Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 51 Taux de fiscalite 2024
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 51 Taux de fiscalite 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DEN
RIEN
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
04
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quatre
avril
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2024-51
OBJET
: TAUX
DE
FISCALITE
2024
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 27
-
PROCURATIONS
:7
-
VOTANTS
: 34
Présents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX:
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
représenté
par
M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAHI,
M.
Christophe
CARMINATI AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
donne
pouvoir
à
M.
Benjamin
BAGNIS
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240404-2024-51-DE Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024
Page
1
sur
3
CC-2024-51 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vu,
le
Code
Général
des
Impôts
et
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la délibération
n°CC-2023-25
en
date
du
16
mars
2023
fixant
les
taux
2023
de
la Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE),
de
la Taxe
sur
le
Foncier
Non
Bâti
(TFNB),
de
la Taxe
sur
le
Foncier
Bâti
(TFB)
et
de
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
comme
suit :
TAUX
2023
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
34,77
%
Taxe
Foncière
Non
Bâti
2,40
%
Taxe
Foncière
Bâti
2,49
%
Taxe
d’'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
les
10,12
%
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
’
.
Vu,
la
Loi
de
Finances
pour
2024
fixant
l'actualisation
forfaitaire
des
valeurs
locatives
à
+3,9%,
Vu,
le débat
d'orientation
budgétaire
2024
tenu
lors
de
la
séance
du
21
mars
2024
(délibération
n°CC-
2024-44), Le
Président
propose
au
Conseil
de
délibérer
afin
de
fixer
pour
l'année
2024
les
taux
de
fiscalité
suivants
TAUX
2024
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
34,77
%
Taxe
Foncière
Non
Bâti
2,40
%
Taxe
Foncière
Bâti
2,49
%
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
les
10,12
%
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
'
°
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Fixe,
pour
l'année
2024,
les
taux
de
fiscalité
suivants :
TAUX
2024
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
34,77
%
Taxe
Foncière
Non
Bâti
2,40
%
Taxe
Foncière
Bâti
2,49
%
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
les
10,12
%
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
’
®
Autorise,
le
Président
à
signer
tout
document
en
application
de
la
présente
délibération. Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240404-2024-51-DE Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024
Page
2
sur
3
CC-2024-51 POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 17/04/2024
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240404-2024-51-DE Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024
Page
3
sur
3
CC-2024-51 (ioù anemoT-108108 06 107 où