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Déliberation - 24 12 192 rh DEL Habilitation CDG Pour le Contrat Assurance Statutaire Visee 1
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 12 192 rh DEL Habilitation CDG Pour le Contrat Assurance Statutaire Visee 1)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le UE
4,
Publié le À l DEC. # 8 4
ID : 085-200096832-20241217-DELIB24 12 _192-DE
L'AIGUILLON
LA-PRESQU'|LE É — F Re
MAIRIE DE
L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
24-12-192
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION DU 17 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
L'Aiguillon-la-Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures
00 à la Salle Polyvalente de L'Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER,
Maire de la Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île.
Date de convocation : 11 décembre 2024
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents: HUGER Laurent; FABIEN Sury;, PACTAT-LAFAYE Josiane, BOISSEAU Nicolas;
PAITRAUD Dolores ; COLLIN Patrick; LOPEZ Colette; GIRARD Jean-François; FOUCAULT Sandrine:
DUPUY Emmanuel; FLICHY Bernard; Laurent ROBLET : OUVRARD Bruno; BLANCHARD Christophe ;
GOUIN Jackie; ROCHER Lydia ; VERCEUX Sophie; FRUITIER Emilie ;BOUTEFEUX Aline; LARCHER
Valentin ; PAULIN Johan ; Pierre LEBEAU.
Membres absents excusés: TARRERY Marie-Thérèse (donne pouvoir à Patrick COLLIN), HAMEL
isabelle (donne pouvoir à Fabien SURY), PLAIRE Jules-Théo (donne pouvoir à Josiane PACTAT-
LAFAYE), RABOTIN Mélanie (donne pouvoir à Laurent ROBLET);, DUBOIS Johanna.
Membres absents :
Madame Aline BOUTEFEUX est désignée secrétaire de séance (article L2121-15 du C.G.CT).
QUESTION 24-12-192 : HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE POUR LE
CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur: Laurent HUGER
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le Code de la commande publique, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ne. d
Pubiéle 2 k DEC. 2024
ID : 085-200096832-20241217-DELIB24 12 192-DE
Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie
législative du code général de la fonction publique.
Monsieur le Maire expose :
> L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
> Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel
contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
> Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au
31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de
participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la
commande publique.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à
souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise
d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales
intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
> Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- _Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel.
> Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
collectivité une ou plusieurs formules. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Recçu en préfecture le 23/12/2024 ,
sue 74 DEC DD ID : 085-200096832-20241217-DELIB24 12 192-DE
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2026
- Régime du contrat : Capitalisation
Monsieur le Maire propose ainsi à l'assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour
intégrer la collectivité dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d'un contrat
groupe d'assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera
à nouveau consultée, à l'issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l'adhésion
au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l'assureur.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité,
la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST.
VOTE PART AU VOTE
26
> D'HABILITER le Centre de Gestion à agir pour le compte de la collectivité, afin de lancer
une procédure de consultation en vue de la passation d'un contrat groupe d'assurance
des risques statutaires du personnel,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à
ce projet.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Aline BOUTEFEUX Laure SES TT = \ = —À— =