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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 99 du 27 no
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°201 du 23 no
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°200 du 21 no
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°149 du 27 novembre 2020
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°149 du 27 novembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 149 du 27 novembre 2020 SOMMAIRE
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Campagne d'ouverture de 250 places de Centres d'accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) dans la région Pays de la Loire en date du 27 novembre 2020.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2020, portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de TOURS à SAINT-NAZAIRE, sur le territoire de la commune de THOUARE-SUR-LOIRE.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de fermeture exceptionnelle des trésoreries de Guémené-Penfao, Paimboeuf et Savenay du 23 décembre au 31 décembre 2020 en date du 26 novembre 2020.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté CAB/SPAS/2020/n°575 du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017 portant agrément du centre de formation SOCOTEC pour la formation du personnel SSIAP.
Arrêté CAB/SPAS/2020/n°576 du 27 novembre 2020 portant agrément du centre de formation Atlantique Formation Conseils pour la formation du personnel SSIAP.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/081 du 27 novembre 2020 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de sécurité sur la route départementale 87 (RD 87), sur le territoire de la commune de LA MARNE. 7
|
b |
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne d'ouverture de 250 places
de Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
dans la région Pays de la Loire
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du
nouveau Schéma
national d'accueil des demandeurs
d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l'augmentation du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA. La présente campagne vise à sélectionner des projets d'extension ou de création de CADA dans la région Pays de la Loire en vue de l'ouverture de 250 places. Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021 Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021. 1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : Monsieur
le
Préfet du
département de
la
Loire-Atlantique
(6 quai Ceineray, 44035 Nantes
cedex 1), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les places créées sur le département de Loire-Atlantique. Monsieur
le
Préfet du
département du
Maine-et-Loire
(Place
Michel
Debré - 49934 Angers
cedex 9), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les places créées sur le département de Maine-et-Loire. Monsieur
le
Préfet
du
département
de
la
Mayenne
(46,
rue
Mazagran
CS
91507, 53015
LAVAL Cedex), conformément
aux dispositions de
l'article
L.
313-3
c) du
code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les places créées sur le département de la
:
Mayenne. Monsieur
le
Préfet du
département de
la Vendée (29
rue
Delille,
85922
La-Roche-sur-Yon,
cedex 9), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les places créées sur le département de la Vendée. 2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis : La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur l'extension de CADA existants ou la création
de
nouvelles
places
pour
atteindre
une
capacité
de
250
places
réparties
de
la
manière suivante
:
100/110
places de CADA
sur
le
département de
Loire-Atlantique
(la
localisation
des
places devra impérativement être proposée hors Nantes Métropole), 30 places de CADA sur le département de Maine-et-Loire, 60/50 places de CADA sur le département de la Mayenne, 60 places de CADA sur le département de la Vendée.
En fonction de la qualité des projets présentés, une nouvelle répartition des places pourra être proposée afin
d'assurer l'ouverture dans les meilleurs délais des
250 places au
niveau
régional. Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de
l'article
L.
312-1-
et
des
articles
L.348-1
et
suivants
du
CASF)
et
sont
des
lieux
d'hébergement pour demandeurs d'asile. 3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
:
Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
préfet
de
département
et
les
fiches
d'instruction
seront
examinées
par
un
ou
des
représentants
de
l'Etat au niveau régional. La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
-
analyse sur
le fond du projet.
Sur
le fondement de
l'ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
le
ministère
de
l'intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au
recueil
des
actes
administratifs (RAA).
Elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre
recommandée avec avis de réception. >
Critères d'évaluation et de sélection des projets
x
e
capacité
des
opérateurs
à
ouvrir
de
façon
effective
les
places
à
partir
du
15
mars
2021;
e
capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis
;
e
capacité
des
opérateurs
à
proposer
des
places
modulables,
afin
de
s'adapter
à
l'évolution des typologies de publics
: personnes isolées (notamment en cohabitation),
familles.
