Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 20 decembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 20 decembre 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Beaufort. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 20 decembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, TAN BAIYS MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA

1 place de l’Hôtel de Ville - BEAUFORT

Ë 39190 BEAUFORT-ORBAGNA

Tél : 03 84 25 00 89

w @ : mairie@beaufort-orbagna.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2023 À 20H15

Salle d’activités de BEAUFORT

Date de convocation : 13/12/2023 Date d’affichage de la convocation : 13/12/2023

Membres __ présents : BOUGAUD Frédéric, DIAME Déborah, KLINGUER Emmanuel, LAXENAIRE Stéphane, LIMONET Benoît, MOISSONNIER Anthony, MONDIERE Stéphane, BRELIT Caroline, TAMISIER Pierre, VAN DER PLOEG Julien, VANDERCAMERE Raphaëlle

Absents excusés :

GAROT Géraldine ayant donné pouvoir de vote à VANDERCAMERE Raphaëlle, BEY Emmanuelle ayant donné pouvoir de vote à KLINGUER Emmanuel,

VARENNE Karine ayant donné pouvoir de vote à BRELIT Caroline,

LONGIN Guillaume.

Secrétaire de séance : VANDERCAMERE Raphaëlle

Quorum : 14 présents sur 15 élus

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2023 Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal du 14 novembre 2023 : celui-ci est adopté à l'unanimité et signé par M. le Maire et Mme VANDERCAMERE Raphaëlle, secrétaire de séance.

Délibérations :

1. Réhabilitation et aménagement de gîtes individuels dans le bâtiment situé au 8 Grande Rue - Beaufort : Avenant n° 1 au contrat de maîtrise d'œuvre

Vu la délibération du conseil municipal n° 2023/057 du 25 octobre 2023,

Vu le code des marchés publics,

Considérant l’évolution du coût des travaux pour donner suite à la reprise intégrale des finitions

du rez-de-chaussée du bâtiment,

Considérant que les montants d’origine du contrat de maîtrise d'œuvre correspondants doivent

être actualisés en conséquence,

Le Maire présente l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre suivant :

Montant d’origine : 84 400.00 € HT - 101 280.00 € TTC

Montant de l’avenant n °1: 11 200.00 € HT - 13 440.00 € TTC

Montant actualisé : 95 600.00 € HT - 114 720.00 € TTC

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de reporter Le vote de ce sujet afin de demander plus des compléments d’informations

au maître d'œuvre.

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA |2. Délivrance coupes de bois - Année 2023/2024

Monsieur Le Maire rappelle que Lors de la réunion de La commission bois et des affouagistes en date du 02 décembre 2023 la formule suivante a été retenue :

Coupe d’affouage sur pied campagne 2023/2024 : concernant les parcelles 029, b19 et b 11 sur Beaufort.

Vu le nombre d’affouagistes qui est de 13 personnes

Un acompte versé par chacun d’un montant de 80 euros permet de débuter la coupe de bois.

À la fin de la coupe : l’estimation du bois donnera le solde à régler par chaque affouagiste (selon la quantité de stères débitée).

Les titres correspondants seront donc émis au nom de là commune afin de collecter Les acomptes de taxe d’affouage 2023/2024 :

1 BERNARD Philippe 80.00 €

2 BERRODIER J-Luc 80.00 €

3 BOUVIER Guillaume 80.00 €

4 GENOT Pascal 80.00 €

5 GLAVIEUX Fabrice 80.00 €

6 GOUDOT Daniel 80.00 €

7 HUMBERT Patrick 80.00 €

8 MAZIER Michel 80.00 €

9 MAZIER Jacques 80.00 €

10 PUGEAUT Bernard 80.00 €

11 SENAMAUD André 80.00 €

12 VANDERCAMERE Rémy 80.00 €

13 VANNIER Éric 80.00 €

Monsieur Guillaume LONGIN, adjoint au maire, réalisera sur place le cubage pour une partie du bois coupés ce qui permettra de solder le compte des affouagistes concernés.

IL convient à présent de fixer Le prix de vente de ce bois.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de délivrer La coupe de bois au prix de 5 euros le stère.

- CONVIENT que ce tarif s’appliquera pour les coupes à venir sauf délibération contraire.

- CHARGE monsieur le Maire d'émettre Les recettes correspondantes à l’article 7025.

3. Zone d’accélération pour le développement de la production d’Energies

Renouvelables

LE MAIRE, RAPPELLE QUE :

L'article 15 de La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier Les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.).

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA ]Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

La Loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de La concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard Le 31 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral et à l’EPCI auquel appartient la commune.

