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Procès Verbal - pv octobre24 V1 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune d'Ardon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv octobre24 V1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Membres présents : Jean-Paul ROCHE, Anne REAU, André RAIGNEAU, Sylviane MENIE, Gaël VER- RIER, Stéphanie BOPP, Nathalie GERBEAUD-LEDRU, Rodolphe NASSIET, Anne-Marie TURBAT.

Membres excusés ayant donné un pouvoir :

Marc VILLAR ayant donné pouvoir à Rodolphe NASSIET, Denis COLLART ayant donné pouvoir à Nathalie GERBEAUD-LEDRU, Karine Le ayant donné pouvoir à Anne REAU.

Line LECRON et Sébastien SIEMIENIEC sont excusés.

Début de séance : 20h10

Fin de séance : 22h20

Secrétaire de séance : Gaël VERRIER

Approbation du PV du conseil du 24 septembre 2024 : 12 VOIX POUR

1. DÉLIBÉRATIONS

1.1 FINANCES

1.1.1 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET PRINCIPAL 2024 DE LA COMMUNE

Rapporteurs : Jean-Paul ROCHE, Maire et Gaël VERRIER, Adjoint

Monsieur le Maire et Monsieur VERRIER présentent la décision modificative validée par le Commission des Finances du 28 octobre 2024. Monsieur ROCHE indique que celle-ci con- cerne principalement le chapitre 012 dédié aux charges de personnels et qu’elle est néces- saire au bon équilibre du budget principal de la commune.

Monsieur VERRIER rappelle que la nomenclature M57 permet la fongibilité des crédits au sein des chapitres, à l’exception des charges de personnel, qui nécessitent obligatoirement un vote en conseil municipal.

Il précise que le dépassement des charges de personnel est lié à plusieurs décisions :

- le recrutement de deux nouveaux agents au services périscolaire en raison des effectifs,

COMMUNE D’ARDON

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 22 octobre 2024 s’est réuni le 29 octobre 2024 à 20 heures 00 Salle du Conseil, sous la présidence de Jean-Paul ROCHE, Maire.

.

Conseil Municipal

Procès-Verbal

du 29/10/2024

Séance ordinaire

Délibération N° 2024-0482

- l’augmentation du temps de travail de deux agents au service périscolaire afin de répondre à la hausse des effectifs,

- la création d’un poste pour le service des titres sécurisés,

- le versement de la prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat »,

- l’absence prolongée pour longue maladie d’un agent, qui a nécessité son remplacement sur une année complète,

- les heures supplémentaires, et enfin, l’augmentation du point d’indice des agents.

Les charges de personnel prévues pour 2024 s’élèvent à 577 000 €, avec une estimation pour 2025 à 558 000 €, sans inclure les imprévus potentiels tels que les arrêts maladie ou d’éven- tuels besoins supplémentaires.

Monsieur VERRIER indique également que, après déduction des recettes compensant partiel- lement ces charges (remboursements liés au gardiennage de la déchetterie, aux frais de fonc- tionnement de l’agence postale, ou encore aux assurances pour les congés maladie), le bud- get net des charges de personnel pour 2024 sera ramené à 508 000 €.

Monsieur le Maire souhaite préciser que ces décisions ont été prises pour répondre aux be- soins des familles et garantir une qualité de service, notamment pour l’accueil de loisirs du mercredi.

Il rappelle que ce service a été calibré pour accueillir 60 enfants, mais qu’à ce jour, seuls 40 enfants sont inscrits, en raison de désistements des familles. Ainsi, Monsieur le Maire indique que si le nombre d’inscriptions ne progresse pas, un contrat ne sera pas renouvelé pour la prochaine rentrée scolaire, ce qui entraînerait une réduction des charges de personnel esti- mée à 15 000 €.

Monsieur NASSIET annonce qu’il s’abstiendra sur ce vote. Il considère que la municipalité n’a pas suffisamment anticipé l’augmentation des effectifs d’enfants, ce qui a impacté les dé- penses de fonctionnement de la commune. Tout en partageant l’objectif de fournir un service de qualité aux habitants, il invite à mieux définir cette notion. Il interroge : souhaite-t-on allouer davantage de moyens aux services périscolaires, ou bien à d’autres secteurs, comme les es- paces verts ?

