Conseil Municipal - procès verbal conseil municipal 24 SEPTEMBRE

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Conseil Municipal - procès verbal conseil municipal 24 SEPTEMBRE Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Beaufort. Lien du pdf (Conseil Municipal - procès verbal conseil municipal 24 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Aménagement du territoire, TAM BELLVS

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA

Ê 1 place de l’Hôtel de Ville BEAUFORT

39190 BEAUFORT-ORBAGNA

vw Tél : 03 84 25 00 89

@ : mairie@beaufort-orbagna.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2019 À 20H15

Salle d’activités de BEAUFORT

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre septembre à 20h15, le conseil municipal s’est réuni, salle du Perron de Beaufort, sous la présidence de Monsieur Emmanuel KLINGUER, Maire.

Présents : KLINGUER Emmanuel, BASSET Marie-Paule, BOUGAUD Sandrine, BOUILLIER Pierre, BRACHET

Catherine, DUPONT Cécile, FAVIER Lucette, FRANCHI Jean, GUILLEMENEY Jean-Pierre, JEANJACQUES Isabelle, NICOD Maryse, RUBY Caroline, TAMISIER Pierre, VAN DER PLOEG Julien, VARENNE Sébastien Absents excusés: GRESYK Pascale ayant donné pouvoir de vote à BRACHET Catherine, VIVANT Geneviève ayant donné pouvoir de vote à NICOD Maryse,

OVERNOY Guillaume ayant donné pouvoir de vote à KLINGUER Emmanuel, MAZIER Jacques, SOMMIER Pascal, MOREY Jean-Christophe, PRENTOUT Philippe Secrétaire de séance : FRANCHI Jean

Nombre de membres en exercice : 22

Nombre de présents : 15

Nombre de Pouvoirs : 3

Nombre de Votants : 18

Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux présents et fait un point ressources humaines : concernant les recrutements qui ont débuté Le 9 septembre 2019 : Evelyne SALON, agent d’animation territoriale qui se présente le point référent de la commune pour Le projet BEAUFORT- ORBAGNA pour demain et Coralie VALADARES, agent d’entretien pour les différents bâtiments communaux.

Informations sont données quant à la situation des agents en arrêt accident du travail : Jean-Marie MAZIER : prolongation de son arrêt jusqu’au 30 novembre 2019 Antoine LOUIS : prolongation de son arrêt jusqu’au 29 septembre 2019 Fin du mois de septembre 2019: départs définitifs de l’agent Christiane HUMBEY et de l’agent contractuel Michel BERGER.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de désigner un secrétaire de séance : FRANCHI Jean. Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la réunion du mardi 12 juillet dernier : celui-ci est adopté à l’unanimité.

‘1. Avis sur enregistrement exploitation déchetterie

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’arrêté préfectoral n° 2019-0709-001 du 9 juillet 2019 prescrivant une enquête publique relative à la demande d’enregistrement pour l'exploitation d’une déchetterie sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA, déposée par le SICTOM de La zone de LONS-LE-SAUNIER.

Le dossier et un registre d'enquête ont déposés en mairie du 19 août 2019 au 15 septembre 2019. Monsieur le maire précise qu’à présent, le conseil municipal doit exprimer son avis sur le projet envisagé

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DONNE UN AVIS FAVORABLE, à l’unanimité des

membres présents, à la demande d’enregistrement pour l'exploitation d’une déchetterie sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA déposée par le SICTOM de la zone de LONS-LE-SAUNIER.

2. Mise à disposition biens assainissement avenant relatif aux emprunts Monsieur le Maire rappelle :

- Le procès-verbal de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes Porte du Jura des biens meubles et immeubles appartenant à la commune de BEAUFORT et affectés au service public de l’assainissement collectif,

- L'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2017 prononçant le transfert de la compétence en matière d'assainissement collectif à la Communauté de Communes Porte du Jura, À ce jour, il convient d'apporter une précision concernant le transfert des emprunts, IL présente au conseil municipal un avenant de mise à disposition au procès-verbal et demande à celui-ci de se prononcer,

Après délibéré, Le Conseil Municipal :

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAACCEPTE, à l’unanimité, l’avenant relatif au transfert de trois emprunts assainissement CONVIENT que les autres articles du procès-verbal de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes Porte du Jura des biens meubles et immeubles appartenant à la commune de BEAUFORT et affectés au service public de l’assainissement collectif demeurent inchangés.