INFORME QUE :

La définition des zones d’accélération envisagées (voir zone orange sur plan ci-joint) : - a été mise à disposition du public du 13 décembre 2023 au 20 décembre 2023. Le public pouvait transmettre ses remarques à La commune.

Le bilan de cette concertation est joint en annexe.

PROPOSE QUE :

A l'issue de la concertation, Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables aïînsi que de leurs ouvrages connexes sont Les suivantes :

> Centrale PV au sol

Les parcelles cadastrées Section B n° 181,182 et section L n°169, d'une contenance totale de 16.25 ha, constituant une friche dont l'usage des sols est durablement artificialisé, pourraient être retenues comme zone d'accélération pour des projets photovoltaïques au sol.

> PV Toitures

Des bâtiments communaux présents dans Le secteur « centre-ville », peuvent être retenus comme ZAEnR pour l'installation d'une production d'énergie photovoltaïque en toiture, tel qu'indiqué sur le plan annexé à la présente,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

IDENTIFIE :

Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après ou listées dans Le tableau ci-joint :

> Centrales PV au sol

les parcelles cadastrées Section B n° 181,182 et section L n°169, d'une contenance totale de 16.25 ha, constituant une friche dont l'usage des sols est durablement artificialisé, sont retenues pour la définition de zones d'accélération pour les projets photovoltaïques au sol.

> PV Toitures

Les bâtiments communaux présents dans le secteur « centre-ville >, sont retenus pour la définition de zones d'accélération de projet photovoltaïques en toiture, tel qu'indiqué sur Le plan annexé à la présente,

ET CHARGE LE MAIRE DE NOTIFIER LA PRESENTE DELIBERATION :

au Secrétaire général, référent préfectoral du Jura

- à la Communauté de Communes de Porte du Jura

ANNEXE

L'article 15 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit une concertation du public selon Les modalités librement déterminées par la commune a été mise en œuvre sur la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi de leurs ouvrages connexes.

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNALe présent document rappelle les modalités de concertation, présente le bilan des avis rendus ainsi que les motivations des suites données.

Modalités de consultation :

La concertation du public relative aux zones d'accélération pour l'implantation des installations terrestres de production d'énergies renouvelables s'est déroulée

- du 13 décembre 2023 au 20 décembre 2023 inclus (soit 8 jours) par consultation du

dossier aux heures d'ouverture de la mairie.

Avis recueillis :

Dans le cadre de la concertation, O avis, ont été déposés, ces avis portent sur une ou plusieurs ZAERR, détaillées ci-après :

Nombre de contributions

Avis portant sur les ZAEnR Sans Défavorable Favorable observation

Centrale PV au sol sur Les parcelles

cadastrales suivantes Section B

n° 181,182 et section L n°169

oitures photovoltaïques des

bâtiments communaux présents

dans Le secteur « centre-ville »

Avis défavorable portant sur les

thèmes suivants

Centrale PV au sol sur Les parcelles

cadastrales suivantes Section B

n° 181,182 et section L n°169

Moitures photovoltaïques des

bâtiments communaux présents

dans le secteur « centre-ville »

4. Contrat de prêt à usage relatif à la grange de la maison Charmoillaux

Monsieur Le Maire expose :

M. MASSONI Antoine, commerçant domicilié à BEAUFORT-ORBAGNA recherche un local pour exercer son métier

Afin d’aider et de soutenir l’activité de cet administré, il est proposé de conclure un prêt à usage de la grange située dans Le bâtiment Charmoillaux au 18-20 Route Nationale.

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil et notamment ses articles 1875 et suivants,

Vu Le projet de contrat annexé.

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat de prêt à usage pour une durée initiale d’un an reconductible par tacite reconduction pour une durée identique.

Après en avoir délibéré par 13 voix POUR et 1 voix d’abstention,

APPROUVE le contrat de prêt à usage relatif à la grange du bâtiment Charmoillaux sis 18-20 Route Nationale - Beaufort 39190 BEAUFORT-ORBAGNA

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAACCEPTE de facturer uniquement les charges dans la mesure où la commune réceptionneraît et réglerait Les factures d'abonnement eau/assainissement, redevance ordures ménagères et déchets assimilés du bâtiment.

AUTORISE le Maire à signer, au nom de la commune, le contrat de prêt à usage avec M. MASSONI Antoine.

5. Révision du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Monsieur le Maire expose que La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre Il - protection générale de la population - article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans où comprises dans un champ d’application d’un plan particulier d’intervention, l'élaboration d’un plan communal de sauvegarde.

