Procès Verbal - pv du cm du 231020

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Procès Verbal - pv du cm du 231020 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Villemeux-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 231020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,

Procès-verbal de la séance ordinaire du 23/10/2020

Commune de Villemeux sur Eure

L'an 2020 et le vingt-trois du mois d’octobre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur RIGOURD, Maire.

Présents : Monsieur RIGOURD Daniel, Madame COUVÉ Christel, Monsieur RICARD Jean-François, Madame TOMIC Danielle, Monsieur VERTEL Sébastien, Madame JODEAU Huguette, Monsieur ANEST Louis, Monsieur BAUBION Guy, Monsieur BIDANCHON Thomas, Monsieur JUGURHTA-BAZAUD Jacques, Madame PERENNOU Virginie, Monsieur VIERA Serge, Madame PLISSON Ginette, Monsieur HASSANPOUR Medhi, Madame BERNARD Dominique.

Absent excusé : Mesdames BERLAND Cindy pouvoir à Monsieur RIGOURD Daniel, LEVIER Solange pouvoir à Madame BERNARD Dominique et NINO Patricia pouvoir à Madame PERENNOU Virginie.

Absent : Monsieur PERRET Claude

Secrétaire de Séance : Monsieur RICARD Jean-François.

Monsieur le Maire demande à l’ensemble des membres présents de faire une minute de silence pour Samuel Paty.

Le procès-verbal du 22 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

D2020-57 : Convention de servitude pour pose d’une canalisation publique d’assainissement (eaux pluviales) :

Par délibération en date du 11 septembre, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention de servitude

concernant l’implantation d’une canalisation d’eaux pluviales sur la parcelle B1209, propriété de M. COUVÉ.

Par courrier en date du 6 octobre, le contrôle de légalité nous demande de rapporter cette délibération, au motif que

sont illégales les délibérations auxquelles ont pris par un ou plusieurs membres du conseil intéressé à l’affaire.

Par conséquent, M. le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de signer ladite convention ayant les caractéristiques suivantes :

La convention a pour effet d’autoriser la commune de Villemeux-sur-Eure à implanter une canalisation d’eaux

pluviales sur la parcelle B 1209, propriété de M. Jean-François COUVÉ dans les conditions les plus rationnelles et les

moins dommageables à l'exploitation présente ou future de la propriété.

Les effets de la servitude seront les suivants :

- Droit pour le bénéficiaire d'enfouir dans une bande de terrain de 3 mètres maximum une canalisation, une hauteur

minimum de 0,60 mètre devant être respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol

après travaux.

- Droit pour le bénéficiaire et les agents de contrôle de l'administration d'accéder au terrain dans lequel la canalisation

est enfouie.

- Droit pour le bénéficiaire d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation à condition d'en prévenir les

personnes exploitant les terrains.

- Obligation pour les propriétaires et leurs ayants droit de s'abstenir de tout acte pouvant nuire au bon

fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de rapporter la délibération n° D 2020_53 en date du 11 septembre 2020 et d'autoriser le Maire à signer la convention de servitude proposée.

Madame COUVÉ s’est abstenue.

D2020-58 : Créances irrécouvrables, admission en non-valeur :

Les services de la Trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.

Monsieur le Trésorier y expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes. Il demande, en conséquence, l'admission en non-valeurs de ces pièces pour le montant total de : - 1 102,55 € concernant les exercices 2014, 2015, 2016 et 2017, 2018 selon l'état joint annexé. - 465 € de titres liés à la régie publicitaire du bulletin municipal des exercices 2011 à 2014 - 602,75 € au titre de frais de cantine pour 502,75 € et 100 € de régie publicitaire des exercices 2016 et 2017 - 621,75 € au titre de frais de cantine pour 221,75 € et 440 € de régie publicitaire des exercices 2012 et 2018.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.

Contrairement à l’admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l’extinction de créances.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité.

Vu le code général des collectivités territoriales DECIDE :

- D’éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération. - D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. BAUBION fait remarquer que les sommes sont vraiment faibles au regard du montant total du budget communal. Mme JODEAU regrette néanmoins que certaines créances concernent la régie publicitaire.

D2020-59 : Transfert de compétence PLU à l’Agglo du Pays de Dreux :

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a prévu dans son

article 136, un mécanisme de transfert de compétence automatique en matière de PLU ou document d’urbanisme en

tenant lieu à la communauté d’agglomération.

Par ce dispositif, le transfert aurait dû être automatique et de plein droit le 27 mars 2017.

La commune de Villemeux-sur-Eure s’est opposée par délibération en date du 27 janvier 2017 à ce transfert de

compétence.

Cependant, la loi ALUR prévoyait dans ce même article 136 une clause de revoyure le premier jour de l’année suivant

l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et

communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues par la loi : une minorité de blocage

représentée de 25% des communes représentant au moins 20% de la population totale des communes concernées

doit s’exprimer contre ce transfert de compétence, dans un délai de 3 mois avant le 31 décembre 2020.

Par conséquent, il est nécessaire de délibérer entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 pour exprimer la position

de notre commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide à, l'unanimité, de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération du Pays de

Dreux.

- dit que la présente décision sera notifiée au Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération

du Pays de Dreux

D2020-60 : Règlement intérieur du conseil municipal :

Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur.

Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du CGCT). Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Après lecture du projet de règlement intérieur, le conseil municipal DECIDE, à la majorité, d'adopter le règlement intérieur annexé à la fin du procès-verbal.

D2020-61 : Inscription de chemins au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) d’Eure-et-Loir) :

Le sentier de Grande randonnée GR de Pays de la Vallée de l’Eure traverse la commune. Depuis l’entrée de Charpont, il s’éloigne du fond de la vallée pour suivre un chemin parallèle à l’ancienne voie ferrée puis doit longer la D 929 avant de se diriger vers le Mesnil-Ponceau.

Ce tracé primitif s’explique par le fait que ce GRP avait été établi à une époque où les ballastières étaient encore en exploitation et où leur aménagement en lieux de loisirs n’était même pas imaginable. Il mérite donc d’être actualisé. Le tronçon qui suit la D 929 au lieudit « Le Cornu » entre Charpont et notre village est devenu dangereux à cause de l’augmentation du trafic routier.

La Fédération Française de Randonnée a donc le projet de modifier le tracé depuis Luray jusqu’à Villemeux. Le GRP traverserait la Commune de Charpont et suivrait le CR n° 3 dit « du Coulombier ou des Prés de Farville » en passant entre la rivière et les étangs.

Il entrerait sur notre commune au carrefour des RD 116 et 136 b (route vers Ouerre) pour suivre le CR 105 « du Chemin-vert » (N°4) – mitoyen entre les communes de Charpont et de Villemeux, puis emprunterait le CR 103 conduisant à la rue des Gains. Par la rue du Chemin-Vert, il rejoindrait ensuite le tracé actuel au chemin des lavoirs : La FFR sollicite donc l’autorisation d’emprunter ce nouveau cheminement et nous demande de bien vouloir demander au Conseil Départemental l’inscription au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) du CR 103 dit « du Mesnil » ainsi que la partie non revêtue de la rue du Chemin vert. Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité :  D’émettre un avis favorable sur le projet de plan présenté, en ce qui concerne les itinéraires traversant le territoire communal ;

 D’approuver l’inscription au PDIPR de l’Eure-et-Loir des chemins ruraux et des parcelles communales empruntés tout ou partie par ces itinéraires et figurant sur la carte qui sera annexée à la délibération.  D’autoriser la circulation non motorisée (pédestre, équestre et VTT) sur ces chemins et parcelles, en la réglementant le cas échéant ;

 D’accepter l’édition et la diffusion de ces itinéraires par le Département ou par l’institution touristique partenaire, et la maintenance de leur balisage par les structures auxquelles le Conseil départemental confie cette mission, selon les prescriptions définies dans les chartes fédérales.

Par cette délibération, le conseil municipal s’engage :

 A conserver aux chemins ruraux et parcelles communales inscrits au PDIPR leur caractère public, ouvert et entretenu ;

 A empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures ;

 A ne pas aliéner tout ou partie des itinéraires concernés ; en cas d’interruption ou de projet de vente d’un chemin, il s’engage à en aviser le Conseil départemental et à rendre aux itinéraires concernés un tracé équivalent afin de ne pas interrompre le cheminement ;

 A maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagement foncier ;  A inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration ;

 A informer le Conseil Départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits.

D2020-62 : Subvention à l’association Prévention Routière :

La Prévention Routière a déposé une demande de subvention pour l’exercice 2020.

En 2019, la commune avait attribué à cet organisme une subvention de 150 €, compte tenu de l’organisation chaque

année d’une journée d’éducation routière à l’école.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité d'octroyer une subvention de

150 € à l'association Prévention Routière.

Questions diverses :

M. le Maire fait un point sur l’avancement des travaux de la rue St Jacques et du Gué de Ville. - Le Chantier de la MSP a pris un peu de retard, un cas de COVID a été déclaré au sein de l’entreprise en charge de la fourniture et la pose de menuiseries. La réception est néanmoins maintenue au 4 novembre pour une ouverture le 9 novembre.

- Le bulletin municipal est en cours de préparation.

- Compte tenu du contexte sanitaire, la cérémonie du 11 novembre sera réduite au dépôt de gerbe. Seules 6 à 10 personnes pourront être présentes.

- Il est proposé cette année d’offrir au personnel communal un chéque cadeau de 100 €, la commune ne réalisant ni arbre de noel, ni repas de fin d’année. A la majorité, le conseil approuve cette initiative.

Tour de Table :

Mme COUVÉ informe le conseil que le spectacle habituellement offert aux élèves de l’école Hélène Boucher ne pourra pas avoir lieu cette année, compte tenu de la crise sanitaire. Les enseignantes avaient sollicité une intervention dans chacune des classes, ce que notre budget ne permet pas. Mme PERENNOU a proposé de distribuer un sachet individuel avec des chocolats, que les enfants pourront emmener. Après débat, le conseil s’accorde sur un budget maximum de 5 € par enfant, correspondant au montant du spectacle.

