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Déliberation - DCM 2024 063 ri pm Isfe
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 063 ri pm Isfe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU VAR
ID
: 083-218300515-20241217-2024063-DE
Publié le
19
DEC.
2024
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ENTRECASTEAUX
COMMUNE
D'ENTRECASTEAUX
Séance
du
17/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
n°
2024/063
INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D’ENGAGEMENT
GSFE)
- REGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIERE
POLICE
:
INSTAURATION
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
En
exercice
Ayant
pris
part
au
vote
15
15
15
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
15
0
0
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix-sept
du
mois
de
décembre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
13
décembre
2024,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
:DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
NGUYEN
Ly,
GHIO
Patrick,
TOURNAN
Géraldine,
DELCHEVALERIE
Bernard,
BEUGNOT
Florent,
NICOT
Laetitia,
CHATELLIER
Jean-
Marie,
MAUREL
Isabelle,
BRUNET
Florian.
Absents
ayant
donné
procuration
:TACHDJIAN
Christine
(pouvoir
donné
à
MAUREL
Isabelle).
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: QUILICI
Evelyne
L'art.
L714-13
du
CGFP
prévoit
que
:«
Par
dérogation
à l'article
L.
714-4,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
peuvent
bénéficier
d'un
régime
indemnitaire
dont
les
modalités
et
les
taux
sont
fixés
par
décret
».
Le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
est
récemment
venu
réformer
les
dispositifs
existants
en
matière
de
régime
indemnitaire
de
la
filière
Police,
en
instituant
notamment
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
et
d'engagement
(ISFE).
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
r
rase
| 9 DEC. 2024
CEE
ID
: 083-218300515-20241217-2024063-DE
A.
INSTAURATION
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTIONS
ET
D'ENGAGEMENT
Le
Maire
propose
d'instituer
une
Indemnité
Spéciale
de
Fonctions
et
d’Engagement
(ISFE)
au
bénéfice
des
1
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
:
-
Chefde
service
de
police
municipale,
-__
Agent
de
police
municipale,
-
Garde
champêtre,
Qu'ils
soient
titulaires,
stagiaires,
à temps
complet,
non
complet
ou
temps
partiel.
Cette
indemnité
se
compose
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable.
La
part
fixe
de
cette
indemnité
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
dans
la limite
des
taux
indiqués
ci-dessous.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
dans
la
limite
des
montants
maximum
indiqués
ci-dessous,
et
des
critères
définis
par
l’organe
délibérant.
Taux
individuels
retenus
pour
la part fixe
et montants
maximums
pour
la part variable
:
Part
fixe: |
Part
Taux
variable
:
Cadres
d'emplois
Grades
PME
P
individuel
|
Montant
retenu
maximum
Garde
champêtre
chef
Gardes
Champêtres
30%
5
000
€
Garde
champêtre
chef
principal
:
Gardien
Brigadier
Pol
Agents
de
olice
30%
5
000€
Municipales
Gardien
Brigadier-chef principal
Chef
de
service
de
police
municipale
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2ème
Chefs
de
service
de
classe
32%
2
000€
police
municipale
Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
1ère
classe
B.
DEFINITION
DES
CRITERES
D'APPRECIATION
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR
La
part variable
de
l’ISFE
est
versée
en
fonction
de
la manière
de
servir
et de
l'engagement
professionnel
de
l'agent,
lesquels
seront
appréciés
au
regard
notamment
des
critères
ci-dessous
:
e
Efficacité
professionnelle
et
réalisation
des
objectifs
fixés,
e
Capacité
à
rechercher
et
mobiliser
les
savoirs
nécessaires
au
poste,
Autonomie
dans
l'exercice
des
missions,
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d'Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via
l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
pe
Publié le
4
9 DE
2024
ID
: 083-218300515-20241217-2024063-DE
e
Réactivité
d'exécution,
délai
de
réponse,
e
La
faculté
d'adaptation
compte
tenu
de
la
diversité
des
situations,
e
Rigueur,
organisation
et
méthodologie
de
travail
mise
en
œuvre.
°
Progression
dans
l’emploi,
capacités
d'adaptation,
formations
effectuées,
i
e
Sens
de
l'initiative,
propositions,
e
Adhésion
aux
valeurs
du
service
public
: continuité,
adaptabilité,
laïcité,
etc.
e
Respect
des
devoirs
et obligations
des
fonctionnaires
: discrétion,
obéissance,
neutralité,
etc.
e
Ponctualité,
disponibilité,
+
Respect
des
consignes,
de
l’organisation
et
de
la hiérarchie,
e
Qualité
des
relations
avec
les
interlocuteurs
extérieurs,
e
Contribution
à la diffusion
d’une
image
positive
de
la collectivité,
e
Capacité
à travailler
en
équipe,
contribution
au
collectif de
travail,
solidarité,
e
Investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Ces
critères
seront
appréciés
tout
au
long
de
l’année
et
pourront
faire
l’objet
d’un
échange
lors
de
l'entretien
d'évaluation
professionnelle
annuel.
Le
montant
de
la
part
variable
de
l'ISFE
éventuel
sera
réétudié
chaque
année,
à
l'issue
de
l’entretien
d'évaluation
professionnelle.
C.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
DE
L’'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
COMPTE
TENU
DES
ABSENCES
Ce
régime
sera
maintenu
intégralement
durant:
“
Les
congés
annuels,
“
Les ARTT
{le cas
échéant),
“
Les
autorisations
spéciales
d’absences,
#
Les
congés
de
maternité,
les
congés
de
naissance,
congés
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
les
congés
d'adoption,
congés
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant.
Part
fixe
de
l’ISFE
:
Durant
les
congés
de
maladie
ordinaire
le
montant
de
l’ISFE
est
suspendu
à
compter
du
16"
jour
d'absence
(absence
cumulée
sur
l'année).
Durant
les congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
le montant
de
l’ISFE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
Durant
les congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et de grave
maladie,
le versement
de
l’ISFE est
suspendu.
Part
variable
de
l'ISFE
:
Les
périodes
de
congé
pour
raisons
de
santé
restent
sans
incidence
sur
les
dispositions
des
régimes
indemnitaires
qui
prévoient
leur modulation
en
fonction
des
résultats
et de
la manière
de
servir, tel
que
la part
variable
de
l'ISFE.
Celles-ci
demeurent
applicables
et restent
conditionnées
par
les résultats
de
l'évaluation
de
l'agent
sur
ces
critères,
sans
préjudice
pour
l'autorité
territoriale
de
le
moduler
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
La présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d'Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via
l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
r
Publié le
19
DEC.
2024
ER
ID
: 083-218300515-20241217-2024063-DE
D.
PERIODICITE
DE
VERSEMENT
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l’ISFE
est
versée
en
une
fraction.
Le
versement
intervient
en
fin
d’année.
Le
cas
échéant,
il pourra
être
versé
en
cours
d’année
à l’agent
quittant
la collectivité,
au
prorata
de
la
période
considérée.
E.
CONDITIONS
DE
CUMUL
L'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
#“
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14
janvier
2002
susvisé
;
“
Des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12 juillet 2001
susvisé.
F.
DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
: 1° janvier
2025.
G.
ATTRIBUTION
L'attribution
de
l'indemnité
susvisée
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
dans
le
respect
des
conditions
fixées
dans
la présente
délibération.
H.
CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
montants
maximaux
de
référence
évoluent
selon
les mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
agents
de
la Fonction
Publique
d’Etat.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
d'Entrecasteaux,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2024
Regu
en
préfecture
le
19/12/2024
+
Publiée
À
9
DEC.
2024
ER
ID
: 083-218300515-20241217-2024063-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L 714-13,
'
Vu
le décret
n°2024-614
du
26 juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°2006-1391
du
17 novembre
2006
portant
statut
particulier du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
12
décembre
2024,
Dans
l'attente
de
la
nouvelle
présentation,
Considérant
que
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
susvisé
institue
un
nouveau
régime
indemnitaire
au
bénéfice
des
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
en
remplacement
de
celui
existant
;
Considérant
qu’il
appartient
à
l’Assemblée
délibérante
de
définir
le
cadre
général
et
les
conditions
d'attribution
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
L’EXPOSÉ
DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À
L'UNANIMITÉ
:
D’APPROUVER
la
mise
en
œuvre
de
l'ISFE
pour
les
agents
de
la
filière
Police
Municipale
de
la
collectivité,
à
compter
du
1%
janvier
2025,
dans
les
conditions
présentées
ci-dessus
;
DE
PRECISER
que,
le
cas
échéant,
l'IFSE
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
d'attribution
pour
sa
part
fixe
et
pour
sa
part
variable
;
DE
CONFIRMER
qu’à
compter
de
l'instauration
de
l’ISFE,
toutes
les
délibérations
antérieures
ayant
pour
objet
l'instauration
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et/ou
d’une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
au
profit
des
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale,
sont
abrogées
;
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la Commune.
Fait
et
délibéré
à
Entrecasteaux
les jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
QUILICI
Evelyne
Romain
DEBRAY
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon,
ou
via
l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr