maire : il y en a un. Je vous le répète, c’est 3 capitaines. C’est 3 capitaines, d’accord. Peut-être qu’avec les grades. Il y a 3 capitaines, sur les 3 capitaines il y en a un qui a le commandement et deux qui sont adjoints.

Monsieur SPANU : on est d’accord. Cette personne qui arrive là c’est une 4ème ?

Monsieur le Maire : non, non.

Monsieur SPANU : elle est déjà en place ?

Monsieur le Maire : ils sont en place. Ce sont des gens qui sont déjà en place. C’est un grade c’est tout. Je vous dis, je fais le lien avec, est-ce qu’avec les grades militaires de capitaine ça vous parait plus clair ?

Monsieur SPANU : non, non.

Monsieur le Maire : vous avez par exemple un chef de caserne dans une garnison militaire qui peut être colonel et son adjoint est colonel aussi. C’est exactement la même chose. Un des deux colonels à plus d’ancienneté et va être désigné chef de garnison. D’accord.

Monsieur SPANU : pour ne pas faire perdre trop de temps, donc à l’heure actuelle nous avons deux chefs de service.

Monsieur le Maire : un.

Monsieur SPANU : et deux adjoints au grade de chef de service. C’est ça. La personne qui est là fait partie des deux qui sont déjà en place.

Monsieur le Maire : il n’y a pas de création, ils sont là. Les adjoints prennent les grades et les adjoints sont à la tête des équipes. C’est aussi simple que ça.

Monsieur SPANU : donc je vous enverrai un courrier pour avoir la liste du personnel.

Monsieur le Maire : mais bien sûr, on n’a rien à cacher.

Monsieur SPANU : mais je n’en doute pas mais on cherchera dessus.

Monsieur le Maire : il n’y a pas de souci.

DÉLIBÉRATION 2024-138

Le rapporteur rappelle au Conseil municipal qu’il est nécessaire de transformer les emplois au tableau des effectifs pour prendre en considération les nécessités d’organisation de la Municipalité en matière d’avancement statutaire.

Le rapporteur propose au Conseil municipal les modifications suivantes au tableau des effectifs :46

Transformations liées aux nominations au titre de l'avancement de grade :

Ancien grade Nouveau grade Nombre de postes Temps de travail

Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2e classe 3 100%

Adjoint technique Adjoint technique principal de 2e classe 3 100%

Adjoint technique principal de 2e classe Adjoint technique principal de 1ere classe 3 100%

Adjoint technique principal de 2e classe Atsem 1 100%

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1 100%

Technicien Technicien principal de 2e classe 1 100%

Technicien principal de 2e classe Technicien principal de 1ere classe 2 100%

Adjoint patrimoine principal 2e classe Adjoint patrimoine principal 1ere classe 1 100%

Rédacteur Rédacteur principal de 2e classe 4 100%

Rédacteur principal de 2e classe Rédacteur principal de 1ere classe 2 100%

Animateur principal de 2e classe Animateur principal de 1ere classe 2 100%

Attaché de conservation du patrimoine Attaché principal de conservation du patrimoine

1 100%

Attaché Attaché principal 1 100%

Ingénieur principal Ingénieur principal hors classe 1 100%

Transformations liées aux nominations au titre de la promotion interne :

Ancien grade Nouveau grade Nombre de postes Temps de travail

Adjoint technique principal de 1ere classe Agent de maîtrise principal 11 100%

Transformations d'emplois suite à réussite à concours :

Ancien grade Nouveau grade Nombre de postes Temps de travail

Adjoint technique Rédacteur 1 100%

Adjoint technique Technicien principal 2e classe 1 100%

Adjoint technique Atsem principal 2e classe 1 100%

Créations d'emplois suite à réussite à promotion interne :

• 4 rédacteurs (service DRH, finances, population, cité éducative) • 3 animateurs (médiathèque, service sports, PAJ)

• 1 chef de service de police

Suppression d'emploi suite à réussite à départ à la retraite :

• 1 attaché territorial (Maison des associations)

Suppression d'emploi suite à radiation des cadres :

• 2 adjoints techniques (disponibilités pour convenances personnelles arrivant à échéance)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu les différents décrets portant statut particulier des cadres d’emplois relevant de la Fonction Publique Territoriale,47

Vu le tableau des effectifs,

Vu les lignes directrices de gestion arrêtées en comité technique,

Vu la Commission Administrative Paritaire en date du 15 octobre 2024, Considérant les nécessités d’organisation de la Ville de Port de Bouc en matière d’organisation, de continuité de service et d’avancement statutaire,

Considérant qu’il convient de transformer les emplois au tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE les transformations, les créations et les suppressions d’emplois ci-dessus mentionnées,

DIT que la dépense est inscrite au budget de la ville chapitre 012,

MODIFIE le tableau des effectifs de la collectivité (Pièce jointe).

Vote : Adopté à la majorité

POUR : le Groupe de la Majorité, Monsieur BERNEX, Monsieur Elyes M’HAMDI CONTRE : Monsieur SPANU

Départ de Madame Monique MALARET à 19h31

POINT N°28

DEL 2024-139 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUES PREVOYANCE 2025-2030 DU CDG 13

Rapporteur : Monsieur Laurent BELSOLA

Monsieur le Maire : nous abordons aujourd'hui un sujet qui touche au cœur des préoccupations de nos agents municipaux, leur protection sociale complémentaire. Comme vous le savez, les collectivités territoriales ont désormais l'obligation de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire pour leurs agents, conformément au cadre légal et réglementaire. Cette obligation est un progrès notable pour renforcer la sécurité des agents face à des aléas de la vie tels que l’incapacité de travail, l’invalidité ou encore le décès. À partir du 1er janvier 2025, la participation des employeurs publics aux garanties de prévoyance devient obligatoire, avec un montant minimal fixé à 7 € brut mensuel. L’offre proposée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, en partenariat avec la société Allianz Vie et l’intermédiaire Collecteam, nous permet de répondre à ces exigences tout en garantissant une couverture adaptée aux besoins de nos agents. Pourquoi nous adhérons, d'abord une sécurité renforcée pour nos agents : La convention de participation couvre des risques essentiels tels que l’incapacité de travail, l’invalidité permanente et le décès. Elle propose également des options facultatives comme le complément d’incapacité de travail ou la perte de retraite. Puis une démarche solidaire et équitable : La collectivité prend sa part en fixant un niveau de participation financière différencié selon les rémunérations brutes. Ainsi 50 % de participation pour les rémunérations inférieures à 2000 €, 30 % pour celles comprises entre 2000 et 2700 € et 7 € pour celles supérieures à 2700 €, qui correspondraient en gros au grade C, B et A. Les avantages de cette mutualisation via le CDG 13, a mené une consultation rigoureuse pour sélectionner la meilleure offre, garantissant ainsi un excellent rapport qualité/prix. Une solidarité financière : Pour les collectivités non affiliées, une participation forfaitaire aux frais de gestion a été prévue, selon la taille des effectifs, pour assurer un fonctionnement équitable. Donc je vous propose de voter pour adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance, accorder la participation financière à nos agents titulaires, stagiaires et contractuels, en fonction des tranches de rémunération, pour assurer une couverture juste et solidaire. Comme vous voyez, nous faisons l’effort sur les plus bas salaires. Inscrire les crédits nécessaires au budget, garantissant ainsi la pérennité de ce dispositif. En prenant cette décision, nous faisons un pas en avant pour la reconnaissance de l’engagement de nos agents et pour leur offrir un environnement de travail sécurisé et respectueux. Alors c’est comme les assurances, je vais tout vous expliquer, comme les assurances privées pour les véhicules, pour les bâtiments très peu d’assurances veulent assurer les agents de la collectivité. C’est-à-dire que beaucoup d’assurance ont cassé des contrats. Ça nous est arrivé il y a 6 ans en arrière avec la Solimut, et beaucoup de communes n’ont pas d’assureur ou les appels d’offres sont infructueux. Donc ce que fait le centre de gestion, il a fait un appel d’offres pour l’ensemble des collectivités. Toutes les collectivités autour de nous sont sur cet appel d’offres,48

très peu ne l’ont pas fait. Ce n’est pas le meilleur, ce n’est pas le pire. Il assure les agents sans formulaire de santé. Il prend tout le monde quand ils veulent rentrer ou ils veulent sortir, il les prend et la gestion des arrêts maladies sont gérés par les communes. Par contre il double les prix, c’est comme les assurances voitures, comme le reste, il n’y a pas de cadeau, tout est doublé. Malgré que l’offre soit faite par l’ensemble. Nous regrettons que des mutuelles comme celle de la Fonction Publique Territoriale ou autre, n’aient pas était retenues mais les garanties étaient plus faibles que celle-là. Ça, on le regrette quand on a vu les appels d’offres et qu’on a vu comment c’était. Donc, c’est l’assurance, la prévoyance devient très dure pour les agents et nous, nous avons estimé que, on aimerait dans un monde idéal avoir autre chose mais concrètement, nous n’avons pas mieux que cette offre là pour les agents. C’est à dire la garantie pour que les agents soient assurés quand ils sont malades étaient primordiales. On ne voulait pas, comme certaines mutuelles, quand quelqu’un est malade deux fois, qu’il soit jeté la troisième fois. C’est ce que font actuellement certaines prévoyances ou certaines mutuelles quand les gens sont trop malades avec les questionnaires de santé. Donc on peut se dire valide, on peut se dire en très bonne santé, demain on tombe dans les escaliers, il nous arrive quelque chose et qu’on ne peut plus travailler, on est bien content d’avoir une prévoyance. Donc, sans questionnaire de santé et à n’importe quel âge c’est quelque chose qui, actuellement, est une garantie pour tout le monde. On ne veut pas que des agents, après chacun choisira, que des agents qui ont des problèmes de santé arrivent à un certain âge, personne, personne ne veuille les assurer. C’est un cadeau de l’État. On fait un effort financier, ça sera de l’ordre de 20 000 euros à peu près. On fait cet effort financier parce que l’État, qui est un bon conseilleur mais un très très très mauvais payeur, va nous imposer dans les 2 ans que l’employeur, la collectivité territoriale devra payer 50% de la cotisation et ça sera obligatoire pour les agents. Pour l’instant ça ne l’est pas. Vous voyez c’est un très bon conseilleur, c’est bien vous payez mais il ne nous envoie pas les finances pour les payer. Donc, il faudra payer ça et il faudra payer la mutuelle. Ça va nous demander peut-être 100 à 150 000 euros, à prévoir dans le budget, pour nous la collectivité de Port-de-Bouc mais pour les autres pareils, tout le monde est sur le même pied, sans prévoir des financements qui vont derrière pour payer cette prévoyance. C’est très bien, le principe est bon mais c’est moins bien de dire vous devez faire ça, et vous payez et vous vous débrouillez. On trouve ça quand même assez cavalier. Voilà, j’espère vous avoir résumé la situation.

Monsieur BERNEX : juste une question. Au bout de combien de jours de maladie c’est pris en compte.

Monsieur le Maire : ce sont les règles de la fonction publique territoriale, pardon de la fonction publique tout cour. Si c’est un accident de service, comme dans le privé, c’est l’employeur qui paie. Quand c’est la fonction publique au bout de 90 jours, 3 mois de maladie, jusqu’à 1 an, c’est la prévoyance qui prend en charge. Au bout d’un an, l’agent doit passer devant des commissions médicales qui définiront si, là ce sont les médecins qui diront si la personne est en longue maladie. Il y a 2 dispositifs qui sont là si quelqu’un à un cancer, ou je ne sais pas, un AVC, quelque chose d’important, de dire oui il est en longue maladie, ou au bout d’un an, non il peut reprendre le travail et tout s’arrête. Ça, ce sont les médecins qui le décident. Vous comprenez bien que ce n’est pas nous qui décidons ça. Donc c’est entre 90 jours, 3 mois, et un an que c’est pris en compte.

Monsieur BERNEX : la deuxième chose, est ce que vous allez rendre obligatoire à tout l’ensemble des employés ?

Monsieur le Maire : pour l’instant la loi ne l’impose pas. Donc moi j’applique la loi. La loi ne l’imposant pas, on ne peut pas. A peu près, il y a 240 agents sur 400 qui sont actuellement inscrits dans une prévoyance. Les prix augmentent, ils doublent ou ils triplent. C’est pour ça que l’on fait un effort avec celle-là, entre quelqu’un qui payait 20€ va en payer 40 ou 60 selon les grades. Donc pour l’instant ce n’est pas obligatoire, chacun fera comme il voudra. Après quand la loi l’imposera, là, on n’aura pas le choix. Toutes les collectivités de France, évidemment.

Monsieur SPANU : et là, vous avez fait un sondage pour savoir si le personnel était ok ?

Monsieur le Maire : alors on a fait un CST pour savoir. Avec le syndicat, évidement, représentatif des agents. On aurait aimé avoir, tant eux que nous, un an de plus parce que là nous sommes obligés de nous engager dès janvier 2025. On aurait aimé avoir un an de plus pour essayer de lancer un appel d’offres, voir si d’autres sociétés auraient pu postuler. Les collectivités, les maires que j’ai questionnés, de toutes couleurs politiques autour de moi, certains l’ont fait, tous nous disent on est avec le CDG parce qu’on n’a rien d’autre. Donc on aurait pu dire, on ne prend plus de prévoyance, ce n’est pas49

obligatoire, la mairie n’en prend plus et on verra bien ce qu’il se passe. Mais ce n’est pas dans nos idées parce que vous savez, comme disait Ambroise Croizat, on aime quand même le collectif. Donc, on a dit si demain on ne prend aucune prévoyance, qu’un agent décède, ce qu’on ne souhaite pas, chaque année malheureusement il y en a un ou deux, ou tombe en maladie et qu’il n’y a pas de prévoyance, ça veut dire qu’il va tomber à demi-traitement ou ça veut dire que la famille le capital décès, ne l’aurait pas. Donc, on ne peut pas priver, nous, les agents de prévoyance. Ensuite, les agents à titre individuel, feront comme bon leur semble. S’ils préfèrent aller dans d’autre mutuelle, ils iront. Le libre choix est laissé aux agents.

Monsieur SPANU : mais à l’issue des réunions c’était positif.