Mme TOMIC informe que le marché de Noël est également annulé, compte tenu du confinement. Il en sera de même pour le banquet des anciens, reporté déjà à deux reprises. En compensation du banquet, il est proposé d’offrir aux convives inscrits un bon cadeau, utilisable chez les commerçants de Villemeux, pour un montant de 25 € par personne. Cette solution est validée par le conseil.

Mme PERENNOU indique que le conseil d’école a été reporté, compte tenu du protocole sanitaire.

M. BIDANCHON conteste la taxe GEMAPI votée par l’Agglo, s’agissant d’une compétence communale. Il s’agit d’un impôt complémentaire.

M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’une compétence communale, mais d’une compétence de l’Agglo. Elle est indispensable pour la gestion du cours d’eau et la prévention des inondations, dont notre commune est victime tous les 2 ans en moyenne.

M. BIDANCHON souhaite savoir la part des travaux payés par la commune sur l’aménagement et l’entretien des berges.

M. le Maire indique que ces dépenses sont prises en charges par le SBV4R et l’Agglo, compétents en la matière.

M. HASSANPOUR remercie pour la mise en place de la poubelle au niveau de l’abribus Avenue Charles de Gaulle.

M. VERTEL souhaite savoir où en est le projet d’enfouissement des réseaux à Cherville. M. le Maire indique qu’un rendez-vous technique est prévu pour ce dossier avec Territoire Energie. Toutefois, un premier chiffrage a déjà été réalisé et le coût de l’opération est conséquente. Un reste à charge de 250.000 € pour la commune est annoncé. Cela représente une année d’auto financement.

Mme BERNARD remercie le garde manger pour la publicité qu’il a fait pour la médiathèque.

Mme JODEAU informe le conseil qu’elle a participé le 10 octobre à la sortie de l’association marche. Mme JODEAU rejoint M. BIDANCHON concernant la GEMAPI.

M. BAUBION a fait le constat que de nombreux encombrants n’avaient pas été collectés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h18.

Le Maire, Les Conseillers, Daniel RIGOURD.

Le secrétaire de séance,

Jean-François RICARD.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VILLEMEUX-SUR-EURE

Article 1 : Les reunions du conseil municipal

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les

affaires l'exigent.

Le Maire est tenu de le convoquer, chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs et le

but de la convocation, et signée par un tiers des membres du Conseil municipal.

Article 2 : Le régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au

registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par voie électronique 5

jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la

convocation aux membres du Conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut

décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont, en principe, préalablement soumises pour

avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence ou toute

autre raison.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est tenu de mettre à

l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de

marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui

font l'objet d'une délibération.

Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les

dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres

du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être

examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la

commune.

Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un

accusé de réception.

Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses

services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de

l'administration de la commune, devra être adressée au Maire.

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas

où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller

municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par cinq membres du

conseil élus par le conseil, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et

L.1414-1 à 4 du CGCT »

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 8 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en

particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités; elles

émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

La designation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret. Le

Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question

particulière.

Le responsable administratif de la commune assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et

des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent

lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision

contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 9 : Le rôle du maire, président de séance

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des

membres du conseil municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole,

rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge

conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce

l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement

présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant

la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire

adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément

indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la

majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix

un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont

remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 12 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire.

Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le

dépouillement des scrutins.

Article 13 : La communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de

communication audiovisuelle. Pour le reste, les dispositions du Code général des Collectivités territoriales

s'appliquent.

Article 14 : La présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle

des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Article 15 : La réunion à huis clos

A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une

réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 : La police des réunions

Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les

téléphones portables devront être éteints .

Article 17 : Les règles concernant le déroulement des réunions

Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.

Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut

également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de

propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

Article 18 : Les débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en

tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 19 : La suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séances. Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 7 membres

la demandent.

Article 20 : Le vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont

pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative

des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au

plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la

demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 21 : Le procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 22 : La désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code

général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait

dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Le bulletin d'information générale

a) Le principe de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27.02.2002, modifié par la loi

NOTRe

L'article 83 de la loi (codifié à l'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la

gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers

élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal

ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont

définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la

majorité et ce dans les conditions suivantes :

A titre d'exemple la démarche suivante peut être proposée :

1 page sera de la sorte réservée à la minorité du Conseil Municipal.

Le Maire, ou la personne désignée par lui, se charge de prévenir les membres de l’opposition au moins 5 jours avant

la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

b) Responsabilité

Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit

commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de

contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une

négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le

cas échéant, lorsque le texte proposé est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou

diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, l’auteur en sera immédiatement avisé.

Article 24 : La modification du règlement intérieur

La moitié des members du conseil peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le

conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 25 : Dispositions diverses.

Pour toutes autres dispositions il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Villemeux-sur-Eure le

23/10/2020.