Procès Verbal - pv du cm du 061219

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Procès Verbal - pv du cm du 061219 Document publié le Vendredi 13 septembre 2019 par la commune de Villemeux-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 061219)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Famille,

Procès-verbal de la séance ordinaire du 06/12/2019

Commune de Villemeux sur Eure

L'an 2019 et le six du mois de décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Madame COUVÉ Christel, Adjointe.

Présents : Madame COUVÉ Christel, Madame HUET-RANGUIN Christine, Monsieur RICARD Jean-François, Madame TOMIC Danielle, Madame JODEAU Huguette, Monsieur DOGUET Claude, Madame AYMÉ- PAPILLON Nadine, Monsieur BAUBION Guy, Monsieur MARTIN David, Madame BERSIHAND Louise.

Absents excusés : Monsieur RIGOURD Daniel (pouvoir à Madame COUVÉ Christel).

Absents : Madame TÉTON-SALMON Céline et Messieurs LHUISSIER Patrice, BIDANCHON Xavier et VERTEL Sébastien.

Secrétaire de Séance : Madame TOMIC Danielle.

Le procès-verbal du conseil municipal du 13 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.

D2019-52 : Convention pour l’installation et l’hébergement de concentrateurs de relève Gaz Naturel :

Intervention de M. LAOUFI, Directeur Régional de GRDF, et de M. GAZARIAN Directeur du projet GAZPAR et responsable du déploiement en Région Centre Val de Loire.

M. LAOUFI rappelle, en premier lieu, que GRDF n’est pas fournisseur d’énergie, mais gestionnaire du réseau de distribution de gaz. Les nouvelles orientations du groupe vont vers la promotion des économies d’énergie et l’accompagnement à la transition énergétique, avec un objectif d’injection de cent pourcent de gaz dit vert, issu du traitement des déchets via méthanisation énergétique. Comme indiqué en préambule, le projet GAZPAR consiste à la mise en place de compteurs communicants. Contrairement à Linky, il sera uniquement communiquant, et permettra l’envoi de données exhaustives permettant une facturation sur les consommations réelles. Il précise que les données enregistrées par le compteur Gaspar, sont ensuite envoyées via un concentrateur. Le point d’implantation devant être en partie haute de la commune, le concentrateur sera installé sur un pilonne du stade municipal. Concernant les ondes, il s’agit d’ondes radio, moins fortes que celles d’un téléphone portable.

M. GAZARIAN indique que la phase de déploiement intensif a déjà commencée. GASPAR sera opérationnel sur la commune de Villemeux en 2021 ou 2022. Le fonctionnement du dispositif nécessite la communication entre le compteur et le concentrateur. L’échange dure moins de 2 secondes par jour. Les données envoyées sont cryptées et uniquement composées de relevés de consommation. Aucune information personnelle n’est diffusée (nom, adresse, coordonnées bancaires...). L’envoi se fait via une antenne de type Cibie. Le concentrateur est équipé de plusieurs puces téléphoniques, afin d’utiliser les différents réseaux. Son fonctionnement est limité à 15 min par jour, pour l’envoi des données vers un data service qui incrémente et restitue pour chaque abonné les données de consommation.

Mme AYMÉ-PAPILLON souhaite savoir en quoi consiste la différence avec Linky :

M. LAOUFI indique que Linky permet de réaliser des opérations à distance telles que l’ouverture, la réduction de puissance ou la fermeture. Ce n’est pas le cas de GASPAR.

M. RICARD souhaite connaitre le nombre de concentrateurs prévus sur la commune.

M. LAOUFI précise qu’il n’y en a qu’un seul de prévu pour couvrir les 273 compteurs individuels installés. Cela dépend de la topographie, par exemple la commune de Maintenon a nécessité l’installation de 3 concentrateurs. Le rayon d’émission est de 3 km.

Mme AYMÉ-PAPILLON souhaite avoir des précisions sur les ondes émises.

