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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 99 du 27 novembre 2019
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 99 du 27 novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 99 – 27 novembre 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant sur une installation électrique non sécurisée, et un risque d’intoxication au monoxyde de carbone, dans le logement sis 1, le Grand Moulin à Vue (44640) occupé par Mme et M. GASCON et leurs quatre enfants.
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant sur l’encombrement et la saleté du logement, la dangerosité de l’installation électrique et le risque d’intoxication au monoxyde de carbone du logement sis 87 rue Baptiste Marcet à Nantes (44100) occupé par Mme Monique COMPOS.
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant sur l’encombrement et la saleté du logement n°40 situé au 3ème étage de l’immeuble sis 41 rue des Sables d’Olonnes à Nantes occupé par Monsieur Manuel HERFRAY.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2019/ICPE/335 du 22 novembre 2019 portant consignation de fonds n°2 pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de Montoir-de-Bretagne.
Arrêté préfectoral n° 2019/ICPE/334 du 22 novembre 2019 portant consignation de fonds n°4 pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de Donges.
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant retrait de l'agrément n° 044C1112 du contrôleur technique VL Monsieur Aurélien HAUTCOEUR.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-312 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-313 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - LE CROISIC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-314 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - SAINT MARC SUR MER.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-315 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – BOUGUENAIS.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-316 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – REZE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-317 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - SUCE SUR ERDRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-318 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – SAUTRON.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-319 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-321 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - NORT SUR ERDRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-323 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE - ST PHILBERT DE GRAND LIEU. Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-324 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – TREILLIERES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-325 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-326 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-327 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-328 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-330 du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – DONGES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-333 du 19 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - TOTAL MARKETING & SERVICES – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-336 du 19 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - TOTAL MARKETING & SERVICES - SAINT – HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-338 du 19 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - TOTAL MARKETING & SERVICES – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-340 du 19 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - TOTAL MARKETING & SERVICES – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-341 du 19 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - TOTAL MARKETING & SERVICES – SAINT-HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-322 du 21 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – NOZAY.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-331 du 21 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection -TOTAL MARKETING & SERVICES - BASSE GOULAINE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-332 du 21 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - TOTAL MARKETING & SERVICES - VIGNEUX DE BRETAGNE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-334 du 21 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - TOTAL MARKETING & SERVICES - SAINT BREVIN LES PINS.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-335 du 21 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - TOTAL MARKETING & SERVICES - VARADES LOIREAUXENCE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-337 du 21 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection -TOTAL MARKETING & SERVICES -VERTOU.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-339 du 21 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - TOTAL MARKETING & SERVICES – VERTOU.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-342 du 21 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - TOTAL MARKETING & SERVICES - LA CHAPELLE SUR ERDRE.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2019/BPEF/104 du 26 novembre 2019 autorisant la construction et l'exploitation de la déviation d'une canalisation de transport de produits chimiques et l'arrêté définitif d'une partie de canalisation de transport de produits chimiques de la société DIESTER INDUSTRIE ATLANTIQUE sur le territoire de la commune de Donges dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant organisation de la suppléance préfectorale les 27 et 28 novembre 2019. DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant modification des statuts du SIAEP de la Région d'Ancenis.
Arrêté préfectoral n°145 du 26 novembre 2019 portant renouvellement de l'habilitation funéraire délivrée à la SARL GAUTIER SERVICES FUNÉRAIRES. BE © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur une installation électrique non sécurisée, et
Du He de la Loire-Atlantique un risque d'intoxication au monoxyde de carbone, dans le logement sis 1,
partement Santé Publique et Environnementale le Grand Moulin à Vue (44640) occupé par Mme et M. GASCON et leurs Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
& 02.49.10.41.08 quatre enfants.
8 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
é
é
é
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
larrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 15 novembre 2019 évaluant dans le logement situé 1, le Grand Moulin à Vue
(44640) — références cadastrales C 861, occupé par Mme et M. GASCON et leurs quatre enfants et
propriété de Mme CLAVIER Renée, Georgette, Marie-Jeanne, domiciliée 38, route du Collet aux
Moutiers en Retz (44760) et de M. Daniel, François, René, Georges MOREAU, domicilié 2, rue du Pont
de la Briandière à la Plaine sur Mer (44770), les désordres suivants :
- La dangerosité de l’installation électrique en raison de :
l’inversion de la phase et du neutre sur deux prises électriques dans la cuisine ;
l’absence de mise à la terre sur une prise électrique dans la cuisine ;
l'installation électrique non sécurisée au niveau des plafonniers à l’étage ;
l’utilisation de multiprises surchargées ;
la présence d’un fil électrique situé derrière le mur dans la chambre.
- La dangerosité de la chaudière fuel en raison de :
e La présence de coulures sur le conduit de fumée au niveau de la chaudière fuel vétuste ;
e La présence de traces de fumée sur le mur à la sortie du conduit de cheminée situé en dessous du
faîtage à proximité des ouvrants.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’échauffement,
d'incendie, d’électrocution et d’intoxication au monoxyde de carbone ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contacl@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1°” - Madame CLAVIER Renée, Georgette, Marie-Jeanne, domiciliée 38, route du Collet aux Moutiers en Retz (44760) et Monsieur Daniel, François, René, Georges MOREAU, domicilié 2, rue du
Pont de la Briandière à la Plaine sur Mer (44770), propriétaires du logement situé 1, le Grand Moulin à Vue (44640) — références cadastrales C 861 sont mis en demeure de :
DO Mettre en sécurité l’installation électrique ;
O Supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone lié à la chaudière fuel et fournir un certificat de conformité de l’installation.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Vue à
défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame CLAVIER Renée, Georgette, Marie-Jeanne, domiciliée 38, route du Collet aux Moutiers en Retz (44760) et de Monsieur Daniel, François, René, Georges MOREAU, domicilié 2, rue du Pont de la Briandière à la Plaine sur Mer (44770), sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Vue, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le nl 5 NOV. 2019
Kél Serge BO BX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC
e
&
logement, la dangerosité de l'installation électrique et le risque
d'intoxication au monoxyde de carbone du logement sis 87 rue
02.49.10.41.38 Baptiste Marcet à Nantes (44100) occupé par Mme Monique 02.49.10.43.94 COMPOS.
MÉL : ars-dt44-spe(@ars.sante.fr
é
É
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOÏIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de
Nantes du 14 novembre 2019 ;
le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de
Nantes Métropole/Ville de Nantes du 14 novembre 2019, constatant dans le logement de l’immeuble
sis 87 rue Baptiste Marcet à Nantes (44100) — références cadastrales KV 46, occupé par Madame
Monique COMPOS, propriétaire occupante, les désordres suivants :
Accumulation de déchets ménagers et putrescibles dans la totalité des pièces ;
Entretien très négligé de la salle de bains et des sanitaires ;
Entretien très négligé de la gazinière ;
Présence d’excréments au sol ;
Absence d’évacuation des eaux de l’évier de la cuisine et du lavabo de la salle d’eau (présence d’eau
croupie) ;
Absence d’entretien de la chaudière à gaz ;
Présence de moisissures sur les murs et plafond de la cuisine,
Absence de différentiel de protection de 30mA sur le tableau électrique, associé à une installation
électrique vétuste ;
Odeur nauséabonde se dégageant du logement ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 / 13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de :
e Problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact) ;
e Risques d’intoxication alimentaire ;
° Risques de chutes ;
e Problèmes d’hygiène corporelle : dermatoses, infections ophtalmiques, parasitoses (poux, gale,
teigne....)
e Risques d’incendie, d’électrocution, brûlures voire décès pour les occupants du logement ;
e Risques de survenue de maladies infectieuses ou parasitaires, pulmonaires ou allergiques ;
e Risques d’intoxication au monoxyde de carbone ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARRETE
Article 1° - Madame Monique COMPOS, propriétaire occupante du logement de l’immeuble sis 87 rue
Baptiste Marcet à Nantes (44100) — références cadastrales KV 46, est mise en demeure de procéder aux
mesures suivantes :
e Désencombrement, nettoyage et désinfection du logement ;
° Vérification de la chaudière par un homme de l’art, mise en conformité le cas échéant et transmission
d’un certificat de conformité de l’installation ;
eo Mise en sécurité de l’installation électrique ;
e Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à
défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame Monique
COMPOS, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de
rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 25 ygy.
2018
LE PREFET,
Pour le Préfetet par délégation,
Le Sécréfaire Général BE © A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique logement n°40 situé au 3°" étage de l'immeuble sis 41 rue des Département santé publique et environnementale D > $ J ass Affaire suivie par : Nathalie GURIEC ennn à Nantes occupé par Monsieur Manuel
& 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
MËL : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de
Nantes du 14 novembre 2019 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de
Nantes Métropole/Ville de Nantes du 14 novembre 2019, constatant dans le logement n°40 situé au
ge étage de l’immeuble sis 41 rue des Sables d’Olonne à Nantes (44100) — références cadastrales IR 500, occupé par Monsieur Manuel HERFRAY, locataire, les désordres suivants :
e Accumulation de déchets ménagers putrescibles (aliments non consommés, restes de repas...) dans la
totalité des pièces ;
e Entassement de déchets dans le logement associé au tabagisme de l’occupant ;
e Entretien très négligé de la salle de bains et des sanitaires ;
e Présence de déjections d’insectes sur les sols, murs et huisseries ;
e Odeur nauséabonde se dégageant du logement ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des :
Risques d’intoxication alimentaire ;
Problèmes d’hygiène (parasitoses, contamination par contact) ;
Risques incendie ;
Problèmes d’hygiène corporelle (dermatoses, infections ophtalmiques, parasitoses (poux, gale,
teigne......)
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pd/-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h 15 /13h15—17 h 00 SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARRETE
Article 1° - Monsieur Manuel HERFRAY, locataire du logement n°40 situé, au 3°" étage de l’immeuble sis 41 rue des Sables d'Olonne à Nantes (44100) — références cadastrales IR 500, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
e Débarrasser, nettoyer, désinfecter et désinsectiser l’ensemble du logement ;
e Remettre en état les équipements sanitaires ;
e Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1°” est fixé à 15 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à
défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Manuel
HERFRAY, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de
rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 5 NOV. 2019
e PFREFET,
Pour lePréfét et délégation,
e Sedréfdire énéral.
y
Serge BOULANGER EE
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service transports et risques Affaire suivie par : Claire BRACHT Æ
0240 67 23 50
claire.bracht@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n°2019/ICPE/335 portant consignation de fonds n° 2 pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de Montoir-de-Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du code monétaire et financier ; VU les articles L. 515-16 et L. 515-19 du code de l’Environnement ; VU Parrêté préfectoral
approuvant le
30
septembre
2015
le plan de prévention des
risques
technologiques
(PPRT)
des
sociétés
ELENGY,
YARA
France
et
IDEA
Services
vrac
à
Montoir-de-Bretagne (44) ; VU
la
convention
de
financement
et
de
gestion
des
participations
financières
pour
la
réalisation des travaux prescrits par le PPRT de Montoir-de-Bretagne signée le 25
septembre
2017 et en particulier son article 3 du chapitre II ; VU lavenant n°1
à la convention de financement et de gestion des participations financières
pour
la
réalisation
des
travaux
prescrits
par
le
PPRT
de
Montoir-de-Bretagne
signé
le
23
juillet 2019 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°” — Les financeurs des travaux de renforcement prescrits par le PPRT de Montoir-de- Bretagne sont tenus de consigner les sommes suivantes sur le compte de la caisse des dépôts et consignations N°2902656 libellé « PPRT Montoir-de-Bretagne — financement des travaux prescrits » :
5 rue Françoise Giroud - CS 16326 - 44263 NANTES cedex 2
TELEPHONE: 02.72.74.73.00 — COURRIEL : DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable.gouv.fr
SITE INTERNET: http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr = Organisme contributeur
EE
Montant
à consigner
CARENE
255€
|
REGION
|
4005€
DEPARTEMENT
7710 €
[
YARA
52500€
Les modalités de consignation et notamment les documents à transmettre au pôle de gestion des
consignations
de Nantes
sont
définies
à
l’article
3
du
chapitre
III
de
la
convention
de
financement susvisée. Article 2 — Les déconsignations seront effectuées par le Pôle de Gestion des Consignations de Nantes,
sur communication par le Président de la CARENE du relevé de décision du comité
technique du programme d’accompagnement, suivant les dispositions définies à l'article 4 du chapitre III de la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation
des
travaux
prescrits
par
le
PPRT
de
Montoir-de-Bretagne
du
25
septembre
2017. Article 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes. Article 4 — Le présent arrêté sera notifié aux contributeurs (CARENE, Région des Pays-de-la- Loire,
Département
de
la
Loire-Atlantique,
société
Yara)
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs du département. Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et
le directeur régional
des
finances
publiques
des
Pays-de-la-Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
93
NOV.
?{18
Pour lé
préfet et par délégation
Le setrétqire
fénéral
A
L_4
Serge
BOULANGER,
Délais et voie de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut Jaire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant le tribunal administratif de Nantes. Elle peut également faire l’objet d'un
recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux,
ce
dernier devant être
introduit dans le
délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). E
=
Liborté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service transports et risques Affaire suivie par : Claire BRACHT Æ& 02 40 67 23 50 claire.bracht@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2019/ICPE/334 portant consignation de fonds n° 4 dans le cadre de la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de DONGES
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du code monétaire et financier ; VU les articles L. 515-16 et L. 515-19 code de l’environnement ; VU
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
21
février
2014
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques (PPRT) des sociétés TOTAL Raffinage France, ANTARGAZ et SFDM à Donges (44) ;
VU
la
convention
de
financement
et
de
gestion
des
participations
financières
pour
la
réalisation des travaux prescrits par le PPRT de Donges signée le 11
septembre 2018 ;
VU l’avenant n°1
à la convention de financement et de gestion des participations financières
pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de Donges signé le 23 juillet 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1er — Les
organismes
qui
participent
au
financement
des
travaux
prescrits
par
le
PPRT de Donges sont tenus de consigner les sommes suivantes sur le compte de la caisse des dépôts et consignations n° 2242176 «PARI »
:
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00-12h 00
/
14h00-16h 30 Organisme contributeur
Montant à consigner
CARENE
|
49 857 €
REGION
693€ |
DEPARTEMENT
8 237€
TOTAL
55031€
ANTARGAZ
10000 €
Les modalités de consignation et notamment les documents à transmettre au pôle de gestion des
consignations
de Nantes
sont
définies
à
l’article
3
du
chapitre
III
de
la
convention
de
financement susvisée. Article 2 — Les déconsignations seront effectuées par le Pôle de Gestion des Consignations de la DRFTP,
4
quai
de
Versailles,
CS
93503,
44035
NANTES
Cedex
1,
conformément
aux
modalités prévues à l’article 4 du chapitre III de la convention de financement susvisée. Article 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes. Article 4 — Le présent arrêté sera notifié aux contributeurs (CARENE, Région des Pays-de-la- Loire,
Département
de
la
Loire-Atlantique,
société
Total,
société
Antargaz)
et
publié
au
recueil des actes administratifs du département. Article
5—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances
publiques
des
Pays-de-la-Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À
À
AA
3
û
Nantes, le
€2
Ÿ°T
AE
LEWREFET Serge BOULANGER
Délais et voie de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative,
la présente décision peut
Jaire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, devant le tribunal administratif de Nantes. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux,
ce
dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EX
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Direction Régionale de L’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Service Transports Routiers et Véhicules Contrôles Techniques des Véhicules
ARRÊTÉ du 2 9
OCT.