Il propose d’aller au-delà des projections financières actuelles en identifiant d’autres besoins prioritaires. Selon lui, il pourrait s’avérer nécessaire d’allouer une enveloppe de 80 000 à 100 000 € pour répondre pleinement à l’objectif de qualité du service et aux imprévus.

Monsieur NASSIET précise qu’il n’est pas opposé à l’augmentation des charges, qu’il estime justifiées, mais regrette que ce vote intervienne tardivement dans l’année. Il demande si une projection financière systématique pourrait être présentée à chaque décision du conseil, comme la création d’un poste ou l’augmentation du temps de travail d’un agent.

Monsieur VERRIER indique qu’il partage cette réflexion.

Madame GERBEAUD-LEDRU souligne que cette année reste exceptionnelle, la commune ayant dû faire face à plusieurs situations ayant impacté ce chapitre de dépenses. Elle précise que certaines situations peuvent être anticipées, tandis que d'autres sont imprévisibles.

Monsieur NASSIET interroge sur la raison pour laquelle la projection des charges pour 2025 est inférieure à celle de 2024. Monsieur le Maire lui explique que la commune a maintenu le151 000

070 - Produits des services, du

6411 - Personnel ti- tulaire 35 000 € 139 911 186 000 €

012 - Charges de personnel et

frais assimilés

LE 52000 | 17/0000! :89017 | 222000€ non titulaire €

: : 023 - Virement à la

domaine et des ventes diverses | 0672 - Garderie 1 000 € 19 382 80 000 €

70673 - ASH 8 000 15 223

70 688 - Autres 13000

prestations de ser- 10 000 € 9 648 23 000 €

74833 - Compensa- 65 000

tion au titre des exo- 20 000 € 48 558 85 000 €

3

salaire d’un agent en longue maladie, à titre conservatoire, de janvier à septembre. Cet agent est désormais retraité pour invalidité. Bien que l’assurance rembourse 90 % de ce salaire, cette somme est comptabilisée comme une recette et ne vient pas directement compenser la dé- pense.

Monsieur NASSIET suggère qu’il pourrait être judicieux de constituer une réserve pour faire face à de tels imprévus. Il poursuit en s’interrogeant sur les éventuels nouveaux effectifs à venir, qui pourraient à nouveau impacter les dépenses de personnel.

Madame MENIÉ répond que les inscriptions ont été anticipées afin d’adapter les besoins en personnel, si nécessaire.

Pour conclure, Monsieur le Maire propose de discuter plus largement des charges de person- nel lors du prochain débat d’orientations budgétaires.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

9 « POUR »

3 « ABSTENTION » (Madame GERBEAUD-LEDRU, Monsieur COLLART et Monsieur NASSIET)

APPROUVE la décision modificative proposée et validée par le Commission des Finances :4

DONNE tous pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de celle-ci.

1.1.2 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET ANNEXE DE L’EAU 2024

Rapporteurs : Jean-Paul ROCHE, Maire et Gaël VERRIER, Adjoint

Monsieur le Maire et Monsieur VERRIER présentent la décision modificative validée par le Commission des Finances du 28 octobre 2024 :

Monsieur VERRIER explique que cette décision modificative intervient afin d’annuler une facturation d’eau de l’exercice 2023.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

12 « POUR »

APPROUVE la décision modificative proposée et validée par le Commission des Finances. DONNE tous pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de celle-ci.

1.1.3 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2024

Rapporteurs : Jean-Paul ROCHE, Maire et Gaël VERRIER, Adjoint

Délibération N° 2024-049

Délibération N° 2024-0505

Monsieur le Maire et Monsieur VERRIER présentent la décision modificative validée par la Commission des Finances lors de sa réunion du 28 octobre 2024. Cette décision intervient pour des raisons similaires à celles ayant affecté le budget de l’eau. En effet, une facture d’assainissement doit être annulée, et la redevance relative au réseau de collecte s’est avérée plus élevée que l’estimation initiale. Il est donc nécessaire d’abon- der le chapitre concerné afin de pouvoir honorer cette dépense.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

12 « POUR »

APPROUVE la décision modificative proposée et validée par le Commission des Finances. DONNE tous pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de celle-ci.