M. LAOUFI répond que ce sont celles de la bande FM.

M.BAUBION s’interroge que la couverture des hameaux.

M. LAOUFI indique que si les communes et hameaux alentours sont raccordées au réseau, ils pourront être connectés au concentrateur, dans la limite du rayon de 3 km.

M. BAUBION indique que le hameau du Mesnil Ponceau, par exemple n’est pas raccordé. Il souhaite donc savoir si un projet d’extension du réseau est envisagé.

M. LAOUFI rappelle que, depuis le 8 avril 1948, GRDF a une obligation de desserte mais uniquement si le réseau est rentable, ce qui n’est pas le cas d’ENEDIS. Le raccordement du hameau du Mesnil n’étant pas rentable, il n’y est pas envisagé de raccordement. Néanmoins, dans le cadre du développement de la méthanisation (valorisation des déchets agricoles et agro-alimentation) cela pourrait changer, avec l’optimisation de la rentabilité.

Mme AYMÉ-PAPILLON souhaite savoir si l’installation est gratuite.

M. LAOUFI confirme que l’opération d’un coût de 2 Milliards d’euros, sera intégralement supportée par GRDF. Le client ne paiera rien. Les compteurs actuellement posés sont d’ailleurs compatible GASPAR, mais pas encore opérationnel. Pour les compteurs de moins de 5 ans, on ajoute simplement un boitier. Pour les autres, le remplacement sera réalisé par GRDF, et restera propriété de GRDF. Aucune transformation du bâti ne sera à prévoir pour le remplacement du compteur.

M. BAUBION souhaite savoir si des ondes seront émises dans la maison.

M. LAOUFI rappelle que les compteurs gaz sont tous extérieurs.

Mme AYMÉ-PAPILLON souhaite savoir quel est l’intérêt pour GRDF de la facturation au réel.

M. LAOUFI indique que cela permet une anticipation sur l’acheminement nécessaire, sachant qu’une grande part du gaz est importé. En outre, cela permet de mieux gérer le réseau gaz, en ayant une connaissance fine des heures de surcharge du réseau. Enfin, cela va induire des économies d’énergie pour le client.

Mme JODEAU souhaite savoir comment fera le client pourra consulter ses consommations.

M. LAOUFI précise que la consultation se fera via une espace client internet, au moyen d’identifiants. Mais d’autres moyens de restitution seront possibles.

Mme JODEAU souligne qu’il faut penser aux personnes âgées.

M. LAOUFI précise que ce dispositif sera assorti d’une batterie de services, tel que des alertes en cas d’écarts importants. L’Angleterre, l’Irlande et l’Italie ont déjà expérimenté ce dispositif, ce qui a induit de 1 à 5 pourcents d’économie d’énergie.

Mme HUET-RAGUIN souhaite savoir ce que ce pourcentage représente en euros.

Pour illustre, M. LAOUFI indique qu’il y a 25 ans, la consommation annuelle d’un pavillon moyen était de 3000 euros. Aujourd’hui, elle serait de l’ordre de 600 euros par an.

Mme HUET-RANGUIN regrette que ce compteur ne prévoie pas un affichage direct du coût, ce qui serait plus incitatif.

M. LAOUFI précise que c’est le cas en Angleterre. Mais cela ne peut être transposée en France pour éviter tout démarchage. En effet, la facture est composée de plusieurs parties dont une part importante liée aux taxes et coût de l’acheminement. Les économies ne portent que sur la partie consommation.

Mme HUET-RANGUIN souhaite savoir pour quelle raison choisir GASPAR.

M. LAOUFI indique que le client est libre de ne pas opter pour l’installation de ce nouveau compteur. Toutefois, rien n’indique qu’une fois généralisée, la relève à pieds du compteur, qui sera l’exception, ne soit facturée au client.