CHARGE monsieur le Maire de signer, au nom de la commune, tous documents relatifs à cet additif.

3. Mise à disposition station Grand Rambey

Monsieur le Maire rappelle :

- Le procès-verbal de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes Porte du Jura des biens meubles et immeubles appartenant à la commune de BEAUFORT et affectés au service public de l’assainissement collectif,

- L'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2017 prononçant le transfert de la compétence en matière d’assainissement collectif à la Communauté de Communes Porte du Jura (CCPJ), Considérant les statuts du Syndicat Mixte Eaux et Assainissement de BEAUFORT-ORBAGNA (SMEA) ; Considérant l’adhésion de la Commune de BEAUFORT à ce Syndicat ; À ce jour, il convient d’apporter une précision concernant la mise à disposition de la station d'épuration et de son réseau de collecte situés au lieu-dit Grand Rambey. Le Conseil Municipal :

CONVIENT, après visite des installations par la CCPJ, Le SMEA et La commune, de la mise à disposition du SMÉA concernant la station d’épuration située au lieu-dit Grand Rambey celui-ci ayant la compétence des stations

Et la mise à disposition de la Communauté de Communes Porte du Jura concernant le réseau de collecte de cette station d'épuration située au lieu-dit Grand Rambey celle-ci ayant la compétence des réseaux de collecte.

CHARGE monsieur le Maire de signer, au nom de La commune, tous documents relatifs à ces deux

mises à disposition.

4. Attribution d’indemnité de conseil au Receveur municipal Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée par les communes aux comptables des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Considérant que monsieur Laurent GRANGER, trésorier de Beaufort-Orbagna, exerce les fonctions de Receveur de la Commune depuis Le 1° avril 2019.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’allouer à monsieur Laurent GRANGER, trésorier de la collectivité, l'indemnité de conseil au taux de 70 % à compter du 1% avril 2019 pour la durée de ses fonctions.

PRECISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et que Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget au compte 6225.

AUTORISE monsieur le Maire à ordonnancer la dépense.

5. Remboursement des frais de déplacement

Monsieur le Maire expose le dispositif juridique applicable aux frais de déplacement des agents communaux.

IL précise que l’employeur peut autoriser l’utilisation des véhicules personnels ou d’un taxi pour certains besoins liés au service.

Vu l’arrêté du 26 février 2019, modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes de l'Etat.

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE de prendre en compte Le remboursement au tarif officiel des indemnités kilométriques pour Les agents communaux lors de l’utilisation de leur véhicule personnel ou de l’utilisation d’un taxi en cas de besoins liés au service.

CONVIENT que ce remboursement ne pourra intervenir qu'après autorisation écrite ou ordre de mission du maire.

6. Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) du personnel communal

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAVu l'arrêté préfectoral n°39 2018 12 14 002 du 14 décembre 2018 pronongçant la création de la commune nouvelle Beaufort-Orbagna avec

date d’effet au ler janvier 2019 ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 59, concernant les autorisations spéciales d'absence des agents publics,

Vu les propositions du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du Jura et sous réserve d’un avis favorable du comité technique paritaire,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal les autorisations spéciales d'absence pour les cas suivants :

Observati Objet Durée SEVAUONS

|

| Mariage / PACS G- = jour ouvrable) Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative de l'agent 5 j. consécutifs Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale : un délai de route qui ne L— peut excéder 48 heures aller-retour est, en outre, laissé à l’appréciation de l'employeur d'un enfant 3 j. consécutifs (réponse Min n° 44068 — JO AN (QE) du 14 avril 2000).

