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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°200 du 21 novembre 2022
Document publié le Lundi 21 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°200 du 21 novembre 2022)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Transports,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 200 du 21 novembre 2022 SOMMAIRE
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2022.247 du 4 novembre 2022 portant sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses – Exercice 2022 – décision modificative N°3. - Annexe 1 : note descriptive de la décision modificative N°3
- Annexe 2 : tableaux des prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes.
Décision favorable à titre permanent N° 2022.248 du 26 octobre 2022 portant modification d’une régie mixte d’avances et de recettes.
PREFECTURE 44
CABINET
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 portant composition du bureau de vote concernant l’élection du Comité d’Administration Spécial des Services Déconcentrés de la Police Nationale de la Loire-Atlantique (44).
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant agrément du docteur Gilles BRETON.
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant agrément du docteur Yves MOSSU.
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant agrément du docteur Yannick BRUN.
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant agrément du docteur Patrice POSSEME.
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant agrément du docteur Roger EOCHE.
SGCD – Secrétariat général commun départementale
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant ouverture d’un recrutement par la voie contractuelle de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux au titre de l'année 2022.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 autorisant la modification des statuts de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire- CARENE. EPSYLAN
DECISION N° 2022.247
DECISION PORTANT SUR L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES
EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°3
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur de EPSYLAN ;
DECIDE
Suite à la validation de l'Agence Régional de Santé en date du 03/11/2022, le Directeur de
l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord décide :
ARTICLE 1 : De modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l'EPRD pour le budget principal conformément aux tableaux joints.
1 document est annexé à cette décision :
° Note descriptif de la décision modificative n°3 et les tableaux des prévisions budgétaires
par budgets, par titres et comptes ;
Blain, le 04/11/2022
Le comptalle d'EPSYLAN Le Directelr
Dominique GOURBEIX Yves PRAUD \\
\
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr Service Finances / comptabilité
1
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM3\Note DM3 2022.docx
NOTE RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N°3 DE L’EPRD 2022
Cette décision modificative a pour objet de modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l’EPRD, au vu des projections de l’état de l’EPRD à fin décembre 2022 pour :
- d’abonder des comptes à caractère limitatif,
- de prendre en compte les évolutions de dépenses en projection à fin décembre 2022 - d'intégrer des nouvelles recettes,
1. Compte de Résultat Principal :
RESULTAT : la présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel supérieur de 554 599 € par rapport aux prévisions, soit un résultat excédentaire de 317 976,05 €.
Le document DM3_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
Dernier EPRD
exécutoire
Projection
annuelle
actualisée au
30/09/2022
Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Charges de personnel 42 956 974,16 43 903 972,13 946 997,97 2,20%
Titre 2 : Charges à caractère médical 1 286 529,15 1 230 198,95 -56 330,20 -4,38%
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 5 961 157,61 5 490 898,86 -470 258,75 -7,89%
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et
dépréciations, financières et exceptionnelles 2 912 295,91 2 853 399,26 -58 896,65 -2,02%
TOTAL DES CHARGES 53 116 956,83 53 478 469,20 361 512,37 0,68%
CHARGES
Dernier EPRD
exécutoire
Projection annuelle
actualisée au
30/09/2022
Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits versés par l'assurance
maladie 46 819 637,55 47 516 303,50 696 665,95 1,49%
Titre 2 : Autres produits de l'activité
hospitalière 1 447 955,00 1 585 779,29 137 824,29 9,52%
Titre 3 : Autres produits 4 612 741,53 4 694 362,46 81 620,93 1,77%
TOTAL DES PRODUITS 52 880 334,08 53 796 445,25 916 111,17 1,73%
PRODUITS Service Finances / comptabilité
2
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM3\Note DM3 2022.docx
2. Compte de Résultat annexe B :
RESULTAT : La présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel inférieur de 18 364 € par rapport aux prévisions, soit un résultat déficitaire de -84 593,47 €.
Le document DM3_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
BUDGET B Dernier EPRD exécutoire
Projection
annuelle
actualisée au
30/09/2022
Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Charges de personnel 1 610 563,00 1 626 186,04 15 623,04 0,97%
Titre 2 : Charges à caractère médical 60 750,00 62 908,42 2 158,42 3,55%
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 264 180,00 358 320,64 94 140,64 35,64%
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et
dépréciations, financières et exceptionnelles 78 000,00 63 266,30 -14 733,70 -18,89%
TOTAL DES CHARGES BUDGET B 2 013 493,00 2 110 681,41 97 188,41 4,83%
CHARGES
BUDGET B Dernier EPRD exécutoire
Projection
annuelle
actualisée au
30/09/2022
Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits afférents aux soins 1 073 662,00 1 129 196,00 55 534,00 5,17%
Titre 2 : Produits afférents à la dépendance 258 534,00 251 083,40 -7 450,60 -2,88%
Titre 3 : Produits de l'hébergement 592 718,00 597 808,96 5 090,96 0,86%
Titre 4 : Autres produits 22 350,00 47 999,58 25 649,58 114,76%
TOTAL DES PRODUITS BUDGET B 1 947 264,00 2 026 087,94 78 823,94 4,05%
PRODUITS Service Finances / comptabilité
3
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM3\Note DM3 2022.docx
3. Compte de Résultat annexe P :
RESULTAT : la présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel inférieur de 223 926 € par rapport aux prévisions soit un résultat excédentaire de 2 306 €
Le document DM3_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
4. Compte de Résultat annexe A :
RESULTAT : la présente décision modificative est sans modification du résultat annoncé pour le budget A, soit équilibre prévisionnel.
Le document DM3_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
BUDGET P Dernier EPRD exécutoire
Projection
annuelle
actualisée au
30/09/2022
Ecart en € Ecart en %
TITRE 1 - CHARG.EXPOIT.COURANTE 321 050,51 285 182,29 - 35 868,22 -11,17%
TITRE 2 - CHARGES DE PERSONNEL 1 125 842,03 1 416 823,27 290 981,24 25,85%
TITRE 3 - CHARG. STRUCTURE 85 356,57 92 576,25 7 219,68 8,46%
TOTAL DES CHARGES BUDGET P 1 532 249,11 1 794 581,81 262 332,70 17,12%
BUDGET P Dernier EPRD exécutoire
Projection
annuelle
actualisée au
30/09/2022
Ecart en € Ecart en %
TITRE 1 - PROD.DE LA TARIFICATION 1 756 759,00 1 787 554,54 30 795,54 1,75%
TITRE 2 - AUTRES PROD. RELATIFS A L EXPLOIT 1 722,48 9 333,29 7 610,81 441,85%
TITRE 3 - PRODUITS FINANCIERS ET PRODUITS NON
ENCAISSABLE 0,00 0,00 0,00 0,00%
TOTAL DES PRODUITS BUDGET P 1 758 481,48 1 796 887,83 38 406,35 2,18%
BUDGET A Dernier EPRD exécutoire
Projection
annuelle
actualisée au
30/09/2022
Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Charges de personnel 0,00
Titre 2 : Autres charges 50,31 50,31 0,00 0,00%
TOTAL DES CHARGES BUDGET A 50,31 50,31 0,00 0,00%
CHARGES
BUDGET A Dernier EPRD exécutoire
Projection
annuelle
actualisée au
30/09/2022
Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits de la DNA et de l'activité de
production et de commercialisation 50,31 50,31 0,00 0,00%
TOTAL DES PRODUITS BUDGET A 50,31 50,31 0,00 0,00%
PRODUITS Service Finances / comptabilité
4
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM3\Note DM3 2022.docx
5. Calcul de la capacité d’autofinancement, tableau de financement et fonds de roulement prévisionnels :
La présente décision modificative prend en compte les éléments projetés à fin décembre 2022 : • La CAF projetée est estimée à 1 756 762 € fin septembre 2022, contre 1 399 113 € à l’EPRD 2022, soit une augmentation de 357 650 €..
