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Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Cauvicourt.
Lien du pdf (Arrêté - Ap ACS 27 06 2023 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
a Fraternité
ARRÊTÉ CADRE PRÉFECTORAL
relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de
mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau en cas de
sécheresse dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L211-3 et R211-66 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article R1321-89 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 et L411-2 ; :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les - départements;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique, et portant le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 2021 révisé en mai 2023 ;
VU la réunion du comité ressource en eau du département du Calvados qui s’est tenue le 15 mai 2023 ;
VU la consultation du public organisée par voie électronique du 26 mai au 15 juin 2023 et son rapport de synthèse en date du 22 juin 2023; CONSIDÉRANT :
- la nécessaire mise en cohérence des mesures sécheresse sur la base du guide national 2023 susvisé de manière à assurer entre départements limitrophes une coordination et une uniformisation des mesures indépendamment des limites administratives de l’amont et l'aval des bassins versants d'un même cours d'eau et quelle que soit la rive du cours d'eau;
- la révision nécessaire des zones d'alerte pour lier les masses d'eau superficielles et celles souterraines ;
- la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau pour éviter une détérioration des usages liés à l’eau et pour maintenir la salubrité et la sécurité ;
- la protection nécessaire des équilibres naturels et de la vie biologique dans les cours d'eau et notamment les peuplements piscicoles, en particulier en cas de sécheresse ;
- la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
- la nécessité de mettre en place des mesures préventives de surveillance et de limitation progressive des usages de l'eau en période de sécheresse, en fonction des données disponibles ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté à pour objet de :
+ définir les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise dont le franchissement permet de prendre des mesures d'incitation de la population à limiter ses usages de l'eau et de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l’eau en période de sécheresse ;
+ définir les mesures d'incitation de la population à limiter ses usages de l'eau, de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau, en lien avec le franchissement des seuils pré- cités et l'appréciation de la situation du département;
+ .définir les zones géographiques d'application des mesures d'incitation, de limitation ou de suspension temporaire de certains usages.
I concerne la gestion globale de l'eau à l'échelle du département. Tous les prélèvements et rejets effectués dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines sont visés, quelle qu'en soit l'origine.
Les limitations d'usage, adaptées au degré de gravité, visent l'ensemble des acteurs : particuliers,
entreprises, exploitants agricoles, services publics et collectivités aux conditions du présent arrêté.
Elles concernent à la fois les prélèvements et. les rejets. L'objectif principal des restrictions est le maintien en toute situation de l'alimentation en eau potable et de la fonctionnalité des milieux naturels.
Article 2 : Comité « ressource en eau »
Il est créé un comité départemental de suivi de la ressource en eau qui est destiné à suivre la situation des eaux superficielles et souterraines en période de sécheresse dans le département du Calvados.
Ce comité, nommé comité « ressource en eau », est composé des organismes figurant à l'annexe 1. Il peut s'adjoindre tout organisme, acteur ou expert qu'il juge utile de consulter ou d'associer, ponctuellement ou durablement, dans le cadre de ses travaux.
Il est réuni à l'initiative du préfet a minima Une fois avant le début de l'étiage afin dévaluer la situation à venir en fonction des données et des prévisions disponibles, et une fois en fin d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse dès lors que celui-ci a été activé. Il peut être réuni autant que de besoin entre ces deux séances afin de faire le point de l'évolution de la situation hydrologique, piézométrique et de production d'eau potable et statuer sur les restrictions des usages de l'eau à adopter. || pourra être réuni en dehors des périodes de sécheresse afin d'étudier l’organisation générale de la répartition de l'eau, les évolutions structurelles nécessaires et anticiper les évolutions climatologiques. Un arrêté de limitation des usages de l'eau pourra être diligenté sans réunion du Comité « ressource en eau».
Le comité « ressource en eau » peut en tant que besoin être réuni sous la forme d’une consultation dématérialisée (audio-conférence, télé-conférence ou consultation par courrier électronique).