Les
projets
prévoyant
au
moins
70%
de
places
pour
personnes
isolées
devront être retenus de manière prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la région pour ce public afin d'assurer la fluidité aval en sortie de CAES ;
e
capacité des opérateurs
à
développer des places
pour personnes à
mobilité réduite
(PMR);
+
capacité
à
présenter
des
projets d'extension
proposant
l'ouverture
d'a
minima
30
nouvelles places et des projets de création reposant sur une CRPAUÉ minimale de 60 places
;
e
capacité
à
présenter
Un
PAR
d'établissement
détaillé,
démontrant
le
respect
du
cahier des charges
;
e
les
projets
doivent
veiller
à
ce
que
la
localisation
des
nouvelles
places
proposées
contribue
au
rééquilibrage
territorial
y
compris
infrarégional,
notamment
en
ne
surchargeant
pas
des
zones
déjà
socialement
tendues.
Il
sera
porté
une
attention
particulière
à
la
localisation
des
places
notamment
afin
que
les
places
créées
se
situent
hors
Nantes
Métropole,
agglomération
d'Angers, de
Laval
et
de
la
Roche
sur
Yon.
|
e
Concernant
les
places
à
créer
sur
le
département
de
la
Vendée,
une
attention
particulière sera portée sur les projets d'hébergement collectif.
L
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat
:
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au
plus
tard
pour
le 25
janvier
2021,
le
cachet de la poste faisant foi. Le dossier sera constitué de : -
2 exemplaires en version "papier";
-
1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Pour la création de places sur le département 44
:
DRDJSCSD de Loire-Atlantique M.A.N, 3ème étage A l'attention de Mme Morgane DAVID 9 rue René Viviani CS 86227
ù
44262 Nantes CEDEX 2 ddcs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr Pour la création de places sur le département 49
:
DDCS du Maine-et-Loire Cité administrative A l'attention de Mme Sophie TSEGAYE Bâtiment C - Porte 5 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 ANGERS CEDEX 01 ddcs-direction@maine-et-loire.gouv.fr Pour la création de places sur le département 53
:
DDCSPP de la Mayenne Cité administrative A l'attention de Mme Oriane GUIVARCH 60 Rue Mac Donald BP 93007
.
53063 Laval - cedex 9 ddcspp-directeur@mayenne.gouv.fr Pour la création de places sur le département 85
:
DDCS de Vendée A l'attention de M.Jérome Lesueur 29 rue Delille Bâtiment Jean Moulin CS 20002 85023 La Roche-sur-Yon cedex ddcs-demandeurs-asile@vendee.gouv.
fr
Un
exemplaire
de
chaque
dossier
de
candidature
devra
être
transmis
également
à
la
DRDJSCS des Pays de la Loire M.A.N, 2ème étage
|
A l'attention de Chrystèle MARIONNEAU 9
rue
René
Viviani
44000 Nantes drdjscs-pdl-cs@jses.gouv.fr Il pourra être déposé contre récépissé aux mêmes adresses et dans les mêmes délais auprès : Pour la création de places sur le département 44
:
DRDJSCS de Loire-Atlantique M.A.N, 3ème étage 9
rue
René
Viviani
CS
86227
\
44262
Nantes
CEDEX
2
ddcs@loire-atlantique.gouv.fr De 9h30
à 12h00 et de 14h00
à 16h00 ou sur rendez-vous
5
6e:
Pour la création de places sur le département 49 : DDCS du Maine-et-Loire Cité
administrative
Bâtiment C
- Porte 5
15 bis rue Dupetit Thouars 49047 ANGERS CEDEX 01 ddes-direction@maine-et-loire.gouv.fr De 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous préalable. Pour la création de places sur le département 53
:
DDCSPP
de
la
Mayenne
Cité administrative 60 Rue
Mac
Donald
BP
93007
53063
Laval
-
cedex
9
ddcspp-directeur@mayenne.gouv.fr De 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous préalable. Pour la création de places sur le département 85
:
DDCS de Vendée 29 rue Delille Bâtiment
Jean Moulin
CS 20002 85023 La Roche-sur-Yon cedex ddcs-demandeurs-asile@vendee.gouv.fr De 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous préalable. Qu'il
soit envoyé ou déposé,
le dossier de candidature devra
porter la
mention
"Campagne
d'ouverture de places de CADA 2021- n° 2021 -catégorie CADA n° POP Dès la
publication du
présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées. 5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé
;
b)
une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF; c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF; d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce
;
e)
les éléments descriptifs
de son
activité dans
le domaine
médico-social
et de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront
joints
:
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins décrits par le cahier des charges notamment l'implantation géographique précise des places à créer, le public accueilli (isolé, familles...) en précisant le poids de chaque public sur le total des nouvelles places créées, le nombre de places pour personnes à mobilité réduite, b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
+
un
dossier
relatif aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité de
la
prise en charge;
-
*
un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs par type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural
décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli
; + Un
dossier
financier
comportant
:
>
le
bilan
financier
du
projet
et
le
plan
de
financement
de
l'opération,
>
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
>
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation,
>
si
le
projet
répond
à
une
extension
ou
à
une
transformation
d'un
CADA
existant,
le
bilan
comptable
de
ce
centre,
>
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné
ci-dessus,
>
_
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni. 6
-
Publication
et
calendrier
relatifs
à
la
campagne
d'ouverture
des
places
de
CADA:
Le
présent
document
est
publié
au
RAA
de
la
préfecture
de
chaque
département.