1.1.4 MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES – REDUCTION TEMPORAIRE DU LOYER/CHARGES

Rapporteurs : Jean-Paul ROCHE, Maire et Sylviane MENIE, Adjointe

Madame MENIE explique que les nouvelles assistantes maternelles ayant sollicité le soutien de la municipalité en raison du faible nombre de contrat au démarrage de leur activité, il est demandé au Conseil Municipal de valider la mise en place d'une réduc- tion de loyer / charges, pour une durée déterminée. Cette mesure vise à soutenir ces professionnelles récemment établies sur la commune, dans le cadre de leur activité naissante.

Monsieur le Maire précise que le nombre de contrats augmentera à partir de janvier 2025, pour atteindre la capacité maximale d’accueil en septembre 2025, soit 12 en- fants de moins de 3 ans.

Délibération N° 2024-0516

Monsieur NASSIET rapporte avoir été informé de la déception de certains parents con- cernant le fonctionnement actuel de la MAM. En effet, il souligne que 2 assistantes sur 3 ne travaillent pas le mercredi et que les parents doivent fournir les repas, ce qui pourrait expliquer le retard dans l’augmentation du nombre de contrats.

Monsieur le Maire répond à Monsieur NASSIET qu’il serait pertinent de partager ce type d’information en amont afin que la municipalité puisse échanger avec les profes- sionnelles concernées. Il précise qu’à l’avenir, il est prévu que la MAM fournisse les repas, grâce à une négociation menée par le secrétaire général avec le prestataire qui approvisionne déjà le restaurant scolaire.

Madame REAU remarque que si les assistantes devaient fournir les repas à l’avenir, cela pourrait entraîner une augmentation des indemnités d’entretien, impactant ainsi les familles. Madame GERBEAUD-LEDRU ajoute qu’il s’agit également d’une question d’organisation interne, nécessitant de prendre en compte les régimes alimentaires particuliers (allergies, etc.).

Madame GERBEAUD-LEDRU précise que le fonctionnement basé sur un service de 4 jours par semaine est une pratique courante, que ce soit chez les assistantes mater- nelles ou dans les crèches.

Madame REAU rappelle qu’il s’agit d’un engagement contractuel établi entre les pro- fessionnelles de garde et les familles.

Monsieur NASSIET exprime le souhait que la municipalité ne soit pas à nouveau con- frontée à des situations de non-paiement de loyer, comme cela avait été le cas avec les précédentes assistantes maternelles.

Monsieur le Maire le rassure en affirmant que les relations actuelles avec les profes- sionnelles sont bonnes. Il conclut en réitérant que la commune s’efforce de les accom- pagner au mieux dans leur installation et leur fonctionnement.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

12 « POUR »

APPROUVE une remise sur les charges mensuelles de la M.A.M d’un montant de 300 € TTC pour une durée de 3 mois reconductible une fois.

DIT que cette remise sur les charges mensuelles interviendra dès le loyer du mois de no- vembre 2024.

1.1.5 MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION – SIGNATURE DE LA PHASE N°1

Rapporteurs : Jean-Paul ROCHE, Maire et André RAIGNEAU, Adjoint

Délibération N° 2024-0527

Monsieur le Maire explique que face à une recrudescence significative des tentatives de cambriolage sur le territoire communal, la municipalité a jugé nécessaire d’adop- ter des mesures de prévention renforcées. L’objectif principal est d’assurer la sécurité des habitants et de dissuader les actes malveillants en installant un système de vi- déoprotection dans les zones les plus touchées.

L’installation du matériel de vidéoprotection sera réalisée par étapes, avec un ciblage initial des secteurs les plus concernés par la hausse des incidents. Les caméras seront installées sur les réverbères, permettant ainsi une couverture optimale des zones à risques, tout en minimisant les travaux d’infrastructure supplémentaires.

Le raccordement et la mise en service du système de vidéoprotection sont program- més pour le début de l’année 2025, avec un suivi technique pour garantir l’efficacité du dispositif.

Monsieur le Maire précise que le prestataire retenu collabore déjà avec plusieurs com- munes de la Métropole, ainsi qu’avec Jouy-le-Potier. Il ajoute que d’autres communes du territoire de la CCPS auront également, à terme, besoin de s’équiper de ce dispo- sitif. L’objectif sera donc de mutualiser les moyens, notamment pour la maintenance, afin d’optimiser les coûts et les ressources.