Article 3 : Réseau de suivi
Un réseau de suivi des eaux superficielles et souterraines est mis en place dès que la situation le nécessite. Les composantes de ce réseau sont :
* pour les eaux superficielles, les résultats des mesures effectuées aux stations hydrométriques de référence par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie (DREAL) ainsi que les résultats des campagnes de relevés de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) effectuées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) (annexe 2);
* pour les eaux souterraines, les données issues du suivi piézométrique effectué par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et le Conseil Départemental du Calvados (annexe 2);
* pour l'alimentation en eau potable, les données fournies sur les volumes prélevés et le potentiel de production par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et par un ensemble de producteurs ou distributeurs d'eau potable dits « Sentinelles », choisi pour leur représentativité de l'évolution des besoins des populations (annexe 2);
+ les prévisions météorologiques de Météo-France relatives aux conditions atmosphériques et à l'état hydrique des sols.
Le comité « ressource en eau » peut utiliser toutes autres données jugées utiles dans le cadre de son expertise.
Article 4 : Zones d'application des mesures
Le département est partagé en 7 zones de restriction (bassins hydrographiques et zones hydrogéologiques liées entre elles) qui sont cartographiées à l'annexe 3:
- Secteur Virois
- Secteur Bessin
- Secteur Orne Aval
- Secteur Orne Moyenne
- Secteur Dives Aval
- Secteur Dives Amont
- Secteur Touques
Ce sont des secteurs au niveau desquels peuvent s'appliquer les mesures définies à l'article 7.
Les communes incluses dans ces secteurs sont listées à l'annexe 4.
Article 5 : Déclenchement de la situation de vigilance
La situation de vigilance est déclenchée au niveau de l'ensemble du département après consultation du comité « ressource en eau ». Cette situation de vigilance peut être déclenchée, en cas d'étiage précoce
ou tardif, après analyse de l'évolution des indicateurs de suivi figurant en annexe 2 par le comité « ressource en eau », sans que les seuils définis dans le présent arrêté soient dépassés.
Article 6 : Déclenchement des mesures d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Les situations permettant de prendre des mesures d'alerte, d'alerte renforcée et de crise peuvent être issues d'un constat portant soit sur le niveau des cours d'eau principaux, soit sur l'état des têtes de bassins, soit sur les niveaux piézométriques, soit sur la productivité des ressources destinées à produire de l'eau potable. Pour ce qui concerne les eaux superficielles, la moyenne des débits instantanés de cours d'eau des trois derniers jours, fournis par la DREAL est comparée aux seuils des stations hydrométriques figurant en annexe 2. Une moyenne sur 3 jours consécutifs, les plus bas sur les 15 derniers jours, inférieure ou égale à l'un de ces seuils conduit à la possibilité de mettre en œuvre des mesures correspondantes.
Pour ce qui concerne les têtes de bassin, les résultats de surveillance du réseau Observatoire National Des Étiages (ONDE) doivent permettre d'anticiper le comportement des stations hydrométriques, ainsi il sera possible de déclarer une zone de restriction :
- en situation d'alerte dès la présence constatée d'une situation d'assecs ou d'écoulement non visibles sur le secteur ;
. en situation d'alerte renforcée dès la présence constatée de situations d'assecs ou d'écoulement non visibles représentant 50 % des stations ONDE du secteur ;
Pour ce qui concerne les eaux souterraines, les niveaux piézométriques des stations de référence définies en annexe 2 seront comparés aux seuils définis dans la même annexe pour permettre la mise en place des mesures correspondantes.
Le franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sera constaté par arrêté préfectoral. Ces arrêtés, portant mise en application effective des limitations d'usage de l'eau, détailleront :
* les mesures retenues pour le département (article 7),
* les éventuelles mesures complémentaires imposées pour l'épisode concerné,
*les procédures dérogatoires spécifiques mises en œuvre,
* la liste des communes concernées,
*les dates de début et de fin d'application des mesures.
Article 7 : Définition des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance
7-1 Situation de vigilance
En cas de déclenchement du seuil de vigilance, une campagne de sensibilisation et d'information est mise en place par voie de communiqué de presse et relais internet afin d'inciter la population à limiter ses usages de l’eau. Les membres du comité « ressource en eau» reçoivent copie du contenu du communiqué de presse et peuvent contribuer dans leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil de là mise en œuvre de démarches volontaristes de diminution des consommations d'eau et de pratiques positives pour la préservation de la vie et des milieux aquatiques.
Pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le personnel de l'établissement est sensibilisé aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.
Les ICPE soumises au régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration réalisent un plan d'action permettant de répondre à un niveau de réduction des prélèvements en eau, selon les modalités de calcul imposées par le présent arrêté.