Dans le cadre des activités de comptage exercées par le distributeur GrDF, en application du 7° de l’article L. 432-8 du code de l’énergie, ce dernier engage un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel.

Ce projet consiste à mettre en place un nouveau comptage automatisé, appelé « Gazpar », permettant la relève à distance des consommations de gaz naturel des particuliers, des professionnels et des collectivités. A l’échelle nationale, ce projet concerne le remplacement de 11 millions de compteurs pour un coût d’environ 2 milliards d’euros et se réalise sur les années 2014-2022.

L’initiative de ce plan de remplacement des compteurs gaz a été initiée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour permettre aux usagers du gaz naturel de gérer leur consommation d’énergie en

disposant de leur index de consommation en temps réel. De plus ce projet permet également aux fournisseurs de gaz d’adresser à leurs clients une facture réelle et non une facture estimée.

Par ailleurs, le distributeur GrDF envisage la mise en place d’un état des consommations de gaz par secteur géographique d’un territoire afin d’initier en partenariat avec les communes d’éventuels projets de densification des usagers gaz, de renforcement des réseaux...

Pour ce faire, il est nécessaire de pouvoir poser sur les bâtiments communaux les plus hauts des concentrateurs de données. Ces concentrateurs, de tailles réduites (30 x 30 x 30cm), sont surmontés d’une antenne de 30 cm. Ils nécessitent également une alimentation en électricité pour leur fonctionnement (le coût des consommations est estimé à 7 €/an). Ces concentrateurs réceptionneront les données émises 2 fois/jour par les compteurs « Gazpar » sur une durée de 2 microsecondes.

Aussi, après un recensement conjoint des « points hauts » entre la collectivité et GrDF, il s’avère nécessaire de signer une convention d’intention d’installation d’un ou plusieurs concentrateurs sur les différents points hauts communaux pré-retenus et définis dans ladite convention.

La confirmation de la nécessité ou non d’équiper ledit bâtiment sera défini par GrDF après la réalisation d’une étude approfondi des zones couvertes depuis les différents « points hauts » par les concentrateurs et donnera lieu à la signature par la collectivité d’un bail d’une durée de 20 ans.

Il est également à noter que l’installation, la maintenance et l’assurance de ces matériels sont réalisées ou réglées par GrDF sans aucun coût à la charge de la commune.

Enfin, lors de la signature du bail préalable à l’installation de ces concentrateurs, GrDF prévoit le versement d’un dédommagement révisable annuellement de 50 €/an/concentrateur à la collectivité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’intention, pour l’installation et l’hébergement d'un concentrateur de relève Gaz.

Vote contre Mme JODEAU.

D2019-53 : Achat d’un terrain pour construction d’une base pompier :

La commune dispose d’un centre d’intervention dont le rôle opérationnel est indéniable et amené à se développer. Or, les locaux actuels ne répondent plus aux besoins des sapeurs-pompiers, ni aux normes en vigueur. Le SDIS souhaite donc construire un centre neuf. A cet effet, et conformément aux dispositions départementales liées à ce type de construction, il appartient à la commune de mettre à disposition un terrain viabilisé, dont la surface serait comprise entre 650 à 1000 m², permettant la construction d’un bâtiment de 250 à 300 m².

Après recherche, la commune de dispose pas dans son portefeuille d’un terrain permettant la construction et l’exploitation d’un centre de secours dans de bonnes conditions.

La parcelle cadastrée C 1273, rue de la Libération, rachetée en 2018 par ENERGY PARK, à la société REICO, conviendrait en revanche parfaitement. Le prix de cession était de 60.000 €. Le propriétaire accepterait de céder une partie de la parcelle, au prorata du prix d’achat.

Après débat, le conseil municipal à l'unanimité VALIDE le principe d'acquisition de la parcelle, pour rétrocession au SDIS par voie de convention. Il charge M. le Maire de déterminer, avec les parties, la dimension de la parcelle nécessaire au projet et d'en arrêter le prix.

L'acquisition sera réitérée par délibération, une fois la surface et le montant seront connus.

Mme COUVÉ précise que les coûts liés à la construction et notamment la viabilisation ne sera pas à la charge de la commune.

M. MARTIN souhaite connaitre le niveau d’avancement de ce projet, et si cela devra être prévu au BP 2020.

Mme BERSIHAND s’interroge sur la taille et le prix d’achat du terrain. S’agissant d’un projet d’utilité publique, l’entreprise aurait pu le vendre à un prix inférieur à celui d’achat.

Mme COUVÉ confirme que le projet est très avancé, le SDIS ayant envoyé une lettre d’engagement. Il s’agit aujourd’hui de donner un accord de principe, indispensable pour que les parties avancent sur le dossier. Après accord du conseil,

un rendez-vous sera organisé sur place pour déterminer l’emprise du projet, selon la topographie du terrain. Une fois en accord sur la dimension et le prix de la parcelle, le conseil délibérera pour acter l’acquisition.

D2019-54 : Convention portant mise à disposition d’un terrain à ATC France :

Aux termes d’une convention initiale signée, sous seing privé, en date du 15 mars 2004, il a été consenti à Bouygues Telecom le droit d’occuper une surface de 80m² environ références cadastrales Section C n°953, afin de permettre l’implantation d’infrastructures, à ce jour propriétés de ATC France (Ci-après le « Contrat de bail »).

En date du 20 juillet 2010, un avenant n°1 a été signé modifiant l’indexation.

En date du 22 novembre 2012, Bouygues Telecom a cédé à FPS Towers ses Infrastructures qui a alors repris l’ensemble des droits et obligations découlant du Contrat de Bail et de ses avenants. FPS Towers, entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc.), y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites, et toute activité connexe.

Depuis le 1er janvier 2018, FPS Towers a changé de dénomination sociale et est devenue ATC France. Il est proposé de renouveler la convention pour une durée de 12 ans, à compter du 1er janvier 2020. Après négociation, le loyer initial a été réévalué à 5000 € (4.086,92 € en 2019), avec une indexation annuelle de 2% (actuellement basé sur l’indice de la construction). Par ailleurs, en cas d’hébergement d’un nouvel opérateur, un loyer complémentaire de 1.000 € sera dû annuellement, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver les termes de la convention et donne tout pouvoir à M. le Maire pour sa mise en œuvre.

M. MARTIN se déclare satisfait de cette nouvelle négociation, l’ancien titulaire de la convention n’ayant pas fait beaucoup d’effort depuis la signature il y a 15 ans.

D2019-55 : Fonds de péréquation 2019 :

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité de solliciter le fonds départemental de

péréquation auprès du Département d'Eure et Loir, au titre de l'année 2019.

Mme COUVÉ précise que le montant perçu en 2019 sur la dotation 2018 est de 32.500 €.

D2019-56 : Rapport CLECT :

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) doit évaluer les charges transférées lors de la première année d’application des dispositions du I de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et, les années ultérieures, à chaque nouveau transfert de charges.

Celui-ci intervient soit lors d’un transfert ou d’une restitution de compétence, soit lors d’une modification de l’intérêt communautaire. L’objectif global de la démarche consiste à obtenir une neutralité financière tant pour la commune qui transfère une compétence que pour la communauté qui l’assumera ensuite ou inversement. Parmi les charges transférées, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales distingue les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement et les dépenses liées à un équipement. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. La CLETC s’est réunie le 14 octobre 2019 pour formaliser les décisions prises sur :  La révision de l’attribution de compensation de la commune de Serazereux au titre de l’assainissement collectif

 Révision de l’attribution de compensation de la commune de Brezolles au titre de la restitution de

l’école maternelle et de sa restauration scolaire

 Révision de l’attribution de compensation de la commune de Vernouillet au titre du transfert de la

piscine de Vernouillet à la commune de l’agglomération

Au terme de ses travaux, elle a adopté, à l’unanimité, le rapport joint.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité ce rapport.

M. MARTIN souligne l’intérêt de ce rapport, notamment sur la gestion de la piscine de Vernouillet.

D2019-57 : Désignation d’un délégué Agglo au Syndicat des Eaux du Bois de Ruffin :

Dans le cadre du transfert de la compétence eau potable à l’agglomération au 1er janvier 2020, l’agglomération sera en représentation-substitution dans le syndicat des Eaux de Ruffin pour la commune. A ce titre, elle devra désigner des délégués élus au conseil municipal. Le délégué titulaire, actuellement en place n’étant pas élu au conseil municipal, il convient de le remplacer jusqu’à la fin du mandat. La candidature de M. Daniel RIGOURD est soumise au vote.

Par 9 voix pour et 2 abstentions, M. Daniel RIGOURD est élu délégué.

M. DOGUET regrette que ces nouvelles dispositions n’aient pas pu attendre la fin de mandat pour entrer en vigueur.

2 abstentions M. MARTIN Mme BERSIHAND

D2019-58 : Adhésion au Syndicat Bois de Ruffin à compter du 1er janvier 2020 :

Le conseil municipal de la commune de Villiers-le-Morhier a demandé, par délibération n°45/2019 du 5 novembre 2019 l’adhésion de la commune au syndicat intercommunal des eaux de Ruffin pour les compétences « eau » et « assainissement collectif », en application de l’article L. 5211-18 du CGCT. Le conseil municipal de la commune de Saint Martin-de-Nigelles a demandé, par délibération n° DC2019/11- 02 du 6 novembre l’adhésion de la commune au syndicat intercommunal des eaux de Ruffin pour les compétences « eau » et « assainissement collectif », en application de l’article L. 5211-18 du CGCT. Il vous est proposé d’approuver la demande d’adhésion des communes de Villiers-le-Morhier et de St Martin- de-Nigelles au syndicat intercommunal des eaux de Ruffin pour les compétences « eau » et « assainissement collectif ».

A compter de la notification de la délibération du comité syndical approuvant l’adhésion des communes aux membres du syndicat, ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission des nouvelles communes, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. L'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la demande l’adhésion des communes de Villiers-le-Morhier et de St Martin-de-Nigelles au sein du syndicat intercommunal des eaux de Ruffin pour les compétences « eau » et « assainissement collectif ».

- D’autoriser le président à engager la procédure d’adhésion en application de l’article L.5211-18 du CGCT

M. MARTIN souhaite savoir si ces communes ont leurs propres forages et si la qualité de l’eau est correcte.

M. DOGUET indique que la qualité de l’eau est conforme, il y a surtout des problèmes de fuites. La vraie problématique est financière et concerne la compétence assainissement. La commune de St Martin de Nigelles devait apporter des informations et garantie concernant le financement d’une STEP. Il regrette que le délai laissé pour statuer soit trop court.

A 20 jours de l’échéance, nous n’avons pas les éléments concernant cette nouvelle STEP, et le montage financier n’est pas assuré.

M. MARTIN indique que si la commune ne suit pas, ils n’auront pas d’autre choix que d’augmenter le prix du m3 pour les usagers du service. Par ailleurs, il ne comprend pas pourquoi ces communes ne laissent pas les Portes Eureliennes prendre la compétence.

Mme COUVÉ rappelle qu’il s’agit d’un syndicat à la carte. La commune de Villemeux-sur-Eure n’adhère pas à la compétence assainissement et ne sera donc pas solidaire en cas de difficultés.

D2019-59 : Renouvellement convention de l’Agence Postale Communale :

Par délibération en date du 27 février 2009, le conseil municipal a acté la création d’une agence postale communale, dans le cadre d’un partenariat avec la Poste.

Une convention a été conclue à cet effet pour une durée de 5 ans.

Renouvelée en 2015, cette convention nécessite une nouvelle délibération du conseil municipal, pour poursuivre le partenariat de 5 ans supplémentaires. Les dispositions de cette convention restent inchangées (ouverture 60 heures par mois, indemnité revalorisée chaque année).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le renouvellement de la convention pour 5 ans.

Mme COUVÉ précise que l’indemnité mensuelle versée en 2019, s’élève à 1038 euros.

Les membres du conseil jugent que malgré cette faible indemnité, il s’agit d’un service publique utile et qui fonctionne

bien. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur cette convention.

D2019-60 : DETR et DSIL 2020 dossiers Centre de Loisirs et Ecole – Travaux de toitures :

En raison de l'organisation des élections municipales de mars prochain, et considérant que la loi fait obligation au Préfet de notifier les subventions DETR dans le courant du premier trimestre, la date butoir de dépôts des dossiers, est fixée au 31 janvier 2020.

Par conséquent il convient dès maintenant de constituer les dossiers de demandes de subventions, qui doivent systématiquement être accompagnées d’une délibération de l’organe délibérant autorisant M. le Maire à solliciter une subvention.

Il est proposé au conseil municipal de présenter les dossiers suivants au titre de la DETR et du DSIL 2020 :  Rénovation de l’école maternelle :

 Peinture d’une classe, des couloirs et des façades

 Remplacement des 3 portes d’accès

 Remplacement des éclairages néon par du LED

 Rénovation du centre de loisirs et climatisation

 Rénovation des toitures de la salle Dodeman et remaniement de la toiture de la salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'autoriser M. le Maire à présenter les dossiers énumérés ci-dessus au titre de la DETR et du DSIL 2020.

M. MARTIN souhaite avoir des précisions sur les travaux réaliser sur la toiture de la salle Dodeman.

M. RICARD indique que deux entreprises ont réalisé des chiffrages différents, celui du l’entreprise Camilotto bien que nettement supérieur, est plus réaliste par rapport à l’état de la toiture. Ces travaux sont urgents, dans la mesure où il y a de nombreuses fuites.

A la demande de M. MARTIN, Mme COUVÉ indique qu’hors climatisation (le devis n’étant pas encore arrivé) le global des travaux prévus au titre de ces demandes de subventions s’élèvent à 132.000€.

D2019-61 : Signature d’un avenant au CEJ pour intégration de la Commune à la convention territoriale de services aux familles de l’Agglo :

Depuis 2006, les Cafs soutiennent le développement des territoires, et plus particulièrement les politiques petite enfance et jeunesse, par la signature d’un contrat enfance jeunesse (Cej). Sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux, cinq collectivités ont signé un contrat enfance jeunesse avec la Caf : L’Agglomération du Pays de Dreux, St Lubin des Joncherêts

St Rémy sur Avre, Vert en Drouais, Villemeux sur Eure.

Les limites de ce dispositif sont aujourd’hui atteintes avec notamment.

La Convention territoriale de service aux familles (Ctsf) prend le relais du Cej à compter du 1er janvier 2020. Elle permet de construire un projet territorial global et partagé. La Ctsf est un outil essentiel, adaptée au territoire et à ses réalités. Elle vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des acteurs et des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle permet de gagner en efficience et donne du sens en rationalisant les engagements contractuels.

La Ctsf est un contrat de développement qui permet de fixer des engagements clairs avec les collectivités locales. Conformément aux directives nationales, chaque Caf doit définir un échelon pertinent pour la signature d’une Ctsf. En Eure et Loir, la Communauté d’agglomération, la Communauté de Communes ou encore les communes de plus de 15 000 habitants ont été retenues comme de potentiels signataires d’une Ctsf.

Du fait de la fin du dispositif Cej au 31 décembre 2019, les communes perdent les financements en l’absence d’une Ctsf. Ce qui sera le cas en 2020 pour notre commune. Les services de la Caf proposent que le schéma de développement de la commune intègre, par avenant, la Ctsf de l’Agglomération du Pays de Dreux, permettant ainsi de maintenir le financement par la CAF, sans impact sur les compétences respectives des collectivités. Cette approche permet d’avoir une vue globale des politiques partagées avec la Caf, à l’échelle de l’Agglomération du Pays de Dreux.

La Commune de Villemeux sur Eure a engagé la réflexion avec les services de la Caf afin d’élaborer un schéma de développement pour son territoire. Le schéma de développement s’appuiera sur les constats du diagnostic pour définir les orientations pour le territoire. Toutefois, dans une approche globale, la commune s’appuiera sur les huit grandes orientations définies par l’Agglomération du Pays de Dreux dans la convention territoriale de services aux familles. Les orientations sont les suivantes :

 Assurer le portage politique de la démarche

 Permettre l’accessibilité à l’offre petite enfance (0-6 ans) de l’ensemble des familles

 Renforcer l’accessibilité des accueils de loisirs pour l’ensemble des familles du territoire

 Développer l’offre et son accessibilité pour les jeunes de 12 à 17 ans (Accueil collectif)

 Développer l’offre et son accessibilité pour les jeunes de 12 à 25 ans (Accueil individuel, point

information jeunesse)

 Développer la politique d’accompagnement à la parentalité

 Améliorer la qualité de l’accueil au sein des structures (Actions transversales)

 Améliorer et structurer la coordination entre les structures et les dispositifs du territoire (Actions

transversales)

La collectivité pourra décliner les orientations et proposer des actions afin de répondre aux besoins de son territoire. Elle pourra choisir de s’engager prioritairement sur certaines orientations. Le schéma de développement est coconstruit entre la collectivité et la Caf mais pas avec les autres partenaires. Ils sont associés auparavant dans le cadre du diagnostic.

La proposition de la Caf pour que les communes signataires d’un CEJ puissent intégrer par avenant la Convention territoriale de Services aux Familles sera prochainement présentée devant le Conseil communautaire de l’Agglomération du Pays de Dreux.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité l'intégration, par voie d'avenant, à la convention territoriale de service aux familles de l'Agglomération du Pays de Dreux.

Mme BERSIHAND relève, qu’à terme, cela pourrait déboucher sur un projet commun de territoire, en obligeant l’Agglo à s’investir plus concrètement via un levier financier.

D2019-62 : Décision Modificative au BP n° 2 :

Compte tenu :

 Du remplacement durant 6 mois d’un agent en grossesse pathologique puis congés maternité, et d’un

agent en accident de travail durant 6 mois, il convient d’ajuster le chapitre 012 « charge de personnel » en y ajoutant 20.000 €

 Du mandatement au chapitre 65 compte 651, d’une facture de 5.313,60 €, non prévue à ce chapitre, il

convient d’ajuster le chapitre 65 « autres charges de gestion courantes » en y ajoutant 2.500 €. Afin d’assurer l’équilibre de cette décision modificative, les 22.500 € seront soustraits du chapitre 022 « Dépenses imprévues ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la décision modificative n°2 au BP 2019.

D2019-63 : Tarifs communaux 2020 :

Sont soumis au vote du conseil municipal les tarifs communaux, applicables au 1er janvier 2020. Il est proposé de reconduire à l'identique les tarifs 2019, suivants :

Une réduction de 10% est accordée pour les familles ayant 2 enfants fréquentant le centre et 20% pour 3 enfants.

Une majoration de 20% est appliquée pour les résidents Hors Agglo du Pays de Dreux. Le mercredi et les vacances scolaires, les repas sont facturés en plus, selon tarif en vigueur. Les semaines ne sont pas fractionnables.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les tarifs 2020, à l'unanimité.

