Procès Verbal - PV CM 280618 1

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Procès Verbal - PV CM 280618 1 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Chalifert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 280618 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil dix-huit, le vingt-huit juin à vingt heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. SIMON.

Étaient présents : MM. SIMON, BLAISON, Mme LOPES, DELBECQ, Mmes LENOIR DEMIAUDE, SORRENTINO, CORNEVIN M. WATREMEZ.

Étaient Absents Excusés : MM TRAEGER (pouvoir à M. SIMON), LOSA, OLIVIER, VOISIN (pouvoir à M. BLAISON), Mme DAST, NOEL (pouvoir à M. WATREMEZ)

Secrétaire de séance : Mme Karima SORRENTINO

Avant l’ouverture de la séance, M. le maire demande à ajouter un point à l’ordre du jour. Sa proposition est acceptée à l’unanimité.

Le procès-verbal du dernier Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

1 – Tarifs services périscolaires

Le conseil Municipal,

Vu la délibération du 24 juin 2009 fixant les tarifs de la cantine et de l’accueil de loisirs, Vu la délibération n° 17-32 du 30 juin 2017 modifiant les tarifs des services périscolaires, Entendu M. le maire expliquer que le taux d’inflation sur une année est moindre, Considérant le coût de revient d’un repas et d’une journée à l’accueil de loisirs Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

MAINTIENT les tarifs des services périscolaires comme suit :

TARIF CANTINE

Ressources mensuelles * 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants dans la famille dans la famille dans la famille dans la famille

moins de 1 498,47 € 3,25 € 2,95 € 2,70 € 2,45 €

de 1 498,47 € à 2 569,88 € 3,75 € 3,25 € 2,95 € 2,70 €

de 2 569,88 € à 4 495,41 € 4,30 € 3,75 € 3,25 € 2,95 €

plus de 4 495,41 € 4,85 € 4,30 € 3,75 € 3,25 €

TARIF ALSH

Tarif extérieur : 26,75 €

Ressources mensuelles * 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants dans la famille dans la famille dans la famille dans la famille

moins de 1 498,47 € 6,45 € 5,35 € 4,85 € 4,30 €

de 1 498,47 € à 2 569,88 € 11,25 € 9,65 € 8,05 € 6,45 €

de 2 569,88 € à 4 495,41 € 13,40 € 11,80 € 9,65 € 8,05 €

plus de 4 495,41 € 15,55 € 13,95 € 11,25 € 9,65 €Tarif garderie du matin : 1,50 €

Tarif garderie du soir : 2,00 (la garderie est gratuite pour les enfants venant de l’étude) Tarif étude : 2€

2 – tarifs du Columbarium

Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations du 12 octobre 1992 et du 12 septembre 2006 fixant les tarifs du cimetière, Vu la délibération 12-48 du 05 septembre 2012 modifiant les tarifs du cimetière, Entendu le maire exposer qu’il convient de modifier les tarifs du cimetière, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de n’augmenter que les tarifs du columbarium comme suit :

3 – Tableau des effectifs

Le Conseil Municipal,

Entendu M. le maire expliquer que suite aux mouvements de personnel, il convient de remettre à jour le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la création des postes suivants :

- 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet

- 1 poste d’agent social en remplacement d’agent pour 30 h. hebdomadaire (poste agent contractuel)

- 1 poste d’adjoint technique en remplacement d’agent à temps complet (poste agent contractuel)

- 1 poste saisonnier d’adjoint technique à temps complet (poste agent contractuel) APPROUVE la suppression des postes suivants :

- 1 poste de gardien brigadier

- 1 poste d’adjoint technique principale de 2eme classe

- 1 poste d’agent de maîtrise principal

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

4 – Régime indemnitaire

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,

Vu la délibération 16-29 du 30 août fixant le régime indemnitaire de la filière police municipale,

Cimetière Columbarium

15 ans 150 € 100 €

30 ans 300 € 200 €

50 ans 500 € 300 €Entendu M. le Maire expliquer que l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions est actuellement fixée à 18% et qu’il convient de la passer à 20%,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUGMENTE le taux de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour la filière police municipale à 20% ;