| Décès/obsèques

F

du conjoint (ou

concubin)

d'un enfant 6 j. consécutifs

père, mère, sœur, frère |4 j. consécutifs

6 j. consécutifs

beau-frère, belle-sœur, Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative

beau-père, belle-mère Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale : un délai de route qui ne

! peut excéder 48 heures aller-retour est, en outre, laissé à l'appréciation de l'employeur

des autres (réponse Min n° 44068 — JO AN (Q) du 14 avril 2000).

ascendants

2 j. consécutifs

oncle, tante, neveu, | Le jour des obsèques

nièce, beau-frère,

belle-sœur

Maladie très grave nécessitant l’hospitalisation de la personne

concernée

# Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative.

5 jours fractionnables en + Jours fractionnables, nn | demi-journée pendant + Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale : un délai de

l'hospitalisation route qui ne peut excéder 48 heures aller-retour est, en outre, laissé à P l'appréciation de l'employeur

-du conjoint (ou concubin)

d'un enfant

3 jours fractionnables en

demi-journée pendant

l’hospitalisation

des pères, mères,

des beaux-pères, belle-mère

[Naissance ou adoption 3 jours (consécutifs ou non) + Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative, cumulable

Î avec le congé de paternité.

Soin ou garde d'enfant malade

+ Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service, pour des Si le conjoint en bénéficie 6 jours a un dis .

sil ne ; ne J enfants âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âge pour les handicapés).

Le conemtn en benéners + Autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d'enfants. Pas 12 jours

+ Autorisation accordée à l'un ou l'autre des conjoints (ou concubins) quand 2

agents de la même collectivité

Aménagement d'horaire + Facilité accordée jusqu'à l'admission en classe de 6ème, sous réserve des

Rentrée scolaire pouvant faire l'objet de nécessités de service.

récupération

ï

Concours et examens en

rapport avec l'administration Le(s) jours(s) des épreuves + Autorisation susceptible d'être accordée.

locale

Don du sang l'heure + L'heure par don dans la limite de 3 dons par an.

+ autorisation accordée sur présentation de la convocation justifiant

l'absence Représentants de parents , Le ss : serons

d'élevés durée de la réunion + Concerne les parents d'élèves élus ou désignés dans les comités de

‘ parents et les conseils des écoles maternelles et primaires, dans les

conseils d'établissement ou conseils de classe des collèges et lycées.

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA 3éménagement du , ee . à , De ABeE ljour + _- Autorisation susceptible d'être accordée,

fonctionnaire se

Maternité

Aménagement des horaires de Dans la limite maximale + Autorisation accordée sur demande de l'agent et sur avis du médecin de la

travail d'une heure par jour médecine professionnelle, à partir du 3ème mois de grossesse compte tenu

des nécessités des horaires du service

non récupérable

Séances préparatoires à Durée des séances * Autorisation susceptible d'être accordée sur avis du médecin de la

l'accouchement médecine professionnelle au vu des pièces justificatives

| 0 4: . “ z . . 2 !.

Examens médicaux obligatoires Durée de l'examen + Autorisation accordée de droit

: sept prénataux et un postnatal

Allaitement Dans la limite d'une heure + Autorisation susceptible d'être accordée en raison de la proximité du lieu par jour à prendre en 2 fois. où se trouve l'enfant (crèche ou domicile voisin,.….).

> Monsieur le Maire précise que les autorisations spéciales d’absence (et non les autorisations légales) sont de simples mesures de

bienveillance et ne constituent pas un droit pour les intéressés. Elles seront toujours présentées par écrit et les demandeurs seront tenus

de fournir des justificatifs.

Ces autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Une autorisation

d'absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel fou maladie), ni par conséquent en interrompre le déroulement. > Les autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires sur justification de

l'événement.

> Le jour de l'événement est inclus dans le temps d'absence.

> Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrables et consécutifs.

v

Après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré,

le conseil municipal décide à 17 voix et 1 abstention :

— D’approuver la proposition d’autorisations spéciales d’absence à destination du personnel communal,

— D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à son application.