Le décret 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par La commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et Le soutien de la population au regard des risques connus. IL établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de La commune. IL intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan de communal de sauvegarde complète Les plans ORSEC de protection générale des populations.

La commune de Beaufort-Orbagna est concernée par les risques suivants : - Incendie majeur, canicule, accident routier de transport de matières dangereuses (RD1083, voie ferrée), mouvement de terrain, attentat, inondation, phénomènes météorologiques (tempête, orages violents, neige-verglas), accident nucléaire, accident d’aéronef, …

Monsieur le Maire propose la révision du Plan Communal de Sauvegarde pour la commune de Beaufort-Orbagna précédemment créé en 2012,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND acte et VALIDE la révision du Plan Communal de Sauvegarde

AUTORISE le Maire à signer l’arrêté d’application du plan communal de sauvegarde pour la commune.

6. Complément versement subvention à l’école de Beaufort-Orbagna pour un voyage scolaire à Bellecin

Monsieur le maire informe les conseillers municipaux que l’équipe éducative de l’école de BEAUFORT-ORBAGNA a organisée un voyage scolaire sur le thème « apprentissage de la natation > sur Le mois de novembre dernier.

Ce projet concernait 3 classes (CE1, CE2 et CM1).

Le coût de cette sortie est de 320 euros par élèves. Les parents soutiennent le projet, mais ce coût représente une charge importante pour beaucoup de familles : 53 élèves du groupe ont déjà eu une aide de la commune toutefois, deux enfants d’une même famille ont été oubliés.

C'est à ce titre que l’école sollicite une subvention. Celle-ci permettrait de limiter la participation demandée aux familles, dans une période très difficile pour certaines. Cela serait aussi l'assurance que tous Les élèves puissent profiter de ce voyage, sans exclusive.

Après délibéré, par 14 voix POUR

MARIE DE BEAUFORT-ORBAGNALe Conseil Municipal :

1. CONSIDERE que l'aspect culturel du voyage apparait d'intérêt communal.

2. DECIDE de verser une subvention à hauteur de 45 euros par élève à l’école de BEAUFORT- ORBAGNA, soit une subvention complémentaire de 90 €. La dépense sera enregistrée en fonctionnement au compte : 65748.

7. Instauration des indemnités horaires pour les travaux supplémentaires (IHTS) Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le maire,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant Le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 maï 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023,

VU Les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures

supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous La forme de repos compensateur et

qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont

indemnisées

Considérant toutefois que M. le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service

l'exige, pouvoir compenser Les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès Lors que

les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de

25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires :

Bénéficiaires de l'IHTS

Les IHTS Elles concernent Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, Les agents contractuels de droit public de catégorie C et ceux de catégorie B dont la rémunération est, au plus égale, à l'indice brut 380, relevant des cadres d’emplois suivants :

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAFilière Grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Administrative Adjoint administratif | Agent d'accueil

territorial

Administrative Adjoint administratif | Secrétaire de Mairie principal de 2°" classe

Administrative Rédacteur territorial |Secrétaire de Mairie Technique Agent de maîtrise Responsable technique Technique Adjoint technique | Agent technique

territorial

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou Le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (un état des heures supplémentaires sera signé par l’agent et Le maire).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe

immédiatement les représentants du personnel du Comité social territorial.

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions.

L’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent (+ indemnité de résidence)

1820

Cette rémunération horaire est multipliée par :

° 1,25 pour Les quatorze premières heures supplémentaires,

° 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heure mensuelle et dans Le respect des garanties minimales du temps de travail.

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre dans Le calcul de L’IHTS.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour La rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour Le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAAgents à temps non complet

Peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à La demande (du Maire, chef de service..).

Les heures complémentaires réalisées par les agents en plus de leur temps de travail et

jusqu’à 35heures hebdomadaires (temps légal du travail), lorsqu'elles n’ont pas fait pas l’objet d’une compensation :

Sont majorées de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par La présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1°" janvier 2024

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

8. Budgets principal - exercice 2023 : autorisation pour le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

M. Le Maire rappelle Les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budeet de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire fait Les propositions suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 :

Chapitre 20 : 36 000.00 €

- Chapitre 204 : 22 000.00 €

- Chapitre 21 : 223 795.94 €

Chapitre 23 : 51 000.00 €

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA 8Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article de La façon suivante :

Chapitre 20 : 9 000.00 €

Chapitre 204 : 5 500 .00 €

Chapitre 21 : 55 948.98 €

Chapitre 23 : 12 750.00 €

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés, d'accepter Les propositions de Monsieur Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

9. Décision modificative n° 3 : Mouvement de crédit (Travaux renouvellement matériel vétuste - SIDEC)

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif 2023 de la commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision budgétaire modificative n° 3 du budget principal de l'exercice 2023 afin d'ajuster les crédits de la section

d'investissement.

Désignation Diminution Augmentation

sur crédits sur crédits

ouverts ouverts

Section d’ Investissement

D 2152 - 21 : Installations de voirie 14 740.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisation 14 740.00 €

corporelles

D 2031 - 20 : Frais d’études 3 720.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations 3 720.00 € incorporelles

D 238 - 23 : Avances commandes immo 11 020.00 €

corporelles

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 11 020.00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

- _ APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés la décision budgétaire modificative n° 3 du budget principal pour l’exercice 2023 afin d’ajuster les crédits au niveau de la section d’investissement conformément au tableau présenté ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°3

10. Admission en non-valeur de créances

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les états de titres irrécouvrables communiqués par le Services de Gestion Comptable

de Lons-le-Saunier,

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNAConsidérant que Monsieur le Trésorier y expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des titres

de recettes des exercices 2017, 2021 et 2022 pour deux anciens administrés.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6541 intitulé « Créances admises en non-valeur », sur le budget de la commune Beaufort-Orbagna.

Les présentes admissions en non-Valeur concernent des personnes dont les adresses sont inconnues ou dont les restes à recouvrer sont inférieur au seuil de poursuite. Le montant de la créance admise en non-valeur s'élève à : 2 734,98 euros pour Le Budget principal de La Commune de Beaufort- Orbagna.

Les crédits nécessaires sont pris sur Le chapitre 65 compte 6541 au budget Primitif 2023.

ILest demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de ne pas admettre en non-valeur les créances au nom des deux personnes citées dans

l'état des présentations et admissions en non-valeur communiqué par notre comptable public,

- Demande que soit poussée la recherche des nouvelles adresses de ces personnes en s’orientant

vers Les services des écoles, de La CAF et ou des impôts ainsi que de s’orienter vers la saisie sur

salaire si cela est possible.

11. Tarifs des encarts publicitaires de la gazette 2024

Pour maintenir La qualité du journal municipal « La Gazette Beaufort-Orbagna », distribué à 800 exemplaires, la commission communication souhaite solliciter le soutien des commerçants, artisans, industriels de La commune, ainsi que Les fournisseurs à travers des encarts publicitaires.

Un courrier sera adressé aux différents sponsors pour savoir s’ils souhaitent offrir leur soutien à la gazette à travers un encart publicitaire.

Cette publicité permettra également de rappeler la présence des acteurs économiques locaux et leurs offres d’activité et de service à la population.

Monsieur le maire fait part du travail de la commission communication qui propose trois types d’encarts :

e 1/4 page

e 1/8 page

e 1/16 page

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL FIXE, à l’unanimité des membres présents et représentés, Les tarifs des encarts publicitaires de la façon suivante :

e 1/4 page au prix de 120 euros

e 1/8 page au prix de 70 euros

e 1/16 page au prix de 50 euros

12.Tarifs du cimetière communal 2024

Après avoir étudié Les propositions Lors de La commission communale chargée du budget et des finances du 13 décembre 2023,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Fixe Les tarifs du cimetière applicables à compter du 1°’ janvier 2024

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA1. FIXE LES TARIFS pour les concessions de terrain,

Concession de 15 ans 50 € (renouvellement)

Concession de 30 ans 100 €

Concession de 50 ans 160 €

Renouvellement : plein tarif

Les concessions de 15 ans n’existent plus, nous pouvons que les renouveler

2. FIXE LES TARIFS, pour les concessions des cases du columbarium n°1 Case crématiste achat 30 ans 450 € Renouvellement 30 ans 80 € Case crématiste achat 50 ans 600 € Renouvellement 50 ans 120 € Emplacement au sol de 15 ans 40 €

3. FIXE LES TARIFS pour les concessions des cases du columbarium n°2 et n°3

Achat Case crématiste 30 ans 600 €

Achat Case crématiste 50 ans 800 € Renouvellement Case crématiste 30 ans 300 € Renouvellement Case crématiste 50 ans 400 € Ces tarifs s'appliquent à compter de ce jour.

