Procès Verbal - Proces verbal du 24 janvier 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 24 janvier 2024 Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Beaufort. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 24 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Industrie, MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA

1 place de l'Hôtel de Ville - BEAUFORT

Ë 39190 BEAUFORT-ORBAGNA

Tél : 03 84 25 00 89

uw @ : mairie@beaufort-orbagna.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 24 JANVIER 2024 À 20H15

Salle d’activités de BEAUFORT

Date de convocation : 18/01/2024 Date d’affichage de la convocation : 18/01/2024

Membres présents : BEY Emmanuelle, BOUGAUD Frédéric, DIAME Déborah, KLINGUER Emmanuel, MOISSONNIER Anthony, MONDIERE Stéphane, BRELIT Caroline, TAMISIER Pierre, VAN DER PLOEG Julien, VANDERCAMERE Raphaëlle, VARENNE Karine

Absents excusés : LIMONET Benoît donne pouvoir à KLINGUER Emmanuel, GAROT Géraldine donne pouvoir à VANDERCAMERE Raphaëlle,

LONGIN Guillaume

Absent : LAXENAIRE Stéphane

Secrétaire de séance : BRELIT Caroline

Quorum : 11 présents sur 15 élus

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2023

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal du 20 décembre 2023 : celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés et signé par M. Le Maire et Mme VANDERCAMERE Raphaëlle, secrétaire de séance.

Délibérations :

. Réhabilitation et aménagement de sîtes individuels dans le bâtiment situé au 8 Grande Rue

- Beaufort : validation de l’avant-projet

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2023/057 du 25 octobre 2023 sur l'adoption du projet

de réhabilitation et aménagement de gîtes individuels dans le bâtiment situé au 8 grande rue -

Beaufort,

Considérant le choix de La municipalité de confier La mission de maîtrise d'œuvre du cabinet

Cartallier architectes de Bletterans (39140),

Considérant la présentation de l’avant-projet aux membres de la commission bâtiment, le 25

octobre dernier,

Considérant que Lors de cette réunion, Les membres de la commission ont fait des demandes de

modification du projet,

Considérant l'avenant 1 du cabinet CARTALLIER architectes d’un montant de 11 200.00€ HT soit

13 440.00€ TTC prenant en compte les modifications,

Considérant la validation des membres de la commission de l’avant-projet modifié lors de la

réunion du 9 novembre dernier,

Considérant qu’à ce stade d’avancement du projet, il convient d'approuver l’avant-projet,

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’avant-projet concernant ce projet.

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA |LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir entendu l'exposé de M. le Maire et délibéré à

l’unanimité des membres présents et représentés :

DE VALIDER l’avant-projet à 988 241.00€ HT soit 1 185 889.20€ TTC,

D’AUTORISER le dépôt de permis de construire,

D’AUTORISER le lancement de la consultation des entreprises,

D’'AUTORISER le Maire à solliciter Les financements bancaires nécessaires à la réalisation de

l'opération.

MAITRISE

ŒUVRE + SPS +

CT

TRAVAUX

Montant prévisionnel de l’opération (HT) 103 010.00 € 988 241.00 €

Subvention DETR espéré 30% 30 903.00 € 296 472.00 €

Subvention CCPJ l’aide à l’immobilier

d’entreprise touristique 25 000.00 €

Montant de l’autofinancement ou emprunt 72 107.00 € 666 769.00 €

DE VALIDER le nouveau plan de financement prévisionnel suivant :

. Tarif location 2024 des gîtes de France chez Lulu

Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer sur les tarifs de location des gîtes de France pour l’année à venir.

IL propose au Conseil Municipal le tableau des tarifs suivants à compter du 01/01/2024 :

Tarifs de location à La semaine (7 nuïts) :

Haute saison (15 Basse saison

juin au 15 (16 septembre

septembre) au 14 juin) Nb logement

4 couchages 560 € 420 € 1

3 couchages 460 € 350 € 3

PMR 360 € 260 €

Tarifs de location au mois :

Loyer

mensuel Nb logement Avance charge

4 couchages 600 € 50 €

3 couchages 500 € 50 €

PMR 360 € 50 €

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNATarifs de location à la nuitée :

Nuitées Nb logement

4 couchages 110 €

3 couchages 90 €

PMR 70 € 1

Tarif dégressif pour l’ensemble des gîtes de -10% et/ ou avec la salle de convivialité.