Travaux d'aménagement voirie rue des Hirondelles

Dans le cadre du fonds de concours des travaux de voirie, la Communauté de Communes réalise sous

sa maitrise d'ouvrage des travaux de voirie sur Les voies déclarées d’intérêt communautaire.

{U serait judicieux, par cette occasion, en sus du programme 2019 de travaux défini en juin 2019, de programmer des travaux d'aménagements sur La « Rue des Hirondelles ». Vu l’article L5214-16 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant à une

commune, membre d’une Communauté de Communes, de verser à celle-ci, un fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement. Le montant total des fonds

de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Considérant que le montant des travaux de voirie, comprenant les aménagements urbains et

paysagers souhaités par la commune de Beaufort-Orbagna au niveau de la « Rue des Hirondelles »

est évalué à 58 375.89€ TIC,

Considérant que le montant des travaux supplémentaires s’élève à 11 617.60 €.

Considérant la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Porte du

Jura 2018-86 78 en date du 18 septembre 2019.

Le Conseil Municipal :

DECIDE par 9 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions le versement par la commune d’un fonds de concours à hauteur de 11 617.60 €. Son versement sera effectué par la commune de BEAUFORT- ORBAGNA à réception du titre exécutoire émis par la Communauté de Communes, établi en fonction du coût réel des travaux.

INTEGRE le fait que la Communauté de Communes Porte du JURA a délibéré de manière concordante.

8. Charges transférées à la communauté de communes -Cotisation service départemental

incendie et sécurité (SDIS)

Vu le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de

Communes Porte du Jura réunie le 17 juin 2019 ;

Vu la notification de ce rapport par la Communauté de Communes Porte du Jura Le 25 juin 2019 ;

Le Maire expose au Conseil Municipal les charges transférées au 1°’ janvier 2019, comme suit :

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNACOMMUNES MONTANT TRANSFERE

AUGEA 6 328,00 €

AUGISEY 4 508,00 €

BEAUFORT-ORBAGNA 30 224,00 €

VAL-SONNETTE 19 375,00 €

CHEVREAUX 3 650,00 €

COUSANCE 36 262,00 €

CUISIA 7 917,00 €

DIGNA 7 400,00 €

GIZIA 5 083,00 €

MAYNAL 6 882,00 €

ROSAY 3 269,00 €

ROTALIER 3 815,00 €

SAINT AGNES 6 257,00 €

TOTAL 140 970,00 €

IL précise :

Que le conseil doit se prononcer sur Le constat des charges transférées. Celles-ci correspondent à la

cotisation SDIS transférée à la Communauté de Communes au 1°’ janvier 2019.

Que la CLECT a voté à l'unanimité Les charges transférées,

Que pour Les communes de l’ex Communauté de Communes Pays de Saint Amour, la compétence était communautaire à la mise en place de la cotisation par le Service Départemental Incendie et Sécurité en 2008.

Le conseil municipal VALIDE à 7 voix pour, 5 abstentions et 6 contre le rapport de la CLECT du 17

juin 2019.

Suite aux résultats des votes de cette délibération, Le conseil municipal exprime son souhait d’un

travail de la Communauté de Communes concernant la révision de ces charges transférées afin

d'atteindre une équité sur l’ensemble du territoire.

9. Affouage sur pied campagne 2020-2021

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de BEAUFORT/ ORBAGNA, d’une surface de 110 ha pour BEAUFORT et 59 ha pour ORBAGNA étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 30 novembre 2004. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et Les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et Les paysages ;

L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques

communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

La commune à fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2020-2021.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2020- 2021 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant Le tableau d’assiette des coupes proposé par L’ONF ;

Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et La destination des coupes de l’exercice 2020-2021 en date du 24 septembre 2019

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 28 BEAUFORT, 5 et 6 ORBAGNA. d’une superficie cumulée de 5.42 ha à l’affouage sur pied ;

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAarrête Le rôle d’affouage joint à La présente délibération ;

désigne comme bénéficiaires solvables (garants, membres de la commission des bois) :

BOUILLIER Pierre, GUILLEMENEY Jean-Pierre, OVERNOY Guillaume, SOMMIER Pascal arrête le règlement d’affouage joint à La présente délibération ;

fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères (maximum 30 stères) ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

fixe Les conditions d'exploitation suivantes :

L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière. Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

Le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2021. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2021 pour permettre la sortie du boïs sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice

qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements. Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement

d’affouage.