2019portant retrait de l’agrément
du contrôleur Monsieur Aurélien HAUTCOEUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de légion d'honneur
le code de la route ; l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ; la notification à Monsieur Aurélien HAUTCOEUR de la décision préfectorale d’agrément initiale sous le n° 044C1112 avec prise d’effet au 2 mars 2010 ;
Vu le dossier de demande de changement de titulaire du centre de rattachement de Monsieur Aurélien Vu Vu Vu Vu
HAUTCOEUR réceptionné par la DREAL des Pays de la Loire le 21 mai 2019 ; le dossier de demande de changement de titulaire de l’agrément n°S044C294 du centre AUTO BILAN
44
avec
modification
du
numéro
d'inscription
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés réceptionné par la DREAL des Pays de la Loire le 21 mai 2019 ; l’arrêté
du
28
juin
2019
portant
suspension
à
titre
conservatoire
avec
effet
immédiat
de
l’agrément n° 044C1112 du contrôleur M. Aurélien HAUTCOEUR, pour une durée de deux mois à compter de la notification de cet arrêté ; les courriers recommandés en date du 2 juillet 2019 adressés à M. Aurélien HAUTCOEUR, au titulaire de l’agrément de son centre de rattachement, et au réseau de rattachement du centre leur communiquant
leur
notifiant
la
décision
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loire-Atlantique
arrêtant la
suspension immédiate à
titre conservatoire de l’agrément n° 044C1112 du contrôleur M. Aurélien
HAUTCOEUR, les invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l’intention de la DREAL de proposer à M. le Préfet de mettre en œuvre
les
dispositions
de
l’article
R323-18
IV
du
code
de
la route
et
de
l’article
13-1
de
l’arrêté du
18 juin
1991
susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de
suspendre l’agrément
d’un contrôleur et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 3 septembre 2019 ; la notification au responsable légal du centre de rattachement de M. Aurélien HAUTCOEUR de la
décision
préfectorale
de
nouvel
agrément
n°S044C329
de
ce
centre
CONTROLE
TECHNIQUE DU MARAIS pour changement de titulaire de l’agrément, avec prise d’effet au 17 août 2019
;
la notification à Monsieur Aurélien HAUTCOEUR de la décision préfectorale de rattachement au nouveau centre CONTROLE TECHNIQUE DU MARAIS agréé sous le n°S044C329, avec prise d’effet au 1° août 2019 ; les
éléments
complémentaires
fournis par Monsieur Aurélien HAUTCOEUR,
le
gérant de
son
ancien centre de rattachement n° S044C294 — AUTO BILAN 44, le gérant de son nouveau centre de rattachement n°
S044C329 — CONTROLE TECHNIQUE DU MARAIS,
lors
de la réunion
1/2 contradictoire du 3
septembre 2019, et notamment sa lettre de démission datée du 5
septembre
2019
;
Vu
le
compte-rendu
de
la
réunion
contradictoire
du
3
septembre
2019,
transmis
par
courriers
et
courrier
électronique
du
13
septembre
2019
à
Monsieur
Aurélien
HAUTCOEUR
et
au
responsable légal de son centre de rattachement
n°S044C329 —- CONTROLE TECHNIQUE DU
MARAIS ;
Considérant
que
le
bulletin
n°2
du
casier
judiciaire
du
7
juin
2019
de
Monsieur
Aurélien
HAUTCOEUR fait apparaître une condamnation ;
Considérant
que
celui-ci
n’a
pas
informé
la
préfecture
de
cette
modification
entraînant
un
non-
respect
des
conditions
posées
lors
de
la
délivrance
de
l’agrément
au
niveau
du
point
2
du
paragraphe I du chapitre I de l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe
que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.
323-18
IV
du
code
de
la
route,
l’agrément
d’un
contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu’il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
13-1
de
l’arrêté
du
18
juin
1991
modifié
dans
le
cas
particulier du retrait d’agrément au motif du non-respect de la disposition de l’article L323-1
du
code
de
la
route
portant
sur
l’absence
de
condamnation
inscrite
au
bulletin
n°
2
du
casier
judiciaire, le contrôleur peut demander un nouvel agrément dès que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire répond aux exigences de l'article L323-1 du code de la route ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L’agrément n°044C1112 délivré à Monsieur Aurélien HAUTCOEUR est retiré à compter de la notification du présent arrêté. Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification. Article
3
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Aurélien
HAUTCOEUR,
à
son
centre
de
rattachement,
au réseau Autosécurité et à l’Organisme
Technique
Central,
et publié
au recueil
des
actes administratifs du département de la Loire-Atlantique. Article
4
-
Copie
du présent arrêté
sera adressé à Monsieur le
secrétaire
général
de
la préfecture,
Madame
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
qui
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2012/0372 - RNVT 2019/0348 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-312 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté
ministériel
du
3
août 2007
portant définition
des
normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
-
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/091
du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS
DE LOIRE
sis
62
route
de
Clisson -
44200
—
NANTES
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/091
du 15
janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS
DE LOIRE
situé
62
route de
Clisson à Nantes,
est reconduite pour une durée de
cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0348. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
5 caméras intérieures ;
°
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Protection Incendie/Accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté préfectoral
n°
CAB/BPS/14/091
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à
la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le
18 novembre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
+ Johann MOUGENOT
Page 3 sur 3 E
=
Liberté
» Égalité
» Frateraitd
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0659 - RNVT 2019/0338 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-313 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les
articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/035
du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE sis 3
rue du Pilori - 44490
LE
CROISIC
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/035 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’'EPARGNE BRETAGNE PAYS
DE LOIRE
situé
3
rue
du Pilori
à Le
Croisic,
est reconduite pour une
durée de
cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0338. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
È
3 caméras intérieures ;
e
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/035
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant la protection
des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du 17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Aïticle 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à compter
de
la notification de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Le Croisic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 18 novembre 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Page 3 sur 3 Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0643 - RNVT 2019/0363 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-314 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/053
du
15 janvier 2014 portant autorisation
d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
établissement
CAISSE D’EPARGNE
BRETAGNE PAYS
DE LOIRE
sis
5
rue
du
commandant
Charcot -
44600
—
SAINT MARC
SUR MER -
SAINT-NAZAIRE présentée par
le responsable
département sécurité CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/053 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS
DE LOIRE
situé
5
rue
du commandant Charcot
à
SAINT MARC
SUR MER -
SAINT-
NAZAIRE,
est reconduite
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0363. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
À caméras intérieures ;
e
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Prévention des actes terroristes.
Article 2 - Le reste des
dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°
CAB/BPS/14/053
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Auticle
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables
(code du travail,
code civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5 du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue des Saussaies
- 75 800
Paris
cedex
08.
Page
2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 18 novembre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
<ÿ_
+—
hânn
MOUGENOT
7
Page 3 sur 3 Liberté » Égalté
Frateraitd
:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 18 novembre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0242 Arrêté n° CAB/PPS/VIDEÉO/19-315 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/13/101
du
11
mars
2013
portant
autorisation
d’installer
un
système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement TOTAL MARKETING & SERVICES - STATION SERVICE DE CHEVIRÉ sis CD 723
-
Zone
Industrielle
de
Cheviré
-
44
340
-
BOUGUENAIS
présentée
par
monsieur
Jamal
BOUNOUA, responsable de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
19 septembre 2018 ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur
3 ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/101 du 11
|
mars
2013,
au responsable
de
l'établissement TOTAL MARKETING
&
SERVICES
-
STATION
|
SERVICE
DE
CHEVIRÉ
de
BOUGUENAIS
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0242. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 03 caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
8
01 caméra intérieure,
e
02 caméras extérieures,
°
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
|
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/101
du 11 mars
2013 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant la protection des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
=
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page
2 sur 3 Article 6
- L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois
ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
17
novembre
2024.
Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 18 juillet 2024. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
at
Jokänn
MOUGENOT
nee
Page
3
sur
3 Liberté » Égalité + Frateraitd RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0636 - RNVT 2019/0358 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-316 Arrêté
portant
renouvellement d’un
système
de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V
du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/037
du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE sis 87 rue Aristide Briand
-
44400
—
REZE
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/037 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 87 rue Aristide Briand à REZE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0358. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
e
5 caméras intérieures ;
°
1
caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
®
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions prévues par l’arrêté préfectoral
n°
CAB/BPS/14/037
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration des
lieux
-
changement affectant la protection des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du 17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à compter
de
la notification de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
7
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Rezé
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le
18
novembre
2019
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Page 3 sur 3 Liberté » Égalité « Fraterait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2013/0681
- RNVT
2019/0371
Arrêté
n°
CAB/PPS/VIDÉO/19-317
Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté ministériel du
3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/032
du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
établissement
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
sis
Centre
Commercial
Avenue
de l’Europe
-
44240
—
Sucé
sur Erdre présentée par le responsable
département sécurité
CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/032 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé Centre Commercial Avenue de l’Europe à Sucé sur Erdre, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0371. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
e
4 caméras intérieures ;
°
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le reste
des
dispositions prévues par l’arrêté préfectoral
n°
CAB/BPS/14/032
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Atticle
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans
la configuration des
lieux
-
changement affectant la protection des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-S du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à
compter
de
la notification de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à
la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de
Sucé
sur Erdre
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 18 novembre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
8
Johähn
MOUGENO
net
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3
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=
Liberté
» Égalité
+ Fratersité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0675 - RNVT 2019/0359 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-318 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENDOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/082
du
15
janvier
2014
portant
autorisation
d’un système
autorisé
de
vidéo-protection
;
VU
la
demande
de renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
sis
Centre
Commercial
Le
Cormier
-
44880
—
Sautron
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/082 du 15 janvier 2014,
au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE
PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l'établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé Centre Commercial Le Cormier à Sautron, est reconduite pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/0359. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
3 caméras intérieures ;
°
1
caméra extérieure,
°
dont
0
caméra
filmant
la
voie
publique.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des personnes,
°
Protection
Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Aïticle
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/082
du
15
janvier
2014
demeure
applicable.
Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code
de la sécurité intérieure et de
l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à
la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Sautron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 18 novembre 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
a
J
MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0678 - RNVT 2019/0367 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-319 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU Parrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/089
du
15 janvier 2014 portant
autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS
DE LOIRE
sis 445
route
de
Clisson -
44230
—
Saint
Sébastien
sur
Loire
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/032 du 15 janvier 2014,
au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE
PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 445 route de Clisson à Saint Sébastien sur Loire, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0367. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
8 caméras intérieures ;
°
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/089
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente
autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code
de
la sécurité intérieure et de
l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-S du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Aïticle
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
7
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Sébastien
sur
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire. Nantes, le 18 novembre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
a
Ÿ—
Jokahn
MOUGENOT
A
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0664 - RNVT 2019/0353 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-321 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel
du
3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/056
du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE
PAYS
DE LOIRE
sis
8
rue
Saint-Georges
-
44390- Nort-sur-Erdre
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 17 - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/056 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 8 rue Saint-Georges à Nort-sur-Erdre, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0353. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
4 caméras intérieures ;
°
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
e
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/056
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Atticle
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Aïticle
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
y
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire
de Nort-sur-Erdre
sont chargés,
chacun en ce
qui
le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 18 novembre 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
à
Jo,
MOUGENOT
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» Égalité
+ Frateriits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2012/0371
- RNVT 2019/0366
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-323 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du 27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/092 du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS
DE LOIRE
sis
36 rue
de
l’Hôtel de
Ville - 44310- SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU présentée par le responsable département sécurité CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/092 du 15 janvier 2014,
au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE
PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 36 rue de l’Hôtel de ville à Saint Philbert de Grand Lieu est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0366. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
6 caméras intérieures ;
°
1
caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/092
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
de
la
présente décision à
l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
uu recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Saint-Philbert de Grand Lieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 18 novembre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
J
my
GENOT
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3 sur
3 Liberté » Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2007/0219
-
RNVT
2019/0373
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-324 Arrêté
portant
renouvellement d’un
système
de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté ministériel du
3
août 2007 portant définition
des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
: VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DSPR/BPS/0219
du
20
avril
2007
portant
autorisation
d’un
système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE PAYS
DE
LOIRE
sis
17
route
de Rennes
-
44119- TREILLIERES présentée par le responsable département sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°DSPR/BPS/0219 du 20 avril
2007,
au
responsable
département
sécurité
du
groupe
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE
PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé
17 route de Rennes à Treillières est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0373. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
7 caméras intérieures ;
°
0 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°DSPR/BPS/0219 du 20 avril 2007 demeure applicable. Atticle
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans
la configuration des
lieux
-
changement affectant la protection
des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code
du travail,
code civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-S du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent être
introduits
dans
les
deux mois
à compter de
la notification de
la
présente décision à l'intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Treiïllières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 18 novembre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
La
Jo
MOUGENOT
ee
ne
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FRANCAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2013/0640
-
RNVT
2019/0346
Arrêté
n°
CAB/PPS/VIDÉO/19-325
Arrêté
portant
renouvellement d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/045
du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE sis
51
boulevard Pasteur -
44100
—
NANTES
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU Ie rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/045 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 51
boulevard Pasteur à Nantes, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0346. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
e
3 caméras intérieures ;
°
1 caméra extérieure,
.
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le reste
des
dispositions prévues par l’arrêté préfectoral
n°
CAB/BPS/14/045
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Atticle
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration des
lieux
-
changement affectant la protection des
images). Aticle 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du 17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-$5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être
introduits
dans
les
deux mois
à compter
de
la notification de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2
sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
fr).
Aïticle
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 18 novembre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
a
Joan
MOUGENOT PA
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0612 - RNVT 2019/0350 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-326 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/061
du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un
système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement CAISSE
D’EPARGNE BRETAGNE PAYS
DE LOIRE
sis
20
rue
Contrescarpe
-
44000
—
NANTES
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/061 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 20 rue Contrescarpe à Nantes, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0350. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
6 caméras intérieures ;
°
1
caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions prévues par l’arrêté préfectoral
n°
CAB/BPS/14/061
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à
compter
de
la notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 18 novembre 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
337
Jo
MOUGENOT
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» Égalté
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0610 - RNVT 2019/0345 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-327 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/059
du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE
PAYS
DE LOIRE
sis
72
boulevard Dalby
-
44000
—
NANTES
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Aïticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/059 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS
DE LOIRE
situé
72 boulevard Dalby à Nantes,
est reconduite pour une durée
de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/045. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
6 caméras intérieures :
o
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/059
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de
la sécurité intérieure
et de l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 18 novembre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0619 - RNVT 2019/0351 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-328 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du 27
février
2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/077 du 15 janvier 2014 portant autorisation d’un système autorisé de vidéo-protection ; VU la demande
de renouvellement
d'un système
autorisé
de
vidéo-protection situé
au
sein de
l'établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE sis 2 rue Eugène Cotton - 44000
—
NANTES
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/077 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS
DE LOIRE situé 2 rue Eugène Cotton à Nantes,
est reconduite pour une durée de
cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0351. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
3 caméras intérieures ;
°
1
caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/077
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité
intérieure et de
l'article
13
du décret
du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Atticle
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 18 novembre 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
S a
Johann
MOUGENOT
TT V
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3
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0608 - RNVT 2019/0335 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-330 Arrêté
portant
renouvellement d’un
système
de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU les décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux obligations
de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du 27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/052
du
15 janvier
2014
portant
autorisation
d’un système
autorisé
de
vidéo-protection
;
VU
la
demande
de renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
sis
56
rue
de
la
paix
- 44480
—
DONGES
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page
1
sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/052 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS
DE
LOIRE
situé
56
rue
de
la paix
à
Donges,
est reconduite
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0335. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
5 caméras intérieures ;
e
1
caméra extérieure,
°
dont
0
caméra
filmant
la
voie
publique.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des
personnes,
°
Protection
Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention
des
actes
terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/052
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des
sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de
l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
de la sécurité
intérieure susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Aïticle 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Donges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 18 novembre 2019
Le préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
$—
Jo
MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté
» Égalité
» Frateraité
:
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 19 novembre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0255 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-333 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté préfectoral
n°CAB/BPS/14/235
du
16
mai
2014
portant
autorisation
d’installer un
système de vidéo-protection ; VU
la demande
de renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
sis
57-61
boulevard
du
Tertre-
44100
—
NANTES présentée par monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
19
septembre
2018
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
3 ARRÊTE
Article
1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/2351
du
16 mai 2014,
au responsable de l'établissement TOTAL MARKETING &
SERVICES
- STATION
SERVICE DE NANTES -
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0255. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 04 caméras. Ce système se décompose comme suit :
e
01
caméra intérieure,
8
03 caméras extérieures,
°
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/235 du 16 mai 2014 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Aïticle 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et de
l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard
du
code
de la sécurité
intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
La
présente
autorisation
est valable
cinq
ans
soit jusqu'au
18
novembre 2024.
Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 19 juillet 2024. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Y—
Jo
NE.
D
Page 3 sur 3 Liberté » Égalité + Frateraité
.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 19 novembre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0252 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-336 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/384 du 25 novembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
sis
205
rond
point
de
Vannes
-
44800
—
SAINT-HERBLAIN présentée par monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
19 septembre 2018 ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur
3 ARRÈTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/384 du 25 novembre
2013,
au
responsable
de
l'établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
-
STATION
SERVICE
DE
SAINT-HERBLAIN
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0252. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 04 caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
OI
caméra intérieure,
e
03 caméras extérieures,
e
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Aïticle
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/13/384
du
25
novembre 2013 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et de l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page
2 sur 3 Article 6
- L'installation d’un système de vidéo-protection sans
autorisation est punie
de trois
ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
18
novembre
2024.
Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 19 juillet 2024. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint-Herblain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
a
Jo
MOUGENOT
Page
3 sur
3 EE
=
Liberté » Égalité « Frateraité
.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 19 novembre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0249 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-338 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/0099
du
11
mars
2013
portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
sis
272
route
de
Sainte-Luce
-
44300
—
NANTES présentée par monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
19 septembre 2018 ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur 3 ARRÊTE
Arücle
1° - L'autorisation précédemment accordée, par
arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/0099 du
11
mars 2013, au responsable de l'établissement TOTAL MARKETING & SERVICES - STATION
SERVICE DE NANTES est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0249. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 03 caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
01
caméra intérieure,
e
02 caméras extérieures,
°
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues par
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/13/0099
du
11
mars 2013 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité
intérieure
et de
l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard
du code
de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
18
novembre
2024.
Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 19 juillet 2024. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
+
Joh
srodemver
Page 3 sur 3 à ais
: Frateradté
PRÉFET
DE
LA
LOIÏIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
19
novembre
2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0248 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-340 Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
III)
et
V
du
livre
IT
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
Ja
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/13/0098
du
11
mars 2013
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
sis
boulevard
Guy
Mollet
-
44000
—
NANTES
présentée
par
monsieur
Jamal
BOUNOUA,
responsable
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
19
septembre
2018
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
- COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 1
sur 3 ARRÈTE
Article
1*
-
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/13/0098
du
11
mars
2013,
au
responsable
de
l'établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
à
NANTES
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/0248.
Cette
autorisation
porte
sur
le
renouvellement
d’un
système comportant
un
total
de
02
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
01
caméra
intérieure,
s
01
caméra
extérieure,
°
dont
00
caméra
visionnant
la
voie
publique.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des
personnes,
°
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/13/0098
du
11
mars
2013
demeure
applicable.
Atticle
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
4
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
5
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2
sur 3 Aïticle 6 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Atticle
7
-
La présente
autorisation
est valable cinq ans
soit jusqu'au
18
novembre 2024.
Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d'échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 19 juillet 2024. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
ee
]
Page 3 sur 3 Liberté » Égalité + Fratersité
:
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 19 novembre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0246
:
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-341 Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/0584 du 28
décembre 2012 portant autorisation d’installer
un système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement TOTAL MARKETING &
SERVICES
sis boulevard Charles
de
Gaulle
- 44800 —
SAINT-HERBLAIN présentée par monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
19 septembre 2018 ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
3 ARRÊTE
Article
1°* - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/0584 du
28
décembre
2012,
au
responsable
de
l'établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
à
NANTES est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0246. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 04 caméras. Ce système se décompose comme suit :
e
01 caméra intérieure,
8
03 caméras extérieures,
°
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
-
Le
reste
des
dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/0584
du 28
décembre 2012 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à compter de
la notification de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
=
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6
- L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
18
novembre
2024.
Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d'échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 19 juillet 2024. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint-Herblain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
+ Johähn
MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0667 - RNVT 2019/0354 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-322 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU les décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du 27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/064 du 15 janvier 2014 portant autorisation d’un système autorisé de vidéo-protection ; VU la demande
de renouvellement
d'un système
autorisé
de vidéo-protection situé
au sein de
l'établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE sis 12 bis place de l’église - 44170-
Nozay
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1® - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/064 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé
12 bis place de l’église à Nozay, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0354. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
4 caméras intérieures ;
°
1
caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité
des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/064
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Aïticle 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code
de la sécurité
intérieure
et de
l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Nozay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 novembre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
La
Ÿ—
Johan
MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Égalité + Fratersité
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 21 novembre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0244 Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/19-331 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/581 du 28 décembre 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
sis
226
boulevard
de
la
Loire-
44115
—
BASSE -GOULAINE présentée par monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
19
septembre
2018
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
3 ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/581 du 28 décembre
2012,
au
responsable
de
l'établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
-
STATION
SERVICE
DE
BASSE-GOULAINE
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0244. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 05 caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
02 caméras intérieures,
8
03 caméras extérieures,
°
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/12/581
du
28
décembre 2012 demeure applicable. Aïticle
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et de l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
=
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'installation d’un système
de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois
ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
novembre
2024.
Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d'échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 21 juillet 2024. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire Atlantique et le maire de Basse-Goulaine sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne,
de
|
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jo
pus
RERO
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.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 21 novembre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0245 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-332 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/580 du 28 décembre 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
sis
route
nationale
RN165
-
44360
—
VIGNEUX
DE
BRETAGNE
présentée
par
monsieur
Jamal
BOUNOUA,
responsable
de
l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
19 septembre 2018 ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur
3 ARRÈTE
Article 17 - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/580 du 28 décembre
2012,
au
responsable
de
l'établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
-
STATION SERVICE DE VIGNEUX DE BRETAGNE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0245. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 05 caméras. Ce système se décompose comme suit :
e
01
caméra intérieure,
e
04 caméras extérieures,
e
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/12/580
du
28
décembre 2012 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
=
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
novembre
2024.
Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 21 juillet 2024. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire Atlantique et le maire de Vigneux de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
+
À
Page 3 sur 3 Liberté » Égalité + Frateraité
:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 21 novembre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0256 Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/19-334 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux obligations
de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/12/583
du
28
décembre
2012
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
;
VU
la
demande
de renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
sis
route
Bleue
La
Hautière
- 44250
—
SAINT
BREVIN LES PINS présentée par monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de l'établissement ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
19
septembre
2018
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 3 ARRÊTE
Article
1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/583 du 28
décembre
2012,
au
responsable
de
l'établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
-
STATION SERVICE DE
SAINT BREVIN LES
PINS
est reconduite, pour une
durée
de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0256. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 03 caméras. Ce système se décompose comme suit :
e
O1
caméra intérieure,
e
02 caméras extérieures,
°
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/12/583
du
28
décembre 2012 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code
de la sécurité intérieure
et de l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de
la sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur3 Article
6
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie de
trois
ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Atticle
7
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq ans
soit
jusqu'au
20
novembre
2024.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et
une
nouvelle
demande
devra
donc
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
minimum
avant la date d'échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 21 juillet 2024. Article
8
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire
Atlantique
et le
maire
de
Saint
Brévin
les
pins
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
J TL.
GENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Égalité + Frateraité
,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 21 novembre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2019/0253
Arrêté
n°
CAB/PPS/VIDÉO/19-335
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel
du
3
août 2007 portant définition
des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/382 du 25 novembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
sis
Autoroute
A11
-
44370
— VARADES
LOIREAUXENCE présentée par monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
19 septembre 2018 ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur 3 ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/382 du 25 novembre
2013,
au
responsable
de
l'établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
-
STATION
SERVICE
DE
LOIREAUXENCE
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0253. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 07 caméras. Ce système se décompose comme suit :
e
04 caméras intérieures,
s
03 caméras extérieures,
°
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues par
l’arrêté préfectoral
n°CAB/BPS/13/382
du 25
novembre 2013 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement dans
la configuration des
lieux -
changement affectant la protection des
images). Aïticle 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à compter de
la notification de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
=
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
=
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
La
présente
autorisation
est valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
novembre
2024.
Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 21 juillet 2024. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire Atlantique et le maire
de Loireauxence sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
Ÿ—
Joh
Molezvor
Page 3 sur 3 Liberté » Égalité + Fratertité
.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 21 novembre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0251 Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/19-337 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1 à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V
du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/383 du 25 novembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la demande
de renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein de
l'établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
sis
boulevard
de
l’Europe
-
44120
—
VERTOU présentée par monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
19
septembre
2018
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 3 ARRÊTE
Aïticle
1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/383 du 25
novembre
2013,
au
responsable
de
l'établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
-
STATION
SERVICE
DE
VERTOU
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0251. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 04 caméras. Ce système se décompose comme suit :
e
01
caméra intérieure,
8
03 caméras extérieures,
°
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue,
Atticle
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/13/383
du
25
novembre 2013 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
=
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
novembre
2024.
Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 21 juillet 2024. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire Atlantique et le maire de Vertou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
Es
Johgn
MOUGENOT
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté » Égalité + Frateraité
:
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 21 novembre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0250 Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/19-339 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/0385 du 25 novembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la demande
de renouvellement
d'un
système
autorisé
de vidéo-protection
situé
au
sein de
l'établissement TOTAL MARKETING
&
SERVICES
sis Aire
de
la grassinière A83
-
44120 —
VERTOU présentée par monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
19 septembre 2018 ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur
3 ARRÊTE
Article
1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral
n°CAB/BPS/13/0385
du
25
novembre
2013,
au
responsable
de
l'établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
-
STATION
SERVICE
DE
NANTES
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0250. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 06 caméras. Ce système se décompose comme suit :
e
03 caméras intérieures,
e
03 caméras extérieures,
°
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté préfectoral
n°CAB/BPS/13/0385
du 25
novembre 2013 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code
de la
sécurité intérieure
et de l'article
13
du
décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
=
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
=
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page 2 sur 3 Article
6 - L’installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois
ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1
du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
novembre
2024.
Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 21 juillet 2024. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire Atlantique et le maire de Vertou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
x
u per os
=
Page
3
sur 3 Liberté
» Égalité
+ Fratersité
:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 21 novembre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0247 Arrêté n° CAB/PPS/VIDEÉO/19-342 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/0097 du 11 mars 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la demande
de renouvellement d'un
système
autorisé
de vidéo-protection situé
au
sein de
l’établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
sis
boulevard
Alexander
Fleming
- 44240
—
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE
présentée
par
monsieur
Jamal
BOUNOUA,
responsable
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
19
septembre
2018
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur
3 ARRÊTE
Article
1°
-
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/13/0097
du
11
mars
2013,
au
responsable
de
l'établissement
TOTAL
MARKETING
&
SERVICES
-
STATION
SERVICE
DE VIGNEUX DE
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/0247.
Cette
autorisation
porte
sur
le
renouvellement
d’un
système comportant
un
total
de
04
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
e
O1
caméra intérieure,
e
03
caméras
extérieures,
°
dont
00
caméra
visionnant
la
voie
publique.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
°
Sécurité
des personnes,
°
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par l’arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/13/0097
du
11
mars
2013
demeure
applicable.
Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
=
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Page
2 sur 3 Article 6 - L’installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
7
-
La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
novembre
2024.
Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 21 juillet 2024. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire Atlantique et le maire de la Chapelle sur Erdre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
_Ÿ
Jo
MOUGENOT
Page
3
sur
3 EE
©
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/104
autorisant la construction et l'exploitation de la déviation d'une canalisation de transport de produits chimiques et l'arrêt définitif
d’une partie de canalisation de transport de produits chimiques de la société DIESTER INDUSTRIE
ATLANTIQUE sur le territoire de la commune de Donges dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du Livre V ; VU le code de l’urbanisme ; VU le code des relations entre le public et l'administration ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'Harcourt, Préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2008 fixant les conditions de sécurité relatives à la construction et à l'exploitation d’une canalisation de transports de diester, d’huile brute ou semi-raffinée, entre usine DIESTER INDUSTRIE ATLANTIQUE Montoir et le poste à liquide de Montoir et entre le poste à liquide de Montoir et la raffinerie TOTAL de Donges ; VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; VU la demande d’autorisation préfectorale n° DEVDIA en date du 10 juillet 2019 déposée par la société DIESTER INDUSTRIE ATLANTIQUE, 11 rue de Monceau — 75 008 Paris, concernant la déviation d’une canalisation de transport de produits chimiques et l’arrêt définitif d’une partie de canalisation de transport de produits chimiques sur le territoire de la commune de Donges dans le département de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 12 H 00 et de 13 H30à 16H15 2
VU
le
courrier
en
date
du
16
juillet
2019
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
accusant réception
du
dossier
de
demande
d'autorisation préfectorale n° DEVDIA porté par la société DIESTER INDUSTRIE ATLANTIQUE ; VU
le
rapport
en
date
du
15
juillet
2019
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire jugeant
complet
et recevable
le
dossier
de
demande
d'autorisation
préfectorale
n°
DEVDIA
porté
par
la
société
DIESTER
INDUSTRIE
ATLANTIQUE
;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 15 juillet 2019 pour une durée de 2 mois ; VU
les
réponses
apportées
le
2
octobre
2019
par
la
société
la
société
DIESTER INDUSTRIE
ATLANTIQUE, aux observations formulées au cours de la consultation susmentionnée ; VU
les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette demande ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, en date du JJ octobre 2019, sur le projet susmentionné ; VU
Pavis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques le 5 novembre 2019 ; CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le pétitionnaire le 22 novembre 2019 sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis le 8 novembre 2019
;
CONSIDÉRANT que la société DIESTER INDUSTRIE ATLANTIQUE dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés
à l’article
L.
554-S
du
code
de
l’environnement
et
de procéder,
lors
de
la cessation
d'activité,
à
la
remise
en
état
et,
le
cas
échéant,
au
démantèlement
de
la
ou
des
canalisations,
conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que les conditions de construction et d’exploitation figurant dans le dossier
de
demande
d’autorisation
préfectorale
n°DEVDIA
porté
par
la
société
DIESTER
INDUSTRIE
ATLANTIQUE permettent de conclure à l’absence d’impact significatif sur les enjeux humains et environnementaux et les intérêts mentionnés à l’article L. 554-$5 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour Pusage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ; CONSIDÉRANT que les éléments figurant dans le dossier permettent de conclure que la société DIESTER INDUSTRIE ATLANTIQUE s'engage à placer la partie de canalisation de transport de produits chimiques objet d’un arrêt définitif dans un état tel qu’elle ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 554-5 du code de l’environnement et qu’elle permet, après l'extinction
des servitudes légales éventuelles, un usage futur des terrains traversés compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur à la date de la mise à l’arrêt définitif ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique : ARRÊTE
TITRE I : Autorisation de construire et d’exploiter Article 1°: Sont autorisées la construction et l’exploitation de
la déviation de
la canalisation la société
DIESTER INDUSTRIE
ATLANTIQUE
réalisées,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Donges
dans
le département de la Loire-Atlantique, conformément au dossier de demande d’autorisation n°DEVDIA.
Le
projet
de
tracé
figure
sur
la
carte,
à
l’échelle
du
1/5
000,
annexée
au
présent
arrêté 0), Article
2
:
L'autorisation concerne les ouvrages de transport suivants :
.
Diamètre
7
.
Longueur
Pression
Ve
Désignation de
.
.
.
extérieur
.
,
approximative)
maximale
en
;
Observations
l'ouvrage
.
réel
(km)
service (bar)
(mm)
Canalisation
enterrée
:
EN
168,3
.
nuance
L245
Canalisation
6
0,32
19,2
(DN
150)
°
épaisseur
5 mm
°
coefficient
de
sécurité
B
La
présente
autorisation
ne
préjuge pas
de
l’application
d’autres
réglementations
qui
seraient
nécessaires
pour
l’implantation
des
ouvrages
mentionnés
au
présent
article.
Article 3 : L'ouvrage
sera
construit
et
exploité
conformément
aux
dispositions
fixées
par
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié
susvisé
ainsi
que
celles
figurant
dans
le
dossier
de
demande
référencé
DEVDIA, notamment :
+
__J’étude de dangers ;
e
Ja
notice
environnementale
;
+
le
programme
de
surveillance
et
de
maintenance
spécifique
prévu
à l’article
R.
554-48
du
code
de
l’environnement
et
au
plan
de
sécurité
et
d’intervention
prévu
à
l’article
R.
554-47
du
même
code
qui
seront
transmis
au
service
chargé
du
contrôle
au
plus
tard
avant
la
mise
en
service
de
l’ouvrage.
Toute
modification des
caractéristiques
de
l’ouvrage
devra
préalablement
à
sa
réalisation
être
portée
à
la
connaissance
de
l’autorité
compétente
pour
délivrer l’autorisation
de
l’ouvrage,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.555-24
du
code
de
l’environnement.
L'ouvrage
autorisé
sera
construit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Donges
dans
le
département
de la Loire-Atlantique. Article 4 : La
mise en
service
des
ouvrages
devra
se
faire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.554-45
du
code
de l’environnement
et
de
l’article
19
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars 2014
modifié
susvisé.
Article
5
:
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
limitation
de
durée. TIFRE IE : Autorisation d’arrêt définitif Article 6
:
Est autorisé,
en application des articles L.
555-13
et R.
555-29 du code de l’environnement,
l’arrêt définitif de
l’exploitation d’une partie de la canalisation
dénommée
« canalisation 6" »
située entre le poste à liquide de Montoir et la raffinerie TOTAL de Donges sur le territoire de la commune de Donges, dans le département de la Loire-Atlantique. L'autorisation
concerne
le tronçon de
la canalisation de transport précitée
figurant
entre
les
points RI1 et R2 du plan à l’échelle 1/500 annexé au présent arrêté ©. L'arrêt définitif de l’exploitation de la canalisation devra respecter les dispositions techniques du guide GESIP n°2006/03 « dispositions techniques relatives à l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation
ou
au transfert
d’usage
d’une
canalisation
de transport » — version
de juillet
2016 reconnu par l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques. Les
dispositions
du
présent
article
prendront
effet
après
la
mise
en
service
de
la
canalisation
objet
du
dossier
de
demande
d’autorisation
n°DEVDIA
figurant
à
l’article
1
du
présent arrêté. TITRE DL : Dispositions communes Article 7 : En
cas
de
changement
d’exploitant,
l’autorisation
ne
pourra
être
transférée
que
par
autorisation
du
préfet,
selon
les
dispositions
de
l’article
R.
555-27
du
code
de
l’environnement. Article 8 : Publicité En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée minimale d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Donges. Article 9 : Voies de recours En application de l’article R.