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

5- Création d’une Police Intercommunale environnementale

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-5, VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L511-1 et L512-2, Entendu M. le maire expliquer le projet de création d’un service intercommunal de police municipale environnementale au niveau de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire. Ce projet est inscrit dans la stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire signée le 7 juillet 2016 à l’occasion d’une réunion plénière du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. La création d’une police municipale intercommunale environnementale permettrait aux communes qui ne sont pas en mesure de financer un service de police municipale, de bénéficier d’un service localement ou pour celles disposant déjà d’une police municipale de disposer d’une possibilité de renfort, en cas de besoin. Cette possibilité est offerte par l’article L512-2 du Code de la sécurité intérieure. La demande de constitution d’une police municipale intercommunale environnementale doit être initiée par les communes membres de l’EPCI qui doivent délibérer en ce sens, à la majorité qualifiée.

Au vu de ces délibérations, le Président de la CAMG pourra procéder au recrutement d’agents de police municipale afin de mutualiser le service auprès des communes membres, désireuses d’en bénéficier.

Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les missions de police environnementale qui leur seront confiées par convention.

Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, les agents de police municipale sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.

Etant rappelé que l’approbation du principe de création de ce service mutualisé de police municipale intercommunale environnementale n’emporte pas obligation d’adhérer au service, Etant précisé qu’une seconde délibération fixera les conditions d’adhésion pour les communes qui opteront pour ce service,

Apres en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- D’approuver le principe de création d’un service de police municipale intercommunale environnementale par la Communauté d’Agglomération de Marne-et- Gondoire

- D’habiliter Monsieur le Maire à demander au Président de la Communauté d’Agglomération de procéder au recrutement par ladite communauté d’Agglomération, d’agents de police municipale en vue de mutualiser le service de police municipale intercommunale environnementale sur l’ensemble des communes qui souhaiteront y adhérer.

6 – Service public de location de vélos à assistance électrique

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code des transports, notamment son article L. 1241-1,

Vu le courrier en date du 17 avril 2018 par lequel Île-de-France Mobilités, nom d’usage du Syndicat des Transports d’Île-de-France, a informé la commune de CHALIFERT de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de- France,Vu le rapport de M. le maire,

Il est exposé ce qui suit :

En 2018, Île-de-France Mobilités a informé la commune de CHALIFERT de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France. L’objectif de ce projet est de permettre aux citoyens de la commune de CHALIFERT de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.

Ce service n’entrainera aucun frais à la charge de CHALIFERT, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Île-de-France Mobilités.

Île-de-France Mobilités a informé CHALIFERT que la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant de ce service public était lancée en l’intégrant dans le périmètre envisagé.

En vertu de l’article L. 1241-1 du Code des transports, Île-de-France Mobilités doit obtenir l’accord de CHALIFERT afin de mettre en place ce service sur son territoire. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE SON ACCORD pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de CHALIFERT,

DELEGUE le portage du projet de location longue durée de vélos à assistance électrique à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire au titre de sa compétence d'Organisation de la Mobilité sur son territoire ;

AUTORISE M. le maire à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.

7 – Décisions budgétaires modificatives

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif voté le 29 mars 2018,

Après avoir entendu les explications de M. le maire, indiquant qu’il convient d’ajuster le montant de certains articles et régulariser certains articles suite à la réception, après le vote du budget primitif des données concernant les dotations,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE les modifications budgétaires suivantes :

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Dépenses de fonctionnement

615231 – Entretien et réparation Voirie + 2 500,00

61558 – Autres biens immobiliers + 4 600,00

6251 – Voyages et déplacements + 100,00

6257 – Réceptions + 100,00

020 – Dépenses imprévues - 3 386,00

Recettes de fonctionnement

7381 – Taxe additionnelle aux droits de mutation … + 4 500,00

7411 – Dotation forfaitaire - 3 477,00

74121 – Dotation de solidarité rurale + 1 079,00

74127 – Dotation nationale de péréquation - 888,00

7788 – Produits exceptionnels + 2 700,00

Dépenses d’investissement

2111 – Terrains nus - 4 500,00

21328 – Autres bâtiments publics - 30 000,00

2138 – Autres constructions + 498 500,00

2182 – Matériel de transport + 26 000,00Recettes d’investissement

024- Produits de cessions + 120 000,00

1641– Emprunts + 370 000,00

8 – Statuts du SDESM

Point sans objet. Avis réputé favorable.

