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Déliberation - 24 11 182 rh Adhesion Prevoyance Visee
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 11 182 rh Adhesion Prevoyance Visee)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 7.1, NOV. 1074 S'LOT
L'A| G U | L LO N ID : 085-20 -20241118-DELIB24_11_182-DE
L'Â-PRESQU'ILE
TE
MAIRIE DE
L’AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
24-11-182
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION DU 18 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 18 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de
L'Aiguillon-la-Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19
heures 00 à la Salle Polyvalente de L'Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent
HUGER, Maire de la Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île.
Date de convocation : 13 novembre 2024
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents : HUGER Laurent; FABIEN Sury; PACTAT-LAFAYE Josiane, BOISSEAU Nicolas;
PAITRAUD Dolores; COLLIN Patrick; LOPEZ Colette; GIRARD Jean-François; FOUCAULT
Sandrine; DUPUY Emmanuel; FLICHY Bernard; HAMEL Isabelle ; OUVRARD Bruno; BLANCHARD
Christophe; GOUIN Jackie ; ROCHER Lydia; FRUITIER Emilie :SBOUTEFEUX Aline: RABOTIN
Mélanie; LARCHER Valentin ; PAULIN Johan ; DUBOIS Johanna ; PLAIRE Jules-Théo .
Membres absents excusés: TARRERY Marie-Thérèse; VERCEUX Sophie; Pierre LEBEAU (donne
pouvoir à Nicolas BOISSEAU), Laurent ROBLET (donne pouvoir à Bruno OUVRARD).
Membres absents :
Madame Mélanie RABOTIN est désignée secrétaire de séance (article L2121-15 du C.G.C.T).
QUESTION 24-11-182 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE ET CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
Rapporteur : Laurent HUGER
Monsieur le Maire explique :
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°
janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 18 mars 2024, après avis du CST du 07 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024 q n L
Publié le ? 1 NOV. 2074 S L
ID : 085-200096832-20241118-DELIB24_11_182-DE
mars 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Vendée, membre du groupement de
commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des
dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
-__ engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date
du 9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux
employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la
souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à
compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux
personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de
santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes
compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs
publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des
agents, il convient de :
- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents
garantissant les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95
% des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
-__ définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être
inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime
de base à adhésion obligatoire retenu.
L'avis du CST du 21 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé à cette même date, venant entériner :
- le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion,
- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et
l'employeur.
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
2 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Regçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 2 4 NOV. 2024 SO
ID : 085-200096832-20241118-DELIB24_11_182-DE
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L452-11, L. 221-1 à L.
227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement :
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 07 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion
de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de
la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social
au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un
ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance
complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu l'accord collectif local du 21 octobre 2024, accord local validé par le CST, instituant un
régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du
personnel de L'Aiguillon-la-Presqu'ile,
Vu l'avis du CST du 21 octobre 2024,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :
> D'ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque
prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de
l'ensemble des agents de L’Aiguillon-la-Presqu'île,
> DE SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu
net des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1°
janvier 2025 ; Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024 9
Publié le 2024 S L
ID : 0e 200b NUL 20 118-DELIB24_11_182-DE
> DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord
collectif local, à hauteur de :
Part de l'employeur
Revenu brut inférieur à 2 300 euros 65 %
Revenu brut compris entre 2300 euros et 2 599 euros 60 %
Revenu brut supérieur à 2599 euros 55 %
au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).
NE PREND PAS PART
VOTE POUR CONTRE ABST. AU VOTE
25
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mélanie RABOTIN Laurent HUGER
2