Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM.2026.022 RCSC CCFF DELEGUE COMMUNAL.
Déliberation - DCM 2024 036 RODP ELECTRCITE
Déliberation - DCM 2025 036 RETRAIT DELIB.2025.026.
unknown - DCM 2024 043 CONVENTION DE COORDINATION POLICE ann
Déliberation - DCM.2026 040 PARTICIPATION TRANSP.SCOLAIRES.
Déliberation - DCM.2026.028 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2026
Déliberation - DCM.2026.029 BUDGET PRIMITIF 2026
Déliberation - DCM.2026 039 ADMISSION EN NON VALEUR.
Déliberation - DCM 2024 043 CONVENTION DE COORDINATION POLICE
Déliberation - DCM 2025 044 CDG ASSISTANCE RETRAITE ANNEXE.
unknown - DCM.2026 036 ANNEXE RENOUV.CONV.RCSC CCFF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (unknown - DCM.2026 036 ANNEXE RENOUV.CONV.RCSC CCFF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2026
Publié
le
+
.
DB
MAL20PE
02
Le
document
est
à
compléter
par
les
communes
concdo:ess2
6036-DE
Toutes
parties
écrites
en
noir
sont
des
éléments
indispensables
à
la
convention
et
ne
peuvent
être
modifiées. Les
parties
surlignées XXXX
sont
à compléter.
Les
logos
des
communes
sont
à insérer.
Convention
relative
à
l’accès
et
l'intervention
des
bénévoles
RCSC-CCFF
sur
des
communes
limitrophes
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2211.1
(modifié
par
l'ordonnance
n°
2012-351
du
12
mars
2012
— art.
7) et
L2212.1.
Vu
l’ordonnance
n°2012-92
du
26
janvier
2012
relative
à la partie
législative
du
Code
Forestier.
Vu
le
nouveau
Code
Forestier,
et
notamment
les
articles
L.131
à
L-135,
L-161
à
L-163,
R-131
à
R-134
et
R-163. Vu
la
loi
66.505
du
12
juillet
1966
et
du
décret
68.621
du
9 juillet
1968
pris
en
application
de
cette
loi.
Vu
le décret
2002.679
du
29
avril
2002
relatif
à
la défense
et à
la
lutte
contre
l'incendie.
Vu
la
loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile.
Vu
la Lettre
du
Préfet
du
Var
aux
Maires
en
date
du
22
Novembre
2004
Vu
la
Lettre
du
Ministre
de
l'Intérieur
aux
Préfets
en
date
du
12
Août
2005
Vu
la Lettre
du
Préfet
du
Var
aux
maires
en
date
du
9 septembre
2005
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2018
réglementant
la pénétration
dans
les
massifs
forestiers
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2020
modifiant
celui
du
19
juin
2018
réglementant
la
pénétration
dans
les
massifs
forestiers.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
2013
réglementant
l'emploi
du
feu.
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
n°
84-110
du
16
avril
1984
relative
au
développement
des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêt.
Vu
la
convention
tripartite
signée
le 09
juin
2023
entre
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
les
Associations
des
Maires
du
Var
et
L'Association
Départementale
des
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
et
des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêts
du
Var.
VU
l'arrêté municipal
en date
du XXXXX
créant
la Réserve
Communale
de Sécurité
Civile (RCSC).
Le Comité
Communal
Feux
de
Forêt
(CCFF)
constituant
la cellule
« Feux
de
Forêts
» de
la dite
RCSC
de AAA
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du XOXX
créant
la Réserve
Communale
de Sécurité
Civile (RCSC).
Le Comité
Communal
Feux
de
Forêt
(CCFF)
constituant
la cellule
«
Feux
de
Forêts
» de
la dite
RCSC
de BBB.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de AAA du
XXXXX validant
le projet
de
convention
et autorisant
le Maire à
la signer.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de BBB:du XXXXX
validant
le projet
de
convention
et autorisant
le
Maire
à la signer.