Questions diverses :

Mme COUVÉ informe les membres du conseil que l’étude d’avant-projet, réalisée par AVR conseil concernant la rue St Jacques, a révélé que l’achat de la parcelle de Messieurs BESNARD n’est plus utile.

Tour de table :

M. MARTIN souhaite connaitre l’état d’avancement des travaux au stade et leur conformité, cela n’étant pas visible. Concernant le nouveau radar pédagogique, dont il n’avait jamais été question, pourquoi l’avoir réglé à 30 km, sachant que la limitation n’a pas été règlementée par voie d’arrêté. Il souhaite en connaitre la motivation. Enfin, il demande quels sont les moyens de comptage et mesure.

M. RICARD indique que les travaux au stade sont achevés et conformes. Les résultats ne seront effectivement visibles qu’au printemps, le temps que le gazon pousse.

M. DOGUET confirme que c’est effectivement la bonne période pour que le gazon s’enracine correctement.

Concernant le radar pédagogique, M. RICARD confirme qu’il y a un danger au niveau du carrefour et que nous avons déjà constaté que les automobilistes levaient le pied. Les vitesses sont enregistrées et peuvent être extraites et analysées.

M. MARTIN souhaite connaitre l’avancement de la MSP.

M. RICARD indique que le chantier avance sans retard, à ce stade. Il y a eu néanmoins deux jours d’arrêts, suite à un contrôle de l’URSSAF qui a révélé la présence de travailleurs non déclarés.

Mme BERSIHAND souhaite connaitre la date du prochain conseil et si le vote du budget interviendra à cette date.

Le prochain conseil est prévu le 7 février 2020. Le budget ne sera pas voté à cette date.

M. BAUBION informe que les horaires de l’éclairage public au Mesnil sont déréglés.

Mme TOMIC rappelle le téléthon et le marché de noël les 7 et 8 décembre. Le centre a prévu une animation chants et poèmes vers 15H. Elle compte sur la présence du plus grand nombre.

M. DOGUET souhaite signaler que l’une des éoliennes dysfonctionne. Le flash de jour fonctionne même de nuit.

Mme AYMÉ-PAPILLON fait un point sur le projet MSP. Elle souhaite rendre hommage au Dr voisin qui est présent à toutes les réunions de chantier, l’un des plus gros chantiers de la région, pour ce type de projet. Il n’y a pas de problème majeur, les architectes n’ont pas encore communiqué la date de livraison effective, mais cela ne devrait pas tarder. Le projet santé, quant à lui est totalement bouclé puisque l’équipe est désormais au complet avec 19 professionnels. Il n’y a plus de bureaux libres, puisqu’un 5ème médecin généraliste a rejoint l’équipe. Cela permettra de couvrir une plage horaire de 8h à 20h. Nous espérons une ouverture en septembre.

Mme JODEAU souhaite savoir s’il est possible de prendre dès maintenant des rendez-vous avec les professionnels qui vont s’installer.

Mme AYMÉ-PAPILLON répond que cela n’est pas possible. Il n’y a pas encore de secrétariat. Des CV sont à l’étude mais le recrutement n’est pas finalisé. De même, la SIZA est à la recherche d’une solution pour l’entretien des locaux. L’idéal serait un auto-entrepreneur à mi-temps qui assumerait les remplacements durant ses congés.

M. RICARD rend compte de la visite de l’église avec l’architecte des bâtiments de France et une technicienne de ce même service. D’importants travaux d’entretien sont à prévoir de manière urgente. Il y a également des travaux de rénovation à entreprendre, mais à plus longue échéance. Le dallage de l’entrée est à refaire, les joints des contreforts également. Plusieurs arbres poussent sur l’édifice et doivent être enlevés avec précotions. Il faudra également être attentif aux directives de l’ABF.

M. MARTIN juge qu’il est impératif de prévoir chaque année une ligne pour des travaux sur l’église.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

L’Adjointe, Les Conseillers, Christel COUVÉ.

Le secrétaire de séance,

Danielle TOMIC.