Monsieur le Maire : les agents ce qu’ils voient c’est du sonnant et du trébuchant, ce qu’ils voient c’est que leur cotisation pour laquelle ils payaient 20€ par exemple va passer à 40 ou 45€, sans rien demander. C’est pour ça qu’ils nous ont demandé une participation plus importante de la mairie, pour couvrir ce risque. Donc nous, nous avons compris cette démarche, puis nous nous sommes dit, si dans un ou deux ans cela devient obligatoire, il faudra, si la loi est appliquée, il faudra le payer. Donc, autant commencer à le faire et nous avons regardé de le faire sur les plus bas salaires, de porter le plus gros effort sur les plus bas salaires. Rien n’est parfait comme je vous le disais, et ce système là il nous prend à la gorge. C’est-à-dire qu’ils vont nous demander de payer, on devra payer sans avoir un financement qui vient derrière. Tous les maires, on a quand même un peu de rancœur là-dessus. Mais notre principale discussion, que l’on a eu avec le syndicat ou que l’on a eu entre nous, c’est de ne pas laisser des agents. Certains les laissaient comme ça, démunis, allez dans le privé débrouillez-vous et dans 2 – 3 ans on devra revenir. Donc, ce n’est pas possible. Donc voilà pourquoi on vous propose cela.

DÉLIBÉRATION 2024-139

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

Les risques prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025. Le montant minimal de participation s'élève à 7€ brut mensuel.

Les risques santé au plus tard le 1er janvier 2026. Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581).

Considérant que l’offre proposée par le CDG 13 est facultative et que les agents sont libres d’y adhérer,

Considérant que la prévoyance permet de garantir la perte éventuelle de revenus pour la partie traitement ainsi que le volet régime indemnitaire (IFSE à l’exception du CIA), et que la couverture des risques assure l’incapacité de travail, l’invalidité permanente, décès toutes causes, et en option au choix de l’agent, complément incapacité de travail, perte de retraite, complément décès toutes causes,

Considérant que la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement dans le cadre du contrat conclu entre le CDG 13 et la société d’Assurance ALLIANZ Vie par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM en prévoyance,

Considérant que cette offre pour le risque prévoyance prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une période de 6 ans prorogeable une année pour des motifs d’intérêt général,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,50

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 20211relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération n° 0424 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 16 janvier 2024 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour les risques santé et prévoyance pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Bouches-du-Rhône, Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13),

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 13 en date du 24 juin 2024, Vu la délibération n° 2824 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 25 juin 2024 portant attribution des conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire (PSC) pour les risques prévoyance et santé 2025 - 2030

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation conclue entre le CDG 13 et la société d’Assurance ALLIANZ Vie par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM pour le risque prévoyance,

DÉCIDE d’accorder une participation financière aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance. Le niveau de participation sera fixé comme suit :

Participation de l'employeur sur les rémunérations brutes comprenant : traitement indiciaire brut dont indemnité compensatrice de CSG + Nouvelle bonification indiciaire + régime indemnitaire part fixe (IFSE, ISFE, PREAD), à hauteur de :

- 50 % pour les rémunérations brutes inférieures à 2000€

- 30% pour les rémunérations brutes comprises entre 2000€ et 2700€ - 7€ pour les rémunérations brutes supérieures à 2700€

PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution des collectivités et établissements non affiliés aux frais de gestion du CDG 13 d’un montant annuel de :

Seuil des

collectivités/établissements

publics non affiliés

Montant de la participation

pour un contrat (santé ou

prévoyance)

Entre 350 et 999 agents 800 €

Entre 1 000 et 1 999 agents 1 200 €

Entre 2 000 et 4 999 agents 1 800 €

Plus de 5 000 agents 4 500 €51

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le contrat collectif en Prévoyance et tout acte pris en application de la présente,

INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°29

DEL 2024-140 - GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA VILLE DE PORT DE BOUC

Rapporteur : Monsieur Laurent BELSOLA

Monsieur le Maire : la proposition que je vous présente aujourd’hui porte sur l’adaptation de la gestion du temps de travail des agents de la Ville de Port-de-Bouc, dans le cadre de la réforme introduite par la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Cette réforme supprime les régimes dérogatoires aux 35 heures, et fixe la durée annuelle à 1607 heures. L’objectif est de simplifier et harmoniser les règles applicables aux agents territoriaux, tout en maintenant les spécificités liées à certaines missions, notamment celles avec des sujétions particulières. Dans cette optique, les nouvelles règles que nous vous proposons aujourd'hui tiennent compte de l'ensemble des exigences légales et des besoins spécifiques des services, garantissant ainsi une meilleure organisation du temps de travail et un respect des droits des agents. Nous avons également intégré des mécanismes souples, comme les jours de RTT, les congés fractionnés et les conditions particulières pour certains agents, afin de répondre aux contraintes et aux exigences de service tout en respectant le bien-être des agents. Je vous invite donc à approuver ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2025. Nous avons fait des adaptations car la préfecture nous avait demandé de revoir des dispositifs. Nous les avons revus, nous les avons travaillés avec les représentants du personnel et nous le proposons au conseil municipal.

Monsieur SPANU : au niveau de la journée de solidarité, il est marqué que les agents travaillent 2 minutes de plus par jour. Il y a des pointeuses ?

Monsieur le Maire : posez la deuxième question si vous avez.

Monsieur SPANU : la deuxième, je suis étonné que ça nous soit présenté alors que tout ce que j’ai lu sur cette histoire-là, tous les syndicats sont contres. Tout ce que j’ai lu moi de la FO, CFDT, CGT tout le monde est contre, et vous nous demandez de voter, donc je ne comprends pas.

Monsieur le Maire : Monsieur SPANU j’y suis contre moi aussi, je vous rassure j’y suis contre mais la loi s’applique à un maire.

Monsieur SPANU : pourquoi vous nous demandez de le voter alors ?

Monsieur le Maire : parce que la loi s’applique à un maire. Si je n’applique pas la loi je suis démis de mes fonctions. N’importe quel maire qui n’applique pas une loi est démis de ses fonctions. Donc, cette loi a été prise, mais les maires communistes, socialistes de gauche, voir des maires de droite qui ne voulaient pas l’appliquer. Nous l’avons mis en place à notre sauce pour qu’il n’y ait aucun impact sur les agents et pour que cette loi s’impose, nous avons mis les minutes nécessaires qui seront à faire tous les jours pour rentrer dans le cadre des 1607 heures. Concernant les pointeuses, je vous le dis parce que certains agents nous le demandent, en fait les pointeuses, si un jour on les introduit, pour l’instant on ne les introduira pas les pointeuses, il y a des agents administratifs qui nous disent, c’est une souplesse. Dans les deux cas il faut que tout le monde soit gagnant, je le dis parce que je l’entends beaucoup sur les pointeuses, pour l’instant on ne les met pas en place, il y a une souplesse dans les horaires que demandent certains agents. Cette souplesse elle est très simple, c’est que la mairie par exemple est ouverte à 8h30, elle ferme à midi, elle rouvre à 13h30, en administratif évidement on ne le fera pas pour les techniques, et elle ferme à 17h30, d’accord. Certains agents veulent commencer plus tôt à 7h ou 7h30. D’autre veulent ou terminent plus tard c’est le cas déjà 18h – 18h30. Si un jour on met une pointeuse c’est pour avoir cette souplesse. C’est à dire que les52

services, il faut qu’il y ait du monde entre 10h et midi et 13h30-15h30 mais un agent qui commence à 7h peut finir à 15h30, un agent qui commence à 10h du matin finira à 18h30. Voilà pourquoi des fois j’entends cette question, elle me revient aux oreilles souvent, j’explique pourquoi, pour l’instant on n’est pas pour les pointeuses, ça marche très bien comme ça on reste comme on est.

Monsieur SPANU : j’étudiais sur le RIFSEEP.

Monsieur le Maire : non là c’est les 1607 heures ce n’est pas le RIFSEEP là. Le RIFSEEP c’est après.

Monsieur SPANU : d’accord. Je reviens sur les 1607 heures, c’est obligatoire ?

Monsieur le Maire : oui c’est obligatoire.

Monsieur SPANU : pourquoi il faut le voter alors. Pourquoi on vote quelques choses d’obligatoire. C’est la logique que je ne comprends pas.

Monsieur le Maire : juste pour vous expliquer que chaque collectivité locale, chaque administration nationale et chaque hôpital a ses propres règles de gestion d’ouverture et de fermeture et a ses spécificités avec son personnel, avec les ATSEM, avec d’autres, donc quand la loi tombe, chaque administration doit la mettre en place avec ses spécificités. Donc, nous on doit la mettre en place avec les spécificités de Port-de-Bouc et les services publics que nous avons. Nous par exemple sur les ATSEM nous avons un protocole avec les ATSEM que l’on a signé, où elles ont des journées beaucoup plus longues, en contrepartie elles ont plus de congés mais elles font 10 heures par jour, elles ouvrent, elles ferment, elles nettoient, ainsi de suite, que n’ont pas d’autres villes, c’est la spécificité propre à Port-de-Bouc, qui a été signée, fait par des comités techniques paritaires à l’époque. Donc, tout ça il faut le mettre sur le papier et voir qui fait 1607 heures ou pas. Pour nous il est hors de question, hors de question, que les agents perdent des acquis sociaux qu’ils ont eu depuis des décennies. C’était clair et net pour nous. Certaines collectivités se sont régalées à les mettre en place pour enlever des jours de congé, des jours de RTT, ou baisser des salaires. Nous ici, nous ne l’avons pas fait, nous préférons rajouter 2 minutes par jour et que tout le monde fasse les 1607 heures que de devoir aller sur des acquis sociaux.

Madame GIORGETTI : Monsieur ne le prenez pas mal, mais par exemple moi je suis assez surprise, puisque vous êtes là, vous êtes dans l’opposition, donc vous êtes candidat à peut-être un jour gérer une collectivité territoriale et je suis, moi, sidérée de la méconnaissance que vous avez de la fonction publique. Donc, dans la prétention, un jour ou l’autre, je ne sais pas quand, de gérer peut-être une collectivité territoriale, je suis assez sidérée du manque de connaissance de la fonction publique que vous pouvez nous démontrer ce soir, aussi bien vous Monsieur SPANU, que Monsieur BERNEX.

Monsieur BERNEX : est-ce que j’ai dit quelque chose moi ?

Madame GIORGETTI : pas sur cette question-là, mais sur d’autres questions.

Monsieur BERNEX : et bien dites moi une question qui vous gêne ?

Monsieur le Maire : c’est bon, c’est bon.

Monsieur SPANU : vous avez raison sur un point, non je ne le prends pas méchamment, mais si vous voulez, moi je sors du public, je viens ici depuis 4 ans et vous m’avez appris beaucoup de chose, et je vous en remercie, et je trouve normal quand je ne comprends pas de poser une question. Je trouve plus dangereux les gens qui ne posent pas de question et qui ne comprennent pas. Ceci étant dit, moi je reviens, et je l’avais dit une fois à Akrem, je serais contre une perte d’acquis sociaux quel qu’ils soient, et tout ce que j’ai lu à ce sujet-là et à la suite, que d’ailleurs j’ai mélangé avec le RIFSEEP, c’est pareil. C’est-à-dire que chaque fois j’ai vu des syndicats contre etc., et je ne comprenais pas pourquoi vous nous demandiez de voter ça. Ma question est peut-être naïve mais elle est sincère. Et je préfère être bien entouré par un comptable pour la comptabilité, par un juriste pour la loi, que de dire que je sais tout etc., et en fait je ne sais rien.53

Monsieur le Maire : et vous voyez, et vous avez raison, qui ne comprend rien qui ne dit rien et qui écrit n’importe quoi après derrière, ça vous avez raison. Et en même, temps je vous le dis, car on les met en place sans perte d’acquis sociaux. Voilà, je n’irai pas plus loin. C’est deux minutes par jour et on en parle plus.

DÉLIBÉRATION 2024-140

L'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique abroge tous les régimes dérogatoires au volume annuel de 1607 heures de travail dans la fonction publique territoriale. La durée légale du temps de travail reste de 35 heures par semaine, mais le nombre de jours travaillés annuellement est adapté pour représenter 1607 heures.

Les communes ayant maintenu un régime de travail dérogatoire plus favorable doivent déterminer, par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité, prise après avis du comité technique, de nouveaux cycles de travail et leurs modalités de mise en œuvre.

• Durée annuelle du temps de travail

Conformément au décret n°2000-815 du 25 août 2000, la durée légale annuelle de travail effectif est de 1607 heures, incluant la journée de la solidarité. Cette durée annuelle de 1 607 heures s’applique à tous les agents de la commune qui ne sont pas soumis à des sujétions particulières et tout dispositif législatif et/ou réglementaire entraînant une diminution de la durée du temps de travail.

• Durée annuelle de travail des agents soumis à des sujétions particulières

Pour tenir compte des sujétions particulières liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail de dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles et dangereux, la durée annuelle de travail des agents concernés par ces rythmes et conditions de travail peut, après avis du Comité Technique, être diminuée.

Ces régimes dérogatoires ont fait l’objet de la délibération n°98/113 du 22 juin 1998 portant dispositions sur la durée et conditions de travail de certaines catégories d'agents et notamment les ATSEM et les agents du service d'entretien, conformément à l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

Ainsi, tous les agents soumis à ces sujétions particulières continuent de travailler selon les durées annuelles de travail réduites telles qu’elles ont été adoptées précédemment par l'assemblée délibérante.

• Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à leurs directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique).

Les absences liées à l’exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.

Sont exclus du temps de travail effectif :

- La pause méridienne d’une durée de 45 minutes minimum,

- Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail désigné comme tel par l’employeur, - L’astreinte effectuée au domicile de l’agent

Les permanences sont considérées comme du temps de travail effectif.

• Congés annuels

Aux termes de l’article 1er du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, les agents en activité ont droit, sous réserve des nécessités de service, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à54

cinq fois les obligations hebdomadaires de service et sont régis par le règlement intérieur de la municipalité.

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Les congés annuels, ainsi que les congés fractionnés, doivent être consommés avant le 30 avril de l’année N+1.

Les jours de congés non soldés au 30 avril de l’année N+1 pourront venir alimenter le compte épargne temps conformément au dispositif mis en œuvre au sein de la commune.

Toutefois et sous conditions, le report de jours de congés non pris à cette date, en raison des nécessités de service, sera possible sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale.

• Congés fractionnés

Un jour de congé supplémentaire est attribué aux agents dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, est de 5, 6 ou 7. Il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.

Dès lors qu’un agent remplit les conditions pour y prétendre, les jours de fractionnement sont de droit et sont limités à 2. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des 1607 heures. Ils sont reportables et épargnables.

• Organisation des cycles de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est organisé selon des périodes de référence nommées cycles de travail.

Le cycle de travail de base est de 35 heures hebdomadaires pour un agent à temps plein, réparties sur 5 journées de 7 heures.