L’eau et l’électricité sont inclus dans ces tarifs.

Les suppléments pour chacun des gîtes sont obligatoirement vendus avec le contrat de location : -__ Location de draps de lit pour 1 personne : 7 € la paire

-_ Location de draps de lit pour 2 personnes : 14 € la paire

- Location de linge de toilette : 5 € par personne

-__ Forfait ménage : 75 €

- Montant de la caution : 1 000 €

- Animaux acceptés au nombre maximum de 1 sans supplément sur un seul gîte.

Tarif de location de salle de convivialité :

Été Hiver

Journée 150 € 170 €

Week-end 300 € 350 €

Forfait ménage 75€ 75€

Caution 1 000 € 1 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

o Accepte les tarifs tel que proposé par le Maire,

o Décide que La commune adhère au réseau Gîtes de France et autorise Le Maire à signer une convention.

o Autorise Le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

o D’autoriser le Maire à signer tous Les actes nécessaires à La mise en œuvre de la présente

délibération.

3. Admission en non-valeur de créances

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les états de titres irrécouvrables communiqués par le Services de Gestion Comptable

de Lons-le-Saunier,

Considérant que Monsieur le Trésorier y expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des titres

de recettes des exercices 2017, 2021 et 2022 pour deux anciens administrés.

Considérant nos recherches auprès de la CAF et vu qu’un huissier de justice à été dépêché au

domicile des intéressés, qu’il a été constaté qu’il n’y avait aucun moyen de recouvrement ;

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6541 intitulé « Créances admises en non-valeur », sur le budget de la commune Beaufort-Orbagna. Les présentes admissions en non-valeur concernent des personnes dont les adresses sont inconnues ou dont les restes à recouvrer sont inférieur au seuil de poursuite. Le montant de la créance admise en non-valeur s'élève à :

2 734,98 euros pour le Budget principal de La Commune de Beaufort- Orbagna. Les crédits nécessaires sont pris sur Le chapitre 65 compte 6541 au budget primitif 2024.

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAILest demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide d'admettre en non-valeur Les créances au nom des deux personnes citées dans l’état des

présentations et admissions en non-valeur communiqué par notre comptable public,

. Etude demandes de subventions d’associations communales

Mme BRELIT Caroline expose au Conseil Municipal Le bilan financier, Le budget prévisionnel et les demandes de subventions de deux associations :

Association Environnement Sud Revermont

Association Parents d’Elèves (APE),

Après avoir étudié ces documents, Les finances et l’enveloppe budgétaire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’attribuer les subventions suivantes :

Nom des associations Montant de subvention accordé

Association Environnement Sud

Revermont (ESR) 350.00 €

Association Parents d’Elèves de

Beaufort (APE) 750.00 €

TOTAL 1 100.00 €

PRECISE que ces dépenses seront réalisées sur l’article 65748,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer, au nom de La Commune, toutes pièces nécessaires à La réalisation de cette opération.

. Etude transfert de compétence relative à la police de publicité

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Loi Climat et Résilience,

Vu l’article L5211-9-0 du Code générale des collectivités territoriales,

Considérant qu’au 1er janvier 2024, la compétence de police de la publicité a été décentralisée et que la Loi prévoit le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI,

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la compétence relative à la police de publicité permet :

e D’instruire des demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables à l’installation, La modification et au remplacement des publicités, des pré- enseignes et des enseignes ;

e De contrôler Le respect de la réglementation sur sa commune ;

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA 4e De mettre en demeure des contrevenants de mettre fin aux infractions, de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et, le cas échéant, porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale.

Le transfert de cette compétence est automatique si l’EPCI est compétent en matière de plan local d’urbanisme et lorsqu'il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants, y compris lorsque lL’EPCI n’est pas compétent en matière de PLU. En l’espèce, La Communauté de communes Porte du Jura dispose de la compétence urbanisme.

Les communes membres de L’EPCI peuvent s'opposer, dans un délai de 6 mois, au transfert de cette compétence et la conserver. Dès Lors qu’une seule commune s’oppose, Le président de l’EPCI peut décider de renoncer au transfert (dans le mois qui suit la fin du délai pendant lequel Les maires pouvaient s’opposer).

