Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 186 special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 186 special Document publié le Vendredi 8 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 186 special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Justice et droit, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-186

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-11-07-003 - AP médaille Romain GAILLARD (1 page) Page 3

01-2019-11-07-004 - AP médaille Y (1 page) Page 5

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-11-05-003 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la

personneenregistré sous le N° SAP478585987LES AINTREPIDES (2 pages) Page 7

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-01-29-011 - Arrêté n° 2019-17-0078 portant désignation de madame Marie-Pierre

BONGIOVANNI-VERGEZ, directrice d’hôpital, directrice des centres hospitaliers de

Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (69) pour assurer l’intérim des fonctions de

directeur de l’EHPAD de Villars-les-Dombes (01) (2 pages) Page 10

01-2019-11-08-002 - Arrêté n°2019-01-0110Portant autorisation de poursuite de l’activité

du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier duHaut Bugey à Oyonnax (01)

en application de l’article L. 6221-8 du code de la santé publique (2 pages) Page 13

01-2019-11-07-002 - Arrêté n°2019-01-0120Portant abrogation d’agrément pour

effectuer des transports sanitaires de l’entreprise SOS AMBULANCES (1 page) Page 16

01-2019-11-07-001 - Arrêté n°2019-01-0121Portant abrogation d’agrément pour

effectuer des transports sanitaires de l'entreprise BOURG SERVICES

AMBULANCESTAXIS (1 page) Page 18

01-2019-11-05-002 - DECISION TARIFAIRE 2019-01-0119 (HAPI N°2022) PORTANT

MODIFICATION POUR 2019 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE -

010785947 (4 pages) Page 20

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-11-07-003

AP médaille Romain GAILLARD

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-07-003 - AP médaille Romain GAILLARD 3PREFET DE L'AIN

CABINET DU PREFET

BRE 19 024

ARRÊTÉ

attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu la demande présentée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

Vu le compte-rendu du commandant Lieutenant-colonel Claude GUICHON, chef du groupement territorial Bresse ;

Considérant l’engagement, le courage, la ténacité et l’efficacité du Caporal-chef Romain GAILLARD, sapeur-pompier volontaire au CIS d’Oyonnax mais affecté à Bourg-en-Bresse à la date de l’intervention, qui, le 16 décembre 2018, suite à un appel pour l’incendie d’un immeuble d’habitation à Bourg-en-Bresse, est désigné pour aborder et sécuriser une femme âgée, réfugiée sur son balcon au 3ème étage, au moyen de l’échelle à crochets, en passant par les balcons ; que la balustrade forgée du balcon du 1er étage s’est descellée sur son passage, provoquant la chute du sauveteur d’une hauteur d’environ quatre mètres ; que s’étant relevé de lui-même, et sans blessure ni dommage, il reprend son ascension par les côtés des balcons puis arrive vers la victime et la prend en charge dans l’attente de la mise en oeuvre de l’échelle aérienne ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au Caporal- chef Romain GAILLARD, sapeur-pompier volontaire affecté au CIS d’Oyonnax,

Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 7 novembre 2019

Le préfet,

Arnaud COCHET

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-07-003 - AP médaille Romain GAILLARD 401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-11-07-004

AP médaille Y

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-07-004 - AP médaille Y 5PREFET DE L'AIN

CABINET DU PREFET

BRE 19 023

ARRÊTÉ

attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu la demande présentée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

Vu le compte-rendu du commandant Olivier GOSTOMSKI, chef du service opérations ;

Considérant l’engagement, le courage et la réactivité de l’adjudant-chef Yannick MARCHAND, sapeur- pompier volontaire affecté au CIS de Nantua et de M. Jean-Pierre MEILLER, ancien pompier volontaire de Dortan, tous deux employés d’APRR, qui, le 15 avril 2019, alors qu’ils étaient en service sur l’A404, ont dégagé en urgence le chauffeur d’un poids lourd qui venait de s’embraser après avoir percuté violemment une flèche lumineuse de rabattement ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Yannick MARCHAND, sapeur-pompier volontaire au CIS de Nantua, employé d’APRR,

- M. Jean-Pierre MEILLER, ancien sapeur-pompier de Dortan, employé d’APRR.

Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 7 novembre 2019

Le préfet,

Arnaud COCHET

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-07-004 - AP médaille Y 601_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-11-05-003

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP478585987

LES AINTREPIDES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-11-05-003 - Récépissé de déclaration 71/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP478585987

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 30 septembre 2019 par Monsieur JEAN-MARC LECULIER en qualité de Gérant, pour l'organisme SCIC SARL LES AINTREPIDES dont l'établissement principal est situé 154 RUE L'EUROPE 01360 BELIGNEUX et enregistré sous le N° SAP478585987 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Livraison de repas à domicile.

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-11-05-003 - Récépissé de déclaration 82/2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-11-05-003 - Récépissé de déclaration 984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-01-29-011

Arrêté n° 2019-17-0078 portant désignation de madame

Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, directrice

d’hôpital, directrice des centres hospitaliers de

Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (69) pour

assurer l’intérim des fonctions de directeur de l’EHPAD de

Villars-les-Dombes (01)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-01-29-011 - Arrêté n° 2019-17-0078 portant désignation de madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, directrice d’hôpital, directrice des centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (69) pour assurer l’intérim des 10Arrêté n° 2019-17-0078

Portant désignation de madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, directrice d’hôpital, directrice des centres

hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (69) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de

l’EHPAD de Villars-les-Dombes (01)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;

Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de

certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;

Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou

emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique

hospitalière ;

Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à

l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de

direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté CNG du 25 janvier 2019 plaçant madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, directrice d’hôpital,

en position de détachement pour une durée de 4 ans dans l’emploi fonctionnel de directrice des centres

hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux ;

Vu la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et

de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-01-29-011 - Arrêté n° 2019-17-0078 portant désignation de madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, directrice d’hôpital, directrice des centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (69) pour assurer l’intérim des 11Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative de l’EHPAD de

Villars-les-Dombes (01) ;

ARRETE

Article 1 : Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, directrice d’hôpital, directrice des centres

hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (69), est désignée pour assurer l’intérim des fonctions

de directeur de l’EHPAD de Villars-les-Dombes, à compter du 28 janvier 2019 et jusqu’à la publication du

nouvel arrêté de nomination de madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ sur les fonctions de directeur

des centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, de Tarare, de Grandis-Haute-Azergues (69), de Trévoux et à

l’EHPAD de Villars-les-Dombes (01).

Article 2 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la juridiction

administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et d’exercice

de l’intérim.

Article 4 : La directrice susnommée et la directrice de la délégation départementale de l’Ain sont chargées,

chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2019

Le directeur délégué régulation

de l’offre de soins hospitalière

Hubert WACHOWIAK

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-01-29-011 - Arrêté n° 2019-17-0078 portant désignation de madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, directrice d’hôpital, directrice des centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (69) pour assurer l’intérim des 1284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-08-002

Arrêté n°2019-01-0110

Portant autorisation de poursuite de l’activité du

laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier du

Haut Bugey à Oyonnax (01) en application de l’article L.

6221-8 du code de la santé publique

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-08-002 - Arrêté n°2019-01-0110 Portant autorisation de poursuite de l’activité du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier du 13AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2019-01-0110

Portant autorisation de poursuite de l’activité du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier du

Haut Bugey à Oyonnax (01) en application de l’article L. 6221-8 du code de la santé publique

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment le livre II de sa sixième partie et son article L. 6221-8 ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance

n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et

à la modernisation de la vie économique et notamment son article 147 ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie

médicale ;

Considérant que l'accréditation du laboratoire d'analyses de biologie médicale du Centre Hospitalier du

Haut Bugey a été suspendue en date du 21 octobre 2019 à la demande de l‘établissement, compte tenu

de ses difficultés en matière de ressources humaines ;

Considérant que le laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier du Haut Bugey ne peut

fonctionner sans être accrédité sur au moins 50% des examens de biologie médicale qu’il réalise dont

au moins un examen par familles de biologie, conformément au I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-

49 du 13 janvier 2010 modifiée ;