Certains services peuvent suivre un cycle de travail différent, sous réserve des nécessités de service.

• Jours de RTT

La collectivité a mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l'attribution de jours d'ARTT, calculés conformément à la circulaire de la Direction de l'administration de la fonction publique en date du 18 janvier 2012.

• Journée de solidarité

En application de l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, tous les agents travaillent 2 minutes de plus par jour afin de répondre au titre de la journée de solidarité.

• Temps partiel

Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ont droit aux congés annuels auxquels peuvent prétendre les agents à temps plein, proportionnellement à leur quotité de travail.

• Garanties minimales de repos

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.55

Il est possible de déroger à titre exceptionnel aux garanties minimales, sur une période limitée et par décision expresse de l'administration, qui en informe les instances paritaires compétentes, en cas de force majeure.

• Autorisations d'absences pour événements familiaux

A l'occasion de certains événements familiaux, les agents peuvent bénéficier d'autorisation spéciale d'absence conformément au dispositif mis en place dans le règlement intérieur de la commune.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses article 7-1 et 57-1,

VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

VU le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, VU la circulaire du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT,

VU la circulaire du 18 janvier 2012, NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, VU la circulaire du 28 mars 2017, du Ministre de la Fonction publique relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

VU le protocole signé par l’autorité territoriale et les organisations syndicales siégeant au Comité technique en application de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

VU la délibération n°98/113 du 22 juin 1998 portant dispositions sur la durée et conditions de travail de certaines catégories d'agents de la FPT de la Ville de Port de Bouc

VU la délibération n°2002/14 du 31 janvier 2002 portant dispositions sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services municipaux de la Ville,

VU la délibération n°2003/143 du 23 juillet 2003 portant règlement de travail des Atsem au sein de la Ville,

VU l'avis du comité technique du 14 décembre 2021 relatif au protocole d'accord des Atsem au sein de la Ville,

Considérant l'avis du comité social territorial en date du 26 novembre 2024, Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial, Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

DÉCIDE d'approuver les nouvelles règles de gestion du temps des agents de la Ville de Port de Bouc définies au sein de la présente délibération à compter du 1er janvier 2025.

Vote : Adopté à l’unanimité56

POINT N°30

DEL 2024-141 - MISE EN PLACE DU RIFSEEP - NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX - A COMPTER DU 1er FÉVRIER 2025

Rapporteur : Monsieur Marc DEPAGNE

Monsieur DEPAGNE : alors c’est un bis repetita, je ne vais pas vous présenter ce soir l’ensemble de ce point qui concerne le régime indemnitaire des agents de la commune, ce point avait été examiné lors d’un précédent conseil municipal, de cette année d’ailleurs. Les services compétents de la sous- préfecture nous demandent de le représenter ce soir en apportant des précisions concernant les cadres d’emploi des trois catégories, A B et C, et le complément indemnitaire annuel, le CIA. Je me propose donc de vous préciser les ajouts attendus par les services de l’État. En ce qui concerne les catégories et les précisions qui sont demandées pour les cadres d’emploi, à la page 35 ce qui est marqué en gras c’est ce qui a été rajouté et c’est ce qui nous a été demandé. Par exemple pour les cadres d’emploi relevant de la catégorie A, on a spécifié que c’était les attachés territoriaux, les attachés territoriaux de conservation du patrimoine etc. je ne vais pas tous vous les citer. Il en va de même pour la catégorie B avec rédacteur territoriaux, techniciens territoriaux etc. pour la catégorie C nous avons aussi les adjoints administratifs territoriaux etc. chaque fois nous avons pris soins de préciser la demande de la sous-préfecture. En ce qui concerne le complément indemnitaire annuel, alors là on spécifie qu’il pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Ainsi, il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et variant en fonction de l’assiduité de l’agent. Le montant plafond annuel est fixé à 752€40 et correspond à un coefficient de 100. Le montant de base est fixé à 3,30€ et correspondant à un jour de présence de l’agent sur son poste de travail. A titre d’exemple, un agent qui aurait travaillé 20 jours dans le mois percevrait un complément indemnitaire de 66€ brut pour le mois. La part liée au CIA sera versée mensuellement. Voilà ce qui a été rajouté au précédent point où les précisions nous avaient été demandées par la sous-préfecture et je vous demande de les adopter et de décider l’adoption de ce nouveau projet du RIFSEEP. Merci.

Monsieur le Maire : vous le voyez la loi a été faite en 2014 et nous l’appliquons en 2025. Vous voyez qu’on l’applique au bout du bout. Le CIA qui est la prime au mérite, en fait c’est la prime actuellement qu’ont les agents sur l’assiduité, qu’on met dans le CIA, ce qu’on nous a demandé, c’est une prime qu’ils perçoivent actuellement que l’on a mis dans le CIA.

DÉLIBÉRATION 2024-141

La rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose de deux parties :

• Une partie principale, déterminée par la situation statutaire de l’agent, sur laquelle l’autorité territoriale a peu de prise.

• Une autre partie, composée de primes et d’indemnités, appelée régime indemnitaire, qui peut être décidée par l’assemblée délibérante et par l’autorité territoriale. Cette dernière partie peut contribuer à la modulation de la rémunération

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'État. Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner tous les fonctionnaires.

Ce décret, prévu pour les fonctionnaires de l'État, est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité. Toutefois, en application du principe de libre administration, toutes les dispositions contenues dans le décret et la circulaire ne sont pas contraignantes pour la fonction publique territoriale. Cette indemnité remplace le régime indemnitaire instauré jusqu'alors au sein de la collectivité et repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Exceptions au principe de parité :

• Absence de corps équivalent dans la Fonction publique d’Etat : personnels de police municipale, professeurs d'enseignement artistique et assistants d'enseignement artistique, collaborateurs de cabinet. Dans l'attente de l'application de l'IFSE et de la publication des textes afférents à ces57

cadres d'emploi par une nouvelle délibération, les agents concernés continueront à percevoir le régime indemnitaire fixé par les textes en vigueur.

• Les avantages collectivement acquis : L’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité avant l'entrée en vigueur de la loi précitée. Les modalités de versement doivent respecter celles fixées dans la délibération initiale. • Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, de compensation de perte du pouvoir d'achat ou liées à des sujétions ponctuelles.

A. Cadre général du RIFSEEP

1. Les bénéficiaires

Tous les agents dont les postes ont été créés par une délibération (postes figurant dans le tableau des effectifs ou des emplois) peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire.

Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) et est étendu aux agents contractuels de droit public (CDD et CDI), au prorata du temps de travail.

Sont exclus les agents recrutés :

• pour un acte déterminé (vacataires)

• sur la base d'un contrat aidé

• sur la base d'un contrat d'apprentissage

2. Composition

Le RIFSEEP, tel qu’il est défini par la loi, comprend ainsi deux parts : • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

• Le complément indemnitaire annuel (CIA), part facultative, versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Des arrêtés fixent pour chaque corps ou statut d'emplois : • un nombre de groupes de fonctions : les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emplois sont en effet réparties au sein de différents groupes, • les montants de l’IFSE par catégorie d'emploi et par fonctions

3. Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant prend en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu. L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur ou supérieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent diminuerait ou augmenterait en conséquence.

4. Cumuls possibles avec d’autres indemnités

Le régime indemnitaire mis en place est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 :

• indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

• indemnités d'astreinte

• indemnités de permanences

• indemnités horaires pour travail normal de nuit

• indemnités horaires pour travail du dimanche et jours fériés

• indemnités liées aux élections

De même, les primes spécifiques à la fonction publique territoriale, non concernées par le principe de parité, ainsi que certains éléments de rémunération ou d'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées seront également cumulables :58

• indemnité de résidence

• supplément familial de traitement

• nouvelle bonification indiciaire

• primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, de compensation de perte de pouvoir d'achat ou liées à des sujétions particulières

Concernant le cas particulier de la prime dite « de fin d’année », il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984.

5. Modalités de maintien ou de retenue du RIFSEEP

L’article 57 de la Loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale précise les droits à plein et demi-traitement en cas de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée. Dans les périodes de demi-traitement, il y a maintien de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement à taux plein.

Il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire dans le statut de la Fonction Publique Territoriale déterminant le régime d’attribution des primes et indemnités dans tous les cas d’éloignement temporaire du service, à l’exception des NBI.

L’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, réserve à l’organe délibérant des collectivités territoriales le pouvoir de définir la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des primes et indemnités instaurées au bénéfice du personnel et ce, dans le respect du principe de parité des rémunérations des agents publics de l’État.

Le principe de parité ne s’oppose pas au maintien du régime indemnitaire dans la limite des plafonds de l’État. Le régime indemnitaire sera donc maintenu intégralement aux agents fonctionnaires et contractuels durant leurs périodes de congés annuels, RTT et congés pris au titre du compte épargne temps, ainsi que durant les périodes rémunérées prévues à l’article 57 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié.

Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

B. Mise en œuvre de l’IFSE

1. Modalités d'attribution individuelle et de versement

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, compte-tenu du groupe de fonctions d’appartenance, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, ceux occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou ceux recrutés en cours de période seront admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

2. Mise en œuvre de l'IFSE dite "de base" - Détermination des groupes de fonctions et des montants

Le décret indique que le montant de l’IFSE est déterminé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis. Chaque poste doit donc être réparti au sein de groupes de fonctions selon les critères suivants, explicités par la circulaire :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets.

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : valorisation des compétences plus ou moins complexes de l’agent dans son domaine fonctionnel de référence de l’agent.59

• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contraintes particulières liées au poste.

Ces différents critères permettent de répartir chaque poste de la collectivité au sein de groupes de fonctions. Ces derniers regroupent, par catégorie hiérarchique, les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d’expertise est similaire, quels que soient le grade et la filière des fonctionnaires. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés à l’intérieur de chaque catégorie, les groupes supérieurs devant être réservés aux postes les plus lourds ou les plus exigeants.

Un montant fixe est ensuite déterminé pour chaque groupe de fonctions. Ces montants sont définis dans l'annexe 1 de la présente délibération.

Ainsi, lorsqu'un agent change de poste, il est possible que le montant de l’IFSE soit diminué ou augmenté, si le nouveau poste du fonctionnaire est classé dans un groupe de fonctions inférieur ou supérieur. Un réexamen du montant de l’IFSE du fonctionnaire lors d’une mobilité interne est donc obligatoire.

La collectivité souhaitant inciter les agents à présenter les concours de la fonction publique, les candidats ayant réussi un concours externe, interne, examen professionnel ou sélection professionnelle se verront attribuer un bonus de 15% sur le montant de l’IFSE, dans la limite des plafonds de l'Etat.

La combinaison des différents critères conduit à l'élaboration de groupes de fonctions. Ces groupes sont déterminés pour chaque cadre d'emploi et se décline comme suit pour la collectivité :

Cadres d'emplois relevant de la catégorie A :

Attachés territoriaux, attachés territoriaux de conservation du patrimoine, conservateurs territoriaux du patrimoine et de bibliothèques, bibliothécaires territoriaux, conseillers territoriaux socio-éducatifs, ingénieurs territoriaux, assistants territoriaux socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants, infirmiers territoriaux, puéricultrices territoriales, conseillers territoriaux des APS

GROUPES DE

FONCTIONS

FONCTIONS EXERCEES MONTANT MENSUEL DE L'IFSE Plancher Plafond (concours)

A1 a. direction générale 1150€ 1322€ b. responsable de pôle 1000€ 1150€

A2 a. chef de service 840€ 966€ b. chef de service adjoint 700€ 805€

A3

a. expert de haut niveau

chargé de mission

responsable de secteur

588€ 676€

Cadres d'emplois relevant de la catégorie B :

Rédacteurs territoriaux, techniciens territoriaux, assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, éducateurs territoriaux des APS, animateurs territoriaux, auxiliaires de puériculture

GROUPES DE

FONCTIONS

FONCTIONS EXERCEES MONTANT MENSUEL DE L'IFSE Plancher Plafond (concours)

B1 a. chef de service 610€ 701€ b. chef de service adjoint 530€ 609€

B2

a. responsable de secteur 427€ 491€ b. expert de haut niveau

chargé de mission 371€ 426€

B3

a. expert métier

assistance de direction 299€ 343€ b. chef d'équipe

second au chef d'équipe

responsable d'atelier

responsable d'enfants

176€ 202€

c. agent technique et

administratif

110€ 126€60

Cadres d'emplois relevant de la catégorie C :

Adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux, adjoints techniques territoriaux du patrimoine, Adjoints territoriaux d'animation, Agents de maîtrise territoriaux, Atsem GROUPES DE

FONCTIONS

FONCTIONS EXERCEES MONTANT MENSUEL DE L'IFSE Plancher Plafond (concours)

C1 a. chef de service adjoint 440€ 506€ b. responsable de secteur 360€ 414€

C2

a. expert de haut niveau

chargé de mission 308€ 354€ b. expert métier

assistance de direction 252€ 289€

C3

a. chef d'équipe

second au chef d'équipe

responsable d'atelier

responsable d'enfants

150€ 172€

b. agent technique et

administratif 100€ 115€

3. Complément d'IFSE pour sujétion et expertise

Outre l'IFSE "de base", des compléments d'IFSE pour sujétions et expertise cumulables sont attribuables, ceux-ci s'inscrivent dans la limite des plafonds déterminés par les arrêtés ministériels des corps homologues de l'Etat.

Les conditions d'attribution des compléments d'IFSE au titre des sujétions et de l'expertise sont définis comme suit :

INTITULÉ CRITÈRES DURÉE DE PERCEPTION MONTANT MENSUEL

Régisseur

d'avances et/ou

recettes

Être régulièrement et

effectivement chargé des

fonctions de régisseur,

titulaire ou intérimaire (ou

de mandataire suppléant)

d'avances ou de recettes

ou des deux cumulées.

Au regard du barème des

montants fixés par l'arrêté

ministériel

Durée d'exercice

des fonctions

de 9€ à 88€ en fonction du

montant mensuel maximal de

l'avance pouvant être consentie

et/ou du montant mensuel

moyen des recettes encaissées

+4€ par tranche de 1,5M€

d'avance ou d'encaisse

Référent cantine

Être régulièrement et

effectivement chargé des

fonctions de référent

cantine

Durée d'exercice

des fonctions 69,45€

C. Mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.

Ainsi, il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et variant en fonction de l'assiduité de l'agent.

Le montant plafond annuel est fixé à 752,40€ et correspond à un coefficient de 100. Le montant de base est fixé à 3,30€ et correspond à un jour de présence de l'agent sur son poste de travail.