M. le Maire propose que La commune de Beaufort-Orbagna s’oppose au transfert de cette compétence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DE S’OPPOSER au transfert de La compétence au Président de l’EPCI.

. Convention de mise à disposition de services (DITIC) entre le SIDEC et la commune de

BEAUFORT-ORBAGNA

M. LONGIN Guillaume se présente à la séance à 21h15

Monsieur le Maire expose ce qui suit,

1.- Le SIDEC a créé et développé une activité relative aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sur demande de la Région Franche-Comté, et de l’État, afin d’assister Les collectivités jurassiennes membres, essentiellement rurales, dans la modernisation de leur gestion.

Dans Le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, le SIDEC apporte aux collectivités une assistance « clé en main » en mettant tout ou partie de sa Direction Informatique et Technologies de l'Information et de la Communication (DITIC) à disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l'intégration de l’outil informatique, que ce soit pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des communes membres d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables, systèmes d'information

territoriaux).

En application de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (Ci-après Le « CGCT >»), Les services d’un syndicat mixte peuvent en effet être en tout ou partie mis à disposition de ses membres, pour l'exercice de leurs compétences.

La mise à disposition de services procède en l'espèce d’une démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans l’établissement des tarifs des services, et une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour toutes les collectivités quelques soient leur taille.

2.- Par une délibération n° 2289 en date du 25 novembre 2023, le Comité Syndical du SIDEC a adopté un modèle de convention précisant les conditions et les modalités de mise à disposition de sa DITIC au profit de ses membres;

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA 5Sont ainsi proposés aux collectivités adhérentes la mise à disposition, de manière totale ou partielle, des « pôles > suivants de La DITIC :

— AOM, Assistance Outils Métiers: assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation, la maintenance sur les logiciels d’informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, gestion petite enfance, …) et La gestion électronique des documents. (GED)

— GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données: accompagnement permanent et la maintenance de la plate-forme départementale « geojura.fr >». Cet outil permet à tout agent d’une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur Le traceur du SIDEC Les données cadastrales et d'intégrer les données METIERS de son territoire: document d'urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C’est aussi la collecte et l’exploitation de données générales (DATA).

— SIC, Sécurité Infrastructures Communicantes : assistance technique et maintenance matérielle, sécurité informatique, réseaux, sauvegarde des données, équipement des écoles en outils numériques (TICE),

— Animation territoriale dans les services mis à disposition

— Formation sur les logiciels, SIG, matériels, …

— Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

3.- En l'occurrence, la commune de Beaufort-Orbagna doit moderniser sa gestion en assurant le développement du numérique au sein de ses services.

Toutefois, elle ne dispose pas de service compétent, ni d’agent qui soit apte à réaliser ces missions et ainsi remplir Le besoin de la collectivité en la matière, que ce soit dans Le cadre de la définition du besoin, du choix des solutions et à leur mise en œuvre.

C'est dans ce contexte qu’il est proposé à la commune de Beaufort-Orbagna d’adhérer aux nouvelles propositions du SIDEC et ainsi de bénéficier de la mise à disposition des services suivants de sa DITIC :

- Magnus - pack standard,

- Accès Géojura

4.- Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-9 du CGCT, la commune de Beaufort- Orbagna doit rembourser au SIDEC les frais de fonctionnement du service, lesquels comprennent les charges de personnel, fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de services rattachés, …

En application de l’article 6 de la convention, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du (des) service(s) mis à disposition sont fixées comme suit :

— de manière forfaitaire pour les services suivants :

+ AOM, pôle en charge de l'Informatique de gestion :

- IDG standard

- IDG évolution

- Hors pack

- Gestion de la petite enfance

- Accompagnent fusion ou réorganisation intercommunale

- Groupe de travail ou manifestation organisée par la DITIC

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAe GEDD, pôle gouvernances et exploitation des données, en charge de :

- GEOJURA

- _ Recensement des données propres à La collectivité

- Analyse des plans existants

- Gestion des données liées aux couches métiers

- Mise à jour logiciel annexe au SIG de la collectivité

e SIC, Sécurité Infrastructures communicantes est en charge de :

- Système

- Accompagnement technique d’un adhérent sur son site

- Sécurité informatique

- Equipements des écoles en outils numériques (TICE)

e Animation territoriale dans les services mis à disposition

e Formation sur les logiciels, AOM, matériels, …

e Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.

Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans le document « Coûts forfaitaires et

unitaires de mise à disposition des services informatiques et technologies de l'information et de

la communication ». Le remboursement effectué par la Collectivité fait l’objet d’un versement

annuel. IL fait l’objet, Le cas échéant, d’une régularisation par rapport au cout réel de

fonctionnement constaté à la fin de chaque année, lequel est calculé à partir des dépenses des

derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice

de l'activité au vu du budget primitif de l'année, indicé en fonction du nombre d’habitants de la

collectivité en cause par rapport au nombre d’habitants de l’ensemble des collectivité bénéficiaires de la mise à disposition.

— sur la base d'un coût unitaire pour les missions particulières

Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des évolutions prévisibles des conditions d'exercice des activités par Le service.

Conformément à la délibération n°2238 du Comité syndical du 4 mars 2023, ce coût unitaire est de 241€.

IL pourra être annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur La base du compte administratif de l’année N., sans que cela nécessite La passation d’un avenant. Le remboursement des frais s'effectue à la fin de chaque intervention, et le cas échéant avec une régularisation au minimum chaque année.

5.- La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa prise d'effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six ans. Au terme de cette durée, elle devra faire l’objet d’un renouvellement exprès.

LRKAREARKEE

IL est proposé au Conseil Municipal (ou Communautaire ou comité syndical) d'approuver la signature de la convention annexée de mise à disposition des services de la DITIC du SIDEC, à conclure entre le syndicat mixte et la commune de Beaufort-Orbagna.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés:

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA- APPROUVE la convention de mise à disposition de services à conclure avec le SIDEC pour les services d'accompagnement aux usages du numérique.

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes Les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

7. Vente terrain à un particulier - parcelle AH 224 B Rue des Preillons - Beaufort

Monsieur le Maire fait part d’une demande d’achat du terrain communal situé Rue des

Preillons à Beaufort émanant d’une administrée de La Commune qui souhaîte construire une maison individuelle.

La parcelle concernée est la suivante :

- Section AH 224 B : Le Coteau, classé terrain constructible d’une surface de 508 m2 sur BEAUFORT

À savoir que cette parcelle, précédemment cadastrée AH 224 de 633 m? a fait l’objet

d’une division par le Géomètre Expert ABCD de Montmorot (39570) :

AH 224 a de 125 m?,

AH 224 b de 508 m!.

Considérant que La commune ne souhaite pas exploiter cette parcelle pour un projet quelconque et qu’elle La laisse à disposition de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL

1. ACCEPTE la cession de la parcelle suivante cadastrée

- Section AH 224 B : Le Coteau, classé terrain constructible d’une surface de 508 m2 sur BEAUFORT

À Madame CARUSO Sylvie domiciliée au 11B Place de l’hôtel de ville - BEAUFORT 39190

BEAUFORT-ORBAGNA

2. FIXE Le prix de vente au m? à 38€;

3. DECIDE de déduire du montant du terrain, les frais de bornage effectués par le

géomètre expert ABCD de Montmorot (39570) s’élevant à 1 341,72 € ;

4. FIXE cette vente au prix total de 17 962.28 euros ;

5. PRÉCISE que Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;

6. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, toutes

pièces nécessaires à La réalisation de cette opération et notamment à engager et à

mandater Les dépenses liées à l’étude de sol type G1.

8. Vente terrain à des particuliers - parcelle AH 224 A Rue des Preillons - Beaufort

Monsieur le Maire fait part d’une demande d’achat du terrain communal situé Rue des Preillons à Beaufort émanant d’administrés de La Commune.

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNALa parcelle concernée est La suivante :

- Section AH 224 A : Le Coteau, classé terrain constructible d’une surface de 125 m2 sur BEAUFORT

À savoir que cette parcelle, précédemment cadastrée AH 224 de 633 m? a fait l’objet d’une division par le Géomètre Expert ABCD de Montmorot (39570) :

AH 224 à de 125 m',

AH 224 b de 508 m’.