Autorise Le Maire à signer tous documents afférents.

10. Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2020 Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à

L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, 1214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8. Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de BEAUFORT / ORBAGNA d’une surface de 110 ha pour BEAUFORT et 59 ha pour ORBAGNA étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 30 novembre 2004. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, Les coupes et Les travaux pouvant être réalisés pour optimiser La production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l'aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite Le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2020 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 28 et 35 pour BEAUFORT / 5 et 6 pour ORBAGNA et des chablis. Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2020 ; Assiette des coupes pour l’année 2020

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2020, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, par 18 voix sur 18 :

Approuve l’état d’assiette des coupes 2020 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

Autorise Le Maire à signer tout document afférent.

Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

Cas général :

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, par 18 voix sur 18:

Décide de vendre les coupes et Les produits de coupes des parcelles comme suit :

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAEN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(ventes en salle, ouvertes au public)

(préciser EN VENTES GROUPEES, les

parcelles | En bloc | En futaie Li . PAR CONTRATS et, pour et affouagère | Enbloc | Sur pied à | Façonnées D’APPROVISIONNEMENT les sur pied ; façonné la mesure | à la mesure

feuillus, (1) (2)

les

essences)

Grumes | Petits bois , Bo a énergie

Résineux | 35beauf

Essences : Essences : Bois bûüch

HETRE Grumes | Trituration Bois

F DIVERS énergie

. 28beauf Essences : Feuillus

5orba

6orba

Pour les futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes :

[1 standard [] aux hauteurs indiquées sur Les fûts [] autres : ..............,.......... Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par L’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation. Autorise Le Maire à signer tout document afférent.

Vente simple de gré à gré :

Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix sur 18 :

Décide de vendre les chablis de l’exercice sous La forme suivante :

[] en bloc et sur [] en bloc et [] sur pied à la [_] façonnés à la pied façonnés mesure mesure [] Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

Autorise Le Maire à signer tout document afférent.

Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, par 18 voix sur 18 :

Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur Les produits de faible valeur des parcelles suivantes : ensemble des parcelles soumises

Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à La bonne réalisation des

opérations de vente ;

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, par 18 voix sur 18 :

Destine le produit des coupes des parcelles 28 pour BEAUFORT / 5 et 6 pour l’affouage ;

ORBAGNA à

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 28/5/6

Autorise Le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et Les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNARémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les boîs façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix sur 18 :

Demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

Pour les bois vendu sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix sur 18 :

Demande à l'ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ; Autorise le maire à signer Le devis que lui présentera L’ONF pour l’exécution de cette prestation.

11. Informations et questions diverses

° Point budget

e Service E-lum

Point sur avancement du Plan Local Urbanisme

Point travaux voirie mise à jour marquage voiries diverses

Point Route départementale 1083 : suite aux inondations

Avancement projet Maison 5 Grande Rue BEAUFORT

Information maïson en vente 9 Place Claire Pernet BEAUFORT

Information Hôtel National 8 Grande Rue BEAUFORT

Trésorerie et Maison France Services

Présentation aire de camping-car

Projet cité des vins

Point sur le conseil municipal des jeunes

Prochaines réunions :

Conseil municipal des jeunes avec leurs parents le vendredi 4 octobre à 19h00 à la salle d'activités de Beaufort Commission gazette le mardi 22 octobre à 18h00 à la salle du conseil de Beaufort Conseil municipal fin octobre à 20h15 à la salle d'activités de Beaufort

Le Maire

Emmanuel KLINGUER

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA