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Conseil Municipal - 1791184382 DCM 20260910 11 Delegations dattributions du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1791184382 DCM 20260910 11 Delegations dattributions du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Date
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-LOIRE
de
convocation
:
COMMUNE
DE
DUNIERES
07/09/2026
ben
AT
ur
INRIA
l
Le dix septembre deux mille vingt-six à vingt heures.
Le Conseil
Municipal de la Commune de DUNIERES,
dûment convoqué,
s'est réuni
en session ordinaire,
à la Mairie,
sous la
présidence de
Monsieur Pierre
DURIEUX,
Maire. Présents: BRUÜUYERE
Maud,
CHAPUIS
Christian,
CHOMIENNE
Clément,
CLOT
Susie, COLOMBET Jaky, DREVET Hélène, DURIEUX Pierre, FILHOL Julien, GOUY Pascal,
GRANGE
Jean
Paul,
GROSSO
Jocelyne,
JACQUIOT
Maxime,
LIMAIEM
Wahiba,
MARCON
Catherine,
MARCON
Pierrick,
MERLE
Pascale,
MORELLON
Catherine, MOUNIER Maëlle, PAULOS Florian, PEYRE Laurent, SOUCHON Patricia (21) Excusés :
GRANGE Jean
Paul
(représenté
par MERLE
Pascale) — arrivé en
retard
21
:50, NICOLAS Justine (2)
Madame Catherine MARCON a été désignée secrétaire de séance. OBJET
DE
LA
SEANCE
:
Délégations
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
(articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales). Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
DCM20260327-1
du
27
mars
2026 DCM 20260910-11 Monsieur Le Maire explique que le Conseil Municipal a la possibilité de lui déléguer directement tout ou partie des attributions limitativement énumérées à
l’article
L. 2122-22 du CGCT. Ces délégations sont accordées au Maire pour la durée de son mandat
et
entrainent
le
dessaisissement
du
Conseil
Municipal
qui
ne
peut
plus
exercer
les
compétences
qu'il
a
confiées
au
maire.
Les
décisions
prises
dans
le
cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire,
à charge pour
lui d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Article L.2122-22 du CGCT
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : AR Prefecture
043-214300873-20260910-DCM20260910_11-DE Reçu le
22/09/2026 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés communales ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget d'un montant inférieur à un seuil de 40 000 € HT ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De-passerles
contrats d'assurance ainsi-que
d'accepter les indemnités de sinistre
y afférentes ; 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ; 12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune,
les droits de préemption définis par le code
une
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
asion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
AR
Prefecture
043-214300873-20260910-DCM20260910_11-DE Reçu le
22/09/2026 prévues aux articles
L.
211-2 à
L.
211-2-3 ou au
premier alinéa de
l'article L.
213-
3 de ce même code dans la limite de 50 000 €
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1
000 € pour les communes
de moins de 50 000 habitants et-de-5-000 €
pourles-communes-de
60-000 habitants
et plus: 17°
De
régler les
conséquences
dommageables
des
accidents dans
lesquels
sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €
;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 50 000 €
;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations dont elle est membre ; AR
Prefecture
043-214300873-20260910-DCM20260910_11-DE Reçu le
22/09/2026 27° De procéder, dans la limite d’un projet d'un montant maximum de 100 000 €, au dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du
31
décembre
1975 relative
à
la
protection
des occupants
de
locaux à
usage d'habitation ; 30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
présentés
par
le
comptable
public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
200 €,
qui
ne
peut être
supérieur à
un
seuil
fixé
par décret
(cf.
article
D.2122-7-2
du
CGCT
modifié
par
le
décret
n°2026-118
du
20
février
2026).
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-
Délègue au Maire, pour la durée de son mandat, tout ou partie des attributions limitativement
énumérées
à
l'article
L.
2122-22
du
CGCT,
à
l'exception
de
celles barrées ci-dessus ;
-
Rappelle que le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal, lors de chaque séance,
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
accordées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre
DURIEUX
La Secrétaire de séance,
Catherine
MARCON
AR
Prefecture
043-214300873-20260910-DCM20260910_11-DE Reçu le
22/09/2026