4. FIXE LES TARIFS des emplacements de cavurnes

Durée 30 ans 100 €

Durée 50 ans 160 € Renouvellement : plein tarif

13.Tarifs communaux des salles et du mobilier 2024

Après avoir étudié Les propositions Lors de La commission communale chargée du budget et des finances du 13 décembre dernier,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Fixe les tarifs de location des salles communales et du mobilier, applicables à compter du 1° janvier 2024 :

SALLE POLYVALENTE

Caution 460 €

Personnes résidantes dans La commune 280 €

Associations communales et associations siège social dans La commune :

Tarif journée : 280 €

Tarif demi-journée ou soirée 150 €

Activités commerciales 600 €

Personnes et associations extérieures à la commune 600 €

Réunion d’associations ou d’organismes siège social hors commune

(1/2 journée ou soirée) 220 €

Forfait Chauffage (du 01/10 au 30/04) la journée : 160 €

la 2 journée : 120 €

Conditions d'occupation de la salle polyvalente aux manifestations suivantes :

+ Réunions ou manifestations municipales, communautaires, associatives, ou

institutionnelles, communales ou intercommunales, ainsi que pour des manifestations départementales ou régionales d'intérêt local ;

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA Il+ Réunions familiales réservées en priorité aux habitants de la commune et, en fonction des disponibilités, aux habitants de La Communauté de Communes Porte du Jura ne disposant pas d’une salle de capacité suffisante à proximité de leur résidence.

SALLE INFORMATIQUE

Personnes résidantes et associations de La commune 30 €

Personnes et associations extérieures à la commune 60 €

Forfait chauffage (du 01/10 au 30/04) 40 €

SALLE D’ACTIVITES ET MEZZANINE

Caution 300 €

Personnes résidantes et associations de La commune :

journée du lundi au vendredi 80 €

le week-end 140 €

Personnes et associations extérieures à la commune :

journée du lundi au vendredi 120 €

le week-end 200 €

Réunion associations ou organismes siège social hors commune

1/2 journée ou soirée 80 €

Activités commerciales 160 €

La salle d’activités est mise à disposition gracieusement aux associations communales, aux collectivités membres de La Communauté de Communes Porte du Jura pour leur réunions ou pour les familles endeuillées.

SALLE DU PERRON

Caution 300 €

Personnes résidantes dans La commune et associations de la commune :

Journée du lundi au vendredi 70 €

Week-end : 120 €

Personnes et associations extérieures à La commune :

Journée du lundi au vendredi 140 €

Week-end : 200 €

Forfait en cas de déchets à évacuer hors bacs poubelles (déchetterie) 25€

SALLE 15 GRANDE RUE, LOCAL DES ASSOCIATIONS, SALLE RUE DU CHALET À ORBAGNA Caution 300 €

Toute location réservée aux habitants de la commune 70 €

DIVERS

Une participation financière est demandée pour l’occupation des salles communales par les associations (communales ou de l’extérieur), lorsque Les animateurs sont rémunérés, dédommagés ou indemnisés de la manière suivante :

Participation pour l'occupation de la salle d’activités et La salle mezzanine 0.60 €/heure

Participation pour l’occupation de la salle informatique

0.50 €/heure

Participation pour l’occupation de la salle polyvalente

2.00 €/heure

Participation pour l’occupation de la salle 15 grande rue

0.60 €/heure

MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA EnMOBILIER

En supplément du mobilier déjà présent dans la salle louée ou location seule de mobilier :

Caution 500 €

Table pliante : 5 €/ table

Chaise plastique : 1 €/chaïise

BARNUM

Caution 500 €

Personnes résidantes de la commune 25 € / jours / barnum

Associations communale Gratuit

Associations extérieures ou collectivités territoriales 50 €/jours/ barnum

Par ailleurs, il est indiqué que l’état du barnum pliant sera vérifié par un agent technique disponible Lors du reconditionnement après La manifestation

14.Constitution de la commission finances (modification)

Courant l’année 2020, le conseil municipal a adopté la création et La composition de diverses

commissions communales notamment celles des finances.

Madame VARENNE Karine, a démissionnée le 14 mars 2023 de ses fonctions d’adjointe au Maire

mais conserve son mandat de conseillère.

Elle a été remplacée par Madame VANDERCAMERE Raphaëlle, 3°" adjointe.

IL convient donc de procéder à son remplacement dans la commission finances.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et

représentés,

DECIDE d’arrêter la nouvelle composition de la commission finance comme suit :

- BRELIT Caroline,

- KLINGUER Emmanuel,

- LAXENAIRE Stéphane,

- LONGIN Guillaume,

- TAMISIER Pierre,

- VANDERCAMERE Raphaëlle,

- VAN DER PLOEG Julien O0

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Informations et questions diverses

- Etude devis mise en place de vidéoprotection sur la commune

Fin de séance à 22h15

Le secrétaire de séance, VANDERCAMERE Raphaëlle

LS

feu dar ce MAIRIE DE BEAUFORT-ORBAGNA