Considérant toutefois que l’article L. 6221-8 du code de la santé publique prévoit que pour répondre à

des situations d’urgence ou à une insuffisance grave de l’offre locale, le directeur général de l’agence

régionale de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités

pour lesquelles son accréditation a été suspendue ou retirée pendant une durée maximale de trois

mois renouvelable une fois ;

Considérant que la fermeture brutale suite à la suspension de l'accréditation, du laboratoire de biologie

médicale du Centre Hospitalier du Haut Bugey, porterait un grave préjudice au fonctionnement des

services d'urgence, de maternité, de médecine et de chirurgie du Centre Hospitalier du Haut-Bugey ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-08-002 - Arrêté n°2019-01-0110 Portant autorisation de poursuite de l’activité du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier du 14Considérant que le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire Bresse-Haut-Bugey

prévoit une coopération entre le laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier de Bourg-en-

Bresse et le laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier du Haut-Bugey avec, à terme, la

mise en œuvre d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites commun ;

ARRETE

Article 1 : Le laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier du Haut Bugey, bien que ne

répondant plus aux conditions de fonctionnement prévues au I de l’article 7 de l’ordonnance susvisée,

est autorisé à poursuivre son activité à compter du 21 octobre 2019, date de la notification de la

suspension d’accréditation par le Cofrac et jusqu’au 21 janvier 2020 en application de l’article L. 6221-8

du code de la santé publique.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire

l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Madame la Ministre des solidarités et de la santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant

être introduit par l’application informatique ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet

www.telerecours.fr

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au

recours contentieux.

Article 3 : Le Directeur de l’Offre de Soins et la Directrice de la délégation départementale de l’Ain de

l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 8 novembre 2019

Par délégation

Le directeur général adjoint

Serge MORAIS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-08-002 - Arrêté n°2019-01-0110 Portant autorisation de poursuite de l’activité du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier du 1584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-07-002

Arrêté n°2019-01-0120

Portant abrogation d’agrément pour effectuer des

transports sanitaires de l’entreprise SOS AMBULANCES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-07-002 - Arrêté n°2019-01-0120 Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires de l’entreprise SOS AMBULANCES 16Arrêté n°2019-01-0120

Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires de l’entreprise SOS AMBULANCES

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant que par jugement du 16 octobre 2019, le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOS AMBULANCES ;

Considérant que suite au jugement du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, la SARL SOS AMBULANCE ne peut plus exercer d’activité à compter de la date du jugement du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse et qu’elle ne dispose plus d’aucun véhicule de transports sanitaires ;

ARRETE

Article 1 : EST ABROGRE, à la date du 16 octobre 2019, l’agrément 133 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la : Sarl SOS AMBULANCES

Sise 635 rue de Gex – 01210 ORNEX

Gérante Madame RICHARD Réjane

Article 2 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2018-01-0067 du directeur général de l’ARS Auvergne- Rhône-Alpes du 14 novembre 2018 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires de l’entreprise SOS AMBULANCES.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 4 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 7 novembre 2019

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l’Ain

Marion FAURE, responsable du service offre de

soins de premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-07-002 - Arrêté n°2019-01-0120 Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires de l’entreprise SOS AMBULANCES 1784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-07-001

Arrêté n°2019-01-0121

Portant abrogation d’agrément pour effectuer des

transports sanitaires de l'entreprise BOURG SERVICES

AMBULANCES

TAXIS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-07-001 - Arrêté n°2019-01-0121 Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise BOURG SERVICES AMBULANCES 18Arrêté n°2019-01-0121

Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise BOURG SERVICES AMBULANCES

TAXIS

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant que par jugement du 25 juillet 2019, le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de l’entreprise BOURG SERVICES AMBULANCES TAXIS avec poursuite d’activité jusqu’au 30 octobre 2019 ;

Considérant que suite au jugement du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse l’entreprise BOURG SERVICE AMBULANCES TAXIS ne peut plus exercer d’activité à partir du 31 octobre 2019 et qu’elle ne dispose plus d’aucun véhicule de transports sanitaires

ARRETE

Article 1 : EST ABROGE à la date du 31 octobre 2019, l'agrément 108 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :

Sarl BOURG SERVICES AMBULANCES TAXIS

Sise 200 rue Marius Berliet – 01000 BOURG EN BRESSE

Gérants Madame et Monsieur LEGER

Article 2 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2018-01-0026 du directeur général de l’ARS Auvergne- Rhône-Alpes du 10 octobre 2018 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise BOURG SERVICES AMBULANCES TAXIS.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 4 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 7 novembre 2019

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l’Ain

Marion FAURE

responsable du service offre de soins de

premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-07-001 - Arrêté n°2019-01-0121 Portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise BOURG SERVICES AMBULANCES 1984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-05-002

DECISION TARIFAIRE 2019-01-0119 (HAPI N°2022)

PORTANT MODIFICATION POUR 2019 DU

MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE -

010785947

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-05-002 - DECISION TARIFAIRE 2019-01-0119 (HAPI N°2022) PORTANT MODIFICATION POUR 2019 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 20ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE - 010785947

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE 2019-01-0119 (HAPI N°2022) PORTANT MODIFICATION POUR 2019

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 28/08/2019 ;

VU

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SIAAM01 - SAFEP - SAAAIS - 010003689

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARCEL BRUN - 010006278

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SCO DU BUGEY - 010008423

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO DINAMO - 010010619

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME PEP01 - 010010692

Institut médico-éducatif (IME) - IME DINAMO SCO (EX IME MARCEL BRUN) - 010780542

Institut médico-éducatif (IME) - IME DINAMO PROFESSIONNEL - 010780666

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

Considérant La décision tarifaire initiale n°1969 en date du 21/10/2019.

Article 1er A compter du 01/10/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) dont le siège est situé 7, AV JEAN MARIE VERNE, 01000, BOURG-

DECIDE

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-05-002 - DECISION TARIFAIRE 2019-01-0119 (HAPI N°2022) PORTANT MODIFICATION POUR 2019 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 21- personnes handicapées : 5 923 738.86 €

EN-BRESSE, a été fixée à 5 923 738.86€, dont 122 689.12€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/10/2019 étant également mentionnés.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010003689 0.00 0.00 465 679.34 0.00 0.00 0.00 0.00

010006278 0.00 396 368.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008423 0.00 0.00 382 394.72 0.00 0.00 0.00 0.00

010010619 0.00 0.00 193 213.31 0.00 0.00 0.00 0.00

010010692 0.00 0.00 776 556.82 70 000.00 0.00 0.00 0.00

010780542 872 048.89 169 565.05 0.00 83 172.31 0.00 0.00 0.00

010780666 2 026 104.60 441 056.78 44.70 47 533.82 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010003689 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006278 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008423 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 5 923 738.86€ imputable à l'Assurance Maladie)

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-05-002 - DECISION TARIFAIRE 2019-01-0119 (HAPI N°2022) PORTANT MODIFICATION POUR 2019 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 22Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 493 644.91€.

010010692 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780542 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780666 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 493 644.91€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2

Prix de journée (en €)

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 011 049.74€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 6 011 049.74 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

010003689 0.00 0.00 463 495.34 0.00 0.00 0.00 0.00

010006278 0.00 371 768.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008423 0.00 0.00 380 970.01 0.00 0.00 0.00 0.00

010010619 0.00 0.00 193 213.31 0.00 0.00 0.00 0.00

010010692 0.00 0.00 776 556.82 280 000.00 0.00 0.00 0.00

010780542 800 629.70 155 677.99 0.00 76 360.65 0.00 0.00 0.00

010780666 2 024 201.15 440 642.43 0.00 47 533.82 0.00 0.00 0.00

(dont 6 011 049.74€ imputable à l'Assurance Maladie)

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-05-002 - DECISION TARIFAIRE 2019-01-0119 (HAPI N°2022) PORTANT MODIFICATION POUR 2019 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 23Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 500 920.80€

010003689 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010006278 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008423 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010010692 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780542 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780666 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 500 920.80€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Bourg-en-Bresse,

Par délégation la Directrice Départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

Le 05/11/2019

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-05-002 - DECISION TARIFAIRE 2019-01-0119 (HAPI N°2022) PORTANT MODIFICATION POUR 2019 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 24