Monsieur RAIGNEAU indique les emplacements prévus pour les caméras de vidéo- protection (lecteurs de plaques fonctionnant de jour comme de nuit) :

• Route de Jouy-le-Potier : au niveau de la Hatée,

• Route d’Olivet : à hauteur de la déchèterie,

• Route de Marcilly : face à AIRCOS,

• Route de la Ferté : à l’entrée de la commune,

• Bourg de la commune : au niveau de la boulangerie,

• Limère : trois caméras (face à Hitachi, Petite Merie – Allée de Limère, et Allée du

Golf).

• Mairie : dans l’accueil

Monsieur le Maire précise que ces emplacements ont été validés par les gendarmes responsables de la vidéoprotection sur le secteur.

Madame BOPP demande le coût total de l’opération. Monsieur le Maire répond que celui-ci s’élèvera à environ 60 000 € TTC. (Hors imprévus)

Suite à question de Madame GERBEAUD-LEDRU sur la temporalité, Monsieur le Maire indique que la phase n°2 interviendra dans le premier trimestre 2025.

Monsieur ROCHE termine en indiquant que les images seront exclusivement consul- tées par les forces de l'ordre en cas de délit.174 A! e

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8

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

12 « POUR »

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la dépense d’un montant de 25 498,30 € HT (Phase 1 – Pose du matériels) pour le lancement des travaux d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune.

1.2 URBANISME

1.2.1 PROPOSITION D’ECHANGE DE PARCELLE

Rapporteurs : Jean-Paul ROCHE, Maire et André RAIGNEAU, Adjoint

Sur la proposition d'échange de parcelles présentée par AXIS CONSEIL GÉOMÈTRE, concer- nant un habitant résidant au Chemin de Saint-Cyr, Monsieur RAIGNEAU présente le plan :

Délibération N° 2024-0539

Monsieur le Maire propose de suivre l’avis négatif de la commission d’Aménagement du ter- ritoire.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

12 « POUR »

REFUSE la proposition d’échange présentée par AXIS CONSEIL GÉOMÈTRE, pour un habitant résidant Chemin de Saint-Cyr.

DEMANDE au propriétaire de bien vouloir démonter la clôture installée sur la propriété de la commune en respectant le bornage initial.

1.3 INTERCOMMUNALITE

1.3.1 DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPE- MENT DURABLE DU PLUI DES PORTES DE SOLOGNE

Rapporteurs : Jean-Paul ROCHE, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12 qui précise qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit être tenu, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi, au sein des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI compétent en matière de PLUi;

Vu la délibération du conseil communautaire des Portes de Sologne n°2019-05-75 en date du 15 octobre 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;

Vu le projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi annexé à la présente délibération et composé de 7 axes :

1/ Concilier développement territorial et préservation de l'identité solognote 2/ Projeter un développement structuré par pôles et adapté au contexte local 3/ Valoriser les atouts de la Sologne comme levier du tourisme vert 4/ Envisager une gestion durable et sécurisée des flux de circulations 5/ Diversifier le dynamisme économique des portes de Sologne

6/ Accompagner le développement de projets structurants pour le territoire 7/ Bilan de la Consommation foncière

Après avoir présenté les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développe- ment Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des Portes de Sologne, Mon- sieur le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Après la diffusion du support de présentation, les échanges suivants ont eu lieu :

Délibération N° 2024-054Vers la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette

Portes de Sologne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

- La loi Climat et résilience, promulguée en 2021, et complétée par la loi ZAN de 2023, fixe un objectif à

l'échelle nationale, qui vise :

- À réduire de moitié* la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(ENAF) d’ici à 2031, par rapport à celle observée entre 2011 et 2021 (période de référence),

- 2031-2041 puis 2041-2050 : à réduire le rythme d’artificialisation par tranche de 10 ans,

- À partir de 2050 : chaque mètre carré artificialisé devra être compensé par une renaturation d'espace équivalente, afin d’atteindre un solde neutre, le Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

- À défaut d’observatoire foncier local permettant de mesurer la consommation foncière sur les territoires, le portail de l’artificialisation des sols mis à disposition par l'Etat via le CEREMA est l'outil de référence pour la mise en œuvre du premier objectif fixé sur la décennie 2021-2031.