7-2 Situation d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Les mesures de surveillance, de sensibilisation et de limitation des usages sont prises de manière progressive et graduelle à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l'application de l'article R1321-9 du code de la santé publique. Elles sont fixées selon les objectifs suivants :
Seuil d'alerte: des efforts cordonnés de restriction et d'interdiction des usages non-productifs,
correspondants à une réduction d'au moins 30 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines (hors AEP, santé et dérogations pour les installations classées pour l'environnement définis dans le présent arrêté ).
Seuil d'alerte renforcée: les restrictions sont renforcées, correspondent à une réduction d'au moins 50 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines (hors AEP, santé et dérogations pour les installations classées pour l'environnement définis dans le présent arrêté ).
Seuil de crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés. Tous les prélèvements en eaux de surface et en eaux souterraines sont réduits à leur minimum (hors AEP, santé et dérogations pour les installations classées pour l'environnement définis dans le présent arrêté ). Pour atteindre ces objectifs, des mesures de restriction des usages de l'eau seront appliquées en cas de dépassement des seuils prévus à l'article 6, sans préjuger d'éventuelles dispositions spécifiques plus contraignantes définies dans le cadre d'autres réglementations.
Les restrictions d'usage correspondant à tout ou partie des mesures inscrites au tableau suivant seront appliquées sur les communes concernées par les franchissements de seuils prévus à l’article 6.
Les arrêtés de restrictions d'usages précisent les jours d'interdiction et les horaires d'application afin de garantir la contrélabilité des arrêtés préfectoraux. MESURES | Usages de l’eau : . . 3 NT |
near nee franchissement du seuil hFranchissement du seuil d'alerte M Franchissementauseuilde d'alerte renforcée crise
Interdiction sauf pour :
| -les cultures de légumes de
plein champ,
- les jeunes pousses de plans
maraîchers,
-les cultures maraïîchères et |
horticoles sous
Irrigation par : abris, aspersion des - les cultures horticoles en cultures conteneurs, - les cultures des arbres et : |
#3 fenge Sin Autorisée entre 18h et 11h Autorisée entre 20h et 9h | costs Den . registre de en pleine terre depuis moins
prélèvement à un de 2 ans. rythme
hebdomadaire est L'arrosage des cultures listées exigée, ci-dessus est pratiqué entre 20h et 9h
La réponse pourra être
graduée de
restrictions d'horaires, de
jours jusqu'à
l'interdiction.
Interdiction sauf pour:
- les cultures de légumes de
Irrigation des les i RIElMeNSmE; - les jeunes pousses de plans cultures par = système . maraîchers,
; - les cultures maraïchères et drIGaton horticoles sous localisée (goutte abus
à pouté, mes - les cultures hors sol SRE SION TOMPES -les cultures horticoles en Rene Rat Autorisé | conteneurs, y -les cultures des arbres et
La tenue d'un a plantés . registre de en pleine terre depuis moins
prélèvement à un de 2 ans. rythme La ré à Hebaomadaire a réponse pourra être
est exigée. . graduée Al restrictions d'horaires, de
jours jusqu'à
l'interdiction.
Autres usages L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux fins d'hygiène des animaux des agricoles bâtiments d'élevage sont autorisés. D
Ces restrictions ne s'appliquent pas dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage. Usages des
l'alimentation de
plans d'eau dont
les mares de
MESURES
milieux Franchissement du seuil Franchissement du seuil SUR EUR 2D: aquatiques d'alerte d'alerte renforcée Françhissemen Cause eRcrEe
Le prélèvement d'eau en RER
vue du remplissage ou du Le prélèvement d'eau en vue
maintien du niveau des | du remplissage ou du maintien | Le prélèvement d'eau en vue du plans d'eau de loisirs à du niveau des plans d'eau de remplissage ou du maintien du usage privé est interdit en loisirs à usage privé est niveau des plans d'eau de loisirs à journée. interdit. usage privé est interdit. Cependant,
EE l'approvisionnement des Cependant,
mares dont la liste figure à
l'annexe 5 est autorisé dans
la période de trois jours
Cependant, l’approvisionnement
des mares dont la liste figure à
l'annexe 5 est autorisé dans la
l'approvisionnement des
mares dont la liste figure à
l'annexe 5 est autorisé dans la période de trois jours avant et
gabion avant et trois jours après la période de trois jours avant et | trois jours après {a marée de plus marée de plus grand trois jours après la marée de grand coefficient du mois, entre coefficient du mois, entre | plus grand coefficient du mois, | pleine mer moins 2h et pleine mer pleine mer moins 2h et entre pleine mer moins 2h et plus 2h. pleine mer plus 2h. pleine mer plus 2h.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages commerciaux avec autorisation du service police de _ L L l'eau concerné. L
nn Les prélèvements d'eau en cours d'eau peuvent être interdits hors abreuvement des animaux et d'eau alimentation en eau potable.