Considérant que la commune ne souhaite pas exploiter cette parcelle pour un projet quelconque et qu’elle la laisse à disposition de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL

7. ACCEPTE la cession de la parcelle suivante cadastrée

- Section AH 224 A : Le Coteau, classé terrain constructible d’une surface de 125 m2 sur BEAUFORT

À M. VALLA David et Mme HUMBERT Anne-Laure domiciliés au 6 rue des Preillons - BEAUFORT 39190

BEAUFORT-ORBAGNA

8. FIXE Le prix de vente au m°? à 38€;

9. DECIDE de déduire du montant du terrain, Les frais de bornage effectués par le géomètre expert ABCD de Montmorot (39570) s’élevant à 1 341,72 € ;

10. FIXE cette vente au prix total de 3 408.28 euros ;

11. PRÉCISE que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;

12. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, toutes pièces

nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment à engager et à mandater Les dépenses liées à l’étude de sol type G1.

. Devis étude de sol pour vente de la parcelle AH 224 Rue des Preillons - Beaufort

Monsieur le Maire informe les membres qu’une étude de sol s’impose pour la vente du terrain cadastré AH 224 situé Rue des Preillons - Beaufort 39190 BEAUFORT-ORBAGNA (délibération n° 2024/007 et n° 2024/008 en date du 24 janvier 2024).

Considérant que cette étude est devenue obligatoire depuis Le 1°" janvier 2020 (loi ELAN).

Le maire présente le seul devis réceptionné :

GROUPE SIGA :

- _ SIGA GEOTECHNIQUE - 9 Rue Christiaan Huygens 25000 BESANCON : Partie ingénierie pour 408 € TTC,

- _ SIGA INVESTIGATIONS - 105 rue Pierre Marie Curie 39000 LONS-LE-SAUNIER : Partie sondage pour 792 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- de retenir le GROUPE SIGA pour un montant total de 1000 € HT, soit 1 200€ TTC, afin de réaliser l’étude géotechnique préalable de sol relative G1 pour La vente du terrain cadastré AH 224 situé Rue des Preillons - Beaufort 39190 BEAUFORT- ORBAGNA.

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA10.

- d'autoriser le Maire à signer Les devis correspondants et à prévoir la dépense au budget primitif 2024.

Désaffection et déclassement du domaine public de la parcelle AH 224 Rue des

Preillons - Beaufort

Par délibérations n° 2024/007 et n° 2024/008 en date du 24 janvier 2024, le conseil municipal a approuvé les cessions au profit de Madame CARUSO Sylvie d’un terrain communal situé dans le lotissement Le coteau - Rue des Preillons - Beaufort 39190 BEAUFORT-ORBAGNA cadastré AH 224 B représentant 508 m2 mais également la cessions au profit de M. VALLA David et Mme HUMBERT Anne-Laure Sylvie d’un terrain communal situé dans le lotissement Le coteau - Rue des Preillons - Beaufort 39190 BEAUFORT- ORBAGNA cadastré AH 224 A représentant 125 m2.

Cet espace fait aujourd’hui l’objet d’aucune affectation, ne correspondant pas à de la voirie communale, ni-même ne comporte de réseaux.

Vu l'exposé des motifs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1etL. 21411,

Considérant que la commune de Beaufort-Orbagna est propriétaire de la parcelle

cadastrée AH 224 située Rue des Preillons - Beaufort 39190 BEAUFORT-ORBAGNA.

Considérant qu'au terme de la jurisprudence, des parties clairement délimitées et dissociables d'une même parcelle peuvent relever, par application des règles régissant la domanialité publique, de régimes de domanialité différents,

Considérant l'intérêt manifesté par Madame CARUSO Sylvie et M. ALLA David et Mme

HUMBERT Anne-Laure Sylvie concernant l'acquisition de ce terrain nouvellement divisé en partie a et b (voir plan),

Considérant que la réalisation de cette opération permettra à la commune de Beaufort- Orbagna de ne plus assumer Les responsabilités de propriétaire vis-à-vis de ce terrain qui ne présente aujourd'hui aucune utilité publique,

Considérant la nécessité de constater la désaffectation du terrain cadastré AH 224 et d'en prononcer Le déclassement, afin de pouvoir faire suite aux propositions d'acquisition formulées par Les personnes citées.

Ainsi, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de constater la désaffectation du domaine public communal du terrain cadastré

AH 224 (nouvellement divisé en deux parties a et b), n’étant plus utilisé pour Le service public,

- d'en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé

Communal.