554-61
du code de l’environnement, le présent arrêté peut être
déféré auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES Cedex
OT)
:
+
par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5S du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
+
par
la
société
DIESTER INDUSTRIE ATLANTIQUE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment. La juridiction administrative
compétente peut aussi
être
saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. À compter de la mise en service de l’ouvrage de transport de produits chimiques objet du présent
arrêté,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l’autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la 5
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
554-5
du
code
de
l’environnement. Article 10 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
aménagement et du logement des Pays de la Loire, le maire de la commune de Donges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
général
de
la
société
DIESTER
INDUSTRIE
ATLANTIQUE.
Nantes,
le
2 6
NOV,
2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général Sprge BOULANGER
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : °
la préfecture de la Loire-Atlantique
+
la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire
°
la mairie de Donges PROJET DE CONTOURNEMENT FERROVIAIRE
DES SITES INDUSTRIELS DE DONGES
A
OA
Où Où
%
*%
CANALISATION
DIA
168.3mm (56"5/8)
de
de Où
%
où
DEVIATION DE LA CONDUITE
Où
%
ù
%
*
COMMUNE DE DONGES
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
(44)
VU pour être annexé à l'arrêté du 2 6
NOV.
201Q
*
“+
*
Nantes,
le
9
6
NOV.
2019
LE PRÉFET Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire
général
LS. a
Serge
BOULANGER
DATE
INDICE
NOM
REVISION
OU
MODIFICATION
ECHELLE
TRAPIL
DT -LIG
ETUDIE PAR
VERIFIE PAR
APPROUVE PAR
P.K.COMMUNE:
1 / 5000
Srb
-
-
DU PK.
0.00
AUPK. 0.00
|
DATES:
Dec 2018
Dec 2018
DIA
/
LOIR
ATLANTIQUE
Dev DT PG 001
INDICE:
-
Pièce 0.0
DIMENSIONS :
0.52 x 0.30
DATE DE L'ETUDE
Décembre 2018
CA LISA
TION, DIA
wi À
L
CAT ATLANTIQUE
CEE
P
ñ Pda
dla;
SH.
D a
r
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Groupe
Institute
de
ROUES
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: 1 /
500
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du
26
NOV.
2919
A
"5, r é à mon arrê Nantes, le 2 6 NOV. 2919 LE PRÉFET Pour le préfet et par délégation, ie généra Serge BOULAN VU pour être annex
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=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant organisation de la suppléance préfectorale Les 27 et 28 novembre 2019 VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; la loi n°
82-613
du 22 juillet
1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars
1982 précitée,
et précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des autorités communales, départementales et régionales, et notamment son article 2 ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 28 novembre 2018
;
le décret du 8 mars 2019 nommant M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT l’absence de M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique les mercredi 27 et jeudi 28 novembre 2019 ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/2
6, quai Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex
|
Tél : 02.40.41.20.20 — Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h15 ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, est désigné pour assurer la suppléance au titre de l’administration de l’État dans le département de la
Loire-Atlantique
pendant
l’absence
de
M.
Claude
d'HARCOURT
à
partir
du
mercredi
27 novembre 2019 à 19h45 au jeudi 28 novembre 2019 à 20h45. ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet chargé
de mission , secrétaire général adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes, le
2 7
NOV.
2019
Le PRÉFET 16
Claude d'HARCOURT
2/2 Liberté » Égaltté » Prateralit RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION
DELA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
LEGALITE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Burcau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités
Bureau
de
l'Intercommunalité
Arrété portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région d’Ancenis
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-18 ; VU
Parrêté
préfectoral
du
7
septembre
1961
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région d’Ancenis ; VU l'arrêté préfectoral en date du 31
décembre 2015 portant création au 1 janvier 2016
de la commune nouvelle d’Ingrandes — Le Fresne-sur-Loire (Maine-et-Loire) ; VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Vallons-de-l’'Erdre constituée des communes de Bonnoeuvre, Freigné, Maumusson, Saint- Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes et Vritz ; VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Ancenis — Saint-Géréon constituée des communes de Ancenis et de Saint-Géréon ; VU la délibération de la commune nouvelle d’Ingrandes — Le Fresne-sur-Loire du 19 juin 2019 sollicitant son adhésion au SIAEP de la région d’ Ancenis pour l’entier territoire de la commune par adjonction du territoire de la commune historique d’Ingrandes au périmètre du syndicat ; VU
la
délibération
du
SIAEP
de
la
région
d’Ancenis
du
27
juin
2019
approuvant
l'adhésion de la commune d”’Ingrandes — Le Fresne-sur-Loire au 30 décembre 2019 ; VU le projet de statuts modifiés ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.
fr
SITE INTERNET
: www loire-atlantique.couv.fr VU
les
délibérations
des
membres
du
SIAEP de la
région
d’Ancenis favorables à
ces
modifications
:
Couffé
en date du
18 juillet 2019
La
Chapelle-Glain
en
date
du
4
juillet
2019
Le Cellier
en date du
19 septembre 2019
Le Pin
en date du
8 juillet 2019
La Roche-Blanche
en date du
23 septembre 2019
Loireauxence
en date du
16 septembre 2019
Mésanger
en date du
17 septembre 2019
Mouzeil
en date du
16 septembre 2019
Oudon
en date du
20 septembre 2019
|
Pannècé
en date du
5 septembre 2019
Pouillé-les-Côteaux
en date du
20 septembre 2019
Riaillé
en date du
10 juillet 2019
Teiïllé
en date du
10 juillet 2019
Vair-sur-Loire
en date du
9 septembre 2019
Vallons-de-F'Erdre
en date du
16 juillet 2019
VU
l'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Ancenis-Saint-
Géréon et de Montrelais ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
approuver
ces
modifications statutaires ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire- Atlantique
;
ARRÊTENT
ARTICLE 1‘ : L’adhésion de la commune d’Ingrandes — Le Fresne-sur-Loire pour son entier
territoire
au
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
(SIAEP)
de
la
région
d’Ancenis
est
approuvée
à
compter
du
30/12/2019
par adjonction
du
territoire
de
la
commune historique d’Ingrandes au périmètre du syndicat. ARTICLE 2
: À compter du 30 décembre 2019, le
SIAEP de la région d’Ancenis est
composé des communes suivantes : Ancenis-Saint-Géréon
Monitrelais
ÎLe
Cellier
Mouzeil
La Chapelle-Glain
Oudon
Couffé
Pannecé
Jngrandes
Le
Fresnes-sur-Loire
|
Le
Pin
Loireauxence
Pouillé-les-Coteaux
L
IMésanger
Riaillé
Teillé
La
Roche-Blanche
Vair-sur-Loire
Vallons-de-l’Erdre ARTICLE3
: Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
: Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-
Atlantique,
le président du SIAEP de
la région d’Ancenis et les maires des communes
membres
du
syndicat
sont,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Maine- et-Loire
et
de
la
Loire-Atlantique,
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
collectivités
concernées.
Une
copie
est
adressée
à
Madame
la
directrice
régionale
des
finances
publiques.
+.
01
Nantes, le
4
Angers, le
ROV
Le/PREFET,
Le PREFET,
Pour le préfdt
et par délégation,
Le
Sectétairejgénéral
Serge BOULANGER
-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra,
sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe
de
cette juridiction
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication au
recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture de Loire-Atlantique ou
de sa
notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un
délai de
deux mois
à
compter de la
date à
laquelle
est née une décision
implicite
de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (..)» Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral du
approuvant
la modification
des statuts
du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de
la
région d’Ancenis
Nantes, le
25
NOV
2019
Angers, le
6€
LeAREFET,
Le PREFET,
Pour le préfef
et par délégation,
Pour le préfet fl
par délégation,
Le
Becrftaire général
A
erge
BOUI
El
Mag
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA REGION D’ANCENIS PROJET DE STATUTS
Préambule
Le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DE
LA
REGION
D'ANCENIS
(SIAEP
de
la
Région
d'Ancenis)
a
été
créé
par
l'arrêté
préfectoral
du
7 septembre 1961,
modifié
par les
arrêtés préfectoraux du
10
septembre
1965,
27 octobre
1966,
14 avril 1967 et 24 février 1970 ainsi que du
1* septembre
1993, du 30 janvier 1995,
du 22 décembre 2000, du 28 décembre 2001, du 06 février 2014 et du 22 décembre 2017. Le SIAEP de la Région d'Ancenis a pour objet initial la réalisation et l'exploitation du réseau d'alimentation en eau potable sur le territoire de l'ensemble des communes adhérentes. Il
adhère
à
atlantic'eau
(Syndicat
Départemental
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
Loire-
Atlantique). Suite
à
la
demande
d'adhésion
de
la
commune
nouvelle
d'Ingrandes-Le
Fresne
sur
Loire
pour la totalité de son territoire au SIAEP de la région d'Ancenis à compter du 30 décembre 2019, le Comité Syndical du SIAEP de la Région d'Ancenis, conformérent à l'article L.5211- 18
du CGCT,
procède
à la
modification de ses
statuts en vue d'étendre
son
périmètre
par
adjonction
du territoire
de
la
commune
historique d'Ingrandes
à
compter du
30 décembre
2019. Par ailleurs, les présents statuts mentionnent dans leur article 2
:
-
la commune nouvelle de Vallons-de-l'Erdre créée le 1er/01/2018 laquelle est issue du regroupement des communes de Bonnoeuvre,
Freigné,
Maumusson,
Saint-Mars-la-
Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes et Vritz,
-
la
commune
nouvelle
d'Ancenis-Saint-Géréon
créée
le
1°/01/2019
et
issue
du
regroupement des communes d'Ancenis et de Saint-Géréon.