Vidanges de plan
d'eau
Vidange de plans d'eau de toute nature interdite sauf dérogation expresse accordée par le préfet (service en charge de la police de l'eau).
Gestion des
ouvrages
hydrauliques cours d'eau, sauf si celle-ci est nécessaire :- au non dépassement de la cote légale de retenue, - à la
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques installés sur le cours d'eau concerné ou ses bras secondaires doivent obtenir l'accord préalable du préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre susceptible d’avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du
protection contre les inondations des terrains amont, - à la restitution à l'aval du débit à l'amont
Travaux en cours
d'eau
Les travaux en cours d'eau (travaux dans le lit mineur, faucardage...) restent soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et doivent obtenir un accord préalable et circonstancié de l'État (servic e en charge de la police de l'eau) au titre du respect de l'arrêté de restriction d'usage. Un dossier sera déposé par le dernandeur décrivant précisément la localisa tion et la nature des travaux dont le caractère urgent doit être motivé.
Rejets dans le
milieu naturel
industries...) Au vu des constatations réalisées, des prescriptions complémentaires pourront être
réactifs nécessaires au traitement des effluents resteront en permanence en quantité suffisante,
traitement doit rester opérationnel, l'augmentation des fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière pourra être exigée par l'inspection des installations classées, il doit être procédé à la vérification du bon fonctionnement des dispositifs
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur ainsi que les délestages directs par temps sec concernant les rejets des stations d'épuration et les collecteurs pluviaux
Les opérations exception nelles génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Mise en place si nécessaire d’un renforcement de la surveillance de la qualité des rejets en __ accord avec le service chargé de la police de l'eau (stations d'épuration, piscicultures,
édictées par arrêtés individuels.
La surveillance des équipements concourant au traitement des effluents est renforcée, les |
l'arrêt immédiat des rejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le système de
de confinement des réseaux.
Pratiques
nautiques
(navigation,
marche...)
Pêche
sont soumis à accord préalable du préfet (service chargé de la police de l'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Interdiction possible sur tout ou partie(s) des cours d'eau.
Interdiction possible sur tout où partie(s) des cours d'eau. Usage
domestiques,
des collectivités
et des
entreprises
MESURES
Franchissement du sebil
d'alerte renforcée
Franchissement du seuil d'alerte Franchissement du seuil de crise
Lavage de
véhicules par des
professionnels
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70%d'eau
recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture
partielle.
Interdiction.
Lavage de
véhicules chez
les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
Nettoyages des
façades, murs,
toits, terrasses et
travaux
Le nettoyage des façades, murs,
toits et terrasses peut être
interdit.
Les travaux les plus
consommateurs d'eau peuvent
être interdits.
Le nettoyage des façades,
murs, toits et terrasses peut
être interdit.
Les travaux les plus
consommateurs d'eau peuvent
être interdits.
Le nettoyage des façades,
murs, toits et terrasses peut
être interdit.
Les travaux les plus
consommateurs d’eau
peuvent être interdits.
Remplissage des
piscines privées Le remplissage des piscines peut être réglementé.
Remplissage et
vidange de
piscines ouvertes
au public
Soumis à autorisation préalable du préfet
Alimentation des
fontaines
publiques
d'ornement
L'alimentation en eau des fontaines publiques d'ornement peut être interdite.
Alimentation
des douches de L'aliméntation en eau des douches de plage peut être interdite. plage
Le lavage des voiries peut
être interdit en journée sauf
Lavage des : impératif sanitaire, à
voiries l'exclusion des balayeuses
Le lavage des voiries peut être interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion du lavage des marchés.
laveuses automatiques et du
lavage des marchés.
Création de
prélèvements
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable peuvent être interdites.
Prélèvements
énergétiques
Prévention ou
lutte contre les
incendies
Les prélèvements peuvent être interdits ; une dérogation pourra être demandée au préfet pour
ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température de rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la température de l'eau de plus de 2 degrésà 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est inférieure à
30 mg/l et n‘entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension de plus de 2 mg/là 50 mètres à l'aval du point de rejet
Les prélèvements destinés directement à la prévention ou à la lutte contre les incendies sont
autorisés ; les prélèvements pour essais et exercices peuvent être interdits.
Arrosage des
pelouses,
espaces verts et
jerdins publics et
privés
L'arrosage des pelouses, nn |
espaces verts publics et
privés, des jardins peut être
réglementé à l'exception
des plantations de moins de |
deux ans d'arbres et
d'arbustes.
L'arrosage des pelouses,
espaces verts publics et privés,
des jardins peut être interdit à
l'exception des plantations de
moins de deux ans d'arbres et
d'arbustes.
L'arrosage des pelouses, espaces
| verts publics et privés, des jardins
peut être interdit,
Arrosage des
potagers
l'irrigation des potagers
peut être réglementéeen | journée L'irrigation des potagers peut
être réglementée.
l'irrigation des potagers peut être
interdite. Arrosage des
terrains de sport
des
hippodromes
Arrosage des
goifs
interdit pour les golfs
Exception :
Sous condition pour les golfs
qui respectent la charte
nationale « golf et
environnement » :
interdiction d'arroser les
terrains de golf de 8 heures à
20 heures de façon à
diminuer la consommation
- d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30%
Interdit entre 11h et 18h
L'arrosage par utilisation des eaux usées traitées
préalablement autorisée peut être pratiqué sans limitation
interdit pour les golfs
Exception : |
Sous condition pour les golfs
qui respectent la charte :
nationale « golf et
environnement » :
Réduction des volumes d'au
moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7 Interdiction
d'arroser les terrains de golf à
l'exception des « greens et
départs ».
interdiction |
(sauf autorisation du service
police de l'eau
pour un arrosage réduit de
manière
significative pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou international avec
interdiction
de 9h à 20h) (*)
L'arrosage par utilisation des eaux
usées traitées préalablement
autorisée peut être pratiqué sans
limitation
Interdit pour les golfs
Exception :
Sous condition pour les golfs qui
respectent la charte nationale
« golf et environnement » :
Interdiction d'arroser les golfs à
l'exception des greens qui
pourront toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie d'eau
potable, par un arrosage « réduit
au strict nécessaire » entre 20h00
et 8h00, et qui ne pourra
représenter plus de 30 % des
volumes habituels.
(*) : les fédérations de sport de sport de pelouse transmettront chaque année avant l'été la liste des compétitions auprès de la DDTM
Usage industriel
MESURES
Franchissement du seuil
d'alerte
Franchissement du seuil
d'alerte renforcée
Industries y
compris
ICPE et
Stations
d'épuration
Installations
Classées Pour
l'Environnement
(ICPE) soumises
au régime
d'autorisation,
d'enregistrement
ou de
déclaration
n'ayant pas
de prescriptions
imposant des
diminutions de
volumes de |
consommations |
d'eau en cas de
sécheresse
adaptées
individuellement
à leur site dans
leurs arrêtés
préfectoraux _ —
prélèvements en eau d'au
moins 5 % (*)et
réalisation d'un plan
d'action permettant de
réduire d'au moins 10 %
des prélèvements d'eau
reportées {exemple d'opération de
Franchissement du seuil de crise
L'arrosage des espaces verts connexes et le lavage des véhicules
sont interdits sauf pour motif sanitaire.
sécurité publique.
Réduction des prélèvements en
eau d'au moins 10 % (*)et
réalisation d'un plan d'action
permettant de réduire d'au
moins 20 % des prélèvements
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polivées sont nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
eau d'au moins 20 % (*)
Si nécessaire le Préfet peut réduire
au-delà de 20 % ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau
(*) par rapport au volume le
ou
plus pertinent entre :
- la moyenne des semaines ou mois identiques des années précédentes non exceptionnelles
- la consommation du mois ou de la semaine précédent la prise des mesures de restriction
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau sera exigé selon les
modalités définies par l'inspection des installations classées par la voie
qu'elle déterminera être la plus adaptée.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires.à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.»
Réduction des prélèvements en Article 8 : Mise en œuvre des mesures
Les mesures de limitation ou de suspension prises au titre du présent arrêté le seront à titre temporaire.
La consultation du comité « ressource en eau » sera réalisée de manière préférentielle avant la prise d’un arrêté constatant le franchissement d'un nouveau seuil. Néanmoins, dans un souci de réactivité, un arrêté préfectoral constatant l'évolution de la situation et restreignant les usages sans aucune consultation préalable pourra être pris. L'information du comité « ressource en eau » devra être réalisée à l'issue.
L'arrêté de restriction est pris dans un délai maximum de S jours suivant le constat des conditions d'aggravation du niveau de gravité.
Deux arrêtés de restriction successifs peuvent correspondre à plus d'un niveau de gravité d'écart sur une même zone d'alerte si la situation hydro-météorologique le justifie, notamment en cas de chute rapide des débits.
Il existe un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës amont et aval d'un même bassin versant ou masse d'eau souterraine.
Lorsque le département est placé en vigilance orange canicule par MétéoFrance, le préfet peut être amené à prendre des mesures adaptées à la situation en informant le préfet coordonnateur de bassin des mesures de gestion ayant un impact sur la ressource en eau,
AU vu de situations locales, toutes mesures complémentaires pourront être prises sur proposition du groupe restreint du comité « ressource en eau ».
Article 9 : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
91 Cas d’un usager ou groupe d'usagers
À la demande d'un usager ou d’un nombre limité d'usagers, le préfet peut, à titre exceptionnel, adapter les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau s'appliquant à son usage. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État du département concerné.
Les volumes concernés par ces adaptations sont restreints le plus possible. La décision encadre les conditions d'accord de ces adaptations en précisant à minima la période de prélèvement et l'usage précis.
Un bilan des volumes ayant faït l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces adaptations est réalisé chaque année par le préfet.
9.2 Cas des ICPE
A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant, entre autres, sur les efforts de réduction des consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des consommations prévues dans le présent arrêté pourra être accordée au cas par cas après instruction technique de l'inspection des installations classées.
Article 10 : Bilan annuel
Un bilan est dressé chaque année à la fin de la période d'étiage. Il comprend notamment :
- les décisions individuelles dérogatoires accordées à la demande d'usagers ;
« les problèmes d'approvisionnement en eau potable recensés ;
. les difficultés particulières rencontrées par rapport à certains usages où aux milieux naturels ;
- les contrôles effectués par les services en charge de la police de l'eau.
Ce bilan est transmis au préfet coordonnateur de bassin avant la fin de l’année.
Article 11 : Levée des mesures
Les mesures de limitation ou de suspension prises au titre du présent arrêté sont levées soit par arrêté préfectoral soit lorsque la période d'application définie par ledit arrêté est close.
La levée ou l'assouplissement des restrictions se fait dès lors que les conditions hydro-météorologiques permettent d'envisager un maintien durable au-dessus des seuils
et après, si nécessaire, consultation du
comité « ressource en eau ».
Article 12 : Contrôles et sanctions
Les amendes, jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques,
encourues pour les contraventions de la
5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) peuvent s'appliquer de
manière cumulative à chaque fois qu'une
infraction aux mesures de restriction est constatée. En application
de l'article 131-41 du Code Pénal, ce
montant peut être porté au quintuple s'agissant des personnes
morales, soit 7 500 euros. .
Pour mémoire, la responsabilité pénale des personnes morales
n'exclut pas celles des personnes
physiques (art. 121-2 al. 3 du code pénal), justifiant qu'en cas
d'infraction commise par une personne
morale auteur des faits, PV et sanctions soient dressés à l'encontre
tant de la personne morale que de la
ou des personnes physiques complices de ces mêmes faits illicites.
Article 13 : Abrogation
Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté cadre préfectoral du 10
juin 2021 relatif à la définition de
seuils de vigilance, d'alerte et de crise et de mesures de limitation ou suspension
provisoires de certains
usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados.
Article 14 : Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados. Il sera
affiché en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble des mairies du département.
Une copie sera adressée pour information au ministère de la transition
écologique, au préfet
coordonnateur du bassin Seine Normandie, préfet de la région Île-de-France,
aux membres du comité
« ressource en eau », aux préfets des départements où se trouvent des bassins versants situés en amont
et en aval de ceux faisant l'objet de restrictions, ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE
concernés.
Article 15 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou
sur wwwwrteletrecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 2 7 JUIN 2073
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