- Sur le territoire de la CCPS, la consommation 2011-2021 se répartit comme suit:

* Le SRADDET devra définir des objectifs territorialisés de réduction de la consommation foncière par EPCI. Dans l'attente de son approbation, les objectifs de la loi s'appliquent directement aux documents d'urbanisme soit un objectif de réduction de minimum 50 % de la consommation d'ENAF entre 2021-2031 par rapport à la décennie passée pour le PLU de la CCPS.

Rappel des échéances vers la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette

Portes de Sologne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

B _OBJECTIF ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE EN 2050

2021

loi climat & résilience

période de référence de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

D

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S G

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réduction de l'artificialisation des sols

10nectares

AE Consommation foncière du PLUi : 2020 - 2034 Portes de Sologne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le Plan local d'urbanisme intercommunal couvre la période 2020 — 2034. Sa trajectoire de consommation englobant plusieurs périodes :

-_ Nécessité de différencier les calculs de consommations sur la période 2020 — 2031 (62,5 ha maximum), puis sur la période 2031-2034,

-_ Nécessité de prendre en compte la consommation passée depuis le 1°" janvier 2021, disponible sur le portail de l’artificialisation des sols pour les années 2021 et 2022 (26,4 ha), et de rajouter, sur la base des autorisations d'urbanisme délivrées, la consommation 2023 et début 2024 (travail en cours par le bureau d'études, chiffre actuellement estimé à 8 ha en attente du calcul définitif)

- Sur la période de 2031 — 2034, une consommation foncière est possible (/e zéro artificialisation nette étant un objectif vers lequel tendre en 2050). Cependant, pour tendre vers cet objectif, nécessité d’une baisse continue de consommation à partir de 2031

- Nécessité également de phaser les OAP en respectant les pas de temps imposés en matière de consommation foncière

Vers la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette

Portes de Sologne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Consommation foncière 2025-2035 du PLUi de la

Communauté de Communes des Portes de Sologne dans la

trajectoire ZAN 2050

m2011-2020 m2021-2022 m2023-2024 m2025-2030 m2031-2035 m2036-2040 2041-2050

CL] Consommation foncière du PLUi

2025-2035

124,9 ha

62,45 ha

55 ha

21,25 ha

21,25

Pour la période 2023-2024, les 8 ha

2011-2020 2021-2030 2031-2040 2041-2050 représentent une estimation de la consommation (le portail de l'artificialisation

périodes de 10 ans d'ici 2050 expose des données jusqu'à 2022 inclus)

11La nécessité de redébattre du PADD

Portes de Sologne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le Projet d'aménagement et de développement durable du PLUÏi a été débattu en conseil communautaire le 1€" février 2022.

Il se compose des 7 axes suivants :

La nécessité de redébattre du PADD

Portes de Sologne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le nouveau débat sur le PADD doit permettre la prise en compte des évolutions règlementaires intervenues depuis sa tenue en conseil communautaire sur les points suivants:

- Refonte de son axe 7 : Les objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière afin de respecter les dispositions règlementaires de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et de la loi ZAN du 20 juillet 2023

Le PLUi vise à optimiser l'urbanisation du p iel foncier disponible sur le territoire intercommunal, dans Le PLUi vise à optimiser l'urbanisation du potentiel foncier disponible sur le territoire intercommunal, dans

le tissu urbain existant, avant de n’envisager des extensions urbaines. le tissu urbain existant, avant de n’envisager des extensions urbaines.

Le PLUi encadre la consommation foncière à hauteur : e Prioriser la production de logements en densification des enveloppes urbaines et en

renouvellement urbain.

- entre 45 et 49 hectares en extension de l’urbanisation pour de l'habitat,

- entre 18 et 26 hectares en extension de l'urbanisation pour de l’activité économique. + Mobiliser le potentiel restant au sein des zones d'activités existantes en encourageant l'optimisation du foncier.

Concernant le volet équipement, le PLUi prévoit leur implantation uniquement en renouvellement urbain. l’intercommunalité à hauteur de :

Le projet de PLU prévoit ainsi l’urbanisation d'environ 63 à 75 ha en extension urbaine entre 2020 et 2034.

Consommation foncière observée entre 2010 et : = — - TE EU UNE RARE ARLES LE)

urbaine par le PLU entre 2020 et 2034 PE ET CT ET ETC de ee) des surfaces urbanisées à l'extérieur du tissu urbain)

Equipements (hors énergie renouvelable) 4

Le PLUi encadre la consommation foncière pour répondre aux besoins identifiés à l'échelle de

LC RLE Moyenne annuelle ha/an LOC RL Moyenne annuelle ha/an

60,0 ha 6,00 ha/an 63 à 75ha 4.5ha/an à 5.4 ha/an Le projet de PLUi prévoit ainsi l'urbanisation d'environ 61 ha sur une période de 10 ans.