• un prélèvement au fond de roulement de 1 472 663, soit – 1 436 284 € de moins qu'à l’EPRD qui prévoyait un prélèvement sur le fond de 2 908 947 €.
Résultat prévisionnel (excédent) 235 688,60 € Résultat prévisionnel (déficit)
Valeur comptable des éléments d'actifs
cédés 3 933,00 € 23 600,00 € Produits des cessions d'éléments d'actifs
Dotations aux amortissements, dépréciations
et provisions 2 713 257,54 € 53 700,00 € Quote-part des subventions virée au résultat
1 118 816,28 € Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
SOUS-TOTAL 1 2 952 879,14 € 1 196 116,28 € SOUS-TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
(si 1-2>0) 1 756 762,86 €
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT
(si 1-2<0)
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE - € 1 756 764 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes
financières 500 644 Titre 1 : Emprunts
Titre 2 : Immobilisations 2 777 418 26 395 Titre 2 : Dotations et subventions
Titre 3 : Autres emplois 1 360 23 600 Titre 3 : Autres ressources
TOTAL DES EMPLOIS 3 279 422 1 806 759 TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 1 472 663 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE
FINANCEMENT 3 279 422 3 279 422
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE
FINANCEMENT
Blain, le 05/10/2022
Pour le Directeur
Yves PRAUD Décision Modificative
N°3
EXERCICE : 2022
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 42 956 974,16 43 903 972,13 46 819 637,55 47 516 303,50 Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 1 286 529,15 1 230 198,95 1 447 955,00 1 585 779,29 Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 5 961 157,61 5 490 898,86 4 612 741,54 4 694 362,47 Titre 3 : Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 2 912 295,91 2 853 399,26
TOTAL DES CHARGES 53 116 956,83 53 478 469,20 52 880 334,09 53 796 445,26 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 317 976,06 236 622,74 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 53 116 956,83 53 796 445,26 53 116 956,83 53 796 445,26 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 235 689,11 76 618,87 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
valeur comptable des éléments d'actifs cédés 3 933,00 3 933,00 35 800,00 23 600,00 produits des cessions d'éléments d'actifs
dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 2 678 315,35 2 713 257,54 53 700,00 53 700,00 quote part des subventions virée au résultat
1 117 016,28 1 118 816,28 reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
SOUS TOTAL 1 2 682 248,35 2 952 879,65 1 283 135,15 1 196 116,28 SOUS TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 1 399 113,20 1 756 763,37 0,00 0,00 INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 0,00 0,00 1 399 113,20 1 756 763,37 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes financières 500 644,00 500 644,00 1 310,00 0,00 Titre 1 : Emprunts
Titre 2 : Immobilisations 4 167 985,00 2 777 416,12 324 819,11 26 395,00 Titre 2 : Dotations et subventions
dont opérations courantes 1 118 950,00
dont opérations majeures 3 049 035,00
Titre 3 : Autres emplois 1 360,00 1 360,00 35 800,00 23 600,00 Titre 3 : Autres ressources
TOTAL DES EMPLOIS 4 669 989,00 3 279 420,12 1 761 042,31 1 806 758,37 TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 2 908 946,69 1 472 661,75 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 4 669 989,00 3 279 420,12 4 669 989,00 3 279 420,12 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 0,00 0,51 Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP
Rapprochement de l'IAF OK OK OK OK Rapprochement de la CAF
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 0,00 -0,51 Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK OK OK Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Fonds de roulement au 1er janvier (établissements ayant la personnalité juridique) 10 237 952,18 10 237 952,18
Fonds de roulement au 1er janvier (autres établissements) 0,00 0,00
Variation du fonds de roulement (établissements ayant la personnalité juridique) -2 908 946,69 -1 472 661,75
Variation du fonds de roulement (autres établissements) 0,00 0,00
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (établissements ayant la personnalité juridique) 7 329 005,49 8 765 290,43
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (autres établissements) 0,00 0,00
Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine -anticipation
du remboursement en capital (cumul au 31/12)(1)
Equivalent de l'amortissement cumulé des empruntsin fineau 31 decembre (1)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
(1)L'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Fonds de roulement prévisionnel
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE L'EPRD
CHARGES PRODUITS EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : B
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 1 610 563,00 1 626 186,04 1 073 662,00 1 129 196,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 60 750,00 62 908,42 258 534,00 251 083,40 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 264 180,00 358 320,64 592 718,00 597 808,96 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 78 000,00 63 266,30 22 350,00 47 999,58 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 013 493,00 2 110 681,41 1 947 264,00 2 026 087,94 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 66 229,00 84 593,47 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 013 493,00 2 110 681,41 2 013 493,00 2 110 681,41 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Lettres budgétaires : E
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Lettres budgétaires : J
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : L (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : M (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : N
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : P
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 321 050,01 285 181,79 1 756 759,00 1 787 554,54 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 1 125 842,03 1 416 823,27 1 722,48 9 333,29 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 85 356,57 92 576,25 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 1 532 248,61 1 794 581,31 1 758 481,48 1 796 887,83 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 -2 306,52 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 532 248,61 1 794 581,31 1 758 481,48 1 794 581,31 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettre budgétaire : C
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits relatifs à l'activité d'enseignement
Titre 2 : Autres charges 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettre budgétaire : A
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 50,31 50,31 Titre 1 : Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation
Titre 2 : Autres charges
50,31 50,31
TOTAL DES CHARGES 50,31 50,31 50,31 50,31 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 50,31 50,31 50,31 50,31 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettre budgétaire : G
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°3
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 - Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 - Autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 - Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations
, financières et exceptionnelles 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
PRODUITS
PRODUITS
CHARGES
CHARGES
PRODUITS CHARGES
PRODUITS
PRODUITS
PRODUITS
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
PRODUITS
CHARGES PRODUITS
PRODUITS
CHARGES
CHARGES
CHARGES
CHARGES
CHARGES PRODUITS
CHARGES TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (TFP)
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres EMPLOIS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 0,00 0,00
Titre 1 Remboursement des dettes financières 500 644,00 0,00 0,00 500 644,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) 500 644,00 500 644,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00
Titre 2 Immobilisations 4 167 985,00 0,00 -1 390 568,88 2 777 416,12 20 Immobilisations incorporelles 234 950,00 234 950,00 211 Terrains 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains 230 000,00 135 856,28 365 856,28 213 Constructions sur sol propre 810 202,00 44 241,66 854 443,66 214 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 215 Installations techniques, matériel et outillage industriel 144 500,00 21 560,58 166 060,58 218 Autres immobilisations corporelles 509 500,00 59 605,52 569 105,52 23 Immobilisations en cours 2 238 833,00 -1 651 832,92 587 000,08
Titre 3 Autres emplois 1 360,00 0,00 0,00 1 360,00 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 2768) 1 360,00 1 360,00 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00
Annulations de titres sur exercices clos (1) 0,00 0,00
TOTAL DES EMPLOIS 4 669 989,00 0,00 -1 390 568,88 3 279 420,12 APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 1 436 284,43 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 4 669 989,00 0,00 45 715,55 3 279 420,12 (1) annulations de titres qui constituaient des ressources du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'IAF OK OK
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres RESSOURCES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 1 399 113,20 357 649,66 1 756 762,86
Titre 1 Emprunts 1 310,00 0,00 -1 310,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) 1 310,00 -1 310,00 0,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00
Titre 2 Dotations et subventions 324 819,11 0,00 -298 424,11 26 395,00 102 ; 103 Apports -Fonds associatifs(**) 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 131; 138 Subventions d'équipement reçues(**) 324 819,11 -298 424,11 26 395,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
Titre 3 Autres ressources 35 800,00 0,00 -12 200,00 23 600,00 267 Créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768) 0,00 0,00 775 Cessions d'immobilisations 35 800,00 -12 200,00 23 600,00 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00
Annulations de mandats sur exercices clos (2) 0,00 0,00
TOTAL DES RESSOURCES 1 761 042,31 0,00 45 715,55 1 806 757,86 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT 2 908 946,69 0,00 0,00 1 472 662,26 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 4 669 989,00 0,00 45 715,55 3 279 420,12 (2) annulations de mandats qui constituaient des emplois du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 -0,51
Rapprochement de la CAF OK OK
Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,51
Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement OK OK
(*) ces chapitres ne concernent pas les établissements publics de santé ni les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant de la personnalité morale
(**) les "fonds associatifs" et le compte 138 ne concernent que les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
(***) à justifier par l'établissement TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Charges de personnel 42 956 974,16 0,00 946 997,97 43 903 972,13 621 Personnel extérieur à l'établissement 523 581,31 -241 354,54 282 226,77 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 2 549 885,26 193 971,10 2 743 856,36 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 993 644,53 -24 557,64 969 086,89 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 57 824,32 -241,85 57 582,47 6411 Personnel titulaire et stagiaire 18 831 975,79 535 260,45 19 367 236,24 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 1 619 265,41 -5 132,35 1 614 133,06 6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) 3 292 680,67 123 691,05 3 416 371,72 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422,6423, 6425 et 6429) 322 974,11 11 920,75 334 894,86 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 2 958 720,87 -139 946,76 2 818 774,11 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 372 905,74 -114 794,44 258 111,30 6425 Permanences des soins 59 440,76 27 957,35 87 398,11 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 9 004 303,38 359 485,28 9 363 788,66 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 1 177 038,67 14 228,69 1 191 267,36 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 564 298,43 157 479,92 721 778,35 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 15 853,35 1 541,67 17 395,02 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 612 581,56 47 489,29 660 070,85
Titre 2 Charges à caractère médical 1 286 529,15 0,00 -56 330,20 1 230 198,95 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 219 933,00 23 085,56 243 018,56 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 115 395,00 -44 433,00 70 962,00 6066 Fournitures médicales 13 000,00 3 158,12 16 158,12 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 48 400,00 40 858,39 89 258,39 611 Sous-traitance générale 871 332,15 -72 784,27 798 547,88 6131 Locations à caractère médical 9 315,00 -7 315,00 2 000,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 9 154,00 1 100,00 10 254,00
Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 5 961 157,61 0,00 -470 258,75 5 490 898,86 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 956 059,80 59 365,18 1 015 424,98 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 833 157,41 12 327,69 845 485,10 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 481,00 0,00 481,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 118 020,00 -11 438,01 106 581,99 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 629 482,61 16 177,63 1 645 660,24 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 886 663,51 86 526,00 973 189,51 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 58 255,00 0,00 58 255,00 65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) 1 198 238,28 -625 838,23 572 400,05 653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) 280 800,00 -7 379,00 273 421,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 4 Charges d’amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
2 912 295,91 0,00 -58 896,65 2 853 399,26
66 Charges financières 196 865,11 0,00 196 865,11 67 Charges exceptionnelles 185 357,15 -105 104,84 80 252,31 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 3 933,00 3 933,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 2 530 073,65 46 208,19 2 576 281,84 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (**) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 53 116 956,83 0,00 361 512,37 53 478 469,20 EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 554 598,80 317 976,06 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 53 116 956,83 0,00 916 111,17 53 796 445,26
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP)
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE L
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Produits versés par l’assurance maladie 46 819 637,55 0,00 696 665,95 47 516 303,50 73111 Produits de la tarification des séjours MCO 0,00 0,00 73112 Produits des médicaments MCO 0,00 0,00 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO 0,00 0,00 73114 Forfaits et dotations annuels MCO 0,00 0,00 73115 Produits du financement des activités de SSR 0,00 0,00 73116 Produits du financement des hôpitaux de proximité 0,00 0,00 73117 Dotation annuelle de financement 45 968 357,55 322 466,95 46 290 824,50 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 73118 Dotations MIGAC MCO 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 7312 Produits des prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique MCO 0,00 0,00 7313 Participations au titre des détenus 0,00 0,00 7471 Fonds d'intervention régional 851 280,00 374 199,00 1 225 479,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits de l’activité hospitalière 1 447 955,00 0,00 137 824,29 1 585 779,29 7321 Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l’assurance maladie 449 786,00 117 824,29
567 610,29
7322 Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l’assurance maladie 60 159,00 60 159,00
7323 Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l’assurance maladie 0,00 0,00
7324 Produits des prestations faisant l'objet d’une tarification spécifique non pris en charge par l’assurance maladie
0,00 0,00
73271 Forfait journalier MCO 0,00 0,00 73272 Forfait journalier SSR 0,00 0,00 73273 Forfait journalier psychiatrie 938 010,00 20 000,00 958 010,00 733 Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France 0,00 0,00 734 Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d’un autre établissement 0,00 0,00 735 Produits à la charge de l’Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 4 612 741,54 0,00 81 620,93 4 694 362,47 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7071, 7087 et 709)
1 552 641,17
25 613,00
1 578 254,17
7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 7087 Remboursement de frais par les CRPA (activités suivies en comptabilités séparées *) 532 170,00 150 000,00 682 170,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 31 201,20 31 201,20 74 Subventions d’exploitation et participations (sauf 7471) 288 963,91 33 977,13 322 941,04 75 Autres produits de gestion courante 419 033,66 -3 277,31 415 756,35 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 260 112,27 -166 333,81 93 778,46 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 35 800,00 -12 200,00 23 600,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 31 350,00 31 350,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 117 016,28 1 117 016,28 79 Transferts de charges 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 48 400,00 48 400,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 118 020,00 118 020,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)
245 183,05
41 641,92
286 824,97
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 52 880 334,09 0,00 916 111,17 53 796 445,26 DEFICIT PREVISIONNEL 236 622,74 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 53 116 956,83 0,00 916 111,17 53 796 445,26
(*) remboursement de frais par les activités suivies en comptabilités séparées pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6
du code de la sécurité sociale
(**) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
(***) à justifier par l'établissement TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - À
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire A), DNA
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 0,00 0,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 0,00 0,00 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459) 0,00 0,00 647 Autres charges sociales (sauf 6479) 0,00 0,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00
Titre 2 Autres charges 50,31 0,00 0,00 50,31 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 0,00 0,00 603 Variation des stocks 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 0,00 0,00 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 61 Services extérieurs (sauf 619) 0,00 0,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 50,31 50,31 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 50,31 0,00 0,00 50,31 EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - A 50,31 0,00 0,00 50,31
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation 50,31 0,00 0,00 50,31 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
50,31 50,31
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 Remboursements sur rémunération, charges sociales ou taxes (6419, 6459, 6479, 6489, 6319, 6339)
0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 50,31 0,00 0,00 50,31 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - A 50,31 0,00 0,00 50,31
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE EE PE RE
RS D D ———— — L__
D Lo D
RS
l
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire B) USLD
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Charges de personnel 1 610 563,00 0,00 15 623,04 1 626 186,04 621 Personnel extérieur à l'établissement 70 000,00 0,00 18 255,59 88 255,59 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 72 866,00 0,00 17 696,95 90 562,95
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 33 316,00 0,00 1 586,27 34 902,27 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 19 384,00 0,00 -6 069,67 13 314,33 6411 Personnel titulaire et stagiaire 622 118,00 0,00 40 298,07 662 416,07 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 51 017,00 0,00 -51 017,00 0,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 345 440,00 0,00 -6 326,42 339 113,58 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 1 493,35 1 493,35 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 29 903,00 0,00 -14 210,69 15 692,31 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 495,00 0,00 -492,63 2,37 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 335 821,00 0,00 16 367,93 352 188,93 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 10 822,00 0,00 -4 019,09 6 802,91 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 18 461,00 0,00 1 505,22 19 966,22 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 152,00 0,00 -121,99 30,01 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 768,00 0,00 677,16 1 445,16
Titre 2 Charges à caractère médical 60 750,00 0,00 2 158,42 62 908,42 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 32 818,00 0,00 2 162,04 34 980,04 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 12 469,00 0,00 -9 829,50 2 639,50 6066 Fournitures médicales 700,00 0,00 742,85 1 442,85 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 12 263,00 0,00 6 954,48 19 217,48 6131 Locations à caractère médical 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 1 000,00 0,00 2 128,55 3 128,55
Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 264 180,00 0,00 94 140,64 358 320,64 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 16 441,00 0,00 896,64 17 337,64 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 30 840,00 0,00 23 975,42 54 815,42 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 24 750,00 0,00 -1 238,00 23 512,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 192 148,00 0,00 70 505,06 262 653,06 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 1,00 0,00 1,52 2,52 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 4 Charges d’amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
78 000,00 0,00 -14 733,70 63 266,30
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 793,00 0,00 232,30 1 025,30 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 77 207,00 0,00 -14 966,00 62 241,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 2 013 493,00 0,00 97 188,41 2 110 681,41 EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 013 493,00 0,00 97 188,41 2 110 681,41
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Produits afférents aux soins 1 073 662,00 0,00 55 534,00 1 129 196,00 7311 Forfait annuel de soins 1 073 662,00 0,00 55 534,00 1 129 196,00 736 Tarifs soins 0,00 0,00 0,00 0,00 737 Produits des pestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Produits afférents à la dépendance 258 534,00 0,00 -7 450,60 251 083,40 734 Tarifs dépendance 258 534,00 0,00 -7 450,60 251 083,40
Titre 3 Produits de l'hébergement 592 718,00 0,00 5 090,96 597 808,96 7312 Hébergement ( établissement relevant du 6° de l'art. L. 312-1 du CASF) 592 718,00 0,00 5 090,96 597 808,96 7317 Tarif hébergement 0,00 0,00 0,00 0,00 7318 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 4 Autres produits 22 350,00 0,00 25 649,58 47 999,58 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 12 243,22 12 243,22 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,32 0,32 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 22 350,00 0,00 7 404,00 29 754,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 22 350,00 0,00 0,00 22 350,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 1 800,00 1 800,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)
0,00 0,00 4 202,04 4 202,04
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 1 947 264,00 0,00 78 823,94 2 026 087,94 DEFICIT PREVISIONNEL 66 229,00 0,00 18 364,47 84 593,47 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 013 493,00 0,00 97 188,41 2 110 681,41
31/12/N-2 31/12/N-1 31/12/N Report à nouveau déficitaire (cumul) 0,00 0,00 0,00 Report à nouveau excédentaire (cumul) 0,00 0,00 0,00
(*) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui utilisent le compte de résultat prévisionnel de l'USLD
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P Synthese)
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Charges de l'exploitation courante 321 050,01 0,00 -35 868,22 285 181,79 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 35 632,28 0,00 5 560,09 41 192,37 603 Variation des stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 13 717,81 0,00 46 117,96 59 835,77 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous traitance générale 19 529,89 0,00 -5 161,38 14 368,51 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 252 170,03 0,00 -82 384,89 169 785,14 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Charges de personnel 1 125 842,03 0,00 290 981,24 1 416 823,27 621 Personnel extérieur à l'établissement 2 258,61 0,00 57 424,65 59 683,26 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319)
77 045,16 0,00 -1 217,86 75 827,30
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 9 211,62 0,00 1 117,18 10 328,80
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 8 043,16 0,00 5 887,02 13 930,18 6411 Personnel titulaire et stagiaire 448 640,81 0,00 145 277,68 593 918,49 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 50 734,16 0,00 -1 080,50 49 653,66 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 213 844,16 0,00 22 196,88 236 041,04 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 541,19 541,19 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 27 700,38 0,00 323,93 28 024,31 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 1 125,54 0,00 -124,92 1 000,62 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 261 875,34 0,00 55 952,36 317 827,70 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 9 776,44 0,00 -473,28 9 303,16 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 13 817,15 0,00 4 168,06 17 985,21 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 139,50 0,00 -3,98 135,52 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 1 630,00 0,00 992,85 2 622,85
Titre 3 Charges de la structure 85 356,57 0,00 7 219,68 92 576,25 61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 14 372,18 0,00 3 419,47 17 791,65 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,89 0,89 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 99,32 99,32 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 70 984,39 0,00 3 700,00 74 684,39
TOTAL DES CHARGES 1 532 248,61 0,00 262 332,70 1 794 581,31
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 532 248,61 0,00 262 332,70 1 794 581,31 (6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Produits de la tarification 1 756 759,00 0,00 30 795,54 1 787 554,54 73 Dotations et produits de tarification 1 756 759,00 0,00 30 795,54 1 787 554,54
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 1 722,48 0,00 7 610,81 9 333,29 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 1 722,48 0,00 7 610,81 9 333,29 603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)
0,00 0,00 0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 1 758 481,48 0,00 38 406,35 1 796 887,83
002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 0,00 -2 306,52 TOTAL GENERAL DES PRODUITS 1 758 481,48 0,00 38 406,35 1 794 581,31 (7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE ETABLISSEMENT : EPSYLAN EXERCICE : 2022 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P1)
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Charges de l'exploitation courante 321 050,01 0,00 -35 868,22 285 181,79 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 35 632,28 5 560,09 41 192,37 603 Variation des stocks 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 13 717,81 46 117,96 59 835,77 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 611 Sous traitance générale 19 529,89 -5 161,38 14 368,51 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 252 170,03 -82 384,89 169 785,14 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 2 Charges de personnel 1 125 842,03 0,00 290 981,24 1 416 823,27 621 Personnel extérieur à l'établissement 2 258,61 57 424,65 59 683,26 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 77 045,16 -1 217,86 75 827,30
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 9 211,62 1 117,18
10 328,80
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 8 043,16 5 887,02 13 930,18 6411 Personnel titulaire et stagiaire 448 640,81 145 277,68 593 918,49 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 50 734,16 -1 080,50 49 653,66 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 213 844,16 22 196,88 236 041,04 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 541,19 541,19 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 27 700,38 323,93 28 024,31 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 1 125,54 -124,92 1 000,62 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 261 875,34 55 952,36 317 827,70 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 9 776,44 -473,28 9 303,16 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 13 817,15 4 168,06 17 985,21 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 139,50 -3,98 135,52 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 1 630,00 992,85 2 622,85
Titre 3 Charges de la structure 85 356,57 0,00 7 219,68 92 576,25 61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 14 372,18 3 419,47 17 791,65 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,89 0,89 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 99,32 99,32 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 70 984,39 3 700,00 74 684,39
TOTAL DES CHARGES 1 532 248,61 0,00 262 332,70 1 794 581,31
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 532 248,61 0,00 262 332,70 1 794 581,31 (6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°3 N°3
Titre 1 Produits de la tarification 1 756 759,00 0,00 30 795,54 1 787 554,54 73 Dotations et produits de tarification 1 756 759,00 30 795,54 1 787 554,54
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 1 722,48 0,00 7 610,81 9 333,29 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 1 722,48 7 610,81 9 333,29 603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339) 0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
Titre 3 Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 1 758 481,48 0,00 38 406,35 1 796 887,83
002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 0,00 -2 306,52 TOTAL GENERAL DES PRODUITS 1 758 481,48 0,00 38 406,35 1 794 581,31 (7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE EPSYLAN
Décision 2022 - 248
DECISION PORTANT MODIFICATION D'UNE REGIE MIXTE
D'AVANCES ET DE RECETTES
PERMETTANT PAR UN COMPTE DFT, LES ENCAISSEMENTS POUR LE COMPTE DE
TIERS, A TITRE ACCESSOIRE DANS LE CADRE DE LA BANQUE DES
HOSPITALISES
Le Directeur d'EPSYLAN,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'article L.6143-7, L1113-1 à L1113-10 et R1113-1 à R1113-9 du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la décision 2014-30 portant modification d'une régie (n°12) mixte d'avance et de
recettes pour le paiement de menue dépenses et le financement de sorties thérapeutiques ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 octobre 2022 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes et d'avances (n°12) instituée auprès du service Finances / Comptabilité de l'Etablissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord (EPSYLAN) est par la présente décision modifiée. Cette régie mixte d'avances et de recettes prévue pour le paiement de menues
dépenses et le financement de sorties thérapeutiques, permet à compter du 1° décembre
2022 de réaliser des encaissements pour comptes de tiers, dans le cadre de
l’activité accessoire de la Banque des Hospitalisés.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Blain sur le site d'EPSYLAN.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier de l'année d'exercice en cours au 31 décembre de celle-ci.