La
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu'à
la
date
de
clôture
fixée
le
25
janvier
2021.
7
-
Précisions
complémentaires
:
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le
18
janvier
2021
exclusivement
par
messagerie
électronique
aux
adresses
suivantes
:
Pour
la
création
de
places
CADA
en
44
:
ddcs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr
Pour
la
création
de
places
CADA
en
49
: ddcs-direction@maine-et-loire.gouv.fr
Pour
la
création
de
places
CADA
en
53
: ddcspp-directeur@mayenne.gouv.fr
Pour
la
création
de
places
CADA
en 85
: ddcs-demandeurs-asile@vendee.gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
suivante
"Campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
2021
-
n°
de département
concerné".
Les
préfectures
de
départements
pourront
faire
connaître
à
l'ensemble
des
candidats
via
leurs
sites
internets
des
précisions
de
caractère
général
qu'elles
estiment
nécessaires
au
plus
tard le 21 janvier 2021
:
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/ http://Www.maine-et-loire.gouv.fr/ https://www.mayénne.gouv.fr/ http://www.vendee.gouv.fr/ Fait à Nantes, le 27 novembre 2020
Le préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire. z
|
LE |
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 1
Campagne d’ouverture de 120 places de CAES dans le département Loire-Atlantique
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d?
HSnegement, le Gouvernement
a décidé la création de 1500 places de CAES en 2021. La
présente
campagne
vise
à
sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
places
de
CAES
dans
le
département de Loire-Atlantique en vue de l’ouverture de 120 places à compter du 15 mars 2021 avec une montée en charge progressive des places jusqu’au 1°” septembre 2021. Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021 Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021 1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé : Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique (6 quai Ceineray, 44035 Nantes cedex 1), conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). 2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CAES porte sur la création de nouvelles places ou d’extension
de
120
places
de
CAES
dans
le
département
de
Loire-Atlantique.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2°) du code _ d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d'hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile. 3 -
Modalités
d'instruction
des
projets
et
critères
de
Sélection
:
Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
préfet
de
département et par la DRDJSCS des Pays de la Loire en lien avec l’OFIL. La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la
période
de
dépôt
se
fait
selon
deux
étapes
:
-_
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
-
analyse
sur
le
fond
du
projet.
!
Sur
le
fondement
de
l’ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
le
ministère
de
l’intérieur
opérera
alors
la
sélection
des
1500
nouvelles
places
de
CAES.
Pour
chaque
projet retenu,
la
décision
du préfet
de département
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA).
Elle sera
notifiée
au
candidat retenu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception. >
Critères d'évaluation et de sélection des projets
capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021; capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; capacité
des
opérateurs
à
proposer
des
places
modulables,
afin
de
s’adapter
à
lPévolution des typologies
des publics ;
modularité des places permettant d’héberger
des personnes isolées
et des familles.