A titre d'exemple, un agent qui aurait travaillé 20 jours dans le mois percevrait un complément indemnitaire de 3,30€x20=66€ brut pour le mois.

La part liée au CIA sera versée mensuellement.61

D. Date d'entrée en vigueur

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er février 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Considérant l’avis du Comité social territorial en date du 26 novembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

DÉCIDE l’adoption du projet de RIFSEEP tel qu’annexés ci-dessus.

DIT que la dépense sera inscrite au budget de la ville chapitre 012

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°31

DEL 2024-142 - APPROBATION DES MODALITÉS ET DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL POUR LES AGENTS COMMUNAUX A COMPTER DU 01/01/2025 ET APPROBATION DE LA CHARTE

Rapporteur : Madame Marie-France NUNEZ

Madame NUNEZ : je tiens à souligner l'importance de cette délibération, qui constitue une étape importante d’ailleurs dans la modernisation de notre organisation du travail au sein des services municipaux. En effet, le télétravail est désormais un levier pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et il nous permet de répondre aux défis actuels d’efficacité et de bien-être au travail. Depuis la mise en place de l'expérimentation en mars 2023 dans les services des finances et de l’informatique, nous avons observé des résultats positifs qui ont permis de mieux concilier les exigences des missions publiques et le respect de la vie privée des agents. Le bilan est donc globalement satisfaisant, et il est désormais pertinent d’élargir cette possibilité à d’autres services municipaux, dans un cadre structuré et sécurisé. L’introduction du télétravail dans la fonction publique est régie par des textes législatifs et réglementaires clairs, notamment la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et le décret de 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Ces textes garantissent que les agents télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et obligations que leurs collègues présents dans les locaux de travail, ce qui assure une égalité de traitement. Toutefois, il est important de rester vigilant sur certains aspects, comme le risque d'isolement professionnel, les difficultés d’organisation personnelle, et la nécessité d’éviter que le télétravail soit perçu comme une solution à des problèmes de gestion de personnel. C'est pourquoi la charte co-construite avec les représentants du personnel est un outil fondamental. Elle fixe les règles de fonctionnement et les bonnes pratiques pour garantir une mise en œuvre réussie du télétravail. Je me réjouis également que cette démarche soit guidée par une approche pragmatique, prenant en compte à la fois les besoins des services et les conditions techniques et organisationnelles nécessaires. Chaque agent éligible sera évalué sur la base de critères précis qui permettent de62

s'assurer que le télétravail ne nuira pas à l’efficacité du service public. Enfin, au-delà des bénéfices pour les agents, le télétravail contribue également à un meilleur respect de l’environnement, notamment par la réduction de l’empreinte carbone liée aux déplacements quotidiens, ainsi qu’à une évolution de la culture managériale vers plus d'autonomie et de responsabilisation des agents. Je vous invite donc à approuver cette délibération, qui marque une modernisation du travail pour nos agents, pour notre collectivité, et pour le service public. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : merci Marie-France. Y a-t-il des questions ? donc l’extension du télétravail. Un jour qui sera souvent variable avec les chefs de service en fonction d’une présence et évidement le travail sera quantifié sur la journée. Nous avons une forte demande là-dessus.

DÉLIBÉRATION 2024-142

Une expérimentation du télétravail est réalisée depuis le 1er mars 2023 au sein des services municipaux des finances et de l'informatique. Elle poursuit le déploiement du télétravail qui a été mis en place par la Commune pendant la crise sanitaire afin d'assurer la continuité de ses missions de service public.

Fort de cette expérience globalement satisfaisante, il semble opportun d'ouvrir la possibilité de télétravail à d'autres services municipaux.

L'article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique autorise l'exercice des fonctions des agents publics en télétravail. Il indique que cet exercice est accordé à la demande de l'agent et après acceptation du chef de service.

Il précise qu'il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance.

Enfin, il rappelle que les agents télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les agents en fonction dans les locaux de l'employeur.

Le décret N°2016-151 du 11 février 2016 définit le télétravail comme "toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication". Il précise les modalités de mise œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Au sein de la Ville, la mise en œuvre du télétravail participe à répondre aux enjeux suivants : • social : le télétravail permet un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, • évolution de la culture managériale : mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail et modernisation de l'organisation du travail

• protection de l'environnement et d'aménagement du territoire : le télétravail peut avoir un effet positif sur le niveau de pollution, contribution à la réduction des embouteillages.

La municipalité devra être particulièrement vigilante aux aspects suivants : 1. risque d'isolement social et professionnel

2. difficultés de gestion du temps et d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 3. risque d'instrumentalisation du télétravail : il n'est pas possible de résoudre des situations conflictuelles ou d'insuffisance professionnelle par le télétravail. Il ne doit pas être utilisé pour déguiser une démotivation ou de mauvaises conditions ou relations de travail.

La mise en place d'une charte co-construite avec les représentants du personnel et les représentants des différentes directions a été proposée afin de garantir un bon fonctionnement du télétravail et optimiser son utilisation, les objectifs et les modalités opérationnelles de sa mise en œuvre.

ARTICLE 1 : DEFINITION ET PRINCIPES GENERAUX DU TELETRAVAIL

Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans le bureau habituellement occupé par l'agent, est effectué à domicile de façon régulière. Il s'agit d'une forme d'organisation différente de celle du télétravail occasionnel mis en place lors de la crise sanitaire.63

Principes généraux

• Volontariat : le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l'agent par la

collectivité. De même, il ne peut pas être obtenu par l'agent sans l'accord de son supérieur

hiérarchique

• Réversibilité : la situation du télétravail est réversible. À tout moment, chacune des deux parties peut y mettre fin, sous réserve du respect d'un délai de préavis administratif dont la durée est fixée par la collectivité. Ce préavis pourrait être écourté si le responsable hiérarchique estime cela pertinent.

• Maintien des droits et obligations : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables à ses collègues en situation comparable travaillant dans leur bureau. Il est soumis aux mêmes obligations. L'agent doit respecter les mêmes règles de confidentialité, d'usage des équipements et logiciels que s'il travaillait en présentiel. Afin d'éviter tout isolement ou difficulté liée à l'éloignement temporaire, le responsable hiérarchique veillera à la transmission de toutes les informations utiles quant à l'organisation du service ou l'évolution des dossiers gérés par l'agent ou l'équipe à laquelle l'agent appartient. De son côté, l'agent en télétravail doit tout mettre en œuvre pour assurer une bonne communication avec ses collègues et sa hiérarchie. • Respect de la vie privée : l'employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet, il ne peut le contacter que dans les plages horaires de son cycle de travail. L'agent doit être joignable durant les plages fixes.

• Lieu du télétravail : L'agent conserve sa résidence administrative actuelle pour les jours télétravaillés. Le

• Prévention des risques : Le télétravail n'exonère donc pas l'employeur de sa responsabilité en matière de prévention des risques professionnels. Les règles en matière de santé et sécurité au travail s'appliquent aux agents en télétravail dans les mêmes conditions que pour les autres agents.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Au regard des missions

Ne peuvent être éligibles au télétravail les missions qui requièrent d'être exercées physiquement dans les locaux, en raison de la nécessité de la présence physique ou des équipements : accueil, présence sur un équipement, maintenance d'un équipement, travail sur le terrain, etc.

Au regard du fonctionnement du service

La mise en place du télétravail sera appréciée par le responsable hiérarchique direct en fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement individuel et collectif, des nécessités de service, des interactions avec les autres services et de l'organisation au sein de ses équipes.

Dans cette optique, le responsable hiérarchique direct s'assurera de la bonne organisation et continuité de service et veillera à ce que le télétravail ne perturbe pas le fonctionnement habituel et ne reporte pas de charge de travail supplémentaire aux autres agents.

Au regard des critères individuels de l'agent

La validation par le responsable hiérarchique direct se fondera également sur : • la volonté de l'agent

• la maîtrise du poste et de l'environnement de travail

• la capacité de l'agent à travailler de façon autonome avec organisation, méthode et pro activité • le sens des responsabilités et des objectifs, la conscience professionnelle

Au regard des critères techniques

L'agent devra bénéficier d'un accès internet opérationnel, stable et compatible avec ses missions.

Au regard des critères relatifs au logement de l'agent

L'agent atteste sur l'honneur la conformité de son logement.64

ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Accompagnement des encadrants

Le télétravail est l'opportunité de moderniser l'organisation du travail et d'expérimenter une nouvelle forme de management, plus participative, centrée sur l'autonomie, la responsabilisation de l'agent, l'atteinte des objectifs et le respect des délais convenus.

L'encadrant est tenu de répartir la charge de travail de manière équivalente, que les collaborateurs soient en télétravail ou non.

Afin d'assurer un bon exercice du télétravail, plusieurs espaces d'échanges devront être mis en place : • un point, si nécessaire, à la fin de chaque journée de télétravail entre le supérieur hiérarchique direct et le télétravailleur

• un point mensuel pour apprécier le dispositif avec ses collaborateurs • un point annuel lors de l'entretien professionnel

• à tout moment à la demande du télétravailleur ou de l'encadrant

Accompagnement des agents

Le bénéfice du télétravail est avant tout soumis à la capacité de l'agent à accomplir ses missions dans ce cadre d'organisation particulier. Une grille d'autodiagnostic et une grille relative à l'autonomie peuvent être proposées et complétées par les agents souhaitant bénéficier du télétravail.

ARTICLE 4 : EQUIPEMENT DU TELETRAVAILLEUR

Informatique

Les agents ne disposant pas de matériel adapté au télétravail auront la possibilité de faire une demande de prêt au service informatique, dans la limite du stock disponible. Si le matériel ne peut pas être mis à disposition de l'agent, celui-ci ne pourra pas être autorisé à télétravailler. Pour faire du télétravail dans de bonnes conditions il est nécessaire d'avoir une liaison internet stable, compatible avec ses missions et opérationnelles.

Téléphonie

Le télétravailleur fera un transfert d'appel de sa ligne professionnelle sur le téléphone portable qu'il aura soit à titre professionnel pour les agents qui en sont détenteurs. Pour les agents ne possédant pas de téléphone professionnel, une solution de téléphonie sur l'ordinateur dédié au télétravail pourra être installée.

L'agent continue ainsi d'être joignable sur son numéro professionnel pendant son temps de travail. Si l'agent refuse, cela pourra justifier un refus d'éligibilité au télétravail par la hiérarchie.

Les modalités opérationnelles permettant à l'agent d'être joignable seront définies en concertation entre l'agent et son encadrant direct.

ARTICLE 5 : CHAMP D'APPLICATION DU TELETRAVAIL AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE

Agents éligibles

La possibilité de télétravailler est ouverte à tout agent, stagiaire, titulaire ou contractuel occupant un emploi permanent dès lors qu'il a au moins 3 à 6 mois d'ancienneté dans le service, quels que soient son cadre d'emplois, son grade et travaillant à temps plein ou à temps partiel.

Par principe, les remplacements de courte durée sur emploi permanent et les accroissements temporaires d'activité sont exclus, ainsi que les apprentis et les stagiaires étudiants.

L'agent doit être apte au travail durant les périodes de télétravail. Le télétravail ne peut être un moyen d'évitement du congé maladie.

Forme du télétravail et nombre de jours

La forme alternante du télétravail peut être retenue. Il s'agit d'une alternance entre une période de télétravail et une période de travail dans les locaux habituels.65

La collectivité autorise :

• 1 jour de télétravail hebdomadaire maximum pour les agents à temps complet et temps partiel à partir de 80%. Ce jour pourra être pris sur 2 demi-journées.

• 0,5 jour de télétravail hebdomadaire pour les agents à temps partiel à 50% et pour les agents à temps partiel thérapeutique en lien avec les indications du médecin sur les modalités d'organisation du télétravail.

Il ne sera pas possible de cumuler les jours non pris d'une semaine sur l'autre, d'un mois sur l'autre mois.

Jours ouverts au télétravail et rythme

Le choix du jour sera arrêté en concertation entre l'agent et son encadrant. La collectivité ouvre au télétravail les jours suivants : lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi selon un rythme hebdomadaire, bimensuel ou mensuel.

Ces jours seront fixes ou flottants, à définir avec le chef de service garant du bon fonctionnement du service. Si le jour de télétravail est fixe, pour les besoins du service, il pourra être demandé à l'agent de venir ce jour sur son lieu de travail habituel. De même, si un agent ne peut pas télétravailler sur le jour fixé défini, il pourra, sous réserve d'une demande validée par son responsable de service, bénéficier d'un autre jour de télétravail disponible dans la semaine.

La présence de l'ensemble des agents du service est imposée une fois par semaine afin de permettre des réunions de service avec l'effectif complet en présentiel.

Horaires durant le télétravail

La durée de la journée de travail est la même que celle réalisée sur le lieu de travail habituel. Elle est fonction du cycle et temps de travail de l'agent.

Le télétravail ne pourra pas générer d'heures supplémentaires.

Situations dérogatoires

Dans des cas strictement limités, sur avis du médecin de prévention, un agent pourra bénéficier de 15 jours de télétravail en continu suite à un problème de santé (ex : suite d'une opération chirurgicale).

ARTICLE 6 : DEFINITION DES ACTIVITES TELETRAVAILLABLES

Synthèse des activités télétravaillables et non télétravaillables

Les activités télétravaillables devront être définies en concertation avec les directeurs de pôles et responsables de services. Ainsi, chaque poste sera analysé en identifiant ce qui est télétravaillable (totalement ou partiellement) et ce qui peut être éventuellement réuni pour donner lieu à un temps de télétravail sur la journée ou la demi-journée.

A défaut de tâches pouvant se cumuler sur un temps télétravaillable, l'agent ne pourra pas être autorisé à télétravailler.

Parmi les tâches télétravaillables, on peut identifier les activités de nature suivantes :

• Administrative :

✓ rédaction de documents et de rapports

✓ contacts téléphoniques

✓ coordination / préparation et saisie active logiciel métier

✓ gestion de planning

✓ gestion des agendas

✓ préparation, gestion et instruction de dossiers

✓ réalisation et suivi de tableaux de bord

✓ recherche documentaire

✓ relations fournisseurs et partenaires

✓ suivi comptable

✓ suivi financier

✓ suivi demandes de subventions66

• Communication :

✓ mise à jour des réseaux sociaux

✓ pilotage de projets

✓ création et préparation de supports

• Technique : hotline + interventions à distance

Parmi les tâches non éligibles au télétravail, on peut identifier, par nature : • les tâches techniques et opérationnelles de maintenance en général nécessitant une présence physique (espaces verts, propreté urbaine, entretien nettoyage des locaux...) • les tâches nécessitant une présence physique auprès des enfants : encadrement pédagogique des enfants

• les tâches nécessitant une présence physique pour des visites ... • les standards téléphoniques

• l’accomplissement de travaux portant sur des dossiers papier de tous types, notamment ceux comportant des données confidentielles qui ne peuvent être transportés en dehors des locaux de l’administration,

• l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation d’applications ou de logiciels informatiques inaccessibles à distance ou l’utilisation de matériel spécifique.