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA11.

12.

Devis étude de sol pour vente des parcelles ZH 99 et ZH 100 A la Roz- Beaufort

Monsieur le Maire informe les membres qu’une étude de sol s’impose pour la vente

terrains cadastrés ZH 99 et ZH100 représentant une contenance totale de 4 790m? situés A la Roz - Beaufort 39190 BEAUFORT-ORBAGNA (délibération n° 2023/017 en date du 19 avril 2023).

Considérant que cette étude est devenue obligatoire depuis Le 1°" janvier 2020 (loi ELAN). Considérant que le terrain est classé comme pollué.

Le maire présente le seul devis réceptionné :

GROUPE SIGA :

SIGA GEOTECHNIQUE - 9 Rue Christiaan Huygens 25000 BESANCON :

Partie ingénierie pour 606 € TTC,

SIGA INVESTIGATIONS - 105 rue Pierre Marie Curie 39000 LONS-LE-SAUNIER : Partie sondage pour 1 698 € TTC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix POUR

(Monsieur Anthony MOISSONNIER étant concerné par cette affaire, ne prend pas part au

vote et quitte la salle) décide :

- de retenir Le GROUPE SIGA pour un montant total de 1 920 € HT, soit 2 304 € TTC, afin

de réaliser l’étude géotechnique préalable de sol relative G1 pour la vente des terrains

cadastrés ZH99 et ZH100 situés À la ROZ - Beaufort 39190 BEAUFORT-ORBAGNA.

- d'autoriser Le Maire à signer Les devis correspondants et à prévoir La dépense au budget primitif 2024.

Désaffection et déclassement du domaine public des parcelles ZH 99 et ZH 100 A la

Roz- Beaufort

Par délibération n° 2023/017 en date du 19 avril 2024, le conseil municipal a approuvé la cession au profit de Monsieur Anthony MOISSONNIER, représentant de l’entreprise Menuiserie de À à Z située au 13 Rue d’Auvergne - Beaufort 39190 BEAUFORT-ORBAGNA de deux terrains communaux situés A la Roz - Beaufort 39190 BEAUFORT-ORBAGNA, cadastrés ZH 99 et ZH100 représentant une contenance totale de 4 790m’.

Cet espace fait aujourd’hui l’objet d’aucune affectation, ne correspondant pas à de La

voirie communale, ni-même ne comporte de réseaux.

Vu l'exposé des motifs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1et L. 2141-|,

Considérant que la commune de Beaufort-Orbagna est propriétaire des parcelles

cadastré ZH99 et ZH100 situés À La Roz - Beaufort 39190 BEAUFORT-ORBAGNA.

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA 1Considérant qu'au terme de la jurisprudence, des parties clairement délimitées et dissociables d'une même parcelle peuvent relever, par application des règles régissant la domanialité publique, de régimes de domanialité différents,

Considérant l'intérêt manifesté par Monsieur Anthony MOISSONNIER concernant l'acquisition de ces terrains (voir plan),

Considérant que la réalisation de cette opération permettra à la commune de Beaufort- Orbagna de ne plus assumer les responsabilités de propriétaire vis-à-vis de ces terrains qui ne présentent aujourd'hui aucune utilité publique,

Considérant la nécessité de constater la désaffectation des terrains cadastrés ZH99 et ZH100 et d'en prononcer le déclassement, afin de pouvoir faire suite à la proposition d'acquisition formulée par Monsieur Anthony MOISSONNIER.

Ainsi, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé de La Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix POUR (Monsieur Anthony MOISSONNIER étant concerné par cette affaire, ne prend pas part au vote et quitte la salle) décide :

- de constater la désaffectation du domaine public communal des terrains cadastrés ZH99 et ZH100, n’étant plus utilisés pour le service public,

- d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé Communal.

Informations et questions diverses

Commande groupée de fioul : inscription jusqu’au 6 février 2024 -__ Commande groupée de composteur : inscription jusqu’au 29 février 2024 - Libération d’un logement F1 au 7 rue d’Augisey - Beaufort au 1° mai 2024

-__ Projet de fermeture de classe

Fin de séance à 22 h 00.

La secrétaire de séance, Caroline BRÉLIT Le Maire, Emmanuel KLING

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