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Conseil Municipal - DEL 2022 131 Ouverture des crédits 2023 acteTampon
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 131 Ouverture des crédits 2023 acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
8 décembre 2022
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS “21
VOTANTS : 29
Liste des délibérations publiée le :
15 décembre 2022
Objet : FINANCES - ACHATS
OUVERTURE DES CRÉDITS 2023
Rapporteur :
Monsieur Denis Sallot-Des-Noyers,
Adjoint au maire chargé des finances
et des achats publics
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL 2022 131-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le conseil
municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET,
REYNAUD, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS, BARREDA, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROBERT, HELMER, NADAUD-BASSUEL,
GARRIGUES, DORADO, GOURDON, YVARS, DE LUCA.
Absents / excusés : Mmes et MM PENETRO, PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT, ROLLIN, BERNARD-VAR, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA.
Procurations : Mme PENETRO à Mme HAYET, Mme PEREUIL à Mme DAUVERT, M. GAUDILLOT à Mme DORADO, M. PETIT à M. VAILLANT, M. ROLLIN à M. PARRO, Mme BERNARD-VAR à M. GAIOLA, M. DUPUVY-BRANDNER à M. SCHTYK, M. DE LUCA à M. YVARS.
Secrétaire de séance : Mme DAUVERT
RD RD RD
Rapport
L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que
l'ordonnateur peut, lorsque la collectivité n'a pas adopté son budget avant le 1e janvier
auquel il s'applique, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités venant à échéance avant le vote du budget.
L'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement (hors
remboursement du capital de la dette), avant l'adoption du budget, doivent faire l'objet
d'une autorisation du conseil municipal. Celle-ci est limitée au quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non-compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
ll est donc proposé au conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur du quart des
crédits ouverts au budget 2022, soit 1 425 618,86€ dont le détail des sommes est
présenté ci-après :
Chapitre intitulés ‘mP+pm | anticipation proposée
LR ns GPO) | "O8 maximum) à Immobilisations Chapitre 20 incorporelles 248 973,35 € 62 243,33 €
: Subventions d'équipements Chapitre 204 Voies 29 660,40 € 7 415,10 €
Chapitre 21 Immobilisation corporelles 3 641 151,60 € 910 287,90 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 782 690,12 € 445 672,53 €
TOTAL 5 702 475,47€ 1 425 618,86€
De préciser que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget
primitif 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/2
20/12/2022
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ER
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_131-DE
Décision
Vu l'article 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DEL-2022-033 relative au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération DEL-2022-058 relative à la décision modificative n°1 ;
Vu la délibération DEL-2022-081 relative à la décision modificative n°2 ;
Vu la délibération DEL-2022-107 relative à la décision modificative n°3 ;
Vu la délibération DEL-2022-129 relative à la décision modificative n°4,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1er: D’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2023, à
hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2022, soit
1 425 618,86€ dont le détail des sommes est présenté ci-après
Tee
Intitulés
g)
un Immobilisations "AE Fe Chapitre 20 incorporelles 248 973,35 € 62 243,33 €
E Subventions d'équipements Chapitre 204 versées 29 660,40 € 741510 €
Chapitre 21 Immobilisation corporelles 3 641 151,60 € 910 287,90 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 1782 690,12 € 445 672,53 €
TOTAL 5 702 475,47€ 1425 618,86€
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 15 décembre 2022.
La Secrétaire de séance,
<=
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/2