ARTICLE 7 : PROCEDURE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL

Demande de l'agent

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Il doit préciser selon quelles modalités il souhaite travailler, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme. Les responsables hiérarchiques apprécient la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur (installations électriques, téléphoniques et accès à internet compatibles avec les activités exercées en télétravail).

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Avis des responsables hiérarchiques

Il appartient aux responsables hiérarchiques directs de définir et d'expliquer à leurs collaborateurs quelles sont les missions non éligibles au télétravail, les attendus et obligations réciproques afin de permettre à l'agent de formuler sa demande en connaissance de cause. La réception de la demande de l'agent par le service donnera lieu à un entretien au cours duquel le responsable hiérarchique appréciera les critères individuels d'éligibilité au télétravail et la comptabilité de la demande avec le fonctionnement du service.

Formalisation de la décision de la collectivité

Les demandes de l'agent instruites par le supérieur hiérarchique, doivent être envoyées à la DRH avec leur avis et seront transmises à la Direction générale pour validation. Après validation de la Direction générale, la DRH réalisera les arrêtés d'autorisation de télétravail ou un avenant au contrat de travail.

Cet acte mentionne :

• les fonctions de l'agent exercées dans le cadre du télétravail

• le lieu d'exercice du télétravail : domicile de l'agent

• les journées consacrée au télétravail

• la date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée

Tout refus d'une demande initiale et toute interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité sera précédés d'un entretien et motivés (conformément à la loi n°79-857 du 11/07/1979).

Durée

L'autorisation de télétravailler sera accordée pour une durée d'un an. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après un entretien avec le supérieur hiérarchique direct qui émet un avis.67

Il peut être mis fin par écrit au télétravail par la collectivité ou par l'agent en respectant un délai de prévenance à définir.

ARTICLE 8 : FORFAIT TELETRAVAIL

Comme la plupart des collectivités, la Ville ne mettra pas en œuvre le forfait. Prolongement de l'accord cadre du 13 juillet 2021 : le "forfait télétravail" vise à indemniser le télétravail dans les trois fonctions publiques.

Il peut être versé après décision de l'organe délibérant que le télétravail s'effectue au domicile de l'agent ou dans un tiers lieu. Son montant est de 2,50€ par jour avec un plafond annuel de 220€. La collectivité mettra par contre si besoin à disposition des télétravailleurs un ordinateur portable dans la limite du matériel disponible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 430-1, Vu le Code du Travail et notamment son article L. 1222-9,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique, notamment son article 133,

Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’Hygiène et à la Sécurité du Travail ainsi qu’à la Médecine Professionnelle et Préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique et la magistrature,

Vu le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le Décret n° 20106-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique et la Magistrature,

Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, Vu le Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique et la Magistrature,

Vu la Charte télétravail établie par la Direction des Ressources Humaines de la Commune de Port-de- Bouc,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 3 décembre 2024,

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

DÉCIDE d'approuver la mise en œuvre du télétravail au sein des services municipaux de la Commune de Port-de-Bouc et selon les modalités fixées ci-dessus,

DÉCIDE d'approuver la charte mettant en œuvre cette organisation du travail telle qu'elle figurera en annexe de la présente délibération,

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°32

DEL 2024-143 - CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL (AK 139P1) ET ACQUISITION DE FONCIER PRIVE AFFECTE A USAGE PUBLIC (AK 138P1 ET AK 136)

Rapporteur : Monsieur Houssine REHABI

Monsieur REHABI : Mesdames et Messieurs. Dans le cadre de l'examen de ce point, nous vous présentons la proposition relative à la cession d'un terrain communal et l'acquisition de fonciers privés, affectés à un usage public, en conformité avec la législation en vigueur. Conformément à la loi n°82-68

213 du 2 mars 1982 et au Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités de gestion des biens communaux ont été suivies dans ce dossier, et nous avons pris en compte la demande de Madame Charlotte Fleury et Monsieur Christophe Mineo, visant à régulariser l'occupation d’un terrain privé, cadastré sous la section AK 139P1. Ce terrain, d’une superficie de 489 m², est classé en zone naturelle au Plan Local d'Urbanisme, et a été affecté à l’usage de jardin d'agrément d'une propriété privée. Le terrain communal, enclavé et clôturé, ne présentant aucune utilité publique, il est proposé à la cession au profit de Madame Fleury et Monsieur Mineo, dans le cadre d'un compromis de vente signé avec les propriétaires actuels, les consorts Corsi. La transaction, d’un montant de 39 120,00 euros, permettra de régulariser cette situation, tout en respectant les conditions définies par les parties prenantes, à savoir la cession concomitante de ce terrain avec l'acquisition, par la commune, de deux parcelles cadastrées AK 138P1 (4 m²) et AK 136 (97 m²), affectées à l’usage public, sentier du littoral et trottoir. Le montant de l’acquisition des parcelles privées s’élève à 8 080,00 euros, et la différence entre la cession et l’acquisition, soit une soulte de 31 040,00 euros, bénéficiera à la commune. Ce montant s'inscrit dans le cadre d’un principe d’échange foncier. Je vous propose, par conséquent, d'approuver la cession du terrain communal cadastré section AK 139P1 et l’acquisition des parcelles AK 136 et AK 138P1, dans les conditions financières exposées ci-dessus. Il est également proposé de désigner Maître Nathalie Durand, notaire, pour représenter la commune dans ce dossier et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette transaction. Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette proposition et de vous prononcer favorablement sur ces décisions, qui permettront de régulariser cette situation foncière tout en assurant la bonne gestion des espaces publics. Merci.

DÉLIBÉRATION 2024-143

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-21 et L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu le Code de l`Urbanisme,

Vu la demande écrite formulée par Madame FLEURY Charlotte et Monsieur MINEO Christophe de régulariser l’occupation d’un terrain privé appartenant au domaine privé de la commune, cadastré section AK 139p1 selon le plan de division établi par un géomètre-expert, d’une surface de 489m², classé en zone naturelle (inconstructible) au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune,

Considérant la volonté d’une part de la commune de régulariser cette situation, au motif de l’inutilité publique de ce terrain enclavé, clôturé et affecté à usage de jardin d’agrément de la propriété des consorts CORSI, sous compromis de vente avec Madame FLEURY Charlotte et Monsieur MINEO Christophe ès qualité d’acquéreurs, et d’autre part de régulariser l’acquisition de deux parcelles leur appartenant, cadastrées section AK 136 (97m²) sis avenue Frédéric Mistral, et AK 138p1 (4m²), sis chemin de la Pointe de Vella, affectées à usage public (emprise d’un trottoir longeant l’avenue Frédéric Mistral et du sentier du littoral),

Considérant la condition convenue entre les parties de procéder à ces mutations de manière concomitante, fixant d’une part la cession de la parcelle communale (AK 139p1 – surface 489m²) au profit de Madame FLEURY Charlotte et Monsieur MINEO Christophe, pour la somme de 39 120,00 euros (Trente Neuf Mille Cent Vingt euros), conformément à l’avis domanial, et d’autre part l’acquisition par la Commune des parcelles cadastrées section AK 138p1 (4m²) et AK 136 (97m²), pour la somme de 8 080,00 euros (Huit Mille Quatre-vingt euros), soit une « soulte » sur le principe d’échange au profit de la commune, pour une somme de 31 040 euros (Trente et Un Mille Quarante euros),

Considérant que Madame FLEURY Charlotte et Monsieur MINEO Christophe ont conclu un compromis de vente avec les propriétaires actuels de cette propriété, les consorts CORSI ; qu’en l’espèce les mutations susvisées sont conditionnées à l’acquisition définitive de cette propriété, ayant fait l’objet d’un permis d’aménager,69

Considérant que les consorts CORSI ou tout autre acquéreur(s) de cette propriété disposeront d’une faculté de substitution à Madame FLEURY Charlotte et Monsieur MINEO Christophe, pour ces régularisations selon les conditions susvisées,

Considérant que les services du domaine ont été régulièrement consultés,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE la cession d’un terrain privé communal cadastré section AK n° 139p1, d’une surface de 489m² (document d’arpentage en cours d’élaboration), Chemin de la Pointe de Vella, pour la somme de 39 120,00 euros (Trente Neuf Mille Cent Vingt euros) ; ce foncier inconstructible (zone Naturelle au P.L.U. de la commune) est enclavé, clôturé et affecté à usage de jardin d’agrément d’une propriété privée cadastrée section AK 138, ne présentant aucune utilité publique ; étant ici précisé que cette cession sera réalisé au profit de Madame FLEURY Charlotte et Monsieur MINEO Christophe, ayant conclu un compromis de vente avec les propriétaires actuels (consorts CORSI) de ladite propriété, ou tout autre acquéreur par substitution, selon les conditions susvisées,

ET l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section AK n° 138p1 (surface 4m²), sis Chemin de la Pointe de Vella et la parcelle AK n° 136 (97m²), sis avenue Frédéric Mistral, appartenant aux consorts CORSI, ayant conclu un compris de vente avec Mme FLEURY Charlotte et Monsieur MINEO Christophe, foncier affecté à usage public (sentier du littoral et trottoir), pour la somme de 8 080,00 euros (Huit Mille Quatre-Vingt euros) ; soit une soulte sur le principe d’échange au profit de la commune, pour une somme de 31 040 euros (Trente et Un Mille Quarante euros),

Etant ici précisé que la cession de ces fonciers revêt un caractère indissociable, et devra être réalisée concomitamment,

DESIGNE Maître Nathalie DURAND, notaire, pour représenter la Commune dans ce dossier,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°33

DEL 2024-144 - VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL (LOTISSEMENT PAUL VELLA - LOT A) AU PROFIT DE M. KARA Sofiane

Rapporteur : Madame Laurence CASANDRI

Madame CASANDRI : Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal. Nous vous présentons aujourd’hui la proposition relative à la vente d’un terrain communal dans le cadre de notre politique d’aménagement et de gestion des biens fonciers. En 2019, la Commune a acquis un bien immobilier situé au 2 rue Paul Vella, à Port-de-Bouc, comprenant une maison en mauvais état et un terrain d’une surface de 1274 m², cadastré section AH n° 253. Cette acquisition visait à sécuriser un bien abandonné et à répondre à la forte demande en logement dans notre commune. Ainsi, un lotissement a été réalisé, composé de trois lots : un lot avec le bâtiment existant et deux lots à bâtir (A et B). Le lot A, d’une surface de 511 m², cadastré section AH n° 581, est désormais proposé à la vente. Ce terrain est destiné à la construction et offre une surface de plancher autorisée de 130 m². Les conditions de cette vente ont été définies de manière amiable avec l'acquéreur, Monsieur Sofiane Kara. La valeur du terrain a été fixée à 285 euros le mètre carré, soit un montant total de 145 635,00 euros, conformément à l’avis domanial de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 20 novembre 2024. Les frais inhérents à la rédaction de l’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur. Je vous propose d’approuver cette vente du terrain communal cadastré section AH n° 581, situé au 2 ter rue Paul Vella, à Monsieur Sofiane Kara, pour un montant de 145 635,00 euros. Je vous demande également de confier la rédaction de l’acte à Maître Nathalie Durand, notaire à Fos-sur-Mer, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette transaction. La présente délibération, ayant un caractère individuel, sera notifiée aux acquéreurs par70

lettre recommandée avec accusé de réception. Je vous remercie pour votre attention et vous invite à adopter cette délibération.

DÉLIBÉRATION 2024-144

En 2019, la Commune a acquis un bien immobilier sise 2 rue Paul Vella à Port-de-Bouc, constitué d’une maison en mauvais état, à l’abandon, édifiée sur un terrain d’une surface de 1274m², cadastré section AH n° 253.

L’objectif étant d’une part de sécuriser ce bien objet de désordres dans le quartier, et de réaliser une opération d’aménagement permettant de répondre à une forte demande de logement, conformément à la politique d’habitat engagée par la Commune.

Ainsi, la Commune a réalisé un lotissement de 3 lots composé d’un lot constitué du bâtiment existant et de deux (2) lots à bâtir (lots A et B).

La présente consiste à céder le lot A cadastré section AH n° 581, d’une surface de 511m²,

Descriptif du foncier :

Lot Parcelle Adresse Surface (m²) Surface de Plancher autorisée (m²)

Lot A AH 581 2 Ter Rue Paul Vella 511 130

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au conseil municipal de prendre la délibération ci- après :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12, L. 2121-29 et L. 2241-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes,

Vu la décision n° 2018-67 de préempter le bien sis 2 rue Paul Vella, cadastré section AH n° 253, d’une surface de 1274m², en vue de réaliser un projet d’intérêt général,

Vu la décision de non-opposition n° DP 13 077 23 0081 en date du 20 juillet 2023 autorisant la Commune à réaliser un lotissement de trois (3) lots, dont deux lots à bâtir (A et B),

Vu l’avis du service du domaine n° 2024-13077-73968/ DS : 20421759 en date du 20 novembre 2024.

Considérant que les parties ont accepté les conditions de cette vente amiable de gré à gré, de ce terrain à bâtir sis 2 ter rue Paul Vella, cadastré section AH n° 581, d’une surface de 511m² (130m² de surface de plancher), notamment la valeur fixée par mètre carré, soit 285e/m², soit une somme de 145.635,00 euros (Cent Quarante Cinq Mille Six Cent Trente Cinq euros) conforme à l’avis domanial ; les frais inhérents d’acte seront à la charge des acquéreurs,

Considérant que toutes les conditions sont réunies pour procéder à la cession de ce foncier communal,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE la cession d’un terrain communal cadastré section AH 581 (surface 511m²), sis à Port-de- Bouc, 2 ter rue Paul Vella, au profit de Monsieur KARA Sofiane, pour un montant de 145.635,00 euros (Cent Quarante Cinq Mille Six Cent Trente Cinq euros), conformément à l’avis des domaines (Direction Générale des Finances Publiques) n° 2024-13077-73968/ DS : 20421759 en date du 20 novembre 2024, les frais inhérents à l’acte seront à la charge des acquéreurs.

CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Nathalie DURAND, notaire, 18 avenue Jean Jaurès – 13270 Fos-sur-Mer.71

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La présente délibération qui revêt un caractère individuel, sera notifiée aux acquéreurs, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°34

DEL 2024-145 - VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL (LOTISSEMENT PAUL VELLA - LOT B) AU PROFIT DE M. MADIH Lahbib et Mme MADIH Laëtitia née CASANDRI

Rapporteur : Madame Nathalie CHOROT-VASSALLO

Madame CHOROT-VASSALLO : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal. Nous vous soumettons aujourd’hui la proposition relative à la vente d’un terrain communal dans le cadre de notre programme d’aménagement foncier. En 2019, la Commune a acquis un bien immobilier situé au 2 rue Paul Vella, à Port-de-Bouc, comprenant une maison en mauvais état et un terrain d’une surface de 1274 m², cadastré section AH n° 253. Cette acquisition visait à sécuriser un bien abandonné dans le quartier et à répondre à la demande croissante de logements, conformément à notre politique d’habitat. Suite à cette acquisition, un lotissement a été réalisé, comprenant trois lots : un avec le bâtiment existant et deux lots à bâtir (A et B). Nous vous proposons aujourd'hui la cession du lot B, d’une surface de 425 m², cadastré section AH n° 582, situé au 2 bis rue Paul Vella. Ce terrain à bâtir dispose d'une surface de plancher autorisée de 130 m². Les conditions de cette vente ont été définies de manière amiable avec les acquéreurs, Monsieur Lahbib Madih et Madame Laëtitia Madih née Casandri. Le prix de vente a été fixé conformément à l’avis des domaines à 285 euros le mètre carré, soit un montant total de 121 125,00 euros, les frais d’acte étant à la charge des acquéreurs. Je vous propose donc d’approuver cette vente du terrain communal cadastré section AH n° 582, situé 2 bis rue Paul Vella, à Monsieur Lahbib Madih et Madame Laëtitia Madih née Casandri pour un montant de 121 125,00 euros, conformément à l’avis des domaines en date du 22 juillet 2024. Je vous demande également de confier la rédaction de l’acte de vente à Maître Nathalie Durand, notaire à Fos- sur-Mer, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette transaction. La présente délibération, ayant un caractère individuel, sera notifiée aux acquéreurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Je vous remercie pour votre attention et vous invite à adopter cette délibération.

Monsieur le Maire : Laurence, comme il y a un petit lien de parenté, je crois que c’est une cousine éloignée, merci de ne pas participer au vote.

DÉLIBÉRATION 2024-145

En 2019, la Commune a acquis un bien immobilier sise 2 rue Paul Vella à Port-de-Bouc, constitué d’une maison en mauvais état, à l’abandon, édifiée sur un terrain d’une surface de 1274m², cadastré section AH n° 253.

L’objectif étant d’une part de sécuriser ce bien objet de désordres dans le quartier, et de réaliser une opération d’aménagement permettant de répondre à une forte demande de logement, conformément à la politique d’habitat engagée par la Commune.

Ainsi, la Commune a réalisé un lotissement de 3 lots composé d’un lot constitué du bâtiment existant et de deux (2) lots à bâtir (lots A et B).

La présente consiste à céder le lot B cadastré section AH n° 582, d’une surface de 425m²,

Descriptif du foncier :

Lot Parcelle Adresse Surface (m²) Surface de Plancher autorisée (m²)

Lot B AH 582 2 Bis Rue Paul Vella 425 13072

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au conseil municipal de prendre la délibération ci- après :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-12, L.2121-29 et L.2241-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, Vu la décision n° 2018-67 de préempter le bien sis 2 rue Paul Vella, cadastré section A n° 253, d’une surface de 1274m², en vue de réaliser un projet d’intérêt général,

Vu la décision de non-opposition n° DP 13 077 23 0081 en date du 20 juillet 2023 autorisant la Commune à réaliser un lotissement de trois (3) lots, dont deux lots à bâtir (A et B), Vu l’avis du service du domaine n° 2024-13077-47772/ DS : 18586670 en date du 22 juillet 2024,

Considérant que les parties ont accepté les conditions de cette vente amiable de gré à gré, de ce terrain à bâtir sis 2bis rue Paul Vella, cadastré section AH n° 582, d’une surface de 425m² (130m² de surface de plancher), notamment la valeur fixée par mètre carré, soit 285e/m², soit une somme de 121 125,00 euros (Cent Vingt et Un Mille Cent Vingt Cinq euros), conforme à l’avis domanial ; les frais inhérents d’acte seront à la charge des acquéreurs,

Considérant que toutes les conditions sont réunies pour procéder à la cession de ce foncier communal,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE la cession d’un terrain communal cadastré section AH 582 (surface 425m²), sis à Port-de- Bouc, 2 bis rue Paul Vella, au profit de Monsieur MADHI Lahbib et Madame MADHI Laëtitia née CASANDRI, pour un montant de 121 125,00 euros (Cent Vingt et Un Mille Cent Vingt Cinq euros), conformément à l’avis des domaines (Direction Générale des Finances Publiques) n° 2024- 13077-47772/ DS : 18586670 en date du 22 juillet 2024, les frais inhérents à l’acte seront à la charge des acquéreurs.

CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Nathalie DURAND, notaire, 18 avenue Jean Jaurès – 13270 Fos-sur-Mer.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La présente délibération qui revêt un caractère individuel, sera notifiée aux acquéreurs, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vote : Adopté à l’unanimité

Madame Laurence CASANDRI ne prend pas part au vote.

POINT N°35

DEL 2024-146 - CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL SIS « LES BERGES DU CANAL » AUX OCCUPANTS

Rapporteur : Madame Réhila CADI

Madame CADI : nous vous soumettons aujourd'hui la proposition relative à la cession d’un terrain communal dans le cadre de la régularisation d'occupations de longue date. En 2014, la Commune a acquis un bien immobilier de 4,53 hectares, situé au Grand Port Maritime de Marseille (G.P.M.M.), constitué de l’emprise dite « Les Berges du Canal ». Cette acquisition s'inscrit dans une volonté de régularisation des occupations précaires et révocables sur ce foncier, anciennement déclassé par le G.P.M.M. et auparavant occupé par le Port Autonome de Marseille (P.A.M.). Conformément à l’engagement de la Municipalité de soutenir ces régularisations, nous vous proposons la cession à Madame Françoise Chauvin née Marpaux du terrain cadastré section AI n° 170, d’une surface de 630 m², situé au 6 rue Emma Belleguic. Cette parcelle est occupée par une construction à usage73

d’habitation, et la demande de cession a été formulée par Madame Chauvin en date du 18 septembre 2024, afin de régulariser son occupation. Madame Chauvin justifie d’un lien de parenté avec Monsieur Marc Marpaux, ancien titulaire d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) délivrée par le G.P.M.M. en 1999. Cette vente intervient après consultation des services du domaine et la vérification de l’inutilité publique de ce terrain. Le prix de vente proposé est de 165 euros par m², soit un montant total de 103 950 euros, conformément à l’évaluation des services du domaine. Les frais inhérents à la cession, incluant taxes et honoraires du notaire, seront à la charge de l’acquéreur. Afin d’éviter toute spéculation, une clause anti-spéculative sera insérée dans l’acte de vente, interdisant la revente du terrain pendant une période de cinq ans à compter de la signature de l’acte authentique. Je vous propose donc d’approuver cette cession amiable, au profit de Madame Françoise Chauvin née Marpaux, pour un montant de 103 950 euros, et de confier la rédaction de l’acte de vente à Maître Nathalie Durand, notaire à Fos-sur-Mer. Je vous demande également d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette cession. La présente délibération, ayant un caractère individuel, sera notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Je vous remercie pour votre attention et vous invite à adopter cette délibération.

DÉLIBÉRATION 2024-146

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-12, L.2121-29 et L.2241-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes,

Vu la délibération n° 2014/24 du Conseil Municipal en date du 25 février 2014,

Vu la demande écrite formulée par Madame CHAUVIN Françoise née MARPAUX en date du 18 septembre 2024, d’acquérir le terrain communal ci-après indiqué,

Vu l’acquisition par la commune d’un tènement immobilier de 4.53 hectares au Grand Port Maritime de Marseille (G.P.M.M.), le 8 septembre 2014, devant Maître Afflalou-Taflak, constituant l’emprise dite « Les Berges du canal », dans laquelle est située la parcelle objet de la présente vente,

Considérant que cette acquisition s’inscrit dans une volonté de la commune de procéder à la régularisation d’occupation du domaine public maritime, déclassé depuis par le Grand Port Maritime de Marseille (G.P.M.M.), anciennement Port Autonome de Marseille (P.A.M.), d’un quartier dénommé « les Berges du Canal »,

Considérant que la Municipalité de Port-de-Bouc s’était engagée depuis de nombreuses années, à accompagner les occupants de ce foncier, dans leur démarche de régulariser ces occupations précaires et révocables,

Considérant l’engagement de la Municipalité de rétrocéder une partie de ce foncier, aux occupants, selon les conditions ci-après énumérées, et après avoir vérifié son inutilité publique,

Considérant la demande effectuée par Madame CHAUVIN Françoise née MARPAUX, d’acquérir le terrain, cadastré section AI n° 170, d’une surface de 630m², sis 6 rue Emma Belleguic, sur lequel est édifiée une construction à usage d’habitation, s’inscrivant ainsi dans une démarche de régularisation,

Considérant que Madame CHAUVIN Françoise née MARPAUX justifie d’un lien de parenté avec Monsieur Marc MARPAUX, titulaire d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.), délivrée par l’ancien propriétaire, le G.P.M.M. (ex Port Autonome de Marseille), le 30 juillet 1999,

Considérant que les services du domaine ont été régulièrement consultés,

Considérant la valeur vénale de ce terrain établie sur la base de 165 euros/m² soit une somme de 103.950,00 euros (Cent Trois Mille Neuf Cent Cinquante euros), à laquelle s’ajoutent les frais inhérents à cette cession (taxes diverses et honoraires du notaire), à la charge de l’acquéreur,74

Considérant que les parties ont accepté les conditions de cette vente amiable de gré à gré,

Considérant que cette estimation, en deçà du prix du marché environnant, tient compte de la spécificité du foncier, occupé depuis de très nombreuses années, par des constructions appartenant à l’occupant,

Considérant le risque de spéculation eu égard le prix de cession visé, en deçà du marché, il sera inséré une clause anti spéculative, interdisant la revente de ce terrain par l’acquéreur, pendant une période de cinq (5) ans, à compter de la signature de l’acte authentique, devant le notaire,

Considérant que toutes les conditions sont réunies pour procéder à la cession de ce terrain,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE la cession de gré à gré du terrain sis Les Berges du Canal, 6 rue Emma Belleguic à Port- de-Bouc, cadastré section AI n° 170, d’une surface de 630m², au profit de Madame CHAUVIN Françoise née MARPAUX, au prix unitaire de Cent Soixante-Cinq euros par mètre carré (165 euros/m²), soit une somme de 103.950,00 euros (Cent Trois Mille Neuf Cent Cinquante euros) ;les frais d’acte inhérents seront à la charge de l’acquéreur.

CONFIE la rédaction de l’acte à Maître DURAND Nathalie, notaire, situé 18 avenue Jean Jaurès - 13270 FOS SUR MER.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La présente délibération qui revêt un caractère individuel, sera notifiée au domicile de l’acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°36

DEL 2024-147 - CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL SIS « LES BERGES DU CANAL » AUX OCCUPANTS

Rapporteur : Monsieur David GUIOT

Monsieur GUIOT : je vous prie de bien vouloir prêter attention à la proposition qui nous est soumise aujourd’hui, concernant la cession d’un terrain communal, situé dans le secteur « Les Berges du Canal », à un occupant historique, Monsieur Georges Thery. Ce projet s’inscrit dans la continuité de notre volonté de régularisation des occupations sur des terrains acquis par la commune en 2014, dans le but de renforcer la sécurité juridique des habitants tout en préservant l’intérêt public. En 2014, la commune a fait l’acquisition d’un tènement immobilier de 4,53 hectares, anciennement propriété du Grand Port Maritime de Marseille, au cœur du quartier des Berges du Canal. Ce secteur, autrefois marqué par des occupations précaires et temporaires, a fait l'objet d’une politique de régularisation, accompagnée par la Municipalité depuis plusieurs années, pour permettre à ses habitants de sécuriser leur droit de propriété. Ainsi, il nous est aujourd’hui proposé de vendre à Monsieur Thery Georges, occupant d’un terrain cadastré section AH n°477, d’une surface de 665m², un bien sur lequel une construction à usage d’habitation a été édifiée. Monsieur Thery, par sa demande en date du 15 octobre 2024, souhaite régulariser son occupation en acquérant ce terrain. Monsieur Thery, de par ses liens familiaux avec Monsieur et Madame Thery, anciens titulaires d’une Autorisation d’Occupation Temporaire délivrée en 1999 par le GPMM, s’inscrit dans une démarche de régularisation qui répond à un engagement pris par la municipalité envers ses habitants. Après l’évaluation des services compétents et la consultation des services du domaine, nous avons pu déterminer la valeur vénale du terrain à 165 euros par mètre carré, soit un total de 109.725 euros. Cette cession amiable se fait sous des conditions particulières, notamment une clause anti-spéculative, afin de prévenir toute revente rapide de ce bien, à un prix supérieur, durant une période de cinq ans. Ce dispositif vise à garantir l’accès à la propriété pour les habitants de notre commune et à éviter toute spéculation foncière. Je vous propose donc d'approuver cette cession au prix de 109.725 euros, ainsi que de confier la rédaction de l’acte à75

Maître Nathalie Durand, notaire à Fos-sur-Mer, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à cette transaction. Cette délibération revêt un caractère individuel et sera notifiée à l’acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garantir la transparence et la conformité de la procédure. Je vous remercie pour votre attention et vous invite à soutenir cette délibération, dans l’intérêt des habitants de notre commune et de la pérennité de nos projets de régularisation foncière.

Monsieur le Maire : merci. Les berges du canal ça avance, on est sur la fin.

DÉLIBÉRATION 2024-147

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-12, L.2121-29 et L.2241-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, Vu la délibération n° 2014/24 du Conseil Municipal en date du 25 février 2014, Vu la demande écrite formulée par Monsieur THERY Georges en date du 15 octobre 2024, d’acquérir le terrain communal ci-après indiqué,

Vu l’acquisition par la commune d’un tènement immobilier de 4.53 hectares au Grand Port Maritime de Marseille (G.P.M.M.), le 8 septembre 2014, devant Maître Afflalou-Taflak, constituant l’emprise dite « Les Berges du canal », dans laquelle est située la parcelle objet de la présente vente,

Considérant que cette acquisition s’inscrit dans une volonté de la commune de procéder à la régularisation d’occupation du domaine public maritime, déclassé depuis par le Grand Port Maritime de Marseille (G.P.M.M.), anciennement Port Autonome de Marseille (P.A.M.), d’un quartier dénommé « les Berges du Canal »,

Considérant que la Municipalité de Port-de-Bouc s’était engagée depuis de nombreuses années, à accompagner les occupants de ce foncier, dans leur démarche de régulariser ces occupations précaires et révocables,

Considérant l’engagement de la Municipalité de rétrocéder une partie de ce foncier, aux occupants, selon les conditions ci-après énumérées, et après avoir vérifié son inutilité publique,

Considérant la demande effectuée par Monsieur THERY Georges, d’acquérir le terrain, cadastré section AH n° 477, d’une surface de 665m², sis Les Berges du Canal, 12 impasse Joseph Millat à Port- de-Bouc sur lequel est édifiée une construction à usage d’habitation, s’inscrivant ainsi dans une démarche de régularisation,

Considérant que Monsieur THERY Georges justifie d’un lien de parenté avec Monsieur et Madame THERY, titulaire d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.), délivrée par l’ancien propriétaire, le G.P.M.M. (ex Port Autonome de Marseille), le 30 juillet 1999,

Considérant que les services du domaine ont été régulièrement consultés,

Considérant la valeur vénale de ce terrain établie sur la base de 165 euros/m² soit une somme de 109.725,00 euros (Cent Neuf Mille Sept Cent Vingt Cinq euros), à laquelle s’ajoutent les frais inhérents à cette cession (taxes diverses et honoraires du notaire), à la charge de l’acquéreur,

Considérant que les parties ont accepté les conditions de cette vente amiable de gré à gré,

Considérant que cette estimation, en deçà du prix du marché environnant, tient compte de la spécificité du foncier, occupé depuis de très nombreuses années, par des constructions appartenant à l’occupant,

Considérant le risque de spéculation eu égard le prix de cession visé, en deçà du marché, il sera inséré une clause anti spéculative, interdisant la revente de ce terrain par l’acquéreur, pendant une période de cinq (5) ans, à compter de la signature de l’acte authentique, devant le notaire,76

Considérant que toutes les conditions sont réunies pour procéder à la cession de ce terrain,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE la cession de gré à gré du terrain sis Les Berges du Canal, 12 impasse Joseph Millat à Port-de-Bouc, cadastré section AH n° 477, d’une surface de 665m², au profit de Monsieur THERY Georges, au prix unitaire de Cent Soixante-Cinq euros par mètre carré (165 euros/m²), soit une somme de 109.725,00 euros (Cent Neuf Mille Sept Cent Vingt Cinq euros).

CONFIE la rédaction de l’acte à Maître DURAND Nathalie, notaire, situé 18 avenue Jean Jaurès - 13270 FOS SUR MER.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La présente délibération qui revêt un caractère individuel, sera notifiée au domicile de l’acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°37

DEL 2024-148 - CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL SIS RUE DES JONQUILLES (SAINT JEAN)

Rapporteur : Monsieur Louis FERNANDEZ

Monsieur FERNANDEZ : nous abordons aujourd’hui un point relatif à la cession d’un terrain communal situé rue des Jonquilles, au lieudit Saint-Jean. Il s’agit d’une parcelle d’une surface de 202m², actuellement occupée et entretenue par Monsieur et Madame Caizergues, qui en font la demande d’acquisition. Après une évaluation réalisée par le service des domaines, le prix de vente de cette parcelle a été fixé à 80 euros par mètre carré, soit un montant total de 16160 euros. Cette vente a pour objectif de régulariser la situation d’un terrain qui, en l’état, ne présente plus d’intérêt public pour notre commune. Il est important de souligner que cette cession est accompagnée d'une condition particulière : l’acquéreur devra également acquérir la propriété contiguë appartenant à Monsieur et Madame Caizergues. Cela vise à garantir une cohérence dans la gestion foncière de ce secteur. Conformément à la réglementation, les frais inhérents à cette cession, tels que les taxes et honoraires du notaire, seront à la charge des acquéreurs. Nous avons désigné Maître Nathalie Durand, notaire à Fos-sur-Mer, pour la rédaction de l’acte de cession. Je vous propose donc d'approuver cette cession au prix de 16160 euros et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente. Enfin, la délibération, qui a un caractère individuel, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur et Madame Caizergues, afin de garantir la transparence et la régularité de cette procédure. Je vous remercie pour votre attention et vous invite à soutenir cette démarche, qui permet de finaliser la régularisation d'une occupation foncière dans l'intérêt des habitants de notre commune.

Monsieur le Maire : c’est le canal de Martigues, une partie du canal de Martigues qui est récupérée par les riverains.

DÉLIBÉRATION 2024-148

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l`Urbanisme,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes,

Considérant que le terrain à céder est actuellement occupé et entretenu par les acquéreurs, Monsieur et Madame CAIZERGUES Michel et Catherine née DIVERRES,

Considérant que ce terrain ne présente aucun intérêt public,77

Considérant l’avis du service des domaines n° 2024-13077-77974 / DS : 20665020 en date du 20 novembre 2024, fixant le prix à Quatre Vingt euros par mètre carré (80e/m²),

Considérant l’accord conclu entre les parties au prix estimé par le service des domaines, soit la somme de 16.160,00 euros (Seize Mille Cent Soixante euros) pour une surface de 202m², les frais inhérents à cette cession (taxes diverses et honoraires du notaire) seront à la charge des acquéreurs,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE la cession d’un terrain communal d’une surface de 202m², cadastré section AN n° 437, sis rue des Jonquilles – lieudit Saint Jean, au prix de 16.160,00 euros (Seize Mille Cent Soixante euros), au profit de Monsieur et Madame CAIZERGUES Michel et Catherine née DIVERRES ; ou tout autre acquéreur par substitution, sous condition qu’il acquiert la propriété contiguë appartenant à Monsieur et Madame CAIZERGUES Michel et Catherine née DIVERRES ; les frais d’acte inhérents seront à la charge des acquéreurs.

CONFIE la rédaction de l’acte à Maître Nathalie DURAND, notaire, 18 avenue Jean Jaurès – 13270 Fos-sur-Mer.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La présente délibération qui revêt un caractère individuel, sera notifiée aux acquéreurs, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°38

DEL 2024-149 - CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL SIS RUE ROZIER MISTRAL

Rapporteur : Madame Martine GALLINA

Madame GALLINA : nous passons maintenant à l'examen de la cession d’un terrain communal situé rue Rozier Mistral. Ce terrain, d’une surface de 68m², est actuellement occupé et entretenu par Monsieur Megel Patrick et Madame Labelle Stéphanie, qui ont exprimé leur souhait d’en devenir les propriétaires. Le terrain en question ne présentant plus d’intérêt public pour notre commune, nous avons, conformément à la réglementation, souhaité régulariser cette situation par la vente du bien à ses occupants. Suite à l’avis émis par le service des domaines, le prix de vente a été fixé à 80 euros par mètre carré, soit un montant total de 5 440 euros. Il est important de souligner que cette transaction se fait dans un cadre transparent et en conformité avec l’estimation officielle. En ce qui concerne les frais associés à cette cession, ils seront à la charge des acquéreurs, comprenant les taxes diverses et les honoraires du notaire ainsi que du géomètre. La rédaction de l’acte de cession a été confiée à Maître Nathalie Durand, notaire à Fos-sur-Mer, qui représentera la Commune et, le cas échéant, les acquéreurs. Je vous propose donc d'approuver cette cession pour la somme de 5 440 euros et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'officialisation de cette vente. La présente délibération, d’un caractère individuel, sera notifiée aux acquéreurs par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garantir le bon déroulement de cette transaction. Je vous remercie pour votre attention et vous invite à soutenir cette démarche qui permet de régulariser une occupation foncière dans l'intérêt des citoyens de notre commune. Et je vous en remercie.

DÉLIBÉRATION 2024-149

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l`Urbanisme,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes,78

Considérant que le terrain à céder est actuellement occupé et entretenu par les acquéreurs, Monsieur MEGEL Patrick et Madame LABELLE Stéphanie,

Considérant l’inutilité publique de ce terrain, et la volonté de régulariser la situation,

Considérant l’avis du service des domaines en date du 06 mai 2024, fixant le prix à 80 euros par mètre carré (80€/m²), soit une somme de 5.440 euros (Cinq Mille Quatre Cent Quarante Euros),

Considérant l’accord conclu entre les parties de céder ledit terrain selon la valeur vénale susvisée, les frais inhérents à cette cession (taxes diverses et honoraires du notaire, et du géomètre) seront à la charge de des acquéreurs,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

APPROUVE la cession d’un terrain communal d’une surface de 68m², cadastré section AN n°449, sis rue Rozier Mistral, pour la somme de 5440,00 euros (Cinq Mille Quatre Cent Quarante Euros), au profit de Monsieur MEGEL Patrick et Madame LABELLE Stéphanie, demeurant 11 rue Paul Cézanne à Port-de-Bouc,

DESIGNE l’Etude de Maître DURAND Nathalie, notaire, 18 avenue Jean Jaurès, 13270 FOS SUR MER, pour représenter la Commune, et le cas échéant les acquéreurs.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La présente délibération qui revêt un caractère individuel, sera notifiée au domicile des acquéreurs, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°39

DEL 2024-150 - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2025

Rapporteur : Monsieur Christian TORRES (lecture du rapport)

DÉLIBÉRATION 2024-150

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi Macron", a modifié l’article L.3132-26 du Code du Travail relatif aux ouvertures dominicales de commerces accordées par le Maire. L’article L.3132-26 du Code du travail disposait que le repos dominical pouvait être supprimé les dimanches, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire, le nombre de dimanches ne pouvant excéder cinq par an.

Désormais, "dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé par les dimanches désignés, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal".

Le nombre de dimanches travaillés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ne peut excéder douze par an. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme du Conseil Métropolitain.

A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre 2024, pour l’année suivante. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu la lettre de la Métropole Aix-Marseille Provence du 12 août 2024, Vu les demandes formulées par les commerces sur le territoire communal, Vu l’avis du Directeur du Centre Commercial CARREFOUR Port-de-Bouc du 30 septembre 2024, Vu la consultation des organisations professionnelles en date du 30 septembre 2024,79

Vu l’avis défavorable du syndicat UDFO13 en date du 30 septembre 2024, Vu l’absence de réponses du Syndicat CGT/FO, du Syndicat CFE/CGC, de l’Union des Entreprises des Bouches du Rhône, du Syndicat CFDT, CGT et CFTC, CGPME, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et de l’Industrie de Marseille, Fédération des Entreprise du Commerce et de la Distribution, Syndicat CGT du Personnel des Boulangeries Pâtisseries, Syndicat CGT hypermarché Carrefour,

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

EMET un avis favorable à la liste de 3 (trois) dérogations au repos dominical établie au titre de l’année 2025 pour les seuls commerces de détail, et arrêté comme suit :

- Le dimanche 14 décembre

- Le dimanche 21 décembre

- Le dimanche 28 décembre

Cette liste pourra être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°40

DEL 2024-151 - MOTION : OUVERTURE D’UNE CLASSE ULIS COLLÈGE SUR NOTRE VILLE

Rapporteur : Madame Laurence CASANDRI (lecture du rapport)

Monsieur le Maire : merci Laurence et dès demain, une fois adopté, on va solliciter, je vais demander au Recteur, Dasen, toute la hiérarchie de l’éducation nationale, que cette classe soit ouverte le plus rapidement possible. C’est un combat qui est juste. Nos enfants qui ont des soucis, qu’ils puissent rester sur notre commune pour poursuivre leur scolarité. C’est vraiment un beau combat que vous menez et nous serons aux cotés des AESH, des syndicats, des parents, qui depuis des années se battent pour cette ouverture et je pense que nous devons mener le combat pour obtenir cette classe et que tout se passe le mieux possible pour nos enfants. Merci de porter ce combat, toi, Floriane, tous ceux qui travaillent dans l’éducation, Nathalie aussi qui est AESH, Magali dans l’éducation, je sais que vous y tenez beaucoup et nous allons, j’espère, et nous ferons tout pour l’obtenir.

DÉLIBÉRATION 2024-151

Considérant que la loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, garantit le droit de chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire et à un parcours scolaire continu et adapté dans l’établissement le plus proche de son domicile ;

Considérant que cette volonté d’inclusion scolaire a été réaffirmée par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République n°2013-595 du 8 juillet 2013 et par la loi pour une école de la confiance n°2019-791 du 26 juillet 2019 ;

Considérant qu'il est impératif de mettre fin aux injustices causées par la déscolarisation ou l’éloignement des enfants en situation de handicap pour accéder à des structures adaptées, et que la scolarisation en milieu ordinaire souffre encore aujourd’hui d’un manque de places et de moyens humains adaptés ;

Considérant que chaque année, les élèves sortant de l’ULIS école Anatole France doivent être orientés vers des ULIS collège des communes voisines, où les places disponibles sont très limitées (12 places pour 4 niveaux), ce qui entraîne une dispersion des élèves dans des établissements éloignés, sans leurs camarades, ou leur intégration en milieu ordinaire avec un accompagnement AESH insuffisant ;

Considérant que la suppression de moyens de transport tels que les taxis par le département oblige désormais les parents à accompagner leurs enfants par leurs propres moyens ou à les laisser prendre80

les transports en commun seuls, une situation accentuant les inégalités d’accès à une scolarisation adaptée ;

Considérant que l’ouverture d’une ULIS collège sur notre commune permettrait à ces élèves de poursuivre leur scolarité dans un cadre adapté à leurs besoins, de garantir une continuité pédagogique et sociale, et de favoriser leur inclusion dans leur environnement familial et avec leurs camarades ;

Considérant que cette ouverture est prévue dans le futur collège de notre ville mais que l’attente prolongée de cette structure pénalise chaque année de nombreux enfants de Port-de-Bouc en situation de handicap ;

Considérant que l’ouverture de l’ULIS lycée il y a deux ans sur notre commune démontre la nécessité et la pertinence de développer une continuité adaptée pour ces élèves ;

La ville de Port-de-Bouc réaffirme ainsi son attachement à l’égalité des droits et à l’inclusion des enfants en situation de handicap, en respectant les principes fondamentaux de solidarité et de justice sociale

Le Conseil Municipal entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré :

DEMANDE à l’Éducation Nationale et à toutes les autorités compétentes, l’ouverture d’une classe ULIS collège sur la commune de Port-de-Bouc dans les plus brefs délais, sans attendre la mise en service du nouveau collège,

RAPPELE l’urgence de cette demande au regard des droits des enfants en situation de handicap et de l’engagement de la ville pour l’inclusion scolaire,

MANDATE Monsieur le Maire pour engager toutes les démarches nécessaires auprès des services de l’État, de l’Éducation Nationale et des partenaires concernés afin d’obtenir cette ouverture.