Les projets prévoyant au moins
70% de places
pour personnes
isolées
devront être retenus
de manière prioritaire lorsqu'il
existe un
déficit de places dans la région pour ce public ; capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour
accueillir
des
migrants
capables
d’être
acheminés
mais
ayant
néanmoins
quelques handicaps légers ; capacité
à
proposer
des
projets
d’extension
proposant
l’ouverture
d’a
minima
30
nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ; s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d’échelle ; capacité
des
candidats
à
présenter un
projet
d’établissement
détaillé,
démontrant
le
respect du cahier des charges ; les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées soit proche
du
GUDA
;
capacité des opérateurs à proposer un lieu d'hébergement collectif.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat : Chaque
candidat
devra
adresser,
en une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au
plus
tard pour
le 25
janvier
2021,
le
cachet de la poste faisant foi. Le dossier sera constitué de :
2 exemplaires en version "papier" ; 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à
:
DRDIJSCS — DDD de Loire-Atlantique M.A.N, 3àme étage À l’attention de Mme Morgane DAVID 9 rue René Viviani CS
86227
44262 Nantes CEDEX 2 ddes(@loire-atlantique.gouv.fr Aïnsi qu’à la DRDJSCS — niveau régional MAN,
2°"
étage
A l’attention de Mme Chrystèle MARIONNEAU 9 rue René Viviani CS
86227
44262 Nantes CEDEX 2 drdjses-pdl-cs@jses.gouv.fr Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à : La DRDJSCS-DDDde Loire-Atlantique 9 rue René Viviani CS
86227
44262 Nantes CEDEX 2 De 9h30
à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous préalable.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021- n° 2021 -catégorie CAES 44 "!. Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées. 5 —
Composition
du
dossier
:
:
5-1 — Concernant la candidature,
les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les
documents permettant une identification du candidat,
notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b) une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF : c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées aux articles L.
322-8, L.
331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF
;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code
du
commerce
:
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le
cahier des
charges notamment la nature
des
hébergements
retenus (collectif,
places
isolées
ou
familles
avec une précision du poids
de
chaque public
dans
le total
des
nouvelles places créées), l’implantation géographique du futur CAES, ....; b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
+ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de Ja prise en charge notamment les liens avec le GUDA et Ia SPADA
;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une
e répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification
;
;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences
architecturales
comportant une note
sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur: finalité et du public accompagné ou accueilli
;
* un dossier financier comportant :
>
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
>
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
: >
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation,
>
si
le
projet
répond
à
une
extension
ou
à
une
transformation
d'un
CAES
existant,
le
bilan
comptable
de
ce
centre,
>
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné
ci-dessus,
>
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités
de coopération envisagées
devra être
fourni. 6
— Publication
et
Calendrier
relatifs
à la
campagne
d’ouverture
de
places
de
CAES:
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu'à
la
date
de
clôture
fixée
le
25 janvier 2021. 7 — Précisions complémentaires : Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le
18
janvier
2021
exclusivement
par
messagerie
électronique
à l'adresse
suivante : ddcs@loire-atlantique.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante
"Campagne
d’ouverture
de
places
de
CAES
2021
—
CAES
44",
La
préfecture
de département
pourra
faire
connaître
à
l'ensemble
des
candidats
via
son
site
internet
(hrtps://www.loire-atlantique.gouv.fr/)
des
précisions
de
caractère
général
qu'elle
estime nécessaires au plus tard le 27 janvier 2021. Fait à Nantes, le 27 novembre 2020
Le
préfet
du
département de
Loire-Atlantique,
/
A Annexe 2
CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA
Calendrier 2021
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant
de la compétence de la préfecture des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire,
Mayenne et Vendée
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
3 000 places au niveau national soit 250 places
au niveau régional dont 100-110 places dans le
Capacités à créer département de Loire-Atlantique, 30 places
dans le département de Maine-et-Loire, 50-60
places dans le département de la Mayenne et
60 places dans le département de la Vendée.
.- | | Département de Loire-Atlantique, Maine-et- Territoire d'implantation | | Loire, Mayenne et de la Vendée.
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA: d'ici le 27/11/2020
Date limite de dépôt : 25 janvier 2021 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 3
Modèle de budget prévisionnel
A compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement (ie. intégrant la montée en charge) et à annexer à la convention CAES
Opérateur
Nombre de places gérées en 2021
Nombre de journées prévisionnelles en 2021
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs - Ministère de l’Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
-
62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires -
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-) Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion
courante Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux
amortissements
78 – Reprises sur amortissements et
provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL É
Direction
HET
départementale
DE LA
LOIRE-
dest.
€
ras
ATLANTIQUE
ls
territoires
et
de la
mer
Liberté État Pre
ARRETE
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de TOURS à SAINT-NAZAIRE,
sur le territoire de la commune de
THOUARE-SUR-LOIRE
Pétitionnaire : Cabinet Christophe NICOLAS Géomètre Expert Foncier
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Arrêté n° 20201126-2 Align_SNCF
VU la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer ; VU le décret du 19 janvier 1934 modifié par le décret n°58-390 du 14 avril 1958 détermi- nant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé, par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général, aux pres- criptions des lois, cahiers des charges et conventions ; VU la lettre circulaire F2 n°1022 du 17 octobre 1963 du ministre des travaux publics et des transports donnant pouvoir aux préfets d'accorder des dérogations en
matière d'aligne-
ment en bordure des chemins de fer d'intérêt général ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or- ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-Atlantique; VU
l'arrêté
en
date
du
1”
septembre
2020
de
subdélégation
de
signature
donnée
par
Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ; VU
la
pétition
en date du
30 octobre
2020,
par laquelle
le
cabinet de géomètre
Chris-
tophe NICOLAS, agissant pour les comptes de Monsieur et Madame BADEAU, Monsieur et Madame BODIN, Monsieur et Madame BOUYAUX, Monsieur et Madame GUIGNEUX, Mon- sieur et
Madame
MASCHEIX et Monsieur et Madame
MORINO, demande
l'alignement à
suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section AX n°10, sise à
THOUARE-SUR-
LOIRE, en vue d'établir une clôture en
bordure de la
ligne de TOURS à SAINT-NAZAIRE,
côté pair, entre les points kilométriques 421+309 et 4214324 ; La Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) - Réseau entendue
;
Service
transports
et risques
Unié Sécurié des Transports 10 boulevard Gaston Serpette BP 63 606
-
44 036
NANTES
Cedex
O1
Tél:
02
40 67
25
08
Mél:
lue
Favreauéloire-atlantique
gouv.fr
1
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de TOURS à SAINT-NAZAIRE entre les points kilométriques 421+309 et 450+324, côté impair, est défi- ni sur le plan
ci-annexé, par une ligne AB dont les
points A et
B sont situés sur des nor-
males à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit : Pour
délimitation
et
clôture
:
- le point À au point kilométrique
4214324
de
1081m
le point B au point kilométrique
4214309
de
10,85m
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions de la
loi du 15
juillet 1845 sur la police des chemins de fer, ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans
les
articles
3
à
9.
ARTICLE
3
- Accès
Il n'est concédé au
pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les
dépendances du chemin de fer. ARTICLE 4 - Fondations Les fondations seront établies sur terrain solide. ARTICLE 5
- Égouts des eaux
Les égouts des eaux devront être disposés de manière que ces eaux ne puissent en aucun cas s'écouler sur les dépendances du chemin de fer. ARTICLE 6 - Échafaudage et matériaux de construction Aucun échafaudage, ni dépôt de matériaux ne devront être faits sur les dépendances du chemin de
fer.
ARTICLE
7
- Saillies
Aucune saillie ne sera établie sur l'alignement pour clôture, défini ci-dessus. ARTICLE 8 - Couverture La
couverture
ne
pourra
être
en
matériaux
combustibles. 28 ARTICLE 9 - Excavations Aucune excavation ne pourra être effectuée sans autorisation de SNCF. ARTICLE 10 - Tracé et récolement de l'alignement L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RE- SEAU pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire préviendra au
moins
quinze jours à l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE
LOIRE - 4 chemin du
Pont de l'Arche de Mauves - 44000
NANTES, du
moment où
il
désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux. ARTICLE 11 - Applications des lois et règlements Le pétitionnaire
sera
tenu
de
se
pourvoir
devant
les
autorités
compétentes
de
toutes
autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur. ARTICLE 12 - Durée de l'autorisation Le présent
arrêté
sera
périmé de
plein
droit s'il
n'en à
pas été fait
usage dans un délai
d'une année comptée à partir du jour de sa notification au pétitionnaire. ARTICLE 13 - Notification de l'arrêté - Le Secrétaire Général de la Préfecture, + Le Directeur SNCF de TOURS, + Madame le maire de THOUARE-SUR-LOIRE, - Le Directeur de la