Ainsi le PLUi permet de réduire la consommation foncière en extension urbaine en passant d’un rythme PADD qui sera débattu le 17/09/2024

moyen annuel de 6,00 ha/an entre 2010 et 2020 à une fourchette comprise entre 4.5ha/an et 5.4 ha/an entre

2020 et 2034.

PADD débattu le 01/02/2022

12La nécessité de redébattre du PADD

Portes de Sologne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Refonte de l'axe 7 : Les objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière :

1/ Respecter la réduction minimale de 50 % de la consommation foncière 2021-2031 par rapport à la décennie de référence 2011-2021, en se basant sur les données chiffrés du CEREMA

2/ Prendre en compte la consommation foncière dans son ensemble et non simplement en extension des enveloppes urbaines

3/ Acter qu'aucune consommation foncière ne sera allouée aux projets d'équipement concernant les énergies renouvelables (parcs photovoltaïques notamment)

4/ Etablir des objectifs sur une période de 10 ans correspondant à la période à « réellement couvrir » par le PLUI, (la consommation 2021-2024 étant « passée »)

La nécessité de redébattre du PADD

Portes de Sologne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Une sécurisation du débat en lien avec les évolutions opérées :

- Une modification de certains paragraphes pour limiter les risques d'incohérences (ex: suppression du nombre de changements de destination, du nombre de logements en densification pour ne garder que le pourcentage imposé par le SCoT...)

- Une mise à jour des données chiffrées selon les dernières données disponibles (actualisation des chiffres INSEE à 2021) :

Actualisation du nombre d'actifs et du taux d'emploi indiqués cadre 5.1 Favoriser la création d'emplois

EMP T5 - Emploi et activité

Te TT ANS ele) le) ET

Nombre d'emplois dans la zone 4124 4319} 4207

2021

Actifs ayant un emploi résidant dans la zone 6790 6773, 6924

Indicateur de concentration d'emploi 60,7 63,8 60,8

Taux d'activité parmi les 15 ans ou plus en % 60,6 59,5 58,6

L'indicateur de concentration d'emploi est égal au nombre d'emplois dans la zone pour 100 actifs ayant un emploi résidant dans la zone.

Sources : Insee, RP2010, RP2015 et RP2021, exploitations principales lieu de résidence et lieu de travail, géographie au 01/01/2024.

13

Monsieur le Maire indique qu’à l’avenir, nous disposerons de très peu d’espace à urbaniser sur des territoires comme les nôtres.

Madame GERBEAUD-LEDRU demande si cela concerne uniquement l’habitat.

Monsieur le Maire répond que non, les 60 hectares en question concernent toute consomma- tion foncière, incluant l’habitat, les équipements, les zones d’activités économiques, etc.14

Monsieur NASSIET exprime le souhait de lire une note sur son analyse de la situation.

Mesdames, Messieurs les élus,

Lors de notre de dernière commission d’aménagement du territoire du 17 Octobre 2024, il nous a été demandé suite à la refonte d’une partie du PADD, conséquence de la nouvelle loi Climat et Résilience, de reconsidérer sur notre commune d’ARDON, les zones à Urbaniser afin d’en diminuer leur emprise sur le territoire au vu des chan- gements importants de climat. En 2017 au moment de réaliser le SCOT, la prise en compte du changement climatique n’était pas encore perçu comme une priorité. En 2020, année de notre investiture, nous ne pouvions déjà plus l’ignorer. L’objectif de cette loi, est de cadrer les communes quant à la diminution de l’artificia- lisation des sols !

Je tiens donc à vous rappeler l’importance de cette approche et particulièrement sur la zone de Limère.

Aujourd’hui, avec l’aval de la CCPS, nous héritons d’une voie enrobée de près de 700 mètres (partant de l’avenue de la pomme de pin), ayant pour unique utilité de des- servir la future concession Porsche.

Pour rappel, Green Zone a déposé son permis d’aménager en Aout 2020. Soit 40000m² de surface de plancher. Attention cette surface ne comprend ni les parkings et ni la voirie !