Vote : Adopté à l’unanimité

POINT N°41

DEL 2024-152 - MOTION : OPPOSITION FERME AU PROJET DE LOI DE FINANCES 2025

Rapporteur : Monsieur Laurent BELSOLA

Monsieur le Maire : chers collègues, avant de lire cette motion, je souhaite partager avec vous une réflexion sur la situation nationale marquée par une crise politique d’une rare intensité. L’adoption de la motion de censure contre le gouvernement Barnier, bien qu’attendue, ne dissipe en rien le climat d’instabilité qui s’installe dans notre pays. Cette motion, au-delà d’un simple acte parlementaire, est l’expression du rejet par une grande partie des Français d’une politique sourde à leur aspiration et éloignée de leur réalité quotidienne. Ici à Port-de-Bouc, nous sommes témoins de ces fractures, inflation qui fragilise les ménages, inégalités qui s’accentuent, services publics qui peinent à répondre aux besoins et surtout qui disparaissent les uns après les autres. Nos habitants ressentent avec force l’impression d’être abandonnés par un État qui au lieu de tendre la main, impose des réformes injustes et des choix économiques guidés par la finance plutôt que par l’intérêt général. Le gouvernement Barnier a chuté mais à quel prix ? celui d’un pays divisé où la colère gronde et où les institutions peinent à répondre à l’urgence sociale, écologique et démocratique. Nous avons besoin d’un État qui redonne du sens à l’action publique, qui place l’humain et la solidarité au cœur de ses priorités. Dans ce contexte, notre rôle en tant qu’élus locaux est plus que jamais essentiel. Ici, dans notre ville, nous devons continuer à défendre les valeurs qui nous rassemblent, la justice sociale, l’égalité et l’accès à toutes et à tous à des services de qualité. Nous devons être des remparts contre le désespoir et des relais de l’espoir. Port-de-Bouc a toujours su relever les défis en s’appuyant sur sa force collective et sur ses valeurs de solidarité. Donc la motion présentée c’est, vous l’avez sous vos yeux, que le Conseil Municipal de Port-de-Bouc exprime son opposition ferme aux orientations budgétaires. Alors que le Premier Ministre annonce une réduction de 5 % des dépenses des collectivités à partir de 2025, et surtout les futures, qui n’appliquent pas ça, c’est surtout ça, un est tombé mais d’autre peuvent arriver. Cette mesure risque de porter un coup fatal à nos services publics de proximité, déjà fragilisés par des décisions antérieures. La Métropole de Marseille perdrait ainsi 21 millions d'euros, la Région 4281

millions et le Département 51 millions ! La récente proposition de la Cour des comptes, qui nous effraient, vise à supprimer 100 000 agents territoriaux d’ici à 2030. Cela reflète une vision purement comptable qui ignore la réalité des besoins de nos communes. Cela menace directement la capacité des collectivités à maintenir des services essentiels, notamment dans les zones rurales et les quartiers les plus démunis. Les collectivités locales, qui ne peuvent présenter de budgets en déséquilibre contrairement à l'État, se voient imposer des charges financières croissantes. Depuis la suppression de la taxe d’habitation, les communes ont perdu une source de revenus cruciale, et les compensations promises par l’État sont non seulement insuffisantes, mais souvent opaques et illisibles. Par ailleurs, la décision de réduire drastiquement les crédits du Fonds vert, pourtant indispensable à la transition énergétique de nos infrastructures, notamment scolaires, est une nouvelle attaque contre les efforts locaux pour répondre aux enjeux environnementaux. L’objectif de rénover 40 000 bâtiments scolaires en dix ans, fixé par le président de la République, devient illusoire face à ces réductions budgétaires. C’est pourquoi le conseil municipal de Port-de-Bouc appelle à la suspension immédiate des coupes budgétaires envisagées pour les collectivités territoriales. Nous demandons un dialogue respectueux entre l’État et les communes, fondé sur des compensations transparentes et des moyens financiers adéquats, afin de garantir la pérennité des services publics locaux et d’accompagner les territoires dans la transition écologique. Nos collectivités locales, nos mairies, sont un pilier essentiel du lien social, de la solidarité et de la cohésion nationale. Elles méritent le respect et le soutien, et non des mesures qui mettent en péril leur existence même. Je crois que tout est dit et j’espère que le futur premier ministre ne reprendra pas ce qu’a fait l’ancien. Si vous voulez intervenir, pour nous elle est claire, nette et précise cette motion.

DÉLIBÉRATION 2024-152

Le Conseil Municipal de Port-de-Bouc exprime son opposition ferme aux orientations budgétaires prévues dans le projet de loi de finances à l'encontre des collectivités locales.

Alors que le Premier Ministre annonce une réduction de 5 % des dépenses des collectivités à partir de 2025, cette mesure risque de porter un coup fatal à nos services publics de proximité, déjà fragilisés par des décisions antérieures.

La Métropole de Marseille perdrait ainsi 21 millions d'euros, la Région 42 millions et le Département 51 millions !

De plus, la récente proposition de la Cour des comptes, visant à supprimer 100 000 agents territoriaux d’ici à 2030, reflète une vision purement comptable qui ignore la réalité des besoins de nos communes. Cela menace directement la capacité des collectivités à maintenir des services essentiels, notamment dans les zones rurales et les quartiers les plus démunis. Les collectivités locales, qui ne peuvent présenter de budgets en déséquilibre contrairement à l'État, se voient imposer des charges financières croissantes.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation, les communes ont perdu une source de revenus cruciale, et les compensations promises par l’État sont non seulement insuffisantes, mais souvent opaques et illisibles.

Par ailleurs, la décision de réduire drastiquement les crédits du Fonds vert, pourtant indispensable à la transition énergétique de nos infrastructures, notamment scolaires, est une nouvelle attaque contre les efforts locaux pour répondre aux enjeux environnementaux. L’objectif de rénover 40 000 bâtiments scolaires en dix ans, fixé par le président de la République, devient illusoire face à ces réductions budgétaires.

C’est pourquoi le conseil municipal de Port-de-Bouc appelle à la suspension immédiate des coupes budgétaires envisagées pour les collectivités territoriales.

Nous demandons un dialogue respectueux entre l’État et les communes, fondé sur des compensations transparentes et des moyens financiers adéquats, afin de garantir la pérennité des services publics locaux et d’accompagner les territoires dans la transition écologique.82

Nos collectivités locales sont un pilier essentiel du lien social, de la solidarité et de la cohésion nationale. Elles méritent le respect et le soutien, et non des mesures qui mettent en péril leur existence même.

Vote : Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire : vous avez ensuite les décisions prisent par le maire, vous avez les différents tableaux des marchés publics.

Monsieur BERNEX : juste une question. Pourquoi l’église n’est pas éclairée pour les fêtes de Noël ?

Monsieur le Maire : comme l’église orthodoxe, on a une chance à Port-de-Bouc c’est que la loi de laïcité passée en 1905, nous dit que tous les lieux de cultes qui ont été construits après 1905 ne sont pas du ressort des communes, c’est le cas de tous les lieux de cultes de la Ville. Donc, nous pouvons intervenir sur certaines choses mais souvent, comme le lieu vous appartient, à l’église catholique et romaine, c’est à vous à l’éclairer. On peut donner un petit coup de main sur une guirlande, sur quelques petites choses mais ça vient toujours d’une église ou d’une mosquée ou si on avait une synagogue, qui fait une demande ou qui doit la faire, mais c’est un lieu qui vous appartient donc c’est votre propriété, vous pouvez la décorer comme vous le voulez. Ce n’est pas à nous. Les églises qui sont d’avant 1905 appartiennent aux communes donc c’est autre chose. Sur ce, je vous souhaite d’excellentes fêtes. J’espère que vous avez fait le marché de Noël qui a été une réussite et à partir du 20 vous aurez la patinoire et les animations pour tous les enfants, avec le cinéma gratuit pendant une dizaine de jours. Passez d’excellentes fêtes.83

IV - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Du 19 septembre 2024 au 4 décembre 2024 (date de convocation)

Décisions N°2024-103 à N°2024-130

Monsieur le Maire rapporte les informations suivantes :

1°/ Les DÉCISIONS DIVERSES

N° Date de signature Objet

2024-104 23.09.2024 Autorisation d’ESTER en justice – ROUGER Renaud c/ Commune de Port-de-Bouc- Annulation Arrêté Municipal n°2022-183 du 11 juillet 2022

2024-105 25.09.2024 Contrat de concession du droit d’utilisation et de maintenance - ProtocoleLogik

2024-107 02.10.2024 Don d’œuvre(s) de Francis OLIVE, à la Commune de Port-de-Bouc

2024-108 02.10.2024 Don d’œuvre(s) de Quentin SPOHN, à la Commune de Port-de-Bouc

2024-109 02.10.2024 Don d’œuvre(s) de Jérémy GRIFFAUD, à la Commune de Port-de-Bouc

2024-110 02.10.2024 Don d’œuvre(s) de Georges COULOMB, à la Commune de Port-de-Bouc

2024-111 02.10.2024 Don d’œuvre(s) de Cha Sandrine N’CHO, à la Commune de Port-de-Bouc

2024-112 02.10.2024 Don d’œuvre(s) de David PINZON, à la Commune de Port-de-Bouc

2024-115 24.10.2024 Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux situé Chemin du Village, au profit de la Régie de Quartier de Port-de-Bouc

2024-118 25.10.2024 Fixation des tarifs des redevances d’occupation du Domaine Public Vente de Chrysanthèmes pour l’année 2024

2024-120 06.11.2024 Fixation des tarifs d’utilisation de la patinoire éphémère – Noël en Famille - organisé par la collectivité de Port-de-Bouc du 20 au 29 Décembre 2024

2024-121 06.11.2024 Modification du lieu d’installation de la Régie de Recettes Marchés et Forains (N°0011)

2024-122 06.11.2024 Modification des modes de recouvrement par la Régie de Recettes École de Musique (N°006)

2024-123 12.11.2024 MARTINEZ Joël – Crevaison pneu droit sis parking Easy Mer le 31/10/2024

2024-124 15.11.2024 Contrat de service et de maintenance IPSUMEDIA

2024-125 15.11.2024 Contrat d’hébergement du Prologiciel de gestion MAELIS « Portail Famille »

2024-127 21.11.2024 Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre dans le cadre de la fongibilité des crédits M57

2024-128 22.11.2024 Annule et remplace la décision n°2024-123 : MARTINEZ Joël indemnisation pneu avant droit 31/10/2024

2024-129 22.11.2024 Révision du statut d’adhésion de la Commune de Port-de-Bouc à l’ANEAT (Association Nationale des Écoles d’Arts Territoriales de Pratiques Amateurs)84

2°/ Les DÉCISIONS MARCHES PUBLICS

Date

de la

Décision

Numéro

de

Décision

Numéro

du

Marché

Objet

du Marché Attributaire

Montant

du Marché

Objet

du Lot

Attributaire

du lot

Montant

du lot

19.09.2024 2024-103 MAPA 2024TRA14

Modernisation des canalisations

d’eau froide et d’eau chaude

sanitaires de l’Hôtel-Résidence “Les

Aiguades”

Lot 1

Travaux de

cloisonnement

ATREAL 79 150€ HT

Lot 2

Travaux de plomberie SARL CATANIA 211 802,90€ HT

02.10.2024 2024-106 MAPA 2024TRA16 Travaux de génie civil EUROVIA PACA Mini : 400 000€ HT

Maxi : 1 300 000€ HT

Par an

16.10.2024 2024-113 MAPA 2024TRA18 Travaux de signalisation routière SAS AGILIS Mini : 15 000€ HT

Maxi : 50 000€ HT

Par an

24.10.2024 2024-114 2022FCS38

Avenant 2 à l’accord-cadre

2022FCS38 – Rénovation et

extension d’un dispositif de

vidéoprotection urbaine et

maintenance

SNEF CONNECT 15 000€ HT

25.10.2024 2024-116 AOO 2024FCS15 Fourniture de gaz et combustible pour les bâtiments communaux Lot 2

Fourniture et livraison

de fuel domestiques

MOLLAR

PATRICK

Mini : 40 000€ HT

Maxi : 100 000€ HT

Par an

25.10.2024 2024-117 MAPA 2023FCS37 Avenant – Fourniture de signalisation routière KELIAS

(Anciennement

LACROIX CITY)

Les termes prévus

par l’accord-cadre

restent inchangés

31.10.2024 2024-119 MAPA 2024TRA17

Travaux de rénovation thermique du

complexe Tichadou (École-Centre

Social-Logement)

Lot 1

Façade Maçonnerie

Peinture

DELAGARDE 499 743€ HT

Lot 2

Menuiseries

SOCIETE

D’ACTIVITES

METALLIERE

131 285€ HT

Lot 3

Toiture isolation

Etanchéité

DELAGARDE

RENOVATION 164 869€ HT

LOT 4

CVC SARL CATANIA 28 517,90€ HT

Lot 5

Electricité

ELECTRICITE

INDUSTRIELLE

JP FAUCHE

5 641,71€ HT

Lot 6

Désamiantage

PROVENCE

DEPOLLUTION 15 997€ HT85

Date

de la

Décision

Numéro

de

Décision

Numéro

du

Marché

Objet

du Marché Attributaire

Montant

du Marché

Objet

du Lot

Attributaire

du lot

Montant

du lot

20.11.2024 2024-126 MAPA 2024FCS24 Marché de carburants pour les véhicules et engins municipaux

Lot1

Gazole

STATION

SERVICE

NAVARRO

Mini : 30 000€ HT

Maxi : 110 000€ HT

Par an

Lot 2

Sans Plomb

STATION

SERVICE

NAVARRO

Mini : 10 000€ HT

Maxi : 40 000€ HT

Par an

Lot 3

Super Ethanol

TOTAL

ENERGIES

Mini : 1 000€ HT

Maxi : 5 000€ HT

Par an

Lot 4

AdBlue

Déclarer ce lot

infructueux pour

absence d’offre

27.11.2024 2024-130 MAPA 2024FCS25 Fourniture et matériel de bureaux LACOSTE Mini : 20 000€ HT Maxi : 35 000€ HT