Direction Immobilière Territoriale de l'Ouest, 15 boulevard de Stalin-
grad, 44000 NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 26 novembre 2020 le
Préfet,
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de la Mer, par subdélégation,
Françoise DENIS
| Fansports et Risques
Chef du
38 INDIVISION Cheminde la noé THOUARE SUR LOIRE
ECHELLE 11250 DAI
Vu
pour
être
annexé
à
l'Arêté
Préfectoral du : 26 NOV. 2020
9
ARPFAOPABLE
fort An (> Lrec-Anariaue- hp
sh
SECTION
AX
ECHELLE
11500
FLANMEIRE
: Système
RGF
93
|
Lambort
CC
47
-
Zone
6
ALTMETRE: Système NGF {IGN 49
Bome OGE
54
«CA
Commune
de
THOUARE
SUR
LOIRE
AX n°9
SNCF
MOBILITIES AX ne
Spa
eont
INDIVISION
Parcele
AXn°
10
090
Parcele AX n°
11
500
1000 En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Éçalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Les trésoreries de Guémené-Penfao, Paimboeuf et Savenay seront
exceptionnellement fermées du mercredi 23 décembre au jeudi 31 décembre 2020.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 26 novembre 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique EX
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2020/n°575
modifiant l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017
portant agrément du centre de formation SOCOTEC pour la formation du personnel SSIAP.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 122-17, R.123-11, R. 123-12 et R. 123-31
l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai 2005
modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
L'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017 modifié par l'arrêté
CAB/SPAS/2020/n°177 portant agrément du centre de formation SOCOTEC FORMATION pour
assurer la formation à la préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 ;
la demande présentée le 18 novembre 2020 par centre de formation SOCOTEC FORMATION -
ZAC de la Lorie - 3 rue Julius et Ethel Rosenberg - Saint-Herblain, en vue de modifier l'arrêté
préfectoral précité.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — L'agrément pour assurer la formation à la préparation S.S.I.A.P. 1, S.S.L.A.P.2 et S.S.LA.P.3 est
délivré sous le N° 17-01 au centre de formation : :
- centre de formation SOCOTEC FORMATION
- Zac de la Lorie — 3, rue Julius et Ethel Rosenberg - 44800 Saint-Herblain
-_ représenté légalement par : M. Jean-François MIRAL
- bulletin n° 3 du casier judiciaire en date du 27 septembre 2016 vierge de toute
condamnation.
- lieu d'activité principale: Zac de la Lorie - 3, rue Julius et Ethel Rosenberg -
44800 Saint-Herblain.
- Lieu d'activité secondaire : 6 impasse Henry le Chatelier - Domaine du Millenium -
33700 Mérignac
Tél: 02 40 41 20
Mél: pref-spas@lcire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 44035 NANTES Cedex 1 - ayant une police d'assurance n° 37.503.519275087 contractée auprès AXA France -
26, rue Drouot - 75458 Paris cedex, en date du 02 janvier 2017.
- ayant pour numéro de déclaration d'activité auprès du Service Régional de Contrôle
de la Formation Professionnelle : 52 75 005 08 44 .
- ayant pour attestation de forme juridique : SA Conseil d'administration et comme
n° d'identification 542 016 654 daté du 07 mars 2016 (extrait du registre du
commerce et des sociétés)
Article 2 - Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de mise à
disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation des
installations techniques de sécurité :
Liste des moyens pédagogiques propres à la société transmise et conforme à l'arrêté
susvisé.
Convention de mise à disposition des locaux pour la visite d'un établissement recevant du
public doté d’un PC et d'organes de mise en sécurité :
La Cité des Congrès de Nantes - 5 rue de Valmy - BP 24102 -
44041 Nantes Cedex 1 (datée du 1“ juin 2006).
La polyclinique de l'Atlantique - Avenue Claude Bernard -
44819 Saint-Herblain Cedex (datée du 12 juillet 2010).
Le Zénith de Nantes Métropole - Boulevard du Zénith - ZAC Ar Mor - 44821 Saint-
Herblain Cedex (datée du 23 avril 2008).
Le Théâtre National de Bretagne - 1 rue Saint-Hélier - CS 54007 -35040 Rennes Cedex
(datée du 30 avril 2010).
Le Juvénat Notre Dame - Penfeunteun - BP 79 -29150 Châteaulin (datée du 16 août
2010).