9 – Acquisition parcelle bord de Marne

Le Conseil Municipal,

Entendu M. le maire expliquer que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire n’a pas fait valoir son droit de préemption sur la parcelle B0278 situé en bord de marne, la commune a fait savoir à la Safer qu’elle est intéressée pour l’acquérir,

Cette parcelle est située en zone Ni et fait partie d’une zone en PPEANP,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE M. le maire à acquérir la parcelle B 0278 d’une superficie de 12 055 m² pour un montant de 12 055 €,

AUTORISE M. le maire à signer toutes les pièces utiles à cette vente.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

10 – Service commun de communication

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu M. le maire expliquer qu’afin de poursuivre la démarche de mutualisation engagée par la CAMG et les communes après le SIG, l’ADS, la Lecture Publique et la Commande Publique, la CAMG souhaite désormais mettre en place un service commun relatif à la fonction communication permettant à chaque commune de confier la réalisation d’une partie de leur communication : de l’assistance à la définition des besoins, en passant par la rédaction et la recherche iconographique jusqu’à la conception selon leur souhait.

Un service commun qui se justifie par la possibilité de la réalisation de l’ensemble des projets qu’une collectivité isolée ne pourrait pas mener ainsi que par la baisse des dotations qui nécessitent de rationaliser les coûts de gestion.

Ainsi, conformément aux dispositions applicables en la matière, un projet de convention, annexé à la présente délibération, définissant notamment les modalités de fonctionnement, les niveaux de services proposés, les relations entre la commune et la CAMG, a été élaboré. Apres en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE le projet de convention annexé à la présente délibération,

- ADHERE aux niveaux de service n°1 et 2 à compter du 28 juin 2018,

- AUTORISE M. le maire à signer la convention, ses avenants et tout document afférent à la mutualisation de la fonction communicat

11 – Questions diverses

Informations de M. le maire

 Le Conseil Départemental a alloué à la commune une subvention de 45 000 € pour la réfection du Vieux chemin de Meaux. La commune est toujours en attente de la réponse du Conseil Régional. Une demande de subvention a été faite sur le fond d’aide suite aux inondations. Une demande d’accord sera demandée au Conseil régional afin de pourvoir commencer les travaux avant leur réponse concernant l’attribution de la subvention. M. le maire souhaite que la réfection se fasse pendant les congés scolaires de cet été.  La ferme est vide et la démolition va commencer par l’intérieur. Il a demandé à l’entreprise d’attendre les congés scolaires pour l’extérieur.

 L’enquête publique concernant le PLU a débuté ce jour.

 Le recrutement de l’ATSEM est en cours.Mme CHEVALIER demande ce qu’il en est pour l’allée Saint Eloi. M. le maire l’informe qu’un référé s’est tenu le 20 juin afin de nommer un expert et qu’il ne souhaite prendre aucun risque compte tenu de l’ampleur des dégâts. Il a suivi les conseils d’un cabinet qui est venu expertiser la route et dont les recommandations aboutissaient à la fermeture de cette voie. Le ramassage des ordures ménagères et des emballages (bac jaune) devrait se faire sans problèmes maintenant.

Mme CHEVALIER demande si le village est desservi par la fibre. M. le maire l’informe que la fibre est déployée sur la totalité du village mais qu’il faut un délai de 3 mois pour que les opérateurs puissent se raccorder. La fibre devrait être opérationnelle début 2019.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 21 h 53