ARTICLE 4 - La régie mixte d'avances et de recettes encaisse les produits suivants :
1. Les recettes provenant de l'encaissement de la participation financière des patients aux frais de sorties thérapeutiques.
Cette participation financière des patients est déterminée par l'équipe soignante au vu des indications thérapeutiques, et ne peut excéder 50% du coût total de la sortie. Le montant de la participation des patients est transmis à la régie avant la réalisation de la sortie thérapeutique. À l'issue de la sortie, la participation est encaissée par la régie, en numéraire ou en chèque. Un reçu global comprenant le nom des patients ayant participé à la sortie est édité suie à l'encaissement.
2. Les recettes provenant de l'encaissement du coût d'acquisition d'une nouvelle carte de self en cas de perte par les agents titulaires et stagiaires ;
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - https://www.ch-epsylan.fr =
EE
EPSYLAN 3. Les recettes provenant de l'encaissement du remboursement des fonds de solidarité
Recettes enregistrées au compte 758888
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1. En espèces ou en chèque auprès du régisseur de la régie mixte d'avances et de recettes sur
le site d'EPSYLAN ;
2. Par virement auprès de la trésorerie gestionnaire de l'établissement ;
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une facture et/ou d'accusé de réception.
ARTICLE 6 (13) - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 31 décembre de l'année d'exercice en cours ;
ARTICLE 7 - La régie d'avances sert à financer les menues dépenses concernant :
1. Les sorties thérapeutiques et ateliers des pôles organisés par les soignants et les patients ; Dépenses enregistrées au compte 611222
2. Les sorties thérapeutiques de la Sociothérapie et les activités sportives proposées auprès des patients ; Dépenses enregistrées au compte 611221
3. Les ateliers en lien avec l'Ergothérapie animés par un Ergothérapeute ; Dépenses
enregistrées au compte 611222
Dans le cadre de ces sorties et ateliers, les unités de soins formulent une demande de financement
via le formulaire « Financement des activités thérapeutiques » avant de se présenter à la régie pour
le retrait d'argent.
Ce formulaire est signé par le Cadre de l'unité et le Cadre Supérieur du pôle,
En outre, elle finance également diverses demandes et remboursements :
4. Les petits achats non stockés de matières et de fournitures ; Dépenses enregistrées dans la classe de compte 606*
5. Les frais de scolarité nécessaires aux enseignants spécialisés dans l'exercice de leur
fonction ; Dépenses enregistrées au compte 61125
6. Les remboursements de petits achats de matériels et outillage ; Dépenses enregistrées
au compte 615251
7. Les frais de transfert d’un patient
8. Les frais de parking ou d'autoroute des chauffeurs EPSYLAN (garage) dans le cadre des
transports patients ; Dépenses enregistrées au compte 6245
9. Les frais de déplacement du personnel de l'établissement (parking) ; Dépenses
enregistrées au compte 62511
10. Les achats de pains dans le cadre des repas thérapeutiques avec les patients
11. Les remboursements d'un solde de carte self ; Dépenses enregistrées au compte 6282
12. Les demandes de fonds de solidarité ; Dépenses enregistrées au compte 6586
13. Etc.
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ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1. En espèces exclusivement sur présentation d'un justificatif de la dépense (Ex. : formulaire
de Demande de financement des activités thérapeutiques, factures (à défaut et s'agissant de
menues dépenses le ticket de caisse du commerçant est toléré) ; Par virement bancaire lorsqu'il s'agit d'un remboursement d'achats effectués par un agent d'EPSYLAN ;
Par virement bancaire en règlement d'une facture fournisseur suite à l'établissement de bons de commande auprès de celui-ci ;
ARTICLE 9 : A titre accessoire :
La régie mixte d'avances et de recettes est autorisée à effectuer des opérations pour le compte de tiers telles que définies par l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local, qui s'applique également aux régies des établissements publics de santé en vertu de l'article R.6145-54-1 du code de la santé publique.
Ces opérations pour le compte de tiers concernent la remise volontaire de fonds pour le
compte des personnes admises où hébergées auprès du Bureau des Séjours d'EPSYLAN aux fins de versement entre les mains du bénéficiaire, dans le cadre strict du dispositif dit « Banque des hospitalisés ». Ces opérations sont réalisées à titre gratuit.
Ces opérations doivent faire l’objet d'une comptabilité distincte de celle de l'objet principal.
Une convention signée par l'établissement et par chaque patient concerné par ce dispositif
thérapeutique (ou son représentant légal) en définit les modalités.
Il est rappelé que ces opérations pour le compte de tiers n’appartiennent pas à la gestion publique et n'engagent pas la responsabilité du comptable.
De même, l'absence de responsabilité du régisseur à concurrence des recettes encaissées pour le compte du tiers signifie que l’on ne tient pas compte de celles-ci pour la détermination du montant d'encaisse et le montant du calcul du cautionnement ou de l'indemnité de
responsabilité.
ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds (15) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de St Nazaire établissement hospitalier.
Les encaissements pour compte de tiers devront être réceptionnés exclusivement sur ce compte de dépôt de fonds (les éventuels encaissements pour compte de tiers adressés sur le compte BDF de la trésorerie hospitalière feront l'objet d'un rejet). Les sommes perçues pour le compte des tiers sur le compte DFT lié pourront être encaissées sous différentes formes à savoir :
© virement sur le compte DFT,
o remise sur ce compte de chèques
© et ponctuellement dépôts numéraires (retour de sommes non utilisées par les patients)
Les décaissements, réalisés dans le cadre d'opérations pour le compte de tiers, se feront
pour la délivrance de fonds numéraires pour le compte des personnes admises ou hébergées par le Bureau des Séjours d'EPSYLAN dans le cadre strict du dispositif dit « Banque des hospitalisés ».