Considérant
l'établissement
d’une
convention
entre
deux
communes
voisines,
relative
à
l’accès
et
l'intervention
des
bénévoles
RCSC-CCFF
sur
des
territoires
limitrophes
pour
assurer
au
mieux
la
protection
de
la forêt Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
CET
Publié le
9
6
ps
Rappel :
se
AL
AU
ere
Les
RCSC-CCFF
ont
pour
mission
d'apporter
leurs
concours
aux
communes
dont
ils relèvent
en
matière
d’information
et
de
sensibilisation
du
public,
de
débroussaillement,
de
surveillance
et
alerte,
et
d'assistance
et secours
contre
les
incendies
de
forêts
en
appui
de
l’action
des
sapeurs-pompiers.
Dans
le cadre
de
la prévention
et de
la Défense
de
la Forêt
Contre
les
Incendies
(DFCI),
les
bénévoles
des
RCSC-CCFF
sont
amenés
à se
déplacer
sur
le territoire
des
communes
limitrophes.
La compétence
des
RCSC-CCFF
étant
réglementairement
limitée
au
territoire
de
la commune
qui
l’a créé,
ilest apparu
nécessaire
d'autoriser
et d'organiser
par
une
convention,
les déplacements
et interventions
des
bénévoles
des
RCSC-CCFF
sur
les
communes
voisines.
En
conséquence,
il a été
convenu
ce
qui
suit entre
les soussignés
:
La
commune
de AAA
représentée
par M.XXXX,
Maire
en
exercice
et Président
de
la Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
(RCSC)
et du
Comité
Communal
Feux
de
Forêt
(CCFF)
in
dûment
autorisé
aux
effets
de
la présente,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n° XXXX
en
date
du
L
D'une
part
Et, La
commune
de BBB
représentée
par
M.XXXX,
Maire
en
exercice
et Président
de
la Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
(RCSC)
et du
Comité
Communal
Feux
de
Forêt
(CCFF)
de
dûment
autorisé
aux
effets
de
la présente,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n° XXXX
en
date
du
L
D'autre
part
Article
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
principes
et
les
modalités
des
missions
et
interventions
de
la
RCSC-CCFF
sur
une
commune
limitrophe.
Article
2
: Modalités
Dans
le cadre
de
la coopération
en
matière
de
Défense
de
la
Forêt
Contre
les
Incendies
(DFCI)
:
La
commune
de AAA,
avec
un
ordre
de
mission
permanent
de
son
Maire,
autorise
la
RCSC-CCFF
de BBB
à patrouiller sur
les pistes
en
limite
de
sa commune
(citez
les pistes).
La
commune
BBB,
avec
un
ordre
de
mission
permanent
de
son
Maire,
autorise
la
RCSC-CCFF
de
AAA
à
patrouiller
sur les
pistes
en
limite
de
sa commune
(Citez
les pistes).
Par
ailleurs
en
cas
de
fumée
suspecte,
les
RCSC-CCFF
sont
autorisées
à
pénétrer,
à
une
distance
raisonnable,
sur
la
commune
limitrophe
pour
effectuer
une
levée
de
doute
et
procéder
si
nécessaire
à
une
primo
intervention.
Cette
action
pourrait
être
demandée
par
le PC
Opérationnel
Départemental
Var
Orange,
sur
prescription
du
CODIS83.
Article
3
: Autorité
Les
bénévoles
des
RCSC-CCFF
et
BBB
restent
placés
durant
leurs
missions
sous
l'autorité
fonctionnelle En
cas
d'intervention
ou
d'incident,
les
bénévoles
doivent
rendre-compte
en
priorité
au
Maire
de
la
commune
sur
laquelle
ils sont
intervenus
et à l’encadrant
de
Var
Orange.
Ils en
informeront
également
le
Maire
de
leur
commune
ainsi
que
leur
président
délégué.
A
l’arrivée
des
services
de
secours,
les
patrouilleurs
doivent
rejoindre
au
plus
vite
leur
commune
de
rattachement. Conformément
à la convention
tripartite,
sans
demande
officielle
de
l’AD
RCSC-CCFF
83
(Président,
Vice- Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2026
pubiéte
?
6
MAI
2076
Président
ou
Secrétaire
Générale},
les
membres
des
deux
RCSC-CCFF {ip
:083-218300515-20260521:DCM2026036.DE
d’autres
communes
en dehors
des territoires des communes AAA et BBB
sauf quandil
y a simultanément
une
notion
d'urgence
et
de
proximité.
Dans
ce
cas,
les
bénévoles
sont
considérés
comme
du
personnel
concourant
à
la
sécurité
civile.
Contrairement
aux
pompiers,
ils
ont
le
droit
de
retrait
dans
le
cas
où
ils considéreraient
la
situation
à
trop
grand
risque.
Enfin,
un
maire
ne
peut
pas
envoyer
son
CCFF
sur
un
sinistre
d’une
autre
commune
non
conventionnée
sans
en
avoir
préalablement
demandé
l’accord
du
directeur
des
opérations
de
secours.
Il s’agit
du
Maire
de
la
commune
sinistrée
quand
le
sinistre
est
uniquement
sur
sa
commune,
ou
le
préfet
si
le
sinistre
concerne
plusieurs
communes.
Article
4
: Moyens
humains
Chaque
Maire
veille
à ce
que
la liste
des
membres
de
sa
RCSC-CCFF
soit
à jour
sur
l'arrêté
de
composition
des
membres
et à nommer
au
moins
un
responsable
(président
délégué).
Il
veillera
également
à
tenir
à
jour
un
ordre
de
mission
permanent
qui
devra
être
annexé
à
cette
convention. Chaque
responsable
veille
à
ce
que
les
bénévoles
soient
suffisamment
formés
pour
pouvoir
effectuer
leurs
missions
et toujours
équipés.
Les
interdictions
préfectorales
de
circuler
sur
les
massifs
forestiers
ne
s’appliqueront
pas
aux
membres
des
deux
CCFF
sur
les
territoires
des
communes AAA et BBB,
ces
derniers
étant
habilités
par
l'Ordre
d'Opération
Interservices
et
la
présente
convention.
Les
missions
sont
toujours
effectuées
par
équipe
de
2
membres
au
minimum.
Article
5 : Assurance
Les
membres
des
CCFF
et
des
Réserves
Communales
sont
considérés
comme
des
"Collaborateurs
occasionnels
du
service
public"
(articles
33
et 34
de
la loi de
modernisation
de
la Sécurité
Civile)
requis
permanents
par
le maire.
Chaque
commune
doit
assurer
les
bénévoles
de
sa
RCSC-CCFF
ainsi
que
les
véhicules
et
matériels
dont
ils sont
propriétaires.
Article
6
: Durée
Cette
convention
est
conclue
pour
la durée
du
mandat
municipal.
Elle
devra
être
renouvelée
à chaque
mandature.
Article
7 : Clause
résolutoire
En
cas
de
non-respect
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
à l'expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
suivant
la
réception
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Article
8 :
Litiges
La
présente
convention
pourra
être
contestée,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la signature,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon. Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
.
Publié le
6
MAI
2076
=
Article
9
: La
présente
convention
sera
notifiée
:
ID : 083-218300515-20260521-DCM2026036-DE
Au
Préfet
du
Var
Au
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
du
Var
Au
Chef
du
centre
de
secours
de
XXXXX
Au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de XXXXX
A
l'Association
Départementale
des
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
et des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêt
du
Var
À
la compagnie
d'assurance
des communes AAA et BBB.
Fait à
XXXX en
deux
exemplaires,
le XXXX
Le Maire
de
la commune
de AAA
Le Maire
de
la commune
de BBB
Prénom,
Nom
Prénom,
Nom