RS
en
= Article
?
: Dénomination
Le
Syndicat
porte
le
nom
de
« SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE DE LA RÉGION D'ANCENIS »
Article 2 : Composition
Le SIAEP de la Région d'ANCENIS est composé des 18 communes suivantes ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
MESANGER
POUILLÉ-LES-COTEAUX
LE CELLIER
MONTRELAIS
RIAILLÉ
LA CHAPELLE-GLAIN
MOUZEIL
LA ROCHE-BLANCHE
COUFFÉ
OURON
TEILLÉ
INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE
PANNECÉ
VAIR-SUR-LOIRE
LOIREAUXENCE
LE PIN
VALLONS-DE-L'ERDRE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Ariicle 4 : Siège social
Son Siège social est situé 7 Chemin du Pressoir Chênaie, 44100 NANTES.
Article 5 -
Compétences
du Syndicat
Le
SIAEP
de
la
Région
d'Ancenis
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
adhérentes
susvisées toutes
les compétences résultant de
la
mise en œuvre du
service d'eau potable :
la
production
par
captage
ou
pompage,
la
protection
des
points
de
prélèvements,
le
traitement,
le
transport,
le
stockage,
et
la
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine. H
peut
également
par
voie
de
conventionnement
avec
des
collectivités
non
membres
du
Syndicat
:
«acheter
de
l'eau
en
gros,
notamment
si
sa
propre
production
est
insuffisante
pour
garantir la continuité du service distribution,
«_
vendre
de
l'eau
en
gros.
Article 6
-
Administration
du
Syndicat
6.1 — Le Comité Syndical Le SIAËP de la Région d'Ancenis est administré par un Comité syndical, organe délibérant. Les réunions du Comité syndical se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l'une des Communes membres, Le Comité syndical est composé de délégués désignés par les Conseils municipaux, chaque commune
étant
représentée
à
raison
d’un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
par
tranche de 4 000 habitants. -
les
coûts
d'exploitation
et
d'investissement
des
ouvrages
et
des
équipements
de
production, de protection des points de prélèvements, de traitement, de transport, de stockage, et de distribution,
-__les frais d'achat d'eau en gros, -__les dettes relatives aux actifs dont il a la charge, -
les aides, participations et subventions diverses.
7.2 - Les Recettes
\
Les recettes comprennent notamment :
-__
les produits de la vente d'eau potable aux abonnés,
-__
les produits des ventes d'eau en gros,
-
les revenus des biens meubles et immeubles,
-
les
emprunts,
-
les subventions,
-
les produits accessoires et exceptionnels tels que les dons et legs,
-__les intérêts des fonds placés, -__
les participations financières demandées au titre des travaux.
Article 8 : Prise d'effet
Les
présents
statuts
prendront
effet
à
la
date
d'entrée
en
vigueur de
l'arrêté
préfectoral
portant adoption des présents statuts.
>>> Le
nombre
de délégués au Comité syndical est révisé à
chaque renouvellement général des
Conseils
municipaux
pour
tenir
compte
de
l’évolution
du
nombre
d'habitants
dans
les
communes.
La
population
prise
en
compte
pour
définir
le
nombre
de
sièges
au
Comité
syndical
renouvelé
l'année
(n}
est
la
population
légale
des
communes
en
vigueur
pour
l'année {n) publiée par l'INSEE et correspondant à la population totale. Les délégués suppléants sont appetés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires. 6.2 - le Président et te Bureau Le Président et ie Bureau forment l'exécutif du SIAEP de la Région d'Ancenis
#
Le
Président
Le Président est élu en son sein par le Comité syndical. il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
syndical
et
les
décisions
du
Bureau
syndical. IE
exerce
des
attributions
sur
délégation
du
Comité
syndical.
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité,
le Président rend compte des attributions qu'il
a exercées par délégation.
Le
Président
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat, Le Président est seul chargé de l'administration du Syndicat mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs Vice-présidents. Le Président représente le Syndicat en justice.
-
Le Bureau
Les membres du Bureau sont élus en son sein par le Comité syndical. Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même temps
que
celui
des
membres du
Comité
syndical.
Le Bureau est convoqué par le Président. Les réunions du Bureau syndical se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu chaisi par le Président dans l'une des Communes membres. Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical.
Lorsqu'il agit
par délégation de l'assemblée délibérante,
le Bureau
est soumis aux conditions de majorité
et de quorum prévues pour le Comité syndical. Lors
de'chaque
réunion
du
Comité
syndical,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau et des attributions exercées par le Bureau par délégation du Comité syndical,
Article 7 : Dispositions fi
Le budget pourvoit aux dépenses du SIAEP de la Région d'Ancenis.
LES
71-Les Dépenses Les dépenses comprennent notamment :
-
les frais de fonctionnement, | où
TT {€
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
A Nantes, le
26 NOV.
2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
DA : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n°145 portant renouvellement de l’habilitation n°200444503
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté du 07 juin 2016 portant renouvellement de habilitation d’activités dans le domaine funéraire de la société à responsabilité limitée GAUTIER SERVICES FUNERAIRES ; Vu le dossier de demande déclaré complet par nos services le 12 novembre 2019 et présenté par Madame Lydie GAUTIER, gérante ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1‘
: le renouvellement de l’habilitation n° 200444503 est accordé à l’organisme suivant :
GAUTIER SERVICES FUNERAIRES SOCIÉTÉ
À
RESPONSABILITÉ
LIMITÉE
34 RUE DE LA CLÉ DES CHAMPS 44118 LA CHEVROLIERE exploité par Madame Lydie GAUTIER.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d'échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
18/12/2025
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
18/12/2025
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
18/12/2025
Soins de conservation...
oui
jusqu’au
18/12/2025
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
oui
jusqu’au
18/12/2025
CINÉTAIÏTES
nes eeeeneenneesureonnnesnsesessenennes
se
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
18/12/2025
Fourniture des corbillards..............................
oui
jusqu’au
18/12/2025
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
18/12/2025
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
oui
jusqu’au
18/12/2025
crémation............. Gestion d’un crématorium.........
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un die
:
.
.
non
établissement de santé public ou privé...
ARTICLE2
: l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 3
: le présent arrêté sera publié au recueil
des
actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut
également,
dans le même
délai,
faire l’objet
d’un recours
gracieux
(préfet de
la Loire-
Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur — place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE
4:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
âphaël RONCIÈRE x
À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
DA : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
A Nantes, le
2
6 NA.
0019
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
« GAUTIER
SERVICES
FUNERAIRE »
dont
le
siège
est
situé
34
rue
de
la
Clé
des
Champs à
LA
CHEVROLIERE
(44118),
est
habilité
pour
exercer
les
activités suivantes :
Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
18/12/2025
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
18/12/2025
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
18/12/2025
Soins de conservation...
oui
jusqu’au
18/12/2025
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
oui
jusqu’au
18/12/2025
UTNES CINÉTAÏTES.
ses sreesree esse seesnnssnnesnnsssnssnnsnnne
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
18/12/2025
Foumitore des orbite
ane mermmmmnaiaenss
oui
jusqu’au
18/12/2025
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
18/12/2025
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
jusqu’au
18/12/2025
Et CTÉMATIONS..n
nee eee sense vre eue ennessnesnneennessnesnesnnes
Gestion d’un crématorium.................................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
non
établissement de santé public ou privé...
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro l’habilitation reste identique soit : 200444503.
le directeur de
Pour le préfét et par délégation
citoyenneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15