Le régisseur doit être en mesure de présenter à tout moment à l'ordonnateur et/ou au comptable un état de rapprochement bancaire, retraçant les activités principale et accessoire de la régie.
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EPSYLAN ARTICLE 11 (14) - L'intervention d’un des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte
de nomination.
ARTICLE 12 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2.500€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 500€.
ARTICLE 13 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6.000 €.
ARTICLE 14 - Le régisseur est tenu de verser au comptable publique de la Trésorerie de St Nazaire établissement hospitalier le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 12 tous les mois, et au minimum une fois par mois.
Les versements s'effectuent selon les nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies suivant un dépôt à la banque postale accompagné d'une déclaration dématérialisée sur le site dédié (conformément aux Nouvelles modalités).
ARTICLE 15 - Le régisseur verse auprès du comptable public de la Trésorerie de St Nazaire établissement hospitalier la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses tous les mois, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 16 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 17 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 18 - Les mandataires suppléant percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 19 - Le Directeur d'EPSYLAN et le comptable public assignataire de la Trésorerie de St Nazaire établissement hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Blain, le 26 octobre 2022
24419 ARRETE (si régie instituée par l'ordonnateur d'une collectivité locale) ou DECISION (si régie créée par l'ordonnateur d'un
établissement public local) ou DELIBERATION (si la régie est créée par l'assemblée délibérante) ; (2) Désignation de l'autorité qualifiée pour créer la régie ;
(3) À viser uniquement pour les régies des établissements sociaux et médico-sociaux ; (4) À viser uniquement pour les régies des établissements publics de santé ; (5) Le cas échéant article L.3211-2 du CGCT par lequel le conseil départemental peut déléguer à la commission permanente le soin de créer une régie ou l'article L.4221-5 du CGCT par lequel le conseil régional peut déléguer à la commission permanente le soin de créer une régie ;
(6) ou ARRETE dans le cadre d’un arrêté pris par l'ordonnateur d'une collectivité locale ; (7) Désignation du service public auprès duquel est créée la régie ; (8) Désignation de la collectivité ou de l'établissement public local ; (9) Adresse du siège de la régie ;
(10) Pour les régies temporaires ;
(11) À préciser de manière exhaustive et limitative ;
(12) ticket ou formule assimilée, facture, quittance,
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - https://www.ch-epsylan.fr EPSYLAN (13) Désignation facultative, en cas de régie prolongée, date limite au-delà de laquelle le régisseur n'est plus habilité à réaliser
d'encaissements ;
(14) Disposition facultative ;
(15) Le régisseur peut, sur autorisation du ministre chargé du budget, disposer d'un compte bancaire ou postal lorsque les nécessités de fonctionnement de la régie l'exigent
(16) Indication du comptable public assignataire, du centre de chèques postaux ou de l'établissement bancaire teneur de compte ;
(17) Sauf dérogation, montant maximum fixé au quart du montant prévisible des dépenses annuelles ; (18) Indication du destinataire du versement : comptable public, bureau de LBP ; (19) Versement éventuellement en cours de mois ;
(20) Dans certains ces, délai de versement supérieur au délai mensuel. (21) À préciser : ordonnateur ou comptable
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - https://www.ch-epsylan.fr Ex
PRÉFET
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Arrêté du 16 novembre 2022
portant composition du bureau de vote concernant l'élection du
Comité d'Administration Spécial des Services Déconcentrés de la Police Nationale de la Loire-Atlantique (44)
Le Préfet de la Région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° PN44-CSA-2022-01 du 16/11/2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête :
Article 1°" : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein du Comité Social d'Administraiton Spécial des Services Déconcentrés de la Police Nationale de la Loire-Atlantique (44) se compose comme suit :
Prénom Nom
Président Stéphane LACOUR
Vice-Présidente Laetitia BERKANE Secrétaire Jacky MORVAN Secrétaire adjoint Yann LECLERCQ
ILest rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un
délégué de chaque liste en présence :
Organisation Prénom Nom CFDT.INTERCO - Philippe CHASSE ALTERNATIVE Police - SCSI
-SMI
Unité SGP Police FO Myriam PAUSE ALLIANCE POLICE
NATIONALE - UNSA
POLICE - SNIPAT -
SYNERGIE OFFICIERS -
UATS - SCPN - SNPPS - SICP
- UDO - SPPN - UNSA FASMI
Sébastien RABILLER
CFDT INTERCO -
ALTERNATIVE Police - SCSI
- SMI
Romain LECALIER
Unité SGP Police FO Christophe LASNE
ALLIANCE POLICE
NATIONALE - UNSA
POLICE - SNIPAT -
SYNERGIE OFFICIERS -
UATS - SCPN - SNPPS - SICP
- UDO - SPPN - UNSA FASMI
Laurent LE TALLEC
Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée à la vice-présidente du bureau de vote.
46 A. w2 Le Préfet,
NN LU
Didier MARTIN
|
|
| Ex
PRÉFET
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Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Gilles BRETON
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la.Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Gilles BRETON réunit les conditions pour le renouvellement de son
agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
L prefecture@loire-atlantique gouv.fr
ver 14035 NANTES ARRETE
Article 1” - Le docteur Gilles BRETON est désigné en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de Saint-Nazaire chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite
des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
l'article R.226-3 du code de la route.
Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L'243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 5 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, où si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes le À 2 HO. 2022 LE PRÉFET
Pour le préfet
le directeur a PRÉFET
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Bureau de l’ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Yves MOSSU
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Yves MOSSU réunit les conditions pour le renouvellement de son
agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, ARRETE
Article 1” - Le docteur Yves MOSSU est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre Un avis sur
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à
contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions
médicales primaires.
Article 2 - Le docteur Yves MOSSU est désigné en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de Saint-Nazaire chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite
des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
l'article R.226-3 du code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 4 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 5 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L 243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 6 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. II
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 7 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié äu recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 7 NOV. 2022 LE PRÉRET
Pour le préfet el pal délégation,
le directe: init Je cabinet
M: DRE EX
PRÉFET
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Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Yannick BRUN
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 2217-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Yannick BRUN réunit les conditions pour le renouvellement de son
agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
@loire-atlantique.gouv.
14035 NA ARRETE
Article 1*- Le docteur Yannick BRUN est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un avis sur
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à
contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions
médicales primaires.
Article 2 - Le docteur Yannick BRUN est désigné en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de Nantes chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des
candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
l'article R.226-3 du code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 4 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 5 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L 243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 6 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. 11
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 7 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, où si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue. «
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié äu recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 4 7 NOV. 202? LE PRÉFET
Pour le préfet\àt pr délégation,
le directeur aH}bin] de cabinet Eu PRÉFET
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Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Patrice POSSEME
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la.Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Patrice POSSEME réunit les conditions pour le renouvellement de son
agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
@loire-atlantique. ARRETE
Article 1” - Le docteur Patrice POSSEME est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un avis
sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à
contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions
médicales primaires.
Article 2 - Le docteur Patrice POSSEME est désigné en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de Nantes chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des
candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
l’article R.226-3 du code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 4 - Le médecin agréé doit se récuser si l’usager est un de ses patients habituels.
Article 5 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur où égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L 243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 6 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. II
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 7 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié äu recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes,le 4 7 NOV. 2022 LE PRÉFET
le préfet et ar Mélégation,
FE ren t de cabinet PRÉFET
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Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Roger EOCHE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Roger EOCHE réunit les conditions pour le renouvellement de son
agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, ARRETE
Article 1” - Le docteur Roger EOCHE est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un avis sur
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à
contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions
médicales primaires.
Article 2 - Le docteur Roger EOCHE est désigné en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de Nantes chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des
candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
l'article R.226-3 du code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 4 - Le médecin agréé doit se récuser si l’usager est un de ses patients habituels.
Article 5 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L'243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 6 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 7 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes,le À 7 NOV. 2022 LE PI
Pour le préfet et bat délégation,
le directeur adjointe cabinet PRÉFET
DE LA LOIRE- SECRETARIAT GENERAL
ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL Liberté
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Arrêté portant ouverture d'un recrutement par la voie contractuelle de travailleur
handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des ministères sociaux au titre de l’année 2022
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'état ;
la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes
handicapées ;
la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée, portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des
travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de
l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
le décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n°95-979 du 25
août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n°8416 du 11 janvier 1984
modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la
fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de
recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44042 Nantes Cedex 1 VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ;
VU l'article 1° de l'arrêté ministériel du 24 mars 2022 précisant le nombre de
postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation
d'emploi mentionnée à l'article L.3514 du Code général de la fonction
publique au titre de l'année 2022 ;
VU le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 précisant les procédures de recrutement
des candidats en situation de handicap ;
SUR proposition du directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de
Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Le Secrétariat Général Commun Départemental de Loire-Atlantique
organise, au titre de l'année 2022, le recrutement par la voie contractuelle, d'un(e)
travailleur(se) handicapé(e) pour l'accès au grade de secrétaire administratif de
classe supérieure - catégorie B - nombre de poste :1
Le poste à pourvoir est localisé à la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DDETS LOIRE-ATLANTIQUE)
Pôle travail et entreprise - Section centrale travail service Service renseignements
en droit du travail -1 boulevard de Berlin 44024 NANTES
ARTICLE 2 : Le dossier du candidat comporte :
e le formulaire d'inscription à compléter comprenant notamment la
description de son expérience et de ses motivations,
un curriculum vitae
une lettre de motivation
une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité,
un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la
situation au regard du code du service national
la photocopie des attestations de travail, le cas échéant,
une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un
corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques,
la notification MDPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ;
la photocopie du diplôme du baccalauréat ou tout document justifiant le
niveau requis pour accéder à un poste de catégorie B (niveau IV).
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44 042 Nantes Cedex 1 ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures s'effectuera du 28 novembre au 17
décembre 2022 inclus, uniquement par envoi postal, le cachet de la poste faisant
foi, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines - Bureau de la Mobilité et du Recrutement
Recrutement par voie contractuelle de travailleur handicapé
10 boulevard Gaston Serpette - CS 64213
44042 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 4 : Les candidats reconnus officiellement en situation de handicap
peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un
certificat médical établi par Un médecin agréé, daté de moins de 6 mois et
précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat
médical au service organisateur est fixée au 17 décembre 2022 jusqu'à 23h59
(heures de métropole), délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4
mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du
poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des
candidats en situation de handicap.
ARTICLE 5 : L'entretien de chaque candidat pré-sélectionné par la commission
relative à ce recrutement, aura lieu en janvier 2023. La date de l'entretien sera
précisée aux candidats pré-sélectionnés lors de l'envoi de leur convocation par
mail.
ARTICLE 6 : Le directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de Loire-
Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 147 NOV. 2022
Pour lé Préfet,
Le directeur/du Secrétariat
Général Com Départemental
BERTAUD
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44042 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la modification des statuts de la
communauté d'agglomération de la région nazaïrienne et
de l'estuaire (CARENE)
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L. 5216-65 et L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 modifié, autorisant la création de la communauté
d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) ;
VU la délibération du 28 juin 2022 du conseil communautaire de la CARENE proposant le transfert
de la compétence "action sociale d'intérêt communautaire" et la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
BESNE en date du 22 septembre 2022
LA CHAPELLE DES MARAIS en date du 21 septembre 2022
DONGES en date du 22 septembre 2022
MONTOIR DE BRETAGNE en date du 30 septembre 2022
PORNICHET en date du 28 septembre 2022
SAINT ANDRE DES EAUX en date du 10 octobre 2022
SAINT JOACHIM en date du 26 septembre 2022
SAINT MALO DE GUERSAC en date du 28 septembre 2022
SAINT NAZAIRE en date du 30 septembre 2022
TRIGNAC en date du 21 septembre 2022
Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;
VU la délibération du 28 juin 2022 du conseil communautaire de la CARENE proposant le transfert
de la compétence "développement de la lecture publique : organisation et animation d'un réseau de
bibliothèques, outils mutualisés, actions communes" et la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
BESNE en date du 22 septembre 2022
LA CHAPELLE DES MARAIS en date du 21 septembre 2022
DONGES en date du 22 septembre 2022
MONTOIR DE BRETAGNE en date du 30 septembre 2022
PORNICHET en date du 28 septembre 2022
SAINT ANDRE DES EAUX en date du 10 octobre 2022
SAINT JOACHIM en date du 26 septembre 2022
SAINT MALO DE GUERSAC en date du 28 septembre 2022
SAINT NAZAIRE en date du 30 septembre 2022
TRIGNAC en date du 21 septembre 2022
Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5211-17 du CGCT sont
respectées pour autoriser la modification statutaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
oire-atlantique.gouv.fr wuw.loire-atlintique.gouv.fr 1/2 -ARRETE-
ARTICLE 1- En application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, la
CARENE exerce à compter de la publication du présent arrêté, de plein droit en lieu et place de ses
communes membres, dans les conditions légales précitées, la compétence suivante rédigée comme
suit :
"Action sociale d'intérêt communautaire".
ARTICLE 2 - En application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, la
CARENE exerce à compter de la publication du présent arrêté, de plein droit en lieu et place de ses
communes membres, dans les conditions légales précitées, la compétence suivante rédigée comme
suit :
"Développement de la lecture publique : organisation et animation d’un réseau de bibliothèques, outils
mutualisés, actions communes".
ARTICLE 3 - Les reste des statuts demeurant inchangé.
ARTICLE 4 - Les statuts sont joints au présent arrêté ;
ARTICLE 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, Monsieur le président de la communauté
d'agglomération et Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des
collectivités membres. Une copie sera adressée à Madame la directrice régionale des finances
publiques.
Saint-Nazaire, le
17 NOV. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
El
Michel BERGUE
|Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut |
[aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
| Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de
ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
|période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
1 rve Vincent Auriol - CS 50425 - 44616 Saint.
Tél: 02 40 00 72 72
Mél : sp-saint-nazair
re
oire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr 2/2 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du OV. 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
à
Michel BERGUE
STATUTS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire est créée par arrêté de
Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique en date du 26 décembre 2000.
Cette communauté d'Agglomération est régie par les articles L 5216-1 et suivant du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) et par les présents Statuts.
Article 1- MEMBRES
Les Communes membres de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire
sont :
Besné
La Chapelle-des-Marais
Donges
Montoir-de-Bretagne
Pornichet
Saint-André-des-Eaux
Saint-Joachim
Saint-Malo-de-Guersac
Saint-Nazaire,
Trignac.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La Communauté d'agglomération a pour dénomination Communauté d'Agglomération de la Région
Nazairienne et de l'Estuaire et pour sigle CARENE Saint-Nazaire agglomération.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à Saint-Nazaire, 4 rue du Commandant
l'Herminier. ARTICLE 4 - DUREE
La Communauté d'Agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire est créée sans limitation de
durée.