Le centre LECLERC «Cleunay» - Rue .Jules Valès — CS 86541 -
35040 Rennes Cedex (datée du 1“ décembre 2005).
+ Centre de Keraudren - 110 Rue Ernestine de Trémaudan -
29200 Brest (datée du 20 juin 2018).
Le centre commercial « La Galerie Géant de Lanester »- 78 avenue Ambroise Croizat-
56600 Lanester (datée du 29 mars 2018).
Article 3 - Liste.et qualification des formateurs :
- SSIAP 3:
- Monsieur Pierre BARBOT Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Oulhadj BOURAHLA Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Jean-Louis CASA Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Christophe CRENEL Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Arnaud DERETTE Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Pascal DOUSSAINT Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Philippe HERAULT Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Kévin JICQUELLO Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Jean-Noël KOPYLA Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Serge LOPEZ Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Philippe PARY Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Hervé RICHARD Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Jean-Pierre ROULON Diplôme SSIAP 3
- SSIAP2:
- Monsieur Laurent BERCHE Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Manuel DANIAUD Diplôme SSIAP 2
- Monsieur. Claude GUEGUEN Diplôme SSIAP 2
Tél 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 - Monsieur Jérémy LECLERE Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Philippe TROALEN Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Jérémy VOIDY Diplôme SSIAP 2
Article 4 - Programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, tous
conformes : L
— Programme SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3 .
— Programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3
- Programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3.
Article 5 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
‘Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément. 5
Les courriers émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d'agrément cité à l’article 1°.
Article 6 - Tout changement de formateur, ou de convention de mise à disposition d’un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré
l'agrément, et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 7 - Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de
l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé. La date de l'examen ne sera effective qu'après
validation et confirmation écrite du- président du jury.
Article 8 - Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée de l'autorité
préfectorale dans les conditions définies à l'article 14 de l'arrêté ministériel précité.
Article 9 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2020/n°177 du 09 mars 2020 susvisé.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera. publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de.la Loire-Atlantique, et dont copie sera adressée au directeur du
service départemental d'incendie et de secours, ainsi qu'au directeur de la société SOCOTEC
FORMATION.
Nantes, le Pour le Préfet, et par délégation, 27 NOV.
2020 Le chef du service de: ices ”
es de sécurité,
Tél 40 41 20 20
Mél : préf-spas@loire-atlantique.gouv.fr
£ quai Ceineray - BP 83515 - 44035 NANTES Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté CAB/SPAS/2020/n°576
portant agrément du centre de formation Atlantique Formation Conseils pour la
formation du personnel SSIAP.
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 122-17,
R. 1123-11, R. 123-12 et R. 123-31
l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai 2005
modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
L'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°676 du 25 septembre 2018 modifié par l'arrêté
CAB/SPAS/2019/n°537 portant agrément du centre de formation Atlantique Formation Conseils
pour assurer la formation à la préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3;
la demande présentée le 18 novembre 2020 par centre de formation Atlantique Formation
Conseils situé 8 rue du Lamineur - 44800 Saint-Herblain, en vue de modifier l'arrêté préfectoral
précité.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément pour assurer la formation à la préparation S.S.I.A.P. 1, S.S.I.A.P.2 et S.S.I.A.P.3 est
délivré sous le N° 18-02 au centre de formation : :
- SAS Atlantique Formation et Conseils,
- 08 rue du Lamineur - 44800 Saint-Herblain,
-_ représentée légalement par : M. Jean-Marc HAUTON,
- bulletin n° 3 du casier judiciaire en date du 03 avril 2018 vierge de toute
condamnation,
-__ Lieu d'activité principale : 108, rue du Lamineur - 44800 Saint-Herblain,
- ayant une police d'assurance n° 071.690.207 contractée auprès de GAN assurance -
5 place Mangin - 44200 Nantes, en date du 18 janvier 2018,
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ayant pour numéro de déclaration d'activité auprès du Service Régional de Contrôle
de la Formation Professionnelle : 52 44 05363 44,
ayant pour attestation de forme juridique: SARL et comme
n° d'identification 493 277 073 daté du 27 mai 2018 (extrait du registre du commerce
et des sociétés).
Article 2 - Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de mise à
disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation des
installations techniques de sécurité :
Liste des moyens pédagogiques propres à la société transmise et conforme à l'arrêté
susvisé.
Convention de mise à disposition des locaux pour la visite d'un établissement recevant du
public doté d'un PC et d'organes de mise en sécurité :
- Tour Bretagne - Place Bretagne - BP 44047 - 44040 Nantes (document daté du 11/06/18),
- Sillon de Bretagne - 8 avenue des Thébaudières - BP 30317 - 44803 Saint-Herblain
(document daté du 12/06/18),
- Hôpital Saint-Jacques - 85 rue Saint-Jacques - 44093 Nantes cedex 1 (document daté du
11/06/18).