En proportion, une résidence senior par exemple peut avoir une emprise au sol de 1500m², R+3 = 6000 m²…. Toujours sans compter les parkings et les accès. Avec cette loi Climat et résilience, Green Zone n’aurait eu aucune chance de mener à bien son projet immobilier.

Depuis le début de la mandature et plus précisément depuis juillet 2020 nous avons tenté de sensibiliser le conseil municipal sur l’aberration d’un tel projet sans aucune concertation. Nous avons sollicité de nombreuses fois des échanges pour réfléchir sur l’avenir de cette zone, en vain.

Il m’avait semblé que notre mission serait de préserver notre territoire et de faire preuve de bon sens.

A aucun moment nos arguments ont été de ne rien faire sur cette zone, mais bien d’optimiser le territoire avec l’existant.

Mr le Maire, Mr le président vous avez employé tout votre pouvoir (jusqu’à un arrêté pour modifier le PLU de la commune en catimini) et muselé la réflexion sur le futur de cette partie du territoire. Des intérêts ont pris le pas sur les intérêts environnementaux économiques.

Aucun échange avec l’équipe d’urbanisme de la CCPS, aucune réflexion avec les élus, administrés, associations de riverains. Une enquête publique que même les élus d’Ar- don n’ont pas consultée, jusqu’à la non prise en compte de l’avis de la CCI qui re- prend mot pour mot la loi climat et résilience.

Notre devoir ou notre responsabilité était de faire preuve de sagesse, d’écoute, d’échange, afin d’éviter toutes ces erreurs. Malheureusement, aujourd’hui nous ne pouvons plus ou presque revenir en arrière.

Aussi par ce rappel, je nous invite à prendre réellement conscience de nos actes, de nos votes, de nos propositions pour notre commune et pour les générations futures.

Monsieur le Maire indique que, concernant la voirie, il a pris soin de rencontrer les deux opé- rateurs pour s’assurer que la voirie soit limitée, de manière à ce que celle déjà construite puisse servir aux deux promoteurs. Il précise qu’un accord est en cours de signature.15

Monsieur le Maire rappelle à Monsieur NASSIET qu’il est hors sujet, car la discussion de ce soir porte sur le PADD. Cependant, Monsieur NASSIET souhaite que son analyse soit intégrée au procès-verbal.

Concernant l’avis de la CCI, Monsieur VERRIER explique que celle-ci n’est pas opposée au projet, mais précise que ce dernier pourrait mobiliser des ressources qui viendraient empiéter sur l’activité économique.

Monsieur le Maire suggère que le discours de Monsieur NASSIET ne se limite pas à une seule zone de Limère, mais englobe l’ensemble du territoire, y compris l’ex-zone Hitachi par exemple.

Monsieur NASSIET indique être totalement d’accord et demande à ce que les erreurs passées ne soient pas répétées.

Monsieur le Maire réfute son discours, affirmant que Monsieur NASSIET est le seul à percevoir les choses de cette manière.

Monsieur NASSIET réplique qu’au contraire, il n’est pas le seul à voir la situation ainsi.

Le conseil :

PREND ACTE de la tenue d’un débat sur le PADD du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mené par la Communauté de Communes des Portes de Sologne

1.4 INFORMATION

DECHETERIE 2025

Monsieur le Maire annonce que la déchèterie fermera ses portes le 31 décembre 2024 pour des travaux, et rouvrira en mars 2025.

À partir du 1er janvier 2025, les Ardonnais pourront, en plus de celle du SMICTOM, accéder à la déchèterie de la Métropole située à Saint-Cyr-en-Val, sur inscription préalable.

POINT EPFLI

Le 15 novembre, Monsieur le Maire rencontrera les différents interlocuteurs pour finaliser les chiffrages et les demandes de subvention pour la réfection de l’ancien commerce.

Par ailleurs, l’EPFLI travaille également sur la négociation des deux terrains ciblés pour l’exten- sion du Groupe Scolaire.

EXTENSION DU POLE SANTE

Monsieur RAIGNEAU indique que les travaux ont repris récemment. L’ossature devrait être finalisée rapidement, et le bâtiment sera clos et couvert d’ici mi-décembre. Le planning est pour le moment respecté. Les travaux intérieurs débuteront en janvier.

