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Déliberation - DCM.2026.47 Annexe ri Rcsc Ccff modifie CL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM.2026.47 Annexe ri Rcsc Ccff modifie CL)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 putiéte
—
6
OCT,
2026
VER
ID : 083-218300515-20260928-DCM2026047-DE
RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
ET
COMITÉ COMMUNAL DE FEUX DE FORET
D’ENTRECASTEAUX
RÈGLEMENT INTÉRIEUR Vu pour être annexé à la délibération n° 2026/047 du 28 septembre 2026 Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Regçu en préfecture le 06/10/2026 publié le
— f JET, 9076 ER
ID : 083-218300515-20260928-DCM2026047-DE
PREAMBULE
:
La
Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) se définit comme le rassemblement, sous
l'autorité du Maire de la commune, de bénévoles volontaires pour aider La population et appuyer les secours en cas d'événement grave ou de crise, Au sein de La RCSC, le comité communal
feux de forêt (CCFF) est plus spécifiquement
tourné vers
le risque incendie : opérations de protection de la forêt et prévention des feux de forêts. La structure minimale est organisée comme suit :
>
Unprésident de droit : le Maire,
>
Un ou plusieurs responsables nommé(s) par le Maire,
>
Des mernbres (également appelés équipiers).
Le comité
peut se diviser en groupes de travail chargés,
sous l'autorité du
responsable, de
missions
particulières
:
>
Information, surveillance, guet, etc.
>
Guidage
des
secours
>
Actions
logistiques
(fourniture
d’eau
potable,
nourriture,
guidage
vers
les
stations-
service, poteaux incendie, etc.).
>
Formation en lien avec les missions de La RCSC et du CCFF.
Article
1 : Candidature
Le candidat souhaitant intégrer la RCSC et/ou du CCFF présente sa candidature par courrier adressé au Maire, dans lequel il expose sa motivation. Dans tous les cas, le candidat remplit l'acte d'engagement
joint en annexe.
Article 2 : Conditions à remplir Le
membre
de
La
RCSC-CCFF
doit
être
majeur.
IL doit avoir un lien avec la Commune (résidence, activité professionnelle) et bien connaitre le territoire. Article 3 :
Durée d'engagement
ILs’engage pour une durée de 5 ans. L'engagement pourra être renouvelé tacitement. Article
4
: Identification
Chaque membre du comité est titulaire d’une carte d'identification mise à jour annuellement. Article 5 : Formation Le
bénévole
s'engage
à
suivre
dans
l’année qui
suit
son
adhésion,
la
formation
dispensée
par
V'ADCCFF 83 (Association Départementale des Comités Communaux des Feux de Forêts du Var). Cette formation est obligatoire et préalable à tout engagement sur Le terrain. Le membre s'engage à suivre régulièrement les stages de remise à niveau proposés par l'ADCCFF 83. Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2026
L'evreult
Pubiéle
—
6
OCT,
2026
ID
: 083-218300515-20260928-DCM2026047-DE
Article 6 : Conduite Si
Le
bénévole
doit
conduire
Le
véhicule
CCFF,
il
doit
être
titulaire
du
permis
de
conduire
correspondant au véhicule. Ce permis doit être valide. ILest également obligatoire de passer avec succès le stage « conduite tout terrain » organisé par l'ADCCFF
83.
Article 7 : Conditions d'exercice des missions Le bénévole doit respecter le règlement intérieur et toutes Les obligations liées aux missions du CCFF. Les missions du CCFF s’exercent sous l'autorité du Maire ou du responsable, et sont réalisées obligatoirement à 2 personnes minimum. Les bénévoles du CCFF, dans le cadre de Leur mission, ont un devoir de réverse et se doivent de suivre les instructions données par Les autorités compétentes. Toute initiative doit avoir l'aval du Maire et/ou du responsable du CCFF. N'ayant pas de
pouvoir de police,
les
bénévoles
ne
peuvent qu’informer
les
personnes
des
dangers auxquels elles s’exposent et du risque de verbalisation par les autorités compétentes. Article 8
:
Tenue des
membres
du CCFF
Durant
toute
exécution
des
missions,
Le
port
de
la
tenue
et
des
équipements
est
obligatoire.
Cet
équipement est composé de vêtements de couleur orange et/ou bleu (au minimum pantalon, tee- shirt, veste et casquette). Ces
EPI
(équipements
de
protection
individuelle)
répondent
à
des
normes
sécuritaires.
Ils
comportent
une
sérigraphie
indiquant
Le
comité auquel
appartient
Le
membre
et
sont
remis
par
Le
responsable du CCFF, Article
9 : Rémunération
Les membres du CCFF sont bénévoles, ils ne peuvent à ce titre prétendre à aucune indemnité. Article
10 : Assurance
Les membres du CCFF, lors des missions sous l’autorité du Maire, sont couverts en matière de Responsabilité Civile en tant que «requis civils » ou «collaborateurs occasionnels» par une clause du contrat d'assurance de La Mairie. L'association
Départementale
a
également
souscrit
une
assurance
Responsabilité
complémentaire à celle de La Mairie. Article 11
: Discipline
Le Maire ou le responsable du CCFF d'Entrecasteaux peuvent prendre des sanctions à l'encontre d’un membre du CCFF en cas de non-respect du règlement intérieur. Les sanctions sont graduées en
3
groupes
en
fonction
de
la
faute
commise
et/ou
leur répétition
:
e
1° groupe
: Avertissement.
e
2ème groupe : Exclusion temporaire.
e
_3t"e groupe : Exclusion définitive. Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026
_
Pubiéte
6 QCT,
2026
ID : 083-218300515-20260928-DCM2026047-DE
Article 12 : Cessation de fonction Tout bénévole perdra sa qualité de membre suite :
+
Aune démission;
e
A
une
exclusion temporaire
ou
définitive
pour faute
grave
sur décision
du
Maire, après avis du responsable ;
e
Aune inactivité non justifiée d’une année (le membre sera convoqué par le responsable pour s'expliquer sur la suite de son engagement) ;
Dans
tous
les
cas,
le
membre
ou
son
ayant-droit
devra
obligatoirement
restituer
tout
son
équipement (voir annexe) et sa carte dans Les meilleurs délais au responsable ou en mairie. Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026
i
EM
Publié le ...
6
OCT
PUR
ID : 083-218300515-2026002
026047-DE
République Française Département du Var
COMMUNE DE ENTRECASTEAUX
ENGAGEMENT RCSC ET/OU CCFF
NOM : Prénom : Date de naissance : Adresse
:
Téléphone fixe : Téléphone portable : Adresse mail : Je
sollicite
mon
engagement
en
tant
que
bénévole
au
sein
de
:
[] la Réserve Communale de Sécurité Civile Je
reconnais
avir
pris
connaissance
des
missions
de
la
RCSC'
et
accepter
son
règlement
intérieur.
Je n'engage,
dans
la
limite
de
mon
temps
disponible
et
sur
la
base
du
bénévolat,
à
participer
aux
activités
de
la
RC.S.C.
En
cas
de
sinistre
su
ma
commune,
je
m'engage,
sauf
cas
de
force
majeure,
et
sous
réserve
de
l'accord
de
mon
employeur
si
c'est
pendant
mon
temps
de
travail,
à
répondre
à
toute
réquisition
du
Maire
ou
de
son
délégiié.
FI
du
Comité
Communal
Feux
de
Forêts
Je
reconnais
avoir
pris
connaissance
des
Règles
Générales
de
Fonctionnement
et
des
missions
des
C.C.F.F.
et
accepter
son
règlement
intérieur.
Je
n'engage,
dans
la
limite
de
mon
temps
disponible
et
sur
la
base
du
bénévolat,
à
participer
aux
activités
du CCFF Je
déclare
avoir
conscience
des
risques
liés
aux
activités
du
C.CE.F.
:
-
La
prévention
-_
d'alerte et l'information
-
le
guidage
-
da
logistique
En
cas
de
sinistre
sur
ma
commune,
ou
les
communes
limitrophes,
je
m
‘engage,
sauf
cas
de
force
majeure.
à
répondre
à
toute
réquisition
du
Maire
ou
de son
délégué.
La
durée
de
cet
engagement
est
fixée à
cinq
ans
et
pourra
être
renouvelé
tacitement.
A
tout
moment,
je
pourrai
donner
ma
démission,
celle-ci
devra
être
notifiée
au
Maire, par
lettre
un
mois
au
moins
avant
son
effet.
Je
devrai
alors
restituer
ma
carte
d’identité
C.C.F.F,
ou
R.C.S.C.
ainsi
que
les
matériels
ou
équipements
qui
auraient
pu
m'être
confiés
au
titre
de
mes
missions.
Fait
en
trois
exemplaires*
à
ENTRECASTEAUX
Le L’intéressé
Le
Maire
#1
ex pour
l'intéressé,
1
pour
la
mairie,
1
pour
le
CCFF Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié
le
...
6
(CT,
2026
ID : 083-218300515-20260928-DCM2026047-DE