- Clinique Jules Verne - 2-4 route de Paris - 44314 Nantes Cedex 3 (document daté du
28/05/18).
- Centre commercial Atlantis —- 44811 Saint-Herblain Cedex (document daté du 28/05/18).
- Mondial Protection Grand Nord Ouest - 72 rue Félibien - 44000 Nantes (document daté
du 29/05/18).
- La Citée le Centre des Congrès de Nantes - 5 rue de Valmy - 44041 Nantes Cedex 1
(document daté du 28/05/18),
- Harmonie Habitat - 8 avenue des Thébaudières - BP 30317 - 44803 Saint-Herblain
(document daté du 21/06/19).
- Sud Loire Distribution - Centre commercial OCÉANE - 10 rond point de la Cordinerie -
44412 Rezé Cedex - (document daté du 26 juin 2020).
- Château des Ducs de Bretagne — 4 place Marc Elder - 44000 Nantes - (document daté du
05/10/20). :
Article 3 - Liste et qualification des formateurs :
SSIAP 3:
Monsieur Sylvain ALDEBERT Diplôme SSIAP 3
Monsieur Bruno GOHIN Diplôme SSIAP 3
Monsieur Philippe LE GENTIL Diplôme SSIAP 3
Monsieur David PAVIZA Diplôme SSIAP 3
Monsieur Luc RENOUX Diplôme SSIAP 3
SSIAP 2:
Monsieur Alexis REBOUX Diplôme SSIAP 2
Monsieur Romain GRANDGUILLOTTE Diplôme SSIAP 2
SSIAP 1:
- Monsieur Aurélien MORICEAU Diplôme SSIAP 1
Article 4 - Programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de
formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, tous
conformes :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 - Programme SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3
— Programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3
— Programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3.
Article 5 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du département deux
mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
Les courriers émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d'agrément.
Article 6 - Tout changement de formateur, ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la Connaissance du préfet ayant délivré
l'agrément, et faire l'objet d’un arrêté modificatif.
Article 7 - Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de
l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé. La date de l'examen ne sera effective qu'après
validation et confirmation écrite du président du jury.
Article 8 - Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée de l'autorité
préfectorale dans les conditions définies à l'article 14 de l'arrêté ministériel précité.
Article 9 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2020/n°378 du 03 juillet 2020 susvisé.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont copie sera adressée au directeur du
service départemental d'incendie et de secours, ainsi qu'au gérant de la SAS « Atlantique Formation et
Conseils ».
Nantes,le 27 NOV. 2020 Pour Le Préfes, e* par délégation,
es de Sécurité,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n° 2020/BPEF/081 déclarant d’utilité publique
le projet d’aménagement de sécurité sur la route départementale 87 sur la commune de LA MARNE
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L1, L121-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
Vu le code de la justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/045 du 31 juillet 2020 prescrivant sur la commune de La Marne, du mardi 25 août 2020 au mercredi 9 septembre 2020 inclus, les enquêtes administratives préalables à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de sécurité sur la route départementale 87 (RD 87) et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ;
Vu la délibération du 7 juin 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune de LA MARNE sollicite la prescription des enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de sécurité sur la route départementale 87 (RD 87) et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ;
Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire ;
Vu les registres d’enquêtes ouverts à cet effet ;
Vu les pièces constatant que l’avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest- France (édition départementale) et Presse-Océan huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, et que les dossiers d’enquête ont été déposés en mairie de LA MARNE, pendant seize jours consécutifs, du mardi 25 août 2020 au mercredi 9 septembre 2020 inclus ;
Vu l’avis favorable sans réserve émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de son rapport portant sur la déclaration d’utilité publique du projet ;
Vu le courrier du 17 novembre 2020, par lequel le maire de la commune de LA MARNE sollicite la déclaration d’utilité publique du projet précité ;
Considérant que le présent projet présente un intérêt général et qu’il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d’expropriation ;
Considérant que l’emprise définie au plan soumis à enquête est nécessaire à la réalisation du projet envisagé ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT id
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de sécurité sur la route départementale 87 (RD 87), sur le territoire de la commune de LA MARNE.
ARTICLE 2 : La commune de LA MARNE est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée.
ARTICLE 3 : L’expropriation prévue ci-dessus doit être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, en mairie de LA MARNE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l’administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de LA MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 27 novembre 2020
LE PRÉFET,