CONSEIL D’ECOLE

Madame BOPP indique que la réunion s’est tenue le 18 octobre 2024. Elle précise que les 103 élèves enregistrés à la rentrée ont permis l’ouverture de la 5e classe. Cependant, les effectifs ont depuis diminué à 99 élèves. Elle souligne que l’équipe enseignante est satisfaite des bonnes conditions de travail, avec moins de 20 élèves par classe en élémentaire.NVITATION

COMMISSION DES FINANCES 28/10/2024 20H00 MAIRIE

CONSEIL MUNICIPAL 29/10/2024 20H00 MAIRIE CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE 11/11/2024 11H00 MAIRIE

COPIL AFFAIRES PERISCOLAIRES 12/11/2024 18H30 MAIRIE REUNION DES ADJOINTS 18/11/2024 20H00 MAIRIE COMMISSION DES FINANCES 21/11/2024 20H00 MAIRIE

AG DU COMITE DES FETES 22/11/2024 COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 26/11/2024 19h00 MAIRIE

CONSEIL MUNICIPAL 26/11/2024 20H00 MAIRIE REUNION DES ADJOINTS 09/12/2024 20H00 MAIRIE

CONSEIL MUNICIPAL 17/12/2024 20H00 MAIRIE GALETTE DES ROIS 08/01/2025 15h30 CANTINE

REUNION DES ADJOINTS 13/01/2025 20h00 MAIRIE VŒUX DU MAIRE A LA POPULATION 17/01/2025 19h00 GYMNASE

CONSEIL MUNICIPAL 21/01/2025 20h00 MAIRIE REUNION DES ADJOINTS 17/02/2025 20h00 MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL 25/02/2025 20h00 MAIRIE

CONSEIL ECOLE 28/02/2025 18H00 ECOLE REUNION DES ADJOINTS 17/03/2025 20h00 MAIRIE

CONSEIL MUNICIPAL 25/03/2025 20h00 MAIRIE REUNION DES ADJOINTS 14/04/2025 20H00 MAIRIE

CONSEIL MUNICIPAL 22/04/2025 20h00 MAIRIE REUNION DES ADJOINTS 12/05/2025 20h00 MAIRIE

CONSEIL MUNICIPAL 20/05/2025 20h00 MAIRIE REUNION DES ADJOINTS 16/06/2025 20h00 MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL 24/06/2025 20h00 Mairie

CONSEIL ECOLE 27/06/2025 18H00 ECOLE REUNION DES ADJOINTS 15/09/2025 20h00 MAIRIE

CONSEIL MUNICIPAL 23/09/2025 20h00 MAIRIE REUNION DES ADJOINTS 20/10/2025 20h00 MAIRIE

CONSEIL MUNICIPAL 28/10/2025 20H00 MAIRIE REUNION DES ADJOINTS 17/11/2025 20h00 MAIRIE

CONSEIL MUNICIPAL 25/11/2025 20h00 MAIRIE REUNION DES ADJOINTS 15/12/2025 20H00 MAIRIE

CONSEIL MUNICIPAL 23/12/2025 20H00 MAIRIE

16

Les parents d’élèves ont exprimé leur gratitude envers la municipalité pour la mise en place de la classe mobile.

Différentes activités seront organisées, dont une animation avec la Table d’à côté dans le cadre de la Semaine du Goût.

Le corps enseignant a souhaité remercier Monsieur RAIGNEAU pour ses interventions en tant qu'apiculteur, notamment pour l’animation « Petit Pierre », ainsi que Madame TURBAT pour son implication dans la réalisation d’une fresque.

Madame BOPP précise également que les enseignantes ont remercié le secrétaire général pour sa réactivité et son assistance régulière. La nouvelle enseignante, venant d’une autre commune, a souligné que la réactivité de la commune était remarquable et méritait d’être soulignée.

Madame MENIE précise qu’une réunion avec les représentants des parents d’élèves se tiendra le 12 novembre afin de traiter des sujets liés aux services périscolaires.

Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation d’attributions du conseil municipal conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT.

Fournisseur Objet Montant TTC

LE VOLTAIRE Travaux d’aménagement de la salle du Conseil 4 719,53 €

AGENDA17

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie le Conseil et clôt la séance à 22h20.

Affiché le 16/12/2024

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Jean-Paul ROCHE Gaël VERRIER