ARTICLE 5 - ASSIMILATION DEMOGRAPHIQUE
Pour application des dispositions législatives et réglementaires faisant référence à des tranches
démographiques, hormis dispositions légales contraires, la Communauté d'Agglomération est assimilée
à une commune dont la population est égale à celle de la population totale des communes qui la
composent, au sens de l'article 6 du décret 98-403 du 22 mai 1998.
ARTICLE 6 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
En application des dispositions de l'article L 5216-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales, la
Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire exerce de plein droit, au lieu et
place des communes membres, les compétences suivantes :
Au titre du I de l’article L5216-5 du CGCT - Compétences obligatoires :
1. En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; définition et mise en œuvre de la
politique locale du tourisme, incluant la promotion du tourisme, dont la création et la gestion
d'offices de tourisme et l'exploitation et la mise en valeur d'équipements touristiques d'intérêt
communautaire.
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre 111 du livre Il de la première partie
du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3. En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : programme local de
l'habitat ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat: politique du logement, notamment du logement social, d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4. En matière de politique de la ville dans la communauté : élaboration du diagnostic du territoire
et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et
sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d'actions
définies dans le contrat de ville. 5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6. En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil.
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8. Eau (suite à courrier préfecture de janvier 2020)
9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 (suite à
courrier préfecture de janvier 2020)
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 (suite à courrier préfecture
de janvier 2020)
Au titre du Il de l’article L5216-5 du CGCT - Compétences optionnelles :
11. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
12. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte
contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie.
13. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
14. Action sociale d'intérêt communautaire
Au titre des Compétences facultatives :
15. Etudes d'intérêt communautaire.
16. Enseignement Supérieur/Recherche. 17. En matière d'aménagement numérique du territoire: développement et déploiement d'un
réseau à très haut débit à destination des Zones d'activités et des bâtiments publics dont le
raccordement présente un intérêt dans le cadre de la bonne gestion de la communauté.
18. Elaboration, coordination et mise en œuvre d'un projet culturel à l'échelle du territoire.
19. Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés aux services de transports
publics.
20. Production de chaleur ou de froid, création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid.
21. Production d'énergies renouvelables sur tout le territoire de la CARENE, à l'exception des
bâtiments communaux et de leurs parkings qui n'ont pas été mis à disposition de la CARENE.
22. Participation financière à des opérateurs pour l'organisation et/ou le portage d'actions ou
d'évènements culturels, festifs et/ou sportifs contribuant au rayonnement et à l'attractivité de la
CARENE.
23. Gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique
24. Suivi des SAGE et participation à un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB)
25. Contribution annuelle au Sdis
26. Création, entretien et aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant pas de
l'intérêt communautaire de la compétence voirie de la CARENE et ne constituant pas une
dépendance d'une autre route
27. Création, aménagement et entretien des circuits de randonnée multi-activités non motorisés
inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et
intégrant le schéma de développement des randonnées de la CARENE
28. Développement de la lecture publique : organisation et animation d'un réseau de bibliothèques,
outils mutualisés, actions communes.
Ces différentes compétences ne couvrent pas les missions du Parc Naturel Régional de Brière. ARTICLE 7 - MODIFICATIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
La Communauté d'Agglomération peut acquérir de nouvelles compétences optionnelles au sens du Il
de l'article L 5216-5 du CGCT ou des compétences facultatives, selon les dispositions prévues à l'article
L 5211-17 du CGCT.
ARTICLE 8 - MODIFICATION RELATIVES AU PERIMETRE
Le périmètre de la Communauté d'Agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire pourra être
étendu dans les conditions prévues à l’article L 5211-18 du CGCT.
ARTICLE 9 - BUREAU COMMUNAUTAIRE
La Bureau de la Communauté d'Agglomération est composé du Président, d'un ou de plusieurs Vice-
Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-présidents est
déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de
l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice-présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité
des deux tiers, fixer un nombre de Vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des
critères précédemment énoncés, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de
quinze.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil
Communautaire à l'exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2. De l'approbation du compte administratif ;
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-
15;
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5. _ De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d'un service public ;
7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
a
Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et
des attributions exercées par délégation dudit Conseil.
ARTICLE 10 - PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Conformément aux dispositions de l'article L5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de la
Communauté d'Agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté
d'Agglomération. Il'est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau. Conformément aux dispositions de
l'article R5211-2 du CGCT, le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Les services de la Communauté d'Agglomération sont placés sous son autorité.
Il représente en justice la Communauté d'Agglomération.
À partir de l'installation du Conseil Communautaire et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de
Président sont assurées par le doyen d'âge.
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR
Dans les trois mois qui suivent la mise en place de la Communauté d'Agglomération, le Conseil
Communautaire adopte un règlement intérieur précisant notamment les modalités de fonctionnement du
Conseil Communautaire. Ce règlement intérieur peut être modifié par décision du Conseil
Communautaire.
ARTICLE 12 - INFORMATION DES COMMUNES
En application de l'article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté d'Agglomération adresse
chaque année, avant le 30 septembre, aux Maires de chaque commune membre un rapport retraçant
l'activité de la Communauté, accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil
Communautaire. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil Municipal en
séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune au Conseil Communautaire sont
entendus. Le Président de la Communauté d'Agglomération peut être entendu, à sa demande, par le
conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de
l'activité de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Conformément aux dispositions de l'article L5216-8 du CGCT, les recettes du budget de la
Communauté d'Agglomération comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du code
général des impôts ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération ;
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurées ;
Le produit des emprunts ;
Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64.
sw
D
pions Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération sont exercées par le comptable
assignataire désigné par Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 14 - TRANSFERTS DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS
Les transferts de biens, équipements, services publics ainsi que les droits et obligations attachés aux
compétences transférées interviendront conformément aux dispositions de l'article L5211-5 du CGCT.
Par application des dispositions des articles L1321-1 et suivant du CGCT, un Procès-Verbal sera établi
pour définir les modalités de mise à dispositions des biens meubles et immeubles transférés à la
Communauté d'Agglomération pour l'exercice ses compétences.
ARTICLE 15 - PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération, sous l'autorité du Président, est
chargé de diriger l'ensemble des services et d'en coordonner l'organisation. Il émet un avis sur la
régularité des projets de délibérations et d'arrêté.
En dehors des agents qui pourraient être recrutés directement, les communes membres pourront mettre
à la disposition de la Communauté d'Agglomération, les personnels nécessaires à l'exercice des
compétences définies à l'article 6, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires.
Par application de l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, le Conseil Communautaire peut
décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application des dispositions de la loi 84-
53 du 26 janvier 1984 au profit des agents affectés à la Communauté d'Agglomération qui bénéficiaient
desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de
la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 16 - INFORMATION DES HABITANTS
Les électeurs des communes membres de la Communauté d'Agglomération peuvent être consultés sur
les décisions que le Conseil Communautaire ou le Président de la Communauté sont appelés à prendre
pour régler les affaires de la compétence de la Communauté en matière d'aménagement.
Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié
des membres du Conseil Communautaire, l'assemblée délibérante de la Communauté délibère sur le
principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être
invoquée.
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de la
Communauté d'Agglomération peuvent saisir celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur
une opération d'aménagement relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut signer
qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation. Le Conseil Communautaire délibère
dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de cette
consultation.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une
demande d'avis.
Par délibération du Conseil Communautaire, il pourra être mis en place un Conseil Consultatif de la
Communauté d'Agglomération qui émettra des avis sur les grands projets de la Communauté d'Agglomération. La décision créant le Conseil Consultatif indiquera sa composition, son organisation et
ses compétences.
ARTICLE 17 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les statuts de la Communauté d'Agglomération peuvent être modifiés dans les conditions prévues par
l'article L